Émirats arabes unis

Lois à portée linguistique

Constitution de 1971

Article 6

La Fédération fait partie de la grande patrie arabe à laquelle elle est unie par des liens religieux, linguistiques, historiques et un destin commun. Le peuple de la Fédération forme un seul peuple et fait partie de la nation arabe.

Article 7

L’islam est la religion officielle de la Fédération, la loi islamique est la principale source de la législation et la langue officielle de la Fédération est l’arabe.

المادة (26) استخدام اللغة العربية في البيانات والإعلانات والعقود
يجب أن تكون البيانات والإعلانات والعقود ذات الصلة بالمستهلك باللغة العربية، ويجوز استخدام لغات أخرى إلى جانب اللغة العربية.

المادة (31)
للمحكمة المختصة عند الحكم بالإدانة في أي من الجرائم المنصوص عليها في هذا القانون أن تقضي بما يأتي:
1. مصادرة أو إتلاف السلعة والمواد والأدوات المستخدمة على نفقة المحكوم عليه.
2. إغلاق المحل أو المكان الذي وقعت فيه الجريمة مدة لا تزيد على ثلاثة أشهر.
3. نشر الحكم الصادر بالإدانة على نفقة المحكوم عليه في صحيفتين محليتين يوميتين إحداهما باللغة العربية.
 

Loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs

Article 8

Prix des biens et services

1) Lorsqu'un fournisseur propose un produit à la vente, il est tenu d'afficher clairement le prix.

2) Lorsque la publicité annonce les prix des biens et services fournis par le fournisseur, elle ne doit pas être trompeuse.

3) Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur une facture datée indiquant sa raison sociale, son adresse, le type de produit, le prix et la quantité, ou le type de service, le prix, les détails et toute autre information spécifiée par le règlement d'application de la présente loi.

4) La facture doit être rédigée en arabe et le fournisseur peut ajouter une autre langue de son choix.

Article 25

Commerce électronique

1) Les fournisseurs enregistrés opérant dans le secteur du commerce électronique du pays sont tenus de fournir aux consommateurs et aux autorités compétentes du pays leurs noms, leur statut juridique, leurs adresses et les autorités de délivrance des permis, ainsi que des informations complètes en arabe sur le produit ou le service fourni, ses spécifications, les conditions du contrat, les conditions de paiement et la garantie, conformément aux règlements d'application de la présente loi.

2) Le ministère ou l'autorité compétente ne sera pas tenu responsable des transactions de commerce électronique effectuées par l'intermédiaire de fournisseurs

Article 26

Emploi de la langue arabe dans les déclarations, les publicités et les contrats

Les données relatives aux consommateurs, les publicités et les contrats doivent être rédigés en arabe et d’autres langues peuvent être employées en plus de l’arabe.

Article 31

Le tribunal compétent, lorsqu'il prononce une condamnation pour l'un des crimes prévus par la présente loi, peut ordonner ce qui suit :

1. Confisquer ou détruire les biens, les matériaux et les outils utilisés aux frais du contrevenant.
2. Fermer le magasin ou le lieu où le crime a été commis pour une période ne dépassant pas trois mois.
3. Publier le jugement de condamnation aux frais du contrevenant dans deux quotidiens locaux, dont l'un doit être en arabe.

Résolution du Cabinet n° 66 de 2023 sur les statuts exécutifs
de la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs

Article 16

Mécanisme de fourniture de pièces de rechange et de services d’entretien

Le fournisseur est tenu de prévoir un mécanisme écrit pour fournir des pièces de rechange et fournir un service d'entretien ainsi qu'une garantie, conformément aux conditions fixées par le fabricant, et de la respecter vis-à-vis du consommateur, à condition qu’il explique en détail ses obligations, son champ d’application et les droits du consommateur, en tenant compte de ce qui suit :

1. Inclure ce mécanisme dans des documents (brochures) rédigés en arabe et dans une formulation claire et compréhensible pour le consommateur, et les placer à un endroit bien en vue dans les points de vente et les centres de distribution du fournisseur, et permettre au consommateur de les consulter, et de les publier sur le site Web, le consommateur pouvant en recevoir une copie supplémentaire dans une autre langue.

2. Indication de l’adresse postale, du numéro de téléphone et de l’adresse courriel du fournisseur.

Article 22

Notification au consommateur lors de la découverte d'un défaut d'un bien de consommation

1) La découverte d’un défaut dans un bien de consommation doit mentionnée au consommateur par le fournisseur ou son représentant légal, en coordination avec l’autorité concernée, conformément à ce qui suit :

a. la publicité doit être faite dans au moins deux quotidiens locaux, dont l’un en arabe.

Article 40

Commerce électronique

1) Sous réserve des dispositions de la présente résolution, le fournisseur opérant dans le domaine du commerce électronique doit indiquer de manière claire et lisible les données de base stipulées par les lois, les consignes, les règlements techniques et les spécifications standard prescrites, en particulier les suivantes :

a. Le nom du producteur et de l’importateur, accompagné du nom commercial, de l’adresse et de la marque de chacun d’eux.
b. Le nom, le type, la nature, les composants et la quantité du produit, que ce soit en ce qui concerne le poids, la mesure, le nombre, la quantité, l’énergie, la norme ou toute autre mesure affectant la valeur du produit, et de ne pas l’exposer d’une manière différente de la nature, de la taille ou des spécifications du produit.
c. L'ajout d'une déclaration détaillée en fonction de la nature de chaque marchandise, qui comprend clairement les composants et les spécifications de la marchandise dans sa langue d’origine en plus de la langue arabe.

Décret-loi fédéral n° 42 de 2022 portant promulgation du code de procédure civile

Article 5

1) La langue des tribunaux est l’arabe, et le tribunal entend les déclarations des plaideurs, des témoins ou d’autres personnes qui ne connaissent pas la langue arabe par l’intermédiaire d’un interprète après avoir prêté serment, conformément à la loi.

2) À l’exception d'une disposition contenue dans une autre loi, le président du Conseil fédéral de la magistrature ou le chef de l’autorité judiciaire locale, selon le cas, peut décider dans le cas de certaines des chambres désignées pour l’examen de litiges relatifs à des sujets spécialisés, ou dans un cas particulier ou d'autres que la langue du procès, de la procédure, des jugements et des décisions soit rédigée en anglais; ou que l’audition des parties, des témoins ou des avocats ainsi que la présentation des règlements, des mémoires, des requêtes et des documents dans ces chambres se fasse en anglais, et que le tribunal entende les déclarations des justiciables ou des parties. Les déclarations des opposants, des témoins ou d'autres personnes qui ne connaissent pas la langue anglaise sont faites par un interprète après avoir prêté serment conformément à la loi, dans les cas et conformément aux contrôles et conditions dans lesquels la décision est rendue.

Article 8

3) Si la langue officielle de la nationalité du défendeur n’est pas l’arabe, le requérant est tenu de joindre à la déclaration une traduction certifiée conforme en anglais, à moins qu’il n’y ait un accord préalable entre les parties pour joindre la traduction dans une autre langue.

[...]

Décret-loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales

Article 14

Rédaction du contrat [de société]

1) L’acte constitutif de la société et toute modification à celui-ci doivent être rédigés en arabe et notariés par l’autorité compétente, sinon le contrat ou l’avenant sera invalidée; si le contrat est rédigé dans une langue étrangère en plus de l’arabe, la version arabe sera approuvée et applicable dans le pays, et l’authentification se fera par l’autorité compétente pour assister en personne ou par signature électronique tel qu'il sera décidé par l’autorité compétente à cet égard; hormis une exception, l'acte notarial doit être devant le notaire public dans les cas où une décision est émise de l’autorité compétente à cet égard.

[...]

المادة (121)
1. على الخبير المثمن الذي يتولى البيع بالمزايدة العلنية أن يمسك دفتراً خاصاً باللغة العربية أو قيوداً منظمة تدون فيها مفردات السلع المعدة للبيع والتقدير الابتدائي لقيمتها وأسماء طالبي البيع وأن يضع على السلع المعروضة للبيع بطاقات بأرقام قيدها في السجل وأن يؤشر في السجل بنتيجة كل بيع.
2. يُعاقب من يخالف حكم البند (1) من هذه المادة بغرامة لا تجاوز (20,000) عشرين ألف درهم، وفي حالة العود بغرامة لا تجاوز (40,000) أربعين ألف درهم، مع عدم الإخلال بأية عقوبة أخرى أو جزاء تأديبي تنص عليها القرارات المنظمة لمزاولة مهنة الخبراء المثمنين.

ا المادة (515
يجب أن تشتمل الكمبيالة على البيانات الآتية:
1. لفظ كمبيالة مكتوباً في متن الصك وباللغة التي كتب بها.
2. أمر بوفاء مبلغ معين من النقود غير معلق على شرط.

المادة (622)
يشتمل السند الأذني على البيانات الآتية:
1. شرط الإذن أو عبارة (سند لإذن أو لأمر) مكتوبة في متن السند باللغة التي كتب بها.
2. تعهد غير معلق على شرط بوفاء مبلغ معين من النقود يكتب بالأرقام والحروف.

 المادة (627)
يشتمل الشيك على البيانات الآتية:
1. لفظ شيك مكتوباً في متن الصك، وباللغة التي كتب بها.

المادة (678)
1. إذا قضت المحكمة بالإدانة في إحدى الجرائم المنصوص عليها في المواد من (674) وحتى (676) من هذا القانون، فلها أن تأمر بنشر ملخص الحكم على نفقة المحكوم عليه في صحيفتين يوميتين واسعتي الانتشار تصدران في الدولة أحدهما باللغة العربية والأخرى باللغة الإنجليزية، أو في وسيلتين من وسائل النشر الإلكترونية التي يصدر بتحديدها قرار من وزير العدل تكون أحدها باللغة العربية والأخرى باللغة الإنجليزية، على أن يتضمن المنشور - في جميع الأحوال - اسم المحكوم عليه ومحل إقامته ومهنته والعقوبة المحكوم بها عليه.
2. يكون النشر واجباً في حالة العود، وفي حالة الحكم بالإدانة في الجرائم المنصوص عليها في المادة (676) من هذا القانون.

Décret-loi fédéral n° 50 portant loi sur les transactions commerciales (2022)

Article 121

1) L'expert procédant à une vente aux enchères publiques doit tenir un registre spécial, rédigé ou présenté en arabe, dans lequel sont consignés les biens proposés à la vente, leur estimation initiale et les noms des parties qui demandent la vente. l'expert doit apposer sur les biens proposés à la vente des étiquettes portant les numéros d'enregistrement et consigne le résultat de chaque vente dans le registre.

2) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe 1 du présent article est passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 dirhams et, en cas de récidive, d'une amende ne dépassant pas 40 000 dirhams, sans préjudice de toute autre pénalité ou sanction disciplinaire prévue par les décisions réglementant l'exercice de la profession d'expert.

Article 515

Une lettre de change doit comporter les informations suivantes :

1. Le mot « lettre » inscrit dans le corps de l’effet et dans la langue dans laquelle il est rédigé.

2. Un engagement inconditionnel de payer une somme d’argent déterminée.

Article 622

Un billet à ordre doit comporter les informations suivantes :

1. Un billet à ordre ou la mention « billet à ordre» ou «bon à ordre » inscrit dans le corps du billet et dans la langue dans laquelle il est rédigé.

2. Un engagement inconditionnel de payer une somme d’argent déterminée, écrit en chiffres et en lettres.

Article 627

Un chèque doit comporter les informations suivantes :

1. Le mot « chèque » inscrit dans le corps de l’effet et dans la langue dans laquelle il est rédigé. [...]

Article 678

1) Si le tribunal prononce une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 674 à 676 de la présente loi, il peut ordonner la publication d'un résumé du jugement aux frais du contrevenant dans deux quotidiens à grand tirage publiés dans le pays, l'un en arabe et l'autre en anglais, ou dans deux médias électroniques désignés par décision du ministre de la Justice, l'un en arabe et l'autre en anglais. La publication doit, dans tous les cas, inclure le nom, le lieu de résidence, la profession et la peine infligée au contrevenant.

2) La publication est obligatoire en cas de récidive et en cas de condamnation pour les infractions visées à l'article 676 de la présente loi.

Résolution du Cabinet n° 18 de 2024 sur le règlement d'application du décret-loi fédéral
n° 22 de 2022 sur la réglementation de la profession de traducteur

Article 3

Registre des traducteurs et des maisons de traduction

Un registre sera établi au Ministère pour enregistrer les traducteurs et les agences de traduction dans les langues pour lesquelles ils sont agréés. Chacun d'eux disposera d'un dossier dans lequel il doit consigner tout ce qui à trait à son exercice de la profession de traducteur.

Article 5

Conditions d'enregistrement d'un interprète dans la langue des signes

Sous réserve des conditions stipulées à l'article 5 du décret-loi, les conditions suivantes sont requises pour l'inscription d'un interprète dans la langue des signes sur la liste :

1. Être très qualifié en communication dans la langue des signes et en langue parlée.
2. Être compréhensif envers les malentendants, leurs caractéristiques et leur culture.
3. Avoir un contact direct avec les malentendants, tant individuellement que collectivement, dans divers lieux tels que des clubs et des événements pour les malentendants.

Article 7

Contrôles pour l'embauche de traducteurs et de maisons de traduction non enregistrées dans la liste

L'autorité judiciaire compétente peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un cabinet de traduction non inscrit sur la liste, conformément aux contrôles suivants :

1. L'autorité judiciaire compétente soumet une demande au Ministère pour fournir des traducteurs maîtrisant à la fois l'arabe et la langue à traduire, pour effectuer des travaux de traduction.

2. Tout traducteur ou cabinet de traduction non inscrit sur la liste doit être sollicité si la traduction est requise dans une langue pour laquelle il n'y a pas de traducteurs agréés inscrits sur la liste.

3. Le traducteur doit maîtriser la langue à partir de laquelle la traduction doit être complète, en lecture, en écriture et en expression orale, sur la base des certificats certifiés qu'il soumet.

4. Le Ministère contacte les missions diplomatiques étrangères accréditées auprès de l'État dans les trois trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de l'autorité judiciaire compétente pour fournir un traducteur pour effectuer des travaux de traduction si l'affaire concerne l'un de ses ressortissants accusé.

5. Tout inspecteur technique peut être sollicité pour effectuer des travaux de traduction, sous réserve de l'approbation de la commission.

6. L'autorité judiciaire compétente prend en charge les honoraires du traducteur ou de l'agence de traduction si elle décide de recourir à l'un ou l'autre dans une affaire pénale, sur la base de son appréciation de la valeur de ces honoraires.

Dans tous les cas, le traducteur doit prêter serment avant d'entreprendre les tâches qui lui sont confiées.

Article 8

Mise à jour des compétences des traducteurs

Le traducteur s'engage à mettre à jour ses qualifications et à tenir compte de l'évolution de la langue qu'il est autorisé à traduire. Pour ce faire, il suit des cours spécialisés dans le domaine de la traduction et dans la langue vers laquelle il est autorisé à traduire, ainsi que des programmes de formation préparés par le Ministère pendant la période de son inscription sur la liste, à raison d'au moins un cours par an.

المادة 5 - الفئات الجائز منحها جنسية الدولة*
عدل نص المادة 5 بموجب المادة الأولى من القانون الاتحادي رقم 10/1975 تاريخ 15/11/1975م. وأصبح على الوجه التالي:
يجوز منح جنسية الدولة للفئات التالية:
أ – للعربي من أصل عماني أو قطري أو بحريني اذا أقام في الدولة بصورة مستمرة ومشروعة لمدة لا تقل عن ثلاث سنوات تكون سابقة مباشرة على تاريخ تقديم طلب التجنس، ويشترط أن تكون له وسيلة مشروعة للعيش، وأن يكون حسن السيرة، وغير محكوم عليه في جريمة مخلة بالشرف والأمانة.
ب - أفراد القبائل العربية الذين نزحوا من البلدان المجاورة الى الدولة وأقاموا فيها بصورة مشروعة ومستمرة لمدة لا تقل عن ثلاث سنوات سابقة مباشرة على تاريخ تقديم طلب التجنس.

المادة 6 - شروط منح الجنسية للعربي*
عدل نص المادة 6 بموجب المادة الأولى من القانون الاتحادي رقم 10/1975 تاريخ 15/11/1975م. وأصبح على الوجه التالي:
يجوز منح جنسية الدولة لأي عربي كامل الأهلية اذا أقام بصورة مستمرة ومشروعة في الامارات الأعضاء مدة لا تقل عن سبع سنوات، وتكون سابقة مباشرة على تقديم طلب التجنس وبشرط أن تكون له وسيلة مشروعة للعيش وأن يكون حسن السيرة غير محكوم عليه في جريمة مخلة بالشرف والأمانة.
المادة 7 - شروط منح الجنسية لأي شخص*
يجوز منح جنسية الدولة لأي شخص كامل الأهلية اذا أقام بصورة مستمرة ومشروعة في الامارات الأعضاء منذ سنة 1940م. أو قبلها وحافظ على اقامته العادية حتى تاريخ نفاذ هذا القانون وان تكون له وسيلة مشروعة للعيش وأن يكون حسن السيرة غير محكوم عليه في جريمة مخلة بالشرف والأمانة ويحسن اللغة العربية.
المادة 8 - شروط منح جنسية الدولة لأي شخص*
يجوز منح جنسية الدولة لأي شخص غير من ذكروا في المادتين 5، 6 كامل الأهلية اذا أقام بصورة مستمرة ومشروعة في الامارات الأعضاء مدة لا تقل عن ثلاثين سنة يقضي منها عشرين سنة على الاقل بعد نفاذ هذا القانون وان تكون له وسيلة مشروعة للعيش وأن يكون حسن السيرة غير محكوم عليه في جريمة مخلة بالشرف والأمانة ويحسن اللغة العربية.

Loi fédérale n° 17 de 1972  sur la nationalité et les passeports

Article 5

Catégories admissibles à l'octroi de la nationalité

L'article 5 a été modifié par l'article 1 de la loi fédérale n° 10/1975 du 15 novembre 1975 et est désormais libellé comme suit :

La nationalité peut être accordée aux catégories suivantes :

a) Tout Arabe d'origine omanaise, qatarie ou bahreïnienne ayant résidé légalement et de manière continue dans l'État pendant au moins trois ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande de naturalisation. La condition est qu'il dispose de moyens de subsistance légitimes, soit de bonne conduite, et n'ait pas été condamné pour un crime impliquant déshonneur ou malhonnêteté.

b) Les membres des tribus arabes ayant émigré dans l'État en provenance des pays voisins et y ayant résidé légalement et de manière continue pendant au moins trois ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande de naturalisation.

Article 6

Conditions d'octroi de la citoyenneté à un Arabe

Le texte de l'article 6 a été modifié par l'article 1 de la loi fédérale n° 10/1975 du 15/11/1975 AD, et est devenu le suivant :

La citoyenneté de l'État peut être accordée à tout Arabe jouissant de la pleine capacité juridique s'il a résidé de manière continue et légale dans les Émirats membres pendant une période d'au moins sept ans, immédiatement avant de soumettre la demande de naturalisation, et à condition qu'il dispose de moyens de subsistance légitimes, soit de bonne conduite et n'ait pas été condamné pour un crime impliquant le déshonneur ou la malhonnêteté.

Article 7

Conditions d'octroi de la citoyenneté à toute personne

La citoyenneté émirienne peut être accordée à toute personne jouissant de la pleine capacité juridique qui a résidé de manière continue et légale dans les émirats membres depuis 1940 ou avant, a conservé sa résidence normale jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a des moyens de subsistance légitimes, est de bonne conduite, n'a pas été condamnée pour un crime impliquant l'honneur ou l'intégrité et parle couramment la langue arabe.

Article 8

Conditions d'octroi de la nationalité de l'État à toute personne

La nationalité de l'État peut être accordée à toute personne autre que celles mentionnées aux articles 5 et 6, qui est pleinement capable si elle a résidé de manière continue et légale dans les émirats membres pendant une période d'au moins trente ans, dont au moins vingt ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, et si elle dispose de moyens légaux de subsistance, est de bonne conduite, n'a pas été condamnée pour un crime impliquant déshonneur ou malhonnêteté, et parle couramment la langue arabe.

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