République d'Ukraine

Ukraine

Lois diverses

(Dispositions linguistiques)

1) Loi sur la citoyenneté (2005)
2) Loi sur l'enseignement secondaire (1999)
3) Loi sur l'éducation (1991)
4) Loi sur les réfugiés (2001)
5) Loi sur la culture (2010)

Law on the Citizenship of Ukraine

16 June 2005

Article 9

Admission to the Citizenship of Ukraine


Foreigners or stateless persons can be admitted to the citizenship of Ukraine by their request.

The conditions of admission to the citizenship of Ukraine shall include:

1) recognition of and compliance with the Constitution and laws of Ukraine;

2) submission of a declaration on absence of foreign citizenship (for stateless persons) or assumption of an obligation to terminate foreign citizenship (for aliens). [...]

3) continuous residence on legal grounds on the territory of Ukraine for the previous five years. [...]

4) obtaining of a permit to immigration. [...]

5) command of a state language or its understanding within the extent sufficient for communication. This provision shall not apply to physically handicapped persons (blind, deaf, and dumb persons);

Loi sur la citoyenneté en Ukraine

16 Juin 2005

Article 9

Admission à la citoyenneté de l'Ukraine


Les étrangers ou les apatrides peuvent être admis à la citoyenneté ukrainienne à leur demande.

Les conditions d'admission à la citoyenneté ukrainienne sont les suivantes:

1) la reconnaissance et le respect de la Constitution et des lois de l'Ukraine;

2) la présentation d'une déclaration concernant l'absence d'une nationalité étrangère (pour les apatrides) ou l'hypothèse d'une obligation de mettre fin à la nationalité étrangère (pour les étrangers). [...]

3) une résidence ininterrompue pour des motifs juridiques sur le territoire de l'Ukraine au cours des cinq années précédentes. [...]

4) l'obtention d'un permis d'immigration. [...]

5)
la maîtrise d'une langue officielle ou de sa compréhension de façon suffisante pour communiquer. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes handicapées physiquement (personnes aveugles, sourdes et muettes);

ЗАКОН УКРАЇНИ
Про загальну середню освіту


1999, N 28, ст.230

Стаття 7.

Мова (мови) навчання і виховання у загальноосвітніх навчальних закладах

Мова (мови) навчання і виховання у загальноосвітніх навчальних закладах визначається відповідно до Конституції України і Закону України "Про мови в Українській РСР" ( 8312-11 ).
 
LOI DE L'UKRAINE
Sur l'enseignement secondaire


1999, no 28, st. 230

Article 7

Langue(s) d'instruction et de formation dans les écoles secondaires


La langue d'instruction et de formation dans les écoles secondaires est déterminée conformément à la Constitution et la loi de l'Ukraine «sur les langues en RSS d'Ukraine» (8312-11).

ЗАКОН УКРАЇНИ
Про освіту


1991, N 34, ст.451

Стаття 3.

Право громадян України на освіту

1) Громадяни України мають право на безкоштовну освіту в усіх державних навчальних закладах незалежно від статі, раси, національності, соціального і майнового стану, роду та характеру занять, світоглядних переконань, належності до партій, ставлення до релігії, віросповідання, стану здоров'я, місця проживання та інших обставин.  [...]

Стаття 7.

Мова освіти

Мова освіти визначається Конституцією України, Законом Української РСР "Про мови в Українській РСР" ( 8312-11 ).

LOI DE L'UKRAINE
Sur l'éducation


1991, no 34, st. 451

Article 3

Droit des citoyens de l'Ukraine à l'éducation

1)
Tout citoyen de l’Ukraine a le droit à une éducation gratuite dans toutes les écoles publiques, quel que soit son sexe, sa race, sa nationalité, son statut social et économique, sa profession, ses convictions religieuses ou politiques, son état de santé, son lieu d’habitation ou tout autre caractéristique. [...]

Article 7

Langue d'instruction

La langue d'instruction est déterminée par la Constitution et la loi de l'Ukraine «sur les langues en RSS d'Ukraine» (8312-11.

LAW OF UKRAINE
"On Refugees"


2001

Article 12.

Preliminary review of applications

The migration service agency to which an alien or a stateless person applied for refugee status, shall issue a certificate confirming the fact of application for refugee status, within three working days after the date of its registration shall conduct a personal interview with the applicant, assess information indicated in the questionnaire and other documents and make a decision on processing the documents for resolving the issue of granting refugee status.

If the applicant does not understand Ukrainian or Russian, the migration service agency shall provide the applicant with interpreter to translate into a language in which the applicant may communicate. The applicant shall have the right to employ an interpreter at his/her own expense or at the expense of another legal entity or natural persons. The interpreter shall strictly observe confidentiality and sign a commitment to the migration service agency on non-disclosure of information contained in the personal file of the applicant. A personal interview with a child separated from parents shall be conducted in the presence of the childs lawful representative who submitted the application for refugee status on behalf of the
child, psychologist or employee of an educational institution. Upon request of the lawful representative of a child separated from the family, the interview with the child may be conducted in the presence of attorney.
 
LOI DE L'UKRAINE
Sur les réfugiés

2001

Article 12

Examen préliminaire des demandes


L'agence de services de migration à qui un étranger ou un apatride demande le statut de réfugiés doit émettre un certificat confirmant le fait d'une demande de statut de réfugié; dans les trois jours ouvrables après la date de son enregistrement, l'agence procède à un entretien personnel avec le requérant afin d'évaluer les informations indiquées dans le questionnaire et tout autre document, et prendre une décision sur le traitement des documents pour résoudre la question de l'octroi du statut de réfugié.

Si le requérant ne comprend pas l'ukrainien ou le russe, l'agence de service de migration doit lui fournir un interprète pour traduire dans une langue qu'il comprend afin de pouvoir communiquer. Le requérant a le droit de recourir à un interprète à ses frais ou aux frais d'une autre personne morale ou personne physique. L'interprète doit respecter strictement la confidentialité et signer un engagement à l'agence de services de migration sur la non-divulgation des renseignements contenus dans le dossier personnel du requérant. Toute entrevue personnelle avec un enfant séparé de ses parents doit être effectuée en présence du représentant légal de l'enfant, qui a présenté la demande de statut de réfugié au nom de l'enfant, ainsi que d'un psychologue ou d'un employé d'un établissement d'enseignement. À la demande du représentant légal d'un enfant séparé de sa famille, l'entrevue avec l'enfant peut être effectuée en présence d'un avocat.

 

 ЗАКОН УКРАЇНИ № 2778–VI Про культуру

14 грудня 2010 року

Стаття 5.

Мова у сфері культури

1)
Застосування мов у сфері культури гарантується Конституцією України та визначається законами України про мови.

2) Держава забезпечує всебічний розвиток і функціонування державної мови у сфері культури, гарантує вільне використання мов усіх національних меншин України.

Loi de l'Ukraine sur la culture no 2778-VI

Le 14 décembre 2010

Article 5

La langue dans la culture

1)
L'emploi de la langue dans la culture est garanti par la Constitution de l'Ukraine et est régi par la législation de l'Ukraine sur la langue.

2) L'État assure le développement et le fonctionnement complet de la langue dans la culture et garantit le libre usage des langues de toutes les minorités nationales en Ukraine.

Dernière mise à jour: 15 déc. 2015


 

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