État du New Hampshire

New Hampshire

(USA)

Capitale:  Concord
Population: 1,2 million (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (91,3 %)
Groupes minoritaires: français (3,4 %), espagnol (1,6 %), etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): chapitre II-C de la Constitution de 1995
Lois linguistiques:
 Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État (1989), Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État du New Hampshire (1991), Loi exigeant que les publications de l'État doivent être écrites et imprimées en anglais (1994), Loi exigeant que toute affaire gouvernementale soit conduite en anglais (1995), Loi déclarant l'anglais comme la première langue de l'État (1995), Loi exigeant des tribunaux l'usage de la langue anglaise dans tous les formulaires et dans toute correspondance (2000), Loi relative à l'envoi par la poste de mandats en des langues autres que l'anglais et imprimées en grand format (2000), Loi exigeant des interprètes pour les personnes ayant des compétences limitées en anglais dans les tribunaux et les démarches administratives (2003).

1 Situation générale


Nouvelle-Angleterre

Situé au nord-est des États-Unis, le New Hampshire (voir [NH] sur la carte) fait partie de la Nouvelle-Angleterre avec les États voisins que sont le Vermont [VT], le Massachusetts [MA], le Rhode Island [RI] et le Connecticut [CT].  Avec 24 032 km² de superficie, c'est le 46e État américain, donc l'un des plus petits. Le New Hampshire est limité au nord par la province de Québec (Canada), à l'ouest par le Vermont, à l'est par le Maine et au sud par le Massachusetts. La capitale de l'État est Concord. Le nom de New Hampshire vient d'un comté de l'Angleterre, le Hampshire.

C'est un État important sur le plan politique et stratégique, bien qu'il ne compte qu'un maigre million d'habitants. Cet État a été parmi les Treize Colonies à ratifier la Constitution fédérale de 1788.

Relativement homogène linguistiquement, soit à 91,7 % de langue maternelle anglaise, le New Hampshire a adopté néanmoins des dispositions constitutionnelles en matière de langue. Les deux autres langues d'une certaine importance sont le français (3,4 %) et l'espagnol (1,6 %).

Langues du New Hampshire (2000) Population %
Anglais 1 064 252 91,72 %
Français 39 551 3,41 %
Espagnol 18 647 1,61 %
Allemand 4 788 0,41 %
Grec 3 411 0,29 %
Chinois 3 268 0,28 %
Italien 2 649 0,23 %
Portugais ou créole portugais 2 394 0,21 %
Polonais 2 094 0,18 %
Autres langues indo-européennes 1 468 0,13 %
Arabe 1 462 0,13 %
Vietnamien 1 449 0,12 %
Autres langues asiatiques 1 240 0,11 %
Coréen 1 228 0,11 %
Serbo-croate 1 182 0,10 %
Toutes les autres langues 11 257 0,97 %

2 Les dispositions constitutionnelles

C'est dans le chapitre II-C de la Constitution de 1995 que l'on trouve les dispositions constitutionnelles au plan linguistique. À l'article 1, on lit: «La langue officielle de l'État du New Hampshire sera l'anglais.» La loi précise aussi que c'est la langue de tous les documents officiels publiés par l'État :

 

Article 1

The official language of the state of New Hampshire shall be English. 

English is designated as the language of all official public documents and records, and of all public proceedings and nonpublic sessions.

Article 1

La langue officielle de l'État du New Hampshire est l'anglais. 

L'anglais est désigné comme la langue de tous les documents publics officiels, des registres et de toutes les initiatives publiques et des comités non publics.

Mais ce n'est pas tout. L'État du New Hampshire a aussi adopté plusieurs lois linguistiques déclarant l'anglais langue officielle.

3 Les lois linguistiques

Parmi les nombreuses lois linguistiques, citons la Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État (1989), la Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État du New Hampshire (1991), la Loi exigeant que les publications de l'État doivent être écrites et imprimées en anglais (1994), la Loi exigeant que toute affaire gouvernementale soit conduite en anglais (1995), la Loi déclarant l'anglais comme la première langue de l'État (1995), la Loi exigeant des tribunaux l'usage de la langue anglaise dans tous les formulaires et dans toute correspondance (2000), la Loi relative à l'envoi par la poste de mandats en des langues autres que l'anglais et imprimées en grand format (2000) et la Loi exigeant des interprètes pour les personnes ayant des compétences limitées en anglais dans les tribunaux et les démarches administratives (2003). Toutes ces lois sont inscrites dans les New Hampshire Revised Statutes Annotated (RSA).

3.1 Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État (1989)

Cette législation de 1989 porte le titre original de Act making English the official language of the State. En réalité, il s'agit d'une loi modifiant une loi précédente.

L'article 1 (tel qu'amendé) déclare: «L'anglais est la langue officielle de l'État du New Hampshire.» L'article 2 (tel qu'amendé) précise aussi que, dans l'éducation des enfants de toutes les écoles, incluant également les écoles privées, les disciplines telles que la lecture, l'écriture, l'orthographe, l'arithmétique, la grammaire, la géographie, la physiologie, l'histoire, le gouvernement civil, la musique et le dessin sont enseignées exclusivement «en langue anglaise», tant pour les fins d'enseignement que pour les fins de l'administration générale. La loi ajoute que «les conseils scolaires n'auront aucune obligation d'enseigner le programme d'études standard dans une langue d'autre que l'anglais».

3.2 La Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État du New Hampshire (1991)

Cette loi de 1991 porte le titre anglais de Act making English the official language of the state of New Hampshire (HB 105). Seul l'article 1 est important:

 

Article 1

Purpose; Intent.

The general court finds that the traditional language of the United States has always been English, the knowledge of which is essential to the full exercise of constitutional freedoms, citizen checks against governmental abuses, and individual prosperity and independence. The English language has contributed substantially to national unity and societal cohesiveness. This act designates English as the official language of this state, thus affording to that language all the legal protections which accompany such designation.

Article 1

But; intention

La cour générale constate que la langue traditionnelle des États-Unis a toujours été l'anglais, dont la connaissance est essentielle pour exercer complètement ses libertés constitutionnelles, protéger les citoyens contre les abus des gouvernements, assurer la prospérité et l'indépendance individuelle. La langue anglaise a contribué considérablement à l'unité nationale et la cohésion sociale. Cette loi désigne l'anglais comme la langue officielle de cet État, permettant ainsi à cette langue d'acquérir toutes les protections juridiques qui accompagnent une telle proclamation. 

Bref, la langue anglaise joue un grand rôle dans la société américaine. Seule sa connaissance permet d'exercer complètement ses libertés constitutionnelles, protéger les citoyens contre les abus des gouvernements, assurer la prospérité et l'indépendance individuelle, sans oublier son rôle pour la cohésion sociale et l'unité nationale. L'article 3.1 reprend la proclamation habituelle: «English shall be the official language of the State of New Hampshire», c'est-à-dire que «l'anglais est la langue officielle de l'État du New Hampshire».

3.3 La Loi exigeant que les publications de l'État doivent être écrites et imprimées en anglais (1994)

La loi HB 1219 adoptée en 1994 a comme titre original: Act requiring that state publications be written and printed in English. Elle exige avant tout que les publications de l'État doivent être écrites et imprimées en anglais. L'article 3.1 («Publications de l'État») est divisé en trois paragraphes. Le premier stipule ce qui suit: «Toute publication de l'État sera écrite et imprimée en langue anglaise. Ce paragraphe s'appliquera aux domaines législatif, exécutif et juridique du gouvernement.» Le second interdit d'utiliser les fonds de l'État pour publier dans une autre langue que l'anglais : «Les fonds de l'État ne seront appropriés pour écrire, imprimer, publier, enregistrer ou archiver toute publication de l'État dans une toute autre langue que l'anglais, sauf ce qui est prévu au paragraphe III.» Enfin, le troisième prévoit des cas d'exception aux paragraphes I et II :

(a) les autorisations en provenance d'une loi fédérale;
(b) une information exigée en raison de la conduite du système judicaire;
(c) du matériel éducatif relié à l'enseignement de l'anglais ou des langues étrangères;
(d) du matériel relié à la promotion du commerce international ou du tourisme.

L'article 21:2 traite de l'«usage commun» («Common Usage»): les mots étrangers dans une loi seront interprétés «selon l'usage commun» et approuvé par la langue; mais des mots techniques et autres expressions qui devraient acquérir une signification particulière et appropriée au sens de la loi seront interprétés et compris selon cette signification particulière et appropriée. Les mots généralement employés en latin et les autres expressions étrangères ne seront pas interprétés comme étant exigé pour être écrit et imprimé en langue anglaise.

3.4 La Loi exigeant que toute affaire gouvernementale soit conduite en anglais (1995)

La loi 326-FN Local (Act requiring that all governmental business be conducted in English) exige que toutes les affaires gouvernementales soient conduites en anglais. L'article 1 du chapitre 3 déclare:

 

3-C:1

Official State Language.

I. The official language of the state of New Hampshire shall be English. English is designated as the language of all official public documents and records, and of all public proceedings and nonpublic sessions.

3-C:1

Langue officielle de l'État

I. La langue officielle de l'État du New Hampshire est l'anglais. L'anglais est désigné comme la langue de tous les documents publics officiels, des registres, de toutes les procédures publiques et des sessions non publiques.

Les exceptions sont prévues  sont énumérées à l'article 3-C:2:

 

Article 3-C:2

Exceptions.

The provisions of this chapter shall not apply:

I. To all public proceedings between the state of New Hampshire and the province of Quebec when, in the opinion of the state administrator involved in such proceedings, it may be necessary to conduct such proceedings between Quebec and New Hampshire wholly or partially in French, and to use official public documents and records during the public proceedings, which are written wholly or partially in French.

II. To instruction in foreign language courses, or other requirements of the state university system.

III. To instruction designed to aid students with limited English in a timely transition and integration into the general education system.

IV. To the promotion of international commerce, tourism, and sporting events.

V. When deemed to interfere with needs of the justice system.

VI. When the public good, public safety, health, or emergency services require the use of other languages.

VII. When expert testimony or witnesses may require a language other than English; provided, however, that for purposes of deliberation, decision making, or recordkeeping, the official version of such testimony or commentary shall be the officially translated English-language version.

3-C:3 Employment. No person shall be denied employment with the state or with any political subdivision of the state based solely upon that person's lack of facility in a foreign language, except when related to bona fide job needs reflected in the exceptions listed in RSA 3-C:2.

Article 3-C:2

Exceptions

Les dispositions de ce chapitre ne s'appliqueront pas :

I. À toutes les procédures publiques entre l'État du New Hampshire et la province de Québec quand, de l'avis de l'administrateur de l'État impliqué dans ces procédures, il peut être nécessaire de mener celles-ci entre le Québec et le New Hampshire entièrement ou partiellement en français, et d'employer des documents publics officiels et des dossiers au moyen des procédures publiques, qui sont écrites complètement ou partiellement en français.

II. À l'enseignement dans les cours de langues ou à d'autres exigences du système universitaire de l'État.

III. À l'enseignement conçu pour faciliter les élèves dont les compétences sont limitées en anglais, à des fins de transition opportune et d'intégration dans le système général d'éducation.

IV. Pour la promotion du commerce international, du tourisme et d'événements sportifs.

V. Quand il sera considéré qu'il y a interférence avec les besoins du système judiciaire.

VI. Lorsque le bien public, la sécurité publique, la santé ou les services d'urgence exigent l'usage d'autres langues.

VII. Lorsque le témoignage d'experts ou de témoins peuvent exiger une langue d'autre que l'anglais; à la condition que, pour les fins des débats, du processus décisionnel ou la maintenance d'enregistrement, la version officielle d'un tel témoignage ou d'un tel commentaire soit la version en langue anglaise officiellement traduite.

Signalons que la loi prévoit que les communications entre l'État du New Hampshire et la province de Québec peuvent se faire partiellement ou entièrement en français. Enfin, l'article 3-C:4 («Interprétation») précise que ce chapitre de la loi ne peut être interprété de façon à violer les droits des citoyens dans leur usage linguistique lors de leurs activités menées dans le secteur privé. Il est bien précisé qu'aucune agence ou aucun employé de l'État ne peut imposer des restrictions ou des exigences quant à l'usage de la langue dans les affaires du secteur privé, sauf dans les documents officiels, les formulaires, les soumissions ou autres communications adressées aux agences gouvernementales et employés, lesquelles seront en anglais, comme il est reconnu dans la présente loi. Par ailleurs, la loi ne s'applique pas aux entreprises privées, mais l'État peut refuser d'embaucher quiconque ignore l'anglais. 

3.5 La Loi déclarant l'anglais comme la première langue de l'État (1995)

La loi HB 240 (Act declaring English as the primary language of the State) peut paraître redondante dans la mesure où elle reprend des dispositions similaires aux lois précédentes. L'article 1 reprend le même paragraphe que la loi de 1991:

 

Article 1

Purpose; Intent.

The general court finds that the traditional language of the United States has always been English, the knowledge of which is essential to the full exercise of constitutional freedoms, citizen checks against governmental abuses, and individual prosperity and independence. The English language has contributed substantially to national unity and societal cohesiveness. This act designates English as the official language of this state, thus affording to that language all the legal protections which accompany such designation.

Article 1

But; intention

La cour générale constate que la langue traditionnelle des États-Unis a toujours été l'anglais, dont la connaissance est essentielle pour exercer complètement ses libertés constitutionnelles, protéger les citoyens contre les abus des gouvernements, assurer la prospérité et l'indépendance individuelle. La langue anglaise a contribué considérablement à l'unité nationale et la cohésion sociale. Cette loi désigne l'anglais comme la langue officielle de cet État, permettant ainsi à cette langue d'acquérir toutes les protections juridiques qui accompagnent une telle proclamation. 

Mais l'article 3:1-a diffère, puisqu'il prévoit une exception dans l'usage d'une autre langue que la langue officielle: «L'anglais est la langue officielle de l'État du New Hampshire. Une exception à cette exigence sera faite pour les avis écrits dans le cas de cas d'une urgence lorsqu'une langue étrangère est exigée. Dans ce cas, la langue étrangère appropriée est employée pour l'avis d'urgence.»

3.6 La Loi exigeant des tribunaux l'usage de la langue anglaise dans tous les formulaires et dans toute correspondance (2000)

Cette loi (490:26-d), intitulée en anglais Act requiring courts to use the English language on all forms and in all correspondence, ne compte qu'un seul article. Il est précisé que tous les formulaires utilisés dans les tribunaux doivent être en anglais et qu'ils ne doivent pas contenir de termes latins; la correspondance doit également être en anglais:

 

490:26-d

An Act requiring courts to use the English language on all forms and in all correspondence.

Article 1

Forms and Correspondence.  

The supreme court shall establish such forms for all courts as are necessary for the effective administration of justice. All forms established shall be in the English language and shall not use Latin terms. The courts shall use the English language in all correspondence.

Article 2

Effective Date.

This act shall take effect January 1, 2001.

490:26-d

LOI exigeant des tribunaux l'usage de la langue anglaise dans tous les formulaires et dans toute correspondance (2000)

Article 1

Formulaires et correspondance

La Cour suprême établit de tels formulaires pour tous les tribunaux sont nécessaires pour l'administration efficace de la justice. Tous les formulaires établies sont en langue anglaise et n'emploieront pas de termes latins. Les tribunaux emploieront la langue anglaise dans toute correspondance.

Article 2

Date d'entrée en vigueur

Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

3.7 La Loi relative à l'envoi par la poste de mandats en des langues autres que l'anglais et imprimées en grand format (2000).

Il s'agit d'une loi (Act relative to posting warrants in languages other than English and in large-print format) consacrée à l'envoi par la poste de mandats d'élection et de convocation à une réunion à l'hôtel de ville. En vertu du paragraphe 39:2, les conseillers municipaux peuvent poster des exemplaires supplémentaires du mandat, ou des parties de celui-ci, dans une ou plusieurs langues autres que l'anglais. Ils peuvent également le faire pour des exemplaires imprimés en grand format destinés aux handicapés visuels. Conformément au paragraphe 658:1, les mêmes mesures peuvent s'appliquer pour les élections législatives de l'État. 

3.8 La Loi exigeant des interprètes pour les personnes ayant des compétences limitées en anglais dans les tribunaux et les démarches administratives (2003)

La loi 1238-FN (Act requiring interpreters for persons with limited English proficiency in court and administrative proceedings) traite essentiellement des interprètes à l'égard des personnes ayant des compétences limitées en anglais, et ce, dans les tribunaux et les démarches administratives. Le paragraphe I de la loi prévoit que, lorsqu'une personne a des compétences limités en anglais, l'Administration autorisée désignera, sur demande de cette personne, un interprète qualifié pour interpréter ou traduire ses propos ou son témoignage:

 

I. At all stages of any proceeding before any court, department, board, commission, or licensing authority of the state or any political subdivision of the state in which a person having limited English proficiency is a principal party in interest, the appointing authority shall appoint, upon request of the person having limited English proficiency, a qualified interpreter to interpret or to translate the proceedings to the person having limited English proficiency and to interpret or translate his or her testimony. I. Dans toutes les étapes d'une démarche devant tout tribunal, tout ministère, tout conseil, toute commission, tout pouvoir autorisé de l'État ou tout organisme politique de l'État, dans lequel une personne ayant des compétences limitées en anglais constitue une partie principale à son bénéfice, l'administration autorisée désignera, sur demande de cette personne, un interprète qualifié pour interpréter ou traduire les propos de la personne ayant des compétences limitées en anglais, et interpréter ou traduire son témoignage.

Dans le cas d'une personne connaissant mal l'anglais est arrêtée pour une infraction alors que la pénalité peut signifier l'emprisonnement, un excédent de plus de 100 $ ou la déportation vers son pays d'origine, il ne sera pas permis de tenter de l'interroger ou d'utiliser sa déclaration avant qu'un interprète qualifié ne soit nommé:

 

II. Whenever a person having limited English proficiency is arrested for any alleged violation of law where the penalty may include imprisonment, a fine in excess of $100, or deportation to his or her native country, no attempt to interrogate or take a statement from such person shall be permitted until a qualified interpreter is appointed and then only through the use of the qualified interpreter. II. Chaque fois qu'une personne ayant des compétences limitées en anglais est arrêtée pour une infraction présumée de loi alors que la pénalité peut signifier l'emprisonnement, un excédent de plus de 100 $ ou la déportation vers son pays d'origine, il ne sera pas permis de tenter de l'interroger ou d'utiliser sa déclaration avant qu'un interprète qualifié ne soit nommé et qu'ensuite seulement elle bénéficie de l'aide de l'interprète qualifié.

Évidemment, aucun interprète qualifié (par. 521-B:3 ) ne sera nommé avant que l'administration autorisée ne prenne une décision préalable reconnaissant que l'interprète qualifié est capable de communiquer fidèlement et traduire l'information venant de la personne ayant des compétences limitées dans l'affaire en cause.


L'État du New Hampshire est l'un des rares États à avoir adopté autant de lois «linguistiques». Cette accumulation de lois témoigne sans doute des difficultés pour l'État de faire appliquer ses lois. Contrairement à la plupart des autres États américains, le New Hampshire ne semble posséder que fort peu de lois générales, dont certaines dispositions sont d'ordre linguistiques. Il s'agit bel et bien de «lois linguistiques», dont la portée se limite généralement aux tribunaux et aux communications administratives. L'une des caractéristiques de ces lois, c'est que les individus dont les compétences en anglais sont limitées ont droit de recourir à un interprète qualifié pour se faire comprendre ou comprendre eux-mêmes. Cela dit, la langue anglaise doit rester la langue officielle et la seule langue de l'État. De plus, les fonds de l'État ne peuvent servir à promouvoir l'usage d'une autre langue que l'anglais.

On peut consulter tous les lois linguistiques de l'État du New Hampshire en cliquant ICI, s.v.p.

Dernière mise à jour: 12 mai, 2010
 
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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