Grèce

Code de la citoyenneté grecque

(2004)

République hellénique

Le Code de la Citoyenneté grecque décrit les conditions pour acquérir la citoyenneté grecque, dont l'obligation de connaître suffisamment la langue grecque, l'histoire grecque et la culture grecque en général. En principe, un ressortissant grec ne perd pas sa citoyenneté lorsqu'il acquiert une autre nationalité, sauf s'il en fait la demande. Ainsi, un citoyen grec peut volontairement renoncer à sa citoyenneté en présentant une demande au ministère de l'Intérieur. L'article 19 peut s'appliquer à un citoyen grec appartenant à la seule minorité reconnue: les Turcs de Thrace. Un Grec orthodoxe ne peut perdre sa citoyenneté, mais c'est possible pour un musulman grec. Cette disposition a été modifiée en 1998, mais sans effet rétroactif.

Greek Citizenship Code

Article 5

Conditions of Naturalization

1)
An alien may acquire Greek citizenship by naturalization provided that:

a. he/she has reached the age of eighteen

b. he/she has no appeal pending for prior convictions during the last ten years before the submission of the naturalization petition to a sentence of deprivation of freedom of at least one year, or regardless of the sentence and the time the conviction was issued, for crimes involving: insulting the constitution, treason, homicide or intentional severe bodily injuries, crimes involving trade and trafficking of narcotics, money-laundering, international financial crimes, crimes involving means of high technology, monetary crimes, resisting authorities, kidnapping a minor, crimes involving sexual bondage or financial sexual exploitation, theft, fraud, embezzlement, extortion, usury, law regarding intermediaries, forgery, false statements, defamation, smuggling, crimes involving weapons or antiquities, direct importation of illegal aliens to the interior of the country or the facilitation of their transport, or accommodation in hiding them or for violating legislation for their establishment and movement in Greece.

c. there is no pending deportation.

2) An alien who is born in another country is required to:

a. Reside legally in Greece for ten of the last twelve years before he/she can apply for naturalization. For the alien who is recognized as a refugee, residency of five years for the past twelve years would be enough before the application. Under the above circumstances the time that the alien resided in Greece as a diplomat or an officer of another country would not count. The ten-year residency requirement does not apply to a spouse of a Greek citizen; or for an alien who has been a resident of Greece for at least three years and has a child; and also for aliens who were born and reside continuously in Greece. For spouses of Greek diplomats, who have completed, at any time, one year of residency in Greece, and are posted abroad, the time spent at the overseas post counts for the above mentioned required period.

b. Sufficient knowledge of the Greek language, Greek history and Greek culture in general.

Article 11

Acquisition of Greek citizenship by children of naturalized individuals

The children of an alien become Greek nationals, with no other formality, if at the time of the aliens' naturalization they are minors and unmarried.

Article 19

Loss of Citizenship for Children of Naruralized Greek Citizens

1) Children of naturalized Greek citizens who became Greek citizens according to Article 11 may renounce their Greek citizenship provided that:

a. They are aliens

b. They maintain the citizenship they acquired during the naturalization of their parent

c. Declare their wish to renounce the Greek citizenship before the Mayor or the President of the Community or the Greek Consulate at their place of residence within one year of completing eighteen years of age. A copy of the declaration is submitted from the above-mentioned authorities to the Ministry of Interior, Public Administration and Decentralization.

2) For the renunciation of Greek citizenship a decision is issued by the Minister of Interior, Public Administration and Decentralization and is published in the Government's Gazette.

Code de la citoyenneté grecque

Article 5

Conditions de la naturalisation


1) Un étranger peut acquérir la nationalité grecque par naturalisation à condition que:

a. qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans;

b. qu'il n'ait pas d'appel en attente pour des condamnations antérieures au cours des dix dernières années avant la présentation de la demande de naturalisation en raison d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou indépendamment de la peine et de la durée de la condamnation, a été coupable pour des crimes impliquant: l'offense à la Constitution, la trahison, l'homicide intentionnel ou de graves blessures corporelles, les crimes impliquant des échanges et le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent, les crimes financiers internationaux, les crimes impliquant des moyens de haute technologie, les crimes financiers, la résistance aux autorités, l'enlèvement d'un mineur, les crimes impliquant des agressions sexuelles ou l'exploitation sexuelle financière, le vol, la fraude, le détournement de fonds, l'extorsion, l'usure, la loi concernant les intermédiaires, la contrefaçon, les fausses déclarations, la diffamation, la contrebande, les crimes liés aux armes ou aux antiquités, l'importation directe des étrangers en situation irrégulière à l'intérieur du pays, la facilitation de leur transport, l'ébergement dans la clandestinité ou pour avoir violé la législation pour leur établissement et leur circulation en Grèce.

c. qu'il ne soit pas en attente d'expulsion.

2) Tout étranger né dans un autre pays est tenu de :

a. Résider légalement en Grèce depuis dix ans au cours des douze dernières années avant qu'il ne présente une demande de naturalisation. Pour l'étranger qui est reconnu comme un réfugié, une résidence de cinq ans au cours des douze dernières années est suffisante avant la demande. Dans le cadre des circonstances précédentes, la durée qu'un étranger réside en Grèce en tant que diplomate ou fonctionnaire d'un autre pays ne compte pas. Le critère de résidence de dix ans ne s'applique pas à un conjoint d'un citoyen grec ou à un étranger qui a été résident en Grèce pendant au moins trois ans et a un enfant; et aussi aux étrangers qui sont nés et résident en permanence en Grèce. Pour les conjoints de diplomates grecs, qui ont terminé en tout temps une année de résidence en Grèce, et qui sont affectés à l'étranger, le temps passé à l'outre-mer compte pour la période requise précédemment.


b. De connaître suffisamment la langue grecque, l'histoire grecque et la culture grecque en général.

Article 11

Acquisition de la nationalité grecque par les enfants des personnes naturalisées


Les enfants d'un étranger deviennent des ressortissants grecs, sans autre formalité, si, au moment de la naturalisation des étrangers, ces enfants sont mineurs et non mariés.

Article 19

Perte de la citoyenneté pour les enfants de citoyens grecs naturalisés.

1) Les enfants de citoyens grecs naturalisés, qui sont devenus des citoyens grecs conformément à l'article 11, peuvent renoncer à leur citoyenneté grecque à condition :

a. qu'ils deviennent des étrangers;

b. qu'ils maintiennent la citoyenneté qu'ils ont acquises au cours de la naturalisation de leurs parents

c. qu'ils déclarent leur volonté de renoncer à la nationalité grecque devant le maire ou le président de la Communauté ou le consulat grec à leur lieu de résidence avant la fin de l'année de leur dix-huit ans. Un exemplaire de la déclaration doit être présenté par les autorités ci-dessus au ministère de l'Intérieur, de l'Administration publique et de la Décentralisation.

2) Pour la renonciation de la nationalité grecque, une décision est rendue par le ministre de l'Intérieur, de l'Administration publique et de la Décentralisation, et elle doit être publiée dans le Journal officiel du gouvernement.

Dernière mise à jour: 12 déc. 2015


 

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