Eesti Vabariik
(République d'Estonie)
Estonie

Lois diverses 

1) Loi sur l'éducation (1992)
2) Loi sur les écoles primaires et les écoles secondaires supérieures (1993) - abrogée (2010)
3) Loi sur les universités (1995)
4) Code du commerce (1995)
5) Loi sur les réfugiés (1997)
6) Code de procédure civile (1998)
7) Loi sur les écoles privées (1998)
8) Loi sur les enfants d'âge préscolaire (1999)
9) Code pénal (2001)
10) Loi sur l'alcool (2001)
11) Loi sur la procédure administrative (2001)
12) Loi sur le droit des obligations (2001)
13
) Loi électorale (2002)
14) Loi sur les règles de procédure du Riigikogu et des règlements internes (2003)
15) Loi sur la protection du consommateur (2004)
16) Loi sur les noms (2004)
17) Loi sur le drapeau estonien (2015)


 

Education Act
(Haridusseadus)

Passed 23 March 1992

entered into force 30 March 1992

Article 4.

Principles of organisation of education system

(1) The state and local governments shall ensure that everyone in Estonia has the opportunity to fulfil the obligation to attend school and the opportunity to engage in continuing education, under the conditions and pursuant to the procedure prescribed by legislation.

(2) Within the territory of Estonia, the state and local governments shall ensure that opportunities exist for the acquisition of education in Estonian at all levels of education in public educational institutions and universities.

(3) The Republic of Estonia shall ensure that the Estonian language is taught in all public educational institutions and study groups where instruction is carried out in a language other than Estonian.

Article 34.

Teacher of official language

In order to ensure that Estonian is taught in all public educational institutions and study groups where instruction provided in a language other than Estonian, the Government of the Republic shall establish the status of teacher of the official language and the procedure for awarding that status.

Loi sur l'éducation
(Haridusseadus)

Adoptée le 23 mars 1992

Entrée en vigueur le 30 mars 1992

Article 4

Principes d'organisation du système d'éducation

(1) L'État et les administrations locales veillent à ce que tous les citoyens en Estonie ait la possibilité de remplir leurs obligations de fréquenter l'école et de participer à la formation continue, conformément aux modalités et à la procédure prescrite par la législation.

(2) Dans le territoire de l'Estonie, l'État et les administrations locales veillent à ce qu'il existe des possibilités pour l'acquisition de l'instruction en estonien à tous les niveaux de l'enseignement dans les établissements d'enseignement publics et les universités.

(3) La république d'Estonie veille à ce que la langue estonienne soit enseignée dans tous les établissements d'enseignement publics et les groupes d'études où l'instruction est dispensée dans une autre langue que l'estonien.

Article 34

Enseignant de langue officielle

Afin d'assurer que l'estonien soit enseigné dans tous les établissements d'enseignement publics et les groupes d'études où l'instruction est offerte dans une autre langue que l'estonien, le gouvernement de la République doit instaurer le statut d'enseignant de langue officielle ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.

Basic Schools and Upper Secondary Schools Act
(Põhikooli- ja gümnaasiumiseadus)

Passed 15 September 1993

Article 9

(1) In basic schools, specific stages of basic schools and specific classes of basic schools, any language may be the language of instruction – in municipal schools, on the basis of a decision of the local government council, and in state schools, on the basis of a decision of the Minister of Education. The board of trustees of a school shall make a corresponding proposal to the local government council or the Minister of Education. (2000)

(11) In the upper secondary school stage, the language of instruction shall be Estonian. In the upper secondary school stage of municipal schools and in specific classes of municipal schools, any language may be the language of instruction. Permission for instruction in another language shall be granted by the Government of the Republic on the basis of an application by a local government council. A corresponding proposal shall be made to the local government council by the board of trustees of an upper secondary school based on the development plan of the school.
(2002)

(12) The language of instruction is the language in which at least 60 per cent of the teaching on the curriculum is given. (2000)

(2) In a school or class where instruction is not given in Estonian, Estonian language instruction is compulsory beginning from the first year. (1999)

Article 52.

(1) By the year 2007, the curricula and organisation of study of non-Estonian language basic schools shall ensure all graduates of basic schools a level of Estonian language skills which enables them to continue studies in Estonian.

(2) Transition to instruction in Estonian shall be started in state and municipal upper secondary schools not later than in the academic year 2007/2008. (1997)

(3) Repealed 2003.

Loi sur les écoles primaires et les écoles secondaires supérieures
(Põhikooli- ja gümnaasiumiseadus)

Adoptée le 15 septembre 1993 - abrogée en 2010

Article 9

(1) Dans les écoles primaires, les étapes spécifiques de l'école de base et les classes spécifiques des écoles de base, n'importe quelle langue peut être la langue d'enseignement; dans les écoles municipales, sur la base d'une décision du conseil de l'administration locale, et dans les écoles publiques, sur la base d'une décision du ministre de l'Éducation. Le conseil d'administration d'une école doit faire une proposition correspondante au conseil d'administration locale ou le ministre de l'Éducation. (2000)

(11) Dans les étapes de l'enseignement secondaire supérieur, la langue d'enseignement est l'estonien. Dans l'étape de l'enseignement secondaire supérieur des écoles municipales et dans les classes spécifiques des écoles municipales, n'importe quelle langue peut être la langue d'enseignement. L'autorisation pour l'enseignement dans une autre langue est accordée par le gouvernement de la République sur la base d'une requête présentée par le conseil de l'administration locale. Une proposition en ce sens doit être faite au conseil municipal par le conseil d'administration d'une école secondaire sur la base d'un plan de développement de l'école.
(2002)

(12) La langue d'enseignement est la langue dans laquelle est offerte pour au moins 60 % de l'enseignement sur le programme d'études. (2000)

(2) Dans une école ou une classe où l'enseignement n'est pas offert en estonien, l'enseignement de l'estonien est obligatoire à partir du début de la première année. (1999)

Article 52

(1) D'ici 2007, les programmes d'études et l'administration scolaire d'une école primaire non estonienne doivent s'assurer que tous les diplômés des écoles primaires maîtrisent un niveau de langue estonienne qui leur permette de poursuivre leurs études en estonien.

(2) La transition vers l'enseignement en estonien doit être amorcée dans les écoles publiques et municipales de niveau secondaire supérieur au plus tard pour l'année scolaire 2007/2008. (1997).

(3) Abrogé 2003.

Universities Act
Ülikooliseadus

Vastu võetud 12.01.1995

Artikkel 22.

Õppekorralduse üldnõuded

(8)
Ülikooli õppekeel on eesti keel. Muude keelte kasutuse otsustab ülikooli nõukogu.

Artikkel 56.1.

Nominaalse õppeaja pikenemine


Kui kõrghariduse omandamisel õpib eesti keelt mittevaldav üliõpilane süvendatult riigikeelt haridus- ja teadusministri kehtestatud tingimustel ja korras, pikeneb nominaalne õppeaeg kuni ühe õppeaasta võrra. (2003)

Loi sur les universités
(Ülikooliseadus)

Adoptée le 12 janvier 1995

Article 22

Prescriptions générales pour l'organisation des études

8)
La langue d'enseignement dans les universités est l'estonien. L'emploi des autres langues doit être décidé par le conseil d'une université.

Article 56.1

Prolongation de la période normale des études

Si, tout en acquérant une instruction supérieure, un étudiant estonien ne maîtrise pas parfaitement au cours de ses études la langue officielle selon les conditions et en conformité avec la procédure établie par le ministre de l'Éducation et de la Recherche, la période normale des études est prolongée jusqu'à une année scolaire. (2003)

Commercial Code (1995)
Äriseadustik

Article 27.

Working language

1)
The commercial register shall be maintained in Estonian.

2) Documents in a foreign language shall be submitted to the registrar together with translations into Estonian certified by a sworn translator or a notary or translations into Estonian where a notary certified the authenticity of a translator's signature.

3) An undertaking shall not rely on a translation which differs from the original document. A third person may rely on the translation of a document submitted to the registrar unless the undertaking proves that the third person was aware of the inaccuracy of the translation.

Code du commerce (1995)
Äriseadustik

Article 27

Langue de travail

1)
Le registre d'un commerce doit être tenu en estonien.

2) Les documents dans une langue étrangère doivent être soumis au registraire avec des traductions en estonien et certifiées par un traducteur assermenté ou un notaire, ou avec des traductions en estonien dans lesquelles un notaire certifie l'authenticité de la signature d'un traducteur.

3) Une entreprise ne doit pas s'appuyer sur une traduction qui diffère du document original. Une tierce personne peut s'appuyer sur la traduction d'un document remis au registraire, sauf si l'entreprise prouve que la tierce personne était au courant de l'inexactitude de la traduction.


 

Refugees Act
(
Pagulaste seadus)

Passed 18 February 1997

Article 815.

Language of asylum proceedings

(1)
Asylum proceedings shall be conducted in Estonian. With the consent of the official performing a procedural act, the act may be performed in another language in which the applicant is able to express himself or herself orally in an understandable manner.

(2) If an applicant is not sufficiently proficient in Estonian, a translator or interpreter shall be asked to be present at the procedural acts performed with the personal participation of the applicant, and the translator or interpreter shall translate the circumstances relevant to the procedure into a language in which the applicant is able to express himself or herself orally in an understandable manner. A translator or interpreter need not be involved if the procedural act is conducted in a language in which the applicant is able to express himself or herself orally in an understandable manner.

(3) An alien has the right to ask a translator or interpreter of his or her choice to be present at a procedural act provided that this is possible without delay and the objectivity of the interpretation can be guaranteed.

(4) Where necessary, the evidence provided by an applicant shall be translated into Estonian. The evidence provided by an applicant are not translated into Estonian if it has no direct relevance to the asylum proceedings.

(5) The decision to issue a residence permit or to refuse issue of a residence permit shall be translated to the applicant in whole unless the applicant has a representative.

Loi sur les réfugiés
(Pagulaste seadus)

Adoptée le 18 février 1997

Article 815

Langue de la demande d'asile

(1)
La demande d'asile doit se dérouler en estonien. Avec le consentement du fonctionnaire effectuant une demande d'asile, celle-ci peut être effectuée dans une autre langue par laquelle le requérant est en mesure de s'exprimer oralement de manière compréhensible.

(2) Si un candidat n'a pas une maîtrise suffisante de l'estonien, un traducteur ou un interprète doit être demandé pour assister à une procédure d'asile avec la participation personnelle du requérant; le traducteur ou l'interprète doit traduire les circonstances pertinentes pour la procédure dans une langue par laquelle le requérant est en mesure de s'exprimer oralement de manière compréhensible. Un traducteur ou un interprète ne doit pas être exigé si la procédure d'asile se déroule dans une langue par laquelle le demandeur est en mesure de s'exprimer oralement de manière compréhensible.

(3) Un étranger a le droit de demander un traducteur ou un interprète de son choix pour qu'il soit présent à une demande d'asile si cela est possible sans délai et que l'objectivité de la traduction puisse être garantie.

(4) Le cas échéant, la preuve fournie par le requérant doit être traduite en estonien. Les éléments de preuve fournis par le requérant ne sont pas traduits en estonien, s'ils n'ont aucun rapport direct avec la procédure d'asile.

(5) La décision d'émettre un permis de séjour ou de refuser d'émettre un permis de séjour doit être traduite au requérant dans son ensemble, à moins que le justiciable ait un mandataire.


 

Code of Civil Procedure
(
Tsiviilkohtumenetluse seadustiku)

Passed 22 April 1998

Article 7.

Language of proceedings and preparation of petitions

(1)
The language of civil proceedings is Estonian. With the consent of the court and the participants in a proceeding, the proceeding may be conducted in another language if the court and the participants in the proceeding are proficient in that language.

(2) A participant in a proceeding and other persons who do not understand the language of the proceeding have the right to submit petitions, give statements and testimony, appear in court and submit applications through an interpreter or translator in the person’s native language or in a language in which the person is proficient.

(3) Participants in proceedings are given decisions in Estonian prepared as separate documents. If a proceeding is conducted in another language, the court may prepare the decision as a separate document in Estonian or in the language of the proceeding.

(4) If a decision prepared as a separate document is not in Estonian, an Estonian translation of the decision shall be given to a participant in the proceeding at the request of such participant. A decision in another language may be given to a participant in the proceeding only with the consent of such participant.

(5) If a written petition, appeal or documentary evidence submitted to the court by a participant in a proceeding is not in Estonian, the court may demand a certified translation of the petition, appeal or documentary evidence by a specified due date. If the translation is not submitted by the due date, the court may disregard the petition or the document. A document in another language may be given to a participant in a proceeding only with the consent of such participant.

(6) Petitions, statements of claim, appeals, appeals in cassation, appeals against rulings and written answers shall be filed with the courts in legible typewritten form in A4 format.

Code de procédure civile
(Tsiviilkohtumenetluse seadustiku)

Adopté le 22 avril 1998

Article 7

Langue de la procédure et présentation des requêtes

(1)
La langue de la procédure civile est l'estonien. Avec le consentement de la cour et des parties dans une procédure, celle-ci la procédure peut se dérouler dans une autre langue si le tribunal et les parties à l'instance connaissent cette langue.

(2) Toute partie à une instance et toute autre personne qui ne comprend pas la langue de la procédure ont le droit de présenter des requêtes, des déclarations et des témoignages, de comparaître en justice et de présenter des requêtes au moyen d'un interprète ou d'un traducteur dans leur langue maternelle ou dans une langue qu'elle connaît.

(3) Les parties à la procédure doivent transmettre leurs délibérations en estonien et les présenter comme des documents distincts. Si une procédure se déroule dans une autre langue, le tribunal peut présenter la délibération dans un document distinct en estonien ou dans la langue de la procédure.

(4) Si une délibération présentée comme document distinct n'est pas présentée en estonien, une traduction en estonien doit être accordée à une partie à l'instance, à la demande de la partie. Une délibération présentée dans une autre langue peut être accordée à une partie à l'instance uniquement avec le consentement de cette partie.

(5) Si une requête écrite ou un document d'appel ou de témoignage soumis au tribunal par une partie à l'instance n'est pas rédigé en estonien, le tribunal peut exiger une traduction certifiée conforme de la requête, du document d'appel ou du témoignage pour une date spécifiée. Si la traduction n'est pas soumise à la date prévue, le tribunal peut rejeter la requête ou le document. Un document dans une autre langue ne peut être acceptée à une partie à l'instance qu'avec le consentement de cette partie.

(6) Les requêtes, les déclarations, les appels, les recours en cassation, les recours contre les décisions et les réponses écrites doivent être déposés auprès des tribunaux sous une forme lisible et dactylographiée selon le formulaire A4.

Private Schools Act
(
Erakooliseadus)

Passed 3 June 1998

Article 1

Scope of application of Act

1)
This Act applies to legal persons in private law as a result of whose activities it is possible to acquire pre-school, basic, secondary or higher education.

2) This Act applies to self-employed persons and legal persons in private law who provide hobby education or organise continuing vocational training or informal education for adults if the instruction organised thereby lasts longer than 120 hours or six months in a year. If these persons organise the teaching of the Estonian language in the form of continuing vocational training or information education for adults, this Act shall apply to them regardless of the duration of the training organised by them.

Article 15.

Language of instruction and language of administration

(1)
The language of instruction shall be specified in the statutes of a private school, in the case of a common curriculum, in the cooperation contract concerning the common curriculum. (2008)

(2) In basic schools and upper secondary schools where the language of instruction is not Estonian, Estonian language instruction is compulsory to the extent determined by the national curriculum so that the graduates will be able to continue their studies in Estonian at the next level of education.

(3) In vocational educational institutions where the language of instruction is not Estonian, Estonian language instruction is compulsory to the extent determined by the vocational education standard to ensure that students will be proficient in Estonian to the level which is necessary to work in their acquired profession. (2004)

(4) The language of administration of a private school shall be Estonian. In private schools where the language of instruction is not Estonian, the language of instruction of the private school or another foreign language may be used alongside Estonian as a language of internal administration.

Loi sur les écoles privées
(
Erakooliseadus)

Adoptée le 3 juin 1998

Article 1er

Champ d'application de la loi

1)
La présente loi s'applique aux personnes morales de droit privé à la suite des activités qu'il est possible d'acquérir dans l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ou supérieur.

2) La présente loi s'applique aux travailleurs non salariés et aux personnes morales de droit privé qui reçoivent un enseignement comme loisir, une formation professionnelle continue ou un enseignement informel pour adultes si l'instruction organisée dure ainsi plus de 120 heures ou de six mois à un an. Si ces personnes suivent un enseignement de la langue estonienne sous la forme d'une formation professionnelle continue ou d'une formation adultes, la présente loi s'applique à elles, quelle que soit la durée de la formation acquise.

Article 15

Langue d'enseignement et langue de l'administration

(1)
La langue d'enseignement doit être spécifiée dans les statuts d'une école privée; dans le cas d'un programme commun, dans le contrat de coopération concernant le programme d'études commun. (2008)

(2) Dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires supérieures où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, l'enseignement de l'estonien est obligatoire selon les modalités fixées par les programmes nationaux afin que les diplômés soient en mesure de poursuivre leurs études en estonien au niveau suivant de leur instruction.

(3) Dans les établissements d'enseignement professionnel où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, l'enseignement de l'estonien est obligatoire selon les modalités fixées par la formation professionnelle standard afin d'assurer que les élèves maîtrisent l'estonien au niveau qui est nécessaire pour travailler dans leur profession choisie. (2004)

(4) La langue de l'administration d'une école privée est l'estonien. Dans les écoles privées où la langue d'instruction n'est pas l'estonien, la langue d'enseignement de l'école privée ou d'une autre langue étrangère peut être utilisée parallèlement à l'estonien comme langue de l'administration interne.


 

Koolieelse lasteasutuse seadus
(Pre-school Child Care Institutions Act)

Vastu võetud 18.02.1999

Artikkel 8.

Keel

(1) Lasteasutuses toimub õppe- ja kasvatustegevus eesti keeles. Teises keeles võib õppe- ja kasvatustegevus lasteasutuses või lasteasutuse rühmas toimuda kohaliku omavalitsuse volikogu otsusel.

(2) Kohaliku omavalitsuse volikogu tagab kõikidele eesti keelt kõnelevatele lastele võimaluse käia sama valla või linna eestikeelses lasteasutuses või lasteasutuse rühmas, kus õppe- ja kasvatustegevus toimub eesti keeles.

(3) (Kehtetu, 2006)

(4) Lasteasutuses või selle rühmas, kus õppe- ja kasvatustegevus ei toimu eesti keeles, tagatakse eesti keele õpe koolieelse lasteasutuse riikliku õppekava alusel. (2008)

(41) Eesti keele õppe korraldamiseks lasteasutuses või selle rühmas, kus õppe- ja kasvatustegevus ei toimu eesti keeles, eraldatakse kohaliku omavalitsuse üksusele toetust riigieelarvest. (2008)

Loi sur les enfants d'âge préscolaire
(
Koolieelse lasteasutuse seadus)

Adoptée le 18 février 1999

Article 8

Langue

(1) L'enseignement et les activités dans les établissements pour les enfants d'âge préscolaire doivent se donner en estonien. Une autre langue peut être apprise dans un groupe d'établissement d'âge préscolaire ou de garde d'enfants, sur décision du conseil de l'administration locale.

(2) Tout conseil de l'administration locale doit s'assurer que tous les enfants de langue estonienne aient l'occasion de bénéficier dans une même commune ou une même ville estonienne d'un établissement ou d'un groupe préscolaire d'âge préscolaire dans lequel l'apprentissage et l'instruction se déroulent en estonien.

(3) (Abrogé en 2006)

(4) Tout établissement ou groupe pour les enfants d'âge préscolaire dans lequel les activités pédagogiques se déroulent dans la langue estonienne, l'enseignement de l'estonien dans cet établissement fait partie du programme national. (2008)

(41) Pour les cours de langue estonienne dans l'enseignement d'un établissement ou d'un groupe d'âge préscolaire, dans lequel l'apprentissage et l'instruction ne se donnent pas en estonien, le soutien de l'administration locale est nécessaire pour obtenir un budget de l'État. (2008)


 

Penal Code (2001)
Karistusseadustik

Section 151.

Incitement of hatred

1) Activities which publicly incite to hatred, violence or discrimination on the basis of nationality, race, colour, sex, language, origin, religion, sexual orientation, political opinion, or financial or social status if this results in danger to the life, health or property of a person is punishable by a fine of up to three hundred fine units or by detention.

Section 152.

Violation of equality

1) Unlawful restriction of the rights of a person or granting of unlawful preferences to a person on the basis of his or her nationality, race, colour, sex, language, origin, religion, sexual orientation, political opinion, financial or social status is punishable by a fine of up to three hundred fine units or by detention.

Section 153.

Discrimination based on genetic risks

1)
Unlawful restriction of the rights of a person or granting of unlawful preferences to a person on the basis of his or her genetic risksis punishable by a fine of up to three hundred fine units or by detention.

Code pénal (2001)
Karistusseadustik

Article 151

Poursuites judiciaires pour incitation à la haine.

1) Tout individu se livrant à des activités incitant à la haine ou à la violence en relation avec l’ethnie, la race, la couleur, le sexe, la langue, l’origine, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune ou le statut social est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Article 152

Violation du principe d’égalité des droits.

1) Toute restriction illégale des droits individuels ou toute préférence illégale manifestée vis-à-vis d’une personne sur la base de l’ethnie, de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l’origine, de la religion, des opinions politique ou autres, de la fortune ou du statut social est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à douze
mois.

Article 153

Discrimination fondée sur les risques d’hérédité.

1) Toute restriction illégale des droits individuels ou toute préférence illégale manifestée à l’égard d’une personne sur la base des risques d’hérédité est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à douze mois.
 


 

Alcohol Act (2001)
Alkoholiseadus

Article 11.

Making of register entry

1) The entry of alcohol in the register of alcohol shall be decided within ten working days as of the date of receipt of the corresponding application and material which is subject to compulsory submission.

2) The authorised processor of the register of alcohol may, in order to decide the making of a register entry:

1. ask for more specific information concerning the written or oral information submitted by the applicant and make enquiries to verify the correctness of the submitted information;

2. request from the applicant a translation into Estonian of a labelling in a foreign language on a product sample submitted by the applicant or of a document in a foreign language submitted by the applicant.

Article 43.

Selling price of alcoholic beverage

4) In a place of sale of alcoholic beverages the obligatory information on the labelling on consumer packaging, arising from legislation, shall be made available in writing in Estonian.

Article 76.

Transitional provisions

5)
The obligatory information presented on the labelling on consumer packaging provided in subsection 43(4) of this Act shall be made available in writing in Estonian as of 1 July 2013.

Loi sur l'alcool (2001)
Alkoholiseadus

Article 11

Décision pour l'entrée dans le Registre

1) L’entrée d'un produit alcoolique dans le Registre de l’alcool doit être décidée dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande correspondante et des documents soumis dans la soumission obligatoire.

2) Le mandataire agréé du Registre d’alcool peut, afin de décider de l'inscription d’une entrée dans le Registre :

1. demander au requérant des informations plus spécifiques concernant les informations écrites ou orales soumises par celui-ci et s’enquérir afin de vérifier l’exactitude des informations présentées ;

2. exiger du requérant une traduction en estonien d’un étiquetage en langue étrangère sur un échantillon du produit présenté par ce requérant ou d’un document présenté dans une langue étrangère.

Article 43

Prix de vente des boissons alcoolisées

4) Dans un débit de vente de boissons alcoolisées, les informations obligatoires d'étiquetage sur les emballages des produits de consommation, conformément à la législation, doit être rédigées par écrit en estonien.

Article 76

Dispositions transitoires

5) Les informations obligatoires présentées dans l’étiquetage sur les emballages des produits de consommation, en vertu de l'article 43,4 de la présente loi, doivent être rédigées par écrit en estonien à compter du 1er juillet 2013.


 

Haldusmenetluse seadus
(Administrative Procedure Act)

Vastu võetud 06.06.2001

Artikkel 20.

Haldusmenetluse keel

(1) Haldusmenetluse keel on eesti keel.

(2) Haldusmenetluses kasutatakse võõrkeeli keeleseaduses sätestatud korras.

Artikkel  21.

Tõlk

(1) Kui menetlusosaline või tema esindaja ei valda keelt, milles asja menetletakse, kaasatakse menetlusosalise taotlusel asja menetlemisele tõlk.

(2) Tõlgi kaasamise kulud katab tõlgi kaasamist taotlenud menetlusosaline, kui seaduse või määrusega ei ole sätestatud teisiti või kui haldusorgan ei otsusta teisiti. Haldusorgan võib kehtestada tingimuse, et haldusaktiga isikule antav õigus ei teki enne tõlgi kaasamise kulude katmist.

Loi sur la procédure administrative
(
Haldusmenetluse seadus)

Approuvé 06/06/2001

Article 20

Langue de la procédure administrative

(1) La langue de la procédure administrative est l'estonien.

(2) Dans la procédure administrative, l'emploi des langues étrangères est prévu par la Loi sur les langues.

Article 21

Interprète

(1) Si une partie ou son représentant ne parle pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, il est fait appel à un interprète ou à un traducteur à la demande des parties impliquées dans la procédure.

(2) Un participant à la procédure qui demande la participation d'un interprète ou d'un traducteur doit en assumer les frais, sauf si une disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, ou si une autorité administrative n'en décide autrement. L'autorité administrative peut imposer la condition que le droit accordé à cette personne ne soit pas appliqué avant que le coût de l'interprète ou du traducteur ait été payé.

Law of Obligations Act (2001)
Võlaõigusseadus

Article 29.

Interpretation of contract

1)
A contract shall be interpreted according to the actual common intention of the parties. If such intention differs from the ordinary meaning of the words used in the contract, the common intention of the parties prevails.

9) Where a contract is drawn up in several languages which are equally authoritative, the interpretation according to the version in which the contract was originally drawn up shall be preferred if there is any discrepancy between the versions.

Article 382.

Language of precontractual information and contract

1)
The precontractual information provided for in § 380 and the contracts provided for in § 381 of this Act shall be prepared, as chosen by the consumer, in one of the following languages:

1. Estonian;
2. the language of another member state of the European Union which is the state of residence of the consumer;
3. the language of this member state of the European Union of which the consumer is a citizen.

2) In the case of a contract relating to the purchase of the right to use the building on a timeshare basis, the object of which is one specific immovable and the contract is drawn up in a language other than that of the state where the building is situated, the vendor shall provide a certified translation of the contract to the consumer in the language of the state in which the building is situated.

3) If the state of residence of the consumer is Estonia, the vendor shall provide a translation of the contract in Estonian to the consumer.

Article 430.

Manner of notification


Information specified in §§ 428 and 429 of this Act shall be forwarded to the policyholder in a format which can be reproduced in writing and shall be unambiguously worded, clearly organised and prepared in Estonian or, if so agreed, in another language.

Loi sur le droit des obligations (2001)
Võlaõigusseadus

Article 29

Interprétation d'un contrat

1) Un contrat doit être interprété conformément à l'intention commune réelle des parties. Si cette intention diffère du sens ordinaire des mots utilisés dans le contrat, l'intention commune des parties prévaut.

9) Lorsqu'un contrat est rédigé en plusieurs langues faisant également foi, en cas de divergence entre les versions, l'interprétation selon la version dans laquelle le contrat a été initialement rédigé est préférée.

Article 382

Langue des informations précontractuelles et des contrats

1) Les informations précontractuelles prévues à l'article 380 et les contrats prévus à l'article 381 de la présente loi doivent être présentés, au choix du consommateur, dans l'une des langues suivantes:

1. en estonien;
2. dans la langue d'un autre État membre de l'Union européenne, qui est l'État de résidence du consommateur;
3. dans la langue de cet État membre de l'Union européenne dont le consommateur est citoyen.

2) Dans le cas d'un contrat portant sur l'acquisition du droit d'utiliser un bâtiment à temps partiel, dont l'objet est un immeuble spécifique et dont le contrat est rédigé dans une autre langue que celle de l'État où est situé le bâtiment, le vendeur doit fournir une traduction certifiée conforme au contrat au consommateur dans la langue de l'État dans lequel est situé ledit bâtiment.

3) Si l'État de résidence du consommateur est l'Estonie, le vendeur doit fournir au consommateur une traduction du contrat en estonien.

Article 430

Modalités de notification

Les informations visées aux articles 428 et 429 de la présente loi doivent être transmises
au détenteur d'une police d'assurance dans un format qui peut être reproduit par écrit et qui est rédigé sans ambiguïté, est clairement organisé et est rédigé en estonien ou, si cela est convenu, dans une autre langue.

Riigikogu valimise seadus
(Elections Act)

Vastu võetud 12.06.2002

Artikkel 3

Keelenõuded

Riigikogu liikme eesti keele suuline ja kirjalik oskus peab tal võimaldama osa võtta Riigikogu tööst, see tähendab:

1) mõista õigusaktide ja teiste tekstide sisu;

2) teha ettekandeid päevakorraküsimustes ning avaldada oma arvamust kõne ja sõnavõtu vormis;

3) esitada arupärimisi ja küsimusi ning teha ettepanekuid;

4) suhelda valijatega, vastata pöördumistele, avaldustele ja järelepärimistele.

Loi électorale
(
Riigikogu valimise seadus)

Approuvé le 12/06/2002

Article 3

Prescriptions linguistiques

Tout membre du Riigikogu estonien doit maîtriser la communication orale et écrite lui permettant de prendre part aux travaux du Riigikogu, ce qui signifie:

1) comprendre le contenu de la législation et des autres textes;

2) faire des déclarations sur les questions du jour et d'exprimer leur opinion sous la forme de discours d'expression et de porte-parole;

3) faire enquête, poser des questions et faire des suggestions;

4) communiquer avec les électeurs pour répondre aux appels des déclarations et aux demandes de renseignements.

Riigikogu Rules of Procedure
and Internal Rules Act (2003)

Riigikogu kodukorra seaduse muutmise seadus

Article 92.

Requirements for draft legislation

(1)
The format of draft legislation shall conform to the rules of legislative drafting established by the Board of the Riigikogu.

(2) The draft legislation shall be signed by the initiator or presenter.

(3) An explanatory memorandum which justifies the initiation or submission of draft legislation shall be appended to the draft legislation.

(4) Draft Acts concerning international agreements shall be submitted together with the text of the agreement in Estonian and a foreign language. If the authentic text of an international agreement is only in a foreign language, an Estonian translation of the agreement shall also be submitted.

Article 158.

Working language

(1)
The working language of the Riigikogu is Estonian.

(2) Draft legislation, interpellations and other documents shall be submitted in Estonian.

(3) Reports and comments shall be presented and questions shall be posed and replied to in Estonian.

Loi sur les règles de procédure du Riigikogu
et des règlements internes (2003)

Riigikogu kodukorra seaduse muutmise seadus

Article 92

Conditions sur les projets de loi

(1)
Le format d'un projet de loi doit être conforme aux règles de la rédaction législative fixées par le Bureau du Riigikogu.

(2) Tout projet de loi doit être signé par l'initiateur ou le présentateur.

(3) L'exposé des motifs qui justifie l'ouverture ou la soumission du projet de loi doit être annexé au projet de loi.

(4) Les projets de lois concernant les accords internationaux doivent être présentés avec le texte de l'accord à la fois en estonien et dans une langue étrangère. Si le texte authentique d'un accord international n'est rédigé que dans une langue étrangère, une traduction en estonien de l'accord doit également être présentée.

Article 158

Langue de travail

(1)
La langue de travail du Riigikogu est l'estonien.

(2) Tout projet de loi, toute interrogation et tout autre document doivent être présentés en estonien.

(3) Les rapports et les commentaires doivent être présentés en estonien,  les questions et les réponses, aussi dans cette langue.

Consumer Protection Act
(
Tarbijakaitseseadus)

Passed 11 February 2004

Entered into force 15 April 2004,

Article 6.

Instruction manual

(1)
Goods which are technically complex, contain hazardous substances or require special skills when using them shall be accompanied by an instruction manual from the producer.

(2) The instruction manual shall contain the necessary information for the consumer to use the goods correctly, economically and for their intended purpose and to assemble, install, connect, maintain or store and, if necessary, destroy the goods in the correct manner. If the goods consist of several parts, the instruction manual shall contain a list of the parts constituting the goods (the components of the set).

(3) An instruction manual which is in a foreign language shall be translated into Estonian at least as far as the information specified in subsection (2) of this section is concerned and it shall be unambiguous.

Loi sur la protection du consommateur
(
Tarbijakaitseseadus)

Adoptée le 11 février 2004

Entrée en vigueur le 15 avril 2004

Article 6

Mode d'emploi

(1) Pour les biens qui sont techniquement complexes, qui contiennent des substances dangereuses ou qui nécessitent des connaissances particulières pour utiliser le produit, le fabricant doit inclure un mode d'emploi.

(2) Le mode d'emploi doit contenir les informations nécessaires pour utiliser correctement les biens de consommation, de façon économique et pour les fins prévues pour les assembler, les installer, les brancher, les maintenir en état, les conserver et éventuellement détruire les marchandises de façon correcte. Si ces marchandises sont composées de plusieurs parties, le mode d'emploi doit contenir la liste des pièces constitutives des biens (éléments de l'ensemble).

(3) Tout mode d'emploi dans une langue étrangère doit être traduit en estonien, sauf si la mesure visée au paragraphe 2 du présent article est sans ambiguïté.


   
 

Names Act (2004)

Article 5.

Orthography of personal names

1) A personal name shall be written using Estonian-Latin letters and symbols and, if necessary, the transcription rules for non-Estonian personal names shall be used.

2) The spelling of an Estonian personal name shall be in accordance with the rules of orthography of the Estonian language. The spelling of a non-Estonian personal name shall be in accordance with the rules of orthography of the relevant language.

3) A personal name shall be applied:

1. on the basis of the Latin name entered in the source document according to the transcription rules for non Estonian personal names;

2. in the absence of the possibility specified in clause 1) of this subsection, by the transcription of the non Latin name entered in the source document with Estonian-Latin letters, which shall be done according to the transcription rules for non-Estonian personal names or, in the absence of the rules, on the basis of the recommendation of the Office of Onomastic Expertise.

4) Upon application of a personal name, only one of the manners specified in subsection (3) of this section shall be used at the same time.

5) In the cases provided by law, a given name or a surname may be presented in a shortened form.

6) The list of Estonian-Latin letters and symbols used upon assigning and application of personal names and the transcription rules for non-Estonian personal names shall be established by a regulation of the Government of the Republic.

Loi sur les noms (2004)

Article 5

Orthographe des noms de personne

1) Un nom de personne doit être rédigé à l’aide de symboles et de lettres latines-estoniennes et, si nécessaire, les règles de transcription des noms personnels non estoniens seront utilisées.

2) L'orthographe d’un nom personnel estonien doit être conforme aux règles de l’orthographe de la langue estonienne. L’orthographe d’un nom personnel non estonien doit être conforme aux règles de l’orthographe de la langue concernée.

3) Un nom de personne doit s'appliquer :

1. sur la base du nom latin entré dans le document d'origine, selon les règles de transcription pour les noms personnels non estoniens ;

2. en l’absence de la possibilité prévue à l'alinéa 1 du présent paragraphe, au moyen de la transcription du nom latin inscrit dans le document d'origine avec des lettres latines-estoniennes, qui doivent de faire en conformité avec les règles de transcription pour les noms personnels non estonienne ou, en l’absence de telles règles, sur la base de la recommandation du Bureau d’expertise onomastique.

4) Sur demande d’un nom de personne, une seule des manières indiquées au paragraphe 3 du présent article doit servir en même temps.

5) dans les cas prévus par la loi, un prénom ou un nom de famille peut être présentée sous une forme abrégée.

6) La liste des lettres latines-estoniennes et des symboles utilisés lors de l'assignation et de l'application des noms de personne et des règles de transcription pour les noms personnels non estoniens doit être établie par un règlement du gouvernement de la République.

Estonian Flag Act (2005)
Eesti lipu seadus

Article 10.

Hoisting of Estonian flag together with other flags

1) When the Estonian flag is hoisted together with other flags, the Estonian flag shall be placed in a prominent position.

2) From the point of view of an observer located behind the line of flags, the flag of the President of the Republic shall be placed to the right and the flag of a foreign head of state to the left of the Estonian flag.

3) The flags of other states shall be placed after the Estonian flag in the alphabetical order of the names of those states in the French language. Only when hoisting the flags of member states of the European Union shall such flags be placed in the alphabetical order of the names of the states in their own language. The alphabetical order of the names of states in the French language and the alphabetical order of the names of the member states of the European Union in their own language shall be published as an announcement of the Secretary of State on the webpage of the Government Office.

Loi sur le drapeau estonien (2005)
Eesti lipu seadus

Article 10

Levée du drapeau estonien avec d'autres drapeaux

1) Lorsque le drapeau estonien est hissé avec d'autres drapeaux, le drapeau estonien doit être placé en première position.

2) Du point de vue d'un observateur placé derrière la ligne des drapeaux, le drapeau du président de la République doit être placé à droite et le drapeau d'un chef d'État étranger à la gauche du drapeau estonien.

3) Les drapeaux des autres États doivent être placés après le drapeau estonien dans l'ordre alphabétique des noms de ces États en langue française. Ces drapeaux doit être placé dans l’ordre alphabétique des noms des États dans leur propre langue uniquement lorsqu'il s'agit de hisser les drapeaux des États membres de l’Union européenne. L'ordre alphabétique des noms des États en français et l'ordre alphabétique des noms des États membres de l'Union européenne dans leur propre langue doivent être publiés sous la forme d'une annonce du secrétaire d'État sur la page Web du Bureau du gouvernement.


Page précédente

 

Estonie

 

Accueil: aménagement linguistique dans le monde