Eesti Vabariik
(République d'Estonie)
Estonie

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel

(Kutseõppeasutuse seadus)

2013

Cette loi de 2013 porte sur la formation professionnelle. Comme il convient, l'estonien est la langue d'enseignement d'un établissement d'enseignement professionnel. L'emploi des autres langues est déterminé par le ministre responsable de l'Éducation et de la Recherche. Voir aussi la Loi sur les établissements d'enseignement supérieur professionnel de 1998.

Vocational Educational Institutions Act

Passed 12.06.2013

Section 29.

Language of instruction

1)
The language of instruction shall be deemed to be the language, the instruction provided in which makes at least 60 percent of the study volume provided for in the school’s curriculum.

2) The language of instruction of a vocational secondary education curriculum shall be Estonian. The language of instruction of another curriculum shall be decided by the manager of school.

3) In case of a curriculum in which the language of instruction is other than Estonian, the instruction in Estonian shall be mandatory to the extent provided for in the school curriculum, which ensures proficiency in Estonian at a level necessary for working in the acquired profession.

4) The requirement for the language of instruction of a vocational secondary education curriculum and the requirement for mandatory instruction in Estonian shall not be extended to pupils studying on the basis of international agreements.

Section 57.

Transition to language of instruction in Estonian

1)
Schools shall ensure the transition to the language of instruction in Estonian in the curricula of vocational secondary education no later than by 1 September 2020.

2) Pupils studying according to the curriculum of vocational secondary education, whose language of instruction is not Estonian shall pass the state examination of Estonian as second language for the completion of studies pursuant to the procedure established in § 31 of the Basic Schools and Upper Secondary Schools Act and in the regulation of the Minister of Education and Research established on the basis thereof. The given state examination may be substituted with passing a vocational examination or professional examination in Estonian. This provision shall not be applied to the pupils studying according to international agreements

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel

Adoptée le 12 juin 2013

Article 29

Langue d'enseignement

1) La langue d'enseignement doit être considérée comme la langue de l'instruction donnée dans une proportion d'au moins 60% du volume d'études prévu dans le programme scolaire.

2) La langue d'enseignement d'un programme d'enseignement secondaire professionnel est l'estonien. La langue d'enseignement d'un autre programme d'études est décidée par la direction de l'école.

3) Dans le cas d'un programme d'études dont la langue d'enseignement est une langue que l'estonien, l'enseignement en estonien est obligatoire selon la mesure prévue dans le programme scolaire, ce qui assure la maîtrise de l'estonien au niveau nécessaire pour exercer la profession acquise.

4) L'exigence relative à la langue d'enseignement d'un programme d'enseignement secondaire professionnel et l'obligation d'un enseignement obligatoire en estonien ne s'étend pas aux élèves qui étudient sur la base d'accords internationaux.

Article 57

Transition vers la langue d'enseignement en estonien

1) Les écoles doivent assurer la transition à la langue d'enseignement en estonien dans les programmes d'enseignement secondaire professionnel au plus tard le 1er septembre 2020.

2) Les élèves qui étudient selon le programme d'enseignement secondaire professionnel dont la langue d'enseignement n'est pas l'estonien doivent passer l'examen national d'estonien comme langue seconde pour l'achèvement des études, conformément à la procédure établie à l'article 31 de la Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures et de la réglementation du ministre de l'Éducation et de la Recherche établie sur cette base. L'examen national donné peut être remplacé par l'obtention d'un examen professionnel ou d'un examen professionnel en estonien. Cette disposition ne s'applique pas aux élèves qui étudient en vertu d'accords internationaux


 

 

 

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