Arrêté du gouvernement provisoire du 16 novembre 1830

Bulletin des Arrêtés et Actes du Gouvernement Provisoire et des décrets du Congrès National de la Belgique.
Champ d’application : relations entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Article 1^er

Le bulletin officiel des lois et des actes du gouvernement sera publié en français.

Article 2

Dans les provinces où la langue flamande est en usage parmi les habitants, les gouverneurs publieront dans leur mémorial administratif, une traduction flamande des lois et des actes du gouvernement qui seraient applicables à toute la Belgique et des actes particuliers qui ne concerneraient que leur province.

Article 4

Les publications par affichage seront également accompagnées d’une traduction en langue flamande ou allemande, selon les localités.

Article 5

Les citoyens dans leurs rapports avec l’administration, sont autorisés à se servir indifféremment de la langue française, flamande ou allemande.

Article 6

Il en sera de même dans leurs rapports avec les tribunaux ou les officiers du parquet, pourvu que la langue dont ils veuillent faire usage soit comprise des juges et des avocats plaidants, en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur [...]