Macédoine

Accord de paix d'Ohrid
(
Framework Agreement )

(2001)

La présente version française de l'accord de paix d'Ohrid est une traduction de la version anglaise ("Framework Agreement"), la seule version authentique de l'accord. Par conséquent, cette traduction de l'anglais n'a qu'une stricte valeur informative. Seules les dispositions concernant de près ou de loin la langue, les nationalités ou la représentation ethnique ont été retenues et traduites.  

Cet accord-cadre, destiné surtout aux albanophones afin d'améliorer leur statut de minorité, se retrouve presque intégralement dans les modifications constitutionnelles de 2001. Cet accord a été signé par le président macédonien Boris Trajkovski, ainsi que par les représentants albanais.

En résumé, l'albanais devint une langue officielle avec le macédonien dans toute municipalité peuplée par au moins 20 % d'Albanais. L'emploi de l'albanais est désormais autorisé au Parlement; les lois et règlements doivent être officiellement rédigées en macédonien et en albanais. Les effectifs de la police doivent comporter au moins 20 % d'Albanais. La Constitution doit être modifiée afin de permettre aux députés albanais de s'opposer à toutes les décisions parlementaires concernant leur minorité (sans passer par la majorité des suffrages), selon le principe de la double majorité.

Accord-cadre
Annexe A: Modifications constitutionnelles
Annexe B: Modifications législatives
Annexe C: Mise en œuvre et mesures de confiance

Remarque: le mot communities de la version anglaise a été traduit en français par «nationalité» plutôt que par «communauté» parce que le gouvernement macédonien utilise dans ses textes traduits en français le mot «nationalité» et non «communauté». En fait, il est possible d'employer l'un ou l'autre terme.

Framework Agreement
13.08.2001

The following points comprise an agreed framework for securing the future of Macedonia's democracy and permitting the development of closer and more integrated relations between the Republic of Macedonia and the Euro-Atlantic community. This Framework will promote the peaceful and harmonious development of civil society while respecting the ethnic identity and the interests of all Macedonian citizens.

1. Basic Principles

1.1. The use of violence in pursuit of political aims is rejected completely and unconditionally. Only peaceful political solutions can assure a stable and democratic future for Macedonia.

1.2. Macedonia's sovereignty and territorial integrity, and the unitary character of the State are inviolable and must be preserved. There are no territorial solutions to ethnic issues.

1.3. The multi-ethnic character of Macedonia’s society must be preserved and reflected in public life.

1.4. A modern democratic state in its natural course of development and maturation must continually ensure that its Constitution fully meets the needs of all its citizens and comports with the highest international standards, which themselves continue to evolve.

1.5. The development of local self-government is essential for encouraging the participation of citizens in democratic life, and for promoting respect for the identity of communities.

2. Cessation of Hostilities

[...]

3. Development of Decentralized Government

[...]

4. Non-Discrimination and Equitable Representation

4.1. The principle of non-discrimination and equal treatment of all under the law will be respected completely. This principle will be applied in particular with respect to employment in public administration and public enterprises, and access to public financing for business development.

4.2. Laws regulating employment in public administration will include measures to assure equitable representation of communities in all central and local public bodies and at all levels of employment within such bodies, while respecting the rules concerning competence and integrity that govern public administration. The authorities will take action to correct present imbalances in the composition of the public administration, in particular through the recruitment of members of under-represented communities. Particular attention will be given to ensuring as rapidly as possible that the police services will generally reflect the composition and distribution of the population of Macedonia, as specified in Annex C.

4.3. For the Constitutional Court, one-third of the judges will be chosen by the Assembly by a majority of the total number of Representatives that includes a majority of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia. This procedure also will apply to the election of the Ombudsman (Public Attorney) and the election of three of the members of the Judicial Council.

5. Special Parliamentary Procedures

5.1. On the central level, certain Constitutional amendments in accordance with Annex A and the Law on Local Self-Government cannot be approved without a qualified majority of two-thirds of votes, within which there must be a majority of the votes of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

5.2. Laws that directly affect culture, use of language, education, personal documentation, and use of symbols, as well as laws on local finances, local elections, the city of Skopje, and boundaries of municipalities must receive a majority of votes, within which there must be a majority of the votes of the Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

Accord-cadre
13 août 2001

Les points suivants comprennent un cadre agréé pour assurer l'avenir de la démocratie en Macédoine et permettre le développement de relations plus étroites et plus intégrées entre la république de Macédoine et la communauté euro-atlantique. Ce cadre favorisera le développement pacifique et harmonieux d'une société civile tout en respectant l'identité ethnique et les intérêts de tous les citoyens macédoniens.

1. Principes de base

1.1. Le recours à la violence dans la poursuite des buts politiques est totalement et inconditionnellement rejetée. Seules des solutions politiques pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique pour la Macédoine.

1.2. La souveraineté de la Macédoine et l'intégrité territoriale et le caractère unitaire de l'État sont inviolables et doivent être préservés. Il n'y a pas de solution territoriale sur les questions ethniques.

1.3. Le caractère multiethnique de la société macédonienne doit être préservé et reflété dans la vie publique.

1.4. Un État démocratique moderne dans son cours naturel de développement et de maturation doit continuellement s'assurer que sa constitution réponde entièrement aux besoins de tous ses citoyens et corresponde aux normes internationales les plus élevées qui elles-mêmes continuent à se évoluer.

1.5. Le développement de l'autonomie locale est essentiel pour encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à la promotion du respect de l'identité des nationalités.

2. Cessation des hostilités

[...]

3. Transformation vers un gouvernement décentralisé

[...]

4. Non-discrimination et représentation équitable

4.1. Le principe de non-discrimination et le traitement égal pour tous devant la loi doit être intégralement respecté. Ce principe est appliqué en particulier en ce qui concerne l'emploi dans l'administration publique et les entreprises nationales ainsi que l'accès au financement de public dans le développement commercial.

4.2. Les lois régissant l'emploi dans l'administration publique doivent comprendre des mesures pour assurer une représentation équitable des nationalités dans tous les organismes publics nationaux et locaux, et à tous les niveaux de l'emploi au sein de ces organismes, tout en respectant les règles de compétence et d'intégrité, qui gouvernent l'administration publique. Les autorités prendront des mesures pour corriger les déséquilibres présents dans la composition de l'administration publique, en particulier au moyen du recrutement des membres des nationalités sous-représentées. Une attention particulière sera accordée à faire en sorte, aussi rapidement que possible, que les services de police refléteront généralement la composition et la distribution de la population de Macédoine, tel qu'il est spécifié dans l'Annexe C.

4.3. Quant à la Cour constitutionnelle, un tiers des juges doit être choisi par l'Assemblée par une majorité du nombre total des députés, lesquels incluent une majorité du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de population majoritaire de la Macédoine. Cette procédure s'appliquera aussi à la désignation du médiateur public et à l'élection de trois des membres du Conseil de la magistrature.

5. Procédures parlementaires particulières

5.1. Au niveau central, certaines modifications constitutionnelles, conformément à l'Annexe A et à la Loi sur l'autonomie locale, ne peuvent pas être approuvées sans une majorité qualifiée des deux tiers des votes, parmi lesquels il doit y avoir une majorité des votes des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

5.2. Les lois qui affectent directement la culture, l'emploi de la langue, l'éducation, la documentation personnelle et l'usage des symboles, ainsi que des lois sur les finances locales, les élections municipales, la ville de Skopje et les frontières des municipalités doivent obtenir une majorité des votes, parmi lesquels il doit y avoir une majorité des votes des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

6. Education and Use of Languages

6.1. With respect to primary and secondary education, instruction will be provided in the students' native languages, while at the same time uniform standards for academic programs will be applied throughout Macedonia.

6.2. State funding will be provided for university level education in languages spoken by at least 20 percent of the population of Macedonia, on the basis of specific agreements.

6.3. The principle of positive discrimination will be applied in the enrolment in State universities of candidates belonging to communities not in the majority in the population of Macedonia until the enrolment reflects equitably the composition of the population of Macedonia.

6.4. The official language throughout Macedonia and in the international relations of Macedonia is the Macedonian language.

6.5. Any other language spoken by at least 20 percent of the population is also an official language, as set forth herein. In the organs of the Republic of Macedonia, any official language other than Macedonian may be used in accordance with the law, as further elaborated in Annex B. Any person living in a unit of local self-government in which at least 20 percent of the population speaks an official language other than Macedonian may use any official language to communicate with the regional office of the central government with responsibility for that municipality; such an office will reply in that language in addition to Macedonian. Any person may use any official language to communicate with a main office of the central government, which will reply in that language in addition to Macedonian.

6.6. With respect to local self-government, in municipalities where a community comprises at least 20 percent of the population of the municipality, the language of that community will be used as an official language in addition to Macedonian. With respect to languages spoken by less than 20 percent of the population of the municipality, the local authorities will decide democratically on their use in public bodies.

6.7. In criminal and civil judicial proceedings at any level, an accused person or any party will have the right to translation at State expense of all proceedings as well as documents in accordance with relevant Council of Europe documents.

6.8. Any official personal documents of citizens speaking an official language other than Macedonian will also be issued in that language, in addition to the Macedonian language, in accordance with the law.

7. Expression of Identity

7.1. With respect to emblems, next to the emblem of the Republic of Macedonia, local authorities will be free to place on front of local public buildings emblems marking the identity of the community in the majority in the municipality, respecting international rules and usages.

8. Implementation

8.1. The Constitutional amendments attached at Annex A will be presented to the Assembly immediately. The parties will take all measures to assure adoption of these amendments within 45 days of signature of this Framework Agreement.

8.2. The legislative modifications identified in Annex B will be adopted in accordance with the timetables specified therein.

8.3. The parties invite the international community to convene at the earliest possible time a meeting of international donors that would address in particular macro-financial assistance; support for the financing of measures to be undertaken for the purpose of implementing this Framework Agreement, including measures to strengthen local self-government; and rehabilitation and reconstruction in areas affected by the fighting.

9. Annexes
The following Annexes constitute integral parts of this Framework Agreement:

A. Constitutional Amendments
B. Legislative Modifications
C. Implementation and Confidence-Building Measures
10. Final Provisions
10.1. This Agreement takes effect upon signature.
10.2. The English language version of this Agreement is the only authentic version.
10.3. This Agreement was concluded under the auspices of President Boris Trajkovski.

Done at Skopje, Macedonia on 13 August 2001, in the English language.

6. Éducation et emploi des langues

6.1. En ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire, l'instruction doit être dispensée dans les langues maternelles des élèves, alors que des normes uniformes pour les programmes scolaires sont appliquées partout en Macédoine.

6.2. Un financement de l'État est allouée à l'éducation de niveau universitaire dans les langues parlées par au moins 20 % de la population de la Macédoine, sur la base d'accords spécifiques.

6.3. Le principe de discrimination positive est  appliqué dans l'admission dans les universités nationales pour les candidats appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine jusqu'à ce que les inscriptions reflètent équitablement la composition de la population de la Macédoine.

6.4. La langue officielle dans toute la Macédoine et dans les relations internationales de la Macédoine doit être le macédonien.

6.5. Toute autre langue parlée par au moins 20 % de la population doit être également une langue officielle, tel qu'il est prévu par la présente. Dans les organismes de la république de la Macédoine, toute autre langue officielle que le macédonien peut être employée conformément à la loi, tel qu'il est plus loin élaboré à l'Annexe B. Quiconque réside dans une collectivité d'autonomie locale dans laquelle au moins 20 % de la population parle une autre langue officielle que le macédonien peut employer cette langue officielle pour communiquer avec le bureau régional du gouvernement central sous la responsabilité de cette municipalité; ce bureau doit répondre dans cette langue en plus du macédonien. Quiconque peut employer une langue officielle pour communiquer avec un bureau principal du gouvernement central recevra une réponse dans cette langue en plus du Macédonien.

6.6. En ce qui concerne l'autonomie locale dans des municipalités où une nationalité compte pour au moins 20 % de la population de ladite municipalité, la langue de cette nationalité sera employée comme langue officielle en plus du macédonien. En ce qui concerne des langues parlées par moins de 20 % de la population de la municipalité, les autorités locales prendront démocratiquement la décision quant à leur emploi dans les organismes publics.

6.7. Dans les poursuites judiciaires en matière criminelle et civile, à tous les niveaux, un accusé ou une partie a le droit à la traduction aux frais de l'État dans toute la procédure, ainsi que pour les documents, conformément aux documents appropriés du Conseil de l'Europe. 

6.8. Tout document officiel personnel destiné aux citoyens parlant une autre langue officielle que le macédonien doit aussi être publié dans cette langue, en plus du macédonien, conformément à la loi.

7. Expression de l'identité

7.1. En ce qui concerne les emblèmes, à côté de l'emblème de la république de Macédoine, les autorités locales sont libres de placer sur le devant des bâtiments publics des emblèmes marquant l'identité de la nationalité majoritaire dans la municipalité en respectant les règles et usages internationaux. 

8. Mise en œuvre

8.1. Les modifications constitutionnelles jointes à l'Annexe A doivent être présentées immédiatement à l'Assemblée. Les parties prendront toutes les mesures pour s'assurer de l'adoption de ces modifications dans les 45 jours à partir de la signature du présent accord-cadre.

8.2. Les modifications législatives identifiées à l'Annexe B doivent être adoptées conformément au calendriers indiqués à ce sujet.

8.3. Les parties invitent la communauté internationale à convoquer dans les plus brefs délais une réunion des donateurs internationaux qui demanderaient une aide macro-financière particulière; à appuyer pour le financement des mesures à entreprendre dans le but de mettre en œuvre le présent accord-cadre, y compris des mesures pour renforcer l'autonomie locale; et réadapter et reconstruire dans les secteurs touchés par les conflits.

9. Annexes

Les annexes suivantes constituent des parties intégrantes du présent accord-cadre :

A. Modifications constitutionnelles
B. Modifications législatives
C. Mise en œuvre et mesures favorisant la confiance
10. Dispositions finales
10.1. Le présent accord entre en vigueur à sa signature.
10.2. La version de langue anglaise du présent accord est la seule version authentique.
10.3. Le présent accord a été conclu sous les auspices du président Boris Trajkovski.

Fait à Skopje, Macédoine, le 13 août 2001, en langue anglaise.

ANNEX A

CONSTITUTIONAL AMENDMENTS

Preamble

The citizens of the Republic of Macedonia, taking over responsibility for the present and future of their fatherland, aware and grateful to their predecessors for their sacrifice and dedication in their endeavors and struggle to create an independent and sovereign state of Macedonia, and responsible to future generations to preserve and develop everything that is valuable from the rich cultural inheritance and coexistence within Macedonia, equal in rights and obligations towards the common good -- the Republic of Macedonia, in accordance with the tradition of the Krushevo Republic and the decisions of the Antifascist People’s Liberation Assembly of Macedonia, and the Referendum of September 8, 1991, they have decided to establish the Republic of Macedonia as an independent, sovereign state, with the intention of establishing and consolidating rule of law, guaranteeing human rights and civil liberties, providing peace and coexistence, social justice, economic well-being and prosperity in the life of the individual and the community, and in this regard through their representatives in the Assembly of the Republic of Macedonia, elected in free and democratic elections, they adopt:

Article 7

(1) The Macedonian language, written using its Cyrillic alphabet, is the official language throughout the Republic of Macedonia and in the international relations of the Republic of Macedonia.

(2) Any other language spoken by at least 20 percent of the population is also an official language, written using its alphabet, as specified below.

(3) Any official personal documents of citizens speaking an official language other than Macedonian shall also be issued in that language, in addition to the Macedonian language, in accordance with the law.

(4) Any person living in a unit of local self-government in which at least 20 percent of the population speaks an official language other than Macedonian may use any official language to communicate with the regional office of the central government with responsibility for that municipality; such an office shall reply in that language in addition to Macedonian. Any person may use any official language to communicate with a main office of the central government, which shall reply in that language in addition to Macedonian.

(5) In the organs of the Republic of Macedonia, any official language other than Macedonian may be used in accordance with the law.

(6) In the units of local self-government where at least 20 percent of the population speaks a particular language, that language and its alphabet shall be used as an official language in addition to the Macedonian language and the Cyrillic alphabet. With respect to languages spoken by less than 20 percent of the population of a unit of local self-government, the local authorities shall decide on their use in public bodies.

Article 8

(1) The fundamental values of the constitutional order of the Republic of Macedonia are:

- the basic freedoms and rights of the individual and citizen, recognized in international law and set down in the Constitution;
- equitable representation of persons belonging to all communities in public bodies at all levels and in other areas of public life;

Article 19

(1) The freedom of religious confession is guaranteed.

(2) The right to express one's faith freely and publicly, individually or with others is guaranteed.

(3) The Macedonian Orthodox Church, the Islamic Religious Community in Macedonia, the Catholic Church, and other Religious communities and groups are separate from the state and equal before the law.

(4) The Macedonian Orthodox Church, the Islamic Religious Community in Macedonia, the Catholic Church, and other Religious communities and groups are free to establish schools and other social and charitable institutions, by ways of a procedure regulated by law.

Article 48

(1) Members of communities have a right freely to express, foster and develop their identity and community attributes, and to use their community symbols.

(2) The Republic guarantees the protection of the ethnic, cultural, linguistic and religious identity of all communities.

(3) Members of communities have the right to establish institutions for culture, art, science and education, as well as scholarly and other associations for the expression, fostering and development of their identity.

(4) Members of communities have the right to instruction in their language in primary and secondary education, as determined by law. In schools where education is carried out in another language, the Macedonian language is also studied.

Article 56

(2) The Republic guarantees the protection, promotion and enhancement of the historical and artistic heritage of Macedonia and all communities in Macedonia and the treasures of which it is composed, regardless of their legal status. The law regulates the mode and conditions under which specific items of general interest for the Republic can be ceded for use.

Article 69

(2) For laws that directly affect culture, use of language, education, personal documentation, and use of symbols, the Assembly makes decisions by a majority vote of the Representatives attending, within which there must be a majority of the votes of the Representatives attending who claim to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia. In the event of a dispute within the Assembly regarding the application of this provision, the Committee on Inter-Community Relations shall resolve the dispute.

Article 77

(1) The Assembly elects the Public Attorney by a majority vote of the total number of Representatives, within which there must be a majority of the votes of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

(2) The Public Attorney protects the constitutional rights and legal rights of citizens when violated by bodies of state administration and by other bodies and organizations with public mandates. The Public Attorney shall give particular attention to safeguarding the principles of non-discrimination and equitable representation of communities in public bodies at all levels and in other areas of public life.

Article 78

(1) The Assembly shall establish a Committee for Inter-Community Relations.

(2) The Committee consists of seven members each from the ranks of the Macedonians and Albanians within the Assembly, and five members from among the Turks, Vlachs, Romanies and two other communities. The five members each shall be from a different community; if fewer than five other communities are represented in the Assembly, the Public Attorney, after consultation with relevant community leaders, shall propose the remaining members from outside the Assembly.

(3) The Assembly elects the members of the Committee.

(4) The Committee considers issues of inter-community relations in the Republic and makes appraisals and proposals for their solution.

(5) The Assembly is obliged to take into consideration the appraisals and proposals of the Committee and to make decisions regarding them.

(6) In the event of a dispute among members of the Assembly regarding the application of the voting procedure specified in Article 69(2), the Committee shall decide by majority vote whether the procedure applies.

Article 84

The President of the Republic of Macedonia -

- proposes the members of the Council for Inter-Ethnic Relations;(to be deleted) . . . .

Article 86

(1) The President of the Republic is President of the Security Council of the Republic of Macedonia.

(2) The Security Council of the Republic is composed of the President of the Republic, the President of the Assembly, the Prime Minister, the Ministers heading the bodies of state administration in the fields of security, defence and foreign affairs and three members appointed by the President of the Republic. In appointing the three members, the President shall ensure that the Security Council as a whole equitably reflects the composition of the population of Macedonia.

(3) The Council considers issues relating to the security and defence of the Republic and makes policy proposals to the Assembly and the Government.

Article 104

(1) The Republican Judicial Council is composed of seven members.

(2) The Assembly elects the members of the Council. Three of the members shall be elected by a majority vote of the total number of Representatives, within which there must be a majority of the votes of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

Article 109

(1) The Constitutional Court of Macedonia is composed of nine judges.

(2) The Assembly elects six of the judges to the Constitutional Court by a majority vote of the total number of Representatives. The Assembly elects three of the judges by a majority vote of the total number of Representatives, within which there must be a majority of the votes of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

Article 114

(5) Local self-government is regulated by a law adopted by a two-thirds majority vote of the total number of Representatives, within which there must be a majority of the votes of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia. The laws on local finances, local elections, boundaries of municipalities, and the city of Skopje shall be adopted by a majority vote of the Representatives attending, within which there must be a majority of the votes of the Representatives attending who claim to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

Article 115

(1) In units of local self-government, citizens directly and through representatives participate in decision-making on issues of local relevance particularly in the fields of public services, urban and rural planning, environmental protection, local economic development, local finances, communal activities, culture, sport, social security and child care, education, health care and other fields determined by law.

Article 131

(1) The decision to initiate a change in the Constitution is made by the Assembly by a two-thirds majority vote of the total number of Representatives.

(2) The draft amendment to the Constitution is confirmed by the Assembly by a majority vote of the total number of Representatives and then submitted to public debate.

(3) The decision to change the Constitution is made by the Assembly by a two-thirds majority vote of the total number of Representatives.

(4) A decision to amend the Preamble, the articles on local self-government, Article 131, any provision relating to the rights of members of communities, including in particular Articles 7, 8, 9, 19, 48, 56, 69, 77, 78, 86, 104 and 109, as well as a decision to add any new provision relating to the subject matter of such provisions and articles, shall require a two-thirds majority vote of the total number of Representatives, within which there must be a majority of the votes of the total number of Representatives claiming to belong to the communities not in the majority in the population of Macedonia.

(5) The change in the Constitution is declared by the Assembly.

ANNEXE A

MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES

Préambule

Les citoyens de la république de Macédoine, ayant pris la responsabilité de l'actuelle patrie et de son avenir, ayant reconnu à leurs prédécesseurs leur sacrifice et leur dévouement dans leurs efforts et leurs luttes pour créer un organisme en tant qu'État souverain et indépendant de Macédoine, et étant responsables pour les générations futures de préserver et développer tout ce qui est précieux dans le riche héritage culturel et la coexistence en Macédoine, l'égalité des droits et des obligations à l'égard du bien commun la république de Macédoine , conformément à la tradition de la république de Krushevo et aux décisions de l'Assemblée anti-fasciste de libération du peuple de Macédoine et au référendum du 8 septembre 1991; ils ont décidé de créer la République de Macédoine en tant qu'État souverain indépendant, avec l'intention d'établir et de consolider l'État de droit, de garantir les libertés et droits civils, d'assurer la paix et la coexistence, la justice sociale, le bien-être économique et la prospérité dans la vie des individus et de la communauté et, à cet égard, grâce à leurs députés à l'Assemblée de la république de Macédoine, d'être élus lors d'élections libres et démocratiques, ils adoptent:

Article 7

(1) Le macédonien, écrit en utilisant son alphabet cyrillique, est la langue officielle dans toute la république de Macédoine ainsi que dans les relations internationales de la république de Macédoine.

(2) Toute autre langue parlée par au moins 20 % de la population est aussi une langue officielle, écrite en utilisant son alphabet, tel qu'il est spécifié ci-dessous.

(3) Tout document personnel officiel de citoyens parlant une langue officielle différente du macédonien doit être également publié dans cette langue, en plus de la langue macédonienne, conformément à la loi.

(4) Quiconque vivant dans une collectivité territoriale dans laquelle au moins 20 % de la population parle une langue officielle différente du macédonien peut employer cette autre langue officielle pour communiquer avec le bureau régional du gouvernement central sous la responsabilité de cette municipalité; ce bureau doit répondre dans cette langue en plus du macédonien. Toute personne peut employer une autre langue officielle pour communiquer avec un bureau principal du gouvernement central, qui répondra dans cette langue en plus du macédonien.

(5) Dans les organismes de la république de Macédoine, toute autre langue officielle que le macédonien peut être employée, conformément à la loi.

(6) Dans les collectivités territoriales là où au moins 20 % de la population parle une langue particulière, cette langue et son alphabet sont employés comme langue officielle en plus du macédonien et son alphabet cyrillique. En ce qui concerne des langues parlées par moins de 20 % de la population d'une collectivité territoriale, les autorités locales choisissent finalement leur emploi dans les organismes publics.

Article 8

(1) Les valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de la Macédoine sont les suivantes:

- les libertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen reconnus par le droit international et établis par la Constitution;
- la représentation équitable des membres appartenant à toutes les nationalités dans les organismes publics à tous les niveaux et dans d'autres secteurs de vie publique;

Article 19

(1) La liberté de la confession religieuse est assurée.

(2) L'expression libre et publique de la foi individuelle ou en commun avec autrui est garantie.

(3) L'Église orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté islamique de Macédoine, l'Église catholique, l'Église évangélique méthodiste, la Communauté juive et d'autres communautés et groupes religieux sont séparés de l'État et sont égaux devant la loi.

(4) L'Église orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté islamique de Macédoine, l'Église catholique, l'Église évangélique méthodiste, la Communauté juive et d'autres communautés et groupes religieux sont libres de fonder des écoles religieuses et d'autres établissements sociaux et de bienfaisance dans le cadre et la procédure définis par la loi.

Article 48

(1) Les membres des communautés ont le droit d'exprimer librement, de promouvoir et de développer leur identité et les attributs communautaires, et d'employer leurs symboles de leur communauté.

(2) La République garantit la protection de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toutes les nationalités.

(3) Les membres des communautés ont le droit de créer des institutions pour la culture, les arts, la science et l'éducation, ainsi que des associations savantes et autres ayant pour objet l'expression, l'encouragement et le développement de leur identité.

(4) Les membres des nationalités ont le droit à une instruction primaire et secondaire dans leur langue, selon les modalités définies par la loi. Dans les écoles où l'enseignement est dispensé dans une autre langue, le macédonien doit être également étudié.

Article 56

(2) La République garantit la protection, la promotion et le renforcement du patrimoine historique et artistique de la Macédoine et de toutes les communautés en Macédoine ainsi que les trésors qui en font partie, indépendamment de leur statut juridique. La loi régit le mode et les conditions dans lesquels les éléments spécifiques d'intérêt général pour la République peuvent être concédés à l'usage.

Article 69

(2) Pour les lois qui affectent directement la culture, l'emploi de la langue, l'éducation, la documentation personnelle et l'usage des symboles, l'Assemblée prend des décisions par un vote à la majorité des députés présents, au sein desquels il doit y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant à des nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine. En cas d'un différend à l'Assemblée concernant l'application de la présente disposition, le Conseil des relations intercommunautaires doit trancher.

Article 77

(1) L'Assemblée désigne un médiateur à la majorité des voix du nombre total des députés, au sein desquels il doit y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

(2) Le médiateur défend les droits constitutionnels et législatifs des citoyens lorsque ces droit sont violés par les organismes de l'administration de l'État et par d'autres organismes détenant un mandats public. Le médiateur accorde une attention particulière à la protection des principes de non-discrimination et à la représentation équitable des nationalités dans les organismes publics à tous les niveaux et dans d'autres secteurs de la vie publique.

Article 78

(1) L'Assemblée doit former un Conseil des relations inter-communautaires.

(2) Le Comité est composé de sept membres dans chacun des rangs des Macédoniens et des Albanais parmi l'Assemblée et de cinq membres parmi les Turcs, les Valaques, les Tsiganes et des deux autres communautés. Les cinq membres doivent être d'une nationalité différente; si les autres nationalités sont représentées par moins de cinq membres, le médiateur,  après consultation avec les représentants appropriés de ces communautés, doit proposer un membre parmi ceux restant à l'extérieur de l'Assemblée. 

(3) L'Assemblée désigne les membres du Conseil.

(4) Le Conseil examine les questions concernant les relations inter-communautaires dans la République et prépare des évaluations et des propositions pour leurs solutions.

(5) L'Assemblée est tenue de prendre en considération les évaluations et les propositions du Conseil, et d'adopter des décisions à ce sujet. 

(6) En cas de différend entre les membres de l'Assemblée concernant l'application de la procédure de votation mentionnée à l'article 69.2, le Conseil doit décider par un vote majoritaire si la procédure s'applique.

Article 84

Le président de la république de Macédoine :

- propose les membres du Conseil des relations inter-ethniques; (à supprimer).

Article 86

(1) Le Président de la république est le président du Conseil de sécurité de la république de Macédoine.

(2) Le Conseil de sécurité de la République est constitué du président de la République, du président de l'Assemblée, du premier ministre, des ministres dirigeant les organismes de l'administration de l'État dans les domaines de la sécurité, de la défense et des affaires étrangères, et de trois membres désignés par le président de la République. Dans la nomination des trois membres, le président s'assure que le Conseil de sécurité reflète équitablement dans l'ensemble la composition de la population de la Macédoine.

(3) Le Conseil fait état des questions concernant la sécurité et la défense de la République, et fait des propositions de politique à l'Assemblée et au gouvernement.

Article 104

(1) Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres.

(2) L'Assemblée désigne les membres du Conseil. Trois des membres sont choisis par un vote majoritaire du nombre total des députés, au sein desquels il doit y avoir une majorité des votes du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

Article 109

(1) La Cour constitutionnelle de la république de Macédoine est composée de neuf juges.

(2) L'Assemblée désigne les six juges de la Cour constitutionnelle par un vote majoritaire du nombre total des députés. L'Assemblée désigne trois des juges par un vote majoritaire du nombre total des députés, au sein desquels il doit y avoir une majorité des votes du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

Article 114

(5) L’autonomie locale est réglementée par une loi adoptée à majorité des deux tiers du nombre total des députés, dont il doit y avoir une majorité des votes du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine. Les lois sur les finances locales, les élections municipales, les frontières des municipalités et la ville de Skopje sont adoptées par un vote à majorité de des députés présents, au sein desquels il doit y avoir une majorité des votes des députés présents appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

Article 115

Au sein des collectivités d'autonomie locale, les citoyens, directement et par voie de représentants, participent au processus décisionnel sur les questions d'importance locale, en particulier dans les domaines des services publics, de la planification urbaine et rurale, de la protection de l'environnement, du développement économique local, des finances locales, des activités communales, de la culture, des sports, de la sécurité sociale et de la garde des enfants, de l'éducation, des services médicaux et d'autres domaines prévus par la loi.

Article 131

(1) La décision de procéder à la modification de la Constitution est prise par l'Assemblée par un vote à la majorité des deux tiers du nombre total des députés.

(2)  Tout projet de modification de la Constitution est confirmé par l'Assemblée à la majorité des voix nombre total des députés, qui ouvre un débat public.

(3) La décision de modification de la Constitution est prise par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des voix du nombre total des députés.

(4) La décision de procéder à la modification du Préambule, l'article 131, toute disposition touchant aux droits des membres des nationalités, y compris les articles particuliers 7, 8, 9, 19, 48, 56, 69, 77, 78, 86, 104 et 109, ainsi qu'une décision d'ajouter toute nouvelle disposition concernant l'objet desdits articles et desdites dispositions, doit nécessiter un vote à majorité des deux tiers du nombre total des députés, parmi lesquels il doit y avoir une majorité des votes du nombre total des députés appartenant aux nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine.

(5) Toute modification à la Constitution est proclamée par l'Assemblée.

ANNEX B

LEGISLATIVE MODIFICATIONS

The parties will take all necessary measures to ensure the adoption of the legislative changes set forth hereafter within the time limits specified.

1. Law on Local Self-Government

[...]

2. Law on Local Finance

[...]

3. Law on Municipal Boundaries

[...]

4. Laws Pertaining to Police Located in the Municipalities

The Assembly shall adopt before the end of the term of the present Assembly provisions ensuring:

- That each local head of the police is selected by the council of the municipality concerned from a list of not fewer than three candidates proposed by the Ministry of the Interior, among whom at least one candidate shall belong to the community in the majority in the municipality. In the event the municipal council fails to select any of the candidates proposed within 15 days, the Ministry of the Interior shall propose a second list of not fewer than three new candidates, among whom at least one candidate shall belong to the community in the majority in the municipality. [...]

5. Laws on the Civil Service and Public Administration

The Assembly shall adopt by the end of the term of the present Assembly amendments to the laws on the civil service and public administration to ensure equitable representation of communities in accordance with Section 4.2 of the Framework Agreement.

6. Law on Electoral Districts

[...]

7. Rules of the Assembly

The Assembly shall amend by the end of the term of the present Assembly its Rules of Procedure to enable the use of the Albanian language in accordance with Section 6.5 of the Framework Agreement, paragraph 8 below, and the relevant amendments to the Constitution set forth in Annex A.

8. Laws Pertinent to the Use of Languages

The Assembly shall adopt by the end of the term of the present Assembly new legislation regulating the use of languages in the organs of the Republic of Macedonia. This legislation shall provide that:

- Representatives may address plenary sessions and working bodies of the Assembly in languages referred to in Article 7, paragraphs 1 and 2 of the Constitution (as amended in accordance with Annex A);

- Laws shall be published in the languages referred to in Article 7, paragraphs 1 and 2 of the Constitution (as amended in accordance with Annex A); and

- All public officials may write their names in the alphabet of any language referred to in Article 7, paragraphs 1 and 2 of the Constitution (as amended in accordance with Annex A) on any official documents.

The Assembly also shall adopt by the end of the term of the present Assembly new legislation on the issuance of personal documents.

The Assembly shall amend by the end of the term of the present Assembly all relevant laws to make their provisions on the use of languages fully compatible with Section 6 of the Framework Agreement.

9. Law on the Public Attorney

The Assembly shall amend by the end of 2002 the Law on the Public Attorney as well as the other relevant laws to ensure:

- That the Public Attorney shall undertake actions to safeguard the principles of non-discrimination and equitable representation of communities in public bodies at all levels and in other areas of public life, and that there are adequate resources and personnel within his office to enable him to carry out this function;

[...]

10. Other Laws

The Assembly shall enact all legislative provisions that may be necessary to give full effect to the Framework Agreement and amend or abrogate all provisions incompatible with the Framework Agreement.

ANNEXE B

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'adoption des changements législatifs exposés ci-dessous dans les délais indiqués.

1. Loi sur l'autonomie locale

[...]

2. Loi sur les finances locales

[...]

3. Loi sur les frontières municipales

[...]

4. Lois relatives aux corps policiers municipaux

L'Assemblée adopte avant la fin du mandat de la présente Assemblée des dispositions s'assurant :

- Que chaque chef de police local soit choisi par le conseil municipal concerné à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par le ministère de l'Intérieur, parmi lesquels au moins un candidat appartiendra à la communauté majoritaire dans la municipalité. Si le conseil municipal ne réussit pas à choisir chacun des candidats proposés dans les quinze jours, le ministère de l'Intérieur propose une deuxième liste d'au moins trois nouveaux candidats, parmi lesquels au moins un candidat appartiendra à la communauté majoritaire dans la municipalité. [...]

5. Lois sur la fonction publique et l'administration publique

L'Assemblée adopte à la fin du mandat de la présente Assemblée des modifications aux lois sur la fonction publique et l'administration publique afin de s'assurer d'une représentation équitable des nationalités, conformément à la section 4.2 de l'Accord-cadre.

6. Loi sur les circonscriptions électorales

[...]

7. Les règles de l'Assemblée

L'Assemblée doit modifier à la fin du mandat de la présente Assemblée ses Règles de procédure afin de permettre l'emploi de la langue albanaise, conformément à la section 6.5 de l'accord-cadre, au paragraphe 8 ci-dessous et aux modifications appropriées à la Constitution présentées dans l'Annexe A.

8. Lois pertinentes dans l'emploi des langues

L'Assemblée adopte à la fin du mandat de la présente Assemblée une nouvelle législation régissant l'emploi des langues dans les organismes de la république de Macédoine. Cette législation doit prévoir que:

- les députés peuvent prendre la parole lors des sessions plénières et les comités de travail de l'Assemblée dans les langues visées aux paragraphes 1 et 2 de la Constitution de l'article 7 (tel que modifié conformément à l'Annexe A);

- les sont publiées dans les langues visées aux paragraphes 1 et 2 de la Constitution de l'article 7 (tel que modifié conformément à l'Annexe A); et

- tous les fonctionnaires peuvent écrire leurs noms dans l'alphabet de toute langue visée aux paragraphes 1 et 2 de la Constitution de l'article 7 (tel que modifié conformément à l'Annexe A) sur tous les documents officiels.

L'Assemblée adopte aussi à la fin du mandat de la présente Assemblée une nouvelle législation sur la publication des documents personnels.

L'Assemblée doit modifier à la fin du mandat de la présente Assemblée toutes les lois appropriées afin de faire en sorte que leurs dispositions quant à l'emploi des langues soit entièrement compatibles avec la section 6 de l'accord-cadre.

9. Loi sur le médiateur public 

L'Assemblée modifiera à la fin de 2002 la Loi sur le médiateur public ainsi que d'autres lois appropriées afin de s'assurer :

- que le médiateur public entreprenne des actions pour sauvegarder les principes de non-discrimination et la représentation équitable des nationalités dans les organismes publics à tous les niveaux ainsi que dans d'autres secteurs de la vie publique, et qu'il y ait des ressources et du personnel adéquats et le personnel dans son bureau pour lui permettre d'exercer cette fonction;

[...]

10. Autres Lois

L'Assemblée doit adopter toutes les dispositions législatives qui peuvent être nécessaires afin de donner plein effet à l'Accord-cadre et modifier ou abroger toutes les dispositions incompatibles avec l'Accord-cadre.

ANNEX C

IMPLEMENTATION AND CONFIDENCE-BUILDING MEASURES

1. International Support

1.1. The parties invite the international community to facilitate, monitor and assist in the implementation of the provisions of the Framework Agreement and its Annexes, and request such efforts to be coordinated by the EU in cooperation with the Stabilization and Association Council.

2. Census and Elections

[...]

3. Refugee Return, Rehabilitation and Reconstruction

[...]

4. Development of Decentralized Government

[...]

5. Non-Discrimination and Equitable Representation

5.1. Taking into account i.a. the recommendations of the already established governmental commission, the parties will take concrete action to increase the representation of members of communities not in the majority in Macedonia in public administration, the military, and public enterprises, as well as to improve their access to public financing for business development.

5.2. The parties commit themselves to ensuring that the police services will by 2004 generally reflect the composition and distribution of the population of Macedonia. As initial steps toward this end, the parties commit to ensuring that 500 new police officers from communities not in the majority in the population of Macedonia will be hired and trained by July 2002, and that these officers will be deployed to the areas where such communities live. The parties further commit that 500 additional such officers will be hired and trained by July 2003, and that these officers will be deployed on a priority basis to the areas throughout Macedonia where such communities live. The parties invite the international community to support and assist with the implementation of these commitments, in particular through screening and selection of candidates and their training. The parties invite the OSCE, the European Union, and the United States to send an expert team as quickly as possible in order to assess how best to achieve these objectives.

5.3. The parties also invite the OSCE, the European Union, and the United States to increase training and assistance programs for police, including:

- professional, human rights, and other training;
- technical assistance for police reform, including assistance in screening, selection and promotion processes;
- development of a code of police conduct;
- cooperation with respect to transition planning for hiring and deployment of police officers from communities not in the majority in Macedonia; and
- deployment as soon as possible of international monitors and police advisors in sensitive areas, under appropriate arrangements with relevant authorities.

5.4. The parties invite the international community to assist in the training of lawyers, judges and prosecutors from members of communities not in the majority in Macedonia in order to be able to increase their representation in the judicial system.

6. Culture, Education and Use of Languages

6.1. The parties invite the international community, including the OSCE, to increase its assistance for projects in the area of media in order to further strengthen radio, TV and print media, including Albanian language and multiethnic media. The parties also invite the international community to increase professional media training programs for members of communities not in the majority in Macedonia. The parties also invite the OSCE to continue its efforts on projects designed to improve inter-ethnic relations.

6.2. The parties invite the international community to provide assistance for the implementation of the Framework Agreement in the area of higher education.

ANNEXE C

MISE EN ŒUVRE ET MESURES DE CONFIANCE

1. Aide internationale

1.1. Les parties invitent la communauté internationale à faciliter, contrôler et aider dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord-cadre et ses annexes, et demandent que ces efforts soient coordonnés par l'Union européenne en collaboration avec le Conseil de stabilisation et d'association.

2. Recensement et élections

[...]

3. Retour, réadaptation et développement des réfugiés

[...]

4. Développement d'un gouvernement décentralisé

[...]

5. Non-discrimination et représentation équitable

5.1. Compte tenu des recommandations de la commission gouvernementale déjà établie, les parties prendront des mesures concrètes pour augmenter la représentation des membres des nationalités autres que celle de la majorité de Macédoine dans l'administration publique, les forces armées et les entreprises nationales, et améliorer aussi leur accès au financement public dans le développement des entreprises.

5.2. Les parties s'engagent à s'assurer que les services de police puissent en 2004 refléter normalement la composition et la distribution de la population de Macédoine. En guise de mesures initiales à cette fin, les parties s'engagent à faire en sorte que 500 nouveaux policiers des nationalités autres que celle de majorité de la population de Macédoine soient embauchés et formés dès juillet 2002 et que ces agents soient déployés dans les zones où vivent ces communautés. Les parties s'engagent aussi à ce que 500 autres ce ces agents soient embauchés et formés en juillet 2003, et que ces policiers soient déployés prioritairement dans les zones partout en Macédoine où vivent ces nationalités. Les parties invitent la communauté internationale à soutenir et aider à la mise en œuvre de ces obligations, en particulier par le dépistage, la sélection et la formation des candidats. Les parties invitent l'OSCE, l'Union européenne et les États-Unis à envoyer une équipe d'experts aussi rapidement que possible afin d'évaluer la meilleure façon d'atteindre ces objectifs.

5.3. Les parties invitent aussi l'OSCE, l'Union européenne et les États-Unis à augmenter la formation et les programmes d'aide pour la police, incluant:

- les droits de l'Homme, les droits professionnel et tout autre formation;
- une assistance technique pour réformer la police, y compris une aide en matière de dépistage, de sélection et de promotion;
- le développement d'un code de conduite de la police;
- la coopération en ce qui concerne la planification de transition pour l'embauche et le déploiement des agents de police dans les communautés autres que celle de majorité en Macédoine; et
- le déploiement aussitôt que possible d'observateurs internationaux et de conseillers de police dans les zones sensibles, en vertu des dispositions appropriées avec les autorités compétentes.

5.4. Les parties invitent la communauté internationale à fournir de l'aide pour la formation d'avocats, de juges et de procureurs destinés aux membres des nationalités autres que celle de la population majoritaire de Macédoine, afin de pouvoir augmenter leur représentation dans le système judiciaire.

6. Culture, éducation et emploi des langues

6.1. Les parties invitent la communauté internationale, y compris l'OSCE, à augmenter son aide pour des projets dans le domaine des médias pour renforcer davantage la radio, la télévision et les médias écrits, y compris le langue albanaise et les médias multiethniques. Les parties invitent aussi la communauté internationale à augmenter les programmes d'éducation dans les médias professionnels destinés aux membres des communautés ,mais pas à la population majoritaire de Macédoine. Les parties invitent aussi l'OSCE à poursuivre leurs efforts sur des projets conçus pour améliorer les relations inter-ethniques.

6.2. Les parties invitent la communauté internationale à fournir de l'aide pour la mise en œuvre de l'accord-cadre dans le domaine de l'enseignement supérieur.

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