Hongrie
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Lois hongroises diverses

(Dispositions linguistiques)
 

Les présentes versions françaises de ces extraits de lois ou de décrets proviennent d'une traduction du Conseil de l'Europe, mais ces textes ne sauraient correspondre à une quelconque version officielle.

1) Décret parlementaire 46 sur le Règlement de l'Assemblée parlementaire de la république de Hongrie (1994)
2)
Loi IV sur le Règlement général des procédures administratives publiques (1957)
3) Loi LXIV sur l’élection de représentants et de maires au sein des collectivités locales autonomes (1990)
4) Décret-loi 17 sur l’état civil, les procédures de mariage et les patronymes (1982)
5) Loi CX sur la Défense nationale (1993)
6) Loi XLIV sur les conditions du service militaire national (1996)
7) Loi XLIII sur les conditions de service des membres des Forces armées régulières (1996)

Décret parlementaire 46/1994 (IX.30) sur le Règlement de l'Assemblée parlementaire de la république de Hongrie

Article 40

Langues des débats

1) Le hongrois est la langue utilisée dans les débats des sessions parlementaires.

2) Tout député dont la langue maternelle n’est pas le hongrois est autorisé à s’exprimer dans sa langue. Il doit en avertir l’Assemblée vingt-quatre heures avant le début de la session. Le Bureau de l’Assemblée nationale fournit un service d’interprétation.

3) Les députés dont la langue maternelle n’est pas le hongrois doivent se voir accorder, sur demande, un service permanent d’interprétation.

4) À la demande des intéressés, le Bureau de l’Assemblée nationale met à la disposition des députés n’ayant pas le hongrois pour langue maternelle une traduction, dans leurs langues respectives, des textes parlementaires officiels.

 Loi IV de 1957 sur le Règlement général des procédures administratives publiques

Article 2

5) Dans le cadre de toute procédure administrative publique, chacun est libre d’utiliser sa langue maternelle – aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Nul ne saurait être désavantagé par une connaissance insuffisante de la langue hongroise.

Loi LXIV de 1990 sur l’élection de représentants et de maires au sein des collectivités locales autonomes

Article 48

1) Aux fins de nomination ou d’élection des représentants des minorités nationales et ethniques au sein des instances locales autonomes, la loi sur les minorités et les dispositions qu’elle contient doivent être appliquées en conformité totale avec les points spécifiques et complémentaires définis dans ce chapitre.

Décret-loi 17 de 1982 sur l’état civil, les procédures de mariage et les patronymes

Article 22

1) Les futurs conjoints sont autorisés à s’exprimer dans leur langue maternelle lors de la cérémonie de mariage.

2) Dans les cas où l’un des conjoints ou l’un des témoins – ou les deux à la fois – ne parlent pas le hongrois, et où le fonctionnaire assurant les formalités du mariage ne comprennent pas la langue étrangère parlée par les conjoints ou les témoins – ou les deux à la fois – on doit avoir recours aux services d’un interprète. Ce sont les futurs époux qui doivent se charger de trouver l’interprète en question.

Article 27

1) Tout citoyen hongrois possède un nom de famille et un prénom choisi par ses parents.

4) Le nom de famille et le prénom portés par la personne concernée à la date de sa naissance, de son mariage ou de son décès doivent être officiellement déclarés à l’état civil. Deux prénoms au plus peuvent être inscrits sur les registres, dans l’ordre déterminé par les parents, sauf règlement contraire; ces prénoms doivent s’accorder avec le sexe de l’enfant concerné et faire partie des listes officielles hongroises de prénoms complétées par celles des prénoms étrangers, correspondant à chaque nationalité concernée. Tout ressortissant vivant en Hongrie et ayant une langue maternelle liée à sa nationalité d’origine est autorisé à porter des prénoms correspondant à cette nationalité, sans nécessité de contrôle.

Loi CX de 1993 sur la Défense nationale

Article 56

2) En fonction de la nature juridique du service qu’il rend à la nation, tout soldat peut revendiquer les droits énumérés ci-dessous, dans les limites fixées par la loi sur le statut militaire légal:

g) le droit d’utiliser et de transmettre sa langue maternelle;

Loi XLIV de 1996 sur les conditions du service militaire national

Article 20

1) Tout individu a le droit d’utiliser sa langue maternelle au cours de son service militaire national.

Loi XLIII de 1996 sur les conditions de service des membres des Forces armées régulières

Article 22

1) Les membres des forces armées régulières ont toute liberté d’utiliser leur langue maternelle.

Dernière mise à jour: 12 déc. 2015

 
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