Indiana
État de l'Indiana
Indiana

(USA)


Capitale:
  Indianapolis
Population: 
6,0 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais 
Groupes minoritaires: espagnol (3,3 %), allemand (0,8 %), français (0,3 %), chinois (0,2 %), polonais (0,1 %), serbo-croate (0,1 %), japonais (0,1 %), coréen (0,1 %), italien (0,1 %), vietnamien (0,1 %), grec (0,1 %), tagalog (0,1 %), russe (0,1 %), etc.
Système politique: 19e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):  aucune disposition linguistique dans la Constitution de 19
93
Lois linguistiques:
quelques lois sectorielles dans les
Indiana Statutes Annotated (Lois annotées de l'Indiana) appelées plus couramment Indiana Code.

1 Situation générale

L'Indiana [IN] est un État d'une superficie de 94 321 km² situé dans le centre des États-Unis. Il est bordé au nord par le lac Michigan et par l'État du Michigan, à l'est par l'Ohio, au sud par le Kentucky et à l'ouest par l'Illinois. La capitale de l'État est Indianapolis. Le mot Indiana a été donné par le Congrès américain lorsque fut créé le Territoire du Nord-Ouest en 1800; il signifiait «terre des Indiens».

En 2000, cet État comptait une population totale de 6,0 millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais était la langue maternelle pour 93,6 % de la population (individus de cinq ans et plus). Près de 7 % des citoyens de l'Indiana parlaient une autre langue que l'anglais. L'espagnol venait en seconde place avec seulement 3,3 % des locuteurs, suivi de l'allemand (0,8 %), du français (0,3 %), du chinois (0,2 %), du polonais (0,1 %), du serbo-croate (0,1 %), du japonais (0,1 %), du coréen (0,1 %), de l'italien (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du grec (0,1 %), du tagalog (0,1 %), du russe (0,1 %), etc.

Langues de l'Indiana (US Census Bureau 2000) Population
(5 ans et plus)
%
Anglais 5 295 736 93,6 %
Espagnol 185 576 3,3 %
Allemand  44 142 0,8 %
Français (incluant cajun et créole)  18 065 0,3 %
Chinois   9 912 0,2 %
Polonais   7 831 0,1 %
Serbo-croate    5 843 0,1 %
Japonais   5 339  0,1 %
Coréen   5 032 0,1 %
Italien   4 798 0,1 %
Vietnamien   4 746 0,1 %
Grec   4 233 0,1 %
Tagalog     4 016 0,1 %
Russe     3 736 0,1 %
Toutes autres langues   58 813  1,0 %
Total 5 657 818 100 %

2 Bref historique

La région était peuplée d’Indiens — Potawatomis et Shawnees — lorsqu’elle a été explorée pour la première fois au XVIIe siècle par des Français venus du Canada (vallée du Saint-Laurent). La première colonie permanente, Vincennes, fut fondée en 1732. À cette époque, la région de l'Indiana formait le «Pays de l'Ohio», une région agricole et commerciale, quoique peu peuplée, située entre la colonie française de la vallée du Saint-Laurent et la colonie de la Louisiane. Mais le traité de Paris de 1763 contraignit la France à céder toute la région à la Grande-Bretagne, sauf la Louisiane qui revint à l'Espagne.

À l’issue de la guerre de l’Indépendance, l’Indiana est passé sous contrôle des États-Unis et fut érigé en territoire autonome en 1800. La lutte contre les Indiens n’a pris fin qu’avec la victoire de William Henry Harrison en 1811, à Tippecanoe, près de La Fayette. Un grand nombre d’Indiens furent déportés vers l’ouest entre 1820 et 1850. Gouverneur territorial de 1800 à 1812, Harrison est devenu en 1840 le neuvième président des États-Unis. La colonisation s’est alors accélérée et l’Indiana a intégré l’Union le 11 décembre 1816, devenant le 19e État américain. État essentiellement agricole jusqu’à la Première Guerre mondiale, l’Indiana a connu depuis lors un important développement industriel.

3 La politique linguistique

La Constitution de l'Indiana de 1993 ne continent pas vraiment de disposition linguistique. En effet, seul l'article 20 affirme:
«Toute loi et toute résolution conjointes seront simplement rédigées, en évitant autant que possible, l'usage de termes techniques.» Il ne s'agit donc pas de droit linguistique, mais de style juridique. Cependant, dans les Indiana Statutes Annotated (Lois annotées de l'Indiana), on trouve cette disposition sur la langue officielle:
 

Indiana Code: IC 1-2-10-1

Indiana State Language (1984)

Section 1.

The English language is adopted as the official language of the state of Indiana.

Section 2.

American Sign Language is recognized as a standard, independent language with its own grammar, syntax, vocabulary, and cultural heritage, which is widely used by hearing, deaf, and hard of hearing individuals in Indiana and in the United States.

Code de l'Indiana : IC 1-2-10-1

Langue de l'État de l'Indiana (1984)

Paragraphe 1

La langue anglaise est adoptée comme la langue officielle de l'État de l'Indiana.

Paragraphe 2

La langue américaine des signes est reconnue comme une langue normalisée, indépendante avec sa propre grammaire, sa syntaxe, son vocabulaire et son héritage culturel, qui est largement employé par les malentendants, les sourds et les durs d'oreille en Indiana et aux États-Unis.

3.1 Les mesures administratives

L'État de l'Indiana a adopté diverses mesures pour que les documents officiels soient rédigés et publiés en anglais. L'article 34-32-1-2 de l'Indiana Code précise ce qui suit au sujet des publications en anglais (paragraphe 2): «Les publications portant sur des questions juridiques et autres imprimés officiels en langue anglaise sont conformes à la loi, s'ils sont publiés dans un journal de diffusion générale à l'intérieur du comté.» Il existe un grand nombre d'articles du genre et il serait fastidieux de tous les reproduire. À titre d'exemple, nous pouvons retenir l'article 23-17-29-1 de l'Indiana Code sur les conditions pour qu'un document commercial ou administratif d'une société soit enregistré et classé par le secrétaire d'État. Non seulement le document en question doit être «tapé à la machine à écrire et imprimé», mais il doit aussi «être lisible» et «être rédigé en anglais». Puis s'ajoute un petit alinéa: «Cependant, il n'est pas nécessaire qu'une raison sociale soit en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas nécessaire que le certificat d'enregistrement des sociétés étrangères soit en anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.» Des mesures similaires s'appliquent pour toutes sortes de sociétés, étrangères ou américaines.

Comme on peut s'y attendre, des mesures administratives strictes régissent la question des élections.  L'article 3-11-9-2 de l'Indiana Code traite des électeurs présentant un handicap ou qui sont incapables de lire l'anglais. Le paragraphe 2 précise qu'un électeur qui «présente un handicaps» ou «est incapable de lire ou écrire l'anglais» peut demander de l'aide pour voter avant d'entrer dans l'isoloir et désigner une personne (d'autre que son employeur ou son responsable syndical) pour l'aider. Selon l'article 3-14-2-22 de l'Indiana Code (paragraphe 22) toute personne qui remet sciemment un bulletin de vote à un électeur qui ne peut pas lire l'anglais alors que cette personne porte un nom différent que celui inscrit sur le bulletin comment un crime. Quant à l'article 3-6-6-7 de l'Indiana Code, il pose comme l'une des conditions pour devenir inspecteur ou responsable d'élection d'être «capable de lire, écrire et parler l'anglais» (paragraphe 7).

Pour devenir membre d'un jury, l'article 33-28-6-16 de l'Indiana Code précise qu'il faut être «capable de lire, parler et comprendre la langue anglaise» et, par voie de conséquence, ne peut être juré un individu (paragraphe 17 de l'article 33-28-6-17) «incapable de lire, parler et comprendre la langue anglaise avec un degré de compétence suffisant pour satisfaire de manière satisfaisante la forme de qualification de juré».

3.2 La question scolaire

Comme dans la plupart des États, la question scolaire est importante, bien que seulement 6,4 % des citoyens ne parlent pas l'anglais comme langue maternelle. En Indiana, la législation exige que les districts scolaires offrent des programmes bilingues et biculturels pour les élèves dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, qui parlent généralement une autre langue que l'anglais ou qui vivent dans une maison où la langue la plus souvent parlée n'est pas l'anglais.

Dans le jargon, on parle des enfants LEP, c'est-à-dire «Limited English Proficiency» ou avec une compétence limitée en anglais. D'après l'article 20-10.1-5.5-1.5 de l'Indiana Code, l'objectif de ces programmes est d'aider les enfants à réussir leurs études tout en préservant leur héritage culturel et linguistique. Voici ce que sont ces services et programmes:

INDIANA CODE 20-10.1-5.5-2
Bilingual-bicultural services and programs

Section 2.

(a) The superintendent of public instruction shall carry out a bilingual-bicultural program for the improvement of educational opportunities for non-English dominant children by:

(1) Supporting and planning pilot and demonstration projects which are designed to test and demonstrate the effectiveness of programs for improving educational opportunities for non-English dominant children.

(2) Assisting in the establishment and operation of programs which are designed to stimulate:

(A) the provision of educational services not available to non-English dominant children in sufficient quantity or quality; and

(B) the development and establishment of exemplary programs to serve as models for regular school programs in which non-English dominant children are educated.

(3) Assisting in the establishment and operation of pre-service and in-service training programs for persons serving non-English dominant children as educational personnel.

(4) Encouraging the dissemination of information and materials relating to and the evaluation of the effectiveness of education programs which may offer educational opportunities to non-English dominant children. In the case of activities of the type described above, preference shall be given to the training of non-English dominant children, including innovative programs related to the educational needs of the non-English dominant children.

(b) The superintendent of public instruction is also authorized to assist and stimulate school corporations in developing and establishing bilingual-bicultural educational services and programs specifically designed to improve educational opportunities for non-English dominant children. [...]

CODE DE L'INDIANA 20-10.1-5.5-2
Services et programmes bilingues et biculturels

Paragraphe 2

(a) Le directeur de l'instruction publique préparera un programme bilingue et biculturel pour l'amélioration des conditions scolaires à l'égard des enfants non anglophones par :

(1) Le soutien et la planification expérimentale, et les projets de démonstration conçus pour évaluer et démontrer l'efficacité des programmes à des fins d'amélioration de l'éducation à l'égard des enfants non anglophones.

(2) L'aide dans l'établissement et le fonctionnement des programmes conçus pour favoriser :

(A) la mise en place de services éducatifs, non encore disponibles aux enfants non anglophones, et en quantité et en qualité suffisante; et

(B) le développement et l'établissement de programmes devant servir de modèles pour des programmes scolaires réguliers dans lesquels les enfants non anglophones reçoivent leur instruction.

(3) L'aide dans l'établissement et le fonctionnement de services préalables et de programmes de formation continue pour le personnel enseignant destiné aux enfants non anglophones.

(4) L'incitation à la diffusion des informations et des documents concernant l'évaluation de l'efficacité des programmes d'éducation qui peuvent offrir des conditions éducatives aux enfants non anglophones. Dans le cas des activités du type décrit ci-dessus, la préférence sera donnée à la formation des enfants non anglophones, comprenant des programmes innovateurs liés aux besoins éducatifs des enfants non anglophones.

(b) Le directeur de l'instruction publique est aussi autorisé à aider et stimuler les groupes scolaires dans le développement et l'établissement de services éducatifs bilingues et biculturels ainsi que des programmes spécifiquement conçus pour améliorer les conditions éducatives des enfants non anglophones. [...]

La loi définit ce que doit être cette éducation bilingue et biculturelle au chapitre 20-10.1-5.5:

Chapter 5.5.
Bilingual-Bicultural Instruction

Definitions
Section 1

As used in this chapter:

"Bilingual-bicultural instruction" means the use of written and spoken English and a non-English language to teach students. It includes instruction in the history and culture of both the United States and the homeland of the non-English language.

"Bilingual-bicultural program" means a course of bilingual-bicultural instruction for non-English dominant students, designed to meet the students' language skill needs as soon as possible.

"Division" means the division of migrant bilingual-bicultural education of the department of education.

"Non-English dominant students" means children who have difficulty performing in classes conducted solely in English because:

(1) their native tongue is not English;
(2) the language most often spoken by the students is not English; or
(3) the language most often spoken in the students' homes is not English.

"Parent" means the parent, guardian, or custodian of any student.

"Teacher of bilingual-bicultural instruction" means a teacher proficient in both English and a non-English language, certified to teach a subject, including the history and culture of both the United States and the homeland of the non-English language.

Chapitre 5.5
Éducation bilingue et biculturelle


Définitions
Paragraphe 1

Tel qu'utilisé dans le présent chapitre :

«Éducation bilingue et biculturelle» désigne l'utilisation de l'anglais écrit et parlé ainsi qu'une langue autre qu'anglaise à enseigner aux élèves. Elle comprend l'instruction de l'histoire et la culture, à la fois du pays dont la langue est autre que l'anglais et des États-Unis.

«Programme bilingue et biculturel» désigne un cours d'instruction bilingue biculturelle pour des élèves non anglophones, conçu pour répondre aux besoins des habiletés linguistiques des élèves aussitôt que possible.

«Division» désigne la division de l'éducation bilingue et biculturelle des immigrants au Département de l'éducation.

«Élèves non anglophones» désigne les enfants qui ont de la difficulté à s'intégrer dans des classes conduites seulement en anglais parce que :

(1) leur langue maternelle n'est pas l'anglais;
(2) la langue la plus souvent parlée par les élèves n'est pas l'anglais; ou
(3) la langue la plus souvent parlée par les élèves à la maison n'est pas l'anglais.

«Parent» désigne le parent, le tuteur ou le gardien de tout élève.

«Professeur d'éducation bilingue et biculturelle» désigne un enseignant compétent à la fois en anglais et dans une autre langue, autorisé à enseigner cette matière, comprenant l'histoire et la culture, tant du pays dont la langue est autre que l'anglais et des États-Unis.

L'État distingue cinq niveaux de compétence en anglais:

Niveau 1

L'élève ne parle ni ne comprend, lit ou écrit l'anglais, mais peut savoir quelques mots isolés ou des expressions.

Niveau 2

L'élève comprend des phrases simples en anglais, particulièrement la langue est parlée lentement, mais ne parle pas, ni de lit ou écrit l'anglais, sauf des mots isolés ou des expressions.

Niveau 3

L'élève communique en anglais avec l'hésitation et difficulté. Avec de l'effort et de l'aide, il peut mener une conversation en anglais, lire et comprendre au moins des parties de leçon et comprendre des directives simples.

Niveau 4

L'élève parle et comprend l'anglais sans difficulté apparente, mais lit l'équivalent de deux années ou plus en deça du niveau scolaire et démontre une faible réussite scolaire.

Niveau 5

L'élève parle, comprend, lit et écrit l'anglais sans difficulté et démontre une réussite scolaire comparable avec ses pairs parlant anglais à son niveau scolaire. Les élèves performant à ce niveau ne sont pas considérés comme des LEP («Limited English Proficiency»: avec une compétence limitée en anglais), indépendamment de leur maternelle ou de celle parlée à la maison.

Évidemment, les programmes d'éducation bilingue et biculturelle s'adressent avant tout aux enfants non anglophones, mais il est permis aux élèves dont la langue maternelle est l'anglais de participer à ces programme bilingues et biculturels, sauf si leur participation gêne le progrès de ceux dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. On compte approximativement plus de 6300 élèves LEP  («Limited English Proficiency»), indépendamment de leur maternelle ou de celle parlée à la maison. Comme on le constate, l'État de l'Indiana ne fait pas partie des États anti-bilinguisme.

3.3 Le monde du travail

Les lois régissant le monde du travail portent sur des mesures très ponctuelles touchant les assurances, les notaires, les conseils d'administration des entreprises, les chemins de fer, etc. Le chapitre 27-1-26 de l'Indiana Code est consacré aux polices d'assurances. L'État prescrit alors une politique linguistique relativement simple. Toute politique, tout contrat ou tout accord d'assurance-vie ou d'assurance-maladie doit être rédigé dans un langage conforme aux prescriptions de la législation fédérale ou d'un règlement, dans une langue commune en fonction d'un accord collectivement négocié, employant une terminologie médicale et une définition de tous les mots techniques. En Indiana, l'assureur doit publier sa politique linguistique à l'intention des non-anglophones pour être conforme à la loi; de plus, il doit certifier que la police est conforme à la version anglaise standard.

L'article 33-42-2-2 de l'Indiana Code stipule qu'il est interdit à un notaire de prendre la reconnaissance de dette de toute personne ne parlant pas ou ne comprenant pas l'anglais, à moins que le document notarié ne soit traduit dans une langue que la personne parle ou comprend (paragraphe 2). L'article 33-42-2-10 définit comme de la «publicité frauduleuse» une personne qui, tout en n'étant pas avocat ou ne pouvant pas exercer la profession d'avocat en Indiana, fait intentionnellement de la publicité en une autre langue que l'anglais pour offrir ses services, affirmant qu'elle est «notary» (notaire), «notary public», «notario», «notario publico» ou toute autre désignation dans une autre langue que l'anglais.

Pour obtenir un permis de pharmacien, l'article 25-26-13-11 de l'Indiana Code énonce que le candidat doit « subir un examen approuvé par le conseil afin de reconnaître sa compétence en anglais». En vertu de l'article 9-24-2-3 de l'Indiana Code, l'État ne peut émettre un permis de conduire aux individus dont le permis a été suspendu ou révoqué, qui souffrent d'une incapacité physique ou mentale grave les empêchant de conduire un véhicule, ainsi qu'à toute personne «incapable de comprendre les avertissements routiers ou les panneaux de signalisation écrits en anglais» (paragraphe 3).

Dans le chapitre 8-9-2 de l'Indiana Code portant sur les chemins de fer, il est précisé qu'un «employé compétent» doit pouvoir «lire et comprendre les horaires du transporteur» de qui il est l'employé; lire un texte rédigé à la main en anglais; parler, entendre et comprendre la langue anglaise; voir, distinguer et comprendre les signaux exigés par les règlements du transporteur; si la vue de l'employé est défectueuse et ne peut être corrigée par l'usage de lunettes ou d'autres moyens, l'employé sera déclaré incompétent au sens de la loi.

Toute dissolution d'un conseil d'administration dont le siège social est en Indiana doit être annoncée au moins une fois dans un journal de diffusion générale, imprimé et publié en langue anglaise (art.27-13-32.5-1 de l'Indiana Code). Il est en ainsi pour une compagnie ou une société qui désire annoncer son incorporation en Indiana: elle doit publier un avis au moins une fois dans un journal de diffusion générale, imprimée et publié en langue anglaise (art. 27-1-6-5 de l'Indiana Code).

En matière agricole, l'article 15-4-1-4 de l'Indiana Code précise que les produits de graines agricoles (dont le poids excède plus d'une livre) distribués en Indiana pour l'ensemencement doivent porter une étiquette rédigée en anglais et donnant les informations relatives au produit.

Quoi qu'il en soit, les affaires de l'État se déroulent normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les services administratifs et les services de santé. Cependant, comparativement à d'autres États, l'Indiana semble tolérant en ce qui a trait aux écoles bilingues. Mieux, l'État privilégie un programme d'«éducation biculturelle» ouvert aux anglophones. Pourtant, l'Indiana est un État officiellement unilingue anglais et l'anglais est la langue maternelle de 93,6 % de la population. En somme, la politique linguistique de l'Indiana correspond à une politique sectorielle.

Dernière mise à jour: 16 avril, 2010
 

 

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