République d'Islande

Islande

Dispositions linguistiques
de diverses lois islandaises

1) Loi sur l'extradition des criminels et d'autres formes d'aide en matière de procédure pénale (1984)
2) Loi sur les hôtels et les restaurants (1985)
3) Loi sur les noms de personne (1996)
4)
Loi sur la police (1996)
5) Loi sur les bibliothèques (1997)
6)
Loi sur la radiodiffusion
(2000)
7) Loi sur les étrangers (2002)
8) Règlement sur les étrangers (2003)
9) Loi sur les contrats d'assurance (2004)
10)
Loi sur la surveillance des pratiques commerciales déloyales et la transparence du marché (2005)
11) Loi sur l'exécution des jugements (2005)
12) Règlement sur les tests de langue islandaise pour les personnes demandant la citoyenneté islandaise (2008)
13) Loi sur les médias (2011)
14) Loi sur le service national islandais de radiodiffusion (2013)

Ces documents juridiques ont été traduits de l'anglais par Jacques Leclerc; ils n'ont donc qu'une valeur informative, et ce, d'autant plus que l'anglais est déjà une traduction de la version islandaise.

 

Extradition of Criminals and Other Assistance
in Criminal Proceedings Act No. 13, 17th April 1984

Article 23a

The authorities may negotiate an agreement to the effect that the authorities in the foreign state may send notification or documentation relating to an investigation or criminal proceedings by mail to a person in Iceland.

In the event that it is assumed that the recipient does not understand the language in which the document is written, the document or its substance must be translated into Icelandic or another language that the foreign authorities know that the recipient understands.

[...]

Loi sur l'extradition des criminels et d'autres formes d'aide
en matière de procédure  pénale
, n° 13, du 17 avril 1984

Article 23a

Les autorités peuvent négocier un accord stipulant que les autorités d'un État étranger peuvent envoyer un avis ou des documents relatifs à une enquête ou à une procédure pénale par courrier à une personne en Islande.

Dans le cas où l'on suppose que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle le document est rédigé, le document ou son contenu doit être traduit en islandais ou dans une autre langue que les autorités étrangères savent qu'elle est comprise par le destinataire.

[...]


 

Hotel and Restaurant Act
No. 67 of 28 June 1985

Article 2

[...] The names of companies or business operations shall conform to the phonetic and inflectional system of the Icelandic language. [...]

Loi sur les hôtels et les restaurants (1985)
n° 67 du 28 juin 1985

Article 2

[...] Les noms des sociétés ou des opérations d'affaires doivent être conformes au système phonétique et flexionnel de l'islandais. [...]

Personal Names Act
No. 45 of 17th May 1996

Article 5

1) Forenames shall be capable of having Icelandic genitive endings or shall have become established by tradition in the Icelandic language. Names may not conflict with the linguistic structure of Icelandic. They shall be written in accordance with the ordinary rules of Icelandic orthography unless another orthography is established by tradition.

2) Girls shall be given women’s names and boys shall be given men’s names.

3) A forename may not be such as to cause its bearer embarrassment.

Article 6

1) A child may be given one family name in addition to its forename or forenames. A family name can be given to either a boy or a girl.

2) Family names shall be derived from Icelandic roots or shall have become established in the Icelandic language by tradition, but may not have genitive endings.

3) Names that are established by tradition solely as men’s forenames or women’s forenames may not be used as family names. The name of one of the child’s parents, in the genitive case, may, however, be given as a family name. Family names formed in the same way as patronymics or metronymics (cf. paragraph 3 of Article 8) shall not be permitted.

4) A family name that deviates from the provisions of paragraph 2 shall be permitted when one of the full siblings of the person who is to bear it, or one of the person’s parents, grandfathers or grandmothers, bears, or bore, the name, either as a forename or a family name.

5) Family names shall be written in accordance with the ordinary rules of Icelandic orthography unless another orthography is established by tradition.

6) A family name may not be such as to cause its bearer embarrassment.

Article 8

1) Surnames are of two types: patronymics or metronymics and family surnames.

2) All persons shall bear patronymics or metronymics unless they have the right to bear a family surname and choose to do so (cf. paragraph 5). It shall furthermore be permitted to bear both a patronymic and a metronymic or to bear a family surname, when one has the right to do so, in addition to a patronymic or metronymic. A child whose paternity has not been established may bear a surname based on its grandfather’s name.

3) Patronymics and metronymics shall be formed as follows: after a person’s forename or forenames, and family name, as appropriate, shall stand the name of his or her father or mother, in the genitive case, with the suffix -son in the case of a man or -dottir in the case of a woman.

4) If a person wishes to bear, or to have his or her child bear, a surname derived from a foreign parent’s forename, the Personal Names Committee may make a ruling adapting the surname to the Icelandic language.

5) A person who according to the National Registry bears a family surname on the date of commencement of this Act, or who bore a family surname during the period of validity of the Act No. 37/1991, may continue to bear it. The same shall apply to his or her descendants, in both the male and female lines.

6) A person who according to the National Registry bears his or her spouse’s patronymic or metronymic on the date of commencement of this Act may continue to do so.

7) No new family surnames may be adopted in Iceland.

Article 21

The Minister of Justice shall appoint the Personal Names Committee for terms of four years at a time. The committee shall consist of three members and the same number of alternates. One member shall be appointed in accordance with a nomination by the Faculty of Philosophy of the University of Iceland, one in accordance with a nomination by the Faculty of Law of the University of Iceland and one in accordance with a nomination by the Icelandic Language Committee. The alternates shall be appointed in the same way. The members of the committee shall decide on the division of responsibilities between themselves.

The costs of the work of the committee shall be paid by the State Treasury.

Loi sur les noms de personne
n° 45 du 17 mai 1996

Article 5

1) Les prénoms doivent pouvoir posséder des terminaisons islandaises avec le génitif ou être établis par tradition en islandais. Les noms ne peuvent pas entrer en conflit avec la structure linguistique de l'islandais. Ils doivent être écrits conformément aux règles ordinaires de l'orthographe islandaise, à moins qu'une autre orthographe ne soit établie par la tradition.

2) Les noms de femmes doivent être donnés aux filles et des noms d'homme aux garçons.

3) Un prénom ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire.

Article 6

1) Un enfant peut recevoir un nom de famille en plus de son prénom ou de ses prénoms. Un nom de famille peut être donné autant à un garçon qu'à une fille.

2) Les noms de famille sont puisés dans les racines islandaises ou établis en islandais par tradition, mais ils ne peuvent pas avoir des terminaisons avec le génitif.

3) Les noms qui sont établis uniquement par tradition comme des prénoms d'homme ou de femme ne peuvent pas être employés comme des noms de famille. Toutefois, le nom de l'un des parents avec le cas génitif peut être donné comme nom de famille. Les noms de famille formés de la même manière que les patronymes ou les matronymes (cf. le paragraphe 3 de l'article 8) ne sont pas autorisés.

4) Un nom de famille qui s'écarte des dispositions du paragraphe 2 doit être autorisé lorsque l'un des enfants de la personne qui doit le porter, ou l'un de ses parents, de ses grands-parents porte le nom soit comme prénom soit comme nom de famille.

5) Les noms de famille doivent être écrits conformément aux règles ordinaires de l'orthographe islandaise à moins qu'une autre orthographe ne soit établie par tradition.

6) Un nom de famille ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire.

Article 8

1)
Les noms de famille sont de deux types : les patronymes ou les matronymes et les noms de famille.

2) Tous les individus doivent porter des patronymes ou des matronymes à moins qu'ils n'aient le droit de porter un nom de famille et ait choisi de le faire (cf. le paragraphe 5). En outre, il est autorisé de porter un patronyme et un matronyme ou de porter un nom de famille lorsque quelqu'un a le droit de le faire en plus d'un patronyme ou d'un matronyme. Un enfant dont la paternité n'a pas été établie peut porter un nom de famille basé sur le nom de son grand-père.

3) Les patronymes et matronymes sont formés comme suit : après le prénom ou les prénoms d'une personne, le cas échéant, le nom de famille doit porter le nom du père ou de la mère au génitif, avec le suffixe -son dans le cas d'un homme ou -dottir dans le cas d'une femme.

4) Si une personne veut porter ou faire porter à son enfant un nom de famille tiré du prénom d'un parent étranger, le Comité des noms personnels peut prendre une décision pour adapter le nom de famille à la langue islandaise.

5) Une personne qui, selon le Registre national, porte un nom de famille le le jour de la mise en vigueur de la présente loi ou qui a porté un nom de famille de famille pendant la période de validité de la loi no 37/1991, peut continuer à le porter. La même règle s'appliquera à ses descendants, dans la lignée des hommes comme dans celle des femmes.

6) Une personne qui, selon le Registre national, porte le patronyme ou la matronyme de son conjoint le jour de la mise en vigueur de la présente loi peut continuer à le faire.

7) Aucun nouveau nom de famille ne peut être adopté en Islande.

Article 21

Le ministre de la Justice désigne le Comité des noms personnels pour un mandat de quatre ans à la fois. Le comité est formé de trois membres et le même nombre de suppléants. L'un des membres est désigné conformément à une nomination par la faculté de philosophie de l'Université d'Islande, un autre conformément à une nomination par la faculté de droit de l'Université d'Islande et un autre conformément à une nomination par le Comité de la langue islandaise. Les suppléants sont désignés de la même manière. Les membres du comité choisissent finalement la répartition des responsabilités entre eux. Le coût des travaux du comité sont assumés par la Trésorerie de l'État.


 

Police Act, no. 90 13th June 1996
 
Article 38

Admission of new students and structure of study courses.

1) The Commissioner of the Icelandic National Police shall advertise for students for the college throughout the country. He shall determine the number of students who may begin training each year on the basis of forecasts on the rate of replacement in the Icelandic National Police.

2) Prospective policemen shall meet the following general conditions:

a. They shall be Icelandic citizens aged between 20 and 35 and shall not have been sentenced for a punishable offence under the Criminal Code;

b. they shall be mentally and physically healthy, and pass a medical examination by the police physician;

c. they shall have completed at least two years' general post-compulsory-level education, or other comparable education, with satisfactory results; they shall have a good command of Icelandic, one of the Scandinavian languages and English or German; they shall hold an ordinary driver's licence and be able to swim; [...]

Loi sur la police, n° 90, du 13 juin 1996

Article 38

Admission de nouveaux étudiants et structure des cours d'étude

1) Le commissaire de la Police nationale islandaise doit faire de la publicité auprès des étudiants des universités dans tout le pays. Il doit déterminer annuellement le nombre des étudiants pouvant recevoir une formation sur la base des prévisions relatives au taux de remplacement dans la Police nationale islandaise.

2) Tout policier éventuel doit satisfaire aux conditions générales suivantes:

a. être citoyen islandais âgé entre 20 et 35 et ne pas avoir été condamné pour une faute disciplinaire en vertu du Code pénal;

b. être mentalement et physiquement en santé et subir un examen médical sous la responsabilité du médecin de la police;

c. avoir terminé depuis au moins deux ans son instruction de niveau général post-obligatoire ou toute autre formation comparable avec des résultats satisfaisants; posséder une bonne connaissance de l'islandais, ainsi que l'une des langues scandinaves et de l'anglais ou de l'allemand; détenir un permis ordinaire de conduire et être capable de nager; [...]

Libraries Act
No. 36, 16 May 1997

Article 1

Public libraries are institutes of knowledge and culture. Their purpose is to provide people, children and adults, with ready access to a diverse repository of books and other media, including computer equipment and information in machine-readable form. Libraries shall promote free and uninhibited access by the public to information and repositories of knowledge. Libraries shall, each in its own area of service, endeavour to support cultural activities and to make available to the public information on public institutions and services. Their objective shall be to promote the Icelandic language, encourage lifelong education and promote interest in reading. [...]

Loi sur les bibliothèques
n° 36 du 16 mai 1997

Article 1er

Les bibliothèques publiques sont des instituts de connaissance et de culture. Leur but est de fournir aux citoyens, aux enfants comme aux adultes, un accès à un répertoire varié de livres et autres médias, y compris du matériel informatique et de l'information de format lisible par un ordinateur. Les bibliothèques doivent promouvoir un libre accès et sans aucune entrave par le public à l'information et aux réserves des connaissance. Les bibliothèques doivent, chacune dans son propre secteur de service, s'efforcer de soutenir les activités culturelles et de rendre disponible l'information générale aux institutions et services publics. Leur objectif est de promouvoir la langue islandaise, d'encourager l'éducation permanente et de favoriser l'intérêt de la lecture. [...]

Broadcasting Act
No. 53, May 17 2000

Article 7

Programme offer


Broadcasters shall strive for general cultural advancement and strengthen the Icelandic language. Nevertheless, licenses to broadcast in other languages than Icelandic may be granted in special cases.

Television broadcasters shall make every effort to ensure that the greater part of their transmission time is reserved for Icelandic and other European material. 'Transmission time' in this context refers to the total transmission time of television broadcasters with the exception of time devoted to news, sports events, games, advertising, text television services and teleshopping.

A more detailed definition of European programme material shall be laid down in a regulation.

Article 8

Voice-over and subtitles in Icelandic

1)
Televised programme material in a foreign language shall always be accompanied by Icelandic voice-over or subtitles, as appropriate. However, this shall not apply to the lyrics of foreign songs or to live transmissions via satellite and a receiving station of news and current affairs programmes dealing principally with events as they take place.

2) In such case the television broadcaster shall, whenever possible, provide a recapitulation or presentation in Icelandic of the events taking place. Every effort shall be made to ensure that the voice-over and subtitles are always in correct Icelandic.

3) The provisions of this article shall not apply to the retransmission from foreign television stations in the case of direct, full-length and unaltered retransmission of the entire programming of television stations. Further, these provisions shall not apply where radio broadcasters have been granted license to broadcast in other languages than Icelandic pursuant to Article 7, first paragraph.

Article 28

Punitive measures


The following infringements of this Act shall be sanctioned with a fine:

a. Broadcasting without a license granted by the Broadcast Licensing Committee pursuant to Article 6, first paragraph.

b. Failure to provide Icelandic voice-over or subtitles with programmes broadcast in a foreign language pursuant to Article 8, first paragraph.
 

Loi sur la radiodiffusion
n° 53 du 17 mai 2000

Article 7

Offre des programmes

Les présentateurs doivent s'efforcer de promouvoir l'essor culturel en général et de renforcer la langue islandaise. Néanmoins, des permis de diffusion dans d'autres langues qu'en islandais peuvent être émis dans des cas particuliers.

Les présentateurs de télévision doivent faire tous les efforts pour s'assurer que la plus grande partie de leur temps de télédiffusion soit réservée à la production islandaise et ensuite européenne. «Temps de télédiffusion» dans ce contexte désigne la durée totale de télédiffusion des stations de télévision, à l'exception du temps consacré aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de textes de télévision et de téléachat.

Une définition plus détaillée de la production des programmes européens sera fixée dans un règlement.

Article 8

Voix hors-champ et sous-titres en islandais

1)
La production d'émissions télévisées en langue étrangère doit toujours être accompagné d'une voix hors-champ ou des sous-titres en islandais, le cas échéant. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux paroles des chansons étrangères, aux transmissions par satellite et à une station de réception de nouvelles et aux émissions d'affaires actuelles traitant principalement d'événements tels qu'ils ont eu lieu.

2) Dans ce cas, le présentateur de télévision doit, chaque fois que possible, fournir une récapitulation ou un exposé en islandais des événements qui ont eu lieu. Tous les efforts doivent être faits pour s'assurer que la voix hors-champ et les sous-titres soient toujours en islandais correct.

3) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la retransmission de des stations de télévision étrangère dans le cas du direct, de long-métrage et d'émissions entières originales des stations de télévision. En outre, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque des radiodiffuseurs se sont vu accorder des permis de diffusion en d'autres langues qu'en islandais, conformément au paragraphe 1
er de l'article 7.

Article 28

Mesures de sanction

Les infractions suivantes à la présente loi seront sanctionnées par une amende:

a. la radiodiffusion sans un permis accordé par la Commission des permis de transmission, conformément au paragraphe 1er de l'article 6.

b. le défaut de fournir des voix hors-champ ou des sous-titres en islandais pour des émissions émises dans une langue étrangère, conformément au paragraphe 1
er de l'article 8.

Act On Foreigners
No. 96 15. maí 2002

Section 15

Residence Permits

1) A foreigner who has been staying in Iceland for a continuous period of three years under a permit not subject to any limitations and has attended a course in the Icelandic language for foreigners may, upon his application, be granted a residence permit at the end of that period, provided nothing has occurred that may result in his expulsion from Iceland, cf. Section 20, the first paragraph.

2) A residence permit grants a right to stay in Iceland indefinitely.
The Immigration Office shall decide on residence permits. The provisions of Section 14, the third paragraph, shall apply to applications for residence permits as applicable.

3) A residence permit is cancelled when its holder has been residing abroad, or has actually stayed abroad, for a continuous period longer than eighteen months. The Immigration Office shall decide on the cancellation of residence permits. Upon application, a foreigner can be allowed a longer stay abroad without affecting the validity of his residence permit.

4) The Minister of Justice shall issue rules on courses in the Icelandic language for foreigners as provided for in the first paragraph. These shall contain provisions on the duration of such courses, minimum attendance and certificates evidencing participation. They may also provide for exemptions from participating in such courses for foreigners who have acceptable command of the Icelandic language, and for examinations to confirm this. The regulations may also provide for a charge to be collected for participation in a course or an examination.

Section 24

Right of Protest

1) Before a decision is taken in the case of a foreigner he shall be granted an opportunity to express his views on the matter in question, orally or in writing, if his views and the grounds on which they are based are not stated in the case file or if such expression is not obviously unnecessary. The right to make expressions in writing shall however not apply when a foreigner is to provide oral information to passport control authorities or police.

2) When handling cases concerning applications for asylum, cases subject to the provisions of Section 45, and cases concerning denial of entry or expulsion, the administrative authority shall to every extent possible see to that the foreigner is granted an opportunity to express his views in a language in which he is adequately capable of expression.

Loi sur les étrangers
n° 96-15 de mai 2002

Article 15

Permis de séjour


1) Un étranger, qui est demeuré en Islande durant une période ininterrompue de trois ans en vertu d'un permis de séjour exempté des restrictions et qui a suivi un cours d'islandais destiné aux étrangers, peut à sa demande se voir accorder un permis de séjour à la fin de cette période, pourvu que rien ne soit arrivé pouvant entraîner son expulsion de l'Islande.

2) Tout permis de séjour accorde le droit de demeurer indéfiniment en Islande. Le Bureau de l'immigration doit décider des permis de séjour. Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 14 doivent s'appliquer aux candidats désirant obtenir un permis de séjour s'il est pertinent.

3) Un permis de séjour est annulé lorsque son détenteur a résidé à l'étranger ou est en réalité demeuré à l'étranger durant une période ininterrompue pour plus de dix-huit mois. Le Bureau de l'immigration doit alors décider de l'annulation du permis de séjour. Sur demande, il est possible de permettre un plus long séjour à un ressortissant à l'étranger, sans affecter la validité de son permis de séjour.

4) Le ministre de la Justice doit publier une réglementation sur les cours d'islandais destinés aux étrangers, tel qu'il est prévu au premier paragraphe. La réglementation contiendra des dispositions sur la durée de ces cours, l'assiduité minimale et les certificats attestant la participation des étudiants. Les règlements peuvent aussi prévoir des exemptions de participation à ces cours destinés aux étrangers, s'ils ont une connaissance acceptable de l'islandais, celle-ci devant être préalablement confirmée par des examens. Ces règlements peuvent aussi prévoir des frais exigés pour suivre un cours ou subir un examen. 

Article 24

Droit d'appel


1) Avant qu'une décision ne soit prise dans le cas d'un étranger, il lui sera accordé une occasion d'exprimer son opinion sur le sujet en question, par oral ou par écrit, si ses opinions et les motifs sur lesquelles elles sont basées ne sont pas exposés dans le dossier ou si cette opinion n'est évidemment pas inutile. Le droit d'exprimer son opinion ne s'appliquera cependant pas par écrit quand un étranger doit fournir un information orale aux autorités de contrôle des passeports ou à la police.

2) En traitant des affaires concernant les demandes de réfugié, les cas soumis en vertu des dispositions de l'article 45 et les cas concernant le refus d'entrée ou l'expulsion, l'autorité administrative doit, dans la mesure du possible, voir à ce qu'on accorde à l'étranger la possibilité d'exprimer son opinion dans une langue dans laquelle il est capable de s'exprimer adéquatement.

Regulation on Foreigners
No. 53 of January 23rd 2003

with amendments of July 8th 2003
since amended by regulation 769/2004 of September 20th 2004

Article 11

Passport requirement

1) Any foreigner entering or leaving Iceland shall have a passport or other identification document recognised as a travel document. The identification documents listed in Appendix 2 are recognised as travel documents when entering or leaving the country. Any foreigner who surrenders his passport to police or other authorities in Iceland shall be provided with a receipt evidencing its delivery.

2) The passport requirement does not apply to Danish, Finnish, Norwegian or Swedish nationals who come to Iceland directly from Denmark, Finland, Norway or Sweden, or travel to those countries directly from Iceland.

3) Any foreigner who has attained the age of 18 years, who is not a national of any of the Nordic countries, shall, while staying in Iceland, at all times either carry a passport or other travel document, a competent authority’s receipt for delivery as provided for in the first paragraph, or a document issued to the foreigner by Icelandic authorities, such as a certificate evidencing a permit to stay.

Article 12

Conditions of validity relating to passports as travel documents

1) Every passport shall have been issued by a competent authority of the state of the holder’s nationality, and shall be valid for travel to Iceland. A passport shall furthermore be valid for travel back to the issuing state or to a third state.

2) Subject to the provisions of Articles 13 and 14, a passport shall be issued to the name of a single individual.

3) In each passport, the holder’s full name, sex, date of birth, place of birth and nationality shall be written, and the time when its validity expires. The passport shall contain a sample of the holder’s handwritten signature.

4) A recent, good quality photograph of the holder shall be fixed in each passport. The passport shall contain the stamp or seal of the issuing authority. Any corrections in its text must have been inserted by a competent authority.

5) A passport shall be in Icelandic, Danish, Norwegian, Swedish, English, French, Italian, Spanish or German, or contain a translation to one of these languages.

6) The period of validity of a passport shall extend at least three months past the planned stay in Iceland.

Article 48

Residence permits

A foreigner who has stayed in Iceland for a continuous period of three years under a permit to stay that is not subject to limitations, and who fulfils the requirements made in Article 50 as regards knowledge of the Icelandic language, may be granted a residence permit upon his application, provided no factors apply that can lead to expulsion in accordance with Section 20, the first paragraph, of the Act on Foreigners.

A residence permit can only be issued if the conditions set for the issue of a permit to stay remain fulfilled.

Article 50

Courses in the Icelandic language

1) An applicant for a residence permit shall have attended a course in Icelandic for foreigners of a minimum of 150 hours. The applicant shall submit a certificate evidencing his participation and attendance, which shall have reached 85% at a minimum. A certificate evidencing participation shall have been issued by a tutor approved by the Ministry of Justice.

2) The provisions of the first paragraph concerning participation in a study course may be waived if the applicant has acquired acceptable knowledge of the Icelandic language and submits a certificate evidencing that he or she has passed an examination in Icelandic for foreigners. The certificate shall be issued by a person or entity with whom the Ministry of Justice has concluded an agreement to conduct such examinations. The course participation requirement may also be waived if an applicant is over 65 years of age and has stayed in Iceland for at least 10 years, and also if an applicant is physically or mentally unable to participate in such a course as confirmed by a physician.

3) The person or entity conducting a course or examination according to the first and second paragraphs may charge an applicant for the course, the examination and the issue of a certificate.

Article 52

Application for a residence permit

1) An application for a residence permit shall be submitted to the Immigration Office on a form made for the purpose.

2) An application shall be accompanied by the relevant supporting documentation, such as confirmed copies of tax returns for the past three years, wage slips for the past three months, a criminal record certificate, a confirmation of domicile for the past three years, a certificate  of a municipality concerning social support, the passport or passports used by the applicant for the past three years, and a certificate concerning course participation or knowledge of the Icelandic language as provided for in Article 50.

Article 64

A foreigner’s identity

1) When arriving in Iceland and until such time as when correct personal identity has been established, a foreigner has the duty of assisting in establishing his or her identity. For this purpose, a foreigner may be ordered to:

a. provide information on personal details, such as name, nationality, date of birth, place of birth, address or place or stay in the home country, marital status, family conditions, identity documents and the route of travel to Iceland;

b. submit any travel documents or similar documents issued by a public authority in confirmation of the foreigner’s identity or to procure such documents if the foreigner does not possess them; the foreigner may also be ordered to provide his or her assistance to have such documentation issued, including by reporting to a diplomatic or consular office of the relevant state and providing there the information necessary to have travel documents issued;

c. submit any other evidence that may establish his or her identity; the foreigner may be ordered to procure such evidence if not in his or her possession, or to provide assistance to have them procured;

d. submit travel tickets, baggage slips and similar documents;

e. undergo a language test, and

f. provide handwriting samples for comparison analysis.

[...]

Article 89

The processing of an application for asylum

1) A statement shall be received from an applicant for asylum as soon as possible. If the applicant and the person interviewing him on the occasion of his application are unable to converse in a language known to both, an interpreter shall be summoned. The person interviewing the applicant shall ensure that his situation, as relevant to his application, is clarified to the extent possible. The applicant shall be informed that the decision on his application will be based on the information provided by him. The applicant shall be asked whether he approves that information concerning him will be obtained from other administrative authorities, including from foreign authorities in states other than those of his home state, if this is necessary for processing his application.

[...]

Règlement sur les étrangers,
n° 53, du 23 janvier 2003

avec les modifications du 8 juillet 2003
depuis le règlement 769/2004 du 20 septembre 2004

Article 11

Condition du passeport

1) Un étranger entrant ou quittant l'Islande doit obtenir un passeport ou tout autre document d'identité reconnu comme document de voyage. Les documents d'identité inscrits à l'annexe 2 sont reconnus comme des documents de voyage pour entrer ou quitter le pays. Un étranger qui rend son son passeport à la police ou à d'autres autorités en Islande recevra un reçu attestant sa remise.

2) La nécessité du passeport ne s'applique pas aux ressortissants danois, finlandais, norvégiens ou suédois, qui arrivent en Islande directement du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède, ou qui se déplacent dans ces pays à partir de l'Islande.

3) Un étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, qui n'est pas un ressortissant de chacun des pays nordiques, devra, lorsqu'il réside en Islande, porter en tout temps un passeport ou un autre document de voyage, et un reçu de la part d'une autorité compétente pour sa délivrance, tel qu'il est prévu au premier paragraphe, ou un document provenant de l'étranger délivré par les autorités islandaises, en tant que certificat faisant la preuve d'un permis de séjour. 

Article 12

Les conditions de validité touchant à passeports comme documents de voyage

1) Tout passeport doit être émis par une autorité compétente de l'État de la nationalité du détenteur et sera valide pour voyager en Islande. Un passeport sera par ailleurs valide lors d'un retour de voyage provenant d'un autre État ou d'un troisième État.

2) Conformément aux dispositions des articles 13 et 14, un passeport doit être émis au nom d'une personne physique.

3) Dans chaque passeport, le nom complet du détenteur, le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité doivent être écrits et le moment de péremption de sa validité. Le passeport doit contenir un échantillon de la signature manuscrite du titulaire.

4) Une récente photographie de bonne qualité du détenteur doit être apposée dans chaque passeport. Le passeport doit contenir le timbre ou le cachet de l'autorité émettrice. Toute correction dans le texte doit avoir été insérée par une autorité compétente.

5) Un passeport doit être en islandais, en danois, en norvégien, en suédois, en anglais, en français, en italien, en espagnol ou en allemand ou contiendra une traduction dans une de ces langues.

6) La période de validité d'un passeport prolongera au moins de trois mois le séjour projeté en Islande.

Article 48

Permis de séjour

Un étranger, qui est demeuré en Islande durant une période ininterrompue de trois ans en vertu d'un permis de séjour exempté de restrictions et qui répond aux exigences prévues à l'article 50 en ce qui concerne la connaissance de l'islandais, peut se voir accorder un permis de séjour sur demande, à la condition qu'aucun facteur ne s'applique pouvant mener à son expulsion, conformément au paragraphe 1er de l'article 20 de la Loi sur les étrangers. Un permis de séjour peut être délivré seulement si les conditions fixées pour l'obtention d'un permis de séjour peuvent être remplies.

Article 50

Cours d'islandais

1) Un candidat à un permis de séjour doit suivre un cours d'islandais destiné aux étrangers pour un minimum de 150 heures. Le candidat doit soumettre un certificat faisant la preuve de sa participation et de son assiduité, laquelle doit atteindre un minimum de 85 %. Un certificat faisant la preuve de sa participation doit être transmis par un éducateur approuvé par le ministère de la Justice.

2) Les dispositions du paragraphe 1er concernant la participation à un cours de langue peuvent ne pas s'appliquer si le candidat a acquis une connaissance acceptable de l'islandais et soumis un certificat démontrant qu'il réussi un examen en islandais destiné aux étrangers. Le certificat doit être émis par une personne ou une entité avec qui le ministère de la Justice a conclu un accord pour procéder à ces examens. La condition relative à la participation aux cours peut également être abandonnée si le candidat est âgé de plus de 65 ans et est demeuré en Islande pour au moins dix ans et enfin si le candidat est physiquement ou mentalement incapable de participer à un tel cours, tel que confirmé par un médecin.

3) La personne ou l'entité dispensant un cours ou un examen en vertu des paragraphes 1 et 2 peut faire payer un candidat pour le cours, l'examen et l'émission d'un certificat.

Article 52

Demande pour un permis de séjour

1) Une demande pour un permis de séjour doit être soumise au Bureau de l'immigration au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.

2) Une demande doit être accompagnée d'une pièce justificative appropriée telle que des copies confirmées des déclarations de revenus durant les trois dernières années, des fiches de paye durant les trois derniers mois, un certificat de casier judiciaire, une confirmation du domicile au cours des trois dernières années, un certificat d'une municipalité relatif au soutien social, le passeport ou des passeports employés par le candidat au cours des trois dernières années et un certificat concernant la participation d'un cours ou la connaissance de l'islandais, comme il est prévu à l'article 50.

Article 64

L'identité d'un étranger

1) En arrivant en Islande et jusqu'à ce l'identité personnelle exacte ait été établie, un étranger a le devoir d'aider à la reconnaissance de son identité. À cette fin, il peut être ordonné à un étranger :

a. de fournir de l'information sur les détails personnels, comme le nom, la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance, l'adresse ou le lieu ou le séjour dans le pays d'origine, le statut marital, les conditions de famille, les documents d'identité et l'itinéraire du voyage en Islande;

b. de soumettre tout document de voyage ou document similaire émis par une autorité publique dans la confirmation de l'identité de l'étranger ou de se procurer ces documents si l'étranger ne les possède pas; il peut aussi être ordonné à l'étranger de fournir son aide pour faire émettre une telle documentation, ce qui comprend une demande à un bureau diplomatique ou consulaire de l'État concerné pour fournir l'information nécessaire pour faire émettre des documents de voyage;

c. de soumettre une autre preuve pouvant établir son identité; il peut être ordonné à l'étranger de procurer une telle preuve si elle n'est pas en sa possession ou lui fournir de l'aide pour se la procurer;

d. de soumettre des titres de transport, des fiches de bagages et autres documents similaires;

e. de subir un test linguistique et

f. de fournir des échantillons d'écriture à des fins d'analyses comparatives.

[...]

Article 89

Le traitement d'une demande de réfugié

1) Une déclaration doit être reçue d'un candidat comme réfugié aussitôt que possible. Si le candidat et la personne l'interrogeant lors de sa demande sont dans l'incapacité de converser dans une langue connue aux deux, un interprète sera appelé. La personne interrogeant le candidat doit s'assurer que sa situation, telle qu'il est approprié lors de la demande, est clarifiée dans la mesure possible. Le candidat sera informé que la décision portant sur sa demande sera basée sur l'information qu'il a lui-même fournie. Il sera demandé au candidat s'il approuve l'information le concernant qui sera obtenue de la part des autres autorités administratives, ce qui comprend les autorités étrangères relevant d'autres États que ceux de son État d'origine, si cela est nécessaire pour le traitement de sa demande.

[...]

Act on Insurance Contracts,
No 30/2004

Article 5

Language of insurance terms of cover

The terms of cover offered for an insurance risk in Iceland, shall be in Icelandic or another language which the policyholder agrees to and which enables him to understand the provisions of the terms of cover of importance for their contents, the protection provided, and the terms offered, before the contract is concluded.

Loi sur les contrats d'assurance,
n° 30/2004

Article 5

Langue des contrats de couverture d'assurance

Les conditions de contrat offert pour une assurance contre le risque en Islande doivent être en islandais ou dans une autre langue acceptée par l'assuré et lui permettre de comprendre les dispositions des conditions de couverture sur l'importance du contenu, la protection prévue et les conditions offertes avant la conclusion du contrat.

Act on Supervision of Unfair Commercial Practices
and Transparency of the Market
No 57 of 2005

Article 8

Advertisements intended to appeal to Icelandic consumers shall be in the Icelandic language.

[...]

Article 9

I[...] The directions shall be in Icelandic, English or a Scandinavian language, other than Finnish, and shall be based on the type or make of the goods, service or other items delivered.

General terms of service parties offering customers services in this Country shall be in Icelandic.

Loi sur la surveillance des pratiques commerciales déloyales
et la transparence du marché
,
n° 57 de 2005

Article 8

Les annonces destinées à faire appel aux consommateurs islandais doivent être rédigées en islandais.

[...]

Article 9

[...] Les instructions doivent être rédigées en islandais, en anglais ou dans une langue scandinave autre que le finnois, et correspondre au type ou à la marque des produits, des services ou des autres articles livrés.

Les modalités générales de services des parties offrant des services à la clientèle dans ce pays doivent être en islandais.

Execution of Sentences Act
No. 49 of 17 May 2005

Article 17

Treatment and confinement schedule, etc.

When they begin serving their sentences, prisoners shall receive, and have explained to them, in a language they understand, a summary of the rules applying to the service of their sentence, prisoners’; rights and obligations, work and study opportunities available to prisoners, the rules of the prison, the types of conduct that will result in disciplinary measures and the handling of such cases, information about where prisoners are able to lodge appeals against decisions regarding the execution of their sentences and information on the grounds for submitting complaints to the Parliamentary Ombudsman, and also the prisoners’; right to contact their lawyers.

Article 36

Telephone calls.

Prisoners shall have the right to make telephone calls to persons outside the prison during the hours stated in the prison rules. [...]

A decision to the effect that a telephone conversation is to be tapped shall be announced to the prisoner in advance, with the reasons for it being stated and recorded in writing. The condition may be set that the conversation take place in a language which the prison warder understands, or that an interpreter translate the conversation.

Article 37

Correspondence.

Prisoners may send and receive letters. [...] The condition may be set that the correspondence take place in a language which a prison warder understands, or alternatively that an authorised translator be entrusted with translating the letters.

Loi sur l'exécution des jugements
n° 49 du 17 mai 2005

Article 17

Traitement et programme d'emprisonnement

Quand ils commencent à purger leur peine, les détenus doivent recevoir et se faire expliquer dans une langue qu'ils comprennent, un résumé des règles applicables au service de leur peine, leurs droits et obligations, les possibilités de travail et d'études disponibles, les règlements de la prison, les types de conduite qui entraîneront des mesures disciplinaires et le traitement de ces cas, les renseignements au sujet des possibilités des  détenus de porter appel contre les décisions concernant l'exécution de leur peine et les renseignement sur les motifs de soumettre des plaintes au médiateur parlementaire et aussi le droit de communiquer avec leurs avocats.

Article 36

Appels téléphoniques

Les détenus ont le droit de faire des appels téléphoniques à des personnes à l'extérieur de la prison pendant les heures disponibles selon les règlements de la prison. [...]

Une décision selon laquelle une conversation téléphonique est prévue doit être annoncée au détenu à l'avance avec les motifs indiqués et enregistrés par écrit. Il est possible d'exiger que la conversation ait lieu dans une langue que le gardien de prison comprenne ou qu'un interprète traduise la conversation.

Article 37

Courrier

Les détenus peuvent envoyer et recevoir du courrier. [...] Il est possible d'exiger que la correspondance ait lieu dans une langue que le gardien de prison comprenne ou encore qu'un traducteur autorisé soit chargé de traduire le courrier.

 


 

Regulations on Icelandic language tests
for persons applying for Icelandic citizenship

No. 1129/2008 12 December 2008

Article 4

Content of the tests.

The subject matter and level of difficulty of the tests in Icelandic shall be based on the final goal stated in the syllabus published in 2008 by Ministry of Education, Science and Culture covering instruction in Icelandic for foreign nationals (240 hours), with the exception of the goals stated there regarding a basic knowledge of the principal customs and traditions in Icelandic society.

Thus, applicants are required:

a. to be able to cope with day-to-day situations in educational institutions, employment and private life;

b. to be able to cope with unexpected circumstances;

c. to have acquired sufficient command of vocabulary in order to take part in discussions of familiar topics;

d. to be able to understand simple conversations between persons;

e. to be able to read short texts in simple language about familiar topics;

f. to be able to understand the main points in coverage in the broadcasting media (radio and television) when the topics are familiar to them.

Tests shall involve speaking, aural understanding, writing and reading comprehension.

Règlement sur les tests de langue islandaise
pour les personnes demandant la citoyenneté islandaise

n° 1129/2008 du 12 décembre 2008

Article 4

Contenu des tests

L'objet et le niveau de difficulté des tests en islandais sont fondés sur l'objectif final énoncé dans le programme publié en 2008 par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Culture couvrant l'enseignement en islandais pour les ressortissants étrangers (240 heures), à l'exception des objectifs énoncés à cet effet concernant une connaissance de base des principales coutumes et traditions dans la société islandaise.

Ainsi, les candidats sont tenus:

a. d'être en mesure de faire face aux situations quotidiennes dans les établissements d'enseignement, les emplois et la vie privée;

b. d'être en mesure de faire face à des circonstances imprévues;

c. d'avoir acquis une maîtrise suffisante du vocabulaire pour participer à des discussions avec des sujets familiers;

d. d'être en mesure de comprendre des conversations simples entre les personnes;

e. de pouvoir lire de courts textes dans une langage simple sur des sujets familiers;

f. d'être en mesure de pouvoir comprendre les principaux points de couverture dans les médias de radiodiffusion (radio et télévision) lorsque les sujets leur sont familiers.

Les tests impliquent la compréhension orale, la compréhension auditive, l'écriture et la compréhension de la lecture.


 

Media Act
2011 No 38 20 April

Article 29

Voice-overs and subtitling in Icelandic

1) Media service providers shall promote the Icelandic language as appropriate in each case. Media carrying sound and text in Icelandic shall establish their own language policy for this purpose. However, the operation of media using other languages than Icelandic shall be permitted in Iceland.

2) Audiovisual content in foreign languages, whether made available in a linear schedule or on demand, shall always be accompanied by dubbing, voice-over or subtitles in Icelandic, as appropriate in each case. However, this shall not apply to song lyrics in a foreign language or to the live transmission via satellite and ground station of news or current affairs programmes dealing largely with events as they take place. In such cases the media service provider shall, where possible, provide a recapitulation or presentation in Icelandic of the events that have taken place.

3) The provisions of the second paragraph shall not apply to retransmissions from foreign television stations provided that what is broadcast is a continuous, unabridged and unaltered retransmission of the full programme of a television station. Nor shall the provisions of the second paragraph apply when the audio or audiovisual media outlet is operated in a language other than Icelandic, cf. the first paragraph.

Loi sur les médias
n° 38 du 20 avril 2011

Article 29

Voix hors champs et sous-titrage en islandais

1) Les fournisseurs de services des médias doivent promouvoir la langue islandaise de façon appropriée dans chaque cas. Les médias qui transmettent du son et du texte en islandais doivent prévoir leur propre politique linguistique à cet effet. Toutefois, le fonctionnement des médias utilisant d'autres langues que l'islandais est autorisé en Islande.

2) Les contenus audiovisuels en langues étrangères, qu'ils soient offerts dans un calendrier linéaire ou sur demande, doivent toujours être accompagnés de doublages, de voix hors-champ ou de sous-titres en islandais, selon le cas. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux paroles des chansons dans une langue étrangère ou à la transmission en direct par satellite et par station terrestre de nouvelles ou de programmes d'actualité traitant largement des événements tels qu'ils se produisent. Dans ce cas, le fournisseur de services de médias doit, dans la mesure du possible, fournir un résumé ou une présentation en islandais des événements survenus.

3) Les dispositions du deuxième paragraphe ne s'appliquent pas aux retransmissions de stations de télévisions étrangères à la condition que ce qui est diffusé soit une retransmission continue, intégrale et non modifiée du programme complet d'une station de télévision. Les dispositions du deuxième paragraphe ne s'appliquent pas non plus lorsque le média audio ou audiovisuel est exploité dans une autre langue que l'islandais, conformément au premier paragraphe.


 

Library Act
2012 No 150 28 December

Article 6

Purpose and role

Libraries are service organisations operated in the public interest and for the benefit of their owners, and not for the sake of profit. The common purpose of libraries covered by this Act is to provide access to a varied collection of library material and to make information available on different platforms. Libraries shall be a source of support for cultural and scientific activities, education, lifelong learning, industry, the Icelandic language, pleasure reading, and information literacy.

[...]

Loi sur les bibliothèques
n° 150 du 28 décembre 2012

Article 6

But et rôle

Les bibliothèques sont des services exploités dans l’intérêt public et pour le bénéfice de leurs propriétaires et non pas pour leur profit. L’objectif commun de bibliothèques concernées par la présente loi est de donner accès à une riche collection de documents de bibliothèque et de fournir des informations sur différentes plateformes. Les bibliothèques doivent être une source de soutien pour les activités culturelles et scientifiques, l’éducation, l’apprentissage, l'industrie, la langue islandaise, le plaisir de la lecture et la maîtrise de l’information.

[...]


 

Act on the Icelandic National Broadcasting Service,
2013 No 23, 20 March

Article 1

Objective

The purpose of this Act is to promote democratic discussion, cultural diversity and social cohesion in Icelandic society through the provision of media services based on a public service remit. The task of providing the services shall be entrusted to the Icelandic National Broadcasting Service [hereinafter „the INBS“] as further stipulated in this Act. The INBS is a national medium and shall fulfil its diverse remit with due regard to the values of professionalism, ambition, integrity and respectfulness. It shall devote particular attention to the language and culture of Iceland, the history of its people and its cultural heritage.

Article 6

Subtitling and sign language interpreting

Foreign-language material shown on the INBS’s television channel shall be accompanied by an Icelandic voice-over, Icelandic dubbing, or Icelandic subtitles, as appropriate in each case. However, this shall not apply to song lyrics in a foreign language or to the live transmission via satellite and ground station of news or current affairs programmes dealing largely /with events as they take place. In such cases the broadcast shall be accompanied, where possible, by a recapitulation of the events being televised or by subtitling or a presentation in Icelandic. Great importance shall be given to both spoken and subtitled text being in flawless Icelandic.

Loi sur le service national islandais de radiodiffusion,
n° 23, le 20 mars 2013

Article 1er

Objectif

La présente loi a pour objectif de promouvoir la discussion démocratique, la diversité culturelle et la cohésion sociale dans la société islandaise par la fourniture de services médiatiques basés sur une mission de service public. La mission de fourniture des services est confiée au Service national islandais de radiodiffusion [ci-après dénommé "INBS"], tel que précisé dans la présente loi. L'INBS est un média national et remplit sa mission diverse en respectant les valeurs de professionnalisme, d'ambition, d'intégrité et de respect. Elle doit accorder une attention particulière à la langue et à la culture islandaises, à l'histoire de son peuple et à son patrimoine culturel.

Article 6

Sous-titrage et interprétation de la langue des signes

Les documents en langue étrangère présentés sur la chaîne de télévision de l'INBS doivent être accompagnés d'une voix hors-champ en islandais, d'un doublage en islandais ou de sous-titres islandais, selon le cas. Toutefois, cela ne s'applique pas aux paroles de chansons dans une langue étrangère ou à la transmission en direct par satellite et par station terrestre de nouvelles ou de programmes d'actualité traitant en grande partie des événements au fur et à mesure qu'ils se déroulent. Dans ce cas, la radiodiffusion doit être accompagnée, si possible, d'une récapitulation des événements télévisés, de sous-titres ou d'une présentation en islandais. Une grande importance doit être donné à la fois au texte oral et aux sous-titres dans un islandais impeccable.

 

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