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Loi concernant les compétences linguistiques

(2013)

Le projet de loi C-419 avait été déposé dans la foulée de la nomination controversée de l'unilingue anglophone Michael Ferguson au poste de vérificateur général du Canada. S'il avait d'abord défendu cette nomination, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait par la suite laissé savoir qu'il allait appuyer le projet de loi néo-démocrate, mais qu'il voulait en modifier certains points.

C'est ainsi que les députés conservateurs majoritaires ont fait retirer l'exigence du bilinguisme lorsqu'un poste est pourvu par intérim. Ils ont également complètement abrogé le préambule qui statuait notamment que le français et l'anglais «jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement». Le préambule notait aussi que les personnes nommées par la Chambre ou le Sénat «doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues officielles». Les députés conservateurs ont avancé qu'on n'avait nul besoin «d'alourdir» le projet de loi avec un tel préambule. La loi, concentrée sur dix agents du Parlement, est toutefois loin de couvrir l'ensemble des milliers de nominations du gouvernement.

Loi concernant les compétences linguistiques

L.C. 2013, ch. 36

Sanctionnée 2013-06-26

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Article 1

Titre abrégé

Loi sur les compétences linguistiques.

COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Article 2

Exigences

La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

a) Vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

b) Directeur général des élections, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi électorale du Canada;

c) Commissaire aux langues officielles du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles;

d) Commissaire à la protection de la vie privée, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

e) Commissaire à l’information, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information;

f) Conseiller sénatorial en éthique, dont le titulaire est nommé en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada;

g) Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada;

h) Commissaire au lobbying, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying;

i) Commissaire à l’intégrité du secteur public, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;

j) Président de la Commission de la fonction publique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

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