Bulgarie

Législation en matière de langue

(Extraits)

1) Code de procédure civile (1952-2000)
2)
Code de procédure criminelle (1974-1999)
3)
Loi sur le pouvoir judiciaire (1994-2000)
4)
Loi sur l'éducation nationale (1991)
5)
Loi sur la radio et la télévision (1998)

Remarque: les textes suivants sont tous traduits de l'anglais.


Code de procédure civile

Adopté le 8 février 1952 et modifié à plusieurs reprises, la dernière étant la loi no 92/2000.

Article 5

La langue officielle dans les tribunaux est le bulgare; lorsque les parties à la procédure sont constituées de personnes qui n'ont pas la connaissance du bulgare, le tribunal nomme un interprète avec l'aide des personnes citées qui sont capables de participer au procès et qui peuvent expliquer la procédure de la Cour.

Article 98

La déclaration de poursuite doit être écrite en bulgare et doit contenir les éléments suivants :

a) la mention du tribunal;
b) le nom et l'adresse du demandeur et du défendeur, de leurs représentants juridiques ou de leurs avocats, ainsi que le numéro civil unifié du demandeur, le fac-similé et le numéro de télex;
c) le tarif de la poursuite, quand elle est imposable;
d) la présentation des conditions sur lesquelles repose la poursuite;
e) ce qu'est la poursuite; et
f) la signature de la personne requérant la poursuite.

Article 147

Les documents présentés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction exacte en bulgare. Si la cour est incapable d'examiner elle-même la validité de la traduction, elle appelle un témoin expert pour le faire.

Article 478

Quand chacun des justiciables ignore le bulgare et que la langue qu'il emploie est inconnu du notaire, celui-ci nomme un traducteur.

Article 480

Les personnes suivantes ne peut pas être témoins, interprètes et traducteurs :

a) les personnes souffrant d'incapacité;
b) les illettrés en langue bulgare;

[...]

Code de procédure criminelle

Adopté le 15 novembre 1974 suivi de nombreuses modifications, la dernière étant le no 88/1999.

Article 10

Égalité des citoyens en matière de procédure criminelle

1) Tous les citoyens qui participent à une procédure criminelle sont égaux devant la loi. Tout privilège et toute restriction basée sur la nationalité, l'origine, la religion, le sexe, la race, l'instruction, le statut social ou la richesses et interdite.

2) La cour et les organismes des procédures préliminaires appliquent rigoureusement et de façon égale les lois envers tous les citoyens.

Article 11

La langue employée dans la procédure criminelle

1) La procédure pénale est produite en bulgare.

2) Les personnes qui ne parlent pas le bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ce cas, un interprète est nommé.

Loi sur le pouvoir judiciaire

Adoptée le 22 juillet 1994, suivie de nombreuses modifications, la dernière étant le no 84/2000

Article 105

1) La langue des poursuites judiciaires est le bulgare.

2) Quand un justiciable lors de la procédure ignore le bulgare, la cour nomme un interprète. Les frais d'interprétariat lors des poursuites judiciaires à caractère général sont assumés par la cour.

Article 106

Les actes de procédure sont rédigés en bulgare, mais si des expressions et des mots d'une langue étrangère ont une signification particulière pour la cause, ils peuvent être enregistrés dans les actes. 

 

Loi sur l'éducation nationale 

Adoptée le 18 octobre 1991 et modifiée en 1990.

Article 8

1) L'éducation scolaire assure la maîtrise de la langue officielle bulgare littéraire.

2) Les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare, en plus de l'étude obligatoire du bulgare, ont le droit d'étudier leur propre langue maternelle à l'extérieur de l'école publique en république de Bulgarie sous la protection et le contrôle de l'État.

Loi sur la radio et la télévision

Adoptée lors de la 38e Assemblée nationale, les 23 septembre et 13 novembre 1998

Article 7

La Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) sont des diffuseurs respectivement à la radio publique nationale et à la télévision publique nationale, lesquels devront  :

1. Assurer des programmes pour tous les ressortissants de la république de la Bulgarie

2. Aider au développement et à la vulgarisation de la langue et de la culture bulgares, ainsi que de la langue et de la culture des citoyens en conformité avec leur origine ethnique

1) Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision doivent être dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de la Bulgarie.

2)  Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision peuvent être transmis dans autre langue lorsque:

1. ils sont transmis à des fins éducatives;

2. ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare.

Article 49

1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare doivent produire des programmes nationaux et régionaux; des programmes destinés à l'étranger, y inclus pour les Bulgares résidant à l'étranger; des programmes destinés aux ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare et aussi dans leur propre langue.

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