|
VanuatuDispositions linguistiques diverses
|
1) Loi sur le mariage / Marriage Act, 1971
2) Loi sur les commissions d'enquête / Commissions of Inquiry Act, 1974
3) Code de procédure criminelle / Criminal Procedure Code, 1981
4) Loi sur les services publics / Public Service Act , 1981
5) Loi sur l'interprétation / Interpretation Act, 1981
6) Loi sur les tribunaux insulaires / Island Courts Act, 1983
7) Loi sur l'éducation / Education Act, 2001
8) Loi relative à la codification des textes français et anglais des lois de Vanuatu, 2003
Tous les textes qui suivent ne sont disponibles (en ligne) que dans leur version anglaise, le français n'étant ici qu'une traduction personnelle de l'auteur du site (Jacques Leclerc). Ils n'ont donc qu'une stricte valeur informative. Toutefois, la Loi relative à la codification des textes français et anglais des lois de Vanuatu, adoptée en 2003, est une version française officielle.
Marriage Act, 1971 Section 3 |
Article 3
Sous réserve des
dispositions de l'article 6, avant un mariage pouvant être célébré par un
tribunal d'un district judiciaire ou un ministre célébrant des mariages,
un avis écrit avec la date du mariage prévu donnant les nom et situation des
parties, leur âge, leurs relations familiales et leurs lieux de résidence,
dans une des langues officielles, et si nécessaire
dans une langue
comprise par les parties, doit être affiché de façon visible dans un endroit à
l'intérieur ou à l'extérieur des églises où le mariage doit être célébré.
|
Commissions of Inquiry Act, 1974 Section 6 Rules of procedure |
Loi sur les commissions d'enquête de 1974 Article 6 Les règles de procédure (2) La délibérations de la Commission sont effectuées en bichlamar, en anglais ou en français, tel qu'il en sera décidé le ou les président, et là où ce sera réalisable des interprètes dûment qualifiés dans chaque langue concernée seront employés. Le compte rendu des délibérations et le rapport des commissaires doivent être rédigés en bichlamar, en anglais et en français. |
Criminal Procedure Code, 1981 Section 121
|
Code de procédure criminelle de 1981
Article 121 (1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue
qui n'est pas comprise par l'accusé et qu'il est physiquement présent,
celui-ci
doit recevoir une traduction du tribunal dans une langue qu'il comprend. (3) Lorsque les documents sont déposés comme preuve formelle,
il relève de la discrétion du président du tribunal de les faire traduire
si cela lui paraît nécessaire. Article 122 (a) La déposition de chaque témoin
est consigné par écrit
en
anglais, en français ou en bichlamar par le magistrat ou en sa présence, et
entendu sous sa direction et surveillance personnelle et sera signé
par le magistrat pour faire partie du dossier;
(c) Chaque fois que la
déposition d'un témoin est présentée
en anglais,
en français ou en bichlamar, le magistrat peut, s'il est convaincu
connaître
suffisamment ces langues, consigner ou faire consigner le témoignage en d'autres
langues que celles mentionnées sans recours à un interprète assermenté,
conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
|
Public Service Act , 1981 Section 1 Interpretation [...]
(2) When the chairman has recorded the evidence of a witness he
shall also record such remarks (if any) as he considers material
respecting the demeanour of such witness whilst under examination. Evidence to be taken in presence of the officer |
Loi sur les services publics de 1981 Article 1er Interprétation «organisme statutaire» désigne un organisme statutaire autre qu'un ministère créé en vertu d'une loi loi écrite et responsable devant un ministre. [...] Article 18
(2) Lorsque le président a consigné la déposition d'un témoin,
il doit aussi consigner les remarques (éventuellement) s'il estime que la
matière respecte le comportement du témoin sous examen. Témoignage reçu en présence d'un responsable |
Interpretation Act 1981
Section 17 (1) In construing an enactment, all
its versions in the official languages of Vanuatu shall be equally
authentic. |
Loi sur l'interprétation de 1981
Article 17 (3) Dans le présent
article: |
Island
Courts Act, 1983 Order 4 Section 4
Section 16 |
Loi sur les tribunaux
insulaires de 1983
Ordonnance 4
Article 16 |
Education Act, 2001 Section 6 |
Article 6
(4) Cependant, rien dans le paragraphe 3
ne doit empêcher un élève qui a entrepris son instruction primaire dans
une langue d'enseignement de poursuivre son instruction secondaire dans
l'autre. |
Loi de 2003 relative à la
codification des textes français et anglais des
lois de Vanuatu
Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant: Définitions Nomination des codificateurs Contenu des
codifications
2) Sous réserve du paragraphe 3), la codification des textes anglais comprend:
3) La codification des textes français et la codification des textes anglais ne comprennent pas:
Article 4 Pouvoirs des codificateurs
b) corriger les petites erreurs grammaticales
et typographiques évidentes; Aucun pouvoir de modifier le fond Codification ne tenant pas lieu de
nouvelle loi Interprétation des références faites aux
codifications Rectification des erreurs Entrée en vigueur des codifications Valeur égale des codifications Signature et dépôt des copies Forme des codifications Directives Entrée en vigueur |
![]() |
Page précédente |