1. Qu'est-ce qu'un
État non souverain?

 

Traditionnellement, le mot État est réservé à un État souverain, c’est-à-dire une autorité s’exerçant sur un territoire donné et désigné comme un pays. Dans ce sens, les mots État et pays sont considérés comme synonymes. On parlera de la France, de l’Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, etc., pour les désigner en tant qu'États ou de pays

Cependant, depuis la décolonisation des années 1960 et les grands mouvements de libération et d’autonomie qui ont suivi, d’autres formes de gouvernements ont vu le jour, qui n’impliquent pas nécessairement l’indépendance ou la souveraineté politique. On peut penser aussi à des fédérations qui existent depuis fort longtemps, notamment en Suisse (depuis 1291), puis aux États-Unis (depuis 1787) et au Canada (depuis 1867). Ce type d’aménagement politique existe de plus en plus dans le monde. Il est possible qu’une structure décentralisée puisse permettre une meilleure gestion administrative des peuples de langue et de culture différentes au sein d’un même pays.

Qu'on les appelle État (Inde ou États-Unis), province (Canada), région autonome (Italie), communauté autonome (Espagne), collectivité territoriale ou territoire d'outre-mer (France), canton (Suisse), gouvernement participant (Francophonie), État libre associé (Åland, Porto Rico, Guam), etc., les États non souverains disposent, à des degrés variables, de compétences législatives, exécutives et judiciaires (souvent). Ils ont généralement leur propre constitution, leur parlement (ou l'équivalent) et leur législation, leur administration, leurs moyens financiers, etc. Ils jouissent de tous les attributs d’un État, sans la souveraineté politique. Il sont cependant hiérarchiquement subordonnés à un autre gouvernement — le gouvernement central —, bien que, dans certains cas, les champs de juridiction soient exclusifs et s'exercent de façon autonome, voire souveraine.

Notons que les cantons suisses sont considérés juridiquement par la Constitution helvétique comme des «États souverains». Les critères selon lesquels les États sont jugés «souverains» s'appliquent toutefois mal aux cantons suisses. Dans l'ensemble, le pouvoir fédéral n'est que subsidiaire, selon le principe que l'État fédéral n'est impliqué que dans les tâches qu'il peut effectuer mieux qu'un canton. Certains attributs de la souveraineté ont été délégués au niveau central, comme l'armée (avec le droit de conserver des contingents cantonaux), la poste et les télécommunications, la monnaie, la douane à la frontière extérieure, ainsi que des tâches éclectiques. D'autres attributs de la souveraineté sont cantonaux: la police, les écoles, les tribunaux  (avec droit de recours aux niveaux fédéral ou international (La Haye), les universités (sauf les écoles polytechniques et quelques instituts fédéraux), les routes, les hôpitaux etc. Il existe aussi, avec l'organisation fédérale, des coopérations intercantonales nommés «concordats intercantonaux». Dans l'usage normal, ainsi que dans ce site, les cantons sont considérés comme des «États non souverains» puisqu'ils ont délégués certains champs de juridiction à un État fédéral.

Dans cette présentation non exhaustive des États non souverains, nous ne retiendrons que ceux qui ont développé une politique linguistique dans les pays suivants: l'Afrique du Sud, Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Espagne, l’Italie, le Danemark, la Finlande, les États-Unis et leurs dépendances (Hawaï, Guam, Porto Rico), la Suisse, le Pakistan et l’Inde.

Le cas de la France mérite une explication particulière. Au sens propre, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et autres territoires d'outre-mer ne constituent pas réellement des «États non souverains», car ils n'ont pas suffisamment d'autonomie aux plans législatif et judiciaire; ce sont des entités territoriales distinctes, sans toutes les caractéristiques d'un État non souverain. Toutefois, la Nouvelle-Calédonie demeure intéressant à plus d'un titre, car, en vertu des accords de Nouméa de 1998, la Nouvelle-Calédonie est en voie d'acquérir un nouveau statut: un «État associé», un «État autonome», un territoire doté d'une «large autonomie au sein de la République française», un «pays d'outre-mer»? On verra.

C’est à partir de tous ces modèles que nous dresserons un portrait de la politique linguistique des États non souverains dans le monde.

Dernière mise à jour: 28 déc. 2015

Présentation générale des États non souverains
et de leurs politiques  linguistiques

  Les États non souverains

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