Province de l'Alberta

Alberta

(Canada)

 

Capitale: Edmonton 
Population: 3,6 millions (2011)
Langue officielle: anglais 
Groupe majoritaire: anglais (77 %) 
Groupes minoritaires: français (1,8 %), autres langues (19,3 %) 
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1905 
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982 
Lois linguistiques:
Loi linguistique (1988); Loi scolaire de l'Alberta (1995)
; Règlement de substitution (1995); Loi sur les élections (2000); Loi sur les élections des autorités locales (2000); Règlement de la cour de l'Alberta (2010).

 
1 Situation générale

L'Alberta est une province occidentale du Canada. S'étendant s'une superficie de 661 188 km², l'Alberta n'a pas de frontière maritime. La province est bordée au nord par les Territoires du Nord-Ouest, à l'est par la Saskatchewan, au sud par l'État américain du Montana et au sud-ouest et à l'ouest par la Colombie-Britannique (voir la carte). 

Le nom de l'Alberta fut suggéré par le marquis de Lorne, gouverneur général du Canada de 1878 à 1883, en l'honneur de sa femme, la princesse Louise Caroline Alberta Wettin (1848-1939), quatrième fille de la reine Victoria. Le nom a d'abord été donné au «district de l'Alberta» en 1882, puis repris lors de la création de la province (la huitième) du «dominion canadien», le 1er septembre 1905.  

2 Données démolinguistiques

La majorité de la population est anglophone, soit  79,1 % (2006).  La minorité franco-albertaine, quant à elle, ne forme que 1,8 % de la population de sa province; elle constitue donc une bien petite minorité avec 61 225 personnes, dont seulement quelque 17 000 parlent encore français à la maison, soit à peine plus du tiers des Franco-Albertains. Les transferts linguistiques se révèlent donc extrêmement importants dans cette province. 
 

Province (2011)

Population totale
(en milliers)

Anglais

Français

Autre langue

Alberta
3 610 180
2 780 200
(77,0 %)
68 545
(1,8 %)
698 930
(19,3 %)

Peu d'Albertains se souviennent aujourd'hui que les francophones étaient plus nombreux que les anglophones jusqu'à la fin du siècle dernier. Les plus fortes concentrations de francophones se trouvent dans les grands centres urbains d’Edmonton (22 405) et de Calgary (13 075); d'autres petites communautés sont disséminées dans des agglomérations telles que Girouxville (2350), Lessard (1790), Saint-Paul (1655), Fort McMurray (1435), etc. Ces derniers groupes forment de petites communautés éparses sur le plan géographique et épousent les caractéristiques des ruraux. Néanmoins, après l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, la province de l'Alberta compte la plus grande population francophone vivant en situation minoritaire au pays. En comptant les nouveaux arrivants d’expression française et les finissants en immersion française, il y aurait plus de 222 000 locuteurs pouvant parler en français en Alberta.

L'Alberta est la cinquième province comptant le plus d'autochtones. Au recensement de 2001, quelque 156 220 habitants de cette province se sont identifiés comme des autochtones (selon le recensement de 1996: tableau 4). Ils ne représentaient que 4,6 % de la population du Manitoba et 15,3 % de la population autochtone du Canada. Sur ces 156 220 personnes, 81,6 % avaient l'anglais comme langue maternelle, et seulement 14,9 % avaient conservé une langue autochtone :

 
Population autochtone (Alberta, 2005) 156 220 100 %
Total des réponses uniques 153 000 98,2 %
Anglais 127 505 81,6 %
Français 2 050 1,3 %
Langues non officielles 23 445 15,0 %
Langues autochtones 23 380 14,9 %
Cri 15 010 9,6 %
Dakota/sioux 2 765 1,7 %
Pied-noir 2 630 1,6 %
Autres langues autochtones 1 760 1,1 %
Ojibway 625 0,4 %
Esclave-du-Sud 250 0,1 %
Chipewyan 225 0,1 %
Inuktitut 100 0,06 %
Langues non autochtones 70 0,04 %
Flanc-de-chien 10 0,01 %
Total des réponses multiples 3 215 2,0 %
Réponses multiples autochtones et non autochtones 2 915 1,8 %
Anglais et langue(s) autochtone(s) 2 770 1,7 %
Français et langue(s) autochtone(s) 90 0,06 %
Anglais, français et langue(s) autochtone(s) 55 0,04 %
Autres réponses multiples 300 0,2 %

Les langues autochtones parlées sont le cri (15 010 loc.), le sioux (2765 loc.), le pied-noir (2630 loc.), l'objibway (625 loc.), l'esclave-du-Sud (250 loc.), le chipewyan (225 loc.), l'inuktitut (100 loc.) et le flanc-de-chien (10 loc.). Soulignons que 2050 locuteurs avaient le français comme langue maternelle.

3 Données historiques sur les droits linguistiques en Alberta  

Avant la création de l'Alberta (1905) et avant l'arrivée des Blancs, la région était occupée par les Amérindiens. Les Français furent les premiers Européens dans cette région du Nord-Ouest où, en 1731, ils établirent des communautés sur les cours d'eau et les postes de traite. En 1752, les Français construisirent le fort de La Jonquière, désigné ainsi en l'honneur du gouverneur de la Nouvelle-France (de 1749 à 1752), Jacques-Pierre de Taffanel de la Jonquière. Ce fort aurait été construit le long de la rivière Bow, près de l'actuelle ville de Calgary; c'était l'un des plus éloignés de Québec, avec le fort La Biche et le fort de la Corne. Le fort de La Jonquière fut abandonné lors que la Conquête britannique, vers 1760. Le français fut donc la première langue européenne parlée dans cette région (Alberta), comme dans tout l'Ouest canadien.
 

La Terre de Rupert restait sous contrôle britannique, mais le territoire était administré par une compagnie privée, la Hudson Bay Compagny. Le monopole commercial de la CBH fut aboli en 1859, alors que le marché de cette immense région s'ouvrit à tous les entrepreneurs.

Durant près de deux siècles, la Compagnie de la Baie d’Hudson assura le bon ordre sur le territoire et veilla au fonctionnement des établissements d'ordre administratif, religieux, éducatif, commercial, etc. La CBH avait établi, à partir de 1835, un gouvernement civil, centralisé dans le district d’Assiniboine, aux environs de la ville actuelle de Winnipeg, et composé d’un gouverneur, d’un greffier ("recorder") et d’une dizaine de conseillers. La CBH a pratiqué un bilinguisme anglais-français dans le respect des communautés anglophones et francophones, et ce, peu importe la confession religieuse. De nombreux  Blancs, tant francophones qu'anglophones, s'étaient établis de façon permanente sur ce territoire que l'on nommait à l'époque le «Territoire du Nord-Ouest». Beaucoup de francophones avaient épousé des Amérindiennes, ce qui avait donné naissance aux communautés de Métis, francophones et anglophones.

3.1 Le bilinguisme de la Compagnie de la Baie d'Hudson

En 1867, la Terre de Rupert était encore une «colonie privée» depuis 1670 et comprenant toutes les terres arrosées par la baie d'Hudson, ce qui incluait une partie de l'ouest du Québec, la plus grande partie du nord-ouest de l'Ontario, tout le Manitoba, presque toute la Saskatchewan et l'Alberta, ainsi que la partie orientale des Territoires du Nord-Ouest. Ces territoires s’étendaient de l’Alaska jusqu’au Labrador et couvraient une superficie estimée à 7,2 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire à 79 % de la superficie actuelle du Canada.

Le français et l'anglais jouissaient d’un statut officiel au Conseil d’Assiniboine (colonie de la rivière Rouge) et à la Cour générale. Les lois étaient lues à haute voix dans les deux langues, au moins deux fois par année; le Conseil a adopté en 1852 et en 1863 des consolidations de lois révisées, et ce, en anglais et en français. En 1838, le gouverneur de la Terre de Rupert signala au premier greffier qu’une maîtrise du français constituait une condition préalable à l’exercice de ses fonctions judiciaires : «Je présume que vous êtes capable de vous exprimer en français avec une parfaite facilité, étant donné qu’on peut, dans une large mesure, le considérer comme la langue du pays et que vous ne seriez pas qualifié pour le poste si vous ne le possédiez pas.» (Lettre de George Simpson à Adam Thom, le 5 janvier 1838, Archives de la Compagnie de la Baie d’Hudson, Winnipeg). La CBH a même congédié le juge Adam Thom en 1852 du fait qu'il ne maîtrisait pas suffisamment le français; il fut remplacé par un greffier bilingue formé en France.  Le Conseil d’Assiniboine exigeait du greffier qu'il prenne la parole à la Cour générale en français et en anglais toutes les fois impliquant des intérêts canadiens ou métis. Dans un procès où les intimés et les appelants étaient francophones, la procédure se déroulait habituellement en français, alors que les jurys étaient composés uniquement de francophones.

C'était aussi le cas dans une procédure en anglais lorsque les intimés et les appelants étaient anglophones. Il y avait aussi des procès bilingues; la procédure de la Cour générale se déroulait alors dans les deux langues, avec interprétation en anglais et en français, tandis que les jurys étaient composés à égalité d’anglophones et de francophones. En somme, la Terre de Rupert était un «pays bilingue» à la plus grande satisfaction de tous les habitants.

3.2 L'achat des Territoires du Nord-Ouest par le Canada

Avant la création de la Confédération canadienne en 1867, la Grande-Bretagne et le gouvernement canadien entreprirent le processus d'annexion des Terres de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, le Canada déclara sa prise de possession des terres avant que la population locale ne soit consultée, ce qui représentait quelque 100 000 personnes, pour la plupart des Inuits, des Amérindiens (Cris, Tchippewayans, Couteaux-Jaunes, Slavey, Flancs-de-Chien, Lièvres et Kaskas) et des Métis. Les Métis des territoires du Nord-Ouest, appelés aussi les «Sang-Mêlés», formaient le groupe le plus revendicateur et constituait trois groupes linguistiques distincts: les Métis de langue française (majoritaires), les Métis anglophones d'origine écossaise, dits «de la baie d'Hudson», et les Métis assimilés aux Amérindiens et parlant leur langue autochtone. Les habitants de ces territoires résistèrent agressivement à la transaction imposée. 

En 1869, dans le but de réduire les tensions et de rassurer les habitants des territoires, le gouverneur général (1869-1872), sir John Young, émit la Proclamation royale du 6 décembre 1869 (voir le document original), qui déclarait que les droits civils et religieux conférés aux résidents avant l’entrée dans la Confédération seraient respectés par le gouvernement du Canada après l’entrée dans la Confédération:
 

[...] By Her Majesty’s authority I do therefore assure you, that on the Union with Canada all your civil and religious rights and privileges will be respected, your properties secured to you, and that your Country will be governed, as in the past, under British laws, and in the spirit of British justice. [...] [...] Par l’autorité de Sa Majesté, Je vous assure donc que sous l’Union avec le Canada, tous vos droits et Privilèges civils et religieux seront respectés, vos propriétés vous seront garanties, et que votre Pays sera gouverné, comme par le passé, d’après les lois anglaises et dans l’esprit de la Justice Britannique. [...]

Cette proclamation, adressée aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, se révèle la seule qui soit rédigée à la fois en français.et en anglais, et enregistrée au registre officiel du Canada entre 1867 et 1874. Le texte, en faisant allusion aux «droits civils et religieux» ("civil and religious rights"), comprendrait aussi les droits linguistiques pour les habitants de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest.

Le gouvernement canadien a finalement accepté une liste de droits adoptée en 1870 par une convention constitutionnelle formée de 20 délégués anglophones et de 20 délégués francophones du territoire. Dans la liste des droits, figurait  la garantie constitutionnelle du bilinguisme dans l’ensemble des instances constitutionnelles de l’époque (législature et tribunaux) et de l’enseignement confessionnel. Le 7 février 1870, la convention avait présenté à Donald Alexander Smith, alors président du conseil du département du Nord de la Compagnie de la Baie d’Hudson, une charte comprenant 19 droits, dont deux en matière linguistique :

- «Que l’anglais et le français soient d’usage à l’Assemblée législative et dans les tribunaux et que l’ensemble des documents publics et des lois de l’Assemblée législative soient publiés dans les deux langues »;

- «Que le juge de la Cour suprême parle français et anglais».

À l'égard des deux revendications linguistiques, Donald Alexander Smith avait répondu : «À ce sujet, je dois dire que leur justesse est si évidente qu’on y donnera suite indiscutablement.» Par la suite, la liste des droits fut garantie par le gouvernement du Canada. La résistance des habitants du territoire fut calmée et ils acceptèrent l’entrée dans la Confédération.

La Compagnie de la Baie d'Hudson avait estimé à 400 millions de dollars la valeur de son territoire (terre de Rupert). C'est que les Américains venaient d'acheter l'Alaska de la Russie, un territoire beaucoup plus petit, pour 7,2 millions de dollars. Après des pressions de la part du gouvernement britannique auprès des dirigeants de la Compagnie de la Baie d'Hudson, le Canada réussit à conclure un marché très avantageux. Pour seulement 1,5 million de dollars, le Canada signait en 1869 la plus grosse transaction immobilière de son histoire et devenait propriétaire d'un immense territoire de sept millions de kilomètres carrés. L'ensemble de ces nouveaux territoires allait être désigné comme les Territoires du Nord-Ouest (Northwest Territories) le 15 juillet 1870, jour de l'entrée officielle dans le Canada.

3.3 L'entrée des Territoires dans la Confédération (1870)
 

Lors du recensement de 1871, la population des Territoires du Nord-Ouest était évaluée à quelque 48 000 habitants, dont environ 33 % de francophones. C’est surtout après 1885 que de nombreux colons francophones (principalement du Québec) sont arrivés dans l’Ouest. Cette colonisation est le fruit de compagnies de colonisation, d’individus et de l’Église catholique. Malgré les efforts de l’Église catholique, la population de langue française demeura minoritaire. Au XIXe siècle, la capitale, aujourd'hui Yellowknife, portait le nom de Couteau-Jaune (du nom d'une tribu amérindienne), lequel désignait un minerai de cuivre, et non d'or.

Mais les Territoires du Nord-Ouest furent redécoupés pour donner naissance au Manitoba (le 15 juillet 1870), puis en 1874 pour permettre l'extension de l'Ontario et en 1876 pour créer le district de Keewatin à partir d'une bande centrale des Territoires du Nord-Ouest (voir les cartes à ce sujet).  

En vertu de la Loi des Territoires du Nord-Ouest de 1875, un système d'écoles publiques fut mis sur pied, qui permit aux minorités religieuses (catholiques ou protestantes) d'établir des écoles séparées financées indépendamment par une taxe. En 1875, le Parlement fédéral adopta la Loi constitutionnelle des Territoires du Nord-Ouest, officiellement "The North-West Territories Act of 1875", laquelle fut modifiée en 1877 pour inclure l’article 110 imposant l'obligation constitutionnelle contenue dans l’article 133 de la Constitution canadienne, soit le droit à une législature et des tribunaux entièrement bilingues. Par la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de1877, la Constitution de ces territoires garantissait le bilinguisme à l'Assemblée législative et dans les tribunaux.

Article 110

Toute personne pourra faire usage soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les débats de l'Assemblée législative des territoires, ainsi que dans les procédures devant les cours de justice; et ces deux langues seront employées pour la rédaction des procès-verbaux et journaux de l'Assemblée; et toutes les ordonnances rendues sous l'empire du présent acte seront imprimées dans ces deux langues; néanmoins, après la prochaine élection générale de l'Assemblée législative, cette Assemblée pourra, par ordonnance ou autrement, réglementer ses délibérations et la manière d'en tenir procès-verbal et de les publier; et les règlements ainsi faits seront incorporés dans une proclamation qui sera immédiatement promulguée et publiée par le lieutenant-gouverneur en conformité de la loi, et ils auront ensuite plein effet et vigueur.

Par la suite, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest a adopté ses projets de loi en anglais et en français et il les a fait publier dans les deux langues dans la Gazette de Manitoba. Puis, avec les années, l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest fut moins appliqué de sorte que les francophones perdirent graduellement la plupart de leurs droits. Les autorités des Territoires avaient fini par trouver onéreux ce bilinguisme officiel (au coût de quelque 400 $ par année); ils trouvèrent toutes sortes de complications pour mettre fin à ce système. Au cours des années suivantes, apparut le terme Alberta pour désigner ce district des Territoires du Nord-Ouest, ainsi désigné par le marquis de Lorne, gouverneur général du Canada entre 1878 et 1883. En 1885, les Franco-Ténois ne représentaient plus déjà que 10 % de la population totale, composée surtout d'Indiens, d'Anglais, d'Écossais, d'Irlandais, de Canadiens français et de Métis francophones. En 1888, le Parlement canadien créa une assemblée législative élue pour les Territoires du Nord-Ouest.  

Le 22 janvier 1890, un député conservateur, D'Alton McCarthy, présenta un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et abolir le caractère bilingue de cet territoire fédéral. Il précisait ainsi son objectif:

My only desire is to work for the public good, and I believe that we will see that our truest interest in this country is to work to establish racial unity through national and language uniformity. [Mon seul désir est de travailler au bien général et l'on verra, je crois, que notre intérêt le plus véritable est de travailler à établir dans ce pays l'unité de race avec l'unité de la vie nationale et l'unité de langage.]

D'autres députés partagèrent le même point de vue, notamment le député de Norfolk-Nord:

The stated goal of the Anglo-Saxon is to make his race the greatest race on Earth, and the hope of the Anglo-Saxon is that the day will come, before too many more decades are out, when the English language is the normal means of communication between all the races of the Earth, and that the English race is the dominant race of the world, so that the Anglo-Saxon may fulfill the destiny that God has obviously assigned him on this Earth. [Le but avoué de l'Anglo-Saxon est de faire de sa race la plus grande race de la terre, et l'espoir de l'Anglo-Saxon est que le jour viendra, et il viendra avant que plusieurs décennies ne s'écoulent où la langue anglaise sera le moyen ordinaire de communication entre toutes les races de la terre, et que la race anglaise sera la race dominante du monde, de manière que l'Anglo-Saxon accomplira la destinée que Dieu lui a évidement assignée sur cette terre.]

Le premier ministre du Canada, John Macdonald, intervint et recommanda de laisser la Législature locale de décider elle-même de la question linguistique. Le Parlement fédéral adopta, le 12 février 1890, une motion permettant à la Législature des Territoires du Nord-Ouest de réglementer elle-même les procédures de l'Assemblée en matière linguistique. Mais il fallut attendre deux ans avant que la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne se décide à abolir l'usage du français dans les publications officielles. Une ordonnance de 1892 fit de l'anglais la seule langue admissible dans les écoles et les tribunaux. Le Conseil des Territoires du Nord-Ouest abolit ensuite les écoles séparés, c'est-à-dire catholiques et françaises.

Au début du XXe siècle, la population des Territoires du Nord-Ouest était surtout d'origine britannique, mais il y avait encore une forte présence des Métis. On comptait aussi des Canadiens d'origine allemande, russe, française, austro-hongroise et scandinave. La majorité des gens professait la religion protestante (anglicans, presbytériens, méthodistes, luthériens), d'autres étaient catholiques, orthodoxes, doukhobors, etc.

3.4 La création de la province de l'Alberta (1905)
 

La fondation de l'Alberta comme province fut rendue possible en grande partie à sir Frederick William Alpin Gordon Haultain (1857-1942), un avocat membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest et de l'Assemblée législative des T.N.-O., puis président du conseil exécutif (1897 à 1905), ce qui équivalait au titre de premier ministre. Frederick Haultain a négocié pour que le statut de province soit octroyé pour tout l'Ouest canadien. Son objectif était de créer une grande province de l'Ouest qui se serait appelée «Buffalo». Mais le premier ministre fédéral de l'époque, sir Wilfrid Laurier (1841-1919), voulut éviter d'accorder trop de pouvoir à l'Ouest Canadien; il a donc préféré un scénario dans lequel il y aurait deux provinces dans l'Ouest : l'Alberta et la Saskatchewan. En juin 1905, l'Alberta et la Saskatchewan devinrent officiellement des provinces, avec leurs limites actuelles. La décision fédérale fut critiquée parce que la ligne qui divisait l'Alberta et la Saskatchewan était un méridien de longitude et ne tenait pas compte des particularités géographiques de la région.

En matière de langue, l'Alberta n'a jamais voulu appliquer les dispositions de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest prévoyant l'utilisation facultative du français et de l'anglais à l'Assemblée législative dans les textes de lois et dans les tribunaux. La loi prescrivait aussi l’usage obligatoire de l’anglais et du français dans la rédaction des décisions des tribunaux, des lois, des procès-verbaux et des archives de l’Assemblée des Territoires. Le législateur a reconnu les droits confessionnels des citoyens, mais pas les droits linguistiques. En fait, le français fut banni (illégalement) des domaines de la législation et de la justice, car la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest était une loi constitutionnelle. De plus, l'Alberta School Act, adoptée en 1905, désignait l'anglais comme seule langue de l'enseignement, mais elle permettait un certain usage du français dans les classes primaires. À l'instar des autres provinces anglaises, l'Alberta n'a jamais hésité à adopter des lois antifrançaises et anticatholiques, d'inspiration orangiste.

En 1969, le gouvernement modifiait l'Alberta School Act (Loi scolaire de l'Alberta) en autorisant l'usage du français dans les écoles bilingues, de la première à la douzième année. C'est donc dire que le français ne bénéficia d'aucun droit dans cette province dans tous les domaines de la vie publique, à l'exception de quelques concessions accordées à certaines écoles primaires. Par la suite, les jugements des tribunaux sont venus remettre en question la politique linguistique traditionnelle de l'Alberta.

4 Les revendications linguistiques

Au début des années 1980, les Franco-Albertains commencèrent à revendiquer certains droits dans les domaines judiciaire, scolaire et législatif. En 1982, débutait l'affaire Paquette, qui sonnait le départ des batailles judiciaires.

- L’affaire Paquette

Ce citoyen albertain demande l'introduction du français dans les tribunaux civils, ce qui lui est refusé. Il s'adresse alors à la Cour d'appel qui rendra son jugement en 1985. Nous allons y revenir dans quelques paragraphes plus loin.

- L’affaire Bugnet

Après 1982, les francophones revendiquèrent l'application du paragraphe 23.2 de la Charte canadienne relatif au droit à l'enseignement dans la langue de la minorité. On sait que les dispositions de cette disposition constitutionnelle confèrent aux parents qui satisfont aux exigences prescrites le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité linguistique officielle de la province où ils résident, et ce, dans la mesure où «le nombre le justifie».

Or, il n'est pas si simple de faire appliquer la loi au Canada, car ce sont les tribunaux qui doivent interpréter les textes constitutionnels. Il a semblé stratégiquement plus avantageux pour une province de manifester peu d'empressement à respecter les garanties constitutionnelles, quitte à attendre l'interprétation qu'en feraient les tribunaux quant à l'étendue des droits linguistiques accordés à la minorité. C'est ce qui explique l'affaire Bugnet en 1985: des parents francophones se virent obligés de demander à la Cour du Banc de la reine de l'Alberta de reconnaître le droit de leurs enfants de recevoir un enseignement dans leur langue, à même les fonds publics et dans un établissement dirigé par un conseil scolaire francophone.

- L’affaire Piquette

En 1987, M. Léo Piquette, un député francophone, se vit refuser le droit de parler français à la Législature provinciale: le droit de parole lui fut retiré par le président parce qu'il s'était exprimé en français et que, selon lui, cette langue ne jouissait d'aucune reconnaissance juridique à la Législature albertaine. De plus, le député a dû présenter des excuses pour avoir défié l'autorité du président de l'Assemblée législative. Le député logea une plainte devant les tribunaux; l'affaire fut classée l'année suivante lors de l'arrêt de la Cour suprême du Canada.

5 Les jugements des tribunaux

En Alberta, les jugements des tribunaux ont pris une extrême importance au point de vue des droits linguistiques. En effet, ce sont les jugements de la Cour d’appel de l’Alberta et de la Cour suprême du Canada qui ont déterminé la gamme des droits linguistiques des francophones.

5.1 L’article 23 de la Charte

En 1987, la Cour d'appel de l'Alberta admit que l'instruction offerte à la minorité francophone devait être de qualité comparable à celle offerte dans la langue de la majorité. Toutefois, la Cour a jugé que les garanties scolaires octroyées par l'article 23 de la Charte canadienne étaient limitées par ce qui était raisonnablement réalisable au plan économique. Selon le tribunal, cette limite des coûts était justifiée par le statut même de minorité. La Cour d'appel décida alors de confirmer le caractère déclaratoire des droits scolaires constitutionnels, mais elle refusa en même temps de condamner le gouvernement de l'Alberta, comme elle aurait pu le faire en invalidant, par exemple, certaines dispositions législatives. La Cour a préféré ainsi miser sur la bonne foi du gouvernement, une fois le droit théoriquement établi et reconnu.

5.2 L’affaire Paquette et la langue des tribunaux

En 1987, la Cour d'appel de l'Alberta rendit sa décision dans l'affaire Paquette. Selon le jugement, un accusé a le droit d'employer le français ou l'anglais devant un tribunal de juridiction criminelle – rappelons que les tribunaux de juridiction criminelle relèvent du gouvernement fédéral. Mais c'est l'arrêt de la Cour suprême du Canada, rendu en février 1990, qui aura le plus de conséquence dans la future politique linguistique du gouvernement albertain. 

Selon la plus haute cour du pays, la population de cette province a le droit, en vertu de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de s'exprimer en français dans les tribunaux (civils) de l'Alberta, mais cela ne comprend pas le droit d'être compris dans cette langue. Les personnes comparaissant en justice ne peuvent se prévaloir des services d'un interprète, à moins qu'il ne soit évident que le procès ne pourrait se dérouler équitablement sans cette assistance; les justiciables ne peuvent non plus exiger que la procédure se déroule dans leur langue. Toutefois, les autorités judiciaires, y compris les juges, peuvent, au choix, utiliser le français ou l'anglais. C'est que les droits linguistiques dont il est question sont ceux des avocats, des témoins, des juges ainsi que des auteurs des actes et pièces de procédure, non ceux des parties ou des personnes à qui la cour s'adresse.

5.3 L’affaire Piquette et la langue de la Législature

Dans le même arrêt rendu en février 1990 dans l’affaire Paquette, la Cour suprême s'est prononcée sur l’affaire Piquette et la langue admise à la Législature albertaine. Selon la cour, l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (adoptée en 1877) demeurait en vigueur au moment où l'Alberta est devenue province en 1905 et, en conséquence, la loi n'avait jamais été formellement et légalement abrogée. Ainsi, toutes les lois de la province adoptées depuis 1905 ont donc été déclarées invalides parce qu'elles avaient été rédigées uniquement en anglais. Or, comme l’ordonnait l’article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, toutes les lois rédigées en anglais en Alberta devaient l'être également en français.

Toutefois, l'Assemblée législative de l'Alberta pouvait adopter une loi ordinaire, bilingue celle-là, qui abrogerait les restrictions imposées par l'article 110 et déclarerait valides toutes les lois existantes, même si elles ont été adoptées et publiées uniquement en anglais. Les lois actuellement existantes pourront rester temporairement en vigueur pour permettre leur traduction, leur réadoption, leur impression et leur publication en français. Voilà pour les droits des francophones! Ceux-ci les avaient obtenus en 1877, on les leur avait retirés illégalement, c’est vrai. Alors, on s’excuse, on est obligé de vous les redonner, mais on peut vous les retirer dès demain! C’est d’ailleurs ce qu’on fera avec l’accord du Parlement fédéral!

Précisons que, dans le cas présent, tout changement législatif de ce genre nécessite l’accord du Parlement fédéral, car cet article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest touchait la question des langues officielles, domaine protégé par la Constitution canadienne. C’est pourquoi les Franco-Albertains ont parlé de «complicité» de la part du gouvernement fédéral.

6.4 L'affaire Caron

En 2003, un camionneur francophone, Gilles caron, a été mis à l'amende pour un virage à gauche illégal à Edmonton. Ce citoyen (Gilles Caron) s'est adressé aux tribunaux pour faire invalider la contravention de plus de 50 $ rédigée uniquement en anglais. Il désirait contester la contravention en français, mais il a dû attendre deux ans avant d'être autorisé à le faire. Il voulait contester la Loi linguistique de 1988 qui privait les francophones du droit à un procès dans leur langue. En Alberta, les francophones peuvent subir leur procès entièrement en français devant une cour criminelle, mais pas devant les tribunaux civils qui sont régis par la province. Le 2 juillet 2008, la Cour du banc de la Reine de l'Alberta a donné raison à Gilles Caron; le tribunal a également invalidé la loi 60 qui, en réaction au jugement Mercure en 1988 (Saskatchewan), a fait de l'Alberta une province unilingue. Le gouvernement provincial avait alors adopté cette loi pour ne pas avoir à traduire ses lois en français et pour éviter de permettre aux Franco-Albertains d'être jugés dans leur langue. La décision du juge Leo Wenden a été saluée avec satisfaction par la Fédération des Communautés francophones et acadienne du Canada.

Évidemment, on pouvait s’attendre à ce que le gouvernement provincial interjette appel et que la cause soit portée jusqu’en Cour suprême. L'avocat de M. Caron, Me Rupert Baudais, croit que si le plus haut tribunal tranchait en leur faveur, l'Alberta, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest pourraient être forcés de réécrire leur politique linguistique. Selon Me Baudais, des documents d'archives démontrent que les Métis qui habitaient les territoires du Manitoba (dont faisaient partie les Territoires du Nord-Ouest, l'Alberta et la Saskatchewan) avaient posé une condition avant d'adhérer en 1870 à la Confédération canadienne: la garantie qu'ils pourraient conserver leur langue française. Or, étant donné que ce sont là des garanties constitutionnelles qui font partie du transfert de ce territoire au Canada, elles font partie de la Constitution du Canada. L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoyait que l'anglais et le français étaient permis à la Législature manitobaine et que les registres, procès-verbaux et lois devaient être rédigés et publiés dans les deux langues; les deux langues pouvaient également être utilisées dans les tribunaux manitobains de la province. L'article 22 de la même loi garantissait un système d'écoles publiques confessionnelles subventionnées par la province.

L'avocat de Gilles Caron, Rupert Beaudais, a précisé que «le statut du français en Alberta et en Saskatchewan sera le même qu'il est au Manitoba». Cela signifie qu'il s'agirait d'un droit constitutionnel devant les tribunaux et devant la législature. Évidemment, le jugement pourrait aussi avoir un impact en Saskatchewan, parce que les nouvelles preuves historiques qui ont été présentées lors du procès de première instance touchent également cette province. Gilles Caron et ses avocats savent bien que le gouvernement pourrait appeler de la décision de la cour, s'ils remportent une nouvelle victoire devant les tribunaux. L'affaire irait alors en Cour suprême.

En général, l'ACFA, l'Association canadienne-française de l'Alberta, soutient moralement et financièrement les individus et les avocats qui défendent les causes des francophones devant les tribunaux.

6 La législation linguistique

Tout de suite après l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement albertain présenta le projet de loi 60 afin de combler le vide juridique créé par le plus haut tribunal du pays. Sanctionnée le 5 juillet 1988, la Loi linguistique (loi 60) proclamait que l'anglais était, dans les faits, la langue officielle des lois de l'Alberta (article 3): «Les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais.» Tout en permettant l'usage du français, le Parlement peut décider, par simple résolution, d'adopter et de faire imprimer ses lois uniquement en anglais (article 5). À l'avenir, avant d'utiliser une autre langue pendant la période de questions, il faudra en obtenir la permission.

L'article 4 de la Loi linguistique précise aussi que chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux de matière criminelle. Enfin, l'article 7 édicte que l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest «ne s'applique pas à l'Alberta pour ce qui est des matières relevant de la compétence législative de celle-ci».

Comme on le constate, la Loi linguistique de 1988 est une loi strictement ponctuelle et restrictive destinée avant tout à rendre la législation albertaine conforme à l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Il ne s'agit donc, pas comme son nom peut le laisser croire, d'une véritable loi linguistique. En 1990 et en 1992, l'Alberta adoptait de nouvelles lois scolaires conformes aux exigences de la Charte des droits et libertés ainsi que qu'aux jugements de la Cour suprême du Canada.

7 La politique linguistique de l’Alberta

Suite aux jugements des tribunaux, l'Alberta a dû se doter d'une politique linguistique plus accueillante envers la minorité francophone. Cette politique, du fait qu'elle adopte la solution des droits personnels, se révèle cependant limitée dans ses applications. En fait, on peut affirmer que tous les droits accordés aux francophones par le gouvernement albertain ont été imposés d'une façon ou d'une autre par les tribunaux, que ce soit la Cour d'appel de l'Alberta ou la Cour suprême du Canada.

7.1 La législature

En ce qui a trait au domaine de la législature, l'anglais est la langue officielle de l'Alberta, mais le français possède certains droits qui lui ont été préalablement reconnus par la Cour suprême du Canada. Tout en permettant l'usage du français, le Parlement peut décider, par simple résolution, d'adopter et de faire imprimer ses lois uniquement en anglais. Voici le libellé des article 2 et 3 de la Loi linguistique de 1988:
 

Article 2

Validation des lois et actes divers

1) Il est déclaré que les lois, ordonnances et règlements édictés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont tous valides, indépendamment du fait qu'ils ont été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement.

2) Il est déclaré qu'aucun des actes accomplis sous le régime, en conséquence ou sur le fondement de lois, ordonnances ou règlements validés par le paragraphe 1) n'est invalide du seul fait que ces lois, ordonnances ou règlements n'ont été édictés, imprimés et publiés qu'en anglais. Sont notamment visées les actions, procédures, opérations ou autres initiatives, ainsi que la création, la limitation ou la suppression de droits, obligations, pouvoirs, attributions ou autres effets, ou la prise de toute autre mesure à cet égard.

Article 3

Langue des lois et règlements

Les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais.

Selon les règlements de l'Assemblée législative, un député doit fournir un avis de deux heures au président de l'Assemblée pour pouvoir s'exprimer en français (question de quérir les services d'un traducteur).

7.2 Les services juridiques

Dans le domaine des services juridiques, les francophones ont droit à un procès en français en matière criminelle, et ce, seulement depuis 1990. Auparavant, même les garanties de la partie XIV.1 du Code criminel canadien étaient refusées. Dans les tribunaux de juridiction civile, la Cour suprême du Canada a reconnu aux francophones le droit de s'exprimer en français devant un juge, mais pas celui d'être compris. De plus, la loi ne donne pas le droit à un citoyen d'exiger que le jugement soit rendu dans la langue officielle qui est la sienne. Cependant, le personnel judiciaire doit être en mesure de transcrire les déclarations dans la langue choisie par le justiciable. Le gouvernement albertain accorde certains services bilingues, mais ceux-ci, selon la loi, ne sont pas obligatoires. Depuis 1996, le gouvernement a procédé à la nomination de juges bilingues, ce qui a jeté un peu de baume sur les plaies du passé. Pourtant, l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta prévoit que toute personne peut utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux de la province. Il ne s'agit là que d'un droit inscrit sur papier, qui n'existe pas dans les faits:
 

Article 4

Langue des tribunaux

1) Chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux suivants de l'Alberta:

a) la cour d'appel de l'Alberta;

b) la cour provinciale de l'Alberta;

c) la cour du banc de la Reine de l'Alberta;

d) le tribunal des successions de l'Alberta.

2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou de préciser ou compléter le présent article ou les règles de procédures des tribunaux précitées déjà en vigueur.

En mars 2010, les droits linguistiques des Franco-Albertains furent de nouveau portés devant un tribunal. En effet, M. François-Pierre Marquis et Mme Sonia Pooran avaient contesté des contraventions rédigées en anglais seulement. Chacun demandait un procès en français, sans interprète. Selon leur avocat, Me Gérard Lévesque, les différents tribunaux de l'Alberta ne respecteraient pas les droits linguistiques des francophones (cf. l'article 4 de la Loi linguistique). Selon cet avocat, la Cour suprême a déjà décidé que les droits linguistiques doivent être offerts «de façon généreuse et libérale», comme il est d'usage dans toutes les provinces, sauf en Alberta. Selon Me Gérard Lévesque: «Il est temps que l'Alberta évolue et reconnaisse les droits fondamentaux des francophones et des anglophones, qui veulent utiliser le français, car ce droit n'est pas réservé aux francophones, c'est à tous ceux qui le veulent.» Finalement, le gouvernement a décidé de retirer ses accusations contre François-Pierre Marquis. Sans ces accusations, il n'est plus possible de discuter des droits linguistiques. Même si les accusations ont été maintenues contre Mme Sonia Pooran, la Couronne a déjà prévenu que si cette dame obtenait un procès en français sans interprète, son cas n'aurait pas valeur de précédent. C'est clair : le gouvernement ne désire pas appliquer la loi.

7.3 Les services gouvernementaux

Quant aux services gouvernementaux, ils demeurent très limités parce que les fonctionnaires provinciaux bilingues sont rares; comme il existe également très peu de fonctionnaires fédéraux bilingues, les francophones ne reçoivent que fort peu de services dans leur langue. Dans les services sociaux et les services de santé, il n'existe aucune politique linguistique. Étant donné le nombre rarissime d'employés bilingues, on peut estimer que les services en français sont inexistants.

Selon l'article 78 de la Loi sur les élections, un interprète doit être disponible lors des élections «pour les personnes ne connaissant pas la langue anglaise»:  

Section 78

Interpreters

1)
An interpreter may be appointed in the prescribed form to translate questions and answers about voting procedures for persons not conversant in the English language.
Article 78

Interprètes

1)
Un interprète peut-être être désigné selon le formule prescrite afin de traduire les questions et les réponses se rapportant aux procédures de vote pour les personnes ne connaissant pas la langue anglaise.

L'article 45 de la Loi sur les élections des autorités locales (2000) autorise les autorité locales à afficher les instructions imprimées dans d'autres langues que l'anglais dans les bureaux de vote:

Section 45

Instructions for voters

3)
The local jurisdiction may authorize the presiding deputy to post the printed instructions in languages other than English at the voting stations as the local jurisdiction considers appropriate.

Article 45

Instructions destinées aux électeurs

3) Les autorités locales peuvent autoriser le scrutateur adjoint à afficher les instructions imprimées dans d'autres langues que l'anglais dans les bureaux de vote, de la façon dont les autorités l'estiment appropriée.

Dans le Règlement de substitution (1995), un testament rédigé dans une autre langue que l'anglais doit être accompagnée d'une traduction (cf. art. 18):

Section 18

Will not in English


If a will is written in a language other than English, the applicant must give an affidavit in Form NC 10 verifying the will’s translation into English.
Article 18

Autre langue que l'anglais

Si un testament est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit fournir une déclaration sous serment de la formule NC 10 en vérifiant que la traduction soit faite en anglais.

Comme nous pouvons le constater, les droits des francophones sont limités à la traduction.

7.4 L'éducation

En ce qui concerne le domaine de l'éducation, l'Alberta pratique la règle du «là où le nombre le justifie»; c'est ce qui explique qu'on ne compte que quatre écoles primaires francophones (dont deux à Edmonton, une à Calgary et une à Rivière-la-Paix).

La communauté francophone n'a pu obtenir de conseil scolaire francophone avant 1992-1993, même si la Charte des droits et libertés leur reconnaissait implicitement ce droit. La Loi scolaire de l'Alberta (ou Alberta School Act) a été jugée invalide par les tribunaux (1990) et elle a dû être modifiée en 1990 puis en 1992. La Cour suprême a reconnu que les droits de la minorité francophone de l’Alberta avaient été violés et que la minorité avait droit au pouvoir de gestion de ses écoles. Le ministre de l’Éducation a autorisé l’établissement de cinq régions admissible aux écoles française, mais a laissé aux conseil scolaires locaux – tous anglophones – le soin de prendre la décision. Les francophones ont dû se battre pour obtenir chacune des écoles.

La nouvelle loi scolaire de 1992 prévoyait la création de conseils scolaires francophones (Edmonton, Saint-Paul, Rivière-la-Paix), mais sans pouvoir de taxation. Il n'est pas surprenant que dans ces conditions la publication du Rapport Desjarlais en 1989 soulignait que seule une faible proportion des élèves admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés étudie présentement en français. En 1991, le démographe Michel Paillé (du Conseil de la langue française) publiait les résultats d’une analyse et révélait qu’en Alberta, sur 21 093 ayants droit, seulement 1155 élèves pouvaient aller à l’école française, c’est-à-dire seulement un maigre 7,5 %.

En fait, grâce à l’Alberta School Act de 1995, qui accordait aux francophones le droit de gérer leurs écoles, ceux-ci on vu augmenter le nombre d’élèves dans les 15 écoles francophones de la province: ils sont aujourd’hui 2300 élèves. Toutefois, une bonne partie de ceux-ci sont des anglophones qui apprennent le français dans des classes d'immersion. Il faut préciser aussi que beaucoup d’enfants (au moins 6600) sont issus d'unions exogames (français-anglais), où le taux de conservation du français n'est que de 8,7 %. En novembre 2000, la Loi scolaire de l'Alberta a été modifiée et le projet de loi 16 a rendu officielle la création de cinq conseils scolaires francophones, dont trois conseils scolaires offrent des programmes catholiques et publics. Dans le sud de la province, un conseil scolaire francophone est public et l'autre est catholique. La loi exige que la Calgary Catholic Separate School District transfère l'école Sainte-Marguerite-Bourgeoys au Conseil scolaire catholique et francophone du sud de l'Alberta.

L'article 9 de la Loi scolaire de l'Alberta déclare que «tout élève a le droit de recevoir une instruction scolaire en anglais». Cependant, la loi précise les conditions dans lesquelles un parent francophone peut demander que son enfant soit inscrit dans une école de langue française en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés :
 

Article 9

Langue d’instruction - anglais

Tout élève a le droit de recevoir une instruction scolaire en anglais.
1988 cS-3.1 art. 4

Article 10

Langue d’instruction - français

1)  Si une personne jouit, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, du droit de faire instruire ses enfants à l’école en français, ces derniers ont le droit de recevoir cet enseignement conformément à ces droits partout dans la province où ces droits s’appliquent.

2)  Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d’édicter des règlements :

(a) régissant en général l’éducation des élèves dont les parents sont francophones;
(b) abrogée 2001 c27 art. 4;
(c) nonobstant les autres dispositions de la présente loi, régissant toute question ou affaire requise pour donner effet au paragraphe (1).

3)  L’élève inscrit à une école gérée par une administration régionale a le droit de recevoir une instruction scolaire en français.

4)  L’Administration régionale offre à chaque élève inscrit à une école qu’elle gère un programme pédagogique en accord avec les dispositions de la présente loi et des règlements adoptés sous son empire.
 

En même temps, s'il est possible à un conseil scolaire de permettre de se servir du français comme langue d’enseignement, il en est également possible de le faire avec toute autre langue. Enfin, les écoles séparées appartenant à une administration régionale ont la responsabilité et le pouvoir de veiller à ce que les droits et privilèges se rapportant aux écoles séparées, garantis en vertu de la Constitution du Canada, soient protégés dans la région.

Enfin, du côté universitaire, la Faculté Saint-Jean de l'Université de l'Alberta est le seul établissement francophone postsecondaire à l’ouest de Winnipeg. La Faculté Saint-Jean offre une éducation universitaire et a pour mission de développer un milieu de vie qui favorise l’apprentissage de la langue française. La Faculté offre, en outre, un programme de formation continue qui lui permet de s’enraciner dans la collectivité franco-albertaine. En 1996, la Faculté affichait une hausse de 22 % dans ses inscriptions, suite d'une campagne de relations publiques fort efficace. De plus, grâce à l'appui du programme d'immobilisations du Patrimoine canadien, la Faculté a effectué d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

7.5 Les médias

Les médias ne sont pas régis par une loi provinciale. Les anglophones disposent de plus de 70 journaux, dont le Calgary Herald, le Calgary Sun, le Edmonton Examiner, le Edmonton Journal, le Edmonton Sun, etc. Pour leur part, les francophones peuvent compter sur l'hebdomadaire Le Franco (Edmonton) et du mensuel Le Chinook (Calgary). À Calgary sont également diffusés La Prensa en espagnol et le Sing Tao en chinois. Il existe aussi un journal destiné aux autochtones: le Siksika Nation Aitsiniki publié en anglais.

Dans les médias électroniques, il existe une soixantaine de stations de radio et de télévision en langue anglaise. La Société Radio-Canada diffuse en français à partir d'Edmonton (CBXT); ce sont des émissions québécoises en provenance des studios de Montréal et de quelques studios albertains. L'avènement du câble et du satellite a facilité l’accessibilité des Franco-Albertains à la radio et à la télévision en ajoutant des stations françaises commerciales, dont TV5, deux stations radiophoniques en bandes AM et FM de Radio-Canada (Edmonton), la station FM Espace Musique (90.1 bande FM). En ce qui concerne la diffusion en ondes moyennes (AM), la radio CHFA dessert les Franco-Albertains partout dans la province.

Au terme de cette brève présentation, il faut se rendre à l'évidence que la politique linguistique albertaine est très restrictive à l'égard de sa petite minorité de langue officielle. À défaut de ne plus pouvoir pratiquer une politique d'assimilation systématique, l'Alberta se contente d'accorder des droits scolaires limités et exigés préalablement par les tribunaux. Qui plus est, les tribunaux se contentent souvent de proclamer les droits linguistiques des Franco-Albertains tout en confiant à la province la responsabilité ultime de les mettre en pratique, avec comme résultat de minimiser encore davantage les droits réels de la minorité francophone. Les dirigeants albertains ont élaboré depuis plus d'un siècle à la fois une politique d'unilinguisme anglais et une politique antifrançaise, d'inspiration orangiste. La politique linguistique de cette province apparaît comme l'une des plus parcimonieuses de tout le Canada. Il n'est certainement pas facile d'être francophone en Alberta.  Pourtant, les francophones sont présents depuis plus de deux cents ans dans cette province.

Dernière mise à jour: le 01 décembre, 2015
 
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