Kosovo: 3) La politique du gouvcernement central

1 Les dispositions constitutionnelles (2008)

Le 16 avril 2008, le parlement du Kosovo approuvait la nouvelle Constitution, qui entrait en vigueur le 15 juin 2008; elle correspondait pour l'essentiel aux dispositions de la proposition Ahtisaari en matière de protection des minorités et en matière d'État de droit, et correspondait aussi au Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (2001) promulgué par le RSSGNU (le Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies). Cette constitution prévoyait des garanties pour la minorité serbe et une décentralisation très poussée. Elle comprenait également des dispositions relatives au système judiciaire, au patrimoine religieux et culturel, à la dette extérieure, aux biens et aux archives, au domaine de sécurité, ainsi qu’à la présence militaire internationale et au programme législatif.

1.1 Le Cadre constitutionnel de l'ONU (2001)

Toutes les institutions du Kosovo restaient encadrées par le RSSGNU et la KFOR (pour la "Kosovo Force"). Les compétences conférées au représentant spécial de l'ONU étaient les suivantes: la protection des minorités, la politique monétaire, les relations extérieures, la sécurité et l'ordre public, la convocation de nouvelles élections et la dissolution de l'Assemblée du Kosovo.

Le 15 mai 2001, le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire entrait en vigueur; il constituait une étape importante dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut surtout tenir compte des prescriptions suivantes qui font partie de la Constitution kosovare:

Article 9
Langues de l'Assemblée

9.1.49 Les séances de l'Assemblée et de ses commissions se déroulent en albanais et en serbe. Tous les documents officiels de l'Assemblée paraissent en langue albanaise et en langue serbe. L'Assemblée s'efforce de faire en sorte que les documents officiels qui concernent une communauté donnée soient disponibles dans la langue de cette communauté.

9.1.50 Les membres de l'Assemblée issus de communautés autres que la communauté albanaise et la communauté serbe du Kosovo peuvent s'adresser à l'Assemblée et à ses commissions dans leur propre langue et présenter des documents rédigés dans leur propre langue à l'Assemblée aux fins d'examen. En pareil cas, des services d'interprétation ou des traductions en albanais et en serbe sont assurés à l'intention des autres membres de l'Assemblée ou de la commission concernée.

9.1.51 Toutes les lois promulguées sont publiées en albanais, en bosniaque, en anglais, en serbe et en turc.

Langues du Gouvernement

9.3.17 Les deux langues de travail pour les réunions du gouvernement et de ses organismes sont l'albanais et le serbe. Tous les documents officiels du Gouvernement sont publiés dans ces deux langues.

9.3.18 Les membres du gouvernement issus de communautés autres que les communautés albanaise et serbe du Kosovo sont autorisés à s'exprimer dans leur propre langue.

L'article 14.1 du Cadre constitutionnel impose aussi cette prescription: «En cas de contradiction entre le Cadre constitutionnel et une loi de l'Assemblée, c'est le Cadre constitutionnel qui s'impose.» Cela signifie que le Cadre constitutionnel de l'ONU prévaut sur n'importe quelle loi du Kosovo. En ce qui concerne les droits linguistiques, il est clair que les langues officielles, l'albanais et le serbe, ainsi que les langues d'usage officiel (bosniaque et turc) furent imposées par l'ONU, car dans le cas contraire il était évident que l'albanais aurait été imposé à toutes les communautés minoritaires, y compris aux Serbes. En somme, le statut actuel des langues officielles au Kosovo constitue une obligation constitutionnelle imposée par la communauté internationale: c'était le prix à payer pour obtenir la paix et éventuellement une indépendance politique.

1.2 Les langues officielles

L'entrée en vigueur de la Constitution représentait au moins pour les Kosovars albanais une étape importante vers une souveraineté accrue, quatre mois après la proclamation de leur indépendance. L'article 5 de la Constitution (en vigueur) proclame que l'albanais et le serbe sont les langues officielles du Kosovo. Les deux langues n'ont absolument aucune ressemblance, le serbe étant une langue slave, tandis que l'albanais représente une branche unique, un isolat de la famille des langues indo-européennes, ce qui le distingue de toutes les autres langues européennes modernes.

De plus, le turc, le bosniaque et le romani des Roms/Tsiganes peuvent également être officiels ou «d'usage officiel» dans les municipalités où ces communautés linguistiques sont en concentration suffisante, sauf qu'aucune municipalité ne s'est prévalue de cette disposition pour le romani, comme ce fut le cas pour le turc (quatre municipalités) et le bosniaque (quatre municipalités).

L'article 24 de la Constitution interdit toute discrimination pour des motifs de langue, de race, de couleur, etc.:

1.3 Le droit d'être informé

L'article 29 de la Constitution garantit que toute personne en état d'arrestation doit être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation:

Article 29
Droit à la liberté et à la sécurité

2) Quiconque est privé de liberté doit être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation. [...]

Dans le même contexte, l'article 30 de la Constitution prévoit qu'un accusé doit être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et avoir l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne peut pas comprendre ou parler la langue employée par la cour:

Article 30
Droits de l'accusé

Quiconque est accusé d'une infraction pénale bénéficie des droits minimaux suivants:

1) d'être promptement informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

2) d'être promptement informé de ses droits, conformément à la loi;

3) de disposer de temps, de moyens et de recours pour la préparation de sa défense;

4) d'obtenir l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne peut pas comprendre ou parler la langue employée par la cour;

5) d'obtenir l'assistance d'un avocat de son choix, de communiquer librement avec lui et, s'il ne dispose pas de moyens suffisants, de fournir une protection gratuitement;

6) ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou d'admettre sa culpabilité.

En principe, la langue parlée par la cour doit être l'albanais ou le serbe au choix du justiciable, mais la réalité étant ce qu'elle est il arrive que cette langue soit uniquement l'albanais dans les municipalités à majorité albanaise et uniquement le serbe dans les municipalités à majorité serbe.

1.4 Les droits collectifs

Il existe d'autres dispositions dans la Constitution, qui concernent les droits des communautés et de leurs membres (art. 57 à 62), ainsi que l'art. 81 qui accorde aux députés représentant des minorités un droit de véto sur les législations d'intérêt vital.

L'article 57 de la Constitution reconnaît aux membres des communautés linguistiques minoritaires des droits collectifs tels que celui de choisir librement d'être reconnu ou de ne pas être reconnu comme une minorité, sans qu'aucune discrimination ne doive résulter de ce choix ou de l'exercice des droits rattaché à ce choix. L'article 58 prévoit que la république du Kosovo doit promouvoir la préservation du patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés en tant que partie intégrante du patrimoine du Kosovo; il en est ainsi de l'ensemble des sites et des monuments d'importance culturelle et religieuse pour les communautés minoritaires.

L'article 59 accorde aux communautés minoritaires et à leurs membres un ensemble de droits concernant la préservation de leur identité, de leur religion, de leur langue, de leurs traditions et de leur culture; de recevoir leur instruction dans leur langue; de fonder leurs propres établissements d'enseignement; d'utiliser leur langue et leur alphabet librement en privé et en public, avec les autorités municipales et les bureaux locaux des autorités centrales dans les zones où ils représentent une part suffisante de la population; d'avoir des noms locaux, des noms de rue et d'autres indications topographiques ; d'avoir un accès garanti à la représentation particulière dans les médias de services publics de radiodiffusion ainsi qu'à la programmation dans leur langue; de créer et d'utiliser leurs propres médias; d'avoir des contacts sans entrave avec des personnes dans n'importe quel État, en particulier celles avec lesquelles elles partagent une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel commun; etc.

L'article 60 crée un Conseil consultatif des communautés et accorde le droit à des représentations en matière d'emploi dans les institutions publiques. L'article 62 oblige les municipalités où au moins 10 % des résidents appartiennent aux communautés minoritaires à prévoir un poste de vice-président du conseil municipal, qui représente ces communautés.

Enfin, l'article 81 donne une sorte de véto aux représentants des minorités, puisque l'adoption, la modification ou l'abrogation de certaines lois requièrent non seulement la majorité des députés présents du Parlement, mais aussi la majorité de la part des députés qui occupent des sièges réservés ou garantis aux représentants des communautés qui ne font pas partie de la majorité; c'est le système de la double majorité. Ces lois dites «d'intérêt vital» concernent les lois de type suivant : les lois modifiant les limites municipales, les lois sur l'emploi des langues; les lois sur les élections locales; les lois sur la protection du patrimoine culturel; les lois sur la liberté religieuse et les lois sur l'éducation.

Bref, en ce qui concerne le domaine des droits des minorités, le cadre juridique du Kosovo paraît complet et conforme aux normes de l'Union européenne. Le principal défi réside dans sa mise en œuvre.

2 Le statut des langues

Depuis 2004, le Kosovo a adopté de nombreuses lois (plus d'une trentaine) contenant des dispositions linguistiques ponctuelles dans les domaines judiciaire, culturel, administratif, électoral, etc. Cependant, certaines lois sont plus importantes que d'autres en matière de langue. Citons d'abord la Loi sur l'emploi des langues (2007), la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) et le Règlement sur le Bureau du Commissaire aux langues (2012).

Évidemment, la Loi sur l'emploi des langues de 2007 est l'instrument juridique le plus élaboré et plus avancé en termes de droits. Cette loi est basée sur les dispositions de la proposition Ahtisaari, en matière de protection des minorités, sur le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (MINUK, règlement no 2001/9 du 15 mai 2001) ainsi que sur les lois internationales antidiscriminatoires. Rappelons que toutes les lois doivent être adoptées par l'Assemblée du Kosovo et promulguées par le RSSGNU (le Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies).

2.1 Les langues officielles et les langues d'usage officiel

Le statut des langues albanaise et serbe comme langues officielles est clairement défini à l'article 5 de la Constitution:

Neni 5

Gjuhët

1) Gjuhë zyrtare në Republikën e Kosovës janë Gjuha Shqipe dhe Gjuha Serbe.

2) Gjuha Turke, Boshnjake dhe ajo Rome kanë statusin e gjuhëve zyrtare në nivel komune ose do të jenë në përdorim zyrtar në cilindo nivel në pajtim me ligj.

Article 5

Langues

1) Les langues officielles de la république du Kosovo sont l'albanais et le serbe.

2) Le turc, le bosniaque et le romani ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou sont d'usage officiel à tous les niveaux tels qu'il est prévu, conformément à la loi.

En termes de réglementations nationales positives, cet article 5 est considéré comme l'acte général suprême garantissant un tel droit, stipulant l'égalité de statut et d'usage officiel de deux langues. En même temps, l'article 5 semble faire la distinction entre deux types d'officialités: d'un côté, il y a des «langues officielles», de l'autre, des «langues d'usage officiel».

En albanais, on oppose "gjuhë zyrtare" («langues officielles») à "gjuhë në përdorim zyrtar" («langues d'usage officiel»). Ce sont là des notions qui proviennent de la Serbie et du Monténégro, deux États issus de l'ex-Yougoslavie. Dans la Province autonome de Voïvodine (Serbie), ces deux notions ont aussi une valeur différente: les «langues officielles» sont celles déclarées par la Serbie ou la Province, alors que les «langues d'usage officiel» sont celles déclarées dans les statuts des municipalités. De façon générale, la protection des «langues d'usage officiel» est moindre parce qu'elle est limitée à certains aspects de la vie municipale.

Au Kosovo, le turc est d'usage officiel dans les quatre municipalités suivantes: Gjilan/Gnjilane, Mitrovicë/Mitrovica, Prishtinë/Priština et Vushtrri/Vučitrn. Le bosniaque est d'usage officiel à Istog/Istok, mais une langue co-officielle dans les municipalités de Dragash/Dragaš, de Pejë/Peć et de Prizen/Prizen. Le romani n'est d'usage officiel dans aucune municipalité.

Dans la Loi sur l'emploi des langues (2007), les articles 1 et 2 reprennent es mêmes dispositions que l'article 5 de la Constitution à propos des deux langues officielles:

Article 1^er

1.1. Le but de la présente loi est d'assurer:

i. l'emploi des langues officielles, ainsi que les langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle, dans les institutions du Kosovo et d'autres organisations et dans les sociétés qui exercent des fonctions et des services publics;
ii. l'égalité de statut de l'albanais et du serbe comme langues officielles du Kosovo et l'égalité des droits quant à leur emploi dans toutes les institutions du Kosovo;
iii. le droit de toutes les communautés du Kosovo de préserver, de maintenir et de promouvoir leur identité linguistique;
iv. le caractère multilingue de la société du Kosovo, qui représente ses valeurs uniques, tant spirituelles, intellectuelles, historiques que culturelles.

1.2. Au niveau municipal, les langues des autres communautés, telles que le turc, le bosniaque et le romani doivent être d'usage officiel selon les conditions prévues dans la présente loi.

Article 2

2.1. L'albanais et le serbe ainsi que leurs alphabets sont les langues officielles du Kosovo et ont un statut égal dans les institutions du Kosovo.

2.2. Toutes les personnes ont des droits égaux en ce qui concerne l'emploi des langues officielles dans les institutions du Kosovo.

L'article 2.3 de la Loi sur l'emploi des langues énonce qu'une minorité dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle doit constituer au moins 5 % de la population totale de la municipalité pour acquérir le statut d'une langue officielle ou d'une langue d'usage officiel:

Article 2

2.3. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle et qui constitue pour au moins 5 % de la population totale de la municipalité, la langue de ladite communauté a le statut de langue officielle dans la municipalité et doit être en usage dans des conditions d'égalité avec les langues officielles. Nonobstant ce qui précède, à titre exceptionnel, dans la municipalité de Prizren, la langue turque jouit du statut d'une langue officielle.

2.4. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues officielles du Kosovo et qui représente plus 3 % de la population totale de la municipalité, ladite langue de la communauté a le statut d'une langue d'usage officiel dans la municipalité, en conformité avec les dispositions prévues à l'article 8. De plus, la communauté dont la langue a été traditionnellement parlée dans une municipalité doit également jouir du statut d'une langue d'usage officiel au sein de cette municipalité.

L'article 4.1 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) reprend également ces mêmes dispositions en ce qui concerne l'albanais, le serbe, le turc, le bosniaque et le romani :

Article 4

La langue

4.1 Les langues albanaise et serbe ainsi que leur alphabet sont les langues officielles de la république du Kosovo, et elles ont un statut égal dans ses institutions. Les langues turque, bosniaque et rom ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou elles sont d'usage officiel, en conformité avec la Loi sur l'emploi des langues.

Bref, les langues officielles de la république du Kosovo sont l'albanais et le serbe, avec leurs alphabets respectifs, partout sur le territoire, mais le turc et le bosniaque (sans le romani) ont ce statut uniquement dans certaines municipalités, là où en principe une minorité atteint au moins 5 % de la population locale. C'est pourquoi toute personne au Kosovo a le droit de communiquer avec les institutions centrales et d'en recevoir des services et des documents publics, dans l'une de ces langues officielles. Toutes les institutions centrales doivent veiller à ce que cela soit possible. En définitive, le turc et le bosniaque sont d'usage officiel dans quelques municipalités.

2.2 Le statut des langues dans les municipalités

Lorsqu'on consulte le tableau «Langues officielles et langues d'usage officiel par municipalité» fourni par le Bureau du Commissaire aux langues, on doit constater que les 38 municipalités du Kosovo sont formellement bilingues, les langues officielles étant l'albanais et le serbe, mais le bosniaque et le turc bénéficient de ce statut : trois pour le bosniaque et deux pour le turc. De plus, le bosniaque est d'usage officiel dans une municipalité (Istog/Istok) et le truc dans quatre:

Statut	Bosniaque	Turc
Langues officielles	Dragash/Dragaš - Pejë/Peć - Prizren/Prizren	Prizren/Prizren - Mamush/Mamuša
Langues d'usage officiel	Istog/Istok	Gjilan/Gnjilane - Mitrovicë/Mitrovica - Prishtinë/Priština - Vushtrri/Vučitrn

Il reste à vérifier dans quelle mesure ce bilinguisme ou ce trilinguisme peut être appliqué, surtout que les Serbes peuvent constituer de très petites communautés dans certaines municipalités. On peut aussi consulter la carte des municipalités du Kosovo, que la carte de la composition ethnique de chacune d'elles.

En fonction de la législation en vigueur, toutes les municipalités du Kosovo portent obligatoirement une double appellation (en albanais et en serbe): Deçan/Dečane, Gjakovë/Đakovica, Gllogoc/Glogovac, Gjilan/Gnjilane, Dragash/Dragaš, Istog/Istok, etc., même lorsque le nom est identique (Prizen/Prizen, Zubin Potok/Zubin Potoik, Junik/Junik).

De plus, les autorités albanaises emploient délibérément l'alphabet latin pour écrire le serbe au lieu de l'alphabet cyrillique, lequel est pourtant préféré par les Serbes. Il s'agit dans doute d'une volonté de simplifier l'usage des langues par un alphabet unique, mais aussi une façon de s'imposer par rapport à la Serbie qui privilégie le cyrillique.

3 L'emploi des langues au Parlement

L’Assemblée du Kosovo (en albanais : Kuvendi i Kosovës ; en serbe latin: Skupština Kosova) est le Parlement monocaméral de la République. Cette Assemblée compte 120 sièges pourvus pour quatre ans au scrutin proportionnel plurinominal dans une circonscription électorale unique. Les sièges sont répartis à tous les partis ayant franchi le seuil électoral de 5% des suffrages exprimés. Quant aux électeurs, ils ont la possibilité d'exercer jusqu'à cinq votes préférentiels pour des candidats de la «liste choisie».

3.1 Les sièges garantis

Sur le total des 120 sièges, les albanophones en détiennent 100. Les 20 autres sièges, soit 16,6 %, sont alloués aux minorités ethniques (qui forment 14% de la population totale) selon la répartition suivante: dix sièges pour les Serbes, quatre pour les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens des Balkans, trois pour les Bosniaques, deux pour les Turcs et un seul pour les Gorans. Tous les membres de ces communautés minoritaires ont le droit d'employer leur langue à l'Assemblée du Kosovo, ce qui ne signifie pas que des services de traduction seront disponibles, sauf pour le serbe et l'albanais.

Toutefois, peu de temps avant l'abolition du contrôle international de l'indépendance, l'Assemblée du Kosovo adoptait 22 modifications constitutionnelles et décidait que les sièges réservés aux minorités seraient transformés en «sièges garantis». En vertu de ce système, quels que soient les résultats électoraux, les Serbes du Kosovo ont droit à au moins 10 sièges à l’Assemblée, et les autres communautés non majoritaires à au moins 10 autres sièges. Selon l’ancien système transitoire des «sièges réservés», 20 sièges étaient alloués aux communautés non majoritaires en plus des sièges obtenus sur la base des résultats électoraux. Avant cette modification, les minorités pouvaient bénéficier des 20 sièges réservés, mais pouvaient également en acquérir d'autres en fonction du nombre de voix qu'elles pourraient remporter aux élections. Cependant, avec les sièges garantis, les minorités obtiennent un total de 20 sièges et pas davantage. Or, la question des sièges réservés aux minorités, en particulier serbes, faisait partie de l'accord sur la normalisation des relations Kosovo-Serbie.

Depuis 2008, toutes les listes électorales sont soumises à des quotas qui imposent un minimum de 30 % de candidats de chacun des deux sexes, avec une alternance dans l'ordre des listes au minimum tous les trois noms. Le mandat pour la composition de la législature par l'Assemblée du Kosovo est de trois ans à compter de la première session inaugurale.

L'Assemblée dispose d'un Règlement intérieur de l'Assemblée (2022) qui régit l'emploi des langues, mais il existe aussi des dispositions dans la Loi sur l'emploi des langues (2007). Pour entrer en vigueur, les lois doivent être promulguées par le représentant spécial du secrétaire général, par un règlement de la MINUK, sauf disposition contraire.

3.2 Les langues admises à l'Assemblée

Puisque l'albanais et le serbe sont les langues officielles du Kosovo, il semble cohérent que ces deux langues soient admises dans les débats parlementaires, ainsi que dans la rédaction des lois et règlements. D'ailleurs, l'article 5 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) fait état de ces dispositions juridiques, notamment aux paragraphes 5.1 à 5.4 de cette loi:

Article 5

5.1. Les langues officielles sont utilisées sur la base de la parité dans les travaux, les débats ou les autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités. Les installations doivent être accessibles pour la traduction simultanée d'une langue officielle vers les autres langues des débats et autres instances de l'Assemblée et de ses comités.

5.2. Les membres de l'Assemblée du Kosovo dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle ont le droit d'employer leur langue maternelle dans les travaux, débats ou autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par l'Assemblée des Kosovo. Les installations doivent être rendues accessibles pour assurer la traduction dans la langue du membre, si tel est la demande. Tout document soumis par ces membres doit être traduit dans les langues officielles et toutes les réponses demandées par un membre doivent lui être rendues dans la langue originale employée par celui-ci.

5.3. Les documents officiels ainsi que les registres officiels des débats ou des autres instances de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités doivent être conservés et publiés dans les langues officielles.

5.4. Toutes les lois adoptées par l'Assemblée du Kosovo doivent être rédigées et publiées dans les langues officielles. Les versions linguistiques officielles font également foi. Toutes les lois promulguées sont publiées en bosniaque et en turc.

Quant au paragraphe 5.2, il précise que tout autre membre de l'Assemblée du Kosovo dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle a le droit d'employer sa langue maternelle dans les travaux, les débats ou toute autre instance de l'Assemblée du Kosovo et de ses comités, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par l'Assemblée des Kosovo. Tout doit être fait pour assurer la traduction dans la langue du membre, si tel est la demande: «Les installations doivent être accessibles pour la traduction simultanée d'une langue officielle vers les autres langues des débats et autres instances de l'Assemblée et de ses comités.» Tout document soumis par les parlementaires doit être traduit dans les langues officielles et toutes les réponses demandées par un membre doivent lui être rendues dans la langue originale employée par celui-ci.

Les articles 119 et 120 sont les plus importants du Règlement intérieur de l'Assemblée (2022):

Article 119

Emploi des langues à l'Assemblée

L'Assemblée et ses commissions siègent en albanais et en serbe, et une traduction est assurée s'il est nécessaire. Un député dont la langue maternelle n'est ni l'albanais ni le serbe peut s'exprimer dans sa langue maternelle. Dans ce cas, une traduction en albanais et en serbe est assurée pour les autres députés ou membres des commissions, s'il est nécessaire.

Article 120

Langue des documents

1) Les documents officiels de l'Assemblée sont rédigés dans les langues officielles, telles que définies par la Constitution.

2) L'Assemblée s'efforce d'établir les documents officiels dans la langue des autres communautés dont la langue n'est pas l'albanais ou le serbe, à laquelle se rapportent les documents. Les députés de ces communautés peuvent soumettre des documents dans leur langue maternelle à l'Assemblée ou à ses commissions pour examen. Dans ce cas, l'Assemblée assure une traduction en albanais et en serbe pour les autres députés ou membres des commissions.

3) Le compte rendu des débats de l’Assemblée ne doit retranscrire chaque discussion que dans la langue de l’intervenant.

En fait, la plupart des lois sont rédigées en albanais, traduites en serbe et en anglais, généralement aussi en bosniaque et en turc.

Il faut comprendre que les minorités non albanaises sont assurées d'une participation effective au processus législatif, qu'elles soient albanophones (comme les Ashkalis et les Égyptiens des Balkans) ou non (Serbes, Roms/Tsiganes, Bosniaques, Turcs, etc.).

3.3 La publication dans le Journal officiel

L'Assemblée dispose d'un Journal officiel appelé "Gazeta Zyrtare e Republikës së Kosovës". L'article 5 de la Loi n° 03/L-190 sur le Journal officiel (2010) impose la publication du Journal officiel en albanais, en serbe, en turc, en bosniaque et en anglais:

Article 5

Langues

Le Journal officiel de la république du Kosovo est publié en albanais, en serbe, en turc, en bosniaque et en anglais.

Article 6

Envoi d’actes juridiques au Bureau de la publication du Journal officiel

1) Les actes juridiques spécifiés à l’article 4 de la présente loi ne sont publiés au Journal officiel que lorsque cet acte, dans sa version finale de l’original, est signé et remis au Bureau de publication du Journal officiel à la demande de l’organisme qui a publié un tel acte juridique.

2) Toutes les institutions sont tenues que les actes juridiques, qui doivent être publiés au Journal officiel, soient envoyés au Bureau de publication du Journal officiel sous forme imprimée et électronique.

Les lois sont promulguées en albanais et en serbe, mais il arrive que seules les versions albanaise, serbe et anglaise soient présentées dans le Journal officiel.

3.4 Les élections générales et locales

Au Kosovo, il convient de distinguer les élections générales au niveau du gouvernement central et les élections locales qui ont lieu dans les 38 municipalités du pays.

- Les élections générales

L’Assemblée du Kosovo est composée de 120 membres, élus par une représentation proportionnelle à liste ouverte dans une seule circonscription nationale. Parmi ces sièges, 20 sont réservés aux communautés minoritaires, dont 10 aux Serbes du Kosovo, les sièges restants étant attribués à d’autres groupes non majoritaires. Une majorité simple de 61 sièges est requise pour élire un gouvernement.

Les élections constituent aussi un domaine important dans l'administration gouvernementale. En vertu de l'article 7 de la Loi sur les élections générales (2023), la liste des électeurs doit être rédigée dans les langues et alphabets dans lesquels sont conservés les documents originaux:

Article 8

Liste électorale

7) Les données personnelles des citoyens figurant sur la liste électorale sont enregistrées dans les langues et alphabets employés pour la conservation des documents originaux, conformément à la Loi sur l'emploi des langues au Kosovo.

L'article 87 de la Loi sur les élections générales (2023) impose sur les bulletins de vote l'usage de toutes les langues officielles au niveau national et au niveau local:

Article 87

Description du bulletin de vote et du matériel électoral

8) Les bulletins de vote sont imprimés dans toutes les langues officielles aux niveaux national et local, conformément à la Loi sur l'emploi des langues. Une entité politique certifiée peut choisir la langue et l'alphabet dans lequel son nom figure sur le bulletin de vote.

Cela dit, le Kosovo vit depuis quelque temps une crise politique qui se traduit par l'élection de gouvernements minoritaires, lesquels doivent soit tenter de construire une large coalition avec les principaux partis d’opposition ou chercher le soutien des représentants de minorités non serbes, dont les sièges réservés peuvent aider à réduire l’écart des voix ou encore des groupes parlementaires plus petits ou des députés individuels prêts à fournir un soutien de type confiance et fournisseurs. Dans ces conditions, les représentants des minorités peuvent exercer des pressions pour obtenir des avantages.

- Les élections locales

Au Kosovo, les élections locales désignent le maire et les membres l'assemblée municipale dans chacune des 38 municipalités, dont 27 sont à majorité albanophone, 10 à majorité serbophone et une à majorité turque (municipalité de Mamusha). Les compétences propres des municipalités sont assez importantes, incluant, par exemple, l’éducation jusqu’au niveau secondaire et la gestion des services de santé. Le nombre de sièges des assemblées communales varie selon la population de la municipalité. Techniquement, le maire est élu au scrutin majoritaire à deux tours : s’il obtient plus de 50 % des voix au premier tour, il est élu de facto. Si aucun candidat ne dépasse ce seuil, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant recueilli le plus de voix. L’assemblée municipale est élue au moyen d’un scrutin proportionnel à liste ouverte, à un seul tour.

Des prescriptions sur les langues existent par défaut dans la Loi sur les élections locales (2008) dans la mesure où tout citoyen du Kosovo a le droit de voter et d’être élu sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, la langue, etc., ou tout autre critère similaire :

Article 3

Principes fondamentaux

1) L’organisation et l’administration des élections locales au Kosovo, ainsi que la législation électorale applicable, sont régies par les principes suivants :

- Les élections municipales se tiennent au suffrage universel, libre, égal, direct et secret, conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de la Commission électorale centrale (CEC).

- Les électeurs ayant le droit de vote sont égaux dans l’exercice de ce droit et peuvent voter en nombre égal lors des mêmes élections.

- Tout citoyen du Kosovo a le droit de voter et d’être élu sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, la langue, le sexe, les convictions religieuses ou politiques, le niveau d’instruction, l’appartenance sociale ou tout autre critère similaire, conformément aux dispositions de la présente loi.

Dans les faits, la Commission électorale centrale (''Komisioni Qendror Zgjedhor" ou KQZ) peut rejeter des demandes d'accréditation de dizaines de médias serbes et internationaux souhaitant couvrir les élections locales. Ce genre d'action est préjudiciable à la liberté de la presse et à la transparence des élections, car la commission ne publie pas ses critères pour exercer ses activités. Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), restreindre l’accréditation des médias en fonction de l’appartenance à une communauté, de la langue ou de l’orientation éditoriale présumée limite la capacité des journalistes à exercer leurs fonctions professionnelles. Or, l'accès à l'information dans les langues communautaires locales constitue un aspect fondamental du cadre multiethnique et démocratique du Kosovo, car il évite les pratiques discriminatoires et favorise une participation de tous les groupes ethniques.

Dans ces conditions, du fait qu’un grand nombre d’électeurs participant à des élections sont de nationalité serbe et qu’il existe une barrière linguistique revient à nier le droit fondamental des citoyens d’être informés de la procédure électorale dans leur langue maternelle.

4 L'emploi des langues dans le domaine judiciaire

Le Kosovo a adopté une législation égalitaire en matière de justice en ce qui a trait à l'emploi des langues. Avant même d'aborder le problème de la langue, il faut souligner les nombreux problèmes liés à l'accès à la justice elle-même. De graves insuffisances subsistent en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire au Kosovo. Or, l’absence d’accès réel pour tous à la justice et aux voies de recours internes semble toucher de façon disproportionnée les personnes appartenant aux minorités pour diverses raisons: les retards permanents des causes en cours, ainsi que le manque de ressources financières et matérielles et de personnel qualifié, notamment chez les traducteurs et interprètes. Peu de Kosovars peuvent en fait avoir accès aux tribunaux, sans compter que la population manque de connaissance et de confiance dans le système judiciaire.

4.1 Les langues officielles

L'article 7 de la Loi n° 06/L-054 sur les tribunaux (2018) énonce que les tribunaux traitent tous les justiciables de manière égale et que nul ne peut faire l'objet de discrimination fondée sur la race, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une communauté, etc., ou toute autre caractéristique personnelle:

Article 7

Accès aux tribunaux

1) Les tribunaux traitent tous les justiciables de manière égale. Nul ne peut faire l'objet de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une communauté, la fortune, la situation économique, la situation sociale, l'orientation sexuelle, la naissance, le handicap ou toute autre caractéristique personnelle.

2) Tout justiciable a un accès égal aux tribunaux et nul ne peut se voir refuser le droit à un procès équitable, conformément aux règles de procédure régulière, ni le droit à une égale protection de la loi. Toute personne physique ou morale a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

3) Tout justiciable a le droit de saisir le tribunal pour obtenir la protection et le respect de ses droits. Un justiciable a le droit d'exercer des recours légaux contre une décision judiciaire ou administrative qui viole ses droits ou ses intérêts, conformément à la loi.

Dans la Loi n° 08/L-015 sur le Tribunal du commerce (2022), l'article 9 prévoit la même disposition:

Article 9

Accès, égalité et transparence au sein du Tribunal du commerce

1) Le Tribunal du commerce traite toutes les personnes de manière égale, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une communauté particulière, la fortune, la situation économique, la situation sociale, l’orientation sexuelle, la naissance, le handicap ou toute autre situation personnelle, telle que définie par les conventions internationales.

De manière générale, l'albanais et le serbe sont les langues officielles des tribunaux et elles peuvent être employées sur demande dans les tribunaux du Kosovo. L'article 12 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) le précise de la façon suivante:

Article 12

Emploi des langues dans la procédure judiciaire

12.1. Les langues officielles doivent être utilisées sur un pied d'égalité dans la procédure judiciaire.

12.2. Les tribunaux et les organismes de poursuite, ainsi que toute autre autorité impliquée dans une procédure pénale, doivent, dans toute procédure devant eux veiller à ce qu'un justiciable participant à une procédure pénale ou toute autre procédure judiciaire puisse utiliser la langue officielle de son choix.

Il en est ainsi pour les documents relatifs la procédure dans la langue officielle choisie (même loi):

Article 14

Les tribunaux sont tenus d'émettre des documents relatifs la procédure dans la langue officielle choisie pour les débats et dans d'autres langues officielles si cela est demandé par une partie à la procédure ou si, de l'avis de la cour, cette mesure servait l'intérêt public général.

4.2 Les langues non officielles

L'article 16 de la Loi sur l'emploi des langues énonce qu'il est autorisé à toute personne appartenant à une minorité linguistique dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle d'employer sa langue maternelle:

Article 16

16.1. Quiconque participe à une procédure pénale ou à toute autre procédure judiciaire, qui ne parle pas ni ne comprend la langue de la procédure, a le droit d'utiliser sa langue.

16.2. Les membres appartenant à des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle et qui participent à une procédure pénale ou à toute autre procédure judiciaire ont le droit d'utiliser leur langue maternelle.

Il en est de même à l'article 4 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008):

Article 4

4.5 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit de se défendre devant tribunal dans leur langue; s'il est nécessaire, le gouvernement doit leur fournir gratuitement l'assistance d'un interprète.

- La langue que l'on comprend

L'article 96 de la Loi n° 03/L-006 sur la procédure en matière contentieuse (2008) est consacré à la langue de la procédure:

Article 96

Langue de la procédure

1) Les parties et les autres participants à la procédure ont le droit d'employer leur propre langue ou la langue qu'ils comprennent au moment de la procédure devant le tribunal.

2) Si la procédure ne se déroule pas dans la langue de la partie, c'est-à-dire celle des autres participants à la procédure, la traduction sera fournie sur demande dans leur langue ou dans la langue qu'ils comprennent pour toutes les soumissions et les preuves écrites, comme ainsi que pour les dépositions au tribunal.

3) Les parties et les autres participants à la procédure sont informés du droit d'assister à la procédure orale dans leur propre langue par l'intermédiaire d'un interprète. Ils peuvent renoncer au droit à la traduction s'ils déclarent connaître la langue dans laquelle se déroule la procédure. Le procès-verbal indique qu'ils ont été informés du droit d'employer leur langue, ainsi que les déclarations des parties et des autres participants concernant les instructions données par le tribunal.

4) La traduction doit être effectuée par des interprètes.

Dans le cas d'une autre langue que l'albanais ou le serbe, le tribunal doit recourir aux services d'un traducteur ou d'un interprète. L'article 190 du Code pénal (2018) prescrit aussi le droit de quiconque à employer sa langue maternelle:

Article 190

Violation de l’égalité de statut des citoyens et des résidents de la république du Kosovo

3) Quiconque, contrairement à la Loi sur l'emploi des langues, refuse à un citoyen de la république du Kosovo le droit d'employer librement sa langue ou son alphabet, sera passible d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Quant à la Loi n° 04/L-076 sur la police (2012), elle oblige les forces policières à informer toute personne dans une langue qu'elle comprend de ses droits:

Article 17

Citation à comparaître

7) Un agent de police ne peut recourir à la force pour appréhender une personne citée à comparaître et la conduire au poste de police ou à un autre lieu que sur ordre d'un tribunal et conformément à la loi applicable. Si la force est employée lors de la convocation, la personne citée doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, de son droit de garder le silence, de consulter un avocat et de contacter un membre de sa famille ou une autre personne de confiance, conformément au Code de procédure pénale.

Dans les faits, les trois langues principales traduites dans les tribunaux du Kosovo sont en principe l'albanais, le serbe et l'anglais. Dans certains cas, il est également possible de traduire les déclarations d'une instance internationale en recourant à une quatrième langue.

- Les sanctions

L'article 321 du Code pénal précise que la pénalité en cas de violation de la loi peut aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement:

Article 321

Destruction ou dommages matériels

4) Lorsque l'infraction prévue au paragraphe 1 du présent article a été commise en raison d'une motivation fondée sur la nationalité, la langue, la religion ou la croyance religieuse, la couleur de la peau, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou en raison de la proximité avec des personnes ayant l'une de ces caractéristiques protégées, l’auteur sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Les dispositions de la Loi n° 08/L-132 sur l'exécution des sanctions pénales (2022) sont également précises en ce qui a trait aux langues employées et aux mesures disciplinaires:

Article 31

Admission d'une personne condamnée dans un établissement pénitentiaire

8) Le texte de la présente loi et le règlement intérieur des établissements pénitentiaires sont mis à la disposition des personnes condamnées dans une langue qu'elles comprennent pendant toute la durée de leur peine, conformément à la loi sur l'usage des langues officielles.

Article 86

Information

1) Toute personne condamnée a le droit d'accéder à la presse quotidienne et périodique dans sa langue maternelle et aux autres sources d'information publique.

2) Toute personne condamnée a le droit d'accéder aux émissions de radio et de télévision. Le choix des programmes tient compte des préférences de la personne condamnée ainsi que de ses besoins scolaires et récréatifs.

3) Tout établissement pénitentiaire est doté d'une bibliothèque à l'usage des personnes condamnées. Cette bibliothèque contient des ouvrages (notamment des textes fondamentaux sur les droits de l'homme et le droit pénal), des magazines et des journaux dans leur langue maternelle, offrant ainsi aux personnes condamnées un large éventail de choix.

Article 106

Mesures disciplinaires

1) En cas de manquements graves à la discipline, le directeur de l'établissement pénitentiaire engage la procédure disciplinaire et prend les décisions y afférentes. En cas de manquements mineurs à la discipline, le responsable de l'établissement pénitentiaire engage la procédure disciplinaire et prend les décisions y afférentes.

2) La procédure disciplinaire doit se dérouler lors d'une audience au cours de laquelle la personne condamnée est entendue et sa déclaration est vérifiée. La personne condamnée qui ne maîtrise pas suffisamment la langue employée dans la procédure disciplinaire doit bénéficier des services d'un interprète. Elle est autorisée à citer des témoins, à les interroger, à présenter des éléments de preuve, à examiner les pièces du dossier et à soumettre des observations, notamment concernant la sanction disciplinaire.

4.3 Les services linguistiques judiciaires

La la loi accorde à tout individu arrêté, détenu ou inculpé d'une infraction civile ou criminelle, le droit d'être informé sans délai, et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui. Si l'on fait exception des albanophones à peu près partout et des serbophones dans l'enclave de Mitrovicë / Mitrovica (Albanik/Leposavic, Zveçan/Zvecan et Zubin Potok), il n'est pas toujours facile de trouver un interprète sur place et sur-le-champ.

- Les albanophones

La plupart des albanophones sont assurés de recevoir des services judiciaires dans leur langue, pourvu qu'ils ne vivent pas dans l'enclave serbe de Mitrovicë/Mitrovica où les serbophones ignorent totalement les albanophones. Ailleurs, dans l'ensemble du pays, seule la connaissance de l'albanais permet d'accéder sans trop de problèmes à la justice, surtout lorsqu'ils sont majoritaires dans une municipalité.

La communauté ashkalie a accès assez aisément au système de justice, car la langue maternelle des Ashkalis est généralement l'albanais, ce qui facilite évidemment l'interaction avec les institutions centrales et locales, et ce, d'autant plus que de nombreux membres de cette communauté peuvent aussi s'exprimer en serbe. Cet accès à la justice et aux services judiciaires de la part des Égyptiens des Balkans apparaît également satisfaisant, puisqu'ils utilisent l'albanais comme langue maternelle ou véhiculaire. Dans la municipalité de Pejë/Peč où résident la plupart des membres de cette communauté, il y a même un juge égyptien, ce qui contribue à donner une certaine confiance aux Balkano-Égyptiens.

Bien que les Gorans parlent le gorani (ou goranski) comme langue maternelle, ils parlent aussi le serbe ou l'albanais comme langue seconde et, dans de nombreux cas, ils peuvent s'exprimer dans les trois langues, y compris en bosniaque qui n'est pas très différent du serbe. Ainsi, dans les municipalités de Dragash et de Prizren, les tribunaux municipaux assurent la traduction en serbe pour la communauté gorane, bien que plusieurs Gorans fassent partie du personnel judiciaire. Partout dans les autres municipalités, c'est l'albanais qui sert de langue admissible dans les cours de justice, mais le serbe est possible.

- Les communautés slaves

En général, les Serbes du Kosovo continuent d'accéder à la fois au système judiciaire du Kosovo et de la Serbie, et ce, en fonction de la situation géographique d'une municipalité donnée. Dans les municipalités du Nord, soit les localités de Mitrovicë/Mitrovica (Albanik/Leposavic, Zveçan/Zvecan et Zubin Potok), les Serbes n'ont recours qu'aux tribunaux de la Serbie, car ils n'ont aucune confiance dans le système judiciaire du Kosovo. Dans la municipalité plus au centre de Pristina, la communauté serbe utilise assez aisément les services des tribunaux municipaux, car le personnel bilingue est plus nombreux, mais ailleurs l'absence de personnel bilingue cause d'énormes difficultés. L'absence de connaissance de l'albanais peut aussi entraîner des retards considérables. De façon générale, les Serbes font appel aux tribunaux uniquement dans le cas de litiges concernant les biens et les propriétés. Ils doivent souvent faire appel à des tribunaux de la Serbie pour acquérir des documents officiels.

Les Bosniaques forment la troisième communauté en importance au Kosovo. À l'exemple des Serbes, les Bosniaques parlent peu l'albanais, ce qui entraîne un profond sentiment d'insécurité chez les membres de la communauté, sans oublier que cette méconnaissance restreint la liberté dans les affaires publiques au niveau du gouvernement central. Dans la municipalité de Gjilan/Gnjilane, la communauté bosniaque peut avoir accès aux tribunaux et aux services judiciaires dans sa langue, le bosniaque. Mais il n'existe que quelques juges bosniaques au Kosovo. Partout ailleurs, les services en bosniaque sont très limités, voire inexistants, mais il leur est loisible d'utiliser le serbe, avec les difficultés que cette langue implique dans la langue écrite (alphabet cyrillique), car les Bosniaques ont recours à l'alphabet latin.

Les Monténégrins, comme les Bosniaques et les Croates, parlent une langue similaire au serbe (serbo-croate). Pour cette raison, l'accès aux tribunaux leur est facilité par rapport aux autres petites communautés. Cependant, les Monténégrins connaissent les mêmes difficultés que les Serbes dans certaines localités en raison de l'absence de traduction adéquate et des possibilités limitées d'interprétation. Les Croates ont, eux aussi, accès aux tribunaux, mais ils doivent généralement recourir à l'albanais s'ils veulent obtenir des services adéquats. Dans les municipalités de Pristina et de Gjilan/Gnjilane, il leur est possible d'employer le croate à l'oral, puisque cette langue sera comprise par le personnel serbe.

- Les autres communautés minoritaires

La communauté turque du Kosovo bénéficie d'un accès complet aux tribunaux municipaux, mais elle n'utilise que de façon restrictive la langue turque, faute de personnel connaissant cette langue dans le système judiciaire. Les municipalités de Pristina et de Gjilan/Gnjilane semblent être les seules à disposer d'un personnel bilingue, notamment parmi les juges.

Les Roms bénéficient d'un accès théorique au système de justice pour deux raisons. La première concerne l'absence totale de tout personnel maîtrisant la langue romani dans le système judiciaire. De plus, la structure patriarcale prédominante dans cette communauté, le faible niveau d'instruction et le manque de familiarité avec le système judiciaire ont tendance à limiter considérablement les droits des femmes en ce domaine. Quoi qu'il en soit, les Roms connaissent surtout des problèmes concernant les infractions mineures, les cas de succession ou de divorce, mais comme toujours l'emploi de leur langue romani est à peu près nul, car ils ont recours à la langue albanaise.

4.4 La médiocrité des services de traduction

L'un des plus graves problèmes dans les tribunaux réside non seulement dans la pénurie de traducteurs, mais également dans les mauvaises traductions des documents judiciaires, ainsi que des transcriptions des discussions et des décisions. Dans de très nombreux procès, le justiciable ne peut pas suivre la procédure elle-même, généralement faute de traducteur disponible dans une langue donnée. S'il est plus aisé de bénéficier d'un traducteur du serbe, du croate, du bosniaque ou du monténégrin (plus ou moins la même langue) vers l'albanais, c'est très différent pour d'autres langues, comme le turc, le romani, le gorani, etc.

- Incompréhension et contractions

Si les sentences du juge sont généralement compréhensibles, même avec toutes les nombreuses fautes d'orthographe lorsqu'ils écrivent en serbe, il arrive d'autres cas où les justiciables serbophones ne peuvent même pas comprendre s'ils ont été condamnés ou non par le juge albanophone. Les consultations auprès des juges, des procureurs et des avocats confirment tous que les lois mal traduites créent parfois des obstacles supplémentaires au bon fonctionnement de la procédure judiciaire. De nombreux juges et avocats doivent comparer les versions albanaise, serbe et anglaise d’une loi, afin de découvrir le vrai sens d'un énoncé. Dans le pire des cas, la version albanaise et la version serbe d'un même article peuvent non seulement être sensiblement différentes, mais parfois contradictoires.

On peut consulter, par exemple, un passage de la Loi sur la procédure en matière contentieuse (2008); il s'agit de l'article 258.4 de cette loi, qui illustre les différences contradictoires entre les traductions, notamment entre la première phrase dans laquelle les versions albanaise et anglaise autorisent la modification du procès, alors que les versions en serbe, en bosniaque et en turc l'interdisent.

- Une ou deux langues officielles ?

Le personnel judiciaire doit aussi composer avec des textes albanais mal construits ou ambivalents. Dans certaines lois, on peut trouver, parfois dans un même article, un libellé opposant LA langue officielle (une seule?), puis à LES langues officielles (au moins deux?): il s'agit de "gjuhën zyrtare" (langue officielle) par rapport à "gjuhët zyrtare" (langues officielles). Par exemple, dans la Loi sur la protection des consommateurs de 2004 (aujourd'hui abrogée), il était précisé que les documents destinés au consommateur soient rédigés de façon clairement visible et lisible dans LA langue officielle (au singulier), mais la loi n'excluait pas la possibilité d'employer d'autres langues qui soient accessibles pour l'acheteur:

Neni 16 [shfuqizohet]

2) Dokumentacioni nga pika 1 e këtij neni duhet të jetë i shkruar qartë, dukshëm dhe i lexueshëm në gjuhën zyrtare. Ligji nuk e përjashton mundësinë e përdorimit të gjuhëve të tjera dhe shenjave që janë të kuptueshme për blerësin.

Article 16 [abrogé]

2) Les documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article doivent être rédigés clairement visibles et lisibles dans la langue officielle. La loi n'exclut pas la possibilité d'employer d'autres langues qui soient accessibles pour l'acheteur.

Toutefois, l'article 18.2 du même texte de loi employait le mot au pluriel, «në gjuhët zyrtare», ce qui correspond à «langues officielles»:

Neni 18 [shfuqizohet]

3) Të gjitha shënimet nga deklaracioni duhet të jenë të dukshme, të lexueshme dhe të shkruara në gjuhët zyrtare. Ligji nuk e përjashton mundësinë e përdorimit të gjuhëve tjera si dhe shenjave të kuptueshme për konsumatorin. Për të dhënat nga deklaracioni për mallrat e importuara përgjegjësinë e mban importuesi.

Article 18 [abrogé]

3) Toutes les informations dans la déclaration doivent être visibles, lisibles et rédigées dans les langues officielles. La loi n'exclut pas la possibilité d'utiliser d'autres langues et symboles qui soient accessibles aux consommateurs. Pour les données de la déclaration des marchandises importées, l'importateur en assume la responsabilité.

Ces lacunes techniques sont très fréquentes, car elles entraînent de nombreuses inexactitudes dans la traduction des lois en serbe (ou en bosniaque), en anglais ou en turc. Une enquête menée en 2014 par le journal serbe Frankfurtske Vesti (en Serbie) révélait plus de 5500 erreurs dans la traduction serbe du Code pénal du Kosovo, tandis que plus de 4000 autres ont été trouvées dans la Constitution du Kosovo et dans sept autres lois. Même la traduction serbe de la Loi sur l'emploi des langues elle-même contiendrait selon les linguistes serbes 249 erreurs sur seulement 11 pages de texte. Si de nombreuses erreurs sont faciles à identifier, d'autres peuvent créer de sérieux problèmes ou des échappatoires juridiques accompagnés de poursuites judiciaires. Techniquement, la législation du Kosovo est traduite dans les deux langues officielles, mais aussi en bosniaque et en turc, qui sont d'usage officiel localement. Il demeure tout de même nécessaire d'avoir une certaine qualité de traduction pour que ces lois soient compréhensibles et sensées. Même dans le cas où un document est traduit en serbe ou dans une autre langue, la mauvaise qualité de la traduction peut en faire un document incompréhensible.

Une grande partie des lois promulguées par l'Assemblée du Kosovo ne sont toujours pas harmonisées les unes avec les autres. Cette situation, qui rend difficile une mise en œuvre adéquate et cohérente des lois, affecte l'ensemble du système judiciaire. Évidemment, de telles pratiques rendent plus pénibles les conditions de travail du personnel judiciaire, donc au premier chef les juristes, les juges et les avocats.

- Des infractions courantes

Au Kosovo, les violations à la loi sont courantes pour ne pas dire normales. Lorsque le juge ignore le serbe et ne dispose pas d'un traducteur, il peut quand même rendre sa sentence en albanais. Il arrive que le justiciable soumette des documents dans une langue que le juge ne comprend pas, mais cela n'empêche guère celui-ci de procéder comme si de rien n'était; il peut même exiger qu'un justiciable signe un document dont ce dernier ne comprend ni les tenants ni les aboutissants. Ce sont là des situations absurdes qui prévalent malheureusement dans les tribunaux du Kosovo.

5 L'administration publique centrale

Dans les institutions centrales, les langues officielles du Kosovo, l'albanais et le serbe, bénéficient en principe d'un statut égal. Tout citoyen employé dans les institutions centrales a le droit d'employer l'une des langues officielles de son choix. Ce droit doit être appliqué par les institutions dans les débats, les assemblées et les travaux en groupe. Tout citoyen a aussi le droit de s'adresser dans sa langue auprès du gouvernement central. Sur demande, les institutions centrales doivent garantir la traduction pour tous les citoyens, en albanais ou en serbe, exceptionnellement et localement en turc et en bosniaque .

De plus, les citoyens ont le droit de porter plainte dans leur langue auprès du Médiateur et de recevoir de la part de ce dernier une réponse dans cette même langue. La Constitution du Kosovo définit le rôle et les compétences du Médiateur, appelé aussi «Avocat du peuple» (en albanais: "Ombudsmani i Kosovës" ou "Avokati i Popullit"), pour surveiller et protéger les droits de la personne et les libertés des personnes morales et physiques contre les actions ou inactions illégales et irrégulières des autorités publiques. Le Médiateur agit sur la base de plaintes ou de demandes soumise à son bureau.

Le Médiateur, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et n'accepte ni les instructions ni les ingérences de la part de l'État, peut également offrir des services juridiques concernant les plaintes de citoyens du Kosovo adressées aux autorités publiques à l'extérieur du pays.

5.1 Les services aux citoyens

Dans les faits, bien que les citoyens du Kosovo peuvent employer leur langue auprès des institutions centrales, cela ne signifie pas pour autant qu'ils vont recevoir une réponse dans cette langue. Bien souvent, les documents officiels ne sont disponibles autrement qu'en albanais et les ministères ne disposent pas de traducteurs en nombre suffisant, non seulement en serbe, mais aussi localement en bosniaque et en turc.

- L'accès aux services publics

L'administration publique concerne les services aux citoyens, ainsi que l'obtention de documents officiels relatifs à la citoyenneté, aux cartes d'identité, aux documents de voyage, aux élections, etc. L'administration publique centralisée du Kosovo est tenue d'utiliser les deux langues officielles, l'albanais et le serbe. Ainsi, l'article 4.2 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) précise que «toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services offerts et des documents publics de la part des institutions centrales du Kosovo dans l'une des langues officielles»:

Article 4

Emploi des langues dans les institutions centrales

4.1. Dans les institutions centrales du Kosovo, l'égalité des langues officielles doit être appliquée.

4.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services offerts et des documents publics de la part des institutions centrales du Kosovo dans l'une des langues officielles. Toutes les institutions centrales sont tenues de veiller à ce que chaque citoyen puisse communiquer et obtenir des services disponibles et des documents publics de la part des institutions et organismes gouvernementaux dans n'importe quelle langue officielle.

4.3. Les langues officielles doivent être employées à parité dans les réunions et les travaux des institutions centrales. Celles-ci doivent prévoir des services de traduction disponibles à partir d'une langue officielle à une autre, si cette traduction est demandée pour les réunions des institutions centrales, ainsi que dans les assemblées publiques organisées par ces mêmes institutions.

4.5. Les registres et les documents officiels doivent être conservés et publiés dans les langues officielles.

C'est pourquoi le bilinguisme est jugé nécessaire, du moins théoriquement, pour les bureaux, les réunions, les documents, les registres, etc.

L'article 71 de la Loi n° 05/L-031 sur la procédure administrative générale (2016) traite de la non-discrimination dont doivent faire part les organismes de l'administration publique pour lesquels il est interdit de différencier les personnes physiques et morales au cours d'une procédure administrative sur la base du sexe, de la langue, de l'appartenance politique, etc.

Article 71

Emploi des langues

1) L’organisme public veille à ce que la procédure administrative soit menée dans la langue prévue par la Loi sur l'emploi des langues en république du Kosovo.

2) Les parties ont le droit de communiquer et d’être notifiées dans leur langue maternelle, si celle-ci figure parmi les langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

3) La langue de la procédure administrative spécifique est déterminée en fonction de la langue de la première communication ou de la demande spéciale de la partie, conformément au paragraphe 1 du présent article.

4) L’organisme public chargé de la procédure garantit le droit prévu au paragraphe 1 du présent article, sans frais supplémentaires pour la partie.

5) Une fois la langue de la procédure spécifique déterminée, conformément au paragraphe 3 du présent article, aucun acte administratif ou procédural n’entraîne de conséquences juridiques pour la partie si celui-ci est accompli dans une langue autre que celle déterminée, conformément au paragraphe 1 du présent article.

- La traduction

L'article 7 de la Loi n° 06/L-081 sur l’accès aux documents publics (2017) oblige les organismes publics de publier leurs documents dans les deux langues officielles, mais la traduction peut être autorisée dans une autre langue:

Article 7

Formes de publication

2) Les documents publics publiés par les institutions publiques elles-mêmes doivent être rendus publics dans les langues officielles employées dans la république du Kosovo, conformément à la loi pertinente sur l’emploi des langues.

Article 14

Formes d’accès aux documents publics

4) Dans le cas où un document public existe dans plus d'une langue, l'accès au document public est fourni dans la langue préférée du requérant.

En vertu de la Loi sur la procédure administrative générale, les citoyens allophones (autres que les albanophones et serbophones) peuvent demander la traduction de leur requête auprès des autorités en plus des langues officielles:

Article 72

Autres langues et traduction

1) Lorsqu'une demande est soumise dans une autre langue que celle prévue par la Loi sur l'emploi des langues en république du Kosovo, l'organisme public doit, sans délai, l'inviter à fournir la traduction dans un délai raisonnable et l'informer des conséquences juridiques du défaut de prestation de cette traduction, conformément au paragraphe 2 du présent article.

2) Si la demande ne fournit pas la traduction dans le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, elle est réputée abandonnée.

Il existe toutefois un problème dans la mesure où les documents pouvant être publiés dans une autre langue que dans les langues officielles ne sont pas nécessairement traduits dans un délai raisonnable, lorsqu'ils le sont, que ce soit pour l'albanais (en situation minoritaire), le serbe (en situation minoritaire), le turc (à Mamusha) ou le bosniaque (à Pejë, Istog, Mitrovicë, Prizren et Dragash).

- Les registres et autres documents officiels

En vertu de l'article 27 de la Loi sur l'emploi des langues (2007), un membre d'une minorité a le droit de faire écrire la forme originale de ses nom et prénom, selon la tradition et le système linguistique de sa langue, dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et dans tout autre document officiel; et cette forme doit être utilisée par les fonctionnaires:

Article 27

Noms de personnes

27.1. Les nom et prénom d'une personne doivent être inscrits dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et les autres documents officiels dans le système d'écriture de la langue officielle choisie par cette personne.

27.2. Un membre appartenant à une communauté dont la langue maternelle n'est pas la langue officielle a le droit de faire écrire la forme originale de ses nom et prénom, selon la tradition et le système linguistique de sa langue, dans les registres publics, les cartes d'identité personnelle et dans tout autre document officiel; et cette forme doit être utilisée par les fonctionnaires.

- La publication des documents

Le problème peut être le même, c'est-à-dire la traduction en d'autres langues, pour les cartes d'identité, les permis de conduire et les documents de voyage. L'article 10 de la Loi n° 005/L-015 sur les cartes d'identité (2015) prescrit l'emploi des langues officielles et les langues en usage localement:

Article 10

Impression des formulaires et des cartes d'identité

1) Les formulaires et les cartes d'identité sont imprimés conformément à la Loi sur l'emploi des langues.

2) Les formulaires et les cartes d'identité destinés aux membres des communautés minoritaires sont également imprimés dans les langues en usage localement.

Pour les permis de conduire, la Loi n° 05/L-064 sur le permis de conduire (2016) précise que le «permis de conduire international» doit être «traduit en plusieurs langues», ce qui inclut probablement l'anglais:

Article 3

Définitions

1) Les termes utilisés dans la présente loi ont la signification suivante :

1.1. « Conducteur » : toute personne conduisant un véhicule sur la voie publique ;

1.2. « Permis de conduire » : document officiel délivré par les autorités compétentes et attestant du droit de conduire une certaine catégorie de véhicules ;

1.3. « Permis de conduire international » (PCI) : document délivré à la demande du titulaire, l’autorisant à conduire un véhicule dans les pays hors du Kosovo, qui exigent ce document supplémentaire, conformément à la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Il s’agit d’un document complémentaire, traduit en plusieurs langues, reprenant les informations du permis de conduire délivré par l’institution étatique compétente, et comportant une photographie du conducteur ainsi que les données relatives à son droit de conduire. Ce document n’autorise pas son titulaire à conduire le véhicule dans son pays d’origine.

Évidemment, le permis de conduire pour le seul Kosovo est imprimé en albanais, en serbe et en anglais.

Par ailleurs, l'article 15 de la Loi n° 03/L-037 sur les documents de voyage (2008) prescrit que les formulaires des documents de voyage doivent être imprimés dans les langues officielles et dans les langues officielles des municipalités, en alphabet latin et aussi en anglais:

Article 15

Les formulaires des documents de voyage sont imprimés dans les langues officielles et dans les langues officielles des municipalités, en alphabet latin et aussi en anglais, conformément à la loi.

Par contre, les passeports (Pasaportë, Пасош, Passport) sont publiés uniquement en trois langues: Republika e Kosovës / Република Косово / Republic of Kosovo.

5.2 La protection des citoyens

Au sens de la Loi n° 02/L-57 sur les institutions culturelles du Kosovo (2007), sont considérés comme des domaines d'activité artistique et culturelle les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les films et les œuvres audiovisuelles, la littérature, les activités concernant les bibliothèques, la créativité numérique et les multimédias, la recherche scientifique et les activités éducatives en matière de culture, les institutions muséales et toute autre forme d'expression artistique. Dans la désignation d'une institution culturelle, l'article 21 de la loi prescrit l'usage de l'albanais et d'autres langues officielles, la possibilité d'avoir recours à une langue étrangère ou à une langue morte:

Article 21

1) La désignation d'une institution doit être rédigée en albanais et en d'autres langues officielles, conformément à la Loi sur l'emploi des langues officielles au Kosovo.

2) La désignation d'une institution dans des langues étrangères ou dans une langue morte est possible après autorisation du Ministère.

3) Dans une correspondance avec des personnes physiques et morales à l'étranger, l'institution ainsi que sa désignation telle qu'elle est inscrite sur le registre de l'organisme compétent peut aussi recourir à la traduction de la dénomination dans une langue étrangère ou dans une langue morte.

4) Les dispositions du paragraphe 1 à 3 du présent article doivent être appliquées également à la dénomination abrégée de l'institution.

Au sens de la Loi n° 02/L-88 sur le droit au patrimoine culturel (2006), font partie du patrimoine culturel le patrimoine architectural, le patrimoine archéologique, le patrimoine mobilier et le patrimoine spirituel, celui-ci comprenant les formes d'expression culturelle des traditions et coutumes populaires, la langue, les fêtes, le rituel, la danse, la musique, les chansons et toute autre forme d'expression artistique:

Article 2

Définition des notions dans le contexte de la loi

1) «Patrimoine culturel» comprend le patrimoine architectural, le patrimoine archéologique, le patrimoine mobilier et le patrimoine spirituel.

6) «Patrimoine spirituel» comprend les formes d'expression culturelle des traditions et coutumes populaires, la langue, les fêtes, le rituel, la danse, la musique, les chansons et toute autre forme d'expression artistique.

Article 10

Patrimoine culturel spirituel

1) Le patrimoine culturel spirituel comprend des formes d'expression culturelle relatives aux traditions populaires, aux coutumes, à la langue, aux fêtes, aux rituels, à la danse, à la musique, aux chansons et à l'artisanat artistique.

On peut comprendre que le patrimoine culturel spirituel fasse partie intégrante du patrimoine culturel de la civilisation en général. Pour le Kosovo, ce patrimoine culturel spirituel doit être protégé, préservé et encouragé.

- La publicité et l'étiquetage

Selon le Règlement n° 09/2013 sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits alimentaires (2013), les informations sur les denrées alimentaires doivent être présentées dans le respect des langues officielles, mais d'autres langues peuvent être autorisées:

Article 5

1) Les denrées alimentaires mises sur le marché de la république du Kosovo doivent être étiquetées avec les données et de la manière décrite par le présent règlement, ainsi que par les réglementations particulières relatives à ce produit alimentaire.

2) Les informations mentionnées au paragraphe 1 de cet article sont les suivants:

2.1. être rédigées dans un langage compréhensible pour le consommateur dans le respect des langues officielles de la république du Kosovo;

3) L’étiquetage des aliments est autorisé dans de nombreuses langues.

4) En cas d'importation de denrées alimentaires, si la langue de l'étiquette originale n'est pas acceptable pour le consommateur auquel elle est destinée, une étiquette supplémentaire contenant les informations obligatoires prévues au paragraphe 2 du présent article doit être utilisée.

- La protection du consommateur

La Loi n° 06 /L-034 sur la protection des consommateurs (2018) protège les citoyens en obligeant les vendeurs de produits et services à apposer des étiquettes clairement écrites, visibles et lisibles dans les langues officielles (art. 16), sur le contenu des marchandises:

Article 16

Étiquetage

1) Le vendeur de produits et services doit s'assurer que les produits ou services qu'il vend sont munis d'une étiquette, qui contient des informations sur le fabricant et son adresse, le nom des produits, la quantité, la composition, la qualité, la date de fabrication, la durée et mode d'emploi, l'entretien et le risque le cas échéant.

6) L'étiquette doit être de toute évidence écrite, visible et lisible dans les langues officielles, conformément à la législation en vigueur.

7) La traduction des données dans les langues officielles, selon la loi en vigueur, apposée sur l'étiquette par le fabricant doit être identique à l'original.

Article 19

Responsabilités pour les données du contenu des marchandises

2) Toutes les informations contenant des données sur les marchandises visées au paragraphe 2 de l'article 18 de la présente loi doivent être claires, visibles, lisibles et rédigées en albanais, et cela n'exclut pas la possibilité d'employer simultanément d'autres langues officielles, ainsi que des symboles compréhensibles pour le consommateur. Le fabricant est responsable des données sur le contenu des marchandises, tandis que l'importateur est responsable des éléments importés.

L'article 81 de la Loi sur la protection des consommateurs prescrit que la garantie soit présentée rédigée dans un langage simple et compréhensible et rédigée dans l'une des langues officielles, selon le choix du consommateur:

Article 81

Garanties

2) La garantie:

2.2. doit décrire dans un langage simple et compréhensible le contenu de la garantie et les données essentielles pour se prévaloir de la garantie, notamment la durée et l'extension territoriale de la garantie, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

4) Il faut s'assurer que la garantie soit rédigée dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, selon le choix du consommateur.

De plus, l'article 107 de la Loi sur la protection des consommateurs concerne les contrats de multipropriété de séjour, lesquels doivent être rédigés dans l'une des langues officielles, selon le choix des clients:

Article 107

Forme et langue des contrats de multipropriété à long terme de biens immobiliers à des fins de vacances, de revente et d'échange

1) Les contrats de multipropriété de séjour à long terme de produits de vacances, de revente et d'échange doivent être rédigés par écrit, sur papier ou sur un autre support stable et rédigés dans l'une des langues officielles, selon le choix des clients.

2) Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans le cas d'un contrat de multipropriété concernant un bien immeuble spécifique à durée déterminée, le professionnel doit fournir au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans l'une des langues officielles, selon le choix du consommateur.

3) Dans tous les cas, le consommateur peut demander au professionnel que le contrat rédigé lui soit proposé dans une langue qu'il comprend à la condition que cette langue soit l'une des langues officielles de la république du Kosovo.

Selon la Loi n° 04/L-039 sur les exigences techniques applicables aux produits et à l'évaluation de leur conformité (2011), les importateurs, fabricants et distributeurs de produits ont l'obligation de présenter les informations nécessaires dans la langue officielle (laquelle?):

Article 6

Obligations des fabricants

11) Le fabricant est tenu de fournir, sur demande motivée des organismes d'inspection compétents, toutes les données et la documentation nécessaires, rédigées dans la langue officielle, pour démontrer la conformité des produits. Il est également tenu de coopérer, à la demande des organismes d'inspection compétents, à toute action entreprise pour éliminer les risques liés au produit mis sur le marché.

Article 8

Obligations des importateurs

1) L'importateur est tenu de ne mettre sur le marché de la république du Kosovo que des produits conformes aux dispositions prévues pour ces produits.

5) Lorsque cela est exigé pour certains produits en vertu des dispositions de l'article 1, paragraphe 1, de la présente loi, l'importateur doit s'assurer que le produit est accompagné d'un avis et de données de sécurité rédigées dans la langue officielle.

10) L’importateur est tenu de fournir à cet organisme, sur demande motivée des organismes d’inspection compétents, toutes les données et tous les documents nécessaires, rédigés dans la langue officielle, pour démontrer la conformité des produits, et de coopérer avec l’organisme d’inspection à toute action entreprise pour éliminer les risques liés au produit mis sur le marché.

Article 9

Obligations des distributeurs

1) Lors de la mise sur le marché d’un produit, le distributeur est tenu d’agir avec la diligence nécessaire au regard des exigences spécifiées.

2) Avant la mise sur le marché du produit, le distributeur est tenu de vérifier que celui-ci porte les marques de conformité ou autres marquages spécifiés et qu’il est accompagné de la documentation, des instructions et des données de sécurité spécifiées, rédigées dans la langue officielle. Le distributeur doit également vérifier si le fabricant et l’importateur ont satisfait aux critères énoncés à l’article 6, paragraphe 7, et à l’article 8, paragraphe 4, de la présente loi.

6) Le distributeur est tenu de fournir aux organismes d’inspection compétents, sur demande motivée, toutes les données et tous les documents nécessaires, rédigés dans la langue officielle, pour démontrer la conformité des produits. Le distributeur est tenu de coopérer, à la demande des organismes d'inspection compétents, à toute action visant à éliminer les risques que présente le produit mis sur le marché.

L'article 13 de la même loi n° 04/L-039 autorise la traduction dans l'une des langues de l'Union européenne:

Article 13

Déclaration de conformité

1) Le fabricant doit assumer la responsabilité de la conformité du produit en établissant une déclaration de conformité. Cette déclaration doit être rédigée dans la langue officielle si le produit est mis sur le marché de la république du Kosovo, ou traduite dans la ou les langues requises par l'État membre de l'Union européenne dans lequel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition.

La loi n° 04/L-039 prévoit à l'art. 28 aussi des inspecteurs dont la tâche est de remédier aux irrégularités, notamment en ce qui a trait aux manques d'information sur le produit dans la langue officielle.

Il en est ainsi dans la Loi n° 04/L-156 sur la lutte antitabac (2013), qui prescrit des règles strictes sur la typographie, l'orthographe et les langues officielles, y compris l'usage des mots tels que «doux», «léger», «extra-léger», «extra», «ultra», etc.:

Article 6

Avertissements et marquages sur les emballages des produits du tabac

1) Les produits du tabac vendus sur le marché kosovar doivent être marqués conformément aux dispositions de la présente loi et comporter des informations sur les conséquences néfastes du tabagisme pour la santé humaine, conformément à la Loi sur l'emploi des langues.

9) Les informations relatives à la nicotine, au goudron et au monoxyde de carbone, ainsi que le texte des avertissements, doivent :

9.1. être imprimés en caractères gras helvétiques noirs sur fond blanc. La taille des caractères doit être telle que le texte couvre la majeure partie de la zone réservée à l'avertissement ;

9.2. être en lettres minuscules, à l'exception de la première lettre, et respecter les règles d'orthographe ;

9.3. être placés au centre, parallèlement au bord supérieur de l'emballage ;

9.4. être bordés d'un trait de trois à quatre millimètres d'épaisseur, sans toucher ni chevaucher le texte de l'avertissement ou toute autre information.

9.5. être rédigé dans la ou les langues officielles.

Article 7

Interdiction du mensonge dans l’emballage, l’étiquetage et la conception des produits

L’unité, l’emballage, l’étiquetage extérieur et la conception ou l’apparence des produits du tabac ne doivent en aucun cas promouvoir ces produits de manière à fournir des informations inadéquates ou trompeuses, ou à créer une fausse impression quant à leurs caractéristiques, leurs effets sur la santé, leurs risques ou leurs émissions. Ceci inclut l’usage d'un terme, d'un descripteur, d'un signe, d'un chiffre, d'une couleur ou de tout autre signe qui, directement ou indirectement, crée ou est susceptible de créer une fausse impression, selon laquelle un produit du tabac particulier serait moins nocif que d’autres, tels que «doux», «léger», «extra-léger», «extra», «ultra» et autres termes, quelle que soit la langue, susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, y compris lorsqu’ils sont employés dans la dénomination du type et de la variété.

- Les dispositions du Code civil

L'article 131 du Code civil (2018) énonce que dans les contrats à distance ou à l'extérieur de l'établissement doivent être offerts en albanais ou en serbe, si c’est le cas pour le consommateur:

Article 131

Exigences en matière d’information pour les contrats à distance ou à l’extérieur de l'établissement

1) Avant que le client ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit fournir au client les informations suivantes:

21. Dans la mesure du possible, la possibilité d'aborder les mécanismes de recours en réclamation auxquels le professionnel est soumis, ainsi que les méthodes pour y accéder.

5. En cas d’utilisation de techniques permettant la communication individuelle, les informations mentionnées au paragraphe 1 doivent être offertes en albanais ou en serbe, si c’est le cas pour le consommateur.

L'article 156 du Code civil reprend d'autres dispositions précédentes sur la garantie qui doit être rédigée en albanais et en serbe en lettres majuscules, pas plus petites que les lettres imprimées pour toute autre langue:

Article 156

Garantie

1) La garantie engage le soumissionnaire selon les conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans l'annonce qui l'accompagne.

2) La garantie doit indiquer que le consommateur a des droits légaux, conformément au présent article, et que la garantie n'affecte pas ses droits. Elle doit contenir également, dans un langage simple et compréhensible, le contenu de la garantie et les détails essentiels nécessaires à la présentation des réclamations en vertu de la garantie, y compris la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant.

4) La garantie doit être rédigée en albanais et en serbe en lettres majuscules, pas plus petites que les lettres imprimées pour toute autre langue.

Évidemment, il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres en ce qui a trait à l'emploi des langues, mais l'intention est là. Le problème, comme toujours, c'est de mettre de telles mesures en pratique, surtout dans un contexte budgétaire extrêmement précaire.

5.3 Les affiches publiques et commerciales

Il faut relever aussi la question des affiches publiques, telle qu'elle est rendue dans la Loi sur l'emploi des langues (2007). Il faut distinguer les affiches publiques apposées par le gouvernement ou les municipalités, et celles qu'on trouve dans les commerces.

- Les affiches publiques

Selon l'article 9 de la Loi sur l'emploi des langues (2007), l'emploi des langues minoritaires dans les désignations officielles des organismes municipaux est obligatoire. En ce sens, les panneaux officiels indiquant les noms des municipalités, des villages, des routes, des rues et autres lieux publics doivent être affichés dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité.

Article 9

1) Les désignations officielles des établissements et organismes municipaux doivent être affichées dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

2) Les panneaux officiels indiquant ou comprenant les noms des municipalités, des villages, des routes, des rues et autres lieux publics doivent être affichés dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

Cette prescription du bilinguisme albanais-serbe se veut généralisée, mais elle n'est pas respectée intégralement, comme on peut le constater dans le montage ci-dessous. On y trouve des inscriptions unilingues albanaises: Prishtinë, Komuna Dragash, Komuna Ferizaj, Komuna Mamushë, Komuna Zvecan. On trouve aussi des inscriptions trilingues avec l'anglais et toujours avec l'alphabet latin en serbe, alors que le serbe s'écrit normalement en alphabet cyrillique. Même quand les termes albanais et serbes sont identiques, tel ''Zubin Potok'', on les place comme s'ils étaient différents. En fait, on devrait avoir la nouvelle orthographe ''Zubin Potoku'' (an albanais) et en cyrillique ''Зубин Поток'' (en serbe). Sur le mur de l'hôtel de ville de Pristina, on lit en gros caractères KOMUNA E PRESHTINË (en albanais), et, en plus petits caractères OPŠTINA PRESTINA (en serbe latin) suivis de MUNICIPALITY OF PRISHTINA (en anglais).

Au Kosovo, le gouvernement impose l'alphabet latin à toute inscription en serbe. Cependant, les albanophones ne contrôlent pas les municipalités du Nord: c'est là qu'on trouve des inscriptions en cyrillique comme ''Општина Зубин Поток'' («Municipalité de Zubin Potok», ci-haut à gauche en bleu pâle).

Il faut considérer que les autorités kosovares ne contrôlent pas en tous points les panneaux routiers et ne prennent pas rapidement les mesures nécessaires lorsqu'il se produit des infractions. Autrement dit, les panneaux n'indiquent pas nécessairement, en dépit de la loi, le nom des routes, des villes, des villages et des rues en plusieurs langues. Les panneaux en place dans les villes ne donnent pas tous l'orthographe exacte du nom serbe dans les zones à majorité albanaise ni le nom exact albanais dans les localités à majorité serbe. Il est devenu rare de voir des affiches en serbe cyrillique; elles sont massivement présentées en serbe latin. Souvent, même de la part du gouvernement, les inscriptions peuvent être seulement en albanais, parfois en albanais et en anglais, mais jamais en serbe cyrillique.

Il faudrait aussi mentionner que le bilinguisme institutionnel n'est tellement pas prisé au Kosovo avec le résultat que les inscriptions bilingues sur les panneaux d'affichage publics sont souvent la proie des vandales. Ces panneaux en deux langues, qui servent à indiquer le nom d'une municipalité bilingue, sont régulièrement recouverts de graffitis, rayés,maculés ou effacés. Les Albanais maquillent les inscriptions serbes, pendant que les Serbes font de même avec les inscriptions albanaises. On ne veut pas voir la langue de l'Autre!

Les inscriptions dans une langue ne sont pas les seules à subir des actes de vandalisme. Les Serbes accusent souvent les Albanais de détruire des monuments de leur patrimoine culturel et historique sur le territoire du Kosovo, notamment des églises, des monastères, des cimetières et autres objets appartenant à l'Église orthodoxe serbe, ainsi que des monuments historiques serbes. Pendant la guerre du Kosovo, les Serbes pillaient systématiquement les mosquées albano-musulmanes!

- Les affiches des entreprises privées

En principe, la loi ne s'applique pas aux entreprises privées, ce qui signifie qu'elles font ce qu'elles veulent, mais le bilinguisme albanais-serbe est extrêmement rare, bien que possible comme ici (en albanais, en serbe et en turc): Tualete publike - Javni tualeti - Umuni tuvalet. Le cas de Bulevardi/Bulevar Nëna Terezë est intéressant: le terme générique de «Boulevard» est en albanais et en serbe, mais les termes spécifiques ''Nëna Terezë'' («Mère Theresa») sont uniquement en albanais. La plupart du temps, les inscriptions sont unilingues albanaises, mais il peut y en avoir en anglais, voire en serbe cyrillique (супермаркет, CƂEPƂAP).

Dans l'inscription du bas en cyrillique, on peut traduire par «Bar du monde - mangez d'affilée» (= tapas). Dans les entreprises privées, l'albanais règne sans partage, si ce n'est avec l'anglais, parfois en allemand (Raiffeisen Bank), rarement en français si ce n'est des raisons sociales d'entreprises françaises.

- L'alphabet cyrillique du serbe

Malgré les dispositions juridiques concernant la parité des langues officielles, notamment l'usage du système d'écriture de la langue officielle choisie, l'alphabet cyrillique du serbe semble en voie de disparition, car dans la plupart des situations c'est l'alphabet latin qui prévaut. Dans les documents officiels, l'alphabet cyrillique est complètement éliminé au grand dam des Serbes. Au Kosovo, seul l'alphabet latin est employé pour écrire la langue serbe et les autres langues. Les formulaires officiels du Kosovo en serbe sont rédigés exclusivement avec l'alphabet latin.

De plus, pour les Serbes, l'alphabet employé pour leur langue serait «un alphabet latin corrompu»: "искварена латиница" ou "iskvarena latinitsa". Il y aurait donc de nombreuses erreurs dans les transcriptions employées avec l'alphabet latin. Le nom de tous les villages et toutes villes du Kosovo-Metohija est mal orthographié. Faute de polices de caractères adéquates, l'alphabet latin employé serait vicié graphiquement, avec le résultat que les mots peuvent être changés ou bourrés de fautes. Les représentants de la minorité serbe accusent le gouvernement de politique d'albanisation destinée à détruire progressivement l’identité linguistique et ethnique de la population serbophone. Avec l'arrivée des institutions internationales, non seulement celles-ci ne respectent pas la langue serbe et l'alphabet cyrillique, la plupart des fonctionnaires écrivent volontairement les missives en anglais, parfois en français, en allemand ou en italien, selon la zone d'occupation.

5.4 Les étrangers et la citoyenneté

Pour l'obtention de la citoyenneté du Kosovo, l'article 10 de la Loi n° 04/L-215 sur la citoyenneté (2013), il faut fournir une preuve de ses connaissances élémentaires dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, l'albanais ou le serbe:

Article 10

Naturalisation des étrangers

1) Toute personne étrangère acquiert la citoyenneté de la république du Kosovo sur simple demande si, à la date de dépôt de sa demande, elle remplit les conditions suivantes :

1.6. elle démontre une connaissance élémentaire de l'une des langues officielles de la république du Kosovo, à l'écrit comme à l'oral, ainsi que de sa culture et de son ordre social ;

Par le fait même, selon la Loi n° 04/L-73 sur l'asile (2012), une demande officielle faite au cours de la procédure d'asile doit être adressée dans l'une des langues officielles du Kosovo:

Article 17

Langue de la procédure

Tout type de demande officielle faite au cours de la procédure d'asile doit être adressée aux autorités compétentes dans l'une des langues officielles du Kosovo.

Article 25

Audition session concernant les motifs d'asile

25.1. Le DCAM* entend le demandeur d'asile au sujet de ses motifs d'asile dans une séance de convocation.

25.2. Le DCAM doit requérir les services d'un interprète, de façon à assurer au demandeur d'asile une procédure dans une langue qu'il comprend.

______
*DCAM - département pour la Citoyenneté, l'Asile et la Migration (au sein du MIA (Ministère des Affaires intérieures);

5.5 La langue des entreprises

Le monde de l'économie est vaste, il comprend le domaine des affaires, du commerce national et international, des entreprises privées, des industries, etc. La Loi sur l'emploi des langues (2007) traite de tous ces domaines. À l'article 11 de cette loi, il est énoncé que l'égalité des langues officielles doit être appliquée dans les entreprises publiques et dans les entreprises indépendantes, et que toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services et des documents de la part de ces entreprises dans l'une des langues officielles. De plus, toute entreprise est tenue de veiller à ce qu'un citoyen puisse communiquer avec elle et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle:

Article 11

Emploi des langues dans les entreprises publiques

11.1. Dans les entreprises publiques et dans les entreprises indépendantes, l'égalité des langues officielles doit être appliquée.

11.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services et des documents de la part des entreprises publiques et des entreprises indépendantes dans l'une des langues officielles.

11.3. Toute entreprise est tenue de veiller à ce qu'un citoyen puisse communiquer avec elle et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle.

L'article 29 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) proclame le même principe, celui de pouvoir poursuivre ses activités dans les entreprises dans la langue ou dans les langues de son choix:

Article 29

Emploi des langues officielles dans la sphère privée

29.1. Toute personne a le droit de poursuivre ses activités dans les entreprises privées, les institutions privées, les associations, les organisations ou les activités non salariées dans la langue ou dans les langues de son choix.

L'article 30 de la même Loi sur l'emploi des langues stipule que la parité des langues officielles doit être appliquée dans le cadre de l'exécution de leurs services:

Article 30

30.1. Dans les entreprises fournissant des services publics, la parité des langues officielles doit être appliquée dans le cadre de l'exécution de leurs services.

30.2. Toute personne a le droit de communiquer et d'obtenir des services et des documents de la part des entreprises fournissant des services publics dans l'une des langues officielles. Toute entreprise est tenue de veiller à ce que quiconque puisse communiquer et obtenir des services et des documents dans n'importe quelle langue officielle.

Dans la Loi n° 04/L-029 sur les brevets (2011), l'article 49 énonce que toute demande de brevet doit être déposée dans les langues officielles, sauf disposition contraire de la loi ou d'un traité international applicable au Kosovo:

Article 49

Demande de brevet

1) La procédure de reconnaissance du droit de brevet débute par le dépôt de la demande auprès de l'Office.

2) Les modalités de dépôt de la demande de brevet sont fixées par un acte d'application.

3) La demande est déposée dans les langues officielles de la république du Kosovo, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un traité international applicable au Kosovo.

Article 70

Examen formel de la demande

1) Après avoir déterminé la date de dépôt de la demande, l’Office vérifie :

1.1. si la taxe administrative de dépôt a été acquittée conformément à l’article 48 de la présente loi ;
1.2. Si une traduction de la demande dans les langues officielles de la république du Kosovo a été soumise, lorsque la demande a été déposée dans une langue étrangère ;

Article 78

Soumission de la preuve d’un brevet enregistré aux offices compétents

3) La preuve écrite visée au paragraphe 1 du présent article, relative à un brevet émis pour la même invention par l’Office européen des brevets, ou par l’un des offices nationaux qui, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), a le statut d’administration chargée de l’examen préliminaire international des demandes de brevets internationaux, ou par d’autres offices avec lesquels l’Office a signé des accords de coopération au moment de la soumission de la preuve visée au paragraphe 1 du présent article, doit être traduite dans les langues officielles.

L'article 13 de la Loi n° 04/L-42 sur les marchés publics (2011) concerne les trois langues principales, l'albanais, le serbe et l'anglais:

Article 13

Emploi des langues dans les documents des marchés publics

1) L’autorité contractante doit préparer en albanais et en serbe tous les dossiers d’appel d’offres, des avis, des invitations et d'autres documents qui ont été publiés ou remis à des opérateurs économiques dans le cadre d’une activité d’approvisionnement menant à l’attribution d’un contrat ou d’un concours de conception de valeur minimale, petite et moyenne. L’autorité contractante peut également préparer les documents en question même en anglais.

2) L’autorité contractante doit préparer en albanais, en serbe et en anglais tous les dossiers d’appel d’offres, des avis, des invitations et d'autres documents qui ont été publiés ou remis à des opérateurs économiques dans le cadre d’une activité d’approvisionnement menant à l’attribution d’un contrat ou d’un concours de conception de grande valeur.

3) Chaque fois qu’un document est exigé dans plus d’une langue, il doit être indiqué à la première page de tous les documents, la version linguistique appropriée qui prévaut.

4) Un opérateur économique peut soumettre un appel d’offres, une demande de participation ou tout autre document exigé ou autorisé à être complété pendant les activités d’approvisionnement en albanais, en serbe ou en anglais.

En somme, la législation kosovare protège sur papier l'emploi des langues officielles. Il reste à évaluer l'application de cette législation. Cependant, malgré ces nombreuses dispositions concernant les langues officielles, l'albanais et le serbe, sans oublier localement le bosniaque, le turc et le romani (tsigane), la Loi sur l'emploi des langues (2007) oblige les institutions du Kosovo à employer la langue anglaise dans leurs travaux, dans leurs contacts et dans leurs documents officiels durant le mandat de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo:

Article 34

Les institutions du Kosovo doivent utiliser la langue anglaise dans leurs travaux, leurs contacts et leurs documents officiels durant le mandat de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo.

En somme, au plan strictement théorique, les dispositions concernant l'emploi des langues dans l'administration à l'intention des minorités linguistiques semblent amplement suffisantes. Il reste à voir comment cette protection se concrétise dans la vie de tous les jours.

Le Kosovo est l'un des rares pays européens à prévoir des prescriptions en matière d'aviation civile. L'article 3.6 de la Loi n° 03/L-051 sur l'aviation civile (2008) prévoit que, si un document n'est pas traduit dans l'une des langues officielles du Kosovo, l'autorité publique doit immédiatement mettre à la disposition d'une partie requérante la version anglaise par défaut de ce document:

Article 3.6

Si l'Autorité de l'aviation civile du Kosovo, le ministère des Transports et des Communications et le ministère de l'Intérieur publient un règlement d'application de la présente loi faisant référence à un document émis par une organisation internationale, un État étranger ou une autorité ou des sous-unités d'une organisation internationale ou un État étranger, et si ce document n'est pas traduit dans les langues officielles du Kosovo, cette autorité publique doit immédiatement mettre à la disposition d'une partie requérante la version anglaise de ce document.

Article 10.2

Afin que les postes clés liés à l'aviation au sein du Ministère soient pourvus par des personnes possédant les qualifications pertinentes, le Ministère peut, s'il est nécessaire, se procurer (acheter) les services d'un maximum de sept experts professionnels et/ou techniques pour pourvoir ces postes au moyen d'une procédure de passation de marchés qui soit pleinement conforme à la Loi sur les marchés publics au Kosovo ("Loi sur les marchés publics"); à la condition que:

(iii) la valeur du marché pour chacun de ces marchés soit fixée à un niveau qui devrait raisonnablement attirer un nombre significatif d'offres de candidats qualifiés et
(iv) l'avis de marché pertinent devrait être publié :
(a) conformément aux conditions de publication conformément à l'article 40 ou conformément à l'article 40 de la Loi sur les marchés publics, et
(b) une importante publication en langue anglaise dans l'Union européenne.

Mais le Décret administratif n° 02/2019 sur l'emploi des langues à bord des avions (2019) apparaît beaucoup plus restrictive à l'égard des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux. En effet, selon l'article 4, toutes les instructions de sécurité à bord des avions, y compris les instructions verbales, doivent être dans l'une des langues officielles du Kosovo. Dans un alinéa, on parle de «la langue officielle de la république du Kosovo», dans un autre des «langues officielles» ou de s'assurer que les passagers «comprennent la langue parlée par les membres d'équipage»:

Article 1^er

Objectif

L'objectif de cette ordonnance administrative est de déterminer la diffusion obligatoire des règles de sécurité à bord d'un avion dans une langue accessible pour la plupart des passagers à bord de l’avion, conformément à la loi sur les langues officielles dans la république du Kosovo.

Article 4

Responsabilités des compagnies aériennes

1) Les compagnies aériennes effectuant des vols internationaux en vertu de l'article 2 de la présente directive doivent:

1. transmettre aux passagers des instructions de sécurité telles que des instructions verbales concernant les règles de sécurité en cas d’urgence, et avoir des cartes d’information sur la sécurité des passagers, dans la langue officielle de la République du Kosovo conformément à l’article 3 de cette ordonnance;

2. prendre en considération que les langues officielles de la république du Kosovo sont accessibles par la plupart des passagers à bord de l'avion et désigner au moins un membre d'équipage qualifié ou un interprète à bord de l'avion;

3. s'assurer que les passagers assis près des issues de secours à bord de l'avion comprennent la langue parlée par les membres d'équipage.

2) Les informations fournies à bord de l'avion sur la sécurité des passagers doivent être claires et présentées de manière aisément accessible par les passagers à bord.

4) Les fiches d'information sur la sécurité des passagers doivent contenir des croquis (avec photos). Le texte explicatif de ces croquis doit être rédigé au verso et dans les langues officielles de la république du Kosovo, conformément à l'article 3 de la présente ordonnance. Avant d'employer ces cartes, l'approbation préalable de leur contenu doit être obtenue auprès de l'autorité de l'aviation civile du Kosovo.

Enfin, l’autorité de l’aviation civile du Kosovo doit veiller à ce que les compagnies aériennes aient mis en place une procédure pour s’assurer que les instructions dans les issues de secours sans équipage soient faites dans une langue comprise par tous les passagers assis dans la rangée des sorties.

5.6 Les organismes linguistiques

Le Kosovo s'est doté de plusieurs organismes linguistiques.

- Le Bureau du Commissaire aux langues

Le Kosovo s’est doté d'organismes linguistiques dont la Commission linguistique ("Komisioni i gjuhëve": mot à mot «Commission de la langue») et le Bureau du Commissaire aux langues ("Zyrën e Komisionerit për gjuhët"). Selon l'article 32 de la Loi sur l'emploi des langues (2007), la Commission linguistique a comme rôle de surveiller l’emploi des langues officielles et des langues minoritaires au Kosovo:

Article 32

Commission linguistique

1. Afin de préserver, de promouvoir et de protéger les langues officielles et leur égalité de statut au Kosovo, ainsi d'assurer la protection des langues des communautés, dont la langue maternelle, n'est pas une langue officielle, le gouvernement du Kosovo doit établir une Commission linguistique pour superviser la mise en œuvre de la présente loi.

2. La Commission linguistique prend des actions et des mesures en son pouvoir pour assurer la reconnaissance de l'égalité de statut des langues officielles et le respect de la présente loi.

3. La Commission linguistique procède et entreprend des enquêtes en vertu d'une plainte déposée soit par acte soit par omission pour:

(i) l'égalité de statut des langues officielles, qui n'a pas été ou n'est pas reconnu.

(ii) toute disposition qu'une loi ou qu'un règlement relatif à l'emploi des langues officielles ou des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle n'a pas été ou n'est pas respecté.

En avril 2012, le Bureau du Commissaire aux langues a cessé de fonctionner. Il a été remplacé par un nouveau Bureau du Commissaire aux langues, dont le mandat est régi par le Règlement n° 07/2012.

- L'application de la loi

En principe, la Commission devait prendre des mesures pour s'assurer de la reconnaissance de l'égalité de statut des langues officielles et le respect de la loi, ainsi que de procéder à enquêtes en vertu d'une plainte déposée soit par acte soit par omission. L'article 32 Règlement sur le Bureau du Commissaire aux langues abrogeait la Commission linguistique et la remplaçait par le Bureau du commissaire aux langues. Ce règlement concernant le Bureau du commissaire aux langues (en albanais: "Zyrën e Komisionerit për gjuhët") fut adopté le 4 avril 2012.

D'après l'article 16 du Règlement sur le Bureau du Commissaire aux langues de 2012, il est énoncé que le Bureau du commissaire aux langues doit veiller à l'application de la loi dans le but de préserver et promouvoir l'emploi des langues officielles du Kosovo, des langues officielles et des langues en usage dans les municipalités, des langues des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle:

Article 16

Juridiction

1) Le Bureau supervise la mise en œuvre de la loi, dans le but de préserver, promouvoir et protéger :

1. l’emploi des langues officielles dans la république du Kosovo;
2. les langues officielles des municipalités,
3. les langues d’usage officiel dans les municipalités;
4. les langues des communautés dont la langue maternelle n’est pas l’une des langues officielles.

- Les compétences du Bureau

Quant à l'article 18 du même Règlement, il énumère les compétences du Bureau, notamment les suivantes:

Article 18

Fonctions et responsabilités de Bureau

1) Pour s’acquitter de ses pouvoirs et sous la direction du Commissaire aux langues, le Bureau exercera les fonctions et les responsabilités comme suit :

1. surveiller la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur l’emploi des langues par les institutions sous sa juridiction;

2. entreprendre toutes les mesures dans le cadre de l’autorité dont elle dispose pour assurer le respect des dispositions de la loi de la part des institutions sous sa juridiction;

3. enquêter sur toute plainte déposée auprès du Bureau par une personne physique ou morale pour tout manquement de la part d'une institution relevant de sa compétence à se conformer aux dispositions de la loi;

4. mener des enquêtes de sa propre initiative pour s’assurer que l’institution compétente adhère aux dispositions de la loi;

L'un des problèmes, c'est que la Commission linguistique ne pouvait rendre compte de la diversité linguistique réelle du Kosovo, car l’absence de tout recensement démographique officiel depuis deux décennies empêchait une réelle reconnaissance des langues minoritaires en fonction des seuils démographiques. De plus, la Commission ne disposait pas de budget ni de bureaux adéquats pour exercer son mandat. Il revient au Bureau du commissaire aux langues (en albanais: "Komisionerit për Gjuhët") de faire mieux.

Ce Bureau du Commissaire aux langues veille également à ce que les langues officielles soient traitées sur un pied d’égalité dans toutes les institutions centrales et locales, dans les institutions indépendantes et les entreprises publiques, dans le respect de la loi, dans le respect des droits des uns et des autres, y compris le droit de chaque individu d’employer sa langue maternelle. Le Bureau s’engage également dans le renforcement des capacités dans les institutions pour l’usage des langues, formule des recommandations et soutient toute initiative positive visant à promouvoir la diversité linguistique au Kosovo.

- Le Conseil des politiques linguistiques

Le 29 mai 2012, le Conseil des politiques linguistiques ("Bordi për politikat e gjuhëve") a été créé, lequel sert de forum sur les politiques linguistiques. Le Réseau des politiques linguistiques ("Rrjeti i Politikave për Gjuhët"), inspiré de l'expérience canadienne, veille à ce que les institutions nomment des agents de liaison ou des personnes-ressources avec lesquelles le Commissariat aux langues peut collaborer pour mieux mettre en œuvre les politiques linguistiques. Le Réseau des politiques linguistiques cherche ainsi à s'assurer que les institutions soient conformes aux prescriptions de la politique linguistique et que les membres du personnel sont mis au courant de leurs obligations.

Le Réseau des politiques linguistiques et le Bureau doivent coordonner, avec les institutions responsables, des programmes de formation continue et de développement professionnel pour les assistants linguistiques inscrits comme service externe. En cas de nécessité d'une tâche spécifique dans le cadre du mandat, et avec l'approbation de l'institution employeuse, le Bureau peut demander l'assistance d'un ou de plusieurs assistants linguistiques inscrits dans le service extérieur. Le Bureau envoie une demande d’assistance aux organisations et institutions membres du Réseau des politiques linguistiques, qui examineront la demande en temps opportun et informeront le Bureau à ce sujet. .

- Le Manuel pour la mise en œuvre des droits linguistiques par les fonctionnaires

Grâce à l'aide de l'OSCE, le personnel du Commissariat aux langues a élaboré en 2016, en étroite coopération avec l’Institut d’administration publique du Kosovo (IKAP: "Institutin e Kosoves per Administrate Publike", le Manuel pour la mise en œuvre des droits linguistiques par les fonctionnaires ("Manual për zbatimin e të drejtave gjuhësore nga nëpunësit civilë"). Ce document vise à sensibiliser les fonctionnaires sur la question de l'emploi des langues officielles dans divers domaines de l'administration publique au moyen de modules de formation fournis par l'IKAP. En vue de la mise en œuvre des droits linguistiques par les fonctionnaires, le Manuel veut intégrer l'apprentissage des droits linguistiques grâce aux formations existantes de l'Institut d'administration publique du Kosovo. Le Manuel désire compléter les formations dans des domaines tels la rédaction législative, le financement public, la gestion, la communication entre les institutions et les communications auprès du public. Bref, le Manuel dresse un ensemble assez complet de recommandations permettant la conformité des institutions à la loi.

5.7 Les obstacles à l'application de la loi

En mai 2008, une commission linguistique fut créée afin de recevoir les plaintes et de veiller à la mise en œuvre du Règlement de la MINUK n° 2006/51 concernant la Loi sur l'emploi des langues. Cette loi prescrit aux autorités publiques l’usage des langues officielles albanaise et serbe à tous les échelons administratifs. De plus, au plan municipal, les langues des autres communautés du Kosovo peuvent être employées auprès des autorités municipales et reconnues comme étant des «langues d'usage officiel». De façon générale, la mise en œuvre effective de la loi sur les langues est freinée par l’insuffisance des ressources financières, humaines et stratégiques. Dans une recherche de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) effectuée en juin 2008, intitulée "Implementation of the Law on the Use of Languages by Kosovo Municipalities" («Application de la Loi sur l'emploi des langues des langues par les municipalités du Kosovo»), il ressort que les services ne sont pas tous équivalents ni de qualité égale, quand ils ne sont pas quasi ou totalement inexistants.

Selon ce rapport de l'OSCE, il faut plus que de simples déclarations politiques pour garantir l'intégration des communautés non albanophones dans le Kosovo indépendant. Malgré l'adoption de la Loi sur l'emploi des langues (2007), il n'y a pas eu de mesures politiques prises pour maintenir et réintégrer les non-albanophones au sein de la fonction publique du Kosovo et il n'y a pas eu d'attribution de ressources humaines ni financières pour la mise en œuvre de la loi sur les langues officielles. Bien sûr, certains résultats positifs sont observables concernant les panneaux topographiques dans les deux langues officielles sur les routes régionales ou la prestation de services de traduction lors certaines assemblées municipales.

- Le bilinguisme imposé et non assumé

L'élaboration effective de la Loi sur l'emploi des langues constitue sans aucun doute un instrument juridique très avancé, si on la compare avec d'autres lois du genre dans d'autres pays. La législation kosovare en matière de langue est tout simplement exemplaire. Cependant, il faut aussi comprendre que les principales dispositions concernant la co-officialité des langues ont été imposées par la communauté internationale, ce n'était ni le choix des Albanais ni celui des Serbes qui auraient probablement tous préféré l'unilinguisme local. C'est ce qui peut expliquer en partie que la réalisation de la parité linguistique semble être un long processus parce que le bilinguisme institutionnel implique un accès égal à des services de qualité égale. Le bilinguisme officiel ayant été imposé à deux communautés linguistiques qui se méfient l'une de l'autre, il était prévisible que celui-ci soit appliqué de façon formelle, sans engagements réels à être transposé dans l'administration publique.

- Le manque de communication

Plusieurs problèmes importants restent à résoudre. Les instructions administratives du gouvernement central ne sont pas suffisamment publiées ou n'ont pas été correctement mises en œuvre puisqu'en général ni les services publics locaux ni les citoyens n'y ont accès, ce qui rend aléatoire leur mise en œuvre. Les obligations des institutions et les droits des locuteurs des langues officielles et de ceux des autres communautés minoritaires sont généralement peu appliqués au Kosovo, parce que les directives, les règlements et les lois en la matière sont en grande partie méconnus. Le gouvernement n'a pas les moyens de diffuser et de faire connaître les mesures concernant l'emploi des langues. Peu de municipalités ont pu adopter des règlements concernant l'emploi des langues. De plus, le gouvernement du Kosovo n'a entrepris aucune campagne d'information publique dans le but de clarifier les obligations de la part des institutions centrales et municipales, ainsi que les droits des utilisateurs des services.

Certaines municipalités continuent de recevoir des ministères et des institutions centrales des documents officiels qui ne sont jamais traduits en serbe ou bien leur traduction est de piètre qualité. Il est rare que des cas de violation à la loi parviennent au Bureau du Commissaire aux langues. Enfin, ce sont les municipalités qui sont chargées d'appliquer la législation linguistique. Dans de nombreux cas, il arrive que les élus locaux refusent simplement d'appliquer la loi, surtout lorsque les Serbes sont majoritaires et que les albanophones sont minoritaires, mais la situation inverse existe également.

En somme, l’offre de services bilingues accuse de nombreuses lacunes quand ils ne sont pas complètement nuls. Or, le gouvernement du Kosovo, dominé par une fonction publique albanaise, fait souvent des erreurs. Par voie de conséquence, lorsque les droits linguistiques ne sont pas respectés, un sentiment de discrimination et de colère se crée au grand dam des minorités.

- La pénurie des ressources humaines

Bien que l'albanais et le serbe soient des langues officielles, les fonctionnaires ne sont tenus de parler que l'une d'elles. Dans un environnement professionnel, il faudrait qu'un nombre minimal de fonctionnaires puissent maîtriser les deux langues officielles dans les postes exigeant des communications avec le public. Mais une telle exigence n'est pas prévue. Il conviendrait aussi que les minorités soient représentées adéquatement dans la fonction publique de sorte que les services bilingues soient offerts à la population locale. Bref, il manque de personnel bilingue dans la fonction publique, y compris et surtout chez les employés municipaux. La loi ne prévoit pas de «postes bilingues». De toute façon, le bassin de candidats bilingues dans la fonction publique est extrêmement réduit. La situation linguistique actuelle au Kosovo se caractérise même par un unilinguisme albanais croissant, voire un unilinguisme serbe sans le Nord. Il faudrait que des gestionnaires s'assurent que les employés en contact avec le public puissent communiquer dans les deux langues dans un délai raisonnable.

Un autre handicap vient du fait que le personnel de traduction est nettement insuffisant, en nombre comme en qualité. Non seulement les traducteurs et les interprètes reçoivent de bas salaires, mais ils sont en plus généralement mal formés, souvent «sur le tas». Aucun programme d'enseignement supérieur spécialisé n'est actuellement disponible au Kosovo pour former des traducteurs et des spécialistes de la traduction, des avocats linguistes et des interprètes judiciaires ou des juristes.

Chez les traducteurs et interprètes, beaucoup d'entre eux admettent avoir assisté à une seule session de formation ou d'un cours organisé par l'Institut d'administration publique du Kosovo ("Instituti i Kosovës për Administratë Publike"). La moitié des 38 municipalités ne dispose pas encore d'un seul traducteur (interprète). Le manque de volonté et de ressources humaines continue de prévaloir dans plusieurs municipalités du Kosovo, surtout les municipalités à forte majorité serbe ou albanaise. Le fait que peu ou pas d'individus, dont la langue est le serbe ou l'albanais n'aient pu regagné leurs lieux d'origine avant la guerre du Kosovo, pourrait être une explication pour laquelle plusieurs municipalités ne parviennent pas à traduire leurs documents dans l'une des langues officielles. Bien sûr, ce manque de ressources humaines concerne aussi le gouvernement central qui fait face non seulement à une pénurie de personnel de traduction, mais aussi à leur formation insuffisante.

On comptait en 2011, seulement 56 «moniteurs de langue» dans les municipalités du Kosovo, mais seulement 31 d'entre eux ne possédaient alors qu'un diplôme secondaire. Dans 10 municipalités sur 38, aucun traducteur n'a suivi de cours spécialisé en traduction. Un peu plus de la moitié des 56 «moniteurs de langue» embauchés par les municipalités ont comme formation seulement l'enseignement ''secondaire.

- Le manque de ressources financières

Les contraintes budgétaires et le manque de ressources affectent négativement le processus de mise en œuvre, et ce, d'autant plus que la loi elle-même n'identifie pas et n'attribue pas de moyens spécifiques pour soutenir le développement des administrations municipales. Le Kosovo demeure le pays le le plus pauvre de l’Europe, avec un PIB par habitant (en 2009) de 2300 $US / 1830 €. Par comparaison, la France affichait 33 000 $US / 26 300 €; le Portugal, 25 000 $US /19 900 €), les États-Unis, 38 600 $US / 30 700 €. Avec un taux de chômage de 45 % touchant principalement les jeunes (70 % des 15-25 ans), le Kosovo est confronté à de nombreux handicaps structurels : dépendance financière de l'aide extérieure, faible niveau de formation technique de la main-d'œuvre, émigration des élites, etc. Toute l'économie du pays est presque entièrement axée sur le petit commerce et les activités de construction, sans oublier les divers trafics souterrains qui abondent sur le territoire. En somme, l'économie du pays reste dépendante de l'aide internationale et des transferts financiers de la diaspora albanophone. Faute de moyens, le réseau routier du Kosovo est délabré et de nombreux villages sont parfois privés d'électricité pendant une douzaine d'heures d'affilée. Depuis la mise en charge de l'administration par l'ONU, presque personne ne paie pour les services.

Lorsque le Kosovo faisait partie de la Yougoslavie, il était déjà le territoire le plus pauvre de la fédération, la situation s'est encore détériorée depuis. En 1989, la guerre menée par l'OTAN a détruit l'essentiel de l'industrie et de l'infrastructure sur le territoire de la Serbie et du Kosovo. Ce qui restait debout après la guerre a été pillé par la population albanophone trop contente de prendre sa revanche sur le régime serbe. Par la suite, l'ONU a pris l'administration en charge et a transformé de facto le Kosovo en un protectorat. Malheureusement, l'ONU a échoué à développer l'économie du territoire et à améliorer la situation de la population. Cependant, l'élite instruite du Kosovo, celle qui est employée par l'administration du Kosovo, accepte cette situation dont elle bénéficie, car elle s'enrichit.

Dans ces conditions, la protection linguistique risque d'être laissée pour compte, dès qu'elle entraîne des frais. Par exemple, le Commissaire aux langues du Kosovo manque cruellement de fonds budgétaires. Il ne dispose pas d'un budget ni de bureaux adéquats pour exercer son mandat. C'est pourquoi 17 municipalités sur 30 n'indiquent les noms de lieux ou de rues que dans une seule des langues officielles, les autres ayant adopté des dispositions arbitraires et aléatoires. Seules les municipalités de Dragash/Dragaš et de Pejë/Peć ont traduit le nom des rues et ont affiché les panneaux à la fois en albanais et en serbe, tel que l'exige l'article 9.2 de la Loi sur l'emploi des langues (2007). Malheureusement, ces panneaux de signalisation sont souvent vandalisés.

Étant donné l'ignorance et la méconnaissance des lois par la population en général et les autorités municipales, il n'est guère surprenant de constater qu'il existe un grand nombre d'affiches et de panneaux de signalisation routière bilingues abîmés ou détruits, sans oublier l'incohérence des enseignes exhibées dans certaines institutions. À part quelques exceptions, le Kosovo s'affiche visuellement comme un pays unilingue.

- Le manque de vision globale

Dans une situation normale, un gouvernement prend des décisions après que des spécialistes ont décrit la situation sociolinguistique avec précision. Le plus difficile consiste à déterminer les objectifs en fonction de la situation cible, c'est-à-dire la situation souhaitée. Une fois les objectifs fixés, il reste à élaborer une stratégie qui permettra de passer de la situation de départ à la situation cible. Dans le cas du Kosovo, il n'existe guère de situation cible. Le gouvernement ne semble pas trop savoir où il va, encore moins les municipalités qui, trop souvent, ignorent la portée même des lois linguistiques de leur pays. Autrement dit, en pratique, le gouvernement du Kosovo n'a pas de politique linguistique.

C'est pourquoi les Kosovars ne connaissent que fort peu leurs droits et leurs obligations à l'égard des institutions en ce qui concerne les langues officielles et celles des autres communautés. Le gouvernement ne dispose pas des fonds nécessaires pour entreprendre des campagnes d'information auprès du public ni pour distribuer les instructions administratives auprès de ses employés. En fait, le gouvernement du Kosovo n'a pas rempli ses obligations comme l'exige l'article 36.2 de la Loi sur l'emploi des langues : «Dès la promulgation de la loi, le gouvernement du Kosovo doit prévoir un programme de sensibilisation du public à l'égard de celle-ci.»

Par ailleurs, la sélection dans les noms des toponymes et des noms de rue ne repose pas sur des critères objectifs ni même planifiés. De façon générale, les élus municipaux choisissent des noms de personnalités appartenant exclusivement ou presque exclusivement à la communauté majoritaire, ce qui réduit toute répartition égale des langues officielles et atteint au mieux un résultat discriminatoire pour la communauté minoritaire.

Le gouvernement central est responsable du maintien des panneaux de signalisation sur les routes principales et régionales, tandis que les municipalités sont responsables des panneaux de signalisation sur les routes locales. Si le ministère kosovar des Transports et des Communications s'est assuré d'installer des panneaux bilingues sur la plupart des routes principales et régionales du Kosovo, moins de la moitié des municipalités, soit 16 sur 38 selon l'OSCE, a pu respecter l'affichage bilingue des noms officiels des municipalités et des villages dans les deux langues officielles, ce qui est différent des noms de rue. Il ne s'agit que d'un panneau au début et à la sortie des villes.

- La partition du territoire

L'un des problèmes, qui s'ajoute aux autres, c'est le rejet de la légitimité de l'État du Kosovo par les Serbes résidant au nord de Mitrovica (voir la carte ci-contre), ce qui empêche le gouvernement kosovar d’exercer un contrôle sur tout son territoire, en engendrant ainsi une «partition physique» du Kosovo.

Non seulement le Conseil national serbe ("Srpsko nacionalno veće"), une association fondée en Croatie, domine actuellement les politiques publiques décidées à l'intérieur de cette zone, mais certaines élites politiques serbes cherchent à se servir politiquement de la décentralisation du Kosovo comme un instrument efficace pour maintenir des institutions para-nationales de façon à renforcer les liens entre les Serbes du Kosovo et ceux de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, tout en délégitimant le gouvernement kosovar.

À la partition physique s'ajoute une partition ethnique et linguistique, laquelle est soutenue autant par les nationalistes radicaux serbes que les radicaux albanais. Cependant, c'est aussi oublier qu'environ la moitié des Serbes du Kosovo vivent au sud de la rivière Ibar, c'est-à-dire au sud de Mitrovica, donc dans les régions détenues par les albanophones. Pour l'instant, les relations intercommunautaires demeurent quasiment inexistantes. La majorité des partis politiques serbes du Kosovo ne participant guère aux institutions politiques du pays, alors que les Serbes minoritaires ne disposent presque d'aucun pouvoir ni de défenseurs de leurs causes au sein des nouvelles institutions kosovares. La monnaie utilisée dans l'enclave nord de Mitrovica est le dinar serbe et non l'euro comme dans le reste du Kosovo; les lois et les programmes scolaires sont majoritairement calqués sur la Serbie; c'est le drapeau serbe qui flotte sur les immeubles publics. Finalement, en raison des tensions restent fortes entre Albanais et Serbes, les organismes internationaux utilisent l’anglais comme langue commune pour établir des contacts entre les communautés. Certains observateurs craignent que, si cette situation perdurait, elle pourrait renforcer davantage les ségrégations pour favoriser un nouveau conflit qui remettrait continuellement en cause la légitimité de l'État kosovar.

Il semble évident que la persistance des tensions entre Albanais et Serbes empêche les uns et les autres de collaborer aux institutions du pays, ce qui risque de paralyser toute politique linguistique de bilinguisme. À la blague, certains Kosovars disent parfois que les Serbes devraient s'en aller en Serbie, les Albanais en Albanie et les Turcs en Turquie; il resterait les Roms qui deviendraient maîtres du Kosovo!

6 Les langues de l'éducation

Le Kosovo compte 1,5 million d'habitants, dont plus de la moitié ont moins de 25 ans. L'école est obligatoire pour les années correspondant à l'école primaire. La législation appliquée au Kosovo prévoit des droits individuels et collectifs en éducation pour les communautés minoritaires. Ces droits comprennent le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles (albanais et serbe) de son choix. Dans les zones habitées par des communautés dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle, les élèves appartenant à ces communautés sont en droit de recevoir un enseignement préscolaire (maternel), primaire et secondaire dans leur langue maternelle. Lorsque, en raison d'un nombre insuffisant d'élèves ou à d'autres raisons, l'enseignement dans la langue officielle choisie n'est pas offert, d'autres possibilités doivent être garanties.

En réalité, le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST) est tenu d’encourager l’égalité de chances dans l’accès à l'instruction primaire et secondaire, ainsi que de respecter et de promouvoir les droits des communautés minoritaires et de leurs membres; le chapitre IV du Cadre constitutionnel prévoit que les minorités prennent en charge l'éducation de leurs membres. Pour ce faire, celles-ci peuvent fonder des établissements d'enseignement pour offrir un enseignement dans leur langue et leur alphabet, et transmettre leur culture et leur histoire, grâce à une aide financière pouvant être accordée à cette fin, y compris les fonds publics alloués conformément à la législation en vigueur, mais à la condition que les programmes scolaires respectent la loi (voir le texte officiel, notamment l'article 4.4, alinéa j).

6.1 Deux systèmes d'éducation unilingues

Dans les faits, il existe au Kosovo deux systèmes d'éducation parallèles, l'un en albanais et l'autre en serbe, afin que les élèves puissent exercer leur droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Auparavant, lorsque le Kosovo faisait partie de l'ex-Yougoslavie, il était obligatoire pour les Serbes et les Albanais d'apprendre la langue de l'autre à l'école. Aujourd'hui, l'éducation est principalement ségréguée, chaque communauté ayant ses propres écoles et ses programmes. Chaque communauté apprend sa langue maternelle et de préférence l'anglais, non l'autre langue officielle.

Dans un tel système, la législation n'oblige donc pas les minorités de langues officielles à apprendre la langue de la majorité, que ce soit l'albanais dans les municipalités à majorité serbe ou le serbe dans les municipalités à majorité albanaise. Dans les faits, les deux grandes communautés ne veulent pas apprendre la langue de l’autre pour des raisons pratiques, elles préfèrent des langues internationales comme l’anglais, voire le français ou l'italien. Le refus d’apprendre l'autre langue officielle s’est imposé comme un geste de protestation, durant les années 1990. Pour cette raison et bien d'autres, les politiciens n’encouragent pas l’apprentissage des deux langues, et ce, parce que l'immobilisme les aide à rester en poste en confortant leur électorat dans leur méfiance de l'autre. Aujourd’hui, une infime minorité de citoyens du Kosovo parle les deux langues. D'ailleurs, lorsqu’on lit les médias dans une langue ou l’autre, les mêmes nouvelles sont généralement présentées de manière opposée.

Il existe donc des «écoles parallèles» financées par le ministère serbe de l'Éducation et des Sports (SMES), mais ces écoles doivent respecter les programmes d'études de la Serbie, et ce, en l'absence d'un système d'éducation unifié au Kosovo. Dans la pratique, la plupart des Serbes du Kosovo, ainsi que d'autres minorités, par exemple les Roms, les Croates, les Monténégrins et les Gorans, s'en remettent à ces établissements d'enseignement parallèles, ce qui reflète leur sentiment d'insécurité et leur profonde méfiance à l'égard des structures du ministère kosovar de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST), perçues comme peu sûres et inappropriées pour leurs enfants. Dans ces conditions, ces minorités apprennent le serbe, non l'albanais. Une grande partie des enseignants, soit de 20 % à 50 % selon les villes et les villages, qui donnent un enseignement à la faveur du système parallèle de l'après-guerre du Kosovo, n'ont pas les qualifications requises pour enseigner.

Les dispositions juridiques reconnaissent en outre le droit des communautés à mettre en place l'enseignement privé et de la formation établissements et de générer des modules d'enseignement sur leur culture, leur histoire et leurs traditions. Dès lors, elles peuvent enseigner dans une autre langue.

6.2 Les garanties offertes pour le primaire et le secondaire

Le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST) a élaboré les objectifs prioritaires suivants:

• Appliquer le nouveau programme national et le respect des programmes interculturels;
• Augmenter la durée de la scolarité chez les jeunes;
• Améliorer l'enseignement préscolaire et l'enseignement supérieur en langue slave;
• Favoriser à l'égalité des sexes;
• Améliorer la formation des enseignants;
• Assurer la garantie d'une éducation de qualité dans la langue maternelle de toutes les communautés;
• Accorder une place aux langues bosniaque et turque, ainsi qu'aux Roms/Tsiganes, aux Ashkalis et aux Égyptiens dans les nouveaux programmes ainsi que dans les programmes de formation des enseignants.

- Le droit à l'instruction publique

L'article 59 de la Constitution (2008) garantit aux minorités le droit de recevoir une instruction publique dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, selon leur choix à tous les niveaux; et de recevoir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire d'instruction publique, dans leur langue selon les mesures prévues par la loi, avec des seuils pour l'établissement d'écoles ou de classes spécifiques à cette fin étant inférieurs à ceux normalement prévus pour les établissements d'enseignement.

Article 59

Droits des communautés et de leurs membres

Les membres des communautés ont le droit, individuellement ou collectivement:

1) d'exprimer, de maintenir et de développer leur culture, et de préserver les éléments essentiels de leur identité, à savoir leur religion, leur langue, leurs traditions et leur culture;

2) de recevoir une instruction publique dans l'une des langues officielles de la république du Kosovo, selon leur choix à tous les niveaux;

3) de recevoir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire d'instruction publique, dans leur propre langue selon les mesures prévues par la loi, avec des seuils pour l'établissement d'écoles ou de classes spécifiques à cette fin étant inférieurs à ceux normalement prévus pour les établissements d'enseignement;

4) de fonder et de gérer leurs propres établissements d'enseignement et de formation privés pour lesquels une aide financière publique peut être accordée, en conformité avec la loi et les normes internationales;

5) d'employer leur langue et leur alphabet librement en privé et en public;

6) d'employer leur langue et leur alphabet dans leurs relations avec les autorités municipales ou les bureaux locaux des autorités centrales dans les zones où ils représentent une partie suffisante de la population, conformément à la loi. Les coûts encourus pour le recours à un interprète ou à un traducteur doivent être pris en charge par les autorités compétentes;

7) d'employer et d'afficher les symboles de la communauté, conformément à la loi et aux normes internationales;

8) d'avoir des noms personnels enregistrés selon leur forme originale et dans l'alphabet de leur langue, ainsi que de revenir à des noms originaux qui auraient été modifiés de force;

9) d'avoir des noms locaux, des noms de rue et d'autres indications topographiques qui reflètent et sont sensibles au caractère multiethnique et multilingue de la région concernée;

10) d'avoir un accès garanti à la représentation spéciale dans les médias de services publics de radiodiffusion ainsi qu'à la programmation dans leur langue, conformément à la loi et aux normes internationales;

La Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) accorde aussi des droits scolaires spécifiques aux minorités nationales du Kosovo. Ainsi, l'article 8 garantit aux minorités le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles du Kosovo, selon leur choix et ce qui est accordé aux communautés dont la langue n'est pas une langue officielle (turc, bosniaque et romani):

Article 8

L'éducation

8.1 Toutes les personnes appartenant à des communautés ont le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles du Kosovo, selon leur choix. Les membres appartenant à des communautés ont le droit à l'éducation publique préscolaire, primaire, secondaire dans leur propre langue, même si elle n'est pas une langue officielle. [...]

8.2 Dans les municipalités où le nombre d'élèves est insuffisant pour rendre l'instruction accessible dans une langue non officielle à une communauté, le gouvernement du Kosovo est tenu d'offrir des solutions de rechange, y compris le transport subventionné à un endroit où un tel enseignement est offert, l'enseignement à distance, des modalités d'enseignement itinérant ou des offres d'embarquement.

- Le libre choix de la langue d'enseignement

L'article 19 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) reconnaît aux minorités le libre choix de la langue d'enseignement:

Article 19

Emploi des langues en éducation

19.1. Les langues d'instruction dans l'enseignement public doivent respecter les dispositions du Cadre constitutionnel et des lois dans le domaine de l'éducation.

19.2. Toute personne a le droit de choisir et de choisir pour ses enfants sa langue officielle préférée pour l'instruction.

19.3. Toute personne a le droit de s'inscrire et d'inscrire ses enfants dans une école où la langue officielle choisie est celle de l'enseignement.

19.4. Dans les municipalités où une personne a choisi une langue officielle qui n'est pas employée dans une école comme la langue d'enseignement, des mesures spéciales doivent être prises pour assurer un enseignement approprié dans cette langue officielle choisie. Les détails de la mise en œuvre sont déterminés par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie.

Cet article de la loi permet à diverses communautés de recevoir leur instruction dans une langue qui n'est pas l'albanais, les écoles étant offrant généralement un enseignement unilingue.

L'article 24.1 de la Loi sur l'emploi des langues précise que, en plus d'un enseignement dans la langue maternelle, un élève a le droit de choisir la langue officielle de son dossier scolaire :

Article 24

24.1. Un élève, ainsi que son ou ses parents, doit décider dans quelle langue officielle de son dossier scolaire doit être conservé, et les rapports émis par les établissements d'enseignement qu'il fréquente. Le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie met en place au moyen de directives administratives la procédure par laquelle les individus déclarent dans quelle langue officielle ils souhaitent que leurs dossiers soient conservés.

Il est aussi précisé à l'article 21 de la Loi sur l'emploi des langues que, dans les écoles primaires et secondaires où la langue d'enseignement n'est pas une langue officielle, les élèves doivent également étudier une langue officielle de leur choix, ce qui signifie l'obligation d'apprendre soit l'albanais soit le serbe:

Article 21

21.1. Dans les écoles primaires et secondaires où la langue d'enseignement n'est pas une langue officielle, les élèves doivent également étudier une langue officielle de leur choix.

Il faut comprendre que dans la pratique cet article de la loi ne concerne ni les albanophones ni les serbophones, mais les minorités plus vulnérables (turcophones, romaniphones, etc.).

- Les programmes d'études

L'article 5 de la Loi n° 02/L-52 sur l’enseignement préscolaire (2006) impose l'albanais dans les écoles maternelles, mais les langues des minorités peuvent recevoir leur enseignement dans les municipalités à population mixte:

Article 5

Langue

1) Dans les établissements préscolaires, l’enseignement préscolaire doit être donné en albanais.

2) Dans les établissements à population mixte, les établissements préscolaires offriront également un enseignement dans la langue des minorités pour s'harmoniser aux dispositions constitutionnelles et aux lois particulières.

En ce qui a trait aux programmes scolaires, selon l'article 8.5 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), le gouvernement du Kosovo autorise que les écoles de langue serbe puissent demander des programmes ou des manuels élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie:

Article 8

8.5 Les écoles qui enseignent en serbe peuvent demander des programmes ou des manuels élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie lors de l'annonce au ministère de l'Éducation, de la science et de la Technologie du Kosovo, selon les procédures établies dans la Loi sur l'éducation locale.

- L'école et les municipalités

Selon l'article 1^er de la Loi n° 03/l-068 sur l'éducation dans les municipalités (2008-2025) l'objectif de cette loi est de réglementer l'organisation des établissements d'enseignement publics et la prestation de l'enseignement public au niveau de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l'enseignement supérieur dans les municipalités de la République:

Article 1^er

Objet de la loi

1) La présente loi a pour objet de réglementer l'organisation des établissements d'enseignement public et la dispensation de l'enseignement public aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire inférieur, secondaire supérieur et supérieur dans les municipalités de la République du Kosovo.

2) Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme diminuant ou restreignant les droits dont jouissent les communautés et leurs membres en vertu de la législation applicable.

La loi accorde aux municipalités des pouvoirs complets et exclusifs en éducation dans la mesure où ceux-ci concernent l’intérêt local, y compris l’enregistrement et l’octroi de licences aux établissements d’enseignement, le recrutement, le paiement des salaires et la formation des enseignants et des administrateurs de l’éducation (art. 4).

L'article 12 de la Loi n° 03/l-068 sur l'éducation dans les municipalités (2008-2025) porte exclusivement sur l'enseignement en serbe. Cet article permet aux écoles qui enseignent en serbe d'utiliser des programmes ou des manuels préparés par le ministère de l'Éducation de la Serbie sur avis du ministère de l'Éducation et des Sciences et Technologie du Kosovo:

Article 12

L'enseignement en langue serbe

1) Les municipalités ont la compétence de créer les conditions nécessaires pour la fourniture de services pédagogiques en langue serbe.

2) Les écoles qui enseignent en langue serbe peuvent utiliser des programmes ou des manuels préparés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie sur avis du ministère de l'Éducation et des Sciences et Technologie (MEST) de la république du Kosovo.

3) Les programmes ou manuels pertinents de la république de Serbie ne doivent pas être utilisés pour l'enseignement avant l'avis du MEST; si, après cet avis, le Ministère ne soumet aucune objection dans un délai de trois mois (afin de laisser suffisamment de temps au Ministère pour réviser les programmes ou manuels en question), ce matériel peut être employé.

4) En cas d'objection du MEST concernant l'application d'un programme ou d'un manuel rédigé en langue serbe, le cas est renvoyé à une commission indépendante créée en vertu de l'article 13 de la présente loi afin d'examiner le programme d'études ou le manuel scolaire en question, dans le but d'assurer sa conformité avec la Constitution de la république du Kosovo et la législation en vigueur. Le programme d’études ou le manuel en question ne peut pas être employé en classe tant que la commission indépendante ne l’aura pas décidé.

Autrement dit, le système parallèle en éducation, qui fonctionne au Kosovo, est accepté formellement par le Kosovo, qui économise pendant ce temps sur le dos des contribuables de la Serbie. De toute façon, il existe aussi des ententes du genre avec la Turquie en ce qui concerne les écoles turcophones du Kosovo.

La Loi n° 04/l-032 sur à l'enseignement pré-universitaire (2011) prévoit que des écoles primaires (niveau 1 de la CITE, la Classification internationale type de l'éducation) et des collèges (niveau 2) doivent être créés dans chaque municipalité:

Article 13

Création d'établissements d'enseignement

1) Des écoles primaires (niveau 1 de la CITE) et des collèges (niveau 2 de la CITE) doivent être créés dans chaque municipalité. Les établissements de ces niveaux peuvent être regroupés.

2) La municipalité peut créer et maintenir des classes parallèles distinctes aux niveaux 1 et 2 de la CITE dans les zones où il n'existe pas d'école locale, conformément aux critères établis par le Ministère par voie de décret.

3) Les municipalités doivent, sur leur territoire, assurer l’enseignement aux niveaux CITE 1, 2 et 3 dans toutes les langues d’enseignement, même en dessous du nombre minimum d’élèves requis pour l’inscription déterminée par acte sous-législatif, ou prévoir des solutions alternatives, notamment un transport subventionné vers le lieu où l’enseignement est donné.

Article 27

Manuels scolaires en langues communautaires

1) Les manuels scolaires en serbe pour les niveaux 1 et 2 seront utilisés conformément à la loi en vigueur et seront fournis gratuitement.

2) Les manuels scolaires dans les langues des communautés où l'enseignement est donné pour les niveaux 1 et 2 seront fournis gratuitement.

Pour couronner le tout, l'article 3 de la Loi n° 06/L-046 sur l’inspection de l’éducation (2018) prévoit des inspecteurs de l'éducation:

Article 3

Définitions

1) Les termes employés dans la présente loi ont la signification suivante :

1.14. Inspecteur de l’Éducation : fonctionnaire du Ministère chargé d’inspecter, de superviser et de contrôler la qualité de l’enseignement à tous les niveaux et dans toutes les langues d’enseignement au Kosovo.

Il reste à voir comment ces documents juridiques sont appliqués.

6.3 L'enseignement offert aux deux grandes communautés

Rappelons qu'il existe au Kosovo deux systèmes d'éducation parallèles: un pour les albanophones, un autre pour les serbophones.

- L'enseignement aux albanophones

Dans la majorité des municipalités, les albanophones sont majoritaires. Ils n'ont aucune difficulté à recevoir leur instruction en albanais. Toutefois, beaucoup d'albanophones peuvent constituer une minorité dans certaines municipalités, notamment dans les enclaves serbes du Nord, qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement kosovar, mais par la république de Serbie.

Dans la municipalité de Leposaviq/Leposavić (voir la carte ethnolinguistique), il n'y a que 400 Albanais répartis dans trois villages: Koshutovë/ Košutovo, Bistricë e Shalës/Šaljska Bistrica et Cerajë / Ceranje. Toutes les écoles n'enseignent que la langue serbe, y compris aux albanophones. Dans la municipalité de Zubin Potok, plus de 450 Albanais vivent dans le village de Çabër/Cabra où l'on compte une école primaire de langue albanaise. Les élèves qui veulent poursuivre leurs études au secondaire doivent se rendre dans la municipalité de Mitrovicë/Mitrovica ou la municipalité de Prishtinë/ Priština. Les quelque 600 albanophones de la municipalité de Zveçan/Zvečan résident dans les villages de Boletin/Boljetin, de Lipë/Lipa et de Zhazhë/Žaža (voir la carte ethnolinguistique). À l'exception d'une seule école primaire albanaise (avec 75 élèves), tout l'enseignement est offert en serbe et tombe sous l'autorité du ministère serbe de l'Éducation. Les principaux problèmes vécus par les membres de cette communauté sont l'absence d'une école secondaire pour les élèves albanophones qui doivent se rendre dans la municipalité de Mitrovicë/ Mitrovic-Sud, ainsi que l'absence de moyens de transport gratuit pour les élèves du primaire.

Tous les serbophones et les romaniphones fréquentent les écoles serbes administrées par le ministère de l'Éducation de la Serbie; ce sont des écoles dites «parallèles». Quant aux albanophones de Mitrovica-Nord, ils ont accès aux écoles primaires régies par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie du Kosovo.

- L'enseignement aux serbophones

En matière d'éducation, la plupart des enfants serbes font partie d'un système d'éducation parallèle au Kosovo. En effet, c'est moins la législation kosovare qui s'applique que l'esprit autonomiste des Serbes qui prévaut dans les enclaves serbes. Rappelons que la plupart des Serbes du Kosovo vivent dans des enclaves plus ou moins à l'abri de la majorité albanaise.

Ces enclaves sont situées principalement au nord du Kosovo, dans les municipalités de Leposaviq/Leposavić (n° 8), de Zveçan/Zvečan (n° 9) et de Zubin Potok/Zubin Potok (n° 10), ainsi que dans la municipalité de Mitrovicë/Mitrovica- Nord (n° 3). Il existe d'autres petites enclaves dans les municipalités plus au sud: Shtërpcë/Štrpce (n° 1), Novobërdë/Novo Brdo (n° 2), Gnjilane/Gjilan (n° 4), Prizen/Prizen (n° 6), Prishtinë/Priatina (n° 5) et Pejë/Peć (n° 7).

Très peu de Serbes vivent en dehors de ces enclaves, protégées par la KFOR (Force de paix au Kosovo), sinon il serait très difficile d'avoir accès à un enseignement en serbe. Lors des transports scolaires, des escortes de la KFOR peuvent accompagner les enfants serbes jusqu'à leur école ou bien ce sont des équipes de bénévoles serbes qui veillent à la sécurité des enfants. Les Serbes craignent le harcèlement des Albanais durant le déplacement des enfants vers les écoles.

Parallèlement au système d'éducation pour les albanophones, la république de Serbie a conservé son propre système d'éducation dans les enclaves serbes du Kosovo, ce qui comprend les programmes scolaires, le système de retraite des enseignants, l'assurance médicale, les salaires et les allocations sociales. Ce système parallèle en éducation témoigne de la part des Serbes de la méfiance qu'ils ont à l'égard des albanophones, de leur fierté pour une instruction qu'ils estiment supérieure, et aussi de la persistance des tensions ethniques avec la communauté albanaise. En 2005, les Serbes contrôlaient 98 écoles pour 23 178 élèves fréquentant le système parallèle serbe (voir les tableaux 1 et 2).

Des efforts sont en cours pour aligner ces établissements sur les normes kosovares, en mettant l'accent sur la modernisation des infrastructures pour une meilleure efficacité énergétique et des équipements améliorés, notamment à Mitrovica-Nord.

6.4 L'enseignement aux autres communautés linguistiques

Parmi les groupes minoritaires, les Bosniaques parlent principalement bosniaque, ce qui correspond souvent aux établissements bosniaques. Les Turcs utilisent principalement le turc, en particulier dans les communautés qui le reconnaissent comme langue minoritaire officielle où les seuils sont atteints. Les communautés roms privilégient le romani comme langue principale, bien que beaucoup soient bilingues en albanais ou serbe ; les Ashkalis et les Égyptiens adoptent généralement l’albanais comme dominant en raison des schémas d’assimilation. Les locuteurs de gorani, un groupe plus restreint, utilisent souvent un dialecte torlakien proche du bosniaque ou du serbe.

- Les Bosniaques

Les Bosniaques constituent la troisième minorité linguistique en importance au Kosovo. Ils sont concentrés dans les municipalités de Dragash/Dragaš (4000), d'Istog/Istok (1650), de Pejë/Peć (3300) et de Prizren (21 975), mais certains groupes résident à Mitrovicë/Mitrovica, à Gjakovë/Dakovica, à Deçan/Dečani et à Skenderaj/Srbica (voir la carte ethnolinguistique). Les enfants bosniaques fréquentent des écoles bosniaques, albanaises ou serbes. Dans la municipalité de Vitomiricë/Vitomirica (commune de Pejë/Peć), les écoles sont ethniquement mélangées avec les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens des Balkans; les cours sont donnés en albanais pour les enfants albanais et en bosniaque et en albanais pour les enfants bosniaques.

En raison de la similitude de leurs langues, les Bosniaques sont davantage intégrés dans les communautés serbes qu'albanaises, et s'organisent pour avoir accès à des services serbes, y compris le système d'éducation. Les élèves bosniaques qui fréquentent les écoles serbes considèrent que ce système assure une meilleure instruction, mais ils estiment aussi que le programme ne tient pas compte de leur sensibilité et qu'il est inadapté à leur spécificité culturelle (musulmane). Ils ne disposent pas de manuels provenant de la Bosnie-Herzégovine, qui seraient mieux adaptés à leurs besoins. On comptait en 2005 onze écoles croates au primaire, mais aucune au niveau du secondaire (voir le tableau 1). Bénéficier d'une école croate ne signifie pas qu'on y enseigne exclusivement en croate, mais cette langue demeure néanmoins privilégiée. Dans plusieurs municipalités, les enfants des petites communautés bosniaques reçoivent leur enseignement en albanais, parce que le programme d'études en bosniaque n'est pas disponible.

- Les turcophones

La population turcophone est concentrée dans les communes et municipalités de Gjilan/Gnjilane (1250), de Mitrovicë/Mitrovica (2000), de Prishtinë/Priština (2000), de Prizren (9000), et de Vushtrri/Vucitrn (1000). Les Turcs du Kosovo (voir la carte ethnolinguistique) sont généralement bien intégrés dans les communautés albanaises. Dans les municipalités de Prizren et de Pristina, les enfants turcs ont accès à l'éducation en turc, mais dans les autres municipalités cet accès est fort limité, pour ne pas dire inexistant, à l'exception de la municipalité de Mamuşa/Mamushë/Mamuša où les élèves turcs fréquentent les écoles primaires et secondaires dans leur langue maternelle. Dans la municipalité de Janjevë/Janjevo (commune de Lipjan/Lipljan), les Turcs doivent suivre le programme d'études en albanais, bien qu'ils aient exprimé leur intérêt de recevoir leur introduction dans leur langue maternelle.

On compte quelque 20 écoles turques au Kosovo, dont 11 écoles primaires et 5 écoles secondaires, pour un total de 2951 élèves (voir le tableau 2). Des cours de langue turque sont disponibles à la Faculté d'éducation de Prizren et à la Faculté de philologie de Prishtinë/Priština. Pour les turcophones, les manuels scolaires du primaire sont élaborés au Kosovo par des enseignants turcs, mais les manuels du secondaire sont tous importés de la Turquie; ils ne font évidemment aucune référence au Kosovo ni à la communauté turque du Kosovo. Le système d'éducation prévoit une formation générale pour les enseignants du turc et du bosniaque en tant que langue maternelle, mais la formation dans les matières spécialisées n'est disponible qu'en albanais.

- L'enseignement aux Roms

On ne compte que 1068 enfants roms ((voir le tableau 1) fréquentant une école au Kosovo. Historiquement, les Roms ont été victimes de discrimination dans toute l'Europe, y compris au Kosovo. Ils ont eu un accès limité aux services publics, notamment en éducation, de sorte que leur taux d'alphabétisation demeure très faible, ce qui les a exclus des activités économiques et les a laissés extrêmement pauvres. Cette condition sociale généralisée liée à la pauvreté a empêché les enfants roms de fréquenter l'école, alors que les abandons sont très fréquents, notamment chez les filles. Il n'existe aucune donnée précise sur les enfants roms, en particulier sur le nombre d'enfants qui abandonnent ou restent à l'école. De fait, les enfants de la communauté rom ont tendance à abandonner l'école très tôt à l'adolescence, surtout chez les filles, en raison des contraintes économiques, des traditions (par exemple, le mariage précoce), l'exclusion et la fourniture intermittente de manuels scolaires, etc.

Toutefois, nous savons que beaucoup de Roms n'ont accès à l'instruction que par des cours de rattrapage ou par des écoles privées gérées par des organisations non gouvernementales. Dans bien des cas, les écoles de rattrapage sont dans l'obligation de fermer leur porte en raison de difficultés financières. La plupart des Roms qui fréquentent l'école reçoivent leur instruction en albanais ou en serbe, jamais en romani, ce qui défavorise la fréquentation scolaire. Dans les municipalités des municipalités d'Obiliq/Obilic et de Gjilan/Gnjilane, les enfants fréquentent l'école serbe où le serbe est la langue d'enseignement, alors que dans la municipalité de Prizren, ils reçoivent leur instruction principalement en albanais ou en bosniaque. Beaucoup de parents n'encouragent pas leurs enfants d'aller à l'école, ce qui occasionne un faible niveau d'instruction pour les membres de cette communauté, qui souvent croupissent dans la misère.

- L'éducation des Ashkalis et des Égyptiens

Les communautés ashkalie et balkano-égyptienne vivent principalement dans les municipalités de Pristina, de Prizren et de Pejë/Peć (voir la carte ethnolinguistique). Étant donné que les membres de cette communauté parlent l'albanais comme langue maternelle, ils ont accès à l'instruction dans les écoles albanophones. De fait, il n'existe aucune école dévolue aux Ashkalis (2366 élèves) ou aux Égyptiens (900 élèves).

Les initiatives actives pour veiller à l'intégration scolaire des minorités plus vulnérables que sont les Ashkalis et les Égyptiens des Balkans ne sont en place que dans quelques municipalités, donc moins d'une dizaine au total. Pourtant, la nécessité d'une intervention soutenue pour assurer l'intégration scolaire des élèves roms, ashkalis et balkano-égyptiens est reconnue dans une stratégie indispensable par le ministère de l'Éducation, de la Science et de la Technologie (MEST).

Les trois communautés rom, ashkalie et balkano-égyptienne sont les nationalités les moins instruites de tout le Kosovo. On les identifie souvent par les lettres RAE, qui renvoient aux mots albanais "Romë", "Ashkali" et "Egjiptianët". De plus, l'histoire et la culture des communautés dites RAE ne sont pas du tout considérées dans les programmes pédagogiques du Kosovo. Les parents craignent que leurs enfants puissent perdre leur patrimoine historique et culturel.

- L'éducation des Gorans

Les Gorans du Kosovo sont concentrés dans les municipalités de Dragas/Dragaš (8000) à Prizren (env. 4000). Bien qu'il subsiste des petites communautés dans les municipalités de Ferizaj/Uroševac, de Kaçanik/Kačanik et de Zveçan/Zvečan (voir la carte ethnolinguistique). Bien que la langue maternelle des Gorans soit le goranski, une langue slave, les enfants de cette communauté doivent fréquenter les écoles albanophones, sauf ceux qui vont dans les écoles des municipalités de Kaçanik/Kačanik et de Zveçan/Zvečan, où c'est le serbe qui leur est enseigné.

Dans la vie quotidienne, les Gorans sont trilingues, et ils parlent en albanais aux Albanais et en serbe aux Serbes. Les Gorans disposent malgré tout de 11 écoles primaires, mais aucune n'offre un enseignement en goranski (nachenski). On compte aussi quatre écoles primaires ethniquement mixtes (Gorans, Albanais et Bosniaques). Le taux de fréquentation scolaire est très élevé chez les Gorans, comme chez les Serbes, et les taux d'abandon demeurent faibles.

Du fait que les Gorans sont musulmans et slavophones, ils s'identifient davantage aux Bosniaques (musulmans et slavophones) qu'aux Albanais (de langue non slave) ou aux Serbes (de religion orthodoxe).

6.5 L'enseignement supérieur

Le système d'enseignement supérieur fonctionne au moyen d'universités publiques et privées, ainsi que par d'autres établissements d'enseignement supérieur tels que des collèges, des instituts et des écoles supérieures professionnelles. L'Université de Pristina ("Universiteti i Prishtines") compte quelque 37 900 étudiants; cette université se compose de 17 unités d'enseignement situées dans les sept principales villes du Kosovo: Pristina/Pristina, Gjilan/Gnjilane, Ferizaj/Urosevac, Prizren, Gjakova/Djakovica, Peja/Pec et Mitrovica/Mitrovicë (voir la carte ethnolinguistique).

L'enseignement est donné en albanais, en bosniaque, en turc, en anglais, en français ou en allemand. L'Université de Mitrovica ("Univerzitet u Mitrovici") n'enseigne qu'en serbe à plus de 8700 élèves, sous contrôle serbe. Les autres sont des universités privées: l'Université de Prizren (Universiteti i Prizrenit) et l'Université américaine du Kosovo situé à Pristina, où la langue d'enseignement est l'anglais. Selon l'article 3 de la Loi sur l'emploi des langues (2007), les langues officielles du Kosovo sont les principales langues d'enseignement dans les universités publiques.

Article 23

23.1. Les langues officielles du Kosovo sont les principales langues d'enseignement dans les universités publiques.

En ce qui concerne le financement, la Loi n° 04/L-037 sur l'enseignement supérieur (2011) interdit toute discrimination:

Article 22

Conditions de financement

3) Le Ministère ne peut imposer de condition ayant pour effet de restreindre la capacité de l'établissement à agir, conformément à ses statuts, pour obtenir des fonds d'autres sources, y compris l'attribution de places d'études supplémentaires dans les limites de son agrément, à condition que, de l'avis du Ministère, cela n'ait pas pour effet :

1. de porter atteinte à la qualité de l'enseignement financé par des fonds publics.

2. de porter atteinte à l'obligation de l'établissement d'exercer son activité sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l'orientation sexuelle, le handicap, l'état civil, la couleur de peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, l'appartenance à une communauté ethnique, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Il existe aussi 13 établissements privés d'enseignement supérieur (collèges, instituts et écoles supérieures professionnelles) rassemblant plus de 20 000 étudiants. Parmi ces établissements, trois n'enseignent qu'en serbe: l'École d'enseignement supérieur professionnel technique professionnelle de Zveçan/Zvečan (Visoka Tehnicka Skola Strukovnih Studija: 270 étudiants, l'École supérieure professionnelle économique de Leposavic (Visoka Ekonomska Skola Strukovnih Studija: 2300 étudiants) et l'École supérieure professionnelle technique de Urosevac-Zvecan (Visoka Tehnicka Skola Strukovnih Studija: 275 élèves). Ici encore, il s'agit de mesures strictement juridiques en matière d'éducation, car il reste à confronter ces dispositions avec la réalité et l'application des lois.

Pour la communauté albanophone du Kosovo, l'enseignement supérieur est offert par l'Université de Pristina, comprenant 15 facultés et trois annexes situées dans des municipalités de Prizren/Prizen, de Gjakovë/Ðakovica etde Gjilan/Gnjilane). Les écoles supérieures offrent deux ou trois ans d'études postsecondaires. Deux écoles se spécialisent en économie, l'une pour des études techniques supérieures et quatre pour des études pédagogiques destinées à la formation des enseignants. Au total, plus de 20 000 étudiants sont inscrits en enseignement supérieur.

- Les langues étrangères

Dans l'enseignement supérieur, les langues étrangères constituent un atout incontournable. L'Instruction administrative pour les langues étrangères dans le programme d’études de deuxième ou de troisième cycle (2018) précise les critères d'acceptation des candidats dans le programme d’études de deuxième ou de troisième cycle. Les étudiants doivent effectuer les tests et avoir le niveau de reconnaissance de l’une des langues étrangères comme l’anglais, le français, l’allemand, l’italien et l’espagnol:

Article 1^er

Objectif

L'objectif de la présente directive administrative est de déterminer les critères d’acceptation des candidats dans le programme d’études de deuxième ou de troisième cycle, qui doivent effectuer les tests et avoir le niveau de reconnaissance de l’une des langues étrangères comme l’anglais, le français, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

Article 2

1) Les candidats qui demandent à être admis au programme d’études de deuxième ou de troisième cycle doivent réussir les tests et avoir le niveau de maîtrise de l’une des langues étrangère, anglaise, française, allemande, italienne et espagnole, selon les définitions du tableau 1 joint à cette ordonnance.

2) La classification des compétences linguistiques et des niveaux de reconnaissance linguistique se fait selon le Cadre européen commun de référence pour les langues, en relation aux scores de divers tests internationaux et sert de norme pour la maîtrise des langues étrangères et des tests au Kosovo.

3) Pour adhérer au programme d’études de deuxième ou de troisième cycle, le candidat doit avoir la reconnaissance de la langue étrangère, selon les niveaux du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues). Les établissements d’enseignement supérieur déterminent le niveau de langue, qui sera le critère d’entrée dans les programmes d’études qu’ils ont offerts dans le deuxième ou le troisième cycle, dans les niveaux ci-dessus à ce stade de cet enseignement.

L'Université de Mitrovica offre un enseignement supérieur en serbe dans une dizaine de facultés pour un total d'environ 8470 étudiants. Cependant, les diplômes ne sont reconnus que par la Serbie. Cette université a pour objectif d'améliorer l'offre en enseignement des langues étrangères, notamment l'anglais.

Il existe aussi des universités privées, dont l'American University in Kosovo (AUK), située à Prishtinë/Priština. Cette université est le seul établissement privé sans but lucratif où l'anglais est l'unique langue d'enseignement. C'est aussi la seule université du Kosovo dont les diplômes sont accrédités et reconnus dans le monde entier, grâce à un partenariat avec l'Institut de technologie de Rochester (RIT) de New York. Cependant, l'AUK est ouverte à tous les étudiants du monde, pas seulement aux Albanais. Les étudiants viennent de 17 pays différents.

- La protection linguistique

La protection linguistique en éducation présente de nombreux problèmes. D'abord, le système d'éducation du Kosovo sert à consolider la dualité administrative entre les Albanais et les Serbes. Ensuite, il laisse de côté les petites minorités, tels les Roms/Tsiganes, les Gorans, les Croates et les Monténégrins. Il ne tient pas compte des spécificités culturelles des Ashkalis et des Balkano-Égyptiens. Il n'assure pas un minimum d'apprentissage de l'autre langue officielle ni aux fonctionnaires ni aux enseignants.

7 Les langues dans les médias

En 2016, l'organisation "Freedom House", qui étudie l'étendue de la démocratie dans le monde qualifiait le Kosovo de «partiellement libre», avec un score global de 49 sur 100 (où zéro est le meilleur et 100 le pire). Cette organisation a aussi enregistré une certaine persistance de l'ingérence politique, ainsi que des pressions financières et de la forte concentration de la propriété des médias. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), pour sa part, conclut que «l'intimidation politique» à l'égard des médias est rendue propice en raison de la petite taille du pays et de la dépendance des professionnels des médias dans les emplois publics. Dans ces conditions, le radiodiffuseur de service public, la RTK (en albanais: Radio Televizioni i Kosovës), est particulièrement vulnérable à l'ingérence politique directe et indirecte, souvent considérée comme «un porte-parole du gouvernement». Les journalistes qui critiquent les politiques risquent d'être dénoncés comme des «traîtres» ou pire comme des «espions serbes». Il arrive que des articles critiquant le gouvernement soient bloqués par les rédacteurs en chef et que certains journalistes soient menacés de congédiement.

En général, les médias sont régis par la Loi sur l'emploi des langues (2007), la Loi n° 04/L-046 sur la radiotélévision au Kosovo (2012) et la Loi n° 06/L-081 sur l’accès aux documents publics (2017). L'article 7 de cette dernière loi de 2017 énonce que les documents publics publiés par les institutions publiques elles-mêmes doivent être rendus publics dans les langues officielles employées dans la république du Kosovo:

Article 7

Formes de publication

Formes d’accès aux documents publics

4) Dans le cas où un document public existe dans plus d'une langue, l'accès au document public est fourni dans la langue préférée du requérant.

Chaque ministère dispose d'un fonctionnaire responsable de traiter les demandes d'accès, bien que la mise en œuvre soit inégale et que les tribunaux surchargés ne soient pas une voie de recours viable. Comme c'est souvent le cas au Kosovo, les médias se répartissent selon des critères ethniques. L’accès à l’information est donc souvent restreint à un groupe ethnique, voire politique, avec le résultat que l'information ne porte en réalité que sur des sujets concernant sa propre nationalité. Autrement dit, dans les faits, l'accès à l'information se trouve à être limité et sans échange entre les deux principales communautés linguistiques. C'est ainsi que Serbes et Albanais vivent comme deux solitudes dans deux Kosovo différents!

7.1 Les médias écrits

Selon l'OSCE, entre 25 000 et 35 000 exemplaires sont vendus chaque jour dans le pays, ce qui correspond à un faible nombre par rapport à la population du Kosovo (environ deux millions).

Les médias du Kosovo sont généralement publiés en langue albanaise : Bota Sot («Monde d'aujourd'hui»), Gazeta Express («Journal Express"), Infopress, Kosova Press («Presse du Kosovo»), Koha Ditore («Temps d'aujourd'hui»), Kosova Sot («Kosovo d'aujourd'hui»), Epoka e Re («La Nouvelle Époque»), Lajm («Nouvelles»), Zëri («La Voix»), etc.

Il existe des journaux en langues étrangères, dont certains sont en anglais (Kosovo Spectator, Balkan Insight Kosovo, EIN News Kosovo, Kosova Press et Kosova Times), d'autres en français (Geopolis, Le Courrier du Kosovo, Le Figaro Kosovo et Le Monde diplomatique Kosovo).

Les minorités serbes peuvent lire les journaux en provenance de Belgrade. Il existe aussi des périodiques en bosniaque, en serbe et en turc (Sesimiz : «Notre Voix»; Çevren : «Notre Environnement»; Çığ : «Avalanche»; Kuş: «Oiseau»; İnci : «Perle»). Les questions relatives aux minorités sont souvent négligées dans les médias et elles sont tout au plus limitées aux Serbes du Kosovo.

Les autorités de Pristina ont pris récemment des mesures destinées à limiter la distribution des journaux serbes au Kosovo Metohija: il s'agit de tarifs majorés sur les importations de marchandises en provenance de la Serbie. Or, l'accès aux journaux, y compris la presse écrite serbe, doit être garanti à tout moment à tous les citoyens et aux communautés locales.

7.2 Les médias électroniques

Dans la Loi n° 04/L-046 sur la radiotélévision au Kosovo (2012), il est précisé à l'article 8 que la RTK, la Radiotélévision du Kosovo, assure des émissions en albanais, mais elle doit aussi offrir des programmes dans d'autres langues des communautés du Kosovo, ainsi que dans d'autres langues que celles parlées par les communautés:

Article 8

Composition et grille des émissions de la RTK

1) La composition et la diffusion des émissions de la RTK, ainsi que sa grille des programmes, sont diversifiées et planifiées. La planification est effectuée annuellement, mensuellement, hebdomadairement et quotidiennement.

2) La RTK comprend :

2.1. deux chaînes de télévision :

2.1.1. une chaîne de télévision en langue albanaise ; et
2.1.2. une chaîne de télévision en langue serbe.

2.2. deux chaînes de Radio-Kosovo.

3) Ces deux chaînes sont tenues de consacrer 15 % de leur grille d'émissions aux langues des autres communautés du Kosovo.

4) LA RTK propose également des émissions par satellite aux Kosovars résidant à l’étranger.

5) La RTK peut également diffuser des émissions dans des langues autres que celles parlées par les communautés du Kosovo.

6) En fonction des conditions et possibilités financières, spatiales, logistiques et techniques, la RTK peut étendre son réseau de diffusion à d'autres chaînes, y compris une chaîne dans les langues d'autres communautés.

7) La direction et le conseil d'administration de la RTK prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement opérationnel de la chaîne RTK 2 en langue serbe en tant que fournisseur de contenu au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi.

L'article 26 de la Loi sur l'emploi des langues (2007) impose au radiodiffuseur public de promouvoir la diversité culturelle et le caractère multilingue du Kosovo et de donner du temps d'antenne et des émissions dans la langue maternelle des communautés:

Article 26

26.1. Le radiodiffuseur public doit promouvoir la diversité culturelle et le caractère multilingue du Kosovo, en conformité avec la législation en vigueur.

26.2. Les communautés ont le droit de temps d'antenne et d'émissions dans leur langue maternelle dans la radiodiffusion publique, en conformité avec la législation en vigueur.

L'article 6 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008) assure aux minorités et à leurs membres d'avoir la garantie de l'accès à l'information, sans discrimination, dans leur langue, ainsi que le droit de créer et d'utiliser leurs propres médias:

Article 6

Les médias

6.1 Les communautés et leurs membres ont un accès à l'information sans discrimination. Ils ont le droit de créer et d'employer leurs propres médias, notamment pour diffuser des informations dans leur langue, par exemple par le biais de quotidiens et d'agences de presse. Les communautés et leurs membres disposent d'un nombre de fréquences réservées aux médias électroniques, conformément à la loi et aux normes internationales.

6.2 Les communautés bénéficient d'un accès et d'une représentation égaux dans les médias de radiodiffusion publics. Des programmes communautaires sont diffusés sur les chaînes de radiodiffusion publiques afin de garantir une place de choix à leur point de vue dans l'information locale.

6.3 Les communautés ont le droit à des programmes diffusés dans leur langue sur les médias de radiodiffusion publics, conformément à la loi. Ces programmes couvrent les activités de la communauté concernée et d'autres sujets d'intérêt, tels que l'actualité, la culture, le sport et les loisirs. Les membres des communautés jouent un rôle prépondérant dans la production et la présentation de ces programmes.

6.4 Les médias de radiodiffusion publique doivent assurer, aux niveaux national et local, un nombre suffisant d'heures de programmes dans la langue communautaire, y compris aux heures de grande écoute. Le nombre minimal d'heures de programmes communautaires est fixé par la loi.

Ce sont là de mesures idéales sur papier, mais la transposition dans la réalité peut être différente des beaux principes. Il ne faut pas négliger le fait que le Kosovo est un pays pauvre, que certaines petites minorités sont très démunies et que les médias coûtent généralement cher. L'égalité proclamée par les lois peut être sérieusement restreinte, sinon annulée dans certains cas.

- La radio

Il existe six chaînes de radio nationales au Kosovo: Radio Kosova (qui fait partie de la RTK ), Radio Blue Sky, Radio 21, Radio Dukagjini et Radio K4, cette dernière diffusant à la fois en albanais et en serbe. On compte aussi cinq chaînes de couverture régionale (Radio BESA, 92.1 Capital FM, Radio HELIX, Radio MITROVICA et Radio PULS, cette dernière en serbe) et plusieurs chaînes locales. Comme le souligne l'Institut des médias du Kosovo (en albanais: "Instituti i Mediave te Kosoves"), les radios locales ont une part d'audience nettement plus importante que les radios nationales, soit 60,76% pour les radios locales contre 33,54% pour les émetteurs nationaux. De même, il existe environ 30 stations de radio au Kosovo qui ont la plus haute écoute dans les régions où elles fonctionnent.

- La télévision

La télévision au Kosovo reste la principale source d'information pour la plupart des résidents de ce pays. La télévision publique, la RTK (Radiotélévision du Kosovo), compte quatre chaînes: Radio Télévision 21 (RTV21), Kohavision (KTV) et Klan Kosova. La RTK est subventionnée par le gouvernement et reçoit également de l'argent de la publicité. La loi oblige la RTK à diffuser des émissions en albanais et en serbe. Selon l'IREX IREX (International Research and Exchanges Board), une organisation à but non lucratif, des études de marché insuffisantes et des données sur les cotes de diffusion considérées comme peu fiables contribuent à un environnement commercial globalement défavorable pour les organismes de médias.

Dans le cadre de la Radiotélévision du Kosovo (RTK), RTK 2 produit et diffuse des bulletins d'information, des mises à jour sportives et des talk-shows d'intérêt pour les plus grandes minorités du Kosovo, ainsi que des émissions sur tout le territoire du Kosovo. Comme on l'appelle la «chaîne des minorités», RTK 2 diffuse des émissions pour toutes les minorités du Kosovo; principalement en serbe, mais aussi en bosniaque, en turc et en romani.

La RTK est souvent critiquée pour son manque de journalisme d'investigation et de parti pris politique, par exemple dans la large couverture du parti politique au pouvoir (y compris la réunion annuelle du Parti démocratique du Kosovo au pouvoir) par opposition à la couverture courte et trompeuse des manifestations de l'opposition. De plus, la couverture de la RTK n'atteint que 62,7% du territoire du Kosovo. Les membres du conseil d'administration de la RTK sont élus par le Parlement à la majorité, confiant ainsi leur nomination aux partis majoritaires.

Il faut bien comprendre que la politique linguistique d'égalité proclamée par la Constitution du 16 avril 2008, la Loi sur l'emploi des langues (2007), la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), etc., a été imposée par la communauté internationale, notamment par le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire (2001) de l'ONU. Lorsqu'on lit tous les nombreux textes juridiques, on ne peut qu'être impressionné par un tel ensemble de protection à l'égard des minorités nationales, dont les Serbes font partie au premier chef, le serbe étant l'une des deux langues officielles avec l'albanais. On peut même affirmer que cet arsenal de lois linguistiques ou à portée linguistique est l'une des politiques du genre parmi les plus ambitieuses de l'Europe.

Cependant, la mise en application de toutes ces mesures de protection demeure hautement problématique. Le Kosovo reste une société divisée selon des critères linguistiques et ethniques. Depuis près de trois décennies, les enfants des communautés albanaise et serbe n'ont jamais reçu un enseignement dans l'autre langue officielle, même comme langue seconde. Au Kosovo, les enfants continuent de recevoir un enseignement en ignorant totalement l'autre langue officielle, mais ils apprennent l'anglais.

Bien sûr, le Kosovo n'est pas un cas unique, puisque même des pays comme la Suisse, la Belgique ou le Canada n'imposent pas davantage une autre langue officielle à leurs citoyens. Mais la fracture ne s'arrête pas à l'éducation au Kosovo, elle touche aussi les soins de santé, les services municipaux, etc. Tout est en double avec un système pour les Albanais et un autre pour les Serbes. Par conséquent, d'autres petites communautés sont généralement forcées d'opter pour l'un des deux systèmes; elles éprouvent également des difficultés à faire respecter leurs droits linguistiques en éducation et dans leurs communications avec les autorités. Les nouvelles générations ne connaissent pas l'une des deux langues officielles, ce qui les prive de communiquer avec l'ensemble du pays. De façon paradoxale, ces générations seront responsables d'assurer un emploi égal des langues officielles au sein du gouvernement et des municipalités. Évidemment, le long conflit avec la Serbie demeure l'une des causes profondes de cette fracture, mais ce n'est pas la seule.

Cette attitude de suspicion continuelle reflète la mentalité de bipolarité chez les habitants du Kosovo: d'une part, les Albanais accusent les Serbes d'avoir volé leur territoire, d'autre part, les Serbes ne veulent pas avoir de relations avec les Albanais, alors que ceux de Mitrovica rêvent même que le nord du pays soit attribué à la Serbie. De plus, les Albanais du Kosovo accusent la Serbie de crime de guerre, tandis que les Serbes de Serbie refusent d’accepter l’existence même d’un pays nommé «Kosovo». La guerre du Kosovo, en 1998 et en 1999, a vraiment créé un fossé béant entre Albanais et Serbes.

L'Histoire nous rappelle qu’une population, conditionnée durant des décennies à la répression et à la dictature, comme ce fut le cas pour les albanophones du Kosovo dans l'ex-Yougoslavie de Tito et de Milosevic, éprouve d’énormes difficultés à parvenir à la démocratie. Normalement, une population sortie de la dictature a tendance à retomber dans une autre dictature, une fois l’indépendance acquise, une dictature dirigée cette fois par les populations autochtones elles-mêmes. Or, comme le Kosovo s'est vu imposer un Cadre constitutionnel pour promouvoir le bilinguisme, il est logique de croire que la législation égalitariste ne soit pas aisée à appliquer, et ce, d'autant plus que le Kosovo reste l'un des pays les plus pauvres de l'Europe.

Un autre problème grave empêchant l’élaboration de politiques linguistiques adéquates à long terme concerne le système de gouvernement imposé par la communauté internationale au Kosovo. Dès le début, la KFOR et la MINUK furent mises en place en tant qu’organismes distincts. La KFOR fut chargée de prévenir les conflits armés et de garantir la sécurité des minorités, tout en n'étant pas elle-même un organisme unifié, les unités individuelles faisant souvent leurs propres politiques. Quant à la MINUK, elle était responsable de créer une administration transitoire et de normaliser les mécanismes politiques et économiques. Mais ce n'est pas tout : il y a eu l’OSCE qui devait élaborer des lois et un système démocratique durable, organiser les élections et créer des médias indépendants. Ont suivi les PISG (Provisional Institutions of Self-Government), c'est-à-dire les institutions provisoires de l'administration autonome, qui devaient installer les principales institutions: l’Assemblée du Kosovo, la Présidence, l’Exécutif et le système judiciaire. De plus, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies conservait certains pouvoirs afin de lui permettre de s'acquitter de ses fonctions. Tous ces éléments disparates mis en place ont ajouté à la confusion avec le résultat qu'il n'y a pas eu de politique cohérente, voire simplement compréhensible, sur la sécurité et d’autres questions importantes.

Finalement, le manque de volonté politique d'appliquer les lois dans les institutions du Kosovo, tant de la part du gouvernement central que des municipalités, ainsi que la ségrégation constante des communautés albanaise et serbe font obstacle à la réalisation effective des droits linguistiques des Kosovars tant albanais que serbes. Or, les albanophones du Kosovo, ont accepté, comme prix de leur indépendance politique, un contrat social, plus précisément un pacte politique, qui prescrivait le statut de deux langues officielles, l'albanais et le serbe, afin d'assurer la protection, la promotion des droits de toutes les communautés dans le but de préserver la multi-diversité culturelle du Kosovo. Quant aux serbophones, ils ont accepté le pari pour pouvoir vivre en paix dans un pays qu'ils considéraient comme leur leur. Manifestement, les autorités kosovares, comme dans d'autres pays dits bilingues, n'ont pas encore compris que le bilinguisme institutionnel signifie un accès égal à des services de qualité égale.

Pour être un acteur crédible sur la scène internationale, les albanophones du Kosovo ont le devoir de respecter rigoureusement les principes du bilinguisme institutionnel, mais en même temps les Serbes du Nord — encouragés par Belgrade — doivent cesser de rejeter la légitimité du nouvel État, car ils empêchent le gouvernement d’exercer un contrôle territorial sur la région, ce qui engendre dans les faits une «partition physique» du Kosovo. Finalement, la question linguistique n'est peut-être pas à l’origine du conflit au Kosovo, mais c’est certainement un facteur qui ralentit aujourd'hui la résolution des antagonismes entre albanophones et serbophones. Il ne sera pas facile de déconstruire les mentalités sectaires des habitants du Kosovo, mais il serait temps qu'un Kosovo indépendant apprenne à ramer dans le sens du courant et s'intègre ensuite à l'Union européenne. Le Kosovo a élaboré un cadre moderne concernant les droits de la personne et les droits linguistiques. Les difficultés de leur mise en pratique demeurent importantes, mais toute amélioration vers la mise en œuvre de la politique linguistique va favoriser la reconnaissance mutuelle, le respect et l'enrichissement réciproque des communautés.

	Kosovo
(1) Généralités	(2) Données historiques	3) La politique linguistique du gouvernement central
4) Les politiques linguistiques des municipalités	(5) Bibliographie	Politiques linguistiques yougoslaves (supplément)

République du Kosovo

1 Les dispositions constitutionnelles (2008)

2 Le statut des langues

3 L'emploi des langues au Parlement

4 L'emploi des langues dans le domaine judiciaire

5 L'administration publique centrale

6 Les langues de l'éducation

7 Les langues dans les médias

Dernière mise à jour: 05 mars 2026