Canada

 

Charte canadienne des droits et libertés

1982

Article 1

Garantie des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Il ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Article 2

Libertés fondamentales

Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

 

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication:

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d 'association.

 

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