Kentucky
État du Kentucky
Kentucky

(USA)


Capitale:
Frankfort  
Population:
4,0 millions (2000) 
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (96,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (1,9 %), allemand (0,5 %), français (0,3 %), chinois (0,1 %), japonais (0,1 %), coréen (0,1 %), serbo-croate (0,1 %), vietnamien (0,1 %), rsse (0,1 %), tagalog (0,1 %), italien (0,0 %), hindi (0,0 %), etc.
Système politique: 15e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):  aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1891, modifiée en 1977, 1985, 1990 et 2002.

Lois linguistiques: plusieurs
lois sectorielles dans les Kentucky Revised Statutes (Lois révisées du Kentucky)

1 Situation générale

Le Kentucky [KY] est un État d'une superficie de 104 623 km²; il est situé au centre-est des États-Unis, entre les Appalaches à l’est et la confluence de l’Ohio et du Mississippi à l’ouest. Cet État est limité au nord par l'Ohio, l'Indiana et l'Illinois, à l'ouest par le Missouri, au sud par le Tennessee, à l'est par la Virginie et la Virginie occidentale. La capitale de l'État est Frankfort. L'État du Kentucky  tire son nom du mot iroquois Ken-tah-ten signifiant «terre de demain».

En 2000, cet État comptait une population totale de quatre millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais était la langue maternelle pour 96,1 % de la population (individus de cinq ans et plus). Près de 4 % des citoyens du Kentucky parlaient une autre langue que l'anglais. L'espagnol venait en seconde place avec 1,9 % des locuteurs, suivi de l'allemand (0,5 %), du français (0,3 %), du chinois (0,1 %), du japonais (0,1 %), du coréen (0,1 %), du serbo-croate (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du russe (0,1 %), du tagalog (0,1 %), de l'italien (0,0 %), de l'hindi (0,0 %), etc.

Langues de l'Illinois (US Census Bureau 2000) Population
(5 ans et plus)
%
Anglais

3 627 757

96,1 %
Espagnol    70 061 1,9 %
Allemand    17 898 0,5 %
Français (incluant cajun et créole)   12 499 0,3 %
Chinois     4 608 0,1 %
Japonais     3 777 0,1 %
Coréen     3 730 0,1 %
Serbo-croate     3 070 0,1 %
Vietnamien     3 018 0,1 %
Russe       2 162    0,1 %
Tagalog

    2 070

0,1 %
Italien     1 699   0,0 %
Hindi

    1 311

0,0 %
Goudjarathi    1 013 0,0 %
Toutes autres langues 21 557  0,5 %
Total

3 776 230

100 %

2 Bref historique

La région aujourd’hui occupée par l’État du Kentucky était peuplée par des tribus indiennes — Shawnees, Delawares et Cherokees — lorsqu’elle a été explorée, dès la fin du XVIIe siècle, par Robert Cavelier de La Salle lors de sa descente du Mississippi (1681-1682). À cette époque, les deux rives du Mississippi moyen formaient le «Pays des Ohio», une région agricole, commerciale (traite des fourrures) et minière prospère, quoique peu peuplée, située aux deux tiers du chemin entre la colonie française du Saint-Laurent et celle de la Louisiane.

À partir du milieu du XVIIIe siècle, la région fut explorée par les Américains Thomas Walker (1750), Christopher Gist (1751) ou encore Daniel Boone (1767). La défaite des Indiens en 1774, repoussés au nord de l’Ohio, a marqué le début de la colonisation : fondation de Harrodsburg (première colonie permanente en 1774) par James Harrod et de Boonesboro (1775) par Daniel Boone.

Le Kentucky, qui a d’abord appartenu à la Virginie, a intégré l’Union le 1er juin 1792, devenant ainsi le 15e État américain. Partiellement esclavagiste, l’État a tenté de conserver une position de neutralité lors du déclenchement de la guerre de Sécession. À la fois patrie d’Abraham Lincoln et de Jefferson Davis, le Kentucky est officiellement resté dans l’Union, tout en fournissant des soldats aux deux camps, et de nombreuses opérations militaires se sont déroulées sur son territoire : batailles de Mill Springs et de Perryville; raid des confédérés sur Paducah.

L’exploitation des mines de charbon, à partir de 1870, a permis d’assurer la prospérité économique de l’État en favorisant notamment l’essor de la métallurgie. Sévèrement touchée par la crise des années trente, l’économie régionale a cependant renoué avec la croissance après la Seconde Guerre mondiale, grâce au développement de l’extraction minière, à l’industrialisation, la diversification de l’agriculture, et la croissance du tourisme et des activités de services

3 La politique linguistique

La Constitution du Kentucky ne contient aucune disposition d'ordre linguistique. La première constitution fut adoptée en 1792, la seconde en 1799, la troisième en 1850 et la quatrième en 1891. Cette dernière a été modifiée à plusieurs reprises par la suite (dont en 1977), mais c'est encore cette version qui demeure aujourd'hui en vigueur. 

Le Kentucky a adopté l'anglais comme langue officielle, le 13 juillet 1984, par un court paragraphe inséré dans les Lois révisées du Kentucky (Kentucky Revised Statutes):

§ 2.013

State Language (1984)

English is designated as the official state language of Kentucky.

§ 2.013

Langue officielle (1984)

L'anglais est désigné comme la langue officielle de l'État du Kentucky.

L'État du Kentucky fait donc partie des États américains ayant adopté l'anglais comme langue officielle.

3.1 L'Administration publique

L'Administration publique de l'État du Kentucky a prévu plusieurs mesures pour exiger la connaissance de l'anglais. Ainsi, à l'intention des candidats qui veulent obtenir un poste dans la fonction publique, le paragraphe 90.330 des Lois révisées du Kentucky précise que ceux-ci ne doivent pas être âgés de moins de 18 ans ni plus de 46 ans, qu'ils doivent être capables notamment de lire, écrire et comprendre la langue anglaise: 

§ 90.330

Qualifications of applicants.

(1) The civil service commission shall examine all applicants as to their physical and mental qualification for the particular classification wherein they seek employment. To be eligible for examination a person must not be less than eighteen (18) nor have passed his or her forty-sixth birthday, a law-abiding citizen of sobriety and integrity, and must be able to read and write and understand the English language; provided, however, that any present employee who is over forty-five (45) years of age and who is otherwise qualified shall be eligible to take any promotional examinations.

§ 90.330

Qualifications des candidats

(1) La commission de recrutement de la fonction publique examine tous les candidats quant à leur qualification physique et mentale pour la catégorie particulière pour laquelle ils cherchent un poste. Pour être admissible à un examen, une personne ne doit pas être âgée de moins de dix-huit (18) ans ni avoir passé son quarante-sixième anniversaire, être un citoyen respectueux du droit de modération et d'intégrité, et doit être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais; à la condition que tout employé actuel, qui est âgé de plus de quarante-cinq (45) ans et est également qualifié, ait le droit de se présenter à un examen pour avancement.

Conformément au paragraphe 95.440 des Lois révisées du Kentucky, les membres d'un corps de police ou de pompier doivent posséder comme l'une des qualifications incontournables «la connaissance de l'anglais». Les candidats doivent également subir un examen démontrant qu'ils sont «capables de lire et écrire et comprendre l'anglais:


§ 95.440

Police and fire department members -- Qualifications -- Examination.

(1) The legislative body in cities of the second and third classes and urban-county governments shall require all applicants for appointments as members of the police or fire departments to be examined as to their qualifications for office, including their knowledge of the English language and the law and rules governing the duties of the position applied for.

(2) Each member of the police or fire department in cities of the second and third classes and urban-county governments
shall be able to read, write and understand the English language, and have such other qualifications as may be prescribed.
[...]

§ 95.440

Membres d'un corps de police et de pompiers - Qualifications

(1) L'assemblée municipale dans les villes de deuxième et troisième types et des administrations urbaines de comté exigent de tous les candidats à une nomination comme membre d'un corps de police ou de pompier de subir un examen au sujet de leurs aptitudes au travail de bureau, y compris leur connaissance de l'anglais, de la loi et des règlements concernant les obligations du poste recherché.

(2) Tout membre d'un corps de police ou de pompier dans les villes de deuxième et troisième types et les administrations urbaines de comté doit
être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais et posséder toute autre qualification tel qu'il peut être demandé. [...]

Le paragraphe 95-762 des Lois révisées du Kentucky repend la même exigence à l'égard de la connaissance de l'anglais:

§95.762

Examination and qualifications of applicants for police and fire departments.

(1)
The commission shall require all applicants for appointments as members of the police or fire departments to be examined as to their qualifications to fill the office of policeman or firefighter, and as to their knowledge of the English language, and as to the law and rules governing the duties of policemen and firefighters. Every member of the police or fire department shall be able to read and write and understand the English language, and have such other general qualifications as may be prescribed.

§ 95.762

Examen et qualifications des candidats à un corps de police et de pompier

(1)
La commission exige que tous les candidats pour un poste comme membre d'un corps de police ou de pompier doit subir un examen de qualification pour postuler la fonction de policier ou de pompier et
pour prouver leurs connaissances de l'anglais, ainsi que leurs connaissances de la loi et des règlements concernant les obligations des policiers et pompiers. Chaque membre d'un corps de police ou de pompier doit être capable de lire, écrire et comprendre l'anglaise et posséder toute autre qualification générales tel qu'il peut être prescrit.

Il est en ainsi du paragraphe 75.710 en plus d'être sobre, de bonne moralité et vivace d'esprit:

§ 95.710

Qualifications of members of police and fire departments.

To be eligible for appointment as a member of the police force or fire department of a city of the fourth or fifth class, except cities of the fourth class which have adopted KRS 95.761 to 95.784, a person must be able to read and write the English language intelligibly, and sober, moral and sagacious. [...]

§ 95.710

Qualifications des membres d'un corps de police et de pompier

Pour être admissible à une nomination comme membre d'un corps de police ou de pompier dans une ville du quatrième ou cinquième type, sauf pour les villes du quatrième type, qui a été adopté aux paragraphes 95.761 à 95.784 des Lois révisées du Kentucky, un candidat doit être capable de lire et écrire de façon intelligible l'anglais, être sobre, de bonne moralité et vivace d'esprit. [...]

Il est précisé aussi au paragraphe 117.255 des Lois révisées du Kentucky certaines directives à l'intention des électeurs. Il est permis à tout électeur souffrant d'une incapacité physique ou ne pouvant lire l'anglais de recevoir de l'aide pour pouvoir voter:

§ 117.255

Instruction of voters.

(2) Except for those voters who have been certified as requiring assistance on a permanent basis, no voter shall be permitted to receive any assistance in voting at the polls unless he makes and signs an oath that, because of blindness, other physical disability, or an inability to read English, he is unable to vote without assistance. The oath shall be upon a voter assistance form prescribed by the State Board of Elections. Any person assisting a voter shall complete the voter assistance form.

§ 117.255

Instruction à l'intention des électeurs

(2) À l'exception des électeurs qui ont été reconnus comme nécessitant une aide sur une base permanente, aucun électeur ne sera autorisé à recevoir de l'aide lors de la votation dans un bureau de vote à moins qu'il ne prête serment ou signe que, en raison d'une cécité, d'une autre incapacité physique ou d'une impossibilité de lire l'anglais, il est incapable de voter sans aide. Le serment doit être prêté selon une méthode d'aide à l'électeur prescrite par le Conseil électoral de l'État. Quiconque aide un électeur doit compléter un formulaire d'aide à l'électeur.

3.2 La justice

Dans les tribunaux de l'État, que ce soit pour une cause d'ordre criminel ou civil, l'anglais est la langue d'usage. Cependant, la cour peut désigner un ou plusieurs interprètes qualifiés qui seront payés par la Trésorerie d'État s'il s'agit de personnes servant de juré, de témoin ou de partie prenante dans une cause (paragraphe 30A.410 ). En ce cas, il faut souffrir de surdité, de difficulté d'audition ou ne pas pouvoir communiquer en anglais:

§30A.410

When interpreter shall be provided -- Removal.

(1)
The court in any matter, criminal or civil, shall appoint a qualified interpreter or interpreters, to be paid out of the State Treasury, for the following categories of persons, whether they are parties, jurors, or witnesses:

(a) Persons who because of deafness or hard of hearing:

1. Use sign language, such as pidgin, signed English, American Sign Language, or gestures; or

2. Are oral/aural and use interpreters and assistive technology, as their primary mode of communication;

(b) Persons who cannot communicate in English; and

(c) Any other person who has, in the opinion of the court, another type of disability which will prevent him from properly understanding the nature of the proceedings or substantially prejudice his rights.

(2) Upon request of the person for whom the interpreter is appointed, or on the court's own motion, an interpreter may be removed for inability to communicate with the person, or if for reasonable cause another interpreter is so desired by the person for whom the interpreter is appointed, or because the services of an interpreter are not desired by the person.

§ 30A.410

Le moment où un interprète est désigné - Déplacement

(1)
Dans toute matière, pénale ou civile, la cour désigne un ou des interprètes qualifiés qui doivent être payés par la Trésorerie de l'État à l'égard des catégories de personnes suivantes, si elles font partie  des jurés ou des témoins :

(a) Les personnes qui, en raison de surdité ou de difficulté d'audition :

1. utilisent la langue des signes, telle que le pidgin, l'anglais des signes, la langue des signes américaine ou le langage gestuel; ou

2. font des dépositions verbales ou auditives et emploient des interprètes ou une technologie auxiliaire, comme leur mode premier de communication;

(b) Les personnes qui ne peuvent pas communiquer en anglais; et

(c) Toute autre personne qui a, de l'avis de la cour, un autre type d'incapacité qui l'empêche de comprendre correctement la nature de la procédure ou porte considérablement préjudice à ses droits.

(2) À la demande de la personne pour laquelle un interprète est désigné, ou sur une propre requête de la cour, un interprète peut être révoqué pour incapacité de communiquer avec cette personne, ou si, pour une cause raisonnable, un autre interprète est demandé par la personne pour laquelle l'interprète est désigné, ou parce que les services d'un interprète ne sont pas désirés par cette personne.

Pour pouvoir faire partie d'un jury, il faut posséder une connaissance suffisante de la langue anglaise:

§ 29A.080

Disqualifications for jury service -- Permanent exemption.

(2)
A prospective juror is disqualified to serve on a jury if the juror:

(a) Is under eighteen (18) years of age;
(b) Is not a citizen of the United States;
(c) Is not a resident of the county;
(d)
Has insufficient knowledge of the English language;

§ 29A.080

Inaptitudes au service de jury

(2) Un juré potentiel est disqualifié pour servir dans un jury si le juré :

(a) est âgé de moins de dix-huit (18) ans;
(b) n'est pas citoyen des États-Unis;
(c) n'est pas un résidant du comté;
(d)
possède une connaissance insuffisante de la langue anglaise;

3.3 La question scolaire

La question scolaire au Kentucky ne soulève pas autant de passion que dans certains autres États. Il n'existe que peu de dispositions législatives à ce sujet. Néanmoins, le paragraphe 158.080 des Lois révisées du Kentucky énonce que «les écoles privées et paroissiales doivent enseigner en anglais et offrir une instruction dans plusieurs disciplines exigées pour être admises comme des écoles publiques de l'État». On ne compte que peu d'élèves dans cet État qui bénéficient d'une éducation bilingue; il n'existe pas de réglementation à ce sujet et seuls quelque 2700 enfants dits LEP («Limited English Proficiency»: avec des compétences limitées en anglais).

§ 158.080

Private and parochial schools.

Private and parochial schools shall be taught in the English language and shall offer instruction in the several branches of study required to be taught in the public schools of the state, consistent with KRS 156.445(3). [...]

§ 158.080

Écoles privées et paroissiales -

Les écoles privées et paroissiales doivent enseigner en anglais et offrir une instruction dans plusieurs disciplines exigées pour être admises comme des écoles publiques de l'État, en conformité avec le paragraphe 156.445 (3) des Lois révisées du Kentucky. [...]

Le paragraphe 164.297 des Lois révisées du Kentucky  prévoit une évaluation de la compétences des enseignants dans les universités de l'État:

Section 164.297.

English language proficiency assessment for instructors.

(1) Each state university shall institute English language proficiency assessment for all instructors, including teaching assistants, for whom English is not their primary language. The instructors shall be evaluated periodically to demonstrate their ability to deliver all lectures and oral presentations in an English speech pattern which the students understand.

(2) Subsection (1) of this section shall not apply to the teaching of foreign language courses.

(3) If an instructor receives an unsatisfactory evaluation, he shall have one (1) semester to demonstrate his ability. If an instructor receives a second unsatisfactory evaluation, his employment shall be terminated.

Paragraphe 164.297

Évaluation de la compétence en anglais pour les enseignants

(1) Chaque université de l'État instituera une évaluation de la compétence en anglais pour tous les enseignants, y compris les aide-enseignants, pour lesquels l'anglais n'est pas leur langue maternelle. Les enseignants seront évalués périodiquement pour démontrer leur capacité de dispenser tous les cours et les présentations orales selon un modèle d'anglais compris par les étudiants.

(2) L'alinéa (1) du présent paragraphe ne s'applique pas à l'enseignement dans les cours de langue.

(3) Si un enseignant reçoit une évaluation insatisfaisante, il aura un semestre pour démontrer ses compétences. S'il reçoit une deuxième évaluation insatisfaisante, il perdra son emploi.

Notons qu'un enseignant peut être congédié s'il échoue lors d'une seconde évaluation sur ses connaissances linguistiques.

3.4 Le monde du travail et des professions

Le Kentucky semble avoir des exigences relativement sévères à l'égard des entreprises et de la connaissance de l'anglais. Une entreprise située dans cet État doit enregistrer son incorporation au secrétaire d'État. Les documents doivent être rédigés en anglais. Le nom d'une société ou d'une raison sociale peut être rédigé dans une langue autre que l'anglais s'il est écrit avec des «lettres anglaises» ou avec des chiffres arabes ou romains. Un document peut être présenté dans une autre langue que l'anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée. Voici le paragraphe en question (Lois révisées du Kentucky):

273.252

Filing requirements.

(1) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any other section that adds to or varies these requirements, to be entitled to filing by the Secretary of State.

(2) This chapter shall require or permit filing the document in the office of the Secretary of State.

(3) The document shall contain the information required by this chapter. It may contain other information as well.

(4) The document shall be typewritten or printed.

(5) The document shall be in the English language. A corporate name may be in a language other than English if written in English letters or Arabic or Roman numerals; and the certificate of existence required of foreign corporations, if not in English, shall be accompanied by a reasonably authenticated English translation.

273.252

Exigences du classement

(1) Tout document doit répondre aux exigences du présent paragraphe ou de tout autre paragraphe qui complète ou modifie ces exigences pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État.

(2) Le présent chapitre exige ou permet de classer tout document au bureau du secrétaire d'État.

(3) Le document doit contenir l'information exigée par le présent chapitre. Il peut contenir également d'autres informations.

(4) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.

(5) Le document doit être rédigé en anglais. Une raison sociale peut être dans une autre langue que l'anglais s'il est rédigé avec des lettres anglaises ou des chiffres romaine sou arabes; et le certificat d'enregistrement des sociétés étrangères, s'il n'est pas en anglais, doit être accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

Le paragraphe 275.045 reprend les mêmes dispositions:

§ 275.045

Requirements for documents to be entitled to filing by Secretary of State.

(1) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any other section of this chapter that adds to or varies these requirements, to be entitled to filing by the Secretary of State.

(5) The document shall be in the English language. A limited liability company name may be in a language other than English if written in English letters or Arabic or Roman numerals. Any document that may be filed by a foreign limited liability company which is duly authenticated by the official having custody of the applicable records in the state, country, or other jurisdiction under whose law the limited liability company is formed may be in a language other than English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

§ 275.045

Exigences à l'égard des documents pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État

(1) Tout document doit satisfaire aux exigences du présent paragraphe et de tout autre paragraphe du présent chapitre ajoutant ou modifiant ces exigences pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État.

(5) Le document devra être rédigé en anglais. Le nom d'une société anonyme peut être dans une langue autre que l'anglais s'il est rédigé avec des lettres anglaises ou avec des chiffres arabes ou romains. Tout document d'une société anonyme étrangère doit être dûment authentifié par un fonctionnaire ayant la responsabilité des registres concernés dans l'État, dans le pays ou d'une autre juridiction selon laquelle la société anonyme est formée, et peut être présenté dans une autre langue que l'anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

Le problème est à peu près le même pour les contrats et procurations. Selon le paragraphe 382.180, si un acte ou une procuration rédigé dans une autre langue que l'anglais est présenté au fonctionnaire affecté à son enregistrement dans les registres, le requérant doit y joindre une traduction correcte en anglais pour que le document soit classé et enregistré par le service; en ce cas, l'employé enregistre les deux documents, l'original et la traduction.

§ 382.180

Instrument in foreign language -- Recording of.

If a deed or power of attorney, written in any language other than the English, is produced to the proper recording officer, and offered for record, and if the person
offering it produces a correct English translation thereof, to be filed in the office and recorded with the deed or power of attorney, the clerk shall record in the proper book both the original and copy.

§ 382.180

Acte dans une langue étrangère - Enregistrement de celui-ci

Si un acte ou une procuration, rédigée dans une autre langue que l'anglais, est présenté au fonctionnaire affecté à son enregistrement dans les registres et si la personne le présente en y joignant
une traduction correcte en anglais, il peut être classé par le service et enregistré avec l'acte ou la procuration; le fonctionnaire doit enregistrer dans le registre approprié les deux documents, l'original et la copie.

Le paragraphe 304.14-435 des Lois révisées du Kentucky porte sur les assureurs et les polices d'assurance. Il est prescrit que tous les formulaires de police d'assurances ou demandes d'information doivent «être rédigées en anglais». Ces documents peuvent être rédigés dans une autre langue que l'anglais, mais en ce cas l'autre version devra être accompagnée d'une traduction certifiée en anglais et correspondre dans sa totalité à la version anglaise présentée. De plus, le texte, qui n'est pas en anglais, doit être dans le même format que la version anglaise et contenir tous les articles en anglais suivis immédiatement, entre parenthèses, de l'autre version (non anglaise). Enfin, s'il surgit un conflit entre la version anglaise et l'autre version, la première prévaudra et l'autre constituera un avis de non-responsabilité en cette langue:

§ 04.14-435

English language requirement for forms, policy, and claim-related information -- Use and effect of translations.

(1)
All policy forms filed with the office, and any other insurance policy or claimrelated information, shall be written in the English language.

(2) Applications required to be filed with the office may also be filed
in a language other than English. The non-English version of the application shall:

(a) Be filed with the office;

(b) Be accompanied by a certification written in English that the non-English version is a complete and accurate translation of the English form filed;

(c) Be in the same format as the English version; and

(d) Contain all items in English immediately followed in parenthesis with the non-English translation.

(3) This section shall not prohibit an insurer from advertising or providing information related to the policy or claims with translations to consumers in a language other than English.

(4) If there is a dispute between the English version and the non-English version, the English version shall control and the non-English version shall carry a disclaimer in the non-English language to this effect. [...]

§ 304.14-435

Exigence de l'anglais pour les formulaires, polices et informations reliées aux réclamations - Utilisation et effet des traductions

(1)
Tous les formulaires de police enregistrés par le bureau et toute autre police d'assurances ou information de réclamation connexe doivent être rédigés en anglais.

(2) Les requêtes exigées pour être enregistrées par le bureau peuvent aussi être classées dans
une autre langue que l'anglais. L'autre version de la requête doit :

(a) être enregistrée par le bureau;

(b) être accompagnée d'une authentification rédigée en anglais pour que l'autre version soit une traduction aussi complète et précise que la version exacte en anglais;

(c) être dans le même format que la version anglaise; et

(d) comprendre tous les éléments en anglais immédiatement suivis entre parenthèses d'une traduction qui n'est pas en anglais.

(3) Le présent paragraphe n'interdit pas à un assureur de faire de la publicité ou de fournir une information reliée à la police ou à des réclamations avec des traductions à l'usage des consommateurs dans une autre langue que l'anglais.

(4) S'il surgit un conflit entre la version anglaise et la version non anglaise,
la version anglaise prévaudra et l'autre version constituera à cette fin un avis de non-responsabilité dans l'autre langue. [...]

La législation de l'État considère qu'un texte destiné à des fins administratives doit être rédigé en anglais:

§ 446.060.

Writings -- Signature must be at end -- To be in English.

(1) When the law requires any writing to be signed by a party thereto, it shall not be deemed to be signed unless the signature is subscribed at the end or close of the writing.

(2) Every writing contemplated by the laws of this state shall be in the English language.

§ 446.060

Écrits - Signature placée à la fin - En anglais

(1) Lorsque la loi exige qu'un texte soit signé par une partie, il ne sera pas considéré comme signé à moins que la signature ne soit apposée à la fin ou termine le texte.

(2) Tout texte considéré en vertu de la législation de cet État doit être en anglais.

Les demandes de permis pour certaines activités professionnelles nécessitent la connaissance de l'anglais. Par exemple, pour exercer la profession d'ingénieur ou d'arpenteur-géomètre, il faut savoir l'anglais:

322.070

Application for licenses.

Applications for professional engineer or professional land surveyor licenses shall be on forms prescribed and furnished by the board and shall contain:

(3) If the primary language of the applicant is not English, evidence of English proficiency shall be included with the license application. The criteria to establish English proficiency shall be determined by administrative regulations promulgated by the board;

322.070

Demande de permis d'exercice

Les demandes pour un permis d'exercice pour un ingénieur professionnel ou un arpenteur-géomètre doivent être faites sur des formulaires prescrits et fournis par le conseil et contenir :

(3) Si la langue maternelle du requérant n'est pas l'anglais, la preuve de ses compétences en anglais doit être incluse avec la demande du permis. Les critères pour établir la connaissance de l'anglais sont déterminés selon des règlements administratifs promulgués par le conseil;

Pour devenir kinésithérapeute, il faut avoir réussi les examens autorisés sur sa compétence linguistique en anglais si ce n'est pas sa langue maternelle» (paragraphe 327.060). Le paragraphe 311.571 des Lois révisées du Kentucky est tout aussi exigeant: aucun requérant diplômé d'une école de médecine ou d'ostéopathie n'est admissible à un permis régulier de pratiquer la médecine à moins qu'il ne soit capable de parler, lire et écrire aisément l'anglais:

§ 311.571

Qualifications for licenses -- Exception in extraordinary circumstances.

(1)
No applicant who is a graduate of a medical or osteopathic school located within the United States and its territories and protectorates or Canada shall be eligible for a regular license to practice medicine in the Commonwealth unless the applicant:

(a) I
s able to understandably speak, read, and write the English language;

§ 311.571

Qualifications pour un permis d'exercice - Exception pour les circonstances extraordinaires

(1) Aucun requérant diplômé d'une école de médecine ou d'ostéopathie installée aux États-Unis et ses territoires ou protectorats ou au Canada n'est admissible à un permis d'exercice normal de pratique médicale dans le Commonwealth à moins qu'il :

(a) ne soit capable de parler, lire et écrire de façon aisée l'anglais;

Selon le paragraphe 314.051 des Lois révisées du Kentucky, il faut être capable de parler, écrire et lire aisément l'anglais avec compréhension pour obtenir un permis d'exercice d'infirmière.

Dans le cas de l'enregistrement des véhicules automobiles d'importation, le fabricant doit émettre un certification d'origine rédigé en anglais et tout document original dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction complète en anglais:

§186A.097

Registration of imported motor vehicles -- Transfer of title -- Inspection of vehicle.

(1)
No county clerk shall accept an initial application for a certificate of registration or title, or license plate, from an importer of a motor vehicle not manufactured for sale
or distribution in the United States unless the importer of such a vehicle shall furnish to the county clerk of the county where the vehicle is sought to be titled or registered the following:

(a) A manufacturer's certificate of origin in the English language issued by the actual vehicle manufacturer;

(b) The original documents constituting valid proof of ownership in the country in which the vehicle was originally purchased, together with a complete translation of the documents into the English language verified as to accuracy of the translation by affidavit of a competent translator; or

(c) In the case of a vehicle imported from a country that cancels the vehicle registration and title for export, the documents assigned to the vehicle after the registration and title have been canceled, together with a complete translation of the documents into the English language, verified as to accuracy of the translation by affidavit of the translator.

§ 186A.097

Enregistrement des véhicules automobiles importés - Transfert de titre - Inspection du véhicule

(1)
Aucun commis de comté refusera toute demande initiale pour un certificat d'enregistrement ou de titre, ou d'une plaque d'immatriculation, de la part d'un importateur d'un véhicule automobile non fabriqué pour la vente ou la distribution aux États-Unis à moins que l'importateur d'un tel véhicule ne fournisse ce qui suit au commis de comté où le véhicule est exigé pour être enregistré ou reconnu comme titre de propriété :

(a) Un certificat d'un fabricant d'origine émis en anglais par le fabricant de l'actuel véhicule ;

(b) Les originaux constituant la preuve valable de propriété dans le pays dans lequel le véhicule a été acheté à l'origine, le tout avec une traduction complète en anglais des documents vérifiée pour l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par un traducteur compétent; ou

(c) Dans le cas d'un véhicule importé d'un pays qui retire l'enregistrement du véhicule et le titre de propriété pour l'exportation, les documents assignés au véhicule après l'enregistrement et le titre de propriété aient été annulés, le tout avec une traduction complète en anglais des documents, vérifiée pour l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par le traducteur.

Enfin, l'étiquetage de certains produits agricoles est réglementé: il faut y joindre une étiquette écrite et imprimée en anglais (paragraphe 250.041). 

En somme, les affaires de l'État se déroulent toujours en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les services administratifs et les services de santé. Très peu de documents sont autorisés à être présentés dans une autre langue; dans ce cas, une traduction anglaise est toujours nécessaire. En cas de conflit, c'est la version anglaise qui prévaudra. En général, quand on ne peut faire autrement, on a recours à d'autres langues. N'oublions pas que, dans cet État, moins de 4 % des citoyens parlent une autre langue maternelle que l'anglais. En ce sens, la législation concernant l'anglais comme langue officielle paraît plus symbolique que contraignante, car elle ne semble pas vraiment nécessaire.

Dernière mise à jour: 16 avril, 2010
 

 

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