Grèce

Loi no 694 du 16 septembre 1977
sur les écoles minoritaires de la communauté musulmane
de la Thrace occidentale

République hellénique

La présente loi est une traduction de la version anglaise (Law 694, 16.9.1977, FEK A 264, 1977, On Minority Schools of the Muslim Minority in Western Thrace); le texte n'a qu'une valeur informative.

Article 1

1) L'éducation de la minorité musulmane de la Thrace occidentale est réglementée par :

a) Les dispositions de l'article 1 du traité de paix du Décret législatif daté su 25 août à Lausanne,

b) La loi 309/1976 «sur l'organisation et l'administration de l'éducation générale» [aujourd'hui la loi 1566/85 «sur l'organisation de l'éducation générale»] et

c) La présente loi est soumise au principe de la réciprocité juridique appliquée dans tous les cas.

2) Les termes «minorité», «école de la minorité» et «population minoritaire» mentionné ici réfèrent exclusivement à la minorité musulmane de la Thrace occidentale.

Article 2

Le but de l'école de la minorité est d'assurer le développement physique, intellectuel et moral, ainsi que le progrès des élèves selon les objectifs de base de l'éducation générale en Grèce et les principes déterminés relativement au programme d'études des écoles publiques respectives du pays.

Article 3


Les écoles de la minorité sont soumises à l'inspection et la surveillance du ministère de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

Article 4

L'établissement, le fonctionnement, l'inspection et la surveillance des écoles de la minorité dans l'enseignement primaire sont réglementés  conformément aux dispositions en vigueur sur l'éducation générale privée, soumise aux dispositions de la présente loi.

Article 5

1)

a) Pour l'établissement des écoles de la minorité, un formulaire de demande sera soumis à l'inspecteur local des écoles de la minorité et sera signé par les parents ou les tuteurs qui bénéficient des droits civils de tout citoyen grec et résidant dans le village, la ville, l'établissement ou le district local pour lequel l'établissement de l'école est demandé.

b) Le nombre des requérants est déterminé chaque fois par le préfet local en tenant compte du site, du nombre des résidants intéressés par l'établissement de ladite école et le principe de réciprocité entre les deux pays.

c) L'inspecteur transmet la demande au préfet local après sa recommandation.

2) L'autorisation pour l'établissement d'une école de la minorité est accordée par l'ordre du préfet approuvé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses. Lors de l'autorisation, il est spécifié comme les autorités que l'un des parents ou tuteurs requérants doivent être citoyen grec. Une date limite, qui ne peut excéder un mois, est aussi exigée pour l'acceptation par les autorités.

3) Au cas où la personne désignée par les autorités n'accepte pas son acceptation, le préfet choisit une autre personne de la liste des requérants et impose une date limite pour son acceptation tel qu'il est spécifié dans ledit paragraphe. Si cette personne refuse son acceptation, la même procédure est suivie avant que la liste ne soit épuisée. Dans ce cas, le préfet nomme, selon son jugement, la personne la plus appropriée pour la fonction de parent ou de tuteur par les autorités.

4) Cette fonction prend fin quand en même temps que cesse la fonction de parent ou de tuteur d'un élève de l'école. Il est immédiatement remplacé par une autre personne choisie par le préfet à partir de la liste des parents ou des tuteurs requérants pour l'établissement d'enseignement. Au cas où la personne choisie refuse son acceptation, la procédure décrite dans les paragraphes 2 et 3 est suivie en conséquence.

5) L'autorisation est révoquée quand, selon le jugement du préfet, les exigences pour le fonctionnement de l'école cessent d'exister. L'autorisation est retirée selon l'ordre entièrement justifié par le préfet approuvé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

6) L'égalité entre les écoles de la  minorité et l'éducation générale ainsi que les exigences appropriées est déterminée par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses après une recommandation de l'inspecteur compétent en préservant le principe de la réciprocité entre les deux États.

7) L'école de la minorité est représentée dans ses rapports avec les autorités éducatives compétentes et les autres administrations de l'État ou devant un tribunal par le citoyen grec nommé par les autorités de l'école, tel qu'il en a été décidé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

Article 6

1) L'école de la minorité a son propre Conseil de trois membres, nommé par le préfet local, qui choisit ses membres à partir d'une liste contenant de cinq à quinze noms de parents ou de tuteurs de cette école de la minorité. Cette liste est formée après des élections par les citoyens qui possèdent le droit de vote et sont des résidants de la région scolaire.

2) Seuls les résidants du village, de la ville, de l'établissement ou du district scolaire que dessert l'école, qui sont les parents ou tuteurs des élèves de l'école ont le droit de voter, à la condition qu'ils n'aient pas exercé ce droit pour l'élection d'un Conseil scolaire à une autre école du district scolaire.

3) Le mandat au bureau du Conseil scolaire est de quatre années et, à son expiration, de nouvelles élections sont tenues et une nouvelle liste est formée, tel qu'il est décrit dans les paragraphes précédents.

4) Pendant leur mandat, les membres du Conseil scolaire conservent leur fonction de parents ou de tuteurs d'un élève de l'école dont ils sont membres du Conseil. Les membres du Conseil scolaire qui renoncent à leur rôle parental cèdent leur fonction à d'autres au Conseil, qui sont choisis par le préfet à partir de la liste tel qu'il est décrit au paragraphe 1 du présent article. Quand la liste est épuisée, le préfet nomme le parent ou le tuteur le plus approprié, selon son jugement, pour sa contribution en tant que membre du Conseil scolaire.

5) Cette nomination est valable seulement jusqu'à la nouvelle élection du Conseil scolaire avec l'achèvement de la période de trois années.

6) La procédure d'élection, les obligations et la compétence du Conseil scolaire sont déterminées par les décisions du ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

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