République de Hongrie
Hongrie

Loi sur la radio et la télévision
(1996)
 

La présente version française de la Loi I sur la radio et la télévision (1996) provient d'une traduction du Conseil de l'Europe, mais le texte ne saurait correspondre à une prétendue version officielle.

(Dispositions linguistiques)

Article 23

1)
Les communicateurs des services publics, notamment les communicateurs des affaires publiques, doivent respecter la dignité et les intérêts essentiels de la nation et des minorités nationales, ethniques, linguistiques et autres, sans offenser la dignité des autres nations.

3) Les communicateurs des services publics et ceux des affaires publiques doivent assurer des programmes et des idées multiformes ainsi que la présentation des points de vue des minorités et, par la variété des programmes, ils doivent porter attention à répondre aux besoins d'un grand choix de téléspectateurs et à autant de groupes que possible, avec de hauts standards de qualité.

4) Les communicateurs des services publics et ceux des affaires publiques doivent accorder une attention particulière à ce qui suit :

a) le développement des valeurs provenant du patrimoine culturel national et universel, et l'assurance de présenter des aspects divers de la culture;

b) présenter des émissions destinées à promouvoir le développement physique, mental et moral et les intérêts des mineurs, ainsi que l'enrichissement de leurs connaissances;

c) présenter des valeurs religieuses et des valeurs des églises ainsi que les valeurs des cultures des minorités nationales, ethniques et autres;

d) fournir des informations importantes pour tout groupe dans une situation sérieusement désavantagée ou défavorisée en raison de l'âge, de conditions physiques, mentales et psychologiques ou sociales, avec une attention particulière sur la présentation d'information portant sur les droits des enfant et des services reliés durant les heures de pointe de radiodiffusion;

e) présenter des émissions sur la vie sociale, économique et culturelle des diverses parties du pays.

Article 25

Seuls les programmes suivants ont droit à l’aide accordée aux émissions de service public:

a) les programmes de caractère religieux et spirituel;
b) les programmes présentant des manifestations artistiques et culturelles;
c) les programmes réalisés dans la langue maternelle d’une minorité nationale ou ethnique, ou présentant la vie quotidienne et culturelle de minorités nationales ou ethniques;
d) les programmes destinés aux personnes âgées, aux personnes souffrant d’un handicap mental ou physique, ou encore aux catégories défavorisées sur le plan social.

Article 26

1) Les services publics de radio et de télévision ont l’obligation de veiller à la représentation de la culture et de la langue des pays d’origine des minorités nationales et ethniques vivant en Hongrie, ainsi que de donner des informations dans les langues maternelles respectives de ces minorités. Cette mission doit s’effectuer à l’échelon national ou,en fonction de la situation géographique des minorités concernées, au niveau régional ou local, par le moyen de programmes à part entière, de sous-titres le cas échéant, en ce qui concerne les émissions de télévision, ou encore d’émissions dans différentes langues, conformément à la demande des minorités concernées. La durée de ces programmes liés à une «nationalité minoritaire» ne doit pas être inférieure, aussi bien au niveau national que régional, à celle spécifiée dans le texte de loi, à la date d’entrée en vigueur de celui-ci.

2) Les instances nationales de gestion des minorités – ou, à défaut, les organisations nationales représentant ces minorités – décident en toute indépendance de l’usage du temps d’antenne qui leur est imparti sur les services publics de radio et de télévision. Les responsables des services publics sont tenus de prendre en compte les décisions des minorités – celles-ci ne devant pas, toutefois, altérer la nature et l’organisation des programmes.

Article 29

2) En matière de réglementation des émissions de service public et autres, il est obligatoire:

d) de déterminer, conformément au paragraphe (2) de la Section 26 de la loi, la manière dont seront présentées la culture et la vie quotidienne des minorités nationales et ethniques vivant en Hongrie;

e) d’observer également des règles précises pour une présentation objective des différentes cultures, des divers savoirs, opinions et croyances.

Article 56

1) Les organisations suivantes doivent déléguer 21 membres au conseil d'administration à la Fondation de la radio publique hongroise et 21 membres au conseil d'administrateurs de la Fondation de la télévision publique hongroise:

a) les autonomies nationales des minorités nationales et ethniques résidant en Hongrie et, en l'absence de celles-ci, leurs organisations nationales, une personne;

2) Les organisations suivantes doivent déléguer 23 membres au conseil d'administrateurs de la Fondation de la télévision publique hongroise :

a) les autonomies nationales des minorités nationales et ethniques résidant en Hongrie et, en l'absence de celles-ci, leurs organisations nationales, une personne;

Article 85

3) Les communicateurs de la télévision ayant une réception nationale ou régionale et les communicateurs de la radio ayant une réception nationale peuvent fonctionner comme des sociétés en commandite par actions ou comme des sociétés à but non lucratif si ces sociétés sont en possession seulement par des collectivités locales et régionales ou par des minorités nationales et ethniques autonomes.

Article 95

5) [...] En ce qui concerne les droits des minorités nationales et ethniques définis dans d’autres textes de loi, la Commission nationale de radio et de télévision garantit, sans nécessité de recours à un appel d’offres, entre quatre heures (minimum) et huit heures (maximum) de temps d’antenne hebdomadaire à toute association d’utilité publique, en tant que diffuseur à but non lucratif, dépendant exclusivement d’une instance de gestion autonome d’une minorité nationale ou ethnique, et disposant d’une autorisation officielle, à condition que dans la zone de diffusion définie par adjudication, il n’existe aucune autre possibilité de satisfaire aux demandes des minorités nationales et ethniques en matière de programmes dans leurs langues natales respectives.
 

Dernière mise à jour: 12 déc. 2015

 
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