État de la Californie
 

Californie

(USA)

 
Capitale:  Sacramento 
Population: 35,4 millions (est. 2003)
Langue officielle: anglais  
Groupe majoritaire: anglais (60,2 %)
Groupes minoritaires: espagnol (25,8 %), chinois (2,6 %), tagalog (1,9 %), vietnamien (1,3 %), coréen (0,9 %), arménien (0,4 %), japonais (0,4 %), farsi (0,4 %), allemand (0,4 %), français (0,4 %), etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la Constitution de 1989 
Lois linguistiques: Code des procédures civiles (§ 185), l'Education Code ou Code d'éducation (§ 30),  la Dymally-Alatorre Bilingual Services Act, la Emergency Assistance Act, la Anti-Bilingual Initiative (1997), etc.

1 Situation générale

La Californie, d'une superficie de 403 971 km² (l'équivalent du Paraguay), est située au sud-ouest des États-Unis [CA]. Elle est limitée au nord par l'Oregon, à l'ouest par l'Océan pacifique, au sud par le Mexique, à l'est par les États du Nevada et de l'Arizona. La capitale est Sacramento.

Le nom de California vient d'un roman chevaleresque de Garcia Ordóñez de Montalvo publié en 1510 (Las Sergas de Esplandián) dans lequel l'auteur met en scène de belles  Amazones vivant dans une île remplie de perles et d'or. En 1535, les troupes de Cortez ont cru qu'ils avaient trouvé dans la région cette île paradisiaque, mais Francisco d'Ulloa découvrira qu'il s'agit d'une péninsule.

C'est, sur le plan démographique, le plus important État du pays. Les estimations du US Census Bureau donnaient 35,4 millions d'habitants pour 2003. Par comparaison, suivent les États du Texas avec 16,9 millions (2000), de New York avec 17,9 (2000) et de la Floride avec 12,9 millions (2000). 

En Californie, près de 40 % des citoyens ont une autre langue que l'anglais comme langue maternelle, ce qui signifie que 60,5 % sont anglophones. Suivent l'espagnol (25,8 %), le chinois (2,6 %), le tagalog (1,9 %), le vietnamien (1,3 %), le coréen (0,9 %), l'arménien (0,4 %), le japonais (0,4 %), le farsi (0,4 %), l'allemand (0,4 %), le français (0,4 %), etc.

Langues de la Californie (2000) Population %
Anglais 19 014 873 60,52 %
Espagnol 8 105 505 25,80 %
Chinois 815 386 2,60 %
Tagalog 626 399 1,99 %
Vietnamien 407 119 1,30 %
Coréen 298 076 0,95 %
Arménien 155 237 0,49 %
Japonais 154 633 0,49 %
Persan (farsi) 154 321 0,49 %
Allemand 141 671 0,45 %
Français 135 067 0,43 %
Russe 118 382 0,38 %
Autres langues des îles du Pacifique 113 432 0,36 %
Autres langues indo-iraniennes 112 119 0,36 %
Arabe 108 340 0,34 %
Toutes les autres langues 956 069 3,04 %

La Californie est l'État le moins anglophone du pays. Actuellement, la Californie est devenue le laboratoire des États-Unis en matière de démographie et de langue (démolinguistique). D'ailleurs, beaucoup appellent maintenant la Californie la «Mexifornie» (Mexifornia) le «Québec des États-Unis» où se crée une nouvelle population qu'on nomme ''cablanasian'', une contraction de caucasian, black et asian

2 Bref historique

À l'origine, la Californie était peuplée d’Indiens: surtout les Shoshones, les Yumas et les Mojaves. La région fut découverte en 1542 par l’Espagnol Juan Rodriguez Cabrillo. De nouvelles explorations furent menées au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, notamment par le navigateur Francis Blake. Cependant, ce ne fut qu’à partir du XVIIIe siècle qu’une colonisation systématique du pays fut entreprise sous l’impulsion des jésuites, puis des missions franciscaines. San Francisco fut fondée en 1776. La Californie fut annexée en 1822 par le Mexique devenu indépendant, mais le traité de Guadalupe-Hidalgo céda la partie «haute», c'est-à-dire le nord de la Californie, aux États-Unis.

Pendant une trentaine d'années, la Californie demeura bilingue. La Constitution de 1849 protégeait encore l'espagnol et permettait la publication bilingue des lois promulguées par le nouvel État. Mais, dès 1851, l'État avait imposé l'unilinguisme anglais dans les contrats d'achat de terre. Puis, en 1878, des modifications à la Constitution de la Californie supprimèrent l'espagnol:

Article IV

All laws of the State of California, and all official writings, and the executive, legislative, and judicial proceedings shall be conducted, preserved, and publishing in no other than the English language.

Article 4

Toutes les lois de l'État de la Californie et tous les documents officiels ainsi que les procédures exécutives, législatives et judiciaires ne sont formulés, consignés et publiés qu'en anglais.

Dans tous les États du Sud, les écoles cessèrent progressivement d'enseigner cette langue pour passer à l'anglais. Pour les Blancs anglophones de l'époque, c'était simple: l'espagnol était devenu tout à fait inutile, alors que les Californios avaient eu amplement le temps d'apprendre l'anglais depuis trente ans...  La Californie devint alors unilingue anglaise.

La région connut ensuite plusieurs ruées vers l’or, notamment en 1848 et 1849, qui ont précipité l’intégration de l’État à l’Union, le 9 septembre 1850. La Californie est ainsi devenue le 31e État américain. L’achèvement de la ligne de chemin de fer transcontinentale en 1869 a, par ailleurs, sorti l’État de son isolement, et la mise au point d’une agriculture fondée sur l’irrigation et sur l’utilisation d’une main-d’œuvre saisonnière bon marché a rapidement fait de la Californie le premier producteur agricole du pays. De plus, la découverte et l’exploitation du pétrole ont provoqué un nouvel afflux de population, croissance démographique exponentielle qui a permis à San Francisco de devenir la plus grande ville de la côte Pacifique dès 1890. En 1906, elle a toutefois été détruite par un tremblement de terre.

La Première Guerre mondiale stimula de nouveau la croissance économique et l’immigration. En 1925, un cinquième de la production mondiale de pétrole sortait ainsi des gisements de la Californie. Sévèrement touchée par la crise des années trente, la Californie a renoué avec la prospérité pendant la Seconde Guerre mondiale, et sa puissance économique, démographique et politique s’est accrue et même renforcée de 1950 à 1990. La population a, en effet, triplé au cours de cette période et, dès 1962, la Californie était déjà l’État américain le plus peuplé. En 1968, Richard Nixon est devenu le premier président des États-Unis originaire de la Californie.

3 Les prescriptions constitutionnelles

L'article 3 de la Constitution californienne de 1989 édicte que «l'anglais est la langue officielle de Californie». Cela signifie que «l'Assemblée législative et les représentants de l'État de Californie prendront toutes les dispositions nécessaires pour que soit maintenu et valorisé le rôle de la langue anglaise en tant que langue commune de l'État». De plus, l'Assemblée législative ne pourra promulguer aucune loi visant à réduire ce rôle ou à ne pas en tenir compte. Voici ce long article 3:
 

Constitution

Article 3

Official Language of State

Section 6

Purpose.

(a) English is the common language of the people of the United States
of America and the State of California.  This section is intended to
preserve, protect and strengthen the English language, and not to
supersede any of the rights guaranteed to the people by this
Constitution.

English as the Official Language of California.

(b) English is the official language of the State of California.

Enforcement.

(c) The Legislature shall enforce this section by appropriate
legislation.  The Legislature and officials of the State of California shall take all steps necessary to insure that the role of English as the common language of the State of California is preserved and enhanced.  The Legislature shall make no law which diminishes or ignores the role of English as the common language of the State of California.

Personal Right of Action and Jurisdiction of Courts.

(d) Any person who is a resident of or doing business in the State of
California shall have standing to sue the State of California to
enforce this section, and the Courts of record of the State of
California shall have jurisdiction to hear cases brought to enforce
this section.  The Legislature may provide reasonable and appropriate
limitations on the time and manner of suits brought under this
section.

Constitution

Article 3

Langue officielle de l'État

Paragraphe 6

But

a) L'anglais est la langue commune du peuple des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Le présent paragraphe a pour objet de préserver, protéger et renforcer la langue anglaise et ne peut remplacer aucun des droits garantis au peuple par la présente Constitution.

L'anglais comme langue officielle de la Californie

b) L'anglais est la langue officielle de l'État de Californie.

Mise en vigueur

c) L'Assemblée législative doit appliquer les dispositions du présent paragraphe en promulguant des lois appropriées. L'Assemblée législative et les représentants de l'État de Californie prendront toutes les dispositions nécessaires pour que soit maintenu et valorisé le rôle de la langue anglaise en tant que langue commune de l'État. L'Assemblée législative ne pourra promulguer aucune loi visant à réduire ce rôle ou à ne pas en tenir compte.

Droit personnel d'agir et juridiction des tribunaux

d) Toute personne qui réside ou fait des affaires dans l'État de Californie pourra obliger l'État à appliquer les dispositions du présent paragraphe, et les tribunaux dont les actes font foi de l'État de Californie auront juridiction pour entendre les causes ayant pour objet l'application des dispositions du présent paragraphe. L'Assemblée législative pourra imposer des limites raisonnables et appropriées quant à la manière et la durée des poursuites faites en vertu du présent paragraphe.

À l'origine de cette proclamation, on doit citer la célèbre Proposition 63 qui et réclamait l'anglais comme langue officielle de l'État. Les auteurs de la Proposition 63 estimaient que, en tant que langue officielle, l'anglais devait être la seule langue de la justice, de la législature, des écoles ainsi que de toutes les actions et fonctions du gouvernement dont l'affichage. La population a accepté par référendum, en novembre 1988, dans une proportion de 73 %, la Proposition 63, qui prenait ainsi force de loi. On peut consulter le texte (en version anglaise et française traduite) de la Proposition 63 en cliquant ICI, s.v.p.

Enfin, soulignons que la Proposition 63 a eu des effets de cascade. Par la suite, de nombreuses municipalités ont adopté des règlements pour limiter le nombre de langues pouvant apparaître dans l'affichage commercial. Par exemple, dans la ville de Monterey Park, le règlement municipal contre le bilinguisme a même interdit aux bibliothèques publiques d'acheter des volumes en langues étrangères. 

4 La législation sur les services bilingues

La Californie a légiféré plus que d'autres États en matière linguistique. Les dispositions linguistiques sont plus nombreuses et couvrent des domaines comme le statut, le rôle de l'anglais, la législature, l'administration gouvernementale, les cours de justice, l'enseignement, etc. On pourrait croire que la Californie s'achemine vers une politique linguistique globale. Toutefois, comme l'État légifère encore à la pièce et non à partir d'une loi globale, la politique linguistique demeure donc sectorielle. Mais elle entraîne un impact considérable sur la vie sociale, la fonction publique, l'école, etc.

Rappelons qu'en Californie près de 40 % des citoyens parlent une autre langue que l'anglais à la maison. Beaucoup d'entre eux disent ne pas parler bien l'anglais ou ne le parlent pas du tout. Sous la pression de leaders hispanophones, l'Assemblée législative s'est laissé convaincre que des Californiens respectueux des lois, qui payaient des impôts, n'avaient pas accès aux services gouvernementaux juste parce qu'ils ne parlaient pas l'anglais. Or, selon les groupes de pression, les citoyens qui ne parlent pas l'anglais doivent avoir un accès égal à l'information de la part du gouvernement, car ils paient les mêmes impôts. La loi Dymally-Alatorre de 1973 visait donc à éliminer les barrières linguistiques qui discriminaient les citoyens de la Californie sur la base des connaissances linguistiques.

Les autres lois californiennes à incidence linguistique concernent notamment l'emploi des langues étrangères dans les services publics (p. ex., les services d'urgence au téléphone), la langue des documents officiels, des contrats, des tribunaux, des procédures judiciaires et des interprètes, la connaissance de l'anglais dans les examens d'accès aux professions, sans compter l'enseignement de l'anglais dans les écoles, les inscriptions sur les prothèses, la perception des comptes, etc.

4.1 La Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues

La Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues (en anglais: Dymally-Alatorre Bilingual Services Act, paragraphes 7290 à 7299.8) permet de recourir à du personnel bilingue pour communiquer, en cas de force majeure, avec les autorités de l'État de la Californie. On comprendra que, de façon générale, le bilinguisme implique normalement deux langues: l'anglais et l'espagnol. Après tout, cet État a été mexicain et hispanophone avant de faire partie de l'Union américaine. La loi prévoit des conditions pour offrir des services bilingues. Pour ce faire, il faut que le nombre de personnes ne parlant pas l'anglais soit important («a substantial number of non-English-speaking people»). Ce nombre doit comprendre 5 % ou plus de la clientèle locale d'une administration gouvernementale. L'administration locale doit réviser sa politique de services bilingues à tous les deux ans. Cette loi a été adoptée en reconnaissant que la maintien efficace et le développement d'une société libre et démocratique dépendent du droit et de la capacité de ses citoyens de communiquer avec leur gouvernement et le droit et la capacité du gouvernement de communiquer avec eux.

La Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues fait partie maintenant du Government Code (Code du gouvernement). Le paragraphe 7291 déplore que des gens qui vivent, travaillent et paient des impôts en Californie sont incapables de communiquer de façon efficace avec leur gouvernement, parce qu'ils ne parlent pas ou n'écrivent pas l'anglais du tout ou parce que leur langue maternelle n'est pas l'anglais. C'est pourquoi il est dans l'intention de l'Assemblée législative de prévoir une communication efficace entre tous les niveaux de gouvernement et les citoyens de cet État, qui sont empêchés d'utiliser des services publics en raison de la barrière linguistique (par. 7291):
 

Section 7290.

This chapter may be known and cited as the Dymally-Alatorre
Bilingual Services Act
.

Section 7291.

The Legislature hereby finds and declares that the effective maintenance and development of a free and democratic society depends on the right and ability of its citizens and residents to communicate with their government and the right and ability of the government to communicate with them.

The Legislature further finds and declares that substantial numbers of persons who live, work and pay taxes in this state are unable, either because they do not speak or write English at all, or because their primary language is other than English, effectively to communicate with their government. The Legislature further finds and declares that state and local agency employees frequently are unable to communicate with persons requiring their services because of this language barrier. As a consequence, substantial numbers of persons presently are being denied rights and benefits to which they would otherwise be entitled.

It is the intention of the Legislature in enacting this chapter to provide for effective communication between all levels of government in this state and the people of this state who are precluded from utilizing public services because of language barriers.

Paragraphe 7290

Ce chapitre peut être connu et désigné comme la Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues.  

Paragraphe 7291

Par la présente, l'Assemblée législative considère et déclare que le soutien efficace et le développement d'une société libre et démocratique dépendent des droits et de la capacité de ses citoyens et résidants de communiquer avec leur gouvernement et le droit et la capacité du gouvernement de communiquer avec eux.

L'Assemblée législative considère de plus et déclare qu'un nombre substantiel des personnes qui vivent, travaillent et paient des impôts dans cet État sont incapables de communiquer de façon efficace avec leur gouvernement, parce qu'ils ne parlent pas ou n'écrivent pas l'anglais du tout ou parce que leur langue maternelle est autre que l'anglais. L'Assemblée législative considère aussi et déclare que des employés des organismes locaux de l'État sont fréquemment incapables de communiquer avec des personnes exigeant leurs services en raison de cette barrière linguistique. Conséquemment, un nombre substantiel de personnes voit actuellement leurs droits niés ainsi que les bénéfices auxquels elles auraient autrement droit.

Il est de l'intention de l'Assemblée législative, conformément aux dispositions du présent chapitre, de prévoir une communication efficace entre tous les niveaux de gouvernement et les citoyens de cet État, qui sont empêchés d'utiliser des services publics en raison de la barrière linguistique.

Le paragraphe 7292 de la Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues précise qu'une agence gouvernementale impliquée dans la diffusion de l'information ou la prestation de services publics par lesquels l'État entre en contact, alors que le public correspond à «un nombre substantiel de citoyens non anglophones», l'État devra employer avec le public un nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues afin d'assurer la diffusion de l'information et des services dans la langue des non-anglophones. Le paragraphe 7293 reprend les mêmes dispositions en ajoutant que la décision de ce qui constitue «un nombre substantiel de personnes ne parlant pas anglais» et «un nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues» sera prise par l'agence locale:

Section 7293.

Every local public agency, as defined in Section 54951, serving a substantial number of non-English-speaking people, shall employ a sufficient number of qualified bilingual persons in public contact positions or as interpreters to assist those in such positions, to ensure provision of information and services in the language of the non-English-speaking person. The determination of what constitutes a substantial number of non-English-speak ing people and a sufficient number of qualified bilingual persons shall be made by the local agency.

Paragraphe 7293

Toute agence locale publique, tel que prévu au paragraphe 54951, desservant un nombre substantiel de non-anglophones, emploiera un nombre suffisant de personnes bilingues qualifiées dans des postes en contact avec le public ou comme interprètes afin d'aider ceux qui, dans ces postes, assurent la diffusion de l'information et offrent leurs services à une personne ne parlant pas anglais. La décision de ce qui constitue un nombre substantiel de personnes ne parlant pas anglais et un nombre suffisant de personnes bilingues qualifiées sera prise par l'agence locale.

Le paragraphe 7295.2 institue un véritable bilinguisme dans les services offerts au public:

7295.2.

Every state agency which serves a substantial number of non-English-speaking people and which provides materials in English explaining services shall also provide the same type of materials in any non-English language spoken by a substantial number of the public served by the agency. Whenever notice of the availability of materials explaining services available is given, orally or in writing, it shall be given in English and in the non-English language into which any materials have been translated. This section shall not be interpreted to require verbatim translations of any materials provided in English by a state agency.

Paragraphe 7295.2

Toute agence gouvernementale qui dessert un nombre substantiel de non-anglophones et offre des documents en anglais expliquant ses services fournira aussi le même type de documents en toute autre langue qu'en anglais et parlée par un nombre substantiel du public desservi par l'agence. Chaque fois qu'un avis sur la disponibilité des documents expliquant les services est distribué, oralement ou par écrit, il sera distribué en anglais et dans une langue autre que l'anglais dans laquelle les documents auront été traduits. Le présent paragraphe ne sera pas interprété pour exiger la traduction mot pour mot de tous les documents distribués en anglais par une agence gouvernementale.

Le paragraphe 7296.2 de la loi est très important. Il désigne comme «nombre substantiel de locuteurs non anglophones» les membres d'un groupe ne parlant pas l'anglais et qui sont incapables de communiquer avec efficacité en anglais parce que ce n'est pas leur langue maternelle. Ce nombre comprend 5 % ou plus des citoyens servis par un bureau local ou un service d'une agence gouvernementale:

Section 7296.2.

As used in Sections 7292 and 7295.2, a "substantial number
of non-English-speaking people" are members of a group who either do
not speak English, or who are unable to effectively communicate in
English because it is not their native language, and who comprise 5
percent or more of the people served by any local office or facility
of a state agency.

Paragraphe 7296.2

Tel que prévu aux paragraphes 7292 et 7295.2, un «nombre substantiel de locuteurs non anglophones» correspond aux membres d'un groupe, qui ne parlent pas l'anglais, sont incapables de communiquer avec efficacité en anglais parce que ce n'est pas leur langue maternelle, et qui comptent pour cinq pour cent ou plus des citoyens desservis par un bureau local ou un service d'une agence gouvernementale.

Quant au paragraphe 7296.4, il précise le nombre d'employés bilingues dans un bureau local ou un service gouvernemental.  Ce nombre doit correspondre à l'équivalent de 25 employés réguliers ou moins, à plein temps:

Section 7296.4.

As used in Section 7292, "a sufficient number of qualified bilingual persons in public contact positions" is the number required to provide the same level of services to non-English-speaking persons as is available to English-speaking persons seeking such services; provided, however, that where the local office or facility of the state employs the equivalent of 25 or fewer regular, full-time employees, it shall constitute compliance with the requirements of this chapter if a sufficient number of qualified bilingual persons are employed in public contact positions, or as interpreters to assist those in such positions, to provide the same level of services to non-English-speaking persons as is available to English-speaking persons seeking such services from such office or facility.

Paragraphe 7296.4

Tel que prévu au paragraphe 7292, un «nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues dans des postes en contact avec le public» correspond au nombre exigé pour offrir la même qualité des services aux personnes non anglophones comme ils sont disponibles auprès des anglophones requérant ces mêmes services; à la condition que le bureau local ou le service gouvernemental emploie l'équivalent de 25 employés réguliers ou moins, à plein temps, il restera conforme avec les exigences du présent chapitre si un nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues est employé dans des postes en contact avec le public ou comme interprètes pour aider ceux qui dans ces postes dispensent la même qualité des services aux non-anglophones comme ils sont disponibles aux anglophones requérant ces services dans un bureau ou un service.

Bref, la loi Dymally-Alatorre institue un bilinguisme anglais-espagnol dans les services auprès de la population, sans exclure nécessairement d'autres langues. Le paragraphe 1632 du Code civil mentionne qu'en 2000 plus de 12 millions de Californiens parlaient une autre langue que l'anglais à la maison, soit approximativement 4,3 millions de personnes. Le même paragraphe cite les cinq langues les plus parlées par des Californiens: outre l'anglais, il s'agit de  l'espagnol, du chinois, du tagalog, du vietnamien et du coréen. Dans les documents écrits, cela implique l'alphabet latin (anglais, espagnol et vietnamien), les caractères chinois, l'alphabet tagalog et l'alphabet coréen. 

La loi reconnaît bien que l'anglais est la langue normale des services, mais que si une personne ou un témoin ne parle pas ou ne comprend pas l'anglais suffisamment, il est possible de faire appel à un interprète. La politique officielle des différents départements de l'État était d'offrir un accès égal aux personnes dont les compétence sen anglais sont limitées (LEP), conformément à la Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues. Selon le Code du travail, les services gouvernementaux doivent faire tous les efforts pour s'assurer que les personnes de compétence limitée en anglais puissent communiquer efficacement avec eux. Les exemples d'éventuelles mesures incluent l'embauche de personnel bilingue dans les postes en contact avec le public, les postes d'enquête, l'usage de contrat des interprètes, etc. Par exemple, lors d'une visite chez le médecin ou lors d'un examen médical, une personne peut demander une aide linguistique; en ce cas, l'organisme devra fournir un interprète.

Selon le paragraphe 13220 du Code de la santé et de la sécurité (Health and Safety Code), si le propriétaire, le gérant ou tout individu agissant de la part du propriétaire ou du gérant d'un immeuble négocie un bail, un sous-bail, un contrat de location ou une autre clause d'un contrat de location ou sur l'accord d'une langue employée, l'information sera fournie en anglais et dans une autre langue, avec des symboles internationaux, ainsi que dans les quatre langues les plus utilisées en Californie (chinois, vietnamien, tagalog et coréen), tel que prévu par le State Fire Marshal.

Le paragraphe 1632.b du Code civil énonce que toute personne faisant affaire dans un commerce peut rédiger un contrat dont la langue principale est l'espagnol, le chinois, le tagalog, le vietnamien ou le coréen. En ce cas, une traduction en anglais doit être jointe et correspondre aux dispositions du contrat dans l'autre langue. Ce sont les termes utilisés en anglais qui détermineront les droits et obligations des parties.

Au paragraphe 14201 du Code des élections (Elections Code),  afin d'encourager les non-anglophones à exercer leur droit de vote, le conseil de quartier apposera dans un emplacement visible du bureau de vote au moins une copie en fac-similé du bulletin avec les instructions imprimées en espagnol. Les bulletins de fac-similé seront aussi imprimés en d'autres langues et apposés de la même manière si un besoin significatif est approuvé par le responsable des élections.

Le Code des procédures civiles (§ 185) précise ainsi la langue des actes judiciaires: «Tous les actes écrits d'une cour de justice de cet État seront en anglais et les travaux judiciaires ne seront menés, enregistrés et publiés dans aucune autre langue.» Toutefois, il est possible de recourir aux services d'un interprète si cela est nécessaire.

Par ailleurs, le gouvernement a prévu des dispositions dans la Emergency Assistance Act (sections 53100 à 53120) pour que ceux qui ne parlent pas l'anglais puissent avoir accès en une autre langue, en cas d'urgence, au numéro 911.

4.2 Les municipalités et le bilinguisme

La loi Dymally-Alatorre a donné lieu à des mesures similaires dans plusieurs villes de l'État. Citons, à titre d'exemple, la ville d'Oakland dont la population était estimée en 2003 à 398 844 habitants. Or, 44,1 % de la population de cette ville est née à l'étranger. C'est plus élevé que le taux pour l'État en général (36,9 %). Plus du tiers (35,6 %) des habitants nés à l'étranger sont devenus des citoyens américains (naturalisés), ce qui est inférieur au taux pour l'État en général (39,2 %). En matière de langues, le recensement de 2000 révèle que la proportion des locuteurs (âgés de cinq ans et plus) parlant une autre langue que l'anglais correspondait à 36,8 %, alors que plus de 60,5 % de ces mêmes personnes reconnaissaient ne pas parler bien l'anglais.   

Le 24 avril 2001, la Ville d'Oakland publiait une ordonnance adoptée par le Conseil municipal. Reprenant les mêmes dispositions que la loi Dymally-Alatorre, le paragraphe 1 mentionnait qu'un nombre substantiel de personnes qui vivent, travaillent et versent des impôts à Oakland sont incapables de communiquer efficacement en anglais parce que leur langue maternelle n'est pas l'anglais. Selon l'ordonnance: «Il est d'importance primordiale que tous les résidants, indépendamment de leurs connaissances en anglais, aient accès aux programmes de la Ville et de ses services.» Évidemment, cette ordonnance est compatible et veut compléter la Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues de la Californie. Le paragraphe 2.30.030 de l'ordonnance donne un accès égal aux services de la Ville: «En utilisant des employés suffisants bilingues dans des postes en contact avec le public, les départements fourniront l'information et des services au public en chaque langue parlée par un nombre substantiel de personnes dont l'anglais est limité.» Finalement, l'ordonnance précise les services touchés par le bilinguisme municipal: les centres de gériatrie, les centres de loisirs, les services de quartier, les casernes de pompiers et les postes de police placés dans des secteurs où l'on compte un nombre significatif de personnes dont les compétences en anglais sont limitées. Les types de documents devant se conformer à l'ordonnance sont les brochures, les formulaires, les avis d'amende, les formulaires de plaintes, etc. Les départements municipaux concernés devront faire appel à des traducteurs certifiés et les traductions devront correspondre au niveau d'alphabétisation du public cible.

Cela dit, il ne faut pas croire que les villes californiennes se sont systématiquement bilinguisées. En fait, les services linguistiques des municipalités sont restés embryonnaires. Quelques rares formulaires ont parfois été traduits dans certaines langues, surtout en espagnol, puis les employés municipaux se sont vite rendus compte qu'ils n'avaient ni les ressources financières ni les ressources humaines pour assurer des services bilingues auprès de leur population.

5 La controverse sur l'éducation bilingue: le péril latino

Durant une trentaine d'années, la Californie a souscrit activement au principe de l'éducation bilingue. Le Code de l'éducation décrit bien l'attitude générale que l'on doit avoir en ce qui concerne l'enseignement dans une autre langue que l'anglais. L'enseignement bilingue est permis s'il ne nuit pas à l'anglais, car «l'anglais est la première langue d'enseignement dans toutes les écoles». L'État a pour politique de s'assurer que tous les élèves des écoles maîtrisent la langue anglaise. À la condition que l'enseignement bilingue soit dispensé dans les situations où il est jugé avantageux pour les élèves, l'enseignement bilingue est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas au programme régulier de formation en langue anglaise de tous les élèves. Quoi qu'ils en disent, les Californiens ont peur du «péril latino». Au rythme où ils émigrent et se reproduisent, les Hispano-Américains formeront, d'ici 25, ans la majorité de la population de la Californie et, selon les démographes, constitueront d'ici 50 ans le quart de la population totale des États-Unis.

5.1 L'éducation bilingue et l'apprentissage de l'anglais

Le paragraphe 52163 du Code de l'éducation décrit cet enseignement en distinguant l'«éducation bilingue de base», l'«éducation bilingue biculturelle» et les «programmes expérimentaux bilingues»:

 

Section 52163.

Unless the context otherwise requires, the definitions set forth in this section shall govern the construction of this article.

(a) "Basic bilingual education" is a system of instruction which builds upon the language skills of the pupil and which consists of, but is not limited to, all of the following:

(1) A structured English language development component with daily instruction leading to the acquisition of English language proficiency, including English reading and writing skills.

(2) A structured primary language component with daily basic skills instruction in the primary language for the purpose of sustaining achievement in basic subject areas until the transfer to English is made.
As the pupil develops English language skills, the amount of instruction offered through English shall increase.

(b) "Bilingual-bicultural education" is a system of instruction which uses two languages, one of which is English, as a means of instruction. It is a means of instruction which builds upon and expands the existing language skills of each participating pupil, which will enable the pupil to achieve competency in both languages.

This instruction shall include all of the following:

(1) Daily instruction in English language development which shall include:

(A) Listening and speaking skills.
(B) Reading and writing skills; formal instruction in reading and writing of English shall be introduced when appropriate criteria are met.
(2) Language development in the pupil's primary language, including oral and literacy skills.
(3) Reading in the pupil's primary language.
(4) Selected subjects taught in the pupil's primary language.
(5) Development of an understanding of the history and culture of California and the United States, as well as an understanding of customs and values of the cultures associated with the languages being taught.

(c) (1) "Experimental bilingual programs" are:

(A) Innovative programs which are consistent with the provisions of this article, the requirements for bilingual teaching personnel pursuant to Section 52165, and the requirements for English language and primary language development pursuant to this section. Such programs may include new management approaches, greater emphasis on team teaching, or other appropriate improvements which expand the learning opportunities of pupils of limited English proficiency.

[...]

Paragraphe 52163

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les définitions exposées dans le présent paragraphe déterminent l'interprétation du présent article.

(a) L'«éducation bilingue de base» est un système d'enseignement construit en fonction des compétences linguistiques de l'élève et qui consiste en, mais n'en est pas limitée, aux éléments suivants :

(1) Une composante de développement linguistique structuré en anglais avec une instruction quotidienne menant à l'acquisition des compétences en langue anglaise, incluant les compétences de lecture et d'écriture en anglais.

(2) Une composante linguistique structurée en éducation primaire avec des compétences quotidiennes de base en langue maternelle dans le but de favoriser l'accomplissement dans les domaines de base jusqu'au transfert vers l'anglais dans les faits.
Au fur et à mesure que l'élève développera des compétences en langue anglaises, la proportion de l'éducation offerte en anglais augmentera.

(b) L'«éducation bilingue biculturelle» est un système d'enseignement employant deux langues, dont l'une est l'anglais comme langue d'enseignement. C'est la méthode d'éducation qui, construite et étendue en fonction des compétences linguistiques existantes de chaque élève participant, permet à l'élève de parvenir à des compétences dans les deux langues.

Cette instruction comprend les éléments suivants :

(1) L'enseignement quotidien dans le développement de la langue anglaise doit tenir compte :

(A) Des habiletés dans l'écoute et le parler.
(B) Des habiletés en lecture et en écriture; l'enseignement formel en anglais en lecture et en écriture sera présentée lorsque les critères nécessaires seront satisfaisants.
(2) Du développement linguistique dans la langue maternelle de l'élève, incluant des habiletés à l'oral et en alphabétisation.
(3) De la lecture dans la langue maternelle de l'élève.
(4) Des sujets choisis d'après la langue maternelle de l'élève.
(5) Du développement de la compréhension de l'histoire et de la culture de la Californie et des États-Unis, aussi bien qu'une compréhension des coutumes et valeurs culturelles associées aux langues apprises.

(c) (1) Les «programmes expérimentaux bilingues» désignent :

(A) Les programmes innovateurs compatibles avec les dispositions du présent article, les exigences pour le personnel d'enseignement bilingue conformément au paragraphe 52165 et les exigences pour la langue anglaise et le développement de la langue maternelle conformément au présent paragraphe. De tels programmes peuvent inclure des nouvelles approches de gestion, un accent plus grand sur l'enseignement en équipe ou d'autres améliorations appropriées qui étendent les circonstances opportunes dans l'apprentissage des élèves dont les compétences sont limitées en anglais.

[...]

Le Code de l'éducation traite également du secondaire. Le paragraphe 52163-d décrit le «Programme de développement linguistique de niveau secondaire» comme un programme dans les classes de 7e année à la 12e année, qui dispense un programme linguistique normatif en anglais afin de développer systématiquement l'écoute des compétences à l'oral, la connaissance des structures linguistiques et grammaticales de l'anglais devant mener à la pleine compétence en lecture et en écriture de l'anglais. Ce programme normatif en langue anglaise est basé sur le diagnostic des habiletés linguistiques d'un élève et est considéré comme un programme intégral d'enseignement du programme d'études en anglais pour pas moins d'une pleine période par jour ou son équivalent pour les élèves recevant une instruction avec des compétences minimum en anglais. Le but premier de ces programmes est d'apprendre la langue anglaise aux élèves: «The primary goal of all such programs shall be to teach the pupil English.» En plus du programme de langue normatif anglais, un programme de développement linguistique de niveau secondaire se servira de la langue maternelle comme d'un support éducatif pour favoriser la réussite scolaire dans des domaines exigés pour l'obtention du diplôme secondaire. Les élèves dont les connaissances sont plus élevées dans leur langue maternelle recevront l'enseignement avec des sujets scolaires dans leur langue maternelle tant que cet enseignement sera nécessaire pour atteindre  la réussite scolaire. Au fur et à mesure que les élèves développeront des habiletés qui leur permettent d'apprendre plus efficacement l'anglais, plus de leur instruction sera dispensé en langue anglaise. Si un élève non évalué s'inscrivant à une école publique parle pour une langue maternelle autre que l'anglais à la maison, il sera inscrit comme un élève dont les compétences sont limitées en anglais dans un programme bilingue, conformément aux alinéas (a), (b), (c), (e), ou (f) du paragraphe 52163 du Code de l'éducation. Il est donc bien clair que cet enseignement se veut strictement provisoire et que l'objectif est de faire des enfants des locuteurs sachant parler et écrire l'anglais.

Le Code de l'éducation prévoit également un «Programme individuel d'apprentissage de niveau secondaire», c'est-à-dire un programme individualisé d'enseignement qui correspond aux besoins des élèves dont les compétences sont limitées en anglais et construit d'après leurs habiletés linguistiques afin de développer leur compétence en anglais. L'Assemblée législative (§ 52163.5 du Code de l'éducation) reconnaît que le développement linguistique est un continuum et que les élèves dans la même salle de classe peuvent avoir les niveaux variés d'habiletés tant dans la langue maternelle qu'en anglais. L'éducation individualisée pour chaque élève, conformément à toutes les options du programme, est basée sur une évaluation continue du progrès de l'élève par l'enseignant de la salle de classe. Un composante du développement en langue anglaise est exigé pour tous les élèves participants.

5.1 Le mouvement anti-bilinguisme

En 1997, sous l'initiative du mouvement English Only, la législature de l'État a été saisie d'un projet de loi appelé Anti-Bilingual Initiative. Le slogan du mouvement est très clair à l'égard de l'enseignement bilingue, c'est de mettre fin à l'éducation bilingue en juin 1998: «Mettez fin à l'éducation bilingue en Californie en juin 1998» ("End bilingual education in California by June 1998"). Le secrétaire d'État de la Californie a recueilli une pétition de la part de 510 796 citoyens demandant la suppression des écoles bilingues.

La campagne d'English Only laisse croire que la connaissance de l'anglais est un désastre pour 1,4 million d'élèves et qu'elle suscite un climat de xénophobie dans tout l'État. Certains juristes prétendent même que l'enseignement public en une autre langue que l'anglais constitue une violation des lois californiennes. Les écoles publiques devraient donc supprimer tous les programmes d'enseignement bilingues actuels, et ce, peu importe la langue maternelle des élèves. Dans le pire des cas, ceux qui ne connaissent pas ou peu l'anglais devraient être placés dans des classes d'immersion durant une courte période de transition qui ne pourrait excéder un an. Conformément à l'article 5 du projet de loi, tous les enfants fréquentant une école publique de la Californie devraient avoir le droit inaliénable de recevoir leur enseignement en anglais, à l'exception de ceux qui, au secondaire, apprennent une langue étrangère.

On peut lire les paragraphes 300 et 305 du Code de l'éducation précisant les objectifs et décisions prises par l'Assemblée législative de la Californie: Il est résolu qu'on apprendra l'anglais à tous les enfants des écoles publiques de Californie, aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Le paragraphe 305 énonce que «l'anglais sera enseigné à tous les enfants des écoles publiques de Californie, qui devront apprendre l'anglais». En particulier, tous les enfants seront placés dans des salles de classe de langue anglaise. Les enfants qui apprennent l'anglais seront instruits par la méthode de l'immersion anglaise durant une période de transition ne devant pas normalement excéder une année. Il sera permis aux écoles locales de placer dans les mêmes salles de classe des élèves d'âges différents pour apprendre l'anglais, mais dont le degré de compétence en anglais est semblable. Les écoles locales seront encouragées à mélanger ensemble ceux qui apprennent l'anglais dans des salles de classe des groupes de langue maternelle différente, mais avec le même degré de connaissance de l'anglais. Une fois que ceux qui apprennent l'anglais ont acquis une bonne connaissance raisonnable en anglais, ils seront transférés dans des salles de classe où l'anglais est la langue dominante (voir le texte de 1998).  Une fois que les élèves auront acquis une bonne connaissance de la langue anglaise, ils seront transférés dans les classes normales dans lesquelles l'anglais est la langue dominante.

 

La même année, les opposants à l'éducation bilingue ont récidivé et on présenté une modification constitutionnelle. Il s'agit de la Proposition 227 officiellement intitulé English Language Education for Immigrant Children ou en français «Éducation en langue anglaise pour les enfants d'immigrants». Cependant, l'initiative était plus généralement mentionnée dans les médias et dans le grand public sous les noms «Initiative d'immersion anglaise», «Initiative pour l'anglais auprès des enfants» ou «Initiative Unz». À l'origine de cette «initiative»: Ron Unz, un politicien millionnaire de la Californie, qui voulait à tout prix éliminer toute éducation bilingue. M. Unz fit campagne afin de remplacer toute forme d'éducation bilingue par un programme d'immersion anglaise d'un an pour tous les enfants fréquentant l'école et parlant une langue maternelle autre que l'anglais. Les adversaires de l'éducation bilingue affirmaient que ceux qui reçoivent leur instruction en espagnol ne développaient qu'un anglais rudimentaire. Si cet anglais paraît suffisant pour la vie courante et les métiers sans qualification, il ne convient pas pour faire ensuite des études plus poussées et accéder à des emplois qualifiés, voire fréquenter l'université et accéder aux professions intellectuelles. Cet usage de l'espagnol enfermerait les enfants dans le milieu immigré et les priverait de la chance de surmonter, faute d'apprendre en classe un bon anglais, leur désavantage initial.

Les opposants dénonçaient également le fait que les délais d'intégration au réseau régulier, qui ne devraient en principe pas dépasser trois ou quatre ans, se prolongeaient parfois jusqu'à six ou sept ans! À l'opposé, de nombreux éducateurs et spécialistes de l'enseignement prétendent que l'éducation bilingue est la clé de la réussite pour alphabétiser les enfants dans leur langue avant de passer à l'anglais.

La bataille pour ou contre l'éducation bilingue fut rude en Californie. Le 2 juin 1998, les Californiens ont adopté dans une proportion de 60,9 %, par référendum, la Proposition 227 qui prescrit l’usage obligatoire de l’anglais comme langue unique dans les écoles publiques. Lors de ce référendum, 90 % des parents hispanophones, chinois, coréens ou autres n'ont même pas pris la peine de se procurer les formulaires destinés à approuver le bilinguisme. La plupart se sont abstenus de voter et ont, par leur non-participation, souscrit au slogan «Mettez fin à l'éducation bilingue en Californie en juin 1998» ("End bilingual education in California by June 1998"). Aux dires des observateurs extérieurs, ce vote s'inscrit certainement dans une  mouvance anti-immigrants qui envahit la société anglo-américaine.

Selon les termes de la Proposition 227, tous les enfants d'immigrants dont les compétences sont limitées en anglais recevront un enseignement intensif de la langue anglaise durant un maximum d'une année, puis seront plongés dans le système éducatif général, même s’ils ne parlent pas couramment l'anglais. On peut lire de larges extraits de la Proposition 227 en cliquant ICI, s.v.p.  Le paragraphe 300, qui jour le rôle d'un préambule, est particulièrement intéressant, car il résume l'idéologie pro-anglaise et anti-immigrante:
 

Proposition 227

Paragraphe 300

Le peuple de Californie considère et déclare ce qui suit :

(a) Attendu que la langue anglaise est la langue nationale publique des États-Unis d'Amérique et de l'État de la Californie, parlée par la grande majorité des résidants de la Californie, également la langue principale du monde pour la science, la technologie et les affaires internationales, ainsi que la langue des transactions économiques; et

(b) Attendu que es parents d'immigrants désirent que leurs enfants acquièrent une bonne connaissance de l'anglais, ce qui leur permet ainsi de participer entièrement au rêve américain de l'avancement économique et social; et

(c) Attendu que Le gouvernement et les écoles publiques de Californie ont une obligation morale et un devoir constitutionnel de fournir à tous les enfants californiens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de leur origine nationale, une éducation scolaire publique disponible, laquelle est nécessaire pour devenir des membres productifs de notre société. L'aisance et l'alphabétisation en langue anglaise sont parmi les éléments les plus importants d'une telle éducation; et

(d) Attendu que les écoles publiques de la Californie font souvent un travail inadéquat pour instruire les enfants d'immigrants,en gaspillant des ressources financières pour des coûteux programmes expérimentaux en langue maternelle dont l'échec au cours des décennies passées est démontré par les hauts taux d'abandons actuels et des bas niveaux d'alphabétisation en anglais de la part de beaucoup d'enfants d'immigrants; et

(e) Attendu que les jeunes enfants d'immigrants peuvent facilement acquérir la pleine aisance en une nouvelle langue, comme l'anglais, s'ils sont pleinement exposés à cette langue dans la salle de classe à un premier âge.

(f) Par conséquent, il est résolu que : on apprendra à tous les enfants fréquentant les écoles publiques de la Californie l'anglais aussi rapidement et aussi efficacement que possible.

Dans la Proposition 227, le paragraphe 305 de l'article 2 précise ce que serait idéalement l'«éducation en langue anglaise» sans enseignement bilingue:

 

Article 2

Éducation en anglais

305. Conformément aux exceptions prévues à l'article 3 (débutant avec le paragraphe 310), l'anglais sera dispensé dans les écoles publiques de la Californie à tous les enfants devant apprendre l'anglais. En particulier, tous les enfants seront placés dans des classes de langue anglaise.
Les enfants qui apprennent l'anglais seront instruits par l'immersion déclarée anglaise pendant une période de transition provisoire ne devant pas normalement excéder une année. Il sera permis aux écoles locales de placer dans les mêmes salles de classe des élèves d'âge différents pur apprendre l'anglais, mais dont le degré de compétence en anglais est semblable. Des écoles locales seront encouragées à mélanger ensemble des salles de classe des groupes de langue maternelle différente apprenant l'anglais, mais avec le même degré de connaissance en anglais. Une fois que ceux qui apprennent l'anglais ont acquis une bonne connaissance de l'anglais, ils seront transférés dans des salles de classe où l'anglais est la langue. Autant que possible, le financement supplémentaire pour ceux qui apprennent l'anglais sera maintenu, cela étant sujet à une modification possible de l'article 8 (débutant avec le paragraphe 335) ci-dessous.

En vertu de la Proposition 227, les classes d'éducation bilingue seront interdites pour des enfants âgés de moins de 10, sauf si les parents de 20 élèves d'une même classe ne fassent une demande personnelle chaque année. Le texte énumère ensuite les conditions dans lesquelles une exemption de renonciation parentale peut être demandée:

1) Les enfants sachant déjà l'anglais : ceux qui possèdent déjà de bonnes habiletés en langue anglaises, telles qu'évaluées lors d'un test oral ou de compréhension du  vocabulaire, de la la lecture et de l'écriture en anglais.

2) Les enfants plus âgés : ceux âgés de dix ans ou plus pour lesquels un cours supplémentaire d'étude serait meilleur pour acquérir les compétences linguistiques de base en anglais.

3) Les enfants avec des besoins individuels particuliers : ceux pour qui, ayant déjà été placés pour la durée d'au moins trente jours pendant une année scolaire particulière dans une salle de classe de langue anglaise, les éducateurs ont découvert des besoins particuliers d'ordre physique ou psychologique. Une description écrite d'au moins 250 mots décrivant les besoins de l'enfant est nécessaire. L'existence de besoins particuliers n'obligera pas des parents à renoncer à leurs droits.

Par ailleurs, les administrateurs scolaires pourraient refuser d'approuver toute demande de renonciation selon leur propre jugement, sans être obligés d'expliquer leurs motifs. Cela signifie que beaucoup de parents qui, croyant que leurs enfants seraient exemptés, n'auraient pas nécessairement trouvé de classes bilingues disponibles dans la mesure où les décisions finales auraient été prises unilatéralement par les autorités scolaires.

Cette Proposition 227 est maintenant assurée d’être contestée devant les tribunaux, car elle prive les enfants – environ 1,4 million en Californie – qui ne parlent pas anglais de leur droit fondamental à recevoir une éducation équivalente à celle obtenue par leurs condisciples anglophones. Le but réel de la Proposition 227 est l'assimilation des non-anglophones au moyen de l'anglicisation rapide. Évidemment, une telle mesure s'explique par la crainte des citoyens anglophones blancs les WASP: White Anglo-Saxon Protestants de perdre le contrôle de leur État. Le meilleur moyen pour atteindre l'assimilation rapide des non-anglophones, surtout les Latinos, c'est d'intégrer les enfants le plus vite possible, c'est-à-dire au bout d'un maximum d'un an. En fin de compte, jamais les partisans de la Proposition 227 n'auront même examiné les avantages possibles de l'enseignement bilingue, encore moins les méthodes pédagogiques propres à ce type d'enseignement. Beaucoup de Wasp aimeraient revenir à une Californie plus homogène et, s'ils ne parviennent pas à le faire par l'arme de l'initiative populaire (les «propositions»), ils trouveront une autre solution: déménager dans les États voisins. 

Au total, on compte bien plus d'une quarantaine de lois visant à promouvoir l'anglais, sinon à exclure «en douce» les autres langues. La législation californienne est caractéristique des politiques linguistiques généralement en vigueur aux États-Unis: l'anglais doit être la première langue partout et rien ne doit être tenté pour nuire à la langue anglaise. Dans les faits, sauf en cas de force majeure, les fonds publics ne doivent jamais servir à promouvoir une autre langue que la langue anglaise. On se croirait dans une province minoritaire d'un grand État oppressif!

Depuis l'adoption de la Proposition 227, la donne est changée en Californie. Alors qu'auparavant l'éducation bilingue consistait à précéder dans le respect des origines culturelles des immigrants, surtout hispanophones, la Proposition 227 ignore simplement les problèmes d'apprentissage et prescrit une médecine radicale.  En coupant les vivres aux hispanophones en matière d'enseignement dans leur langue, les Anglo-Californiens blancs ont fait un geste de résistance culturelle et politique parce qu'ils ont eu peur. Or, il n'existe pas de meilleure façon d'attaquer une culture que de démanteler ses écoles. La méthode est éprouvée depuis longtemps. Si les électeurs du «Golden State» ont aboli trente ans d'éducation bilingue, c'est que, dans cinquante ans, la communauté blanche d'origine européenne sera minoritaire aux États-Unis. Il fallait agir! La campagne du tout-anglais visait en Californie les communautés latinos en capitalisant sur le mécontentement des écoles publiques et en cherchant à faire de l'éducation bilingue le bouc émissaire. Par ailleurs, il ne faut être surpris qu'une majorité de Latinos ait voté en faveur de la Proposition 227. En dépit de leur volonté de conserver leurs racines et leur identité, les Latinos ont perçu comme plus important de devenir américains et, pour ce faire, d'accepter le rouleur compresseur du «rêve américain» qui passe par le «tout-anglais».

Dernière mise à jour: 07 décembre, 2015
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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