État de la Caroline du Nord

Caroline du Nord

(USA)

Capitale:  Raleigh
Population: 7,7 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)  
Groupe majoritaire: anglais (92 %)
Groupes minoritaires: espagnol (5 %), français (0,4 %), allemand (0,4 %), chinois (0,2 %),vietnamien ( (0,2 %), coréen  (0,2 %), arabe  (0,2 %), etc.
Système politique: 12e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): paragraphe 4 de l'article VI de la Constitution
Lois linguistiques: plusieurs paragraphes quelques lois très sectorielles concernant les soins médicaux, l'éducation bilingue, les procès, etc. dans les Lois générales de la Caroline du Nord.

1 Situation générale

La Caroline du Nord (North Carolina en anglais) est un État côtier de l'est des États-Unis, d'une superficie de 135 560 km². L'État est borné au nord par la Virginie, à l'ouest par le Tennessee et au sud par la Géorgie et la Caroline du Sud. À l'ouest, les Appalaches constitue une frontière naturelle avec le Tennessee. La capitale de l'État est Raleigh. Le nom de Caroline vient de Charles Ier , roi d'Angleterre, dont le nom latin est Carolus, d'où Carolina.

L'État de la Caroline du Nord compte une population de 7,7 millions d'habitants. Les locuteurs de l'anglais sont majoritaires avec 92 % de la population, ce qui signifie que 8 % parle une autre langue que l'anglais. Après l'anglais, c'est l'espagnol qui vient en tête (5 %), puis le français (0,5 %), l'allemand (0,4 %), le chinois (0,2 %), le vietnamien (0,2 %), le coréen (0,2 %), l'arabe (0,2 %), le hmong (0,1 %), le tagalog (0,1 %), le grec (0,1 %), le japonais (0,1 %0, l'italien (0,1 %), etc.

Langues de la Caroline du Nord (2000) Population
(ayant 5 ans et plus)
%
Anglais 6 909 648 92,0 %
Espagnol   378 942 5,0 %
Français     33 201 0,4 %
Allemand

    28 520

0,4 %
Chinois     15 698 0,2 %
Vietnamien     13 594 0,2 %
Coréen

    11 386

0,2 %
Arabe    10 834 0,2 %
Hmong         7 493     0,1 %
Tagalog      6 521 0,1 %
Grec

     6 404

0,1 %
Japonais      6 317 0,3 %
Italien      6 233 0,1 %
Goudjarathi      5 725 0,1 %
Hindi     4 153 0,1 %
Russe     4 109 0,1 %
Toutes les autres langues (US Census Bureau 2000) 64 387 0,8 %
TOTAL

7 513 165

100 %

Par ailleurs, on ne compterait qu'un peu plus de 2000 Amérindiens dans cet État.

2 Bref historique

Le région fut découverte en 1512 par un Espagnol du nom de Ponce de León. Entre 1562 et 1565 (avec un épilogue en 1568), des Français huguenots tentèrent de s'installer dans le nord de la Floride en y construisant un fort du nom de  «La Caroline» en l'honneur de Charles IX à partir du nom latin Carolus.  Puis la région aurait été explorée par un Anglais, sir Walter Raleigh, entre 1584 et 1587. En août 1585, une première colonie fut établie sur Roanoke Island, mais elle fut abandonnée un an plus tard. Une seconde tentative eut lieu en 1587 avec un groupe de 121 colons, sans succès. En 1663, Charles II octroya le territoire de la Caroline à huit propriétaires qui fondèrent des établissements privés. Le philosophe anglais John Locke rédigea en 1670 une constitution prévoyant quatre Chambres parlementaires et trois ordres de noblesse, mais elle ne fut jamais appliquée et fut abandonnée en 1693. En 1728, la Caroline devint propriété de la Couronne anglaise. En 1730, la Caroline du Nord fut séparée de la Caroline du Sud. Les colons s'insurgèrent bientôt contre l'autorité royale.

La Caroline du Nord se rallia au mouvement d'indépendance en avril 1776. Au cours de la guerre de l'Indépendance, le territoire fut envahi par les Britanniques (1781). La Caroline du Nord devint le 12e État de l'Union, le 21 novembre 1789. En février 1861, elle refusa dans un premier temps de faire sécession. Toutefois, lorsque Abraham Lincoln décida de réprimer par la force le mouvement sécessionniste, la Caroline du Nord rallia la Confédération sudiste. La Constitution de 1868 accorda le droit de vote aux Noirs. La même année, le Ku Klux Klan commença à mener contre eux une action d'intimidation parfois très violente. Deux présidents américains du XIXe siècle, James Polk et Andrew Johnson, sont originaires de la Caroline du Nord

3 La politique linguistique

La Caroline du Nord n'a pas de politique linguistique écrite précise. Néanmoins, c'est l'un des nombreux États à avoir déclaré l'anglais comme langue officielle. Le paragraphe 145-12 des General Statutes of North Carolina (Lois générales de la Caroline du Nord) contient deux alinéas adoptés en 1987 à ce sujet:

§ 145-12

State language.

(a) Purpose.

English is the common language of the people of the United States of America and the State of North Carolina. This section is intended to preserve, protect and strengthen the English language, and not to supersede any of the rights guaranteed to the people by the Constitution of the United States or the Constitution of North Carolina.

(b) English as the Official Language of North Carolina.

English is the official language of the State of North Carolina.

(c) Expired. (1987, c. 480, c. 877, s. 1.1.)

§ 145-12

Langue officielle

(a) Objectif

L'anglais est la langue commune des citoyens des États-Unis d'Amérique et de l'État de la Caroline du Nord. Le présent paragraphe est destiné à préserver, protéger et renforcer l'anglais et ne remplace aucun des droits garantis aux citoyens en vertu de la Constitution des États-Unis ou de celle de la Caroline du Nord.

(b) L'anglais comme langue officielle de la Caroline du Nord.

L'anglais est la langue officielle de l'État la Caroline du Nord.

(c) Abrogé (1987, c. 480, c. 877, s. 1.1.)

De plus, le paragraphe 4 de l'article VI (''Suffrage and eligibility to office'') de la Constitution exige que toute personne se présentant à une inscription lors des élections devra être capable de lire en anglais n'importe quel paragraphe de la Constitution :

Section 4. 

Qualification for registration.

Every person presenting himself for registration shall be able to read and write any section of the Constitution in the English language.

Paragraphe 4

Qualification pour une inscription

Toute personne qui se présente à une inscription doit être capable de lire et écrire en anglais n'importe quel paragraphe de la Constitution.

3.1 Les mesures administratives

La Caroline n'a adopté que peu de mesures législatives en faveur de l'anglais dans l'Administration locale, sauf en matière d'élection et d'enregistrement de documents. Quoi qu'il en soit, l'anglais demeure la langue officielle et c'est celle de l'Administration locale.

Le paragraphe 163-165.5A des Lois générales de la Caroline du Nord oblige un comté ou une municipalité comptant au moins 6 % d'hispanophones d'avoir des bulletins de vote bilingues (anglais-espagnol) :

§ 163-165.5A (Effective until January 1, 2012).

Ballot instructions in English and Spanish.

In every county or municipality where the Hispanic population exceeds six percent (6%), in accordance with the most recent decennial federal census, all instructions to the voter for ballots shall be printed in both English and Spanish. The State Board of Elections shall prepare a Spanish translation of ballot instructions for local boards of elections. (2001-288, ss. 1, 2.)

§ 163-165.5A (Effectif jusqu'au 1er janvier 2012)

Instructions sur le bulletin de vote en anglais et espagnol

Dans chaque comté ou municipalité où la population hispanique excède six pour cent (6 %), conformément au recensement fédéral décennal le plus récent, toutes les instructions destinées à l'électeur sur les bulletins de vote doivent être imprimées à la fois en anglais et en espagnol. Le Conseil électoral de l'État doit préparer une traduction espagnole pour les instructions sur le bulletin à l'usage des conseils électoraux locaux. (2001-288, ss. 1, 2.)

Comme dans la plupart des États américains, la loi (§ 55D-100) prévoit l'usage de l'anglais pour qu'un document  puisse avoir droit au classement par le secrétaire d'État:

§ 55D-10.

Filing requirements.

(a)
To be entitled to filing by the Secretary of State under Chapter 55, 55A, 55B, 57C, or 59 of the General Statutes, a document must satisfy the requirements of this section, and of any other section of the General Statutes that adds to or varies these requirements.

(b) The document must meet all of the following requirements:

(1) The document must be one that is required or permitted by Chapter 55, 55A, 55B, 57C, or 59 of the General Statutes to be filed in the office of the Secretary of State.

(2) The document must contain the information required by Chapter 55, 55A, 55B, 57C, or 59 of the General Statutes for that document. It may contain other information as well.

(3) The document must be typewritten, printed, or in an electronic form acceptable to the Secretary of State.

(4) The document must be in the English language. A name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations, foreign nonprofit corporations, foreign limited liability companies, and foreign limited liability partnerships if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

[...]

§ 55D-10

Conditions de classement

(a)
Pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État en vertu du chapitre 55, 55A, 55B, 57C ou 59 des Lois générales, tout document doit répondre aux conditions du présent paragraphe ou de tout autre paragraphe des Lois générales qui ajoutent ou modifient ces conditions.

(b) Le document doit satisfaire aux conditions suivantes:

(1) Le document doit être celui exigé ou autorisé en vertu du chapitre 55, 55A, 55B, 57C ou 59 des Lois générales pour être classé au bureau du secrétaire d'État.

(2) Le document doit contenir l'information exigée en vertu du chapitre 55, 55A, 55B, 57C ou 59 des Lois générales pour ce document. Il peut aussi contenir d'autres informations.

(3) Le document doit être tapé à la machine, imprimé ou présenté dans un format électronique acceptable pour le secrétaire d'État.

(4) Le document doit être rédigé en anglais. Il n'est pas nécessaire qu'un nom soit rédigé en anglais s'il écrit avec des lettres anglaises ou avec des chiffres arabes ou romains, et le certificat d'enregistrement exigé de la part des sociétés étrangères, des sociétés sans but lucratif, des sociétés et associations à responsabilité limitée s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

[...]

Le paragraphe 66-273 reprend des dispositions similaires:

 § 66-273.

Prerequisites for authentication.

All of the following conditions must be met before a document can be authenticated:

(1) All seals and signatures must be originals.

(2) All dates must follow in chronological order on all certifications.

(3) All acknowledgments to be authenticated by the Secretary shall be in English and must comply with Chapter 10B of the General Statutes.

§ 66-273

Conditions préalables pour une authentification.

Toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites avant qu'un document ne puisse être authentifié :

(1) Tous les cachets et signatures doivent être des originaux.

(2) Toutes les dates doivent respecter l'ordre chronologique sur tous les certificats.

(3) Tous les reconnaissances devant être authentifiés par le secrétaire doivent être en anglais et respecter le chapitre 10B des Lois générales.

Avant l'établissement ou l'obtention et le maintien d'un bureau fiduciaire dans cet État, une institution fiduciaire étrangère doit demander au commissaire une autorisation en anglais :

 § 53-323.

Foreign trust institution application for trust office or representative trust office.

Before establishing or acquiring and maintaining a trust office in this State, a foreign trust institution shall make application to the Commissioner for permission to do so in the English language and in the form required by the Commissioner. [...]

The Commissioner may require any materials not written in the English language to be translated, and the translation certified in a manner satisfactory to the Commissioner, at the expense of the foreign trust institution. (2001-263, s. 1; 2005-269, s. 14.)

§ 53-323.

Requête d'une institution fiduciaire étrangère pour un bureau fiduciaire ou un représentant d'un bureau fiduciaire

Avant l'établissement ou l'obtention et le maintien d'un bureau fiduciaire dans cet État, une institution fiduciaire étrangère doit demander au commissaire une autorisation en anglais et selon la forme exigée par le commissaire. [...]

Le Commissaire peut exiger qu'un document qui n'est pas rédigé en anglais soit traduit et que la traduction soit certifiée de façon satisfaisante pour le commissaire, aux frais de l'établissement fiduciaire étranger. (2001-263, s. 1; 2005-269, s. 14.)

3.2 La justice

Comme l'anglais est la langue officielle de l'État, les procès doivent donc se dérouler dans cette langue. D'ailleurs, le par. 9-3 des Lois générales prévoit que, pour devenir juré, il faut être capable d'entendre et de comprendre l'anglais:

§ 9-3.

Qualifications of prospective jurors.

All persons are qualified to serve as jurors and to be included on the jury list who are citizens of the State and residents of the county, who have not served as jurors during the preceding two years, who are 18 years of age or over, who are physically and mentally competent, who can hear and understand the English language, who have not been convicted of a felony or pleaded guilty or nolo contendere to an indictment charging a felony (or if convicted of a felony or having pleaded guilty or nolo contendere to an indictment charging a felony have had their citizenship restored pursuant to law), and who have not been adjudged non compos mentis.  [...]

§ 9-3

Les qualifications des éventuels jurés

Quiconque est qualifié pour servir comme juré et être inclus dans la liste du jury s'il est citoyen de l'État et résidant du comté, n'a pas servi comme juré au cours des deux années précédentes, est âgé de 18 ans ou plus, est physiquement et mentalement compétent, peut entendre et comprendre l'anglais, n'a pas été reconnu coupable d'un crime ou plaidé coupable ou lors d'un plaidoyer de non-culpabilité à un acte d'accusation l'incriminant (ou s'il a été reconnu coupable d'un crime ou a plaidé coupable ou à un plaidoyer de non-culpabilité à un acte d'accusation l'incriminant en ayant fait rétablir sa citoyenneté conformément à la loi) et n'a pas été déclaré idiot. [...]

Cependant, lors d'une procédure civile, les parties impliquées dans une instance arbitrale peuvent employer une autre langue avec l'accord des parties:  

Civil Procedure.

SUBCHAPTER I.

DEFINITIONS AND GENERAL PROVISIONS.

Article 1.

§ 1-567.52.
Language.

(a)
The parties may agree on the language or languages to be used in the arbitral proceedings. If the parties do not agree, the arbitral tribunal shall determine the language or languages to be used in the proceedings. This agreement or determination, unless otherwise specified therein, shall apply to any written statement by a party, any hearing and any award, decision, or other communication by the arbitral tribunal.

(b) The arbitral tribunal may order that any documentary evidence shall be accompanied by a translation into the language or languages agreed upon by the parties or determined by the arbitral tribunal.

(c) The arbitral tribunal may employ one or more translators at the expense of the parties. (1991, c. 292.)

Procédure civile

SOUS-CHAPITRE I

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

§ 1-567.52
Langue

(a)
Les parties peuvent convenir de la langue ou des langues à employer lors de la procédure arbitrale. Si les parties ne sont pas d'accord, l'instance arbitrale détermine la langue ou les langues à employer lors de la procédure. Cet accord ou décision, à moins qu'il n'en soit précisé autrement, s'applique à
toute déclaration écrite par une partie, toute audition et toute sentence, toute décision ou toute autre communication du tribunal arbitral.

(b) Le tribunal arbitral peut ordonner qu'une preuve documentaire soit accompagnée d'une traduction dans la langue ou les langues convenues par les parties ou décidée par le tribunal arbitral.

(c) Le tribunal arbitral peut employer un ou plusieurs traducteurs aux frais des parties. (1991, c. 292.)

Par exemple, les tribunaux de l'État ont à leur disposition plus de 130 interprètes pour l'espagnol et environ 800 pour toutes les autres langues. En plus des six langues les plus parlées à la maison en Caroline du Nord (anglais, espagnol, français, allemand, chinois, vietnamien, coréen et arabe), certains programmes forment des interprètes pour l'albanais, l'arménien, le catalan, le chinois, le dari, le farsi, l'hindi, le hmong, le hongrois, etc. Les services d'interprétariat de l'État s'efforcent d'aider les nouveaux arrivants en leur fournissant des brochures sur les travaux de la cour disponibles en anglais et en espagnol. Il existe plus d'une trentaine de tribunaux pouvant offrir des services en espagnol. Cela dit, les procès ne se déroulent qu'en anglais.

3.3. L'éducation

C'est le chapitre 115 des Lois générales (''Elementary and Secondary Education'') qui réglemente l'éducation. Tout le système d'éducation de la Caroline du Nord fonctionne en anglais, hormis pour les cas prévus par la législation fédérale en ce qui a trait à l'enseignement des langues étrangères : 

SUBCHAPTER IV.

EDUCATION PROGRAM.

Article 8.

General Education.

§ 115C-81.

Basic Education Program.

(c)
[...]

Except when a board authorizes teaching in a foreign language in order to comply with federal law, local boards of education shall require all teachers and principals to conduct classes except foreign language classes in English. Any teacher or principal who refuses to do so may be dismissed.

SOUS-CHAPITRE IV

PROGRAMME D'ÉDUCATION

Article 8

Éducation générale

§ 115C-81

Programme d'éducation fondamentale

(c)
[...]

Sauf quand un conseil scolaire autorise l'enseignement dans une langue étrangère afin de respecter la législation fédérale, les conseils locaux de l'éducation exigeront que tous les enseignants et les directeurs d'école gèrent leurs classes en anglais à l'exception de celles en langue étrangère. Tout enseignant ou directeur qui refuse d'agir ainsi peut être congédié.

D'ailleurs, le paragraphe 115C-238.29H des Lois générales prévoit des allocations spéciales pour les enfants handicapés et ceux ayant des connaissances limités en anglais :

§ 115C-238.29H.

State and local funds for a charter school.

(a)
The State Board of Education shall allocate to each charter school:

(1) An amount equal to the average per pupil allocation for average daily membership from the local school administrative unit allotments in which the charter school is located for each child attending the charter school except for the allocation for children with disabilities and for the allocation for children with limited English proficiency;

(2) An additional amount for each child attending the charter school who is a child with disabilities; and

(3) An additional amount for children with limited English proficiency attending the charter school, based on a formula adopted by the State Board.

[...]

§ 115C-238.29H

Fonds locaux et nationaux pour une école à charte

(a)
Le Conseil de l'éducation de l'État alloue à chaque école à charte :

(1) Une somme égale à la moyenne par assignation d'élèves pour un effectif quotidien moyen dans des affectations d'unités administratives scolaires locales dans lesquelles l'école à charte est placée pour chaque enfant fréquentant une telle école, sauf pour l'allocation des enfants avec des handicaps et ceux ayant des connaissances limitées en anglais ;

(2) Une somme supplémentaire pour chaque enfant fréquentant une école à charte et présentant des handicaps; et

(3) Une somme supplémentaire pour les enfants avec des connaissances limitées en anglais et fréquentant une école à charte sur la base d'une formule adoptée par le Conseil de l'éducation de l'État.

[...]

Effectivement, le Département de l'instruction publique de la Caroline du Nord exige que tout district scolaire adopte un programme pour les élèves ayant des connaissances limitées en anglais (LEP: ''Limited-English Proficient'') afin de répondre aux besoins des nouveaux immigrants. Il y a une dizaine d'années, cet État dénombrait quelque 15 000 jeunes bénéficiant d'une éducation bilingue, mais ce nombre a maintenant doublé. Même si la communauté hispanique constitue encore le groupe le plus important, il faut de plus en plus compter sur des groupes provenant de l'Asie du Sud-Est. 

Lorsqu'un élève est expulsé ou suspendu pour plus de dix jours, le conseil scolaire local doit aviser les parents ou le tuteur à la fois en anglais et dans leur langue maternelle, le tout devant être formulé dans un langue clair et aisément compréhensible :

§ 115C-391.

Corporal punishment, suspension, or expulsion of pupils.

(d5) When a student is expelled or suspended for more than 10 days, the local board shall give notice to the student's parent or guardian of the student's rights under this section. If English is the second language of the parent or guardian, the notice shall be written in the parent or guardian's first language when the appropriate foreign language resources are readily available and in English, and both versions shall be in plain language and shall be easily understandable.

§ 115C-391

Châtiment corporel, suspension ou expulsion d'élèves

(D5) Quand un élève est expulsé ou suspendu pour plus de dix jours, le conseil local doit donner un avis au sujet de ses droits à ses parents ou à son tuteur, en vertu du présent paragraphe. Si l'anglais est la langue seconde d'un parent ou du tuteur, l'avis doit être rédigé dans la langue maternelle du parent ou du tuteur, lorsque les ressources linguistiques étrangères appropriées sont aisément disponibles, ainsi qu'en anglais et les deux versions doivent pour plus de dix jours, le conseil local doit donner un avis

3.4 Les autres domaines

Pour le reste, la vie sociale et économique ne saurait se découler autrement qu'en anglais, en Caroline du Nord comme ailleurs. Néanmoins, l'État a adopté certaines mesures pour donner la préséance à l'anglais.

Ainsi, aucun notaire ne peut émettre de certificat à moins qu'il ne soit rédigé en anglais; un notaire peut émettre un certificat rédigé en anglais accompagné d'un document dans une autre langue, lequel peut inclure une traduction du certificat notarié dans cette autre langue:

 § 10B-22.

False certificate; foreign language certificates.

(a)
A notary shall not execute a notarial certificate containing information known or believed by the notary to be false.

(b) A notary shall not execute a certificate that is not written in the English language. A notary may execute a certificate written in the English language that accompanies a record written in another language, which record may include a translation of the notarial certificate into the other language. In those instances, the notary shall execute only the English language certificate. (2005-391, s. 4.)

§ 10B-22

Certificat falsifié; certificats en langue étrangère

(a)
Aucun notaire n'émettra de certificat notarié contenant une information reconnue ou admise par lui-même comme faux.

(b) Aucun notaire n'émettra de certificat qui n'est pas rédigé en anglais. Un notaire peut émettre un certificat rédigé en anglais accompagné d'un document rédigé en une autre langue, lequel peut inclure une traduction du certificat notarié dans cette autre langue. Dans ces cas, le notaire ne doit émettre de certificat qu'en anglais. (2005-391, s. 4.)

Il est obligatoire pour un notaire reconnu par l'État de connaître parler, lire et écrire l'anglais. Parmi les préalables (nom, date de naissance, adresse postale, no de sécurité sociale, citoyenneté américaine, etc.) pour obtenir un brevet de notaire, l'alinéa (9) du paragraphe 10B-7 des Lois générales est très clair à ce sujet :

§ 10B-7.

Statement of personal qualification.

(a) The application for a notary commission shall include at least all of the following: [...]

(9) A declaration that the applicant can speak, read, and writes in the English language.

§ 10B-7

Déclaration de qualification personnelle

(a) La demande pour un brevet de notaire doit comprendre au moins tout ce qui suit : [...]

(9) Une déclaration démontrant que le requérant peut parler, lire et écrire l'anglais.

Dans toute situation, un notaire peut utiliser l'anglais ou une autre langue dans sa publicité:

Part 3.
Notarial Acts, Powers, and Limitations.

§ 10B-20.

Powers and limitations.

(i) A notary public who is not an attorney licensed to practice law in this State who advertises the person's services as a notary public in a language other than English, by radio, television, signs, pamphlets, newspapers, other written communication, or in any other manner, shall post or otherwise include with the advertisement the notice set forth in this subsection in English and in the language used for the advertisement. The notice shall be of conspicuous size, if in writing, and shall state:

"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW IN THE STATE OF NORTH CAROLINA, AND I MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE."

If the advertisement is by radio or television, the statement may be modified but must include substantially the same message.

Partie III
Actes notariés, pouvoirs et limites


§ 10B-20

Pouvoirs et limites

(i) Un notaire qui n'est pas avocat autorisé pour exercer la profession d'avocat dans cet État et qui fait de la publicité pour des services personnels comme notaire dans une autre langue que l'anglais par la radio, la télévision, des enseignes, des brochures, des journaux, d'autres communications écrites ou de toute autre façon, doit apposer ou inclure différemment avec la publicité un avis présenté, conformément au présent paragraphe, en anglais et dans la langue employée pour la publicité. L'avis doit avoir une taille visible et, à l'écrit, doit déclarer :

«JE NE SUIS PAS AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ÉTAT DE LA CAROLINE DU NORD ET JE NE PEUX DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE NI ACCEPTER DES HONORAIRES POUR DES CONSEILS JURIDIQUES. »

Si la publicité est à la radio ou à la télévision, la déclaration peut être modifiée, mais elle doit inclure substantiellement le même message.

Le chapitre 84A des Lois générales porte sur les consultants juridiques étrangers (''Foreign Legal Consultants'') qui exercent la profession d'avocat. Or, il faut un permis pour pratiquer cette profession dans l'État de la Caroline du Nord. Dans ce cas, la requête pour obtenir un permis doit toujours être accompagnée d'un certain nombre de documents obligatoire et, si ceux-ci ne sont pas rédigés en anglais, ils doivent être accompagnés d'une traduction anglaise dûment authentifiée :

§ 84A-2.

Application for a certificate of registration.

(d) The application shall be accompanied by all of the following documents, and, if any documents are not in English, accompanied by duly authenticated English translations of: [...]

§ 84A-2

Requête pour un certificat d'enregistrement

(d) La requête doit toujours être accompagnée des documents qui suivent et, si ceux-ci ne sont pas rédigés en anglais, ils doivent être accompagnés d'une traduction anglaise dûment authentifiée :
[...]

Le domaine des assurances constitue souvent un objet de législation aux États-Unis, car les consommateurs doivent être protégés dans leurs contrats. Dans le chapitre 58 des Lois générales de la Caroline du Nord (''Hospital, Medical and Dental Service Corporation Readable Insurance Certificates Act''), il est permis d'utiliser une autre langue que l'anglais à la condition que le contrat d'assurance demeure une traduction d'un document originellement rédigé en anglais et respectant la législation en vigueur :

§ 58-66-5.

Purpose.

The purpose of this Article is to provide that insurance certificates and subscriber contracts under this Article and Article 65 of this Chapter be readable by a person of average intelligence, experience, and education. All insurers are required by this Article to use certificate and contract forms and, where applicable, benefit booklets that are written in simple and commonly used language, that are logically and clearly arranged, and that are printed in a legible format. (1979, 2nd Sess., c. 1161, s. 1.)

§ 58-66-10.

Scope of application.

(a) Except as provided in subsection (b) of this section, the provisions of this Article apply to the certificates and contracts of direct insurance and health care coverage that are described in G.S. 58-65-60(a) and (b).

(c) No other provision of the General Statutes setting language simplification standards shall apply to any certificate forms covered by this Article.

(d) Any non-English language certificate delivered or issued for delivery in this State shall be deemed to be in compliance with this Article if the insurer certifies that such certificate is translated from an English language certificate which does comply with this Article. (1979, 2nd Sess., c. 1161, s. 1.)

§ 58-66-5

Objectif

L'objectif du présent article est de prévoir que les certificats d'assurance et les contrats des membres en vertu du présent article et de l'article 65 du présent chapitre puissent être lus par une personne d'une intelligence , d'une expérience et d'une éducation moyennes. Tous les assureurs sont dans l'obligation en vertu du présent article d'employer un certificat et des formulaires de contrat et, là où c'est applicable, de favoriser les brochures rédigés dans une langue simple et communément employée, présentées de façon logique et claire, et imprimées dans un format lisible. (1979, 2e Sess., c. 1161, s. 1.)

§ 58-66-10

Portée d'un demande

(a) Sauf pour ce qui est prévu à la subdivision (b) du présent paragraphe, les dispositions du présent article s'appliquent aux certificats et aux contrats d'assurance directe et à la couverture des soins médicaux, comme il est décrit au par. 58-65-60 (a) et (b) des Lois générales.

(c) Aucune autre disposition des Lois générales prévoyant des normes de facilitation linguistique ne s'appliquera à toute forme de certificat assujetti  par le présent article.

(d) Tout certificat dans une autre langue que l'anglais émis ou distribué dans cet État est considéré conforme avec le présent article si l'assureur certifie qu'un tel certificat est traduit d'un document en anglais respectant le présent article. (1979, 2ème Sess., c. 1161, s. 1.)

Dans l'étiquetage des semences agricoles, les informations doivent figurer en anglais:

§ 106-277.3.

Label or tag requirements generally.

Each container of agricultural and vegetable seeds which is sold, offered or exposed for sale, or transported within or into this State for seeding purposes shall bear thereon or have attached thereto in a conspicuous place a plainly written or printed label or tag in the English language giving the information required under G.S. 106-277.4 through 106-277.7, which information shall not be modified or denied in the labeling or on another label attached to the container. (1941, c. 114, s. 4; 1943, c. 203, s. 2; 1945, c. 828; 1949, c. 725; 1959, c. 585, s. 1; 1963, c. 1182.)

§ 106-277.3

Étiquetage ou exigences générales des étiquettes

Chaque conteneur de semences agricoles et végétales qui est vendu, exposé pour la vente ou transporté dans cet État à des fins de sélection doit apposer ou avoir attaché en un endroit visible une étiquette clairement écrite ou imprimée en anglais en donnant l'information exigée en vertu des paragraphes 106-277.4 à 106-277.7 des Lois générales, selon lesquels information ne sera pas modifiée ni déniée dans l'étiquetage ou sur une autre étiquette attachée au conteneur. (1941, c. 114, s. 4; 1943, c. 203, s. 2; 1945, c. 828; 1949, c. 725; 1959, c. 585, s. 1; 1963, c. 1182.)

La politique linguistique de la Caroline du Nord se veut pragmatique et elle n'est pas formellement contre un certain bilinguisme. Comme dans la plupart des États américains, elle demeure une politique fragmentaire, ce qui reflète sans doute la grande homogénéité linguistique, car l'anglais est la langue maternelle de 92 % des habitants de cet État. En somme, rien ne distingue particulièrement la Caroline du Nord des autres États, sauf le fait que cet État a proclamé l'anglais comme langue officielle, même si ce statut semble plutôt inutile dans les faits.

Dernière mise à jour: 06 décembre, 2015
 
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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