(République d'Estonie)
Estonie

Loi sur la Fonction publique
(Avaliku teenistuse seaduses)

1995

La Loi sur la Fonction publique a été adoptée en 1995 sous le nom de Avaliku teenistuse seaduses. N'ont été retenues ici que les dispositions à contenu linguistique.

Public Service Act

Passed on 25 January 1995

Article 39.

Additional remuneration for proficiency in foreign languages

A state official who is proficient in at least three foreign languages, to the extent specified by a person or administrative agency who has appointed him or her to office, and the use of these languages is required in the service, shall receive 10 per cent of his or her salary as additional remuneration for the third and each subsequent foreign language, but not more than a total of 30 per cent.

Article 117.

Release from service due to unsuitability for position

1)
An official may be released from the service due to his or her unsuitability for the position:

1. on the basis of unsatisfactory results of the probationary period,
2. on the basis of evaluation results,
3. if he or she does not have a document which is a mandatory requirement for employment in a particular position,
4. due to inadequate language or communication skills,
5. if his or her state of health does not allow the official to perform his or her duties continuously as required,
6. due to inadequate professional skills.

4) An official shall be released due to the absence of a document which is a mandatory requirement for employment in the position, inadequate language or communication skills, or for health reasons immediately after the corresponding circumstance becomes known.

Loi sur la Fonction publique

Adoptée le 25 janvier 1995

Article 39

Rémunération supplémentaire pour la maîtrise des langues étrangères

Un fonctionnaire de l'État, qui maîtrise au moins trois langues étrangères, selon les modalités spécifiée par une personne ou par un organisme administratif qui l'a désigné, et l'emploi de ces langues nécessaire dans le service, doit recevoir 10% de son salaire en tant que rémunération supplémentaire pour la troisième langue étrangère ainsi que pour chaque langue étrangère ultérieure, mais cette rémunération ne doit pas dépasser un total de 30 %.

Article 117

Congédiement en raison de l'inaptitude pour le poste

1) Tout fonctionnaire peut être remercié du service en raison de son inaptitude au poste:

1. sur la base de résultats insatisfaisants de la période de stage;
2. sur la base des résultats de l'évaluation;
3. s'il ne dispose pas d'un document démontrant une exigence obligatoire pour l'emploi dans un poste particulier;
4. en raison de compétences linguistiques ou de communications inadéquates;
5. si son état de santé ne permet pas au fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon permanente, tel qu'il est exigé;
6. en raison de compétences professionnelles inadéquates.

4) Tout fonctionnaire doit être remercié en raison de l'absence d'un document obligatoire pour l'emploi dans un poste, de compétences linguistiques ou de communications inadéquates, ou pour des raisons de santé immédiatement après que la connaissance de la situation soit connue.


   
 

Page précédente

 

Estonie

 

Accueil: aménagement linguistique dans le monde