République de Hongrie
Hongrie

Lois diverses en matière de justice

1) Loi relative à la procédure pénale (1973)

2) Loi sur la procédure civile (1952)

3) Décret-loi 11 sur l’application des sanctions et mesures (1979)

4) Décret 6 (VII.12) du ministère de la Justice sur la Réglementation de l’application des mesures de détention et de la procédure pénitentiaire (1996)

Les présentes versions françaises de ces extraits de lois ou de décrets proviennent d'une traduction du Conseil de l'Europe, mais ces textes ne sauraient correspondre à une quelconque version officielle.

Loi I de 1973 sur la procédure pénale

Article 8

Usage de la langue maternelle

1) La procédure pénale s’effectue en langue hongroise. Nul ne saurait être désavantagé en raison d’une connaissance insuffisante de la langue hongroise.

2) Dans le cadre d'une procédure pénale, chacun a le droit d’utiliser sa langue natale – à l’oral comme à l’écrit.

Article 47

Dans le cadre de procédures pénales, le concours d’un avocat de la défense est obligatoire dans les cas suivants:

c) surdité, mutisme, cécité, handicap mental de l’accusé, ou maîtrise insuffisante du hongrois de la part de ce dernier;

Article 80

1) Les services d’un interprète doivent être fournis lorsqu’un ressortissant (ou une ressortissante) dont la langue natale n’est pas le hongrois souhaite utiliser sa langue maternelle;

Article 150

1) En lieu et place d’un procès-verbal, on pourra demander la rédaction d’un rapport dans les cas suivants:

a) au sujet des audiences exposant dans le détail les chefs d’inculpation;

b) au sujet de l’audition de témoins, de visites sur les lieux du délit, de l’examen des preuves, de l’arrestation d’un individu et de sa fouille au corps.

2) Le paragraphe 1 ne s’applique pas si, au cours de l’interrogatoire ou de la confrontation, la personne n’ayant pas le hongrois pour langue natale souhaite utiliser sa langue maternelle.

Article 218

1) L’État [...] doit prendre en charge les frais entraînés par l’incapacité de l’accusé à comprendre le hongrois, ainsi que ceux que le tribunal considère comme n’étant pas à la charge de l’accusé, sur la base des paragraphes 2 et 3 de la l'article 217.

Article 375

4) Le procureur et les ayants droit doivent être tenus informés du déroulement des procédures; si l’identité des ayants droit n’est pas connue ou que ces derniers ne sont pas localisables, ou encore s’ils ne comprennent pas la langue hongroise, le tribunal ordonne qu’ils soient représentés par un tiers.

Loi III de 1952 sur la procédure civile

Article 8

Garanties pour l’usage des langues maternelles

1) La procédure judiciaires se déroule en langue hongroise. Cependant, nul ne saurait être désavantagé en raison d’une connaissance insuffisante du hongrois.

2) Dans le cadre d'une procédure judiciaire, chacun est libre d’utiliser sa langue maternelle.
 

Décret-loi 11 de 1979 sur l’application des sanctions et mesures

Article 2

1) Seules les sanctions prévues par la loi peuvent être infligées à un condamné.

2) Tout condamné a le droit:

a) d’être informé, dans sa langue natale ou toute autre langue de sa connaissance, des dispositions relatives à ses droits et devoirs; nul ne saurait être désavantagé en raison d’une connaissance insuffisante de la langue hongroise;

b) d’utiliser sa langue natale lors de l’application des sanctions.

3) Toute discrimination à l’égard d’un condamné sur la base de son appartenance nationale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou politiques, de ses origines sociales, de son sexe ou de sa condition financière est strictement interdite.

 

Décret 6/1996 (VII.12) du ministère de la Justice sur la Réglementation de l’application
des mesures de détention et de la procédure pénitentiaire

Article 2

(3) Toute institution carcérale a l’obligation d’informer le détenu de ses droits et devoirs dans sa langue natale ou toute autre langue de sa connaissance. Le respect de cette disposition et la compréhension des faits par chacun doivent faire l’objet d’un procès-verbal.
 

Dernière mise à jour: 12 déc. 2015

 
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