|  Cymru - Wales | Pays de GallesLois diverses: dispositions linguistiquesLois adoptées par le Parlement britannique | 
1) Règlement sur les sociétés (1994)
2) Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles
3) Directives de 2002 - Reproduction du Registre des procédures (Assemblée nationale)
4) Programme scolaire national de 2000 du pays de Galles
5) Loi de 2002 sur l'éducation (Royaume-Uni)
6) Règlement de 2011 sur le commissaire à la langue galloise (Nomination)
7) Loi sur le programme et l'évaluation scolaire (2021)
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| Companies (Welsh Language Forms and Documents) 
			 Section 4. 
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			Règlement sur les sociétés (formulaires et documents en gallois) 
			Article 4 
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| Government of Wales Act 1998 Article 32 
      Support of culture 
 Article 47 Equal treatment of English and Welsh languages. 
      Article 122 | Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles Article 32 
      Appui à 
      la culture 
 Article 47 Traitement égal des langues anglaise et galloise 2) Conformément aux dispositions du paragraphes 1, l'Assemblée 
      doit respecter l'esprit de toute directive en vertu de l'article 9 de la Loi sur la langue galloise de 1993. Article 122 2) L'Assemblée peut, par arrêté, prévoir à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois, lorsqu'une législation déléguée adoptée par l'Assemblée apparaît dans une version galloise, que cette expression ou ce mot soit considéré comme ayant la même signification que l'expression ou le mot anglais spécifié dans l'arrêté. 3) Tout arrêté en vertu du paragraphe 2 à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois peut prendre des mesures différentes pour des fins différentes. 4) La législation déléguée faite par l'Assemblée doit, sous réserve d'une disposition contraire, être interprétée en conformité avec un arrêté en vertu du paragraphe 2. | 
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| Guidance - Reproduction of the Record of Proceedings, 
		 
      Date: 8 April 2002 The waiver of Crown copyright in relation to Material from the Record is conditional on the following terms being complied with: 
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      Directives - Reproduction du 
      Registre 
      des procédures, 
       
       Date : le 8 avril 2002 La renonciation des droits réservés de la Couronne par rapport au Matériel du registre est soumise aux conditions suivantes : 
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| National Curriculum in Wales, 2000 Key Stage 1 Key Stage 1 is made up of the following subjects: English, Welsh, History, Geography, Mathematics, Music, Science, Design and Technology, Information Technology, Art and Physical Education. English (which is not compulsory for 5 to 7 year olds in Welsh-speaking 
      schools or classes), Welsh, Mathematics and Science are known as the core 
      subjects and your child will be assessed on her or her performance in them 
      at the end of Key Stage 1 by his or her own teacher.  At Key Stage 2 (from ages 7 to 11) the National Curriculum in Wales is 
      made up of the same subjects as Key Stage 1. Welsh is taught as first 
      language (and is treated as a core subject) in Welsh-speaking schools or 
      classes and as a Second Language in other schools or classes. English, 
      Welsh (where appropriate), Mathematics and Science are known as the core 
      subjects and are the subject of statutory assessments consisting of 
      Teacher Assessments and National Curriculum Tests (often referred to as 
      SATs). Children are also taught Religious Education according to the 
      syllabus laid down by the local authority. Each school has documents which 
      set out the National Curriculum requirements and the local syllabus for 
      Religious Education, the school deciding its own curriculum.  At Key Stage 3 the National Curriculum in Wales is made up of the 
      following subjects: English, Welsh, Mathematics, Science, Design and 
      Technology, Information Technology, History, Geography, Music, Art, 
      Physical Education and Modern Foreign Languages. 
      At Key Stage 4 the National Curriculum in Wales is made up of only the 
      following five subjects: English, Welsh, Mathematics, Science and Physical 
      Education. | Programme scolaire national au pays de Galles, 2000 Cycle 1 (''Key stage'') Le cycle 1 est composé des matières suivantes : l'anglais, le gallois, l'histoire, la géographie, les mathématiques, la musique, les sciences, et design et la technologie, les technologies de l'information, l'art et l'éducation physique. L'anglais (qui n'est pas obligatoire pour les 5 à 7 
      ans dans les 
      écoles ou classes de langue galloise), le gallois, les mathématiques et 
      les sciences constituent les matières fondamentales et l'enfant sera évalué 
      sur celles-ci ou sur ses connaissances à la fin du cycle 1 par son  enseignant.  Au cycle 2 (pour les 7 à 11 ans), le Programme national 
      scolaire au 
      pays de Galles est composé des mêmes matières qu'au cycle 1. Le gallois 
      est appris comme première langue (et est traité comme une 
      matière de base) dans les écoles ou classes galloises et comme langue 
      seconde dans les autres écoles ou classes. L'anglais, le gallois 
      (lorsqu'il est approprié), les mathématiques et les sciences sont 
      dispensés comme des matières de base et sont assujettis à des évaluations 
      statutaires correspondant aux ''Teacher Assessments and National 
      Curriculum Tests'' (souvent mentionnés comme le SAT). L'instruction 
      religieuse est également dispensée aux enfants selon le programme fixé par la 
      collectivité locale. Chaque école dispose des documents qui présentent les 
      exigences du Programme national scolaire et le programme local pour 
      l'instruction religieuse, l'école décidant de son propre programme d'études.
       Au cycle 3, le Programme national 
      scolaire au pays de Galles 
      est composé des matières suivantes : l'anglais, le gallois, les mathématiques, 
      les sciences, le design et la technologie, les technologies de l'information, 
      l'histoire, la géographie, la musique, l'art, l'éducation physique et les 
      langues étrangères modernes.
      Toutes les matières du Programme national d'études constituent des objets 
      d'évaluations d'enseignement statutaires et des matières de base d'anglais, 
      de gallois (comme première langue), de mathématiques et de sciences sont évaluées par des 
      tests du Programme national scolaire. 
      Au cycle 4, le Programme nationale scolaire au 
      pays de Galles 
      est composé uniquement des cinq matières suivantes: l'anglais, le gallois, 
      les mathématiques, les sciences et l'éducation physique. | 
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| Education Act 2002, United Kingdom 
      Section 105 
 (3) The following are the other foundation subjects for the first, second and third key stages- 
 (4)  In this section "modern foreign language" means a modern foreign 
      language specified in an order made by the National Assembly for Wales or, 
      if the order so provides, any modern foreign language. 
 (6) The National Assembly for Wales may by order amend subsections (2) to 
      (5). 
 (8) In this section "school" includes part of a school. Curriculum requirements for fourth key stage 
 (3) The following are the other foundation subjects for the fourth key stage- 
 (4) For the purposes of this section a school is Welsh-speaking if more than one half of the following subjects are taught (wholly or partly) in Welsh- 
 (5) In this section "school" includes part of a school. | 
      Loi de 2002 sur l'éducation 
      (Royaume-Uni) 
      Article 105 
 (3) Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour les premier, second et troisième cycles: 
 (4) Dans 
      le présent article, "langue étrangère moderne" désigne une langue 
      étrangère moderne précisée par une ordonnance émanant de l'Assemblée nationale 
      pour le pays de Galles ou, si l'ordonnance le précise, toute langue 
      étrangère moderne. 
 (6) L'Assemblée nationale pour le 
      pays de Galles peut, par règlement, modifier les paragraphes 2 à 5. 
 (8) Dans 
      le présent article, "école" comprend toute partie d'une école. Exigences du programme 
      scolaires pour le quatrième cycle: 
 (3) Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour le quatrième cycle: 
 (4) Pour les fins du présent article, une école est de langue galloise si plus de la moitié des matières suivantes sont dispensées en totalité ou en partie en gallois: 
 (5) Dans le présent article, ''école'' comprend toute partie d'une école. | 
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| Curriculum and Assessment (Wales) Act 2021 Section 68 Welsh Ministers’ duty to promote access etc to Welsh medium courses of study (1) The Welsh Ministers must promote access to, and the availability of, courses of study taught through the medium of the Welsh language for children to whom this Act applies. (2) In this section, “course of study” means a course of education or training that— 
 | Loi de 2021 sur le programme et l'évaluation scolaire (Pays de Galles) Article 68 Obligation des ministres gallois de promouvoir l’accès aux programmes d'études en langue galloise (1) Les ministres gallois doivent promouvoir l’accès et la disponibilité des programmes d’études offerts en langue galloise pour les enfants auxquels s’applique la présente loi. (2) Dans le présent article, «programme d’études» s’entend d’un cycle d’études ou de formation qui: 
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| Welsh Language Commissioner (Appointment) Regulations Section 1. 
 3) Where a relevant committee either: 
 4) In this regulation— “relevant experience” (“profiad perthnasol”) means 
					experience of the promotion of the use of Welsh and/or 
					another language. | 
					
					
					Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) 
					Article 1er 2) Sous réserve du paragraphe 3, le comité de sélection doit être formé: 
 3) Lorsqu'un comité compétent : 
 4) Dans le présent règlement: «Expérience pertinente» ("profiad perthnasol") désigne 
					l'expérience dans la promotion de l'usage du gallois et/ou 
					d'une autre langue. | 
	
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