Latvijas Republikas
(
République de Lettonie)

Lettonie

Loi sur la radio et la télévision

Radio un televīzijas likums

(1995)

La présente version française de la Loi sur la radio et la télévision du 24 août 1995 est une traduction de l'anglais (Radio and Television Law), la version lettone portant le titre de Radio un televīzijas likums; ce texte traduit par Jacques Leclerc n'a donc qu'une valeur informative en français. Précisons que des modifications à la loi ont été adoptées en 1997 et 1998. Par ailleurs, les dispositions sur les quotas dans l’emploi de la langue lettone à la radio et à la télévision (art. 19.5) ont été abrogées par la Cour constitutionnelle lettone, le 5 juin 2003. La version qui suit correspond au texte consolidé avec les modifications au 31 décembre 2005.

Radio and Television Law

(Consolidated text with amendments up to 31.12.2005)

Section 18.

Special provisions for Producing Programmes

1) All broadcasts of visual programmes produced by a broadcasting organisation (except news, sports events, games, commercials, teletext services and teleshopping) shall be in the following proportions of the total volume of the weekly broadcasting time:

1) not less than 51 per cent - European audio-visual works; and
2) of the European audio-visual works, not less than 40 per cent - broadcasts produced in the Latvian language.

2) Within the national remit, in the radio programmes created in Latvia the proportion of the music reflecting the cultural identity of Latvia between the hours of 7.00 and 22.00 shall be not less than 40 percent of the total volume of the monthly broadcasting time allotted for music.

Section 19.

Language of Broadcasts

1) Each broadcast shall take place in one language — the language of the broadcast. Fragments of a broadcast, which are in other languages shall be provided with a translation (by dubbing, voice-over or sub-titling). This provision is not applicable to language instruction broadcasts or performances of musical works.

2) The language of the broadcast is determined according to the sound accompanying the broadcast concerned or by the language in which the broadcast has been dubbed or the voice-over has been made. The language of the broadcast, if it is not the Official language, shall be indicated in the broadcast schedule listings (in programmes of broadcasts).

3) Films demonstrated shall be dubbed in the Official language, or also with the original soundtrack and sub-titles in the Latvian language, but films intended for children shall be dubbed or with voice-over in the Latvian language.

4) Television broadcasts in foreign languages, except live broadcasts, re-transmissions, broadcasts to foreign countries, news and language instruction broadcasts, shall have subtitles in the Latvian language.

Section 62.

Programmes of Latvian Radio [Latvijas Radio] and Latvian Television
[Latvijas Televīzijas]

1)
The right to distribute programmes on the first and second distribution network of radio and television belongs to the public broadcasting organisations — Latvian Radio and Latvian Television. The National Radio and Television Council is entitled to grant broadcasting rights to other broadcasting organisations on the second distribution network at times not required for the execution of the public service remit, on the following conditions:

1. the duration of broadcasting time shall be adjusted each year depending on the scope of the public service remit; and

2. if Latvian Radio or Latvian Television requires additional broadcasting time on particular days, the National Radio and Television Council may shorten or postpone the broadcasting time of other broadcasting organisations, notifying the broadcasting organisation thereof at least three days prior.

2) Latvian Radio and Latvian Television shall produce their programmes for the first distribution network as national programmes in the Official language.

3) Latvian Radio and Latvian Television programmes on the second distribution network shall be primarily in the Official language. Of the annual broadcasting time, 20 per cent may be allocated to broadcasts in the languages of the State ethnic minorities, including in such broadcasting time also films and theatrical performances sub-titled in the Official language.

4) It is permissible to fill up to 40 per cent of the broadcasting time of Latvian Radio and Latvian Television programmes with broadcasts produced by other broadcasting organisations or independent producers.

5) The managers of the editorial broadcast departments concerning socio-political programmes and broadcast anchorpersons of such on Latvian Radio and Latvian Television shall be politically neutral.
 

Loi sur la radiotélévision

(Texte consolidé avec les modifications au 31 décembre 2005)

Article 18

Dispositions particulières pour la production d'émissions

1) Toute diffusion d'émissions audiovisuelles produites par un organisme de radiodiffusion (à l'exception des nouvelles, des événements sportifs, des compétitions, des publicités, des services de télétexte et de télé-achat) doit être transmise dans les proportions suivantes du volume total du temps d'antenne hebdomadaire:

1. pas moins de 51 % d'œuvres audiovisuelles européennes; et
2. de ces œuvres audiovisuelles européennes, au moins 40 % d'émissions produites en langue lettone;

2) Dans l'attribution nationale, dans les programmes de radio créés en Lettonie, la proportion de la musique reflétant l'identité culturelle de la Lettonie entre 7 h et 22 h ne doit pas être inférieure à 40 % du volume total du temps d'antenne alloué mensuellement pour la musique.

Article 19

Langue des émissions

1) Toute émission doit avoir lieu dans une seule langue, celle de la transmission. Les parties d'une émission, qui sont dans d'autres langues doit être accompagnées d'une traduction (par doublage, hors-champ ou sous-titrage). Cette disposition ne s'applique pas à la diffusion des cours de langue ou à l'exécution d'œuvres musicales.

2) La langue de l'émission est déterminée d'après le son accompagnant l'émission concernée ou par la langue dans laquelle l'émission a été doublée ou la voix hors-champ a été faite. La langue de l'émission, si elle ne correspond pas à la langue officielle, doit être indiquée dans la liste horaire de diffusion (dans les programmes d'émissions).

3) Les films présentés doivent être doublés dans la langue officielle ou sous-titrés en letton avec la bande sonore originale, mais les films destinés aux enfants sont doublés ou avec la voix hors-champ en letton.

4)  Les émissions de télévision en langue étrangère, sauf les émissions en direct, les retransmissions, les émissions destinées aux pays étrangers, les bulletins de nouvelles et les émissions éducatives sur la langue doivent porter des sous-titres en letton.

Article 62

Programmes de la Radio lettone [Latvijas Radio] et de la Télévision lettone
 [Latvijas Televīzijas]

1)
Le droit de distribuer des émissions sur la première chaîne nationale et la seconde chaîne nationale de la radiotélévision appartient à des organismes publics de diffusion, la Radio lettone et la Télévision lettone. Le Conseil national de la radio et de la télévision est autorisé à accorder des droits de diffusion à d'autres organismes de diffusion sur la seconde chaîne à des temps d'antenne non exigés pour l'exécution du mandat national, aux conditions suivantes :

1. la répartition du temps d'antenne est ajustée chaque année selon l'étendue des attributions nationales; et

2. si la Radio lettone ou la Télévision lettone exige du temps d'antenne supplémentaire pour certains jours particuliers, le Conseil de la radio et de la  télévision nationale peut abréger ou reporter du temps d'antenne à d'autres organismes de diffusion, en avisant l'organisme de diffusion au moins trois jours d'avance.

2) La Radio lettone et la Télévision lettone doivent produire leurs émissions pour la première chaîne comme des programmes nationaux dans la langue officielle.

3) Les émissions de la Radio lettone et de la Télévision lettone sur la seconde chaîne sont diffusées principalement dans la langue officielle. Du temps annuel d'antenne, 20 % peut être alloué aux émissions dans les langue des minorités nationales ethniques, incluant dans ce temps de diffusion également les films et les représentations théâtrales sous-titrés dans la langue officielle.

4) Il est permis de combler jusqu'à 40 % du temps d'antenne des émissions de la Radio lettone et de la Télévision lettone avec des émissions produites par d'autres organismes de diffusion ou des producteurs autonomes.

5) Les gestionnaires des départements  de diffusion éditoriale concernant les émissions sociopolitiques et les présentateurs de diffusion de ces .missions sur la Radio lettone et la Télévision lettone lettonne doivent être politiquement neutres.


 
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