Royaume du Danemark
Danemark

Loi sur l'enseignement
du danois aux adultes étrangers

2003

Cette version française de la loi no 375 du 28 mai 2003 provient d'une traduction de la version anglaise de l'Act No. 375 of 28 May 2003 on Danish courses for adult aliens. Cet texte, traduit par Jacques Leclerc, n'a donc qu'une valeur informative.

Loi no 375 du 28 mai 2003
sur
l'enseignement du danois aux adultes étrangers

Partie I

Objectifs et groupe cible

Article 1

1) L'objectif  des cours de danois comme langue seconde («cours de danois») est d'aider les adultes étrangers, sur la base de leur expérience personnelle et à des fins d'intégration, à acquérir la connaissance nécessaire du danois ainsi que de la culture et de la société danoises, afin de faire d'eux des citoyens participant et contribuant à un encrage égal avec les autres citoyens de la société.

2) Les cours de danois doivent aider les adultes étrangers à l'acquisition d'habiletés dans la compréhension et l'usage du danois et l'obtention de la connaissance du marché du travail danois aussitôt que possible après l'émission d'un permis de séjour pour le Danemark, ce qui leur permettra d'obtenir un emploi et de subvenir à leurs propres besoins.

3) Les cours de danois doivent par ailleurs promouvoir l'usage actif du danois chez les adultes étrangers et les aider à obtenir les qualifications et les connaissances habituelles appropriées dans un contexte d'emploi et de formation au même titre que tous les citoyens vivant dans une société démocratique.

Article 2

1) Le conseil local doit offrir des cours de danois, conformément à l'article 3 de la présente loi, aux adultes étrangers qui vivent en tant que résidents de la municipalité et y sont enregistrés dans le registre d'état civil. L'offre comprend un cours de danois allant jusqu'à trois ans après la première inscription dans un cours, mais conformément au paragraphe 5 du présent article.

2) L'offre de cours de danois est accordée aux étrangers âgés de plus de 18 ans, qui détiennent un permis de séjour pour le Danemark ou qui, en vertu de la législation actuelle, ont obtenu un droit de résidence au Danemark sans permis de séjour.

3) Les étrangers âgés de moins de 18 ans, qui répondent aux dispositions du paragraphe 2, peuvent ainsi participer à un cours de danois lorsque le conseil local considère comme impossible ou peu raisonnable de les référer à d'autres propositions appropriées pour leur formation.

4) Les groupes de ressortissants danois suivants sont considérés à parité avec les étrangers, conformément au paragraphe 1 du présent article :

- (i) les résidants du Groenland et des îles Féroé âgés de 18 ans et plus qui, pour des raisons particulières, n'ont pas une maîtrise suffisante du danois pour fonctionner dans la société danoise.

- (ii) les ressortissants danois âgés de 18 ans et plus qui, en raison de leur séjour à long terme à l'étranger, n'ont pas une maîtrise suffisante du danois pour fonctionner dans la société danoise, ce qui comprend les personnes nées de parents danois résidant à l'étranger.

5) Les étrangers qui ont été dans l'incapacité de bénéficier de l'offre prévue au paragraphe 1 du présent article pendant une période de trois ans en raison d'une maladie, d'un accouchement, etc., ou en raison d'un emploi à plein temps non subventionné, doivent se voir offrir un cours de danois par la collectivité locale pendant une période correspondant à celle au cours de laquelle il leur était impossible de bénéficier de l'offre.

6) Le conseil local peut décider qu'il prolongera son offre d'un cours de danois aux étrangers qui n'ont pas commencé ou n'ont pas terminé le cours de danois pendant la période de trois ans, conformément au paragraphe 1 du présent article. 

Partie II

Structure, contenus et planification des cours de danois

Article 3

1) Les cours de danois en vertu du paragraphe 2.1 de la présente loi comprennent un enseignement de la langue, de la culture et de la société danoises. Les cours peuvent comprendre des stages avec des entreprises nationales ou privées.

2) L'offre prévue au paragraphe 2.1 de la présente loi comprend l'un des trois cours de danois suivants : cours de Danois 1, cours de Danois 2 et cours de Danois 3.

3) Le cours de Danois 1 est destiné aux étudiants qui n'ont pas de connaissance de base ou ont une formation faible, et qui n'ont pas appris à lire et à écrire dans leur langue maternelle.

4) Le cours de Danois 2 est destiné aux étudiants qui ont bénéficié généralement d'une formation insuffisante dans leur pays d'origine et dont il est attendu qu'ils apprendront plutôt lentement le danois comme langue seconde.

5) Le cours de Danois 3 est destiné aux étudiants qui ont normalement bénéficié d'une formation de premier cycle ou de deuxième cycle d'enseignement secondaire ou d'une instruction plus élevée dans leur pays d'origine et dont il est attendu qu'ils apprendront plutôt rapidement le danois comme langue seconde.

6) Les cours de danois sont répartis dans des modules avec des objectifs spécifiques. L'inscription dans un module autre que le premier module présuppose que les objectifs du module précédent ont été atteints.

7) Les cours doivent être planifiés afin d'être flexibles en termes de temps, de lieu et de contenu, afin d'augmenter l'interaction avec l'emploi de l'étudiant, sa mise en service ou son entraînement.

8) Les cours de danois doivent être planifiés pour permettre aux étudiants de suivre leurs classes en dehors des heures de travail extérieures normales.

9) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration déterminera la réglementation relative aux cours de danois, tel qu'il est mentionné au paragraphe 2 du présent article.

Article 4

1) Chacun des trois cours de danois, conformément au paragraphe 3.2 de la présente loi, correspond à un enseignement à plein temps d'une durée de 1,2 année.

2) Les cours de danois doivent être planifiés afin de permettre de terminer un enseignement dans une période de trois années.

Article 5

1) Il doit être possible pour les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration de commencer leur cours de danois au plus tard un mois après que le conseil local se soit assuré de la prise en charge des intéressés concernés.

2) Il doit être possible pour les étrangers non assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration de commencer leur cours de danois au plus tard un mois après que les intéressés concernés se soient adressés au conseil local pour participer à un cours de danois ou ont été référés au cours comme faisant partie de leur intégration.

3) Les étudiants suivront de façon active le plan de cours. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur l'absentéisme et l'exclusion du cours en raison de l'absence ou pour d'autres raisons.

4) À la fin du cours, les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration, qui n'ont pas passé un examen final, verront leurs noms publiés avec un certificat prouvant leur participation active dans le cours si les conditions sont alors satisfaites. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées pour administrer les conditions relatives au certificat de participation active.

Article 6

1) L'inscription dans un cours de danois est faite à partir de la recommandation du conseil local de la municipalité de résidence ou par le service public de placement. 

2) Le conseil local de la municipalité de résidence doit se conformer aux demandes des étrangers financièrement indépendants qui ne reçoivent pas d'offre d'activation de la part des autorités publiques et qui veulent être recommandés pour les cours de danois offerts par un prestataire spécifique, si les frais de participation aux cours dudit prestataire n'excèdent pas le tarif recommandé par le module, conformément à l'article 13.3 de la présente loi. 

3) Le prestataire, conformément à l'article 10.1 de la présente loi, accorde une allocation aux étrangers pour un cours de danois et un module sur la base d'une évaluation éducative des antécédents de chaque étranger et des objectifs du cours.

4) Les prestataires de cours de danois conseilleront les étudiants à propos de l'achèvement de leur cours.

5) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur les matières mentionnées aux paragraphes 1 à 4 du présent article. 

Article 7

Le conseil local doit vérifier régulièrement le progrès et les résultats scolaires de chaque étudiant en se basant sur les rapports des prestataires concernant le progrès de l'étudiant en danoise et sa participation active au cours.

Article 8

Le conseil local doit s'assurer que les étrangers, qui résident dans la municipalité et qui sont assujettis aux dispositions de la présente loi, sont informés de l'offre des cours de danois en vertu de l'article 2.1 de la présente loi. 

Partie III

Examens

Article 9

1) Le cours de Danois 1 et le cours de Danois 2 se terminent respectivement avec un examen de Danois 1 et de Danois 2.  Le cours de Danois 3 se termine avec des examens à deux niveaux, un examen de Danois 3 et un examen d'enseignement supérieur (studieprøven).

2) Les personnes qui n'ont pas été inscrites dans un module menant à un des examens mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent s'inscrire à l'examen en tant qu'étudiants indépendants.

3) Les prestataires de cours de danois doivent évaluer l'apprentissage linguistique des étudiants pendant le cours, ce qui comprend l'évaluation en relation avec des transferts entre les différents modules.

4) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixera la réglementation pour les examens et les autres formes d'évaluation, sur les prestataires de cours admissibles à la gestion d'examens, les sujets d'examen et les certificats de cours, la supervision des examens et la rémunération de la compensation de transport pour les membres du comité d'examen et les examinateurs externes désignés.

Partie IV

Les fournisseurs de cours de danois

Article 10

1) Les cours de danois peuvent être dispensés par:

(i) des centres municipaux de formation linguistique;
(ii) d'autres établissements publics d'enseignement ou d'établissements d'enseignement approuvés par l'État;
(iii) des centres privés de formation linguistique; et
(iv) d'autres prestataires dont le cours est offert aux étrangers comme faisant partie de l'intégration ou de l'emploi dans une entreprise publique ou privée.

2) Un centre de formation linguistique doit offrir au moins deux des trois cours de danois, conformément à l'article 3.2 de la présente loi. D'autres prestataires, conformément au paragraphe 1-ii et 1-iv de l'article précédent, peuvent offrir un ou plus des trois cours de danois ou différents modules d'un cours.

3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe la réglementation plus détaillées au sujet de la gamme des offres et des prestataires de cours.

Article 11

1) Le conseil local est responsable de la mise en oeuvre des cours de danois, conformément aux règlements de la présente loi. 

2) Le conseil local peut conclure un accord avec un autre conseil local ou une organisation intermunicipale sur le transfert de la responsabilité, en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Article 12

Les étudiants des différents prestataires ont le droit de créer un Conseil d'étudiants à partir des règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration.

Partie V

Financement

Article 13

1) Le conseil local paie les frais des cours de danois destinés aux étrangers résidant dans la municipalité, mais en conformité avec les articles 14 et 15 de la présente loi.

2) Le conseil local accorde des subventions aux prestataires des cours de danois selon les tarifs fixés par module.

3) Les lois sur le financement annuel doivent fixer des tarifs recommandés par module. Le coût peut être acquitté seulement en une fois par module à moins que des circonstances particulières n'entrent en considération.

4) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe une réglementation plus détaillée relativement au règlement entre les conseils locaux et les prestataires de cours, en fonction des tarifs prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article et sur l'acquittement des coûts.

Article 14

1) Le cours est gratuit pour les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration.

2) En fonction des règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration, les étudiants financièrement indépendants qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration peuvent être enjoints de payer des frais de participation dans un cours de danois. Ces règles peuvent comprendre des normes pour des frais distincts selon les personnes impliquées.

3) Le conseil local offre des cours de danois aux ressortissants danois dont les connaissances linguistiques sont inadéquates et qui ne sont pas assujettis aux dispositions de l'article 2.4 de la présente loi contre le paiement des frais se rapportant au cours. Le conseil local peut accorder une subvention complète ou partielle à cet effet.  

4) Selon les règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration, les individus qui s'inscrivent à un examen final, conformément à l'article 9.1 de la présente loi, sans s'inscrire au module menant à l'examen, peuvent payer des frais.

Article 15

1) L'État accorde des subventions pour les dépenses des conseils locaux destinées aux cours de danois à l'intention des étudiants qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration ou qui ont été recommandés pour un cours de danois par un service public de placement comme faisant partie de leur intégration. 

2) Les subventions prévues au paragraphe 1 du présent article s'élèvent à 33 couronnes danoises (DKK) par leçon régulière. La somme a été fixée au prix de 2003 et le niveau de rémunération sera ajusté une fois l'an à partir de 2004 en fonction du pourcentage d'ajustement des coûts, conformément à la Loi sur le pourcentage d'ajustement des coûts.

3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur le calcul du nombre de leçons prévues ainsi que sur le paiement et le calcul des subventions, les autorisations de paiement des subventions, la présentation de comptes et des vérifications.

Partie VI

Autres dispositions

Article 16

1) Les enseignants dispensant des leçons en danois doivent avoir les qualifications professionnelles et pédagogiques nécessaires pour enseigner aux adultes étrangers.

(2) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe les règlements relatifs aux qualifications des enseignants.

Article 17

Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut déroger aux dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 de la présente loi dans la mesure où c'est jugé avantageux pour promouvoir le travail expérimental et le travail préparatoire, en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 18

1) Le conseil local et les prestataires de cours fourniront et révéleront au ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration toute information, y compris les renseignements d'ordre statistique, comme le Ministre pourrait l'exiger au sujet des cours de danois. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles à cet égard, y compris sur la forme dans laquelle l'information doit être donnée.

2) Les conseils locaux peuvent procurer toute information aux prestataires de cours comme il est nécessaire afin d'exécuter leurs responsabilités en vertu de la présente loi.

3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles sur l'obtention, l'enregistrement et la divulgation du nombre des enregistrement civils des étudiants, ce qui inclut la forme dans laquelle l'information doit être donnée. 

Article 19

Par accord avec un conseil local, les prestataires de cours peuvent contribuer à d'autres tâches d'intégration que les cours de danois en vertu de la présente loi, ce qui comprend des ententes sur des stages et des emplois destinés aux étudiants. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées à cet égard, y compris celles concernant la possibilité pour les prestataires de cours de danois d'offrir des cours dans d'autres matières que le danois comme faisant partie de leurs efforts d'intégration.

Article 20

1) Toute plainte sur les décisions d'un enseignant et d'un examinateur externe en relation avec les examens et les griefs portant sur des matières en rapport avec l'examen peut être soumise par le candidat au prestataire d'examen, lequel est agréé pour produire des examens en vertu des règles prévues, conformément à l'article 9.4 de la présente loi.

2) Les décisions des prestataires d'examens, conformément au paragraphe 1 du présent article, peuvent  être contestées auprès du ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration.

3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration établit des modalités plus détaillées concernant les délais pour les plaintes et les objections ainsi que leur traitement à ce sujet.

Partie VII

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 21

1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2) La Loi sur l'enseignement du danois comme langue seconde pour les adultes étrangers et autres, ainsi que sur les centres de formation linguistique, conformément à la Loi de consolidation, no 975, du 25 octobre 2000 et la Loi sur les subventions à l'enseignement du danois comme langue seconde pour les adultes, no 423, du 31 mai 2000, sont abrogées avec effets à partir du 1er janvier 2004.

3) Les étrangers qui ont reçu des leçons avant le 1er janvier 2004 peuvent terminer le cours commencé dans une période n'excédant pas trois ans à partir du 1er janvier 2004, conformément à l'article 2,1, deuxième phrase, de la présente loi.

4) L'article 15 n'a aucun effet après le 31 décembre 2006.

Article 22

La présente loi ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.

 

 

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