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République d'Albanie

La politique linguistique
de l'Albanie

(Troisième partie)

1 L'épineuse question des minorités

L'existence des minorités en Albanie est une réalité historique et actuelle, surtout depuis la mise en place de la démocratie libérale dans le pays, laquelle a apporté une nouvelle dimension dans le traitement des minorités. Après des décennies de régime autoritaire et de répression à l’égard de ses minorités, l’Albanie avait une grande côte à remonter. Ainsi, au lendemain de la chute du communisme en janvier 1990, plusieurs milliers de Grecs ont protesté à Athènes contre les mauvais traitements subis par la minorité grecque d’Albanie. Ces mouvements de protestation en Grèce avaient été précédés par des rapports relatifs aux massacres de la part de la police albanaise près de la frontière; en effet, des membres de la minorité grecque ont voulu s’enfuir en Grèce. Pendant plusieurs années, les tensions entre Athènes et Tirana sont demeurées très tendues. Le gouvernement grec est allé jusqu’à provoquer des incidents diplomatiques et à bloquer l’adhésion de l’Albanie au Conseil de l’Europe.

Depuis 1995, la situation des communautés grecque et monténégrine d’Albanie s’est grandement améliorée, particulièrement en ce qui a trait aux droits de l'Homme, bien qu'il y ait encore beaucoup de chemin à parcourir. À l' heure actuelle, la Constitution de la république d'Albanie a consacré le principe de l'égalité devant la loi, ainsi que la non-discrimination, la liberté d'expression, le droit des minorités ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques à maintenir et à développer leurs traditions, leur culture et leur langue. La Constitution a été également reconnu le droit aux minorités de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle et de créer des organisations et des associations dans leur but de protéger leur identité et leurs intérêts.

- La Convention-cadre du Conseil de l'Europe

C'est pourquoi l'Albanie a adhéré à un grand nombre d'organismes internationaux et d'organismes de protection des droits de l'Homme; elle a ratifié aussi la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, ce qui constitue sans nul doute un engagement institutionnel sérieux. En vertu de l’article 5 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, l’Albanie s’engage «à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et de développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel». La minorité nationale grecque est la première minorité que l’État albanais ait formellement reconnue. Malgré tout, l'Albanie a vu sa minorité grecque chuter considérablement. En effet, au cours de la décennie 1990, plusieurs villages habités essentiellement par des Grecs se sont dépeuplés de 40 % à 70 %. Le gouvernement albanais estime que l’ouverture des frontières, le sous-développement et les nombreuses difficultés économiques durant la période de transition ont favorisé l'immigration vers la Grèce. De plus, le gouvernement grec aurait accordé des «traitements de faveur» sur le plan des visas (accordés pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans) ou pour des permis de séjour, voire de l’aide à la recherche d’un emploi, de l’éducation des enfants, de l’accès aux soins médicaux, etc.

Depuis lors, un conseiller spécial responsable des minorités aux sein du cabinet du premier ministre assure l’application de la législation relative aux minorités. Cependant, les mesures actuelles ne semblent pas encore correspondre aux attentes des minorités et de sérieux problèmes persistent, surtout en ce qui concerne l’incontournable minorité grecque qui bénéficie du soutien politique du gouvernement grec.

- Le Comité national pour les minorités

Une autre étape fut celle d'avoir créé le Comité national pour les minorités ("Komitetit Shtetëror të Minoriteteve") comme institution centrale consultative pour le gouvernement sous la responsabilité du premier ministre. Ce comité a été créé lors de la Décision n° 127 du 11 mars 2004 sur la création du Comité national pour les minorités du Conseil des ministres. L'objectif du comité est d'encourager davantage la participation des membres appartenant à des minorités dans la vie public et de proposer des mesures pour l'exercice et la protection de leurs droits et de leurs liberté. Ce comité est soumis à la politique officielle gouvernementale relativement aux communautés minoritaires, leurs organisations et leurs représentants, et soumet leurs problèmes et plaintes au gouvernement. De plus, le Bureau des minorités nationales encourage et appuie les activités visant à préserver et à développer chez les minorités les identités linguistique, culturelle, religieuse et nationale, et contribue à l’instauration d’un environnement encore plus favorable à la compréhension interethnique.

De plus, les articles 60 à 63 de la Constitution de 1998 avaient prévu la création d'un organisme indépendant: l'avocat du peuple (en albanais: Avokati i Popullit) que l'on peut aussi traduire en français par «médiateur». En 1999, la Loi sur le médiateur rendait officiel la création de cet organisme qui doit défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou abusives et les omissions des organismes de l’Administration publique ainsi que des tierces parties agissant en son nom. De plus, l’avocat du peuple ou le médiateur doit se laisser guider par les principes d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et d’indépendance, afin de défendre les droits et libertés garantis par les dispositions constitutionnelles et les lois. Ses services comprennent 45 personnes, dont 22 juristes. Il est saisi d'environ 4000 plaintes par an. Il peut également émettre des recommandations visant à modifier la législation et la réglementation albanaises. Il peut également saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander d'abroger des lois et des textes réglementaires qu'il estime contraires à la Constitution. 

2 La législature

Le Parlement d'Albanie a pour nom "Kuvendi i Shqipërisë" en albanais, couramment appelée "Kuvendi", ce qui se traduit par «Assemblée d'Albanie» ou Assemblée; c'est un parlement monocaméral en Albanie depuis le 29 avril 1991. Cette Assemblée est élue au suffrage universel direct pour une législature d'une durée de quatre ans, au scrutin proportionnel. Les 140 députés sont choisis dans douze circonscriptions, qui correspondent aux douze préfectures du pays; ils disposent de 4 à 32 sièges en fonction de la population. Le président est élu sans débat par un vote secret à une majorité de trois cinquièmes des membres de l'Assemblée

Au Parlement, seule la langue albanaise est utilisée dans les débats et la rédaction des lois, ce qui est conforme à l’article 14.1 de la Constitution, laquelle officialise maintenant ce fait: «La langue officielle de la république d'Albanie est l'albanais.» Conséquemment, l'article 33 de la Loi n° 43/2016 sur les traités internationaux (2016) impose l'emploi de l'albanais dans les traités internationaux auxquels l'Albanie est liée en plus d'une langue étrangère:

Loi n° 43/2016 sur les traités internationaux dans le république d'Albanie

A
rticle 33

Publication des traités internationaux

1) La loi de ratification, d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation, les rapports ou les décisions approuvant la signature d'un traité international, ainsi que le texte du traité en langue albanaise et dans une autre langue étrangère doit être signé et publié au Journal officiel.

2) Dans la publication des traités internationaux en vertu de la loi d'approbation, le Parlement et le Conseil des ministres envoient au Centre des publications officielles une copie papier et une copie électronique en langue albanaise et un autre dans une langue étrangère, ou une copie de la traduction en albanais, le tout certifié lorsque le traité est signé en albanais.

Mais l'emploi de l'albanais dans la rédaction des lois ne cause pas un problème réel pour les minorités qui acceptent l’unilinguisme albanais dans ce domaine. Aujourd'hui, les membres des minorités nationales sont représentés au gouvernement et certains d’entre eux peuvent occuper des fonctions ministérielles. Beaucoup d’autres sont nommés à des postes importants au sein des ministères ou travaillent dans d’autres services importants de l'État. Mais le gouvernement albanais ne dispose pas de données statistiques précises quant à leur nombre, aux postes occupés, etc. Dans les organismes administratifs locaux, le gouvernement affirment que les membres des minorités nationales participent efficacement au processus décisionnel en siégeant au sein de ces organismes. Selon les informations les plus récentes communiquées par le ministère de l’Administration locale, les aires d’implantation des minorités grecque, macédonienne et monténégrine ont élu aux organismes de l’Administration locale leurs propres représentants.  

Il semble bien que les pratiques actuelles soient conformes aux dispositions du Code électoral (2008) qui permettent à tout individu âgé de 18 ans de voter librement sans discrimination aucune:  

Article 3

Principes généraux

3)  Tout citoyen albanais qui a atteint l'âge de 18 ans le jour même du scrutin, sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de sexe, de langue, de convictions politiques ou religieuses, de capacité physique ou de situation économique, a le droit de voter et d’être élu conformément aux règles énoncées dans le présent code.


Par ailleurs, les membres des minorités peuvent réussir à faire élire des députés issus de leur communauté. Ainsi, lors des premières élections parlementaires libres, les Grecs d’Albanie ont fait élire cinq députés de leur communauté regroupés sous la bannière du mouvement Omonia. Le gouvernement leur a refusé de siéger au grand dam des Grecs. La situation s’est rétablie depuis. Mais le mouvement Omonia traverse une crise profonde depuis quelque temps. Une partie de ses membres souhaite en faire un parti politique tandis qu’une autre réclame la scission pour mettre sur pied une organisation parallèle.

3 La justice

Les questions d'ordre linguistique en matière de justice sont régies principalement par le Code de procédure civile (1996), le Code de procédure pénale (2013), le Code pénal (2010) et la Loi sur les droits et le traitement des détenus (1998).  En cette matière, l'albanais s'impose partout, mais un citoyen albanais ignorant cette langue peut recourir à un interprète.

3.1 Les affaires civiles

L'article 27 du Code de procédure civile de 1996 stipule que «la langue albanaise est utilisée dans toutes les phases de la procédure judiciaire», mais que «les personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise utilisent leur propre langue»: 

Article 27

Emploi de l’albanais à l’audience

1) La langue albanaise est utilisée dans toutes les phases de la procédure judiciaire.

2) Les personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise utilisent leur propre langue. 

3) Elles sont informées des accusations qui pèsent sur elles et de l’ensemble de la procédure judiciaire par l'intermédiaire d’un interprète.

Cet article impose l'albanais comme langue normale de la procédure, mais permet aux membres des minorités de s'exprimer dans leur langue maternelle. Cela ne signifie pas que le juge soit les comprendre dans leur langue, car il faut nécessairement recourir aux soins d'un interprète. Les articles 116 et 137 du Code de procédure civile complètent la réglementation de la procédure linguistique dans les tribunaux:

Article 116

Langue de la procédure

1) Les actes de procédure sont rédigés en albanais.

2) Le tribunal fait appel à un interprète-traducteur lorsqu’un témoin ne connaît pas l’albanais ou pour traduire les documents rédigés dans une langue étrangère.

3) Le traducteur qui n’a aucune raison légitime de ne pas se présenter à l’audience est sommé de le faire. Il est civilement et pénalement responsable, au même titre qu’un expert.

Article 137

Contenu de l'acte de procédure

L’acte est notifié dans la langue du pays d’où il est envoyé, mais le destinataire qui ne connaîtrait pas la langue dans lequel l’acte a été établi a le droit de refuser la notification et de demander qu’il soit traduit en albanais ou dans toute autre langue connue de lui au nom et aux frais de la partie requérante.

Article 222

La demande d'aide judiciaire rendue par le tribunal d'un pays étranger doit contenir les conditions prévues dans le paragraphe précédent, elle doit être rédigée en albanais ou être traduite dans cette langue et comprendre le coût de la traduction nécessaire. Dans le cas contraire, le tribunal ou le justiciable peut refuser d'exécuter les actions requises, en l' absence d'accord entre les deux pays pour l'octroi de dispositions d'entraide judiciaire dans le présent accord.

Article 266

Si un document est rédigé dans une langue étrangère, il doit être présenté en même temps que sa traduction en albanais, puis authentifiée par l'ambassade, le consulat concerné ou par toute autre autorité compétente. Lorsque le tribunal ne peut pas vérifier l'exactitude de la traduction lui-même, il désigne un interprète.

3.2  Les affaires pénales

Le paragraphe 2 de l’article 8 du Code de procédure pénale (2013) prévoit que, dans toutes les phases de la procédure judiciaire, les individus ignorant l'albanais ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle:  

Article 8

Usage de la langue albanaise

1) À tous les stades de la procédure la langue albanaise doit être utilisée.

2) Les personnes qui ne connaissent pas l'albanais peut employer leur langue maternelle et, par l'intermédiaire d'un traducteur, elle sont ont le droit de s'exprimer et d'être informées des inculpations et des actes de procédure ainsi que de toutes les étapes phases de la procédure judiciaire.

S’agissant de l’élaboration des actes de la procédure pénale, les articles 8 et 98 du même Code de procédure pénale énoncent ce qui suit à propos de l'albanais et du recours à un interprète:

Article 8

Usage de la langue albanaise

1) À tous les stades de la procédure la langue albanaise doit être utilisée.

2) Les personnes qui ne connaissent pas l'albanais peut employer leur langue maternelle et, par l'intermédiaire d'un traducteur, elle sont ont le droit de s'exprimer et d'être informées des inculpations et des actes de procédure ainsi que de toutes les étapes phases de la procédure judiciaire.

Article 98

La langue des actes

1) Les actes de procédure pénale sont faites en albanais.

2) Quiconque ne parle pas l'albanais est interrogé dans sa langue maternelle et le procès-verbal est également consigné dans cette langue. Les actes de procédure remis, sur sa demande, à cette personne sont traduits dans la même langue.

3) La violation de ces dispositions a pour effet d'invalider les actes.

De plus, les témoins cités à comparaître au procès ont le droit de témoigner dans leur langue maternelle. Afin de garantir l’exercice des droits des personnes ne connaissant pas l’albanais au cours des procédures pénale et civile, le législateur albanais a fixé des règles précises concernant l’assistance gratuite d’un interprète, sa présence même dans les cas où le juge, le procureur ou l’officier de police judiciaire connaît la langue à traduire, les obligations de l’interprète au sujet de l’exactitude de son interprétation et du maintien de la confidentialité, les cas d’incapacité ou de récusation, l’exclusion, le renoncement et le remplacement de l’interprète, les dates limites pour les traductions écrites, la convocation obligatoire de l’interprète qui, sans raison légitime, ne se présente pas à l’audience et qui est, pour cela, responsable sur les plan civil et pénal, au même titre qu’un expert. 

3.3  La question des détenus

Enfin, soulignons qu'en vertu de l’article 5 de Loi sur les droits et le traitement des détenus (1998), la discrimination est interdite:

Article 5

Respect des droits de l'homme

2) Les détenus et les prisonniers sont traités sans parti pris et sans aucune discrimination entre eux fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peu, l'origine ethnique, la langue, la religion, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'orientation sexuelle, la situation économique de l'identité de genre, l'orientation scolaire ou sociale, l'âge des parents, la famille ou l'état matrimonial, l'état de santé, les handicaps, la nationalité ou l'appartenance à un groupe particulier ou pour toute autre raison qui constitue une discrimination.

L'article 9 de la même loi de 1998 prévoit des programmes particuliers pour les détenus appartenant à des minorités ethniques et linguistiques, ainsi qu'aux étrangers et aux apatrides:

Article 9

Réhabilitation et réinsertion sociale

5) Pour les détenus et prisonniers appartenant à des minorités ethniques et linguistiques, ainsi qu'aux étrangers et aux apatrides, des programmes doivent leur permettre dans la mesure du possible de respecter leur culture.

De plus, conformément à l'article 5 de la réglementation des établissements pénitentiaires en Albanie, adoptée par la décision du Conseil des ministres n° 96 du 9 mars 2000, (Vendimi nr. 96, datë 9.3. 2000, i Këshillit të Ministrave, “Për miratimin e rregullores së përgjithshme të burgjeve”, shfuqizohet), les détenus doivent être informés, dans une langue qu’ils comprennent, des règles de la prison, des modalités suivant lesquelles la peine d’emprisonnement doit être purgée, de leurs droits et de leurs obligations:  

Vendimi nr.96, datë 9.3. 2000, i Këshillit të Ministrave,
“Për miratimin e rregullores së përgjithshme të burgjeve”, shfuqizohet

Neni 5

Njohja të burgosurit me të drejat dhe detyrimet

3) Të burgosurit që nuk dinë gjuhën shqipe, i vihen në dispozicion këto akte në një gjuhë ai e kupton.

Décision n° 96 du 9 mars 2000 du Conseil des ministres
sur l'approbation du règlement général sur les prisons
(abrogée)

Article 5

La reconnaissance des droits et des obligations des détenus

3) Les prisonniers qui ne parlent pas l'albanais voient avoir à leur disposition des actes rédigés dans une langue qu'ils comprennent.

Une autre préoccupation consiste à garantir que les droits des détenus, que ceux-ci soient albanais, grecs, monténégrins ou autres, soient conformes aux normes internationales. Ces droits doivent inclure celui d’être à l’abri de toute torture, de tout traitement inhumain ou cruel, le droit aux soins médicaux et aux dispositifs sanitaires, ainsi que le droit de pouvoir écrire. Pour sa part, Amnistie Internationale a souvent exhorté les autorités albanaises à s’assurer que ses forces de sécurité soient mieux instruites et mieux formées afin de respecter les normes internationales en matière de maintien de l'ordre et de la justice. Amnistie Internationale a aussi rappelé maintes fois au gouvernement albanais que la torture et les mauvais traitements sont internationalement interdits en toute circonstance, même dans les situations d'urgence.

3.4  L'application des lois

Dans les faits, les procès se déroulent normalement en albanais, mais il est possible d’utiliser le grec dans les préfectures du districts de Gjirokaster, de Saranda et de Delvina (au sud de l’Albanie). De son côté, le paragraphe c de l’article 31 de la Constitution stipule que, pendant la procédure pénale, toute personne a le droit «de se faire assister gratuitement par un interprète si elle ne parle ou ne comprend pas l’albanais».

Article 31

Au cours d'une procédure pénale, chacun a le droit :

a. d'être informé rapidement et en détail des accusations portées contre lui, de ses droits et d'avoir la possibilité de prendre contact avec sa famille ou ses parents;

b. d'avoir suffisamment de temps et de moyens nécessaires pour préparer sa défense;

c. d'avoir l'aide gratuite d'un traducteur s'il ne parle pas ou ne comprend pas la langue albanaise;

Plus souvent qu’autrement, le juge ne comprend pas le grec, et il ne connaît jamais l’aroumain, le macédonien ou le romani. C'est pourquoi il faut avoir recours aux services d’un traducteur. Il semble qu’il soit difficile pour les minorités d’obtenir simplement un procès juste lorsque leurs droits civils, linguistiques et culturels sont violés. Par exemple, les Grecs sont souvent accusés d’avoir appartenu, dans le passé, à des organisations subversives et séparatistes. Ils peuvent difficilement se défendre, car ils sont aussitôt considérés comme des criminels par la cour et ne peuvent pas recourir à des procédures d’appel. Les organisations de la minorité grecque éprouvent certaines difficultés relativement à la liberté d’expression, d'association et de religion, et la police albanaise ainsi que les services secrets arrêteraient souvent inutilement des citoyens d’origine grecque dans le sud de l’Albanie. Plusieurs membres de cette minorité seraient condamnés en raison de leur croyances politiques.

C’est pourquoi le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme recommande au gouvernement albanais de renforcer les mécanismes juridiques, de façon à donner aux individus un plus grand accès aux tribunaux lorsqu’il s’agit de contester la légalité des décisions gouvernementales et d’obtenir des compensations adéquates pour des abus commis par des représentants de l’État: brutalité policière, torture, détentions arbitraires, extorsions, etc. Il faudrait, entre autres, prendre des mesures appropriées à l’égard des forces de l’ordre qui violent les droits de l’homme, notamment assurer une formation juridique minimale aux policiers. Enfin, le Comité d’Helsinki reproche au gouvernement albanais de nommer et de congédier des juges ainsi que des procureurs uniquement sur la base de leurs affiliations politiques.

4 Les services administratifs

Les services administratifs sont offerts en albanais dans tout le pays, y compris dans les préfectures où résident les minorités nationales, notamment dans les localités grecques (Vlorë et Gjirokastër), aroumaines (Vlorë et Korçë), macédoniennes (Elbasan et Dibër) et monténégrines (Shkodër). Il faut distinguer les services publics donnés par l'État ou l'un de ses organismes, et les services offerts par les entreprises privées.

4.1 Les services publics albanais

L'article 20 du Code de procédure administrative (2015) est très clair à ce sujet puisque toute procédure administrative doit être effectuée dans la langue et l'alphabet albanais:

Article 20

Langue et traduction dans la procédure administrative

1) Sauf une disposition contraire prévue par la loi, toute procédure administrative doit être effectuée dans la langue et l'alphabet albanais.

2) Si une partie doit déposer une requête dans le délai prescrit et le fait dans une langue étrangère, l'organisme public doit l'informer de l'obligation de soumettre la requête dans la langue et l'alphabet albanais. Si, pour des raisons techniques, une partie ne peut être en mesure de fournir une traduction dans le délai prescrit lors du dépôt de la requête, l'organisme public doit attribuer un délai supplémentaire suffisant pour trouver une traduction de la demande ainsi que les documents nécessaires.

Selon l'Ordonnance pour l'adoption du règlement interne sur la police municipale et communale (2003), les services de police d'une PBK (Policisë Bashkiake et të Komunës = police municipale et communale) doivent être assurés en albanais:

Article 8

Langue

1)
Dans l'ensemble de l'administration et des services d'une de PBK, la langue albanaise doit être utilisée.

Cette prescription n'exclut pas d'offrir des services bilingues dans certaines municipalités à la condition que les policiers appartiennent eux-mêmes à une minorité donnée, car le bilinguisme ne peut être imposé comme condition de travail à un policier albanophone.

En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (2003), la langue albanaise constitue un patrimoine culturel dans les œuvres littéraires, mais apparemment pas dans une langue minoritaire, si ce n'est le folklore et les traditions locales ou les coutumes traditionnels:

Article 4

Le patrimoine culturel est constitué de valeurs tangibles et intangibles qui font partie de la richesse nationale

II. Les valeurs du patrimoine culturel immatériel sont les suivantes:

1. l'emploi de la langue albanaise dans les œuvres littéraires;
2. le folklore oral conservé dans la mémoire collective, écrit ou enregistré;
3. le folklore vocal, chorégraphique et instrumental;
4. les habitudes et les coutumes traditionnelles;
5. les croyances et les superstitions liées à la tradition;
6. les divers métiers traditionnels.

4.2 Les droits des minorités nationales

Rappelons que l'Albanie compte plusieurs minorités nationales dont les Macédoniens (4,7 %), les Gorans avec le našenski (1,2 %), les Grecs (0,9 %), les Italiens (0,2 %), les Aroumains (0,2 %), les Roms avec le romani (02,%), le turc, le monténégrin et le serbe. Toutes ces minorités sont protégées contre la discrimination par la Loi sur la protection contre la discrimination (2010). En effet, l'article 32 donne au commissaire la compétence pour promouvoir le principe d'égalité et de non-discrimination, particulièrement à l'égard des minorités et de leur langue:
 
Article 32

Pouvoirs

1) Le commissaire a la compétence:

d) pour promouvoir le principe d'égalité et de non-discrimination, particulièrement en sensibilisant et en informant sur ces questions, y compris par des informations écrites, entre autres, au sujet de la présente loi en albanais transmise dans la langue des minorités, ainsi que dans des formats utilisables par les personnes handicapées;

L’égalité de traitement dans le domaine des relations avec l’Administration publique est reconnue aux membres des minorités nationales par le premier paragraphe de l’article 17 du Code de procédure administrative (2015) qui stipule ce qui suit : 

Article 17

Le principe de l'égalité et la non-discrimination

3) Les organismes publics dans l'exercice de leurs activités doivent éviter toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l'origine ethnique, la nationalité, la langue, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, la situation économique, éducative ou sociale,
la grossesse, la filiation, la responsabilité parentale, l'âge, l'état matrimonial ou familial, l'état civil, le domicile, l'état de santé, les prédispositions génétiques, les handicaps physiques, l'appartenance à un groupe particulier ou pour toute autre raison.

La Loi sur la liberté de réunion (1996) interdit également la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, la situation économique, financière, éducative et sociale, etc., dans le cas des assemblées publiques:

Article 1er

Tous les citoyens de la république
d'Albanie, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, la situation économique, financière, éducative et sociale, l'opinion politique, la naissance ou de toute autre élément de leur situation personnelle, jouissent du droit de tenir des assemblées publiques.

Mentionnons que le Code pénal (Kodi Penal, 2010) albanais sanctionne par ailleurs la discrimination dans la fonction publique. En vertu de l'article 253, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans sanctionne tout fonctionnaire qui commet un acte de discrimination:

Article 253

Violation de l'égalité des citoyens

Tout agent de l’administration ou de la fonction publique qui, dans le cadre de sa mission et dans l’exercice de ses fonctions, commet un acte de discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, les convictions religieuses ou politiques, l’activité syndicale ou l’appartenance à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque, qui confère un privilège indu ou prive d’un droit ou d’un avantage reconnu par la loi, est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. .

Pourtant, toutes les minorités affirment subir de la discrimination de la part de l'Administration albanaise. Les organisations minoritaires se disent être nettement sous-représentées au sein de la fonction publique, surtout dans l’administration locale ou municipale. La minorité grecque est cependant mieux desservie dans les préfectures de Vlorë, de Gjirokastër et de Korçë, mais les réticences des fonctionnaires albanais sont là aussi encore fortes. Les Aroumains qui vivent dans ces mêmes régions se heurtent à l’unilinguisme albanais ou, plus rarement, au bilinguisme albanais-grec.

Or, les articles 60 à 63 de la Constitution et la Loi sur le médiateur (1999) prévoient la présence d'un médiateur ou d'un avocat du peuple pour défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou l'omission abusive de la part des organismes de l'administration publique,
 

Article 2

Les fonctions du médiateur


1) Le médiateur défend les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou l'omission abusive de la part des organismes de l'administration publique, ainsi que des tiers agissant en son nom. Il est un promoteur des normes les plus élevées en matière des droits de l'Homme et des libertés dans le pays.

Depuis 2004, il existe aussi en Albanie un Comité national pour les minorités ("Komitetit Shtetëror të Minoriteteve"). La Décision n° 127 sur la création du Comité national pour les minorités (2004) créait ce comité dont les fonctions sont les suivantes:

Article 4

Le Comité national pour les minorités a les fonctions suivantes :

- proposer aux organismes nationaux d'examiner les questions d'importance particulière pour les minorités, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations constitutionnelles, ainsi que d'autres lois spéciales régissant les droits et libertés des membres appartenant à ces minorités;

- proposer aux autorités centrales et locales des mesures possibles pour améliorer la situation des membres appartenant à des minorités, où qu'ils se trouvent;

- donner des avis et proposer des mesures pour le développement économique, social, culturel et éducatif, ainsi que la promotion de la diffusion d'émissions destinées aux minorités dans les médias publics;

- solliciter ou recevoir de la part des autorités centrales et des administrations locales des rapports traitant des questions relatives aux minorités;

- susciter ou exiger la participation des représentants des autorités centrales ou des administrations locales concernant les questions qui relèvent de la responsabilité du Comité d'État pour les minorités.

- Les problèmes

Bien qu’il soit possible de recevoir certaines documentations en langue minoritaire dans les districts où sont concentrés les membres des minorités nationales, plusieurs problèmes subsistent encore. Manifestement, les fonctionnaires ne seraient pas formés adéquatement en matière des droits de l’Homme. La plupart des fonctionnaires albanais ignorent totalement les traités internationaux signés par le gouvernement de leur pays et refusent catégoriquement d’offrir des services en grec, en monténégrin ou en romani (tsigane). Pourtant, les minorités y ont droit... dans la mesure où ce sont des membres des minorités qui occupent des postes publics. Voilà pourquoi celles-ci affirment subir beaucoup de discrimination de la part des fonctionnaires dans les administrations municipales, les services sociaux, les soins médicaux, etc. La situation semble particulièrement préoccupante pour les Tsiganes qui n’ont pratiquement aucun accès à ces services dès qu’ils ignorent l’albanais, ce qui est assez fréquent chez les membres de cette minorité.

- Les patronymes

Les membres des minorités nationales vivant en Albanie sont libres de choisir et d’utiliser leur nom et prénoms en accord avec les traditions de leur langue maternelle et ont droit à leur reconnaissance officielle. Les personnes appartenant à des minorités nationales font enregistrer leur nom et celui des membres de leur famille aux bureaux de l’état civil des municipalités ou des communes où elles vivent. Conformément à la loi, le préposé à l’état civil porte sur le registre d’état civil ces noms selon leur prononciation phonétique, mais en utilisant toujours l’alphabet latin, celui qu’utilise la langue albanaise, qui est aussi la langue officielle de l’Albanie.

Une autre raison pour laquelle cette règle est appliquée est que les trois minorités nationales présentes sur le territoire de l’Albanie utilisent l’alphabet cyrillique pour écrire leurs langues respectives. Si les nom et prénoms de leurs membres étaient enregistrés en cyrillique, cela créerait de grosses difficultés dans leurs relations avec les autres services de l’administration publique et d’autres institutions albanaises.

De plus, les Monténégrins de la région située autour du lac Skadar (préfecture de Shodër au nord) se plaignent de la réticence des autorités locales à respecter leur patronymes traditionnels en serbe (ou monténégrin). Après l'effondrement du communisme, les membres de cette minorité furent autorisés à utiliser leurs patronymes serbes (ou monténégrins) sur les cartes d'identité et autres documents officiels. Cependant, cette pratique a été vite interdite de nouveau par les autorités locales. Les membres de cette minorité sont encore forcés d’employer la version albanaise de leurs patronymes déjà enregistrés sous le régime communiste. Il en résulte des situations absurdes où une personne peut, par exemple, posséder deux versions officielles de son nom; il est même devenu courant que des parents de la minorité monténégrine disposent officiellement d’un patronyme albanais alors que les enfants bénéficient d’un patronyme serbe. Plusieurs fonctionnaires refusent d’uniformiser les noms d’une même famille et de modifier un nom albanais d’origine monténégrine.

- Les toponymes

Tous les toponymes et noms de villages des régions d’Albanie où vivent les minorités nationales sont les noms que leurs membres utilisent depuis toujours dans leur langue maternelle. Les rares changements apportés pendant la période communiste en Albanie aux noms de certains villages, en particulier les noms à consonance religieuse, ont été supprimés après les années 1990.

L’utilisation et la présentation publiques de dénominations traditionnelles locales, de noms de rues et d’autres indications topographiques ne sont réglementées par aucune loi spécifiques. Mais il n’existe en fait aucun obstacle s’opposant à l’attribution et à l’utilisation de ces dénominations, fussent-elle présentées dans les langues minoritaires. Dans des cas jugés raisonnables ou lorsqu’une demande leur est adressée, les autorités locales peuvent trancher ces questions, en tenant assurément compte des limitations liées aux règles de l’urbanisme.

L’absence de panneaux portant le nom de villages et de routes, l’absence de panneaux de signalisation, etc. ne sont pas en fait l’expression d’un obstacle de nature juridique ou administrative, et ces noms et panneaux sont généralement absents en albanais aussi.

En somme, l’Albanie éprouve beaucoup de difficulté à faire respecter ses engagements en ce qui a trait à l’article 10 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe):

Article 10

1) Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d'utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé comme en public, oralement et par écrit.

2) Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d'utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives.

Il semble que le manque de formation des fonctionnaires et la mollesse du gouvernement albanais à faire appliquer la loi sont les causes premières du non-respect de ces droits.

4.3 La nationalité albanaise

L'acquisition de la nationalité albanaise peut évidemment être accordée à la naissance lorsque, au moment de la naissance de l'enfant, l'un au moins des parents est de nationalité albanaise, que l'enfant soit ou non né sur le territoire albanais; lorsque l'enfant, né ou trouvé sur le territoire de l'Albanie, est né de parents inconnus et serait autrement apatride. La nationalité peut aussi être accordée par naturalisation, à la condition que soient remplies certaines conditions. Selon la Loi sur la nationalité albanaise (1998), l'une de ces conditions est d'avoir au moins une connaissance élémentaire de la langue albanaise:

Article 9

Acquisition de la nationalité par naturalisation

1) Un étranger qui a demandé la nationalité albanaise par naturalisation doit l'acquérir s'il remplit les conditions suivantes:

1. a au moins 18 ans;

2. a résidé légalement sur le territoire de la république d’Albanie pour un minimum de cinq années consécutives ;

3. avoir un logement et disposer de revenus suffisants;

4. n'a jamais été condamné dans son pays ou en Albanie ou dans un pays tiers pour une infraction criminelle pour laquelle la loi prévoit une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. La dérogation à cette règle est le cas où la peine a été imposée pour des raisons politiques.

5. avoir au moins une connaissance élémentaire de la langue albanaise;

La Loi sur l’asile (2014) exige que tout demandeur d'asile qui ne comprend pas l'albanais a droit à l'assistance d'un interprète «dans une langue qu'il comprend» et l'autorité responsable de l'asile et des réfugiés doit organiser des cours de langue albanaise à l'intention des réfugié:

Article 15

Le droit à un interprète

1) Si le demandeur d'asile ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, il lui est accordé un interprète
dans une langue qu'il comprend. L'autorité responsable de l'asile et des réfugiés a l'obligation de mettre à la disposition des demandeurs d'asile un exemplaire de la présente loi et de toute la réglementation pour sa mise en œuvre, ainsi que des exemplaires des documents tels que les permis de séjour, dans l'une des langues officielles de l'ONU, qui pourrait leur être accessible.

Article 34

La demande d'asile et d'examen

1) Toute demande d'asile doit être présentée par écrit. Si la personne ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure, il lui est accordé un interprète dans une langue qu'elle comprend.
La demande, en plus de l'identité, doit contenir les motifs pour lesquels le demandeur d'asile cherche une protection dans la république d'Albanie.

Article 50

L'apprentissage de la langue albanaise

1) L'autorité responsable de l'asile et des réfugiés, en coopération avec les établissements d'enseignement respectifs, doit organiser
des cours de langue albanaise, d'éducation civique et des cours de formation pour les réfugiés.

Quant à la Loi sur les étrangers (2013), elle permet à un étranger qui demeure en Albanie à des fins études dans un établissement d'enseignement public ou privé reconnu par l'État albanais a le droit de demander un permis de séjour, mais il doit également prouver qu'il est accepté par un établissement d'enseignement et qu'il a une connaissance suffisante de la langue d'enseignement:
 

Article 52

Permis de séjour pour les étudiants et les écoliers

1) Tout étranger qui est entré et demeure dans la république d'Albanie à des fins études dans un établissement d'enseignement public ou privé reconnu par l'État albanais a le droit de demander un permis de séjour, selon les critères énoncés dans les articles 34, 37 et 38 de la présente loi.

3) L'étranger doit prouver qu'il est accepté par un établissement d'enseignement et qu'il a une connaissance suffisante de la langue d'enseignement ou de formation, ainsi que des fonds disponibles pour vivre en Albanie pendant ses études. Pour le renouvellement de son permis de séjour, entre autres, l'étranger doit prouver ses progrès réalisés dans ses études, conformément à la législation.

Comme la langue d'enseignement est toujours l'albanais jusqu'à la fin du secondaire, sinon pratiquement toute la scolarité jusqu'à l'université, il convient de maîtriser cette langue.

La législation albanaise ne traite pas de l'émigration (plus de 50 000 personnes par année). L'Albanie, surtout dans les régions rurales, est touchée par une crise profonde socio-économique où des citoyens de tout âge et de toute catégorie quittent le pays dans l'espoir d'une vie meilleure pour se réfugier ailleurs en Europe, surtout en Allemagne. Avec un revenu mensuel réel de 280 euros par personne, l’Albanie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe avec en plus un taux de chômage officiel 18 %. ll est par conséquent très tentant pour les Albanais d’essayer d’obtenir une carte de séjour pour raison économique en Allemagne ou dans d’autres pays européens. Même des membres de la classe moyenne instruite se sont également mis à quitter le pays. La pauvreté, l'absence de travail et les conditions de vie difficiles ne permettent pas à la plupart des Albanais le minimum vital. Mais le «monde meilleur» rêvé réserve aussi des surprises, car la plus grande partie des demandeurs d'asile, soit 84 %, sont rapatriés en Albanie. La classe politique actuelle, depuis longtemps accusée de corruption, se montre incapable de stopper cette hémorragie d'exode et de relancer l'économie en cherchant des investisseurs albanais ou étrangers.

5 Les langues en éducation

Depuis la chute du communisme, le système d'éducation a subi de profonds changements qui ont eu pour effet de moderniser tout le système d'enseignement dans le pays. Aujourd'hui, l'éducation comprend:

- une éducation préscolaire non obligatoire d'une durée de trois ans; elle est offerte aux enfants de 3 à 6 ans dans des garderies; pour les enfants de 5 ans qui n’ont pas suivi le programme préscolaire, des classes préparatoires (maternelles) sont intégrées dans les écoles primaires;

- une éducation fondamentale d'une durée neuf de neuf années pour les jeunes de de 6 à 15 ans et qui regroupe l’enseignement primaire et secondaire (cinq et quatre années respectivement);

- une éducation secondaire supérieure qui s'adresse aux élèves âgés de 15 à 18 ans : c'est un enseignement secondaire supérieur général en trois ans d’études, mais il existe aussi un enseignement secondaire spécialisé (trois à quatre ans) offert dans des lycées généraux spécialisés dans les matières scientifiques et dont l’accès est sélectif (au mérite) et un enseignement secondaire professionnel (quatre ans), appelée "shkollë professional"; l'école secondaire supérieur englobe la scolarité de la neuvième à la douzième année, qui est donnée à la "shkollë mesme" («école moyenne»).

- un enseignement universitaire: une dizaine d'universités publiques regroupant quelque 40 000 étudiants, dont 60 % de filles.

2014 Préscolaire Primaire Secondaire (1er cycle) Secondaire (2e cycle)
Nombre d'élèves 77 154 177 171 115 609 165 567
Nombre d'établissements scolaires 1751 1317 381 ►

Le tableau ci-dessus illustre le nombre des élèves et des établissements scolaires pour l'année 2014 dans l'enseignement pré-universitaire; le nombre de 381 pour le secondaire regroupe les établissements des premier et deuxième cycles.

L'éducation albanaise est réglementée par les documents suivants:

- la Constitution de 1998;
- Décision n° 396 sur l'instruction primaire donnée aux personnes appartenant à des minorités nationales dans leur langue maternelle (1994);
-
Loi n° 7952 du 21 juin 1995 relative au système d'éducation pré-universitaire (abrogée);
- Loi n° 69 relative au système d'enseignement pré-universitaire (2012);
- Loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur (2015).

Jusqu'en 2012, c'est la loi n° 7952 du 21 juin 1995, qui demeurait la loi la plus importante en la matière; l'adoption de la loi n° 69/2012 a abrogé l'ancienne loi concernant le système d’enseignement pré-universitaire.

5.1 Les droits fondamentaux

L'article 57 de la Constitution de 1998 traite de l'éducation en Albanie, sans faire référence à la langue, mais l'éducation demeure un droit fondamental dans ce pays (paragr. 1) et elle est gratuite et ouverte à tous :
 

Neni 57

1) Kushdo ka të drejtën për arsimim.

2) Arsimi shkollor i detyrueshëm caktohet me ligj.

3) Arsimi i mesëm i përgjithshëm publik është i hapur për të gjithë.

4) Arsimi i mesëm profesional dhe i lartë mund të kushtëzohet vetëm nga kritere aftësie.

5) Arsimi i detyrueshëm, si dhe arsimi i mesëm i përgjithshëm në shkollat publike është falas.

6) Nxënësit dhe studentët mund të arsimohen edhe në shkolla jopublike të të gjitha niveleve, të cilat krijohen e funksionojnë në bazë të ligjit.

7) Autonomia e institucioneve të arsimit të lartë dhe liria akademike janë të garantuara me ligj.

Article 57

1) Toute personne a le droit à l’éducation.

2) L'enseignement scolaire obligatoire est déterminé par la Loi.

3) L'enseignement secondaire public est ouvert à tous.

4) L'enseignement secondaire professionnel et l'enseignement supérieur peuvent être conditionnées uniquement sur des critères de compétence.

5) L'instruction obligatoire et l’enseignement secondaire général dans les écoles publiques sont gratuites.

6) Les élèves et les étudiants peuvent aussi recevoir leur instruction dans des écoles privées à tous les niveaux, qui sont créés et exploités en vertu de la loi.

7) L’autonomie et la liberté scolaire dans les établissements d’enseignement supérieur sont garantis par la loi.

L'article 5 de la Loi n° 69 relative au système d'enseignement pré-universitaire reconnaît que l'éducation est un droit, sans sans distinction de sexe, de race, de couleur de la peau, d'origine ethnique, de langue, etc.:

Article 5

Le droit à l' éducation

1) La république d'Albanie garantit le droit à l'éducation des citoyens albanais, des étrangers et des apatrides, sans distinction de sexe, de race, de couleur de la peau, d'origine ethnique, de langue, d'orientation sexuelle, de croyances politiques ou religieuses, de situation économique ou sociale, d'âge, de résidence, de capacité physique ou pour toute autre raison prévue par la loi.

2) Dans les écoles publiques, l'enseignement obligatoire et l'enseignement secondaire supérieur sont gratuits.

L'article 18 de la Loi sur la protection contre la discrimination (2010) reprend les mêmes dispositions à l'égard des minorités:

Article 18

Fonctions du Conseil des ministres et du ministre de l'Éducation et de la Science


2) Le Conseil des ministres et le ministre de l'Éducation et de la Sciences doit, entre autres, prendre des mesures :

d) pour respecter et garantir le droit à l'éducation dans la langue des minorités et, par des moyens appropriés, celui des personnes handicapées.

Selon les termes de l’article 20 de la Constitution de l'Albanie, les personnes appartenant à des minorités nationales jouissent de la pleine égalité devant la loi en ce qui concerne l’exercice des libertés et droits fondamentaux, ce qui signifie qu'elles ont le droit d’étudier leur langue maternelle et de recevoir un enseignement dans cette langue:

Article 20

1) Les personnes qui appartiennent aux minorités nationales ont le droit d’exercer en toute égalité devant la loi les droits fondamentaux et les libertés individuelles.

2) Elles ont le droit d’exprimer librement, de conserver et de développer leur propre identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique, d’enseigner et d’être instruites dans leur langue maternelle, ainsi que d’adhérer à des organisations et sociétés ayant pour vocation leurs intérêts et leur identité.

Quant à la langue d'enseignement, la Loi n° 69/2012 est très claire à ce sujet; l'article 9 oblige tous les établissements d'enseignement à enseigner en albanais, sauf pour ce qui est des modalités prévues pour les minorités:

Article 9

L'enseignement des langues

Dans les établissements d'enseignement, la langue d'enseignement est l'albanais, sauf dans les cas où la présente loi en dispose autrement.

L'article 13 de la Loi n° 69 relative au système d'enseignement pré-universitaire (2012) prescrit les compétences suivantes pour tous les élèves:
 

Article 13

Les compétences élémentaires

Les compétences élémentaires pour tous les élèves sont les suivantes :

a) la communication dans la langue maternelle;
b) la communication dans des langues étrangères;
c) la compétence en mathématiques et les compétences élémentaires en sciences et en technologies;
d) les compétences en numérisation;
e) les compétences pour l'apprentissage continu;
f) les compétences sociales et civiques;
g) les compétences en initiatives et dans l'esprit d'entreprise;
h) la compétence dans la formation culturelle et expressive.

L'article 42 de la loi n° 69/2012 précise aussi que les établissements d'enseignement privés sont autorisés en Albanie, y compris ceux qui offrent un enseignement dans une langue étrangère, mais en ce cas les cours de langue et de littérature albanaises, d'histoire de la nation albanaise et de la géographie de l'Albanie sont obligatoirement enseignés en albanais:
 

Article 42

Création et interdiction des établissements d'enseignement privés

1)
Les établissements d'enseignement privés sont autorisés et opérationnels en vertu de la présente loi, sauf si la loi prévoit une formulation spéciale pour les établissements publics d'enseignement, ainsi que des règlements émis spécialement à leur intention.

4) Les établissements d'enseignement privés qui se distinguent par des matières religieuses ou qui sont fondés ou gérés par des communautés religieuses sont autorisés ou interdits par une décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en fonction de la demande des communautés religieuses. Les critères et les modalités de leur ouverture sont définis par une décision du Conseil des ministres.

5) Les écoles privées dans lesquelles l'enseignement est donné dans une langue étrangère, ou dont le diplôme est étranger ou similaire sont autorisées ou interdites par le Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les critères et les modalités d'ouverture sont déterminées par le Conseil des ministres.

6) Dans les écoles privées prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les cours de langue et de littérature albanaises, d'histoire de la nation albanaise et de la géographie de l'Albanie sont obligatoirement enseignés en albanais.

L'enseignement secondaire supérieur (2e cycle) se termine par des examens nationaux qui tiennent compte des matières communes, dont langue et la littérature albanaises, les mathématiques et une langue étrangère:
 

Article 51

Examens de fin d'études

L'enseignement secondaire supérieur se termine par des examens nationaux. Dans les examens nationaux, les élèves reçoivent un certain nombre de matières communes et un certain nombre de matières optionnelles. Tous les élèves ont trois matières communes: la langue et la littérature albanaises, les mathématiques et une langue étrangère. les cours au choix sont déterminés par une directive du Ministre. L'organisation et l'élaboration des examens nationaux de fin d'études sont réglementées par une directive du Ministre.

Par ailleurs, l’enseignement des langues secondes est obligatoire en Albanie. La majorité des élèves choisissent l’anglais, mais quelque 30 % de la population a appris le français et peut le parler (parfois approximativement il est vrai). 

Dans l'enseignement supérieur, les programmes d'études sont normalement transmis en albanais, mais également dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, ce qui rend théoriquement possible un grand nombre de langues: 24. L'article 88 de la Loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur (2015) l'énonce de la façon suivante:
 

Article 88

Études des langues

1) Les programmes d'études dans les établissements d'enseignement supérieur dans la république d'Albanie sont normalement offerts en albanais.
Ces programmes peuvent être offerts dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être approuvés dans l'acte lors de l'ouverture du programme d'études. Sont exemptés de cette règle les programmes d'études communs offerts par des institutions étrangères et les programmes d'enseignement supérieur et de recherche qui sont soumis à l'apprentissage des langues étrangères.

2) Dans le cas des programmes d'études offerts dans les langues étrangères, les étudiants doivent démontrer une connaissance de la langue étrangère avec le niveau nécessaire pour mener à bien des études supérieures, telles que définies par l'établissement d'enseignement supérieur qui offre le programme d'études.

À part les cours de langues étrangères, les langues d'enseignement se limitent à l'albanais et à l'anglais, avec quelques exceptions en allemand et en français.

5.2 Les établissements destinés aux minorités

La législation albanaise prévoit que les minorités ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Tel est le libellé de l'article 10 de la Loi n° 69 relative au système d'enseignement pré-universitaire (2012):
 

Article 10

L'enseignement aux minorités

1)
Les personnes appartenant à des minorités nationales ont la possibilité d’étudier leur langue maternelle et de recevoir un enseignement dans cette langue, et de se familiariser avec leur histoire et leur culture dans le cadre des programmes d’enseignement et des plans d’études.

2) Afin de leur permettre de participer activement dans des conditions d’égalité à la vie économique, sociale, politique et culturelle de la république d’Albanie, le gouvernement crée pour les enfants d’âge scolaire appartenant à des minorités nationales les conditions favorables à l’apprentissage de la langue, de l’histoire et de la culture albanaises.

3) Les programmes d’enseignement et les plans d’études ainsi que les pourcentages d’utilisation de la langue maternelle et de la langue officielle dans l’enseignement sont établis par voie de règlements spéciaux du Ministre.  

Les matières enseignées dans la langue maternelle dans les écoles primaires destinées aux minorités nationales sont les suivantes:

1) Langue maternelle et littérature
2) Histoire
3) Géographie
4) Connaissance de la nature
5) Mathématiques (années I à IV)
6) Biologie
7) Apprentissage de la vie sociale 
8) Dessin
9) Musique
10) Apprentissage de la vie active 
11) Éducation physique 

Les matières suivantes sont enseignées en albanais :

1) Grammaire et littérature albanaises 
2) Histoire de l’Albanie 
3) Géographie de l’Albanie 
4) Dans l’optique de l’apprentissage de la vie sociale, présentation de la Constitution et de l’administration de la république d’Albanie
5) Dans le cadre de l’enseignement de la musique, les chansons ayant un caractère national albanais 
6) Mathématiques (années V à VIII)
7) Physique
8) Chimie

On aura compris que l'enseignement de l'albanais est obligatoire pour toutes les minorités en Albanie. D'ailleurs, la Décision n° 396 sur l'instruction primaire donnée aux personnes appartenant à des minorités nationales dans leur langue maternelle (1994) ne laisse aucun doute à ce sujet:

1. Les membres appartenant à des minorités ont le droit d'apprendre et de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle dans les écoles et les établissements d'enseignement publics.

2. L'instruction dans la langue maternelle des minorités se fait selon différentes modalités, en conformité avec les principes fondamentaux de l'enseignement général de la république d'Albanie et sur la base des plans et des programmes dans les écoles publiques du pays désignés par le ministère de l'Éducation et de la Science.

3. Pour assurer une participation égale et active dans toute la vie économique, sociale, politique et culturelle de la république d'Albanie, les jeunes appartenant à des minorités doivent connaître la langue albanaise et, à cet effet, l'Etat crée les conditions nécessaires à cette fin.

4. Les établissements d'enseignement dans les langues minoritaires, comme toutes les autres écoles publiques, fonctionnent sous la supervision et le contrôle du ministère de l'Éducation.

5. Dans les établissements d'enseignement actuels où la langue maternelle des m minorités est enseignée, les élèves de ces minorités ont le droit d'apprendre et de recevoir leur enseignement dans leur langue maternelle.

Les plans et programmes, ainsi que les rapports de l'utilisation de la langue maternelle et de la langue officielle dans le processus d'apprentissage de ces établissements sont définies par des lois spéciales du ministère de l'Éducation. La lecture dans la langue maternelle des élèves des minorités, ainsi que la langue et la littérature albanaise doivent être développées en tant que matières distinctes. Dans le cadre du programme scolaire, les élèves des minorités dans ces établissements doivent avoir l'occasion d'étudier l'histoire, les traditions et la culture.

Dans les écoles primaires appartenant aux minorités nationales, les matières enseignées le sont à raison de 40 % en albanais et de 60 % dans la langue minoritaire, tandis que dans les écoles «primaires», elles le sont à raison de 90 % dans la langue minoritaire et de 10 % en albanais. Dans les programmes des écoles secondaires, l’enseignement est dispensé entièrement en albanais, sauf dans le cas de la matière «Langue grecque», enseignée (depuis l’année scolaire 1995-1996) dans le cadre de deux cours par semaine pendant les première et deuxième années de l’école secondaire générale (dans la partie réservée à la minorité grecque).

De plus, le gouvernement albanais a autorisé l'introduction de nouveaux manuels utilisés dans les écoles des minorités grecque et macédonienne: Grammaire et littérature et Grammaire et littérature albanaises. Ce sont des manuels publiés par la Maison d’édition de manuels scolaires; ils reproduisent des extraits tirés d’oeuvres du folklore de ces deux deux minorités, ainsi que des passages d’œuvres d’écrivains et de poètes appartenant à ces deux minorités, et représentant les littératures grecque et macédonienne de différentes périodes de l’histoire. 

En 1998, de nouvelles matières ont été inscrites au programme des écoles destinées aux enfants appartenant à des minorités nationales: «Notions d’histoire du peuple grec» et «Notions d’histoire du peuple macédonien». Les écoles de ces deux minorités nationales appliquent pour la plupart des matières des programmes nouveaux et des plans d’études améliorés. On publie de nouveaux manuels en grec et en macédonien, ainsi que de nouveaux manuels en albanais.

5.3 L'application de la législation en matière d'éducation

Les Grecs d’Albanie peuvent compter sur un réseau d’écoles primaires et secondaires en langue grecque dans les districts de Gjirokastër, de Saranda et de Delvina (préfectures de Vlorë, de Gjirokastër et de Korçë), là où est concentrée cette minorité. Dans la plupart des écoles où l’on enseigne le grec, il s’agit de classes séparées pour les enfants grecs et les enfants albanais. L'Albanie a autorisé l'ouverture de trois écoles totalement grecques dans les préfectures du sud du pays et a autorisé, depuis l’année scolaire 1997-1998, l’ouverture d'une école privée à Tirana. Dans le district de Gjirokastër, il existe une école de formation à l’intention des professeurs qui enseignent le grec dans les écoles primaires. La Grèce a conclu un accord en 1995 avec l’Albanie, prévoyant un contingent de professeurs grecs dans les écoles de la minorité grecque d’Albanie. Depuis peu, le gouvernement albanais a également autorisé une chaire en langue grecque à l'université locale.

N'oublions pas que les écoles primaires autorisées à enseigner dans une langue minoritaire ne sont pas accordées automatiquement. Pour y être admis, les élèves doivent satisfaire à certaines conditions, dont celle que le nombre d'élèves par classe ne soit pas inférieur à 20 (conformément à la décision no 502 du 5 août 1996 (Vendim nr. 502, datë 5.8.1994) concernant l’enseignement primaire offert aux minorités nationales dans leur langue maternelle:

1) Dans la décision du Conseil des Ministres nº 396 du 22 août 1994 relative à “L’enseignement élémentaire dispensé aux minorités nationales dans leur langue maternelle”, le paragraphe 5 est complété par le paragraphe 5.1 libellé comme suit : 

“À la demande des parents ou gardiens des enfants appartenant à la minorité grecque de Saranda, de Delvina et de Gjirokastër, des unités d’enseignement dans lesquelles les élèves étudieront aussi leur langue maternelle seront mises sur pied. Les premiers cours commenceront au début de l’année scolaire 1996-1997 dans les écoles secondaires où l’enseignement est dispensé en albanais, à la condition que le nombre d’élèves par classe ne soit pas inférieur à 20.

Le représentant des parents ou gardiens des enfants appartenant à la minorité grecque résidant dans l’une des villes susvisées qui souhaitent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle doit en faire la demande auprès du service de l’éducation du district correspondant le 5 septembre au plus tard.

La demande doit s’accompagner de la liste nominative des enfants appartenant à la minorité grecque établie à partir du registre du bureau de l’état civil, la mention de leur âge et la signature du parent ou du gardien.

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le chef du service de l’éducation du district présente au ministère de l’Éducation et des Sports la demande accompagnée de la liste ainsi que son avis sur cette demande.”

 

Cependant, les membres de la minorité grecque ne sont pas encore satisfaits parce que les autorités locales se montreraient peu disposées à reconnaître le droit des parents de faire ouvrir de nouvelles écoles privées en grec pour leurs enfants. Les associations minoritaires demandent au gouvernement de garantir le droit de tous les citoyens albanais d’obtenir des écoles privées subventionnées par l’État, dont des écoles dans une langue minoritaire, et ce, sans discrimination sur la base de l'origine ethnique.

Enfin, le gouvernement albanais semble réticent à permettre l'admission de prêtres orthodoxes grecs et, lorsqu’il le fait, il trouve souvent un prétexte pour les faire expulser par les forces de l’ordre. Le gouvernement refuse aussi de reconnaître les droits de propriété de la communauté grecque. Il fait tout en son pouvoir pour empêcher ou retarder les construction ou la restauration des églises orthodoxes grecques et de leurs cimetières.

Les Monténégrins ne disposent pas encore d’écoles dans leur langue maternelle. Or, les membres de cette minorité ont maintes fois exprimé le désir que leurs enfants reçoivent leur instruction en monténégrin. Ces vœux ne se sont pas réalisés en raison de l’absence du soutien de la part des autorités locales et du manque de moyens chez les membres de la minorité.

Il en est de même pour les Macédoniens qui croient, pour leur part, que les recensements officiels sous-estiment leur nombres réel, tandis que les subventions que l’État accorde aux minorités ne sont accordées qu’au sud grâce à l’aide financière du gouvernement grec. Pas plus que dans d’autres pays, les Roms/Tsiganes ne disposent, de leur côté, d’écoles dans leur langue.

Les membres de la communauté aroumaine n’ont pas accès à des écoles dans leur langue. Le plus souvent, les enfants aroumains fréquentent les écoles primaires grecques, car Grecs et Aroumains sont considérés par le gouvernement albanais comme faisant partie de la même communauté. Il n’existe qu’une seule église dans la ville de Korçë offrant des services religieux en langue aroumaine.

En somme, malgré son arsenal de lois et de règlements, le gouvernement albanais semble peu empressé à faire respecter intégralement les dispositions constitutionnelles de 1998, qui prévoient à l’article 20 que les membres des minorités nationales «ont le droit de préserver et de développer, d’enseigner et d’être instruits dans leur langue maternelle, ainsi que de créer des organisations et des associations dans le but de protéger leurs intérêts et leur identité.» Le gouvernement devrait être particulièrement sensible aux besoins éducatifs des minorités nationales, comme le nombre adéquat de classes et de manuels, la qualité des cours offerts, la formation des professeurs, tous des éléments qui satisferaient aux exigences de ce droit constitutionnel.

En 2016, le premier ministre socialiste Edi Rama a annoncé que son gouvernement était en train d'élaborer une nouvelle loi sur les minorités nationales en Albanie, ce qui garantirait davantage le respect de leurs droits. La future loi définirait le mot «minorité» comme un groupe de citoyens albanais résidant en Albanie et présentant des caractéristiques distinctives d'ordre culturel, ethnique, traditionnel, linguistique ou religieux; ces citoyens seraient aptes à préserver et à développer ces caractéristiques. On peut lire ce projet de loi sur la protection des minorités nationales de 19 articles, dont les articles 12, 13 et 14 portent sur l'éducation et l'emploi des langues minoritaires.

6 Le monde du travail et des activités économiques

L’Albanie reste l’un des pays les moins développés d'Europe. Près du cinquième de sa population vit en dessous du seuil national de la pauvreté, sans compter que le pays souffre encore d’infrastructures très insuffisantes. De plus, l’économie albanaise demeure fragile et fortement tributaire de l’aide extérieure. En dépit de ces difficultés, l'Albanie tente d'imposer sa langue officielle dans le monde du travail. Ainsi, tous les fournisseurs de biens et de services doivent transmettre leurs informations en albanais en vertu des articles 9 et 13 de la Loi sur la protection du consommateur (2003):

Article 9

Obligations sur les langues

Toutes les informations concernant les biens ou les services doivent être dans la langue albanaise.

Article 13

Étiquetage

1)
Le vendeur est tenu de fournir une étiquette sur les produits en langue albanaise, sur laquelle il indique le nom, l'adresse du fabricant, la quantité, la composition, la qualité, la date de production, la date d'expiration, l'emploi et l'entretien, ainsi que leur risque de dangerosité.

En 2016, l'Assemblée (le Parlement) a adopté la Loi n° 66/2016 sur les services. L'article 11 de la loi prévoit un «point de contact unique» (Pikës së Vetme të Kontaktit = PVK) afinb de faciliter les fournisseurs et les bénéficiaires de services, le tout avec des informations fournies par voie électronique et être mis à jour en albanais et en anglais:

Article 11

Contenu du point de contact unique (PVK)

1) Au moyen d'un PVK [point de contact unique], les fournisseurs et les bénéficiaires des services doivent fournir  les informations nécessaires pour les points suivants:

a) les exigences concernant la procédure et les formalités à remplir pour le début des activités;

b) les contacts avec les autorités compétentes portant sur l'exercice des activités de services;

c) les moyens et les conditions d'entrée pour les dossiers publics dans les bases de données pour les fournisseurs et les services;

d) les voies de recours disponibles en cas de litiges entre les autorités compétentes et les prestataires ou les bénéficiaires de services, entre un prestataire et un destinataire ou entre prestataires;

e) les contact avec les associations ou les organismes ainsi qu'avec d'autres autorités compétentes pouvant aider les fournisseurs ou les bénéficiaires.

2) Les informations fournies au titre du paragraphe 1 du présent article doivent être facilement accessibles par voie électronique et être mis à jour en albanais et en anglais.

Le PVK ou point de contact unique ou encore le «guichet unique» doit permettre un moyen unique et cohérent de communiquer avec une société commerciale. Cette loi doit s'appliquer à tous les services offerts, sauf dans les cas suivants:

- les services non économiques;
- les services financiers (banque, crédit, assurance, pensions professionnelles et personnelles, titres, fonds d'investissement, les paiements etc.;
- les services des réseaux de communications électroniques et les installations connexes;
- les services dans le domaine des transports (réseau routier, rail, mer et air;
- les services d'agences de travail temporaire;
- les services de santé et les pharmacies, qu'ils soient publics ou privés;
- les services audiovisuels (cinéma, émissions de radio et de télévision);
- le jeu et le loisir;
- les activités liées à l'exercice de l'autorité publique;
- les services sociaux offerts aux particuliers et aux groupes dans le besoin (incluant le logement social);
- les taxes nationales ou locales;
- les services privés de sécurité physique;
- les services fournis par les notaires ou les huissiers de justice.

Cela fait beaucoup d'exceptions. L'Albanie a aussi ratifié la «Charte de l’investissement», une initiative qui vise à réformer l’environnement juridique afin de faciliter les IDE (investissements directs étrangers) dans les Balkans. De plus, comme l'Albanie est encore un pays en développement, qui a besoin d'investisseurs étrangers pour développer son économie, les occasions d'affaires peuvent être nombreuses.

L'un des points faibles souvent énoncé semble concerner les modalités d’enregistrement des entreprises ou des sociétés commerciales. C'est pourquoi l'Albanie a créé un Centre national d'enregistrement ("Qendra Kombëtare e Regjistrimit") afin d'accélérer le processus. L'article 27 de la Loi sur le Centre national d'enregistrement (2007) exige que les pièces justificatives soient en albanais ou en anglais mais avec une traduction conforme certifiée:

Article 27

Formulaires de demande et pièces justificatives

1) L'inscription doit se faire en soumettant la demande appropriée à laquelle sont attachés les pièces justificatives indiquant les données d'enregistrement.

3) Les pièces justificatives ne doivent pas contenir des corrections ou des suppressions, en vertu des dispositions juridiques appropriées, et leur contenu doit être clairement lisible et permettre l'obtention d'une image électronique des documents.

4) Les pièces justificatives doivent être en albanais. Si elles sont en anglais, le requérant peut également présenter une traduction certifiée dans la langue étrangère. Les documents officiels des pays étrangers doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans la langue albanais et légalisée par les lois et les conventions internationales ratifiées par la république d'Albanie.

En 2006, la Loi sur les banques n° 9662 obligeait les banques à utiliser les mots «banque» et «succursale» en albanais, soit respectivement “bankë” et “degë”, mais sans identifier les mots eux-mêmes:

Loi n° 9662 du 18 décembre 2006 sur les banques et modifiée par la loi n° 10481 du 17 novembre 2011

Article 7

Langue

1) Tous les sujets de la présente loi utilisent la langue albanaise dans la documentation et la correspondance maintenue en Albanie.

2) Les mots «banque» ou «succursale» font partie intégrante de la banque ou de la succursale d'une banque étrangère et doivent être en albanais.

En 2011, la Loi sur les banques n° 10481 (modifiée) exige que les banques et les succursales emploient le mot "mankë" dans leur raison sociale:

Le paragraphe 2 de l'articler 2 est modifié comme suit:

"2) Les banques et les succursales opérant en république d'Arménie doivent employer le mot «banque» [“bankë” en albanais] dans leur raison sociale.".

Quant à la Décision n° 104 relative à l'approbation du règlement sur les licences et le fonctionnement des associations d'épargne et de crédit, et de leurs syndicats (2016), elle oblige les firmes à employer l'albanais dans leur documentation:

Article 6

Exigences relatives à la documentation de l'épargne et de crédit

3)
 La documentation prévue au paragraphe 2 du présent article doit être rédigée en albanais, dans la version originale ou en copie certifiée conforme. Dans le cas de documents émis par des autorités officielles compétentes d'un pays étrangers, différents de ceux émis par la république d'Albanie, la documentation doit  également être légalisée par les autorités compétentes.


Article 14

3)
La documentation prévue aux paragraphe 1 et 2 du présent article doit être rédigée en albanais, dans la version originale ou en copie certifiée conforme. Dans le cas de documents émis par des autorités officielles compétentes d'un pays étrangers, différents de ceux émis par la république d'Albanie, la documentation doit  également être légalisée par les autorités compétentes.

Bien qu'avec le Kosovo l'Albanie soit le seul pays à utiliser la langue albanaise, celle-ci réussit à se maintenir contre vents et marées, car l’anglais est également très employé dans les affaires, souvent avec l'italien et le français. La plupart des membres du gouvernement albanais peuvent s'exprimer en français.

En Albanie, l'affichage présente deux volets. S'il s'agit d'affiches, de panneaux, d'annonces, etc., relevant de la juridiction de l'État ou d'une municipalité, seul l'albanais est en principe utilisé, que ce soit les ministères, les universités, les écoles ou les panneaux routiers.

Cependant, le bilinguisme est autorisé dans les zones touristiques, notamment avec l'anglais (Nene Tereza/Mother Tereza, Zone Ruristike Liqenas/Toutistic Area of Liqenas, Plazhi Zaroshkes/Zaroshka Lakeshore, etc.).

Pour ce qui est des commerces, il n'existe pas de réglementation dans l'affichage. Il est donc possible de trouver des affiches ou des enseignes unilingues anglaises (Best Western, ProCredit Bank, etc.). Les messages bilingues avec d'autres langues sont également possibles, que ce soit avec l'italien (Polizia Municipale) ou avec quelques rares autres langues minoritaires comme le grec. Dans certaines municipalités du Sud, des commerces peuvent présenter des enseignes en grec.

La publicité commerciale est généralement en albanais ou bilingue avec l'anglais dans les centres urbains.

7 Les médias

Les médias d'Albanie concernent les médias mis en place en Albanie. La télévision, les magazines et les journaux sont gérés par des sociétés appartenant à l'État et à but lucratif; ils dépendent de la publicité, de la souscription et d'autres revenus liés aux ventes. Les médias albanais sont relativement diversifiés, bien qu'ils soient politisés et souvent influencés par les intérêts commerciaux et politiques. La Constitution de l'Albanie garantit la liberté d'expression.

7.1 Les médias écrits

Les journaux indépendants jouissent en principe de la liberté de presse, mais certaines dispositions de la loi permettent l'emprisonnement des journalistes et rédacteurs qui auraient porté atteinte à la sécurité de l’État en raison de leurs critiques à caractère politique. Plusieurs organismes internationaux soutiennent qu’il faudrait modifier la loi pour garantir sans conditions la liberté d’expression.

Les principaux journaux de Tirana sont les suivants: Albania, Ballkan, Gazeta Shqiptare, Gazeta 55, Koha Jonë, Metropol, Panorama, Rilindja Demokratike, Shekulli, Shqip et Tema. De nombreux autres quotidiens et hebdomadaires fournissent des informations régionales et locales. Il existe une centaine de journaux publiés en langue albanaise. Les nouvelles en langue anglaise sont fournies par l'Albanian Mail et le Tirana Times. La Gazeta 2000 publie en albanais, en grec et en anglais.

Actuellement, la minorité nationale grecque vivant dans les districts des préfectures du Sud gère les publications suivantes: Dimotiki Foni, Dris, Foni tis Omonoias, Laiko Vima, Provoli et Romiosini.Ces journaux et périodiques sont distribués gratuitement dans chaque village. De plus, une quinzaine d’autres journaux et périodiques de langue grecque sont importés de Grèce dans cette région peuplée par cette minorité. Les minorités nationales macédonienne et monténégrine vivant en Albanie ont accès sans entraves à la presse macédonienne et monténégrine. Quant aux Aroumains, ils ont leur propre journal, Fratia-Vellazerimi, qui est publié une fois par mois, en albanais et en  aroumain.

7.2 Les médias électroniques

L'Autorité des médias audiovisuels (en albanais: Autoriteti i Mediave Audiovizive ou AMA) est le principal organisme de réglementation des médias en Albanie; l'AMA a remplacé le précédent Conseil national de la radio et de la télévision (en albanais: Keshili Kombetar i Radios dhe Televizionit ou KKRT). L'AMA est chargée d'émettre des licences de radiodiffusion et de surveiller leur utilisation.

Des radios publiques émettent sur tout le territoire : Radio Tirana 1, Radio Tirana 2 Radio Tirana 3 (service international), Plus 2 Radio. Il existe aussi de nombreuses radios locales ou régionales. Les principales chaînes de télévision albanaises sont, parmi les chaînes publiques, RTSH 1(Radio Televizioni Shqiptar), RTSH 2, RTSH Sport, RTSH Muzikë, RTSH Art; et parmi les chaînes de télévision privées (payantes), Top Channel, Vizion Plus, TV Klan, Albanian Screen, TV Koha, Agon Channel. Plusieurs chaînes étrangères diffusent en Albanie : TV5 Monde, BBC, CNN, Euronews, etc.

L'article 36 de la Loi n° 8410 sur la radiotélévision publique et privée (1998) précise que les émissions de radio et de télévision doivent respecter, outre la langue et la culture albanaises, la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine, l’impartialité, l’intégrité, la véracité et le pluralisme de l’information, les droits des enfants et des adolescents, l’ordre public et la sécurité nationale, mais aussi les droits constitutionnels et fondamentaux des minorités nationales découlant des instruments internationaux :  

Article 36

Les émissions de radio et de télévision publiques et privées respectent la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine, l’impartialité, l’intégralité, l'exhaustivité et le pluralisme de l’information, les droits des enfants et des adolescents, l’ordre public et la sécurité nationale, la langue et la culture albanaises, les droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens, les droits des minorités nationales découlant des conventions internationales signées par la république d’Albanie, ainsi que la diversité religieuse albanaise. 

L'article 37 rend la langue albanaise obligatoire pour toutes les émissions, sauf pour les exceptions prévues par la loi:

Article 37

1) L’emploi de la langue albanaise est obligatoire pour toutes les émissions, à l'exception des œuvres musicales dont les paroles sont écrites dans une langue étrangère, les émissions d’enseignement des langues étrangères, les émissions destinées spécifiquement aux minorités nationales et les émissions diffusées par des sujets audiovisuels locaux autorisés à diffuser dans la langue des minorités nationales.

2) Les films diffusés dans la version originale sur les chaînes nationales doivent être accompagnés d’une traduction ou être doublés en albanais. Pour les stations de radio et les chaînes de télévision locales, cette obligation prend effet un an après l’obtention de la licence. 

3) La radiotélévision publique et privée doit refléter dans ses activités une culture linguistique conforme aux normes littéraires acceptées au plan national. 

4) Les sujets de radiotélévision provenant d’une autorisation de diffusion à un autre titre sont exemptés de cette obligation [de diffuser en albanais].

Pour sa part, la Loi sur les médias audiovisuels (2013) impose à l'AMA (Autoriteti i Mediave Audiovizive), l'Autorité des médias audiovisuels, de répondre aux aux besoins des citoyens de l'Albanie en respectant la diversité des langues, les traditions, les croyances religieuses, la culture et la moralité des citoyens ;

Article 18

Objectifs des activités de l'AMA
(1)

1) L'AMA, dans l'exercice de ses fonctions, prévoit:

a) que tous les services audiovisuels répondent davantage aux besoins des citoyens de la république d'Albanie en respectant la diversité des langues, les traditions, les croyances religieuses, la culture et la moralité des citoyens;

L'article 32 de la Loi sur les médias audiovisuels interdit aux fournisseurs de services audiovisuels (OSHMA: Ofrues shërbimi mediatik audioviziv) d'inciter à la haine sur la base de la race, du sexe, de la religion, de l'origine ethnique, de la nationalité et de toute autre forme de discrimination:
 

Article 32

Règles générales pour les fournisseurs de services de médias radiophoniques et télévisés

4)
Le contenu de radiotélévision de OSHMA ne doit pas inciter à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion, l'origine ethnique, la nationalité et toute autre forme de discrimination.

L'article 118 de la même loi énonce les principaux objectifs de la RTSH (Radio Televizioni Shqiptar: Radiotélévision albanaise), dont le respect de de la culture et de la langue albanaises ainsi que le respect des des individus appartenant à des minorités:
 

Article 118

Les objectifs principaux des activités de la RTSH
(4)

1) Les principaux objectifs des activités de la RTSH sont :

a) de respecter les intérêts, les souhaits et les préoccupations de l'ensemble de la population, de tenir compte de la nécessité de la compréhension et de la paix dans la république d'Albanie et au-delà, afin de veiller à ce que ses programmes reflètent les différents éléments humains et culturels, et d'accorder une attention particulière aux éléments distinctifs de la culture et de la langue albanaises;

d) d'assurer une gamme complète de programmes en langue albanaise, qui reflètent la diversité culturelle, de divertir, d'informer et d'éduquer le public, fournir une couverture des activités sportives, religieuses, culturelles, et de répondre aux attentes du grand public, ainsi que des individus appartenant à des minorités, dans le respect de la dignité humaine dans tous les cas;

Plus précisément, l'article 66 de la Loi n° 8410 sur la radiotélévision publique et privée rend la RTSH (Radio Televizioni Shqiptar) responsable d'entreprendre des services de radio et de télévision de haute qualité au service de la nation dans le but d'informer, d'éduquer et de divertir le public, ainsi que tous les groupes de la société, y compris les minorités nationales:

Article 66

Déclaration d'intention

1)
En tant que diffuseur dédié aux idéaux les plus élevés de la radiodiffusion nationale de service public, la RTSH doit entreprendre des services de radio et de télévision de haute qualité au service de la nation dans le but d'informer, d'éduquer et de divertir le public, ainsi que tous les groupes de la société, y compris les minorités nationales.

Quant à l'article 68 de la loi n° 8410, il prévoit de la part de la RTSH la diffusion d’informations à l’intention des minorités nationales: 
 

Article 68

Le programme d’émissions diffusées par les studios centraux et régionaux de la RTSH offre les garanties suivantes : 

- la diversité des informations politiques, sociales et culturelles et des informations destinés à divertir d’origine nationale et internationale;
- la diffusion d’informations en provenance de l’ensemble du territoire de la république d’Albanie;
- la diffusion d’informations à l’intention des minorités nationales;
- la diffusion d’informations vers des publics se trouvant en dehors du pays.

Cette obligation qui incombe à la RTSH de prévoir des émissions d'information destinées aux minorités nationales n'est pas précisée par un temps d’antenne particulier à cet effet. On constate que l’un des 15 membres du Conseil de direction de la RTSH, lesquels sont élus par le Parlement aux termes de la loi sur les médias électroniques (article 88), est un représentant des minorités nationales et, à ce titre, le Conseil doit respecter le temps d’antenne à réserver dans le cadre des émissions de la RTSH aux informations sur les minorités nationales.

À l’heure actuelle, outre l’émission que Radio-Tirana diffuse en grec deux fois par jour pendant 30 minutes à l’intention de la minorité grecque d’Albanie, Radio-Gjirokastra diffuse une émission quotidienne de 45 minutes en langue grecque (de 17 heures à 17 h 45).

Par ailleurs, les services de l’Administration locale ont, avec des fonds fournis par l’État, installé des amplificateurs de signal de télévision sur le territoire albanais, ce qui permet à la minorité grecque de capter les chaînes de télévision grecques NET, ANT1, MEGA, ET1, etc. Sur décision du Conseil de direction de la RTA, et grâce à l’installation d’un amplificateur sur le mont Dajti, la chaîne de télévision grecque peut être aussi librement captée à Tirana. 

Au sujet de la minorité nationale macédonienne, la radio locale de la ville de Korça (Radio-Korça) diffuse trois fois par semaine des nouvelles en macédonien. De plus, la télévision locale diffuse des émissions spéciales à partir de cette région. Les stations de radio ou chaînes de télévision publiques et privées de Macédoine peuvent être librement captées, sans qu’il ne soit besoin d’installer des amplificateurs de signal de télévision.

Il en va de même pour la petite minorité nationale monténégrine en ce qui concerne les stations de radio et chaînes de télévision publiques et privées du Monténégro. La radio locale de la ville de Shkodra (Radio Shkodra) diffuse des émissions à l’intention de cette minorité. 

En 2000, les médias imprimés et électroniques ont consacré de nombreuses émissions à la sensibilisation de l’opinion publique à la vie, aux activités et aux problèmes des minorités linguistiques tsigane et aroumaine. On le doit à certaines organisations non gouvernementales et, en particulier, aux séminaires organisés avec le concours de la Fondation pour une société civile ouverte (Soros) et en coopération avec le ministère de l’Éducation et de la Science. 

5.3 La gestion et les autorisations

Les personnes appartenant à des minorités nationales se voient, si elles respectent la loi, le droit de créer des stations de radio et des chaînes de télévision locales pouvant diffuser dans leur langue maternelle. Les autorisations nécessaires sont délivrées par le Conseil national de la radio et de la télévision et les demandes d’autorisation sont faites dans les conditions prévues par la loi et conformément aux normes internationalement acceptées. 

Les demandes d’autorisation de radiodiffusion et de télédiffusion doivent comporter les renseignements suivants: nom, adresse, raison sociale de l’entité au nom de laquelle la demande est faite, nom et signature des personnes habilitées à la présenter, certificat de la banque gérant le compte de la personne morale ou physique au nom de laquelle la demande est faite précisant la situation financière de celle-ci, nom du programme et de la station ou chaîne de diffusion, thème et caractéristiques générales du service, renseignements sur la durée du programme et l’aire géographique desservie, les plans techniques d’installation et d’utilisation des équipements, contrat signé avec l’«Association des auteurs» en matière de propriété littéraire et artistique, et liste des administrateurs, budget estimatif, origine et montant estimatif des fonds devant financer le coût de l’autorisation pour la durée de validité prévue. 

5.4 Les difficultés pour les minorités

Depuis la libéralisation du régime, les activités des minorités dans le domaine des médias, leurs réalisations et leurs problèmes, ont pris une place importante dans le pays. Les principaux programmes de la radiotélévision albanaise semblent en rendre largement compte dans leurs émissions d’informations et dans d'autres émissions à caractère culturel, économique et social.

Dans le domaine des médias électroniques, les obstacles sont importants. La radiotélévision est un monopole d’État. Il en résulte que les ondes sont sous le contrôle complet du gouvernement et des partis politiques au pouvoir. Il faudrait adopter une loi qui permette non seulement la propriété privée dans le domaine de la radiotélévision (sans discrimination sur des bases ethniques ou politiques), mais qui garantisse aussi l’expression de plusieurs points de vue différents, surtout lors d’élections prochaines. Pour le moment, seule la minorité grecque dispose de médias écrits (hebdomadaires) dans sa langue.

Bref, l’Albanie éprouve encore des difficultés à faire respecter l’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales:

Article 9

1) Les Parties s'engagent à reconnaître que le droit à la liberté d'expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l'accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.

3) Les Parties n'entraveront pas la création et l'utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du premier paragraphe, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d'utiliser leurs propres médias.

4) Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l'accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.

Il semble que les médias écrits et électroniques aient joué dans l'ensemble un rôle plutôt positif dans le domaine de la tolérance et contre la discrimination à l’égard des minorités nationales. Ils auraient, depuis quelques années, souvent fait œuvre de sensibilisation auprès de l’opinion publique et des services officiels compétents en aidant à régler divers problèmes qui préoccupaient les minorités. Les médias électroniques albanais transmettent de nombreux reportages, des émissions importantes ou des bulletins d’information sur la vie, l’activité et les problèmes des minorités nationales. 

Pour le moment, la plupart des droits linguistiques énumérés dans la Constitution et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1994) sont restés lettre morte auprès des minorités de l’Albanie. On dirait bien que ces droits ne sont valables que pour la majorité albanaise, mais pas pour les minorités nationales. C’est à cette conclusion qu’en est d’ailleurs arrivé le Parlement européen en cette matière. Les minorités nationales d’Albanie sont reconnues officiellement par l’État et le droit international, les représentants du mouvement Omonia ont été élus démocratiquement, les droits de l’Homme ont été reconnus par le gouvernement albanais, mais la réalité dénie généralement ces mêmes droits. C’est pourquoi on peut affirmer que la politique linguistique actuelle en est une d’unilinguisme officiel associé à une politique de statut différencié, bien que très limité dans les faits. Il faut espérer que la nouvelle loi sur les minorités puisse apporter en 2017 des droits plus réels à cet égard.  

On doit espérer que la politique actuelle soit appelée à changer, mais des mesures radicales devront être entreprises pour appliquer dans les faits ce que prévoient les dispositions constitutionnelles et la nouvelle loi. Pour ce faire, il faudra que l’Albanie apprenne à contrôler sa paranoïa concernant le séparatisme grec et, surtout, à mettre au pas ses fonctionnaires pour qu’ils se mettent à ramer dans le sens du courant. Cependant, la toute première condition pour y arriver serait que l’Albanie se débarrasse de la corruption généralisée qui règne dans le pays. Il y va de la crédibilité de l’État albanais qui se prétend démocratique.  

Dernière révision: le 03 avr. 2017
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Albanie

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(1)
Informations générales
   Situation géographique
   Données démolinguistiques
   Données historiques

(2) Les dispositions constitutionnelles

(4) Bibliographie

L’Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde