Slovenska Republika  

Slovaquie

(1) Informations préliminaires et dispositions constitutionnelles

 

Capitale: Bratislava 
Population: 5,4 millions (2009)
Langue officielle: slovaque
Groupe majoritaire: slovaque (85 %)
Groupes minoritaires: hongrois (10 %), tsigane (1,5 %), tchèque (1 %), ruthène (1 %), ukrainien (1 %), allemand, yiddish, morave, croate, bulgare, polonais
Système politique: république parlementaire
Articles constitutionnels (langue): art. 6, 12, 33, 34 et 47 de la Constitution de 1992
Lois linguistiques: la Loi sur la langue officielle (1990: abrogée); Loi sur la radio slovaque (1991); Loi sur la télévision slovaque (1991);
Loi sur la procédure pénale (1991); Loi sur la désignation des municipalités dans les langues minoritaires (loi 191/1994); Loi sur la langue officielle de la République slovaque (1995); Loi sur l'emploi des langues des minorités nationales (1999); Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1998);Loi sur la procédure pénale no 301 (2005); Loi sur la langue officielle (modifiée en 2009).

1 Situation géographique

La Slovaquie, appelée officiellement dans sa forme longue République slovaque (en slovaque: Slovenská Republika) est un pays d'Europe centrale limité au nord par la Pologne, à l'est par l'Ukraine, au sud par la Hongrie et à l'ouest par l'Autriche et la République tchèque (voir la carte plus détaillée). La Slovaquie est l'un des plus petits États d'Europe avec seulement 49 036 km² (Belgique: 32 545 km²; Pologne: 312 685 km²; Italie: 301 230 km²). Du 28 octobre 1918 jusqu'au 21 mars 1939, puis du 4 avril 1945 jusqu'au 31 décembre 1992, la Slovaquie a fait partie de la Tchécoslovaquie. Aujourd'hui, la Slovaquie et la République tchèque forment deux États distincts.

2 Données historiques 

Après avoir appartenu pendant près de mille ans au royaume de Hongrie, puis, à partir de 1918, avoir été inclus dans la Tchécoslovaquie et, à l'exception d'une brève période d'indépendance (de 1939 à 1945), les dirigeants slovaques ont, d'un commun accord avec les dirigeants tchèques, mis un terme en 1992 à la République fédérative tchèque et slovaque (ou Fédération tchécoslovaque) qui regroupait les deux entités au sein d'un État commun, la Tchécoslovaquie. En fait, les peuples concernés, les Slovaques et les Tchèques, n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leur volonté lors d'une consultation référendaire sur la partition du pays: deux millions et demi de personnes avaient pourtant signé une pétition demandant un référendum. Le refus de cette requête fut sans mystère: de nombreux sondages avaient signalé que la majorité de la population tchèque et slovaque aurait voté en faveur d'un État commun. 

Quoi qu'il en soit, les moyens choisis par les premiers ministres des deux républiques fédérées ont évité tout pourrissement de la situation politique et le Parlement fédéral se saborda en votant lui-même la dissolution de la fédération. Celle-ci fut effective le 1er janvier 1993 et la Tchécoslovaquie laissa la place à deux États souverains distincts: la République tchèque et la République slovaque. Cette dernière est devenue un État indépendant le 1er janvier 1993 et été admise à l'ONU le 19 janvier 1993, puis est devenue membre du Conseil de l'Europe le 30 juin de la même année.  La Slovaquie a signé la plupart des traités internationaux du Conseil de l'Europe et a même ratifié, le 14 septembre 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

3 Données démolinguistiques

La Slovaquie, un pays de 5,4 millions d’habitants (2009), compte une majorité de 85 % parlant le slovaque, une langue indo-européenne faisant partie du groupe des langues slaves occidentales avec le tchèque, le polonais et le sorabe (en Allemagne). Précisons que le slovaque et le tchèque sont des langues très voisines qui s'apparentent par l'alphabet latin, la graphie des mots, la grammaire et le lexique de base. Lorsque Tchèques et Slovaques partageaient le même pays — dans l’ancienne Tchécoslovaquie — les uns et les autres se comprenaient aisément sans traduction. Encore aujourd’hui, sauf peut-être pour les nouvelles générations, les citoyens slovaque n'ont aucune difficulté à comprendre le tchèque et l’utilisation passive du tchèque fait partie de la culture slovaque. D’ailleurs, les films en langue tchèque ainsi que les émissions radiophoniques ou télévisées tchèques ne sont ni doublés ni sous-titrés en République slovaque. Il en est de même pour le slovaque en République tchèque.

Au recensement de 2001, la population totale de la République slovaque était de 5,3 millions d’habitants, dont 85,7 % de Slovaques et 14,3 % de minoritaires. Le gouvernement slovaque reconnaît 11 groupes ethniques: les Hongrois, les Tsiganes, les Tchèques, les Ruthènes, les Ukrainiens, les Allemands des Carpates, les Juifs, les Moraves, les Croates, les Bulgares et les Polonais. Juridiquement toutefois, il n’existe pas de définition dans la législation slovaque, ni de mécanisme prévu pur la reconnaissance officielle des minorités nationales.

Les nationalités en Slovaquie

Nationalité

Population

Pourcentage

Slovaques

4 590 100

85,7 %

Hongrois

  568 714

10,6 %

Tsiganes

  135 281

2,6 %

Tchèques/Moraves

   59 245

1,1 %

Ruthènes

  17 277

0,3 %

Ukrainiens

  14 341

0,3 %

Allemands

    5 380

0,1 %

Croates

   4 000

0,1 %

Juifs

   3 500

0,06 %

Polonais

   1 400

0,05 %

Bulgares

   1 400

0,02 %

Autres

   6 814

0,1 %

TOTAL

5 356 207   

100 %

Source: RÉPUBLIQUE SLOVAQUE. Rapport présenté par la République slovaque en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Bratislava, 4 mai 1999.

D’après ces informations (1999), il faut constater que les Hongrois constituent de loin la minorité la plus importante de la Slovaquie, avec plus de 10 % de la population totale, soit 568 714 personnes. La plupart des Hongrois parlent leur langue maternelle et vivent dans le sud du pays, près de la frontière hongroise. Cette communauté est bien organisée et peut compter sur ses quelque 5000 élus dans la région et ses quelque 40 mairies. Dans 523 agglomérations, le nombre des Hongrois dépasse les 10 %; dans 272 agglomérations, leur proportion est de plus de 80 %; et dans 150 agglomérations, elle s'élève à plus de 50 %. De plus, parmi les arrondissements actuels de la Slovaquie du Sud, la population hongroise est en majorité dans ceux de Dunaszerdahely (87,2 %) et de Komarom (72,2 %).

Le problème souvent soulevé pour les Hongrois est d’ordre juridique. Ils désirent que la langue hongroise deviennent l’une des langues officielles de la Slovaquie. Évidemment, dans l’état actuel des choses, il y a encore loin de la coupe aux lèvres, car la législation slovaque ne reconnaît pas ce caractère de co-officialité, même si elle prévoit toute une série de mesures à la fois juridiques et pratiques pour la protection des minorités nationales.

Avant la partition de la Tchécoslovaquie, la minorité hongroise se trouvait dans une position assez confortable parce qu’elle faisait partie d’un État multinational, où son poids relatif n'était pas perçu comme une menace par les deux groupes majoritaires (les Tchèques et les Slovaques) et où elle était protégée par la structure fédérale. Cette situation a considérablement changé lorsque les Hongrois ont vu leur présence devenir plus importante (10 % de la population) et quelque peu menaçante dans un État slovaque par ailleurs relativement homogène au plan ethnique. Encore maintenant, il existe des tensions et des rivalités entre la majorité slovaque et la minorité hongroise. La communauté hongroise fait souvent entendre sa voix pour exprimer son inquiétude devant la résurgence du nationalisme slovaque et de diverses formes d'intolérance du principal parti au pouvoir, le Mouvement pour la Slovaquie démocratique, et son allié le Parti national slovaque.

C’est pourquoi la minorité hongroise se plaint de discrimination et réclame son autonomie en matière de culture et d'éducation. Les craintes sur la possibilité d'un expansionnisme hongrois ont incité la Slovaquie à signer l'Accord de partenariat pour la paix en 1994, accord considéré d’ailleurs comme un préalable à l'admission dans l'OTAN. Les autres minorités sont mieux acceptées en Slovaquie parce qu’elles ne représentent, contrairement aux Hongrois, aucune menace.

La deuxième minorité nationale la plus nombreuse est celle des Tsiganes (les Roms et les Bohémiens), avec 135 000 ressortissants, ce qui représente 2,6 % de la population totale. Mais il faudrait distinguer en principe les Roms (83 988) et les Bohémiens (51 293). Ces communautés parlent le romani des Carpates, lequel se subdivise en romani moravien, en romani slovaque de l’Est et en romani slovaque de l’Ouest. Il est possible aussi que, malgré les chiffres officiels, le nombre réel des Tsiganes soit beaucoup plus élevé.

Les Tchèques constituent la troisième minorité nationale, avec 59 245 ressortissants, dont 6361 Moraves qui continuent de garder leur identité, leur culture et leur coutumes. Tchèques et Moraves parlent la même langue, le tchèque.

Au nord-est de la Slovaquie (région de Preshov), vivent les Ruthènes (avec 17 277 ressortissants) et les Ukrainiens (avec 14 341 ressortissants). Slavophones comme les Ukrainiens, les Ruthènes parlent une langue très apparentée à l’ukrainien et utilisent également l’alphabet cyrillique. La langue ruthène se distingue de la langue ukrainienne du fait que, selon les régions où l’on parle le ruthène (Ukraine, Roumanie, Slovaquie, Croatie, Hongrie, etc.), des particularités locales se sont introduites dans le vocabulaire. De plus, le ruthène a été fortement influencé par la langue liturgique de l’Église slavonique uniate, tandis que, depuis le XVIIe siècle, la littérature ruthénienne a évolué de façon distincte de celle des Ukrainiens. Dans les faits, les différences entre les Ruthènes et les Ukrainiens sont moins d’ordre linguistique que culturel. Pour toutes ces raisons, les Ruthènes n’acceptent généralement pas d’envoyer leurs enfants dans les écoles ukrainiennes. Depuis les changements politiques de 1989 en Slovaquie, on peut noter une certaine polarisation entre les représentants des Ruthènes et ceux des Ukrainiens, dont la cause commune semble consister à accentuer les différences plutôt que le rapprochement des deux peuples. Avant l’indépendance, les Ruthènes de Slovaquie étaient pratiquement forcés de se déclarer ukrainiens.

Parmi les minorités moins nombreuses, mentionnons les Allemands (0,1 %), les Croates (0,1 %), les Juifs (0,06 %), les Polonais (0,05 %) et les Bulgares (0,02 %). Parmi les minorités dites «diverses», citons les immigrants récents et une nouvelle communauté: les russophones. La minorité juive n’est pas caractérisée par sa langue (le slovaque), mais par sa culture à base religieuse.

4 Les dispositions constitutionnelles de 1992

Le 25 novembre 1992, le Parlement fédéral de la Tchécoslovaquie avait adopté une législation sur la partition de la fédération formée alors de la République slovaque et de la République tchèque. Puis la Slovaquie est devenue un État indépendant le 1er janvier 1993. La nouvelle Constitution du 3 septembre 1992, née du «divorce de Velours» entre Prague et Bratislava, proclame dans son préambule la déclaration suivante:

My, národ slovenský,

pamätajúc na politické a kultúrne dedičstvo svojich predkov a na stáročné skúsenosti zo zápasov o národné bytie a vlastnú štátnosť,

v zmysle cyrilo-metodského duchovného dedičstva a historického odkazu Veľkej Moravy,
Nous, nation slovaque,

nous rappelant l'héritage politique et culturel de nos ancêtres, ainsi que les expériences séculaires de luttes pour notre existence nationale et notre propre État,

dans l'esprit de l'héritage spirituel des saints Cyrille et Méthode et du legs historique de la Grande-Moravie [...]

Dans le même préambule, la Constitution reconnaît aussi le droit «naturel» des peuples à l'autodétermination et qu'«ensemble avec les membres des minorités nationales et des groupes ethniques vivant sur le territoire de la République slovaque» les représentants du peuple adoptent cette loi fondamentale pour le pays. Une révision est en cours pour supprimer de la Constitution l’expression «nation slovaque» comme étant l’unique constituant de la République

Pour ajouter à ces grands principes égalitaires, l’article 12 de la Constitution déclare ce qui suit au sujet des libertés et droits fondamentaux (en quatre paragraphes):

Čl. 12

1)
Ľudia sú slobodní a rovní v dôstojnosti i v právach. Základné práva a slobody sú neodňateľné, nescudziteľné, nepremlčateľné a nezrušiteľné.

2) Základné práva a slobody sa zaručujú na území Slovenskej republiky všetkým bez ohľadu na pohlavie, rasu, farbu pleti, jazyk, vieru a náboženstvo, politické, či iné zmýšľanie, národný alebo sociálny pôvod, príslušnosť k národnosti alebo etnickej skupine, majetok, rod alebo iné postavenie. Nikoho nemožno z týchto dôvodov poškodzovať, zvýhodňovať alebo znevýhodňovať.

3) Každý má právo slobodne rozhodovať o svojej národnosti. Zakazuje sa akékoľvek ovplyvňovanie tohto rozhodovania a všetky spôsoby nátlaku smerujúce k odnárodňovaniu.

4) Nikomu nesmie byť spôsobená ujma na právach pre to, že uplatňuje svoje základné práva a slobody.
Article 12

1) Les êtres humains son libres et égaux dans dignité et dans leurs droits. Les droits fondamentaux et les libertés sont inviolables, inaliénables, protégés par la loi, et ne peuvent être contestés.

2) Les droits fondamentaux et les libertés sont garanties sur le territoire de la république de Slovaquie à tous sans égard au sexe, à la race, la couleur de la peau, la langue, la croyance et la religion, la conviction politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à un groupe national ou ethnique, la propriété, la naissance ou toute autre position. Nul peut être désavantagé ou avantagé pour ces motifs.

3) Chacun a le droit de décider librement de sa nationalité. Toute influence sur cette décision et toute forme de pression visant à l’assimilation est interdite.

4) Nul ne peut être limité dans ses droits en raison de ses libertés et droits fondamentaux.

En ce qui concerne les dispositions d'ordre linguistique, l’article 6 de la Constitution déclare que le slovaque est la langue officielle de la Slovaquie:

Čl. 12

1) Na území Slovenskej republiky je štátnym jazykom slovenský jazyk.

2) Používanie iných jazykov než štátneho jazyka v úradnom styku ustanoví zákon.

Article 6

1) Le slovaque est la langue officielle de la République slovaque.

2) Les modalités d’emploi des autres langues dans les communications avec les autorités sont déterminées par la loi.

De plus, l’article 33 précise que «nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique». Quant à l’article 34, il traite spécifiquement des droits des minorités nationales de la République slovaque:

Čl. 33

Príslušnosť ku ktorejkoľvek národnostnej menšine alebo etnickej skupine nesmie byť nikomu na ujmu.

Čl. 34

1) Občanom tvoriacim v Slovenskej republike národnostné menšiny alebo etnické skupiny sa zaručuje všestranný rozvoj, najmä právo spoločne s inými príslušníkmi menšiny alebo skupiny rozvíjať vlastnú kultúru, právo rozširovať a prijímať informácie v ich materinskom jazyku, združovať sa v národnostných združeniach, zakladať a udržiavať vzdelávacie a kultúrne inštitúcie. Podrobnosti ustanoví zákon.

2) Občanom patriacim k národnostným menšinám alebo etnickým skupinám sa za podmienok ustanoveným zákonom zaručuje okrem práva na osvojenie si štátneho jazyka aj

a) právo na vzdelanie v ich jazyku,
b) právo používať ich jazyk v úradnom styku,
c) právo zúčastňovať sa na riešení vecí týkajúcich sa národnostných menšín a etnických skupín.

3) Výkon práv občanov patriacich k národnostným menšinám a etnickým skupinám zaručených v tejto ústave nesmie viesť k ohrozeniu zvrchovanosti a územnej celistvosti Slovenskej republiky a k diskriminácii jej ostatného obyvateľstva.

Article 33

Nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique

Article 34

1) L'épanouissement, notamment le droit d'avoir, en commun avec les autres membres d'une minorité nationale ou d'un groupe ethnique, sa propre vie culturelle, de diffuser et de recevoir les informations dans sa langue maternelle, de s'associer dans des associations nationales et de fonder et faire fonctionner des institutions éducatives et culturelles est garanti à tout citoyen de la République slovaque appartenant à une minorité nationale ou à un groupe ethnique. Les modalités sont fixées par la loi.

2) Les citoyens appartenant à une minorité nationale ou à un groupe ethnique bénéficient, dans les conditions fixées par la loi, en dehors du droit d'acquérir la langue officielle, également du droit:

a) de recevoir une instruction dans leur propre langue;
b) d'utiliser leur langue dans leurs rapports avec les administrations;
c) de participer aux délibérations sur toute affaire concernant les minorités nationales et ethniques.

3) L'exercice des droits garantis par la présente Constitution aux citoyens appartenant à une minorité nationale ou à un groupe ethnique ne doit pas menacer la souveraineté et l'unité territoriale de la République slovaque ni avoir pour effet sa discrimination par rapport au reste de la population.

Comme on peut le lire, l’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Slovaquie, ce qui peut éventuellement réduire la portée de ce même droit (par. 3 de l'art. 34).

En fait, les Hongrois, qui n’étaient déjà pas favorables au démantèlement de la Fédération tchécoslovaque, se sont opposés au nouveau texte constitutionnel slovaque. Ils jugent que ces dispositions constitutionnelles sont trop limitatives et qu’elles ne leur accordent que des droits au compte-gouttes. De plus, l’État slovaque pourrait, selon eux, invoquer arbitrairement le paragraphe 3 de l’article 34 pour réduire les droits déjà accordés.

Il reste un seul article faisant mention de la langue: l'article 47.4, sur l'emploi d'une autre langue lors d'une procédure judiciaire et le droit à un interprète:

Čl. 47

1)
Každý má právo odoprieť výpoveď, ak by ňou spôsobil nebezpečenstvo trestného stíhania sebe alebo blízkej osobe.

2) Každý má právo na právnu pomoc v konaní pred súdmi, inými štátnymi orgánmi alebo orgánmi verejnej správy od začiatku konania, a to za podmienok ustanovených zákonom.

3) Všetci účastníci sú si v konaní podľa odseku 2 rovní.

4) Kto vyhlási, že neovláda jazyk, v ktorom sa vedie konanie podľa odseku 2, má právo na tlmočníka.
Article 47

1) Toute personne a le droit de garder le silence, ce qui pourrait l'exposer elle-même ou un proche parent à un risque de poursuites pénales.

2) Chacun a le droit à l'aide juridique dans la procédure judiciaire ou toute procédure devant les pouvoirs publics ou d'autres organismes, et ce, depuis le début de la procédure, et selon les modalités prévues par la loi.

3) Toutes les parties à une procédure, conformément au paragraphe 2, sont égales.

4) Quiconque déclare ne pas parler la langue dans laquelle se déroule la procédure a droit à l'assistance d'un interprète, conformément au paragraphe 2.

5 Les traités internationaux

Le gouvernement slovaque affirme posséder une assez longue expérience des questions relatives à la protection des droits et des personnes appartenant à des minorités nationales. Le gouvernement a jugé bon de signer une série de traités internationaux à ce sujet. D’ailleurs, il est déclaré à l'article 11 de la Constitution de la République slovaque les dispositions suivantes:

Article 11 [abrogé]

Les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ratifiés par la République slovaque et promulgués selon la procédure fixée par la loi, ont primauté sur ses lois, à condition de garantir une étendue plus grande des droits fondamentaux et libertés fondamentales.

Cependant, cet article a été abrogé.

Voici la liste des traités internationaux signés par la République slovaque:

- Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992);

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966);

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965);

- Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (en vigueur en 1998);

- Traité sur les rapports de bon voisinage et la coopération amicale entre la République slovaque et la République de Hongrie (1995: la Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, no 1201 fait partie de ce traité).

- Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République de Pologne de 1991 sur les rapports de bon voisinage, la solidarité et la coopération amicale (1991);

- Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne sur les rapports de bon voisinage et la coopération amicale (1991);

- Traité entre la République slovaque et la République tchèque sur les rapports de bon voisinage, les relations amicales et la coopération (1991);

- Traité sur les rapports de bon voisinage et les relations amicales et la coopération entre la République slovaque et l'Ukraine (1992).

Plus particulièrement, l’article 15 du Traité sur les rapports de bon voisinage et la coopération amicale entre la République slovaque et la République de Hongrie concerne les droits de la minorité slovaque vivant en Hongrie et ceux de la minorité hongroise vivant en Slovaquie, et déclare que les parties contractantes appliqueront comme norme juridique obligatoire quatre documents internationaux relatifs à la défense des minorités:

1) la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l’Europe et signée par les Parties contractantes (le 1er février 1995);

2) le document daté du 29 juin 1990 de la rencontre de Copenhague s’occupant de la dimension humaine de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

3) la déclaration 47/135 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

4) la recommandation 1201 (1993) de l’Assemblée générale du parlement du Conseil de l’Europe sur le respect les droits de l’homme individuels et civiques, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

De plus, ce traité déclare que les premiers ministres des deux pays devront se rencontrer au moins une fois l’an dans le but de discuter des nouvelles possibilités de développement des relations bilatérales. Par ailleurs, les ministres des Relations extérieures des deux pays se rencontreront au moins une fois l’an afin de vérifier l’application du traité bilatéral. Enfin, un comité mixte intergouvernemental doté du droit de recommandation sera créé dans le but de contrôler l’application de l’article 15 assurant l’exercice des droits des minorités.

Il faut mentionner aussi que, le 20 février 2001, la Slovaquie a signé (mais non encore ratifié) à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Le gouvernement de Bratislava s'est engagé à promouvoir et protéger les langues minoritaires dans la vie publique, notamment dans l'enseignement, la justice, les médias ou l'administration de l’État, en éliminant toute discrimination. Dans une déclaration d'intention, qui devra être confirmée au moment de la ratification de la Charte, la Slovaquie prévoit trois groupes de langues minoritaires, accordant à chacun un traitement différencié selon leur situation (ouverture de classes bilingues, affichage public, etc.). Les trois groupes auxquels la Slovaquie accorde la protection de la partie III de la Charte sont les suivants:

1) Bulgares, Croates, Tchèques, Allemands, Polonais et Tsiganes;
2) Ruthènes et Ukrainiens;
3) Hongrois (c'est la langue qui reçoit la plus grande protection).

Conformément à la Loi sur la langue officielle de 1995, le gouvernement slovaque précise que les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne s'appliqueront que dans les municipalités où au moins 20 % de la population parle une langue minoritaire. D’après les spécialistes de la question, il s’agirait là d’un seuil relativement élevé, qui élimine de fait de nombreuses minorités. La signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires devrait favoriser surtout les Hongrois qui forment la plus importante minorité, car ils représentent 10 % de la population totale.

Enfin, la Slovaquie a signé (le 1er février 1995) et ratifié (le 14 septembre 1995 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, laquelle est entrée en vigueur le 1er février 1998. En principe, la Convention-cadre s’applique là où l’on compte au moins 20 % de la population parlant une langue minoritaire.

6 Les mesures législatives

Outre de nombreuses lois — une vingtaine — à incidence linguistique (magistrature, tribunaux, écoles, toponymie, etc.), il existe deux lois linguistiques très importantes en Slovaquie: la Loi sur la langue officielle de 1995 et la Loi sur l’emploi des langues des minorités nationales de 1999.

La Loi sur la langue officielle de 1990 a été abrogée et remplacée par la nouvelle Loi sur la langue officielle de 1995. La loi de 1990 avait, à l’époque, soulevé la colère des Hongrois qui la jugeait trop restrictive, pendant que les nationalistes slovaques, de leur côté, la considéraient trop permissive. La Loi sur la langue officielle de 1995 est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (sauf pour l’article 10 relatif aux amendes); elle a été considérablement modifiée en juin 2009 (voir le texte de 2009). Malgré l’opposition des minorités ethniques, la nouvelle loi a été adoptée par 108 voix contre 17 (plus 17 abstentions). Même les partis d’opposition ont voté en faveur de la loi, et seuls les députés des partis minoritaires ont voté contre cette loi perçue comme un «acte violent d’assimilation forcée». La loi de 1995, comme celle de 1990, met l’accent sur la protection de la langue slovaque et, évidemment, elle n’a pas davantage été plus acceptée par les Hongrois. Conformément à l’article 12 de la Loi sur la langue officielle en vigueur, la loi de 1990 se trouve maintenant abrogée.

La Loi sur la langue officielle de 1995 fut très contestée, notamment par les Hongrois, qui estimaient que la loi slovaque supprimait le droit des minorités d'utiliser leur langue. En 1997, la Cour constitutionnelle a reconnu le bien-fondé d'une plainte contre la loi et décrété que les Slovaques d'origine hongroise avaient le droit d'utiliser leur langue dans leurs contacts avec l'Administration.

Quelques années plus tard, soit le 11 juillet 1999, la Loi sur l'emploi des langues des minorités nationales a été adoptée. Le débat sur cette loi a été passionné et très long. Presque tous les députés (130 sur 150) sont intervenus et le projet de loi a été adopté par 70 voix contre 18. La nouvelle loi donne aux minorités le droit d'utiliser leur langue maternelle dans les lieux publics, dans les villes où la minorité représente au moins 20 % de la population. Toutefois, les groupes hongrois ont critiqué cette loi, car ils estiment que le pourcentage de 20 % est trop élevé, qu'il concerne trop peu d'endroits et n'annule pas l'effet de la législation en place en ce qui concerne les problèmes reliés à l'éducation. Les groupes minoritaires ont toujours demandé que le seuil soit fixé à 10 %. Par contre, la Loi sur l'emploi des langues des minorités nationales a été bien accueillie par la Commission européenne, bien que son porte-parole ait souligné que l'Union européenne aurait besoin de quelques mois pour évaluer pleinement sa teneur. Quant à la nouvelle mouture de juin 2009, elle a entraîné de vives réactions de la part de la minorité hongroise de Slovaquie ainsi que des politiciens de Hongrie. Le conflit autour de la nouvelle loi de 2009, qui est exploitée par les dirigeants slovaques et hongrois de façon à mobiliser l'électorat, est devenu la principale pomme de discorde dans les relations entre les deux pays.

Dernière mise à jour: 14 déc. 2015
     
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(2) La politique de valorisation du slovaque (3) La politique linguistique slovaque à l'égard des minorités nationales Bibliographie

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