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GéorgieLoi organique du Code d'autonomie locale (2013) |
La Loi organique du Code d'autonomie locale de 2013 décrit les dispositions concernant l'autonomie locale dont bénéficient la plupart des municipalités en Géorgie. La loi n'énonce pas de disposition particulière d'ordre linguistique, sauf celle de l'article 15 servant à désigner des appellations pour les lieux, installations et bâtiments appartenant à une municipalité. Par contre la Loi organique sur l'autonomie locale de 2005 mentionne à l'article 9 que la langue de travail et des documents de l'administration locale doivent être rédigés dans la langue officielle de la Géorgie.
Organic Law of Local Self-Government Code (2013) Article 2. Concept of local self-government 1) Local self-government is the right and capability of Georgian citizens, registered in the self-governing entity, to decide on local issues through their elected local authorities, on the basis of Georgian legislation. 2) The local self-government entity is a municipality. The municipality represents an inhabited locality (self-governing town) or an association of inhabited localities (self-governing community), which has its administrative boundaries, representative and executive authorities of the elected local self-government (hereinafter-municipal authorities), has its own property, budget, incomes and is an independent legal entity of public law. Article 3. Self-governing town and self-governing community 1) The local self-government is exercised in
municipalities – self governing cities and 2) A self governing town is an inhabited locality with no
less than 15.000 residents, 3) A self-governing community is an association of several
inhabited localities with Article 6. Exercising of local self-government right by citizens of Georgia 1) Citizens of Georgia exercise the local government right according to the Constitution of Georgia, European Charter on "Local Self-Government", international treaties and agreements, this Code and other legislative and normative acts subject to law. 2) Citizens of Georgia have the right to elect local self-government authorities according to the procedure, established by this Code and electoral legislation, as well as the right to be elected to these authorities, regardless of their race, skin colour, language, sex, religion, political or other views, national, ethnic or social origins, property and title status. Article 15. Own powers of municipality 1) The municipality’s own powers are exclusive powers. In
accordance with this Code, determination of the scope of the
municipality’s powers and the procedure of their exercising is
permissible only on the basis of legislative acts, except in cases
when the Code directly indicates the possibility of regulating own
powers in accordance with the legislation of Georgia.
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Loi organique du Code d'autonomie locale (2013) Article 2 Concept de l'autonomie locale 1) L'autonomie locale est le droit et la capacité des citoyens géorgiens, inscrits dans une instance autonome, de se prononcer sur les questions locales par l'intermédiaire de leurs élus locaux, sur la base de la législation géorgienne. 2) L'instance de l'autonomie locale est la municipalité. Celle-ci représente une localité habitée (ville autonome) ou une association de localités habitées (communauté autonome), qui a ses frontières administratives, ses autorités représentatives et exécutives élues d'autonomie locale (ci-après: les autorités municipales), qui a ses propres propriétés, son budget, ses revenus et constitue une personne morale indépendante de droit public. Article 3 Ville autonome et communauté autonome 1) L'autonomie locale est exercée dans les municipalités, soit des villes et des communautés autonomes. 2) Une ville autonome de gouvernance est une localité habitée comprenant au moins 15 000 habitants, inscrits sur son territoire, qui a un potentiel d'attractivité urbaine et de développement, et qui est dotée du statut de ville. Conformément à la résolution du Parlement de la Géorgie, le statut d'une ville autonome peut également être accordée à une ville de moins de 15 000 résidents inscrits. 3) Une communauté autonome est une association de plusieurs localités habitées ayant des caractéristiques historiques, socio-économiques et géographiques naturelles uniformes, lesquelles ont acquis le statut de communauté autonome. Article 6 Droit d'exercice de l'autonomie locale par les citoyens de la Géorgie 1) Les citoyens de la Géorgie exercent le droit à l'autonomie locale, conformément à la Constitution de la Géorgie, la Charte européenne sur l'autonomie locale, les traités et les accords internationaux, le présent code et d'autres actes législatifs et normatifs soumis à la loi. 2) Les citoyens de la Géorgie ont le droit d'élire leurs autorités autonomes locales, conformément à la procédure établie par le présent code et la législation électorale, ainsi que le droit d'être élu membres de ces autorités, indépendamment de leur race, leur couleur de la peau, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine ethnique, nationale ou sociale, leur statut de fortune et de titre. Article 15 Pouvoirs particuliers des municipalités 1) Les pouvoirs particuliers des municipalités constituent des compétences exclusives. Conformément au présent code, la délimitation de l'étendue des pouvoirs de la municipalité et la procédure de leur pratique est autorisée uniquement sur la base des actes législatifs, sauf dans les cas où le Code indique formellement la possibilité de réglementer leurs pouvoirs particuliers en conformité avec la législation de Géorgie. 2) Les pouvoirs particuliers d'une municipalité comprennent:
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