Texte no 1 :
Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict.,
ch. 3 (R.-U.)
Texte no 2 :
Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3,
et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3
(Canada)
Texte no 3 :
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de
Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870
Texte no 4 :
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871
Texte no 5 :
Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict.,
ch. 28 (R.-U.)
Texte no 6 :
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard,
daté du 26 juin 1873
Texte no 7 :
Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38
(R.-U.)
Texte no 8 :
Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les
territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique
du Nord, daté du 31 juillet 1880
Texte no 9 :
Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict.,
ch. 35 (R.-U.)
Texte no 10 :
Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, 52-53 Vict., ch.
28 (R.-U.)
Texte no 11 :
Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance
de la présidence), 59, Vict., ch. 3 (R.-U.)
Texte no 12 :
Loi concernant l'Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)
Texte no 13 :
Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42
(Canada)
Texte no 14 :
Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII,
ch. 11 (R.-U.)
Texte no 15 :
Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V,
ch. 45 (R.-U.)
Texte no 16 :
Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V,
ch. 26 (R.-U.)
Texte no 17 :
Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)
Texte no 18 :
Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI,
ch. 36 (R.-U.)
Texte no 19 :
Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI,
ch. 30 (R.-U.)
Texte no 20 :
Loi de 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI,
ch. 63 (R.-U.)
Texte no 21 :
Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Geo. VI,
ch. 22 (R.-U.)
Texte no 22 :
Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo.
VI, ch. 81 (R.-U.)
Texte no 23 :
Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI,
ch. 32 (R.-U.)
Texte no 24 :
Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II,
ch. 15 (Canada)
Texte no 25 :
Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II,
ch. 2 (R.-U.)
Texte no 26 :
Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz.
II, ch. 73 (R.-U.)
Texte no 27 :
Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II,
ch. 4, partie I (Canada)
Texte no 28 :
Loi no 2 de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique, 23 Eliz.
II, ch. 13, partie I (Canada)
Texte no 29 :
Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz.
II, ch. 28, partie I (Canada)
Texte no 30 :
Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24
Eliz. II, ch. 53 (Canada)
