[Flag of Mongolia]
République de Mongolie

Mongolie

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (1992)
2) Loi sur la citoyenneté (1995)
3) Loi sur les tribunaux (1994)
4) Code pénal (2002)


 

Constitution (1992)

Article 8

Language

1) The Mongolian language is the official language of the State.

2) Paragraph (1) does not affect the right of national minorities of other tongues to use their native languages in education and communication and in the pursuit of cultural, artistic, and scientific activities.

Article 14

Equality, Right to Personality

1) All persons lawfully residing within Mongolia are equal before the law and the courts.

2) No person may be discriminated on the basis of ethnic origin, language, race, age, sex, social origin or status, property, occupation or post, religion, opinion, or education. Everyone is a person before the law.

Article 53

Court Language

1) Court trials are to be conducted in the Mongolian language.

2) A person who does not know Mongolian is acquainted with all the facts of the case through translation and has the right to use his or her native language at the trial.

Constitution (1992)

Article 8 [traduit de l'anglais]

Langue

1) La langue mongole est la langue officielle de l'État.

2)
Le paragraphe 1 n'entrave pas le droit des minorités nationales parlant une autre langue maternelle de l'employer dans l'éducation, la communication et dans la poursuite de leurs activités culturelles, artistiques et scientifiques.

Article 14

Égalité, droit à la personnalité

1)
Quiconque réside légalement en Mongolie est égal devant la loi et les tribunaux.

2) Nul ne peut subir de discrimination sur la base de l'origine ethnique, la langue, la race, l'âge, le sexe, l'origine ou le statut social, la propriété, la fonction, la profession ou le métier, la religion, des opinions ou de l'éducation. Chaque citoyen est une personne aux yeux de la loi.

Article 53

Langue des tribunaux

1)
Les procès devant les tribunaux doivent être conduits en langue mongole.

2) Quiconque ignore le mongol est mise au courant tous les faits de la procédure par la traduction et a le droit d'employer sa langue maternelle au cours du procès.


 

Law of Mongolia on Citizenship

5 June 1995

Article 9.

Conditions for Acquiring Mongolian Citizenship

The following conditions shall be met in order to acquire Mongolian citizenship:

1) one shall have the suitable living capability and resources;

2) one shall have the proper knowledge of Mongolian customs and official language of the State, and being permanently resided in Mongolia for the term of up to 5 years before the date of application for citizenship issues;

Loi de la Mongolie sur la citoyenneté

Le 5 juin 1995

Article 9

Conditions pour l'acquisition de la citoyenneté mongole

Les conditions suivantes doivent être respectées afin d'acquérir la nationalité mongole :

1) il faut avoir la capacité de s'adapter au mode de vie et à ses ressources;

2) il faut avoir une connaissance appropriée des coutumes mongoles et de la langue officielle de l'État, tout en étant résident permanent en Mongolie depuis cinq ans avant la date de la demande pour l'acquisition de la citoyenneté ;


 

Mongolian State Law of Courts (1994)

Article 19.

Equality Before the Law.

Every person in Mongolia shall be equal before the law and the court irrespective of nationality, language, race, age, sex, social origin and status, property, occupation or post, religion, opinion or education, or other condition, and businesses and organizations irrespective of ownership type or competence.

Article 21.

Language of Court Proceedings.

1)
The court proceedings shall be conducted in Mongolian.

2) A person who does not know Mongolian has the right to research all the material of the case with the help of a interpreter and to speak during the court proceedings in their native language and to use the services of an interpreter.

Loi sur les tribunaux de l’État mongol (19 septembre 1994)

Article 19

Égalité devant la loi

Tout citoyen de Mongolie est égal devant la loi et les tribunaux sans distinction de nationalité, de langue, de race, d’âge, de sexe, d’origine ou de statut social, de propriété, de fonction, métier ou profession, de religion, d'opinions personnelles, d'instruction ou d'autres conditions, affaires et organisations, sans tenir compte du type de propriété ou de la compétence.

Article 21

Langue de la procédure judiciaire

1) La procédure judiciaire sera conduite dans la langue mongole.

2) Quiconque ignore le mongol a le droit de prendre connaissance de tout le matériel relatif à un cas grâce à l'aide d'un interprète et d'employer sa langue maternelle pendant le procès et recourir aux services d'un interprète.


 

Criminal Code of Mongolia (2002)

(Revised)

Article 5.

Principle of Equality Before Law and Court

5.1. A culprit who’s guilt has been established by court shall be subject to criminal liability irrespective of his/her ethnic origin, language, race, age, sex, social origin and status, property, official position, occupation, religion, opinion, belief and education.

Article 254.

False testimony

254.1. Intentional false testimony during the inquiry, investigation or court proceedings by a witness, victim, intentional false expert opinion by an expert witness, intentional false interpretation by an interpreter shall be punishable by a fine equal to 51 to 100 amounts of minimum salary, or imprisonment for a term of up to 2 years.

Code pénal de la Mongolie (2002)

(Révisé)

Article 5

Principe de l'égalité devant la loi et les tribunaux

5.1. Un coupable dont la culpabilité a été reconnue par la cour doit faire l'objet d'une responsabilité pénale, indépendamment de son origine ethnique, de sa langue, de sa race, de son âge, de son sexe, de son origine et statut social, de sa fortune, de son occupation officielle, de sa religion, de ses opinions, de ses croyances et de son instruction.

Article 254

Faux témoignage

254.1. Un faux témoignage intentionnel au cours d.une enquête, d'une investigation ou d'une procédure judiciaire par un témoin, une victime, un faux avis intentionnel d'expert par un témoin expert, une fausse interprétation intentionnelle de la part d'un interprète sont passibles d'une amende égale à 51 % du montant du salaire minimum ou d'un emprisonnement maximum de deux ans.



 

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