État de la Caroline du Sud

Caroline du Sud

(USA)

Capitale:  Columbia
Population: 4,0 millions (2000) 
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (94,7 %)
Groupes minoritaires: espagnol (2,9 %),
français (0,5 %), allemand (0,4 %), chinois (0,1 %), tagalog (0,1 %), coréen (0,1 %), italien (0,1 %), arabe, japonais, grec, gudjarati, hindi, russe, etc.  
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): par. 6 de l'art. 2 de la Constitution de 2006
Lois linguistiques: de nombreux paragraphes à caractère très sectoriel (justice, administration, éducation, milieux professionnels) dans le Code des lois de la Caroline du Sud.

1 Situation générale

La Caroline du Sud (South Carolina en anglais) est un État côtier de l'est des États-Unis, d'une superficie de 82 965 km². L'État est borné au nord par la Caroline du Nord, à l'ouest et au sud par la Géorgie. Au sud-est, l'Atlantique constitue sa frontière naturelle. La capitale de l'État est Columbia. Le nom de Caroline vient de Charles Ier , roi d'Angleterre, dont le nom latin est Carolus, d'où Carolina.

L'État de la Caroline du Sud compte une population de 4,0 millions d'habitants. Les locuteurs de l'anglais sont majoritaires avec 94,7 % de la population, ce qui signifie que 5,3 % parle une autre langue que l'anglais. Après l'anglais, c'est l'espagnol qui vient en tête (2,9 %), puis le français (0,5 %), l'allemand (0,4 %), le chinois (0,1 %), le tagalog (0,1 %), le coréen (0,1 %), l'italien (0,1 %), puis l'arabe, le japonais, le grec, le goudjarathi, l'hindi, le russe, etc.  

Langues de la Caroline du Sud (2000) Population
(ayant 5 ans et plus)
%
Anglais 3 552 240 94,7 %
Espagnol   110 030 2,9 %
Français    19 110 0,5 %
Allemand

    15 195

0,4 %
Chinois      5 648 0,1 %
Tagalog      4 496 0,1 %
Vietnamien      3 772  0,1 %
Coréen

     3 294

0,1 %
Italien       3 091 0,1 %
Arabe       2 440 0,0 %
Japonais       2 807 0,0 %
Grec      2 566 0,0 %
Gujarati      2 101 0,0 %
Russe

    1 618

0,0 %
Hindi

    1 325

0,0 %
Toutes les autres langues     18 936 0,5 %
TOTAL 3 748 669 100 %
 

2 Bref historique

À l'arrivée des premiers Européens, la région des actuelles Caroline du Nord et Caroline du Sud était peuplée par des nations amérindiennes: les Cusabos, les Catawbas, les Yamasees et les Cherokees. C'est un Espagnol, Ponce de León, qui découvrit cette région en 1512. Les Espagnols établirent un camp provisoire près de l'actuelle Georgetown en 1526. En 1562, des huguenots français tentèrent en vain de fonder une colonie sur l'île Parris en y construisant un fort du nom de  «La Caroline» en l'honneur de Charles IX à partir du nom latin Carolus. La région fut ensuite explorée par l'Anglais sir Walter Raleigh, entre 1584 et 1587. En août 1585, une première colonie fut établie sur Roanoke Island (Caroline du Nord), mais elle fut abandonnée un an plus tard. Une seconde tentative eut lieu en 1587 avec un groupe de 121 colons anglais, sans succès. À l'expiration de la concession en 1663, Charles II octroya le territoire de Caroline à huit propriétaires qui fondèrent des établissements privés. Charlestown, la première colonie anglaise permanente, fut créée en 1670. Le philosophe anglais John Locke rédigea, en 1670, une Constitution prévoyant la création de quatre chambres parlementaires et de trois ordres de noblesse, mais elle ne fut jamais appliquée et fut abandonnée en 1693. En 1728, la Caroline devint propriété de la Couronne anglaise. En 1730, la Caroline du Sud fut séparée de la Caroline du Nord et prit une part active à la guerre de l'Indépendance, repoussant les Anglais à Fort Moultrie en 1776, mais perdant Charleston au profit de l'armée du général Henry Clinton en 1780. La Caroline du Sud devint le 8e des 13 États fondateurs de l'Union, le 23 mai 1788. En 1790, la capitale fut transférée de Charleston à Columbia.

Au début du XIXe siècle, l'agriculture de plantation, fondée sur une main-d'œuvre asservie, poursuivit son développement. L'État défendit l'esclavage et s'opposa à toute ingérence du pouvoir fédéral. Le sénateur John C. Calhoun se fit le champion de la défense des libertés et des intérêts des États du Sud. La Caroline du Sud fut le premier État à faire sécession le 20 décembre 1860. L'attaque de Fort Sumter, à Charleston Harbor, le 12 avril 1861 déclencha la guerre de Sécession. Celle-ci causa de très graves dommages. Les forces de l'Union, sous le commandement du général William T. Sherman, envahirent la Caroline du Sud en 1865, incendièrent Columbia et laissèrent derrière elles un État dévasté. La Caroline du Sud fut réadmise dans l'Union en 1868. La période de la reconstruction fut difficile et marquée par les désordres et la corruption. Elle prit fin avec le retrait des troupes fédérales en 1877. La Caroline du Sud, à l'image d'autres États du Sud, comme le Mississippi et la Géorgie, résista fortement au mouvement des Noirs en faveur des droits civiques, dans les années 1950 et 1960. En 1955-1956, l'Assemblée législative promulgua même une série de mesures discriminatoires. Finalement, la législation et les tribunaux fédéraux, poussés par la violente contestation des Noirs, obtinrent leur intégration dans les établissements publics dans les années 1960. La Caroline du Sud est demeurée un État massivement anglophone et a même proclamé en 1987 l'anglais comme sa langue officielle.

3 La politique linguistique

La Caroline du Sud n'a pas élaboré une politique linguistique très complexe. Le paragraphe 6 de l'article de la Constitution de 2006 ne proclame pas l'anglais comme langue officielle, mais énonce seulement que, pour exercer son droit de vote, l'Assemblée générale peut exiger que quiconque présente des connaissances acceptables, sauf en cas d'incapacité physique, pour lire et écrire l'anglais comme l'une des conditions pour obtenir le droit de vote:

ARTICLE II

RIGHT OF SUFFRAGE

SECTION 6
 
General Assembly may require demonstration of literacy

The General Assembly may require each person to demonstrate
a reasonable ability, except for physical disability, to read and write the English language as a condition to becoming entitled to vote.

ARTICLE II
DROIT DE SUFFRAGE

PARAGRAPHE 6

L'Assemblée générale peut exiger la preuve d'une alphabétisation

L'Assemblée générale peut exiger que chaque personne présente des
connaissances acceptables, sauf en cas d'incapacité physique, pour lire et écrire l'anglais comme une condition d'obtenir le droit de vote.

Une telle mesure peut être considérée comme discriminatoire puisqu'il qu'elle peut priver un citoyen de son droit de vote pour des questions linguistiques. Dans la plupart des États américains, des dispositions sont prises pour permettre à tout allophone d'exercer ses droits civils en recourant à un interprète.

En 1987, l'anglais a été déclaré «langue officielle» au paragraphe 1-1-696 de l'article 9 du South Carolina Code of Laws (Code des lois de la Caroline du Sud):

Article 9
Administration of the Government.

§ 1-1-696.

Official State Language.

The English language is the official language of the State of South Carolina.

Article 9
Administration du gouvernement

§ 1-1-696

Langue officielle de l'État

La langue anglaise est la langue officielle de l'État de la Caroline du Sud.

On peut penser que l'anglais était menacé dans cet État pourtant massivement anglophone, mais c'est la pression des groupes tels que US English et English Plus qui a favorisé une telle proclamation. 

3.1 La justice

En matière de justice, la législation précise bien que la procédure doit se dérouler en anglais et que chaque fois qu'une partie, un témoin ou une victime, lors d'une procédure judiciaire criminelle, ne comprend pas ou ne parle pas suffisamment l'anglais pour comprendre la procédure ou un témoignage, la cour doit désigner un interprète:

TITLE 17. CRIMINAL PROCEDURES

SECTION 17-1-50.

Interpreters in criminal proceedings.

(A) As used in this section:

(1) "Certified interpreter" means an interpreter who meets the standards contained in subitem (A)(4) and is certified by the administrative office of the United States courts, by the office of the administrator for the state courts, or by a nationally recognized professional organization.

(2) "Legal proceeding" means a proceeding in which a nonEnglish speaking person is a party or a witness.

(3) "NonEnglish speaking person" means a party or a witness participating in a legal proceeding who has limited ability to speak or understand the English language.

(4) "Qualified interpreter" means a person who:

(a) is eighteen years of age or older;

(b) is not a family member of a party or a witness;

(c) is not a person confined to an institution; and

(d) has education, training, or experience that enables him to speak English and a foreign language fluently, and is readily able to interpret simultaneously and consecutively and to sight-translate documents from English into the language of a nonEnglish speaking person, or from the language of that person into spoken English.

(B)(1) Notwithstanding any other provision of law, whenever a party, witness, or victim in a criminal legal proceeding does not sufficiently understand or speak the English language to comprehend the proceeding or to testify, the court must appoint a certified or otherwise qualified interpreter to interpret the proceedings to the party or victim or to interpret the testimony of the witness.

TITRE 17. PROCÉDURES CRIMINELLES

PARAGRAPHE 17-1-50

Interprètes lors de la procédure judiciaire.

(A) Tel qu'il est employé dans le présent paragraphe: 

(1) «Interprète certifié» désigne un interprète qui répond aux normes prévues au sous-alinéa (A) (4) et qui est autorisé par le Bureau administratif des tribunaux des États-Unis, le bureau de l'administrateur pour les tribunaux nationaux ou une organisation professionnelle reconnue au plan national.

(2) «Procédure judiciaire» désigne une procédure dans laquelle un non-anglophone est une partie ou un témoin.

(3) «Non-anglophone» désigne une partie ou un témoin participant à une procédure judiciaire, qui a des connaissances limitées pour parler ou comprendre l'anglais.

(4) «Interprète qualifié» désigne une personne qui :

(a) est âgée de dix-huit ans ou plus;

(b) n'est pas un membre de famille d'une partie ou d'un témoin;

(c) n'est pas une personne confiée à un seul établissement; et

(d) a une instruction, une formation ou une expérience qui lui permet de parler couramment l'anglais et une langue étrangère et qui est aisément capable d'interpréter et de traduire simultanément et consécutivement des documents de l'anglais vers une langue parlée par une personne non anglophone ou la langue de cette personne vers l'anglais parlé.

(B) (1) Nonobstant une autre disposition de la loi, chaque fois qu'une partie, un témoin ou une victime, lors d'une procédure judiciaire criminelle, ne comprend pas ou ne parle pas suffisamment l'anglais pour comprendre la procédure ou un témoignage, la cour doit désigner un interprète autorisé ou autrement qualifié pour interpréter la procédure pour la partie ou la victime ou pour interpréter le témoignage du témoin.

Lors d'un procès, nul n'est qualifié pour servir de juré dans un tribunal de cet État s'il est incapable de lire, écrire, parler ou comprendre l'anglais:

§ 14-7-810.

Enumeration of disqualifications in any court.

In addition to any other provision of law, no person is qualified to serve as a juror in any court in this State if:

(1) He has been convicted in a state or federal court of record of a crime punishable by imprisonment for more than one year and his civil rights have not been restored by pardon or amnesty.

(2)
He is unable to read, write, speak, or understand the English language.

(3) He is incapable by reason of mental or physical infirmities to render efficient jury service. Legal blindness does not disqualify an otherwise qualified juror.

(4) He has less than a sixth grade education or its equivalent.

§ 14-7-810

Énumération des interdictions au tribunal

En plus de toute disposition législative, nul n'est qualifié pour servir de juré dans un tribunal de cet État si :

(1) Il a été reconnu coupable dans une cour fédérale ou une cour de l'État d'un crime passible d'un emprisonnement d'un an et ses droits civils n'ont pas été rétablis par un pardon ou une amnistie.

(2)
Il est incapable de lire, écrire, parler ou comprendre l'anglais.

(3) Il est incapable en raison d'infirmités mentales ou physiques de rendre efficace le service du jury. La cécité reconnue légalement ne récuse pas un juré autrement qualifié.

(4) Il a moins d'une sixième année d'instruction ou son équivalent.

3.2 L'Administration

La langue administrative de l'État est la langue officielle. D'ailleurs, le paragraphe 1-1-697 du Code des lois de la Caroline du Sud interdit d'exiger l'emploi d'une autre langue que l'anglais, sauf si la connaissance d'une langue étrangère constitue une condition d'emploi nécessaire:

§1-1-697.
Use of Language Other Than English Prohibited.

Neither this State nor any political subdivision thereof shall require, by law, ordinance, regulation, order, decree, program, or policy, the use of any language other than English; provided, however, that nothing in §§1-1-696 through 1-1-698 shall prohibit a state agency or a political subdivision of the State from requiring an applicant to have certain degrees of knowledge in a foreign language as a condition of employment where appropriate.

§1-1-698.
Exceptions to Prohibitions Against Use of Language Other Than English.

Sections 1-1-696 through 1-1-698 do not prohibit any law, ordinance, regulation, order, decree, program, or policy requiring educational instruction in a language other than English for the purpose of making students who use a language other than English proficient in English or making students proficient in a language in addition to English.

§1-1-697
Interdiction d'une autre langue que l'anglais

Ni cet État ni aucun autre organisme politique n'exigera, par une loi, une ordonnance, un règlement, un décret, un programme ou une politique, l'usage d'une autre langue que l'anglais; à la condition que rien dans les paragraphes 1-1-696 à 1-1-698 n'interdise à une agence de l'État ou à un organisme politique d'exiger qu'un requérant ait un diplôme démontrant sa connaissance d'une langue étrangère comme étant une condition d'emploi lorsque c'est nécessaire.

§1-1-698
Exceptions à l'interdiction d'une autre langue que l'anglais

Les paragraphes 1-1-696 à 1-1-698 n'interdisent pas par une loi, une ordonnance, un règlement, un arrêté, un décret, un programme ou une politique, d'exiger l'instruction dans une autre langue que l'anglais afin de rendre des élèves compétents dans une autre langue que l'anglais ou les rendre compétents dans une autre langue en plus de l'anglais.

Ces dispositions ont été ajoutées en 1987 dans le Code annoté des lois de l'État. Ce qui surprend un peu plus, c'est cette interdiction de la part de l'État d'utiliser toute autre langue que l'anglais.

Le paragraphe 40-83-10 du Code des lois de la Caroline du Sud reproduit la Registration of Immigration Assistance Service Act (Loi sur l'enregistrement du service d'aide à l'immigration). D'après cette loi, quiconque dispense ou offre de dispenser un service d'aide à l'immigration doit s'en tenir à certains services dont ceux de traduire des documents d'une langue étrangère vers l'anglais et de mener les causes en anglais dans les tribunaux civils:

CHAPTER 83

Registration of Immigration Assistance Services

Section 40-83-10.   

This act shall be cited as the 'Registration of Immigration Assistance Service Act'.

Section 43-83-30.

(A) A person who provides or offers to provide immigration assistance service shall perform only the following services:

[...]

(2) transcribing responses to a government agency form that is related to an immigration matter but not advising a customer as to his or her answers on those forms;

(3)
translating information on forms to a customer and translating the customer's answers to questions posed on those forms;

(4) securing for the customer supporting documents currently in existence, such as birth and marriage certificates, which may be needed to be submitted with government agency forms;

5)
translating documents from a foreign language into English;

(10) conducting English language and civic courses

(E) A person who provides or offers immigration assistance service and is not exempted under this chapter shall post signs at his or her place of business setting forth
information in English and in every other language in which the person provides or offers to provide immigration assistance service. Each language shall be on a separate sign. Signs shall be posted in a location where the signs will be visible to customers. Each sign shall be at least twelve inches by seventeen inches and shall contain the following statement:

'I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW AND MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE.'

(F) Each person engaged in immigration assistance service who is not an attorney who advertises immigration assistance service in a language other than English, whether by radio, television, signs, pamphlets, newspapers, or other written communication, with the exception of a single desk plaque, must include in the document, advertisement, stationery, letterhead, business card, or other comparable written material the following notice in English and the language in which the written communication appears. This notice shall be of a conspicuous font size, if in writing, and shall state:

'I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW AND MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE.'

If an advertisement is by radio or television, the statement may be modified but must include substantially the same information.

(G) A person who provides or offers immigration assistance service and is not exempted under this chapter
shall not, in any document, advertisement, stationery, letterhead, business card, or other comparable written material, literally translate from English into another language terms or titles including, but not limited to, notary public, licensed attorney, lawyer, or any other term that implies the person is an attorney.

CHAPITRE 83

Enregistrement des services d'aide à l'immigration

Paragraphe 40-83-10

La présente loi sera désignée comme la Loi sur l'enregistrement du service d'aide à l'immigration.

Paragraphe 43-83-30

(A) Quiconque dispense ou offre de dispenser un service d'aide à l'immigration doit s'en tenir uniquement aux services suivants:

[...]

(2) rapporter les réponses à toute forme d'agence gouvernementale reliée à toute question d'immigration, mais non conseiller un individu sur ses réponses relatives à ces questions;

(3)
traduire l'information sur toute question à un individu et traduire les réponses de celui-ci aux questions posées par les formulaires;

(4) soutenir tout individu pour l'assister au sujet des documents employés  couramment, tels que les actes de naissance ou de mariage qui peuvent être nécessaires d'être présentés dans des formulaires gouvernementaux;

5)
traduire des documents d'une langue étrangère vers l'anglais;

(10) procéder aux causes en anglais dans les tribunaux civils;

(E) Quiconque dispense ou offre un service d'aide à l'immigration et qui n'est pas exempté en vertu du présent chapitre doit apposer des affiches à sa place d'affaire présentant
une information en anglais et en toute autre langue dans laquelle la personne dispense ou offre de dispenser une service d'aide à l'immigration. Chacune des langues doit être sur une affiche distincte. Les affiches doivent être installées dans un emplacement là où elles sont visibles pour les clients. Chacune des affiches doit avoir au moins douze pouces par dix-sept pouces et contenir la déclaration suivante :

«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT ET JE NE PEUX DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER DES HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

(F) Quiconque est employé dans un service d'aide à l'immigration et n'est pas avocat alors qu'il fait de la publicité pour un service d'aide à l'immigration dans un autre langue que l'anglais, que ce soit par la radio, la télévision, les affiches, les brochures, les journaux ou toute autre communication écrite à l'exception d'une simple plaque de bureau, doit inclure dans ses documents, la publicité, la papeterie, l'en-tête, la carte de visite ou tout autre matériel écrit comparable l'avis suivant rédigé en anglais et dans la langue dans laquelle apparaît la communication écrite. Cet avis doit avoir une taille de police visible, s'il est par écrit, et présenter:

«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT ET JE NE PEUX DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER DES HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

Si la publicité est faite à la radio ou la télévision, la déclaration peut être modifiée, mais elle doit inclure essentiellement la même information.

(G) Quiconque dispense ou offre un service d'aide à l'immigration et n'est pas exempté en vertu du présent chapitre
ne doit, dans aucun document, une publicité, une papeterie, un en-tête, une carte de visite ou tout autre matériel écrit comparable, traduire littéralement de l'anglais en d'autres mots ou titres, y compris, sans en être limité, de la part d'un notaire, procureur autorisé, avocat ou pour toute autre condition impliquant que la personne est un avocat autorisé.

L'État de la Caroline du Sud impose l'obligation de lire et de parler suffisamment l'anglais afin d'obtenir un permis de conduire un véhicule automobile:

§ 38-391.11.

General qualifications of drivers.

(a)
A person shall not drive a commercial motor vehicle unless he/she is qualified to drive a commercial motor vehicle. Except as provided in Regulation 38-391.63, a motor carrier shall not require or permit a person to drive a commercial motor vehicle unless that person is qualified to drive a commercial motor vehicle.

(b) Except as provided in subpart G of 38-382, a person is qualified to drive a motor vehicle is he/she--

(1) Is at least 18 years old;

(2)
Can read and speak the English language sufficiently to converse with the general public, to understand highway traffic signs and signals in the English language, to respond to official inquiries, and to make entries on reports and records;

§ 38-391.11

Les aptitudes générales de conducteurs

(a)
Nul ne peut conduire un véhicule automobile commercial à moins qu'il ne soit qualifié pour conduire un véhicule automobile commercial. Sauf pour les dispositions prévues dans le règlement 38-391.63, un transporteur automobile ne peut exiger ou permettre à quiconque de conduire un véhicule automobile commercial à moins que cette personne ne soit qualifiée pour conduire un véhicule automobile commercial.

(b) Sauf pour ce qui est prévu à l'alinéa G du paragraphe 38-382, toute personne est qualifiée pour conduire un véhicule automobile si :

(1) elle est âgée d'au moins 18 ans;

(2)
elle peut lire et parler l'anglais suffisamment pour converser avec le grand public, comprendre les panneaux routiers et les signaux en anglais, répondre aux enquêtes officielles et remplir des rapports et des registres;

3.3 L'éducation

La langue d'enseignement est l'anglais dans toutes les écoles publiques de la Caroline du Sud. L'État n'a pas élaboré beaucoup de dispositions législatives en matière d'enseignement ou d'éducation. Parmi les connaissances de base, le paragraphe 59-18-300 du Code des lois de la Caroline du Sud mentionne l'anglais, plus précisément «pouvoir lire, voir et écouter une information complexe en anglais», puis «écrire et parler en anglais de façon efficace»:

TITLE 59. EDUCATION

CHAPTER 18.

EDUCATION ACCOUNTABILITY ACT OF 1998

ARTICLE 1.
GENERAL PROVISIONS

§ 59-18-300.

Adoption of educational standards in core academic areas.

The State Board of Education is directed to adopt grade specific performance-oriented educational standards in the core academic areas of mathematics,
English/language arts, social studies (history, government, economics, and geography), and science for kindergarten through twelfth grade and for grades nine through twelve adopt specific academic standards for benchmark courses in mathematics, English/language arts, social studies, and science. The standards are to promote the goals of providing every student with the competencies to:

(1) read, view, and listen to complex information in the English language;

(2)
write and speak effectively in the English language;

TITRE 59: ÉDUCATION

CHAPITRE 18

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN ÉDUCATION DE 1998

ARTICLE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 59-18-300

Adoption des normes en éducation dans les disciplines scolaires fondamentales

Le Conseil de l'éducation de l'État est incité à adopter des normes en éducation orientées vers des connaissances spécifiques standards selon les années scolaires, en mathématiques,
en anglais/arts du langage, études sociales (histoire, gouvernement, économie et géographie) et les sciences pour les jardins d'enfants par la douzième années et pour que les années de neuf à douze adoptent des normes scolaires spécifiques pour des cours d'évaluation des connaissances en mathématiques, en anglais/arts du langage, en études sociales et dans les sciences. Les normes d'enseignement doivent avoir comme objectifs de fournir à chaque élève les connaissances suivantes:

(1) lire, voir et écouter une information complexe en anglais;

(2)
écrire et parler en anglais de façon efficace;

Pour les mêmes motifs — lire, voir et écouter une information complexe en anglais et écrire et parler en anglais de façon efficace —, l'État prévoit des subventions pour la formation continue dans l'enseignement et le développement professionnel:

Section 59-1-525.

Grant program to enhance teaching of grade specific standards and increase K-5 performance in core academic areas; criteria.

The State Department of Education shall implement a schoolwide grant program to enhance the teaching of the grade specific standards adopted by the State Board of Education and to increase the academic performance of students in grades K-5 in the core academic areas of reading, mathematics, social studies, and science. The grant shall include an evaluation component to measure the success of increasing student performance and the teaching of the standards. Of the reading, mathematics, social studies, and science appropriation for this purpose from lottery proceeds each year, $500,000 must be used for teacher in-service training and professional development related to Project Read.

The awarding of grants shall be based upon their ability to promote the goals of providing every student with the competencies to:

(1) read, view, and listen to complex information in the English language;
(2)
write and speak effectively in the English language;

Paragraphe 59-1-525

Programme de subvention pour accroître l'enseignement des standards spécifiques et augmenter les connaissances K-5 dans les domaines scolaires fondamentaux; critères

Le Département de l'éducation de l'État mettra en oeuvre un vaste programme de subventions scolaires pour accroître l'enseignement des standards spécifiques adoptés par le Conseil de l'éducation de l'État et accroître la réussite scolaire des étudiants dans les catégories K-5 au sein des domaines scolaires fondamentaux en lecture, en mathématiques, dans les sciences sociales et les sciences. La subvention doit comprendre une composante en évaluation afin de mesurer le succès des connaissances progressives des élèves et l'enseignement des standards de base. Dans la lecture, les mathématiques, les études sociales et l'appropriation des sciences, une somme de 500 000 $ provenant des revenus de la loterie à cette fin doit être annuellement employée pour la formation continue dans l'enseignement et le développement professionnel relié au Projet de lecture. 

L'octroi des subventions est basé sur la capacité de chaque élève de promouvoir les objectifs permettant de lui fournir les connaissances pour:

(1) lire, voir et écouter une information complexe en anglais;
(2)
écrire et parler l'anglais de façon efficace;

Par ailleurs, la Caroline du Sud n'est pas un État partisan de l'éducation bilingue dans les écoles, car moins de 2000 élèves suivaient de tels cours en 2002.

3.4 Les milieux professionnels

Le nombre important de dispositions législatives concernant la langue des milieux professionnels contenues dans le Code des lois de la Caroline du Sud ou le Code des règlements témoigne des problèmes qu'i y a eus dans le passé avec l'ignorance de la langue anglaise. Actuellement, la connaissance de l'anglais est exigée à peu près partout.

Le cas de la formation du kinésithérapeute ou de l'aide-kinésithérapeute est un bon exemple. Le chapitre 45 du Code des lois de la Caroline du Sud est consacré aux professions, dont les kinésithérapeutes (en anglais: physical therapists). Le paragraphe 40-45-220 désigne les aptitudes des requérants pour l'obtention d'un permis d'exercice. La connaissance de l'anglais semble aussi essentielle que le diplôme:

Paragraphe 40-45-220

Qualifications of applicants for licensure; burden to demonstrate eligibility.

(A) To be eligible for licensure as a physical therapist an applicant must:

(1)(a) be a graduate of a physical therapy educational program approved by the board;

(b) pass an examination administered or approved by the board; and

(c) speak the English language as a native language or demonstrate an effective proficiency of the English language in the manner prescribed by and to the satisfaction of the board; or

(2)(a) provide satisfactory evidence that his or her education is equivalent to the requirements of physical therapists educated in United States educational programs as determined by the board. If the board determines that an applicant's education is not equivalent, it may require completion of additional course work before proceeding with the application process;

(b) speak the English language as a native language or demonstrate an effective proficiency of the English language in the manner prescribed by and to the satisfaction of the board;

(c) pass an examination administered or approved by the board;

(d) submit evidence satisfactory to the board on a form approved by the board of not less than one thousand clinical practice hours under the on-site supervision of a licensed physical therapist in this State or in a state with licensure requirements equal to or more stringent than this State.

(B) To be eligible for licensure as a physical therapist assistant an applicant must:

(1) be a graduate of a physical therapist assistant program approved by the board;

(2) pass an examination administered or approved by the board; and

(3) speak the English language as a native language or demonstrate an effective proficiency of the English language in the manner prescribed by and to the satisfaction of the board.

(C) The burden is upon the applicant to demonstrate to the satisfaction of the board and in the manner prescribed by the board that the applicant has the qualifications and is eligible for licensure.

Paragraphe 40-45-220

Aptitudes des requérants pour l'obtention d'un permis d'exercice; fardeau pour démontrer son admissibilité

(A) Pour être admissible au permis d'exercice comme kinésithérapeute, un requérant doit :

(1) (a) être diplômé d'un programme en physiothérapie approuvé par le conseil;

(b) subir un examen administré ou approuvé par le conseil; et

(c)
parler l'anglais comme langue maternelle ou démontrer une connaissance effective de l'anglais selon la procédure prescrite et à la satisfaction du conseil; ou

(2) (a) fournir une preuve satisfaisante que son formation est équivalente aux exigences des programmes prévus pour les kinésithérapeutes instruits aux États-Unis, tel qu'il est déterminé par le conseil. Si le conseil décide que la formation d'un requérant n'est pas équivalente, il peut exiger de la compléter par un cours complémentaire avant la poursuite du processus de la candidature;

(b)
Parler l'anglais comme langue maternelle ou démontrer une connaissance effective de l'anglais selon la procédure prescrite et à la satisfaction du conseil;

(c) subir un examen administré ou approuvé par le conseil;

(d) soumettre une preuve satisfaisante au conseil d'après un formulaire approuvé par celui-ci de pas moins mille heures de pratique clinique sous la supervision d'un kinésithérapeute autorisé dans cet État ou dans un État ayant des exigences de permis d'exercice égales ou plus rigoureux que cet État.

(B) Pour être admissible au permis d'exercice comme aide-kinésithérapeute, un requérant doit :

(1) être diplômé comme aide-kinésithérapeute par un programme approuvé par le conseil;

(2) subir un examen administré ou approuvé par le conseil; et

(3)
parler l'anglais comme langue maternelle ou démontrer une connaissance effective de l'anglais selon la procédure prescrite et à la satisfaction du conseil.

(C) Le fardeau repose sur le requérant pour démontrer selon la procédure prescrite et à la satisfaction du conseil qu'il possède les qualifications et a droit au permis d'exercice. 

Le paragraphe 4045-230 du Code des lois de la Caroline du Sud précise qu'il faut un formulaire notarié comme preuve de ses connaissances en anglais:

Section 40-45-230.

Notarized application form; fee; mastery of English language [...];

(A) An applicant must submit with an application for licensure:

(1) a completed notarized application form;

(2) the applicable fee in the form of a check or money order;

(3) legal documentation indicating a name change, if applicable;

(4)
proof that the applicant can speak, write, and be tested in the English language if English is not the native language of country of origin.


Paragraphe 40-45-230

Formulaire de demande notarié; frais; maîtrise de l'anglais [...];

(A) Tout requérant doit soumettre une demande pour l'obtention d'un permis d'exercice:

(1) au moyen d'un formulaire notarié complété;

(2) avec des frais de service applicables par chèque ou mandat postal;

(3) par un document autorisé indiquant tout changement de nom, si c'est pertinent;

(4)
avec une preuve que le requérant peut parler, écrire et être évalué en anglais si l'anglais n'est pas la langue maternelle de son pays d'origine.

Lorsque le kinésithérapeute a obtenu un permis de pratique d'un autre États, il doit quand même faire la preuve qu'il peut parler, écrire et être évalué en anglais si l'anglais n'est pas la langue maternelle de son pays d'origine:

Section 40-45-240.

Licensure without examination.

(A) The board may license as a physical therapist or as a physical therapist assistant, without examination, on the payment of the applicable fee, an applicant who is a physical therapist or physical therapist assistant licensed under the laws of another state or territory, if the requirements for licensure in that state or territory were at the date of licensure equivalent to the requirements in effect at the time of application in this State.

(B) An applicant licensed in another state applying for licensure by endorsement must:

(8) submit proof that the applicant can speak, write, and be tested in the English language if English is not the native language of country of origin;

Paragraphe 40-45-240

Permis d'exercice sans examen

(A)
Le conseil peut accorder un permis d'exercice comme kinésithérapeute ou aide-kinésithérapeute, sans examen, sur paiement d'honoraires applicables à tout requérant qui est kinésithérapeute ou aide-kinésithérapeute autorisé en vertu des lois d'un autre État ou territoire si les conditions pour le permis dans cet État ou territoire étaient à cette date équivalentes au moment de la requête dans cet État.

(B) Un requérant qualifié dans un autre État demandant un transfert de permis d'exercice doit :

(8) soumettre la preuve qu'il peut parler, écrire et être évalué en anglais si l'anglais n'est pas la langue maternelle de son pays d'origine;

Le paragraphe 40-33-32 du Code des lois de la Caroline du Sud traite de la formation des infirmières. En vertu de la loi, toute requérante dont la langue maternelle n'est pas l'anglais doit faire la preuve de réussir un test d'anglais comme première langue (TOEFL: Test of English as First Language), un texte d'anglais écrit (TWE: Test of Written English) et test d'anglais oral (TSE: Test of Spoken English) offert par les services TOEFL / TSE ou de tout autre service approuvé par le conseil. Il en est ainsi pour plusieurs autres professions.

Conformément au paragraphe 40-22-225 du Code des lois de la Caroline du Sud, tout requérant, pour être admissible à un permis et un enregistrement comme arpenteur-géomètre professionnel de grade A ou de grade B, doit avoir un bon caractère et être de bonne réputation et aussi être capable de communiquer efficacement en anglais (''be able to effectively communicate in the English language''). In en est ainsi pour les ingénieurs au paragraphe 40-22-220: pour être admissible au permis et à l'enregistrement comme ingénieur de catégorie A ou B, tout requérant doit être de bon caractère et de bonne réputation et être capable de communiquer efficacement en anglais.

En vertu du paragraphe 9-100.52 du Code des règlements de la Caroline du Sud (Code of Regulations of South Carolina), tous les documents soumis à l'Institut d'archéologie et d'anthropologie (Institute of Archeology and Anthropology) doivent être en anglais ou, dans le cas d'une langue étrangère, être accompagnés d'une traduction certifiée. D'après la paragraphe 40-28-110, du Code des lois de la Caroline du Sud, les architectes paysagistes professionnels doivent savoir lire et écrire l'anglais s'ils veulent obtenir un permis.

Dans le Code des règlements de la Caroline du Sud (Code of Regulations of South Carolina), le paragraphe 69-14 précise que les déclarations concernant les programmes d'assurance sur les propriétés doivent être rédigées en anglais:

§ 69-14.

c. [...] Statements shall be in the English language and monetary values shall be stated in United States currency. If any exhibit or other paper or document filed with the statement is in a foreign language, it shall be accompanied by a translation into the English language and any monetary value normally shown in foreign currency shall be converted into United States currency.

§ 69-14

c. [...] Les déclarations doivent être en anglais et les valeurs monétaires, présentées en monnaie des États-Unis. Si une pièce, un papier ou tout autre document classé avec la déclaration est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en anglais et toute valeur monétaire normalement présentée dans des devises étrangères doit être convertie dans la devise des États-Unis.

Il existe d'autres dispositions similaires pour toutes sortes de déclarations, mais dans l'ensemble elles ont pour but de rendre l'anglais obligatoire sans nécessairement interdire d'autres langues, la traduction anglaise demeurant toujours une obligation et toute version en cette langue reste prioritaire en cas de problème d'interprétation.

La législation linguistique de la Caroline du Sud offre un éventail de prescriptions générales concernant l'emploi de l'anglais. L'anglais est la langue officielle de jure dans cet État, ce qui lui d'utiliser toute autre langue, notamment en matière judiciaire et administrative. L'anglais doit être la première langue partout et rien ne doit être tenté pour nuire à la langue anglaise. La Caroline du Sud compte plusieurs dispositions législatives pour que les corporations professionnelles emploient en priorité l'anglais. Dans un État où 94,7 % des citoyens parlent l'anglais comme langue maternelle, il est pour le moins surprenant que cette langue ait été proclamée langue officielle en 1987, puisque l'anglais ne saurait être menacé dans cet État.

Dernière mise à jour: 15 avril, 2010
 
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

- Amérique du Nord -

Accueil: aménagement linguistique dans le monde