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BulgarieLégislation en matière de langue(Extraits) |
1) Code de procédure civile (1952-2000)
2) Code de procédure criminelle (1974-1999)
3) Loi sur le pouvoir judiciaire (1994-2000)
4) Loi sur l'éducation nationale (1991)
5) Loi sur la radio et la télévision (1998)Remarque: les textes suivants sont tous traduits de l'anglais.
Article 5 La langue officielle dans les tribunaux est le bulgare; lorsque les parties à la procédure sont constituées de personnes qui n'ont pas la connaissance du bulgare, le tribunal nomme un interprète avec l'aide des personnes citées qui sont capables de participer au procès et qui peuvent expliquer la procédure de la Cour.
Article 98
Article
Article 478 [...] |
Code de procédure criminelle
Article 10
Égalité des citoyens en matière de procédure criminelle
2) La cour et les organismes des procédures préliminaires appliquent
rigoureusement et de façon égale les lois
envers tous les citoyens.
La langue employée dans la procédure criminelle 2) Les personnes qui ne parlent pas le bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ce cas, un interprète est nommé. |
Loi sur le pouvoir judiciaire
Article 105 2) Quand un justiciable lors de la procédure ignore le bulgare, la cour nomme un interprète. Les frais d'interprétariat lors des poursuites judiciaires à caractère général sont assumés par la cour. Article 106 |
Loi sur l'éducation nationale
Article 8 |
Loi sur la radio et la télévision Adoptée lors de la 38e Assemblée nationale, les 23 septembre et 13 novembre 1998 Article 7
1) Les programmes des diffuseurs
de radio et de télévision doivent être dans la langue officielle,
conformément à la Constitution de la république de la Bulgarie.
Article 49 |