Union de Myanmar

Birmanie

Constitution de 2008

 

Le 9 avril 2008, le gouvernement militaire, qui était encore au pouvoir en Birmanie, proposa une nouvelle constitution au peuple devant faire l'objet d'un référendum public le 10 mai. Cette procédure s'inscrivait dans un processus visant l'instauration d'une démocratie. Le 24 mai 2008, les autorités militaires annoncèrent un taux de participation de 98,12 %, avec 92,48 % des voix en faveur de la Constitution, contre 6,1 % de NON et 1,42 % de bulletins nuls. Le projet de réforme constitutionnelle fut donc adopté.

Voici les dispositions concernant les langues en Birmanie.


 

Constitution of the Republic of the Union of Myanmar (2008)

Section 22.

The Union shall assist :

(a) to develop language, literature, fine arts and culture of the National races;

(b) to promote solidarity, mutual amity and respect and mutual assistance among the National races;

(c) to promote socio-economic development including education, health, economy, transport and communication, so forth, of less-developed National races.

Section 354.

Every citizen shall be at liberty in the exercise of the following rights, if not contrary to the laws, enacted for Union security, prevalence of law and order, community peace and tranquility or public order and morality:

(a) to express and publish freely their convictions and opinions;
(b) to assemble peacefully without arms and holding procession;
(c) to form associations and organizations;
(d) to develop their language, literature, culture they cherish, religion they profess, and customs without prejudice to the relations between one national race and another or among national races and to other faiths.

Section 450.

Myanmar language is the official language.

Constitution de la République de l'Union du Myanmar (2008)

Article 22

L'Union doit prêter son aide :

(a) pour développer le langue, la littérature, les beaux-arts et la culture des communautés nationales;

(b) pour promouvoir la solidarité, l'amitié mutuelle, le respect et l'entraide entre les communautés nationales;

(c) pour promouvoir le développement socio-économique, y compris l'éducation, la santé, l'économie, les transports et la communication, de même que les communautés nationales moins développées.

Article 354

Tout citoyen doit être libre dans l'exercice des droits suivants si ce n'est pas contraire aux lois promulgués pour la sécurité de l'Union, la prévalence de l'ordre public, la paix et la tranquillité communautaire, la moralité et l'ordre public:

(a) exprimer et publier librement ses convictions et ses opinions;
(b) se rassembler pacifiquement sans armes et organiser des manifestations;
(c) former des associations et des organisations;
(d) développer sa langue, sa littérature, sa culture, la religion qu'il professe et ses coutumes, sans préjudice des relations entre une communauté nationale et d'autres communautés nationales ou de croyance.

Article 450

Le myanmar [birman] est la langue officielle.



 

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