Generalitat de Catalogne

Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998

Llei de política lingüística

  

LEI 1/1998 DE 7 DE GÈR DE POLITICA LINGÜISTICA (cat.)
LEY 1/1998 DE 7 DE ENERO DE POLÍTICA LINGÜÍSTICA (cast.)
Loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique (fr.)

La présente version française a été traduite du catalan par la Direction générale de la politique linguistique (Direcció General de Política Lingüística) de la Catalogne. On trouvera la version catalane en cliquant ICI, s.v.p.

 

CONTENU AU CHOIX

Préambule

- Portée et situation de la langue catalane
- Le cadre juridique
- Les objectifs de la présente loi
- Le contenu et la structure de la présente loi

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Les principes généraux

- L’objet de la présente loi (art. 1)
- La langue propre (art. 2)
- Les langues officielles (art. 3)
- Les droits linguistiques (art. 4)
- Les principes recteurs de la l‘intervention de la Generalitat (art. 5)
- L’unité de la langue catalane (art. 6)
- Reconnaissance et protection de l’aranais (art. 8)

CHAPITRE I

L’emploi institutionnel

- La publication des normes (art. 8)
- La langue des administrations de la catalogne (art. 9)
- Les procédures administratives (art. 10)
- La formation linguistique du personnel (art. 11)
- L’administration de l’État (art. 12)
- Les interventions judiciaires (art. 13)
- Les documents publics (art. 14)
- Les documents civils et commerciaux (art. 15)
- Les conventions collectives (art. 16)
- Les registres publics (art. 17)

CHAPITRE II

L’onomastique

- La toponymie (art. 18)
- Les patronymes (art. 19)
 
CHAPITRE III

L’enseignement

- La langue de l’enseignement (art. 20)
- L’enseignement non universitaire (art. 21)
- L’enseignement universitaire (art. 22)
- La formation permanente et les enseignements de régime spécial (art. 23)
- Le professorat (art. 24)

CHAPITRE IV

Les médias et les industries culturelles

- La radiodiffusion et la télévision publiques (art. 25)
- La radiodiffusion et la télévision sous licence (art. 26)
- Les médias écrits (art. 27)
- Les industries culturelles et les arts du spectacle (art. 28)
- Les industries de la langue et de l’informatique (art. 29)

CHAPITRE V

Les activités économiques

- Les entreprises publiques (art. 30
- Les entreprises se service public (art. 31)
- L’attention au public (art. 32)
- Les entreprises sous contrat ou subventionnées (art. 33)
- L’information aux consommateurs et aux usagers (art. 34)
- La publicité (art. 35)
- L’activité professionnelle (art. 36)

CHAPITRE VI

La dynamique institutionnelle

- Les mesures d’encouragement (art. 37)
- Les centres de soutien (art. 38)
- Les mesures de planification (art. 39)

DISPOSITION ADDITIONNELLE

- Collaboration avec d’autres institutions et autres organismes
- Accord de collaboration avec des institutions d’autres territoires de langue catalane
- Rayonnement extérieur
- Graphie normative des prénoms et noms catalans
- Garanties de respect
- Les ressources économiques
- Fonctions de surveillance et encouragement
- Régime de la fonction publique

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Les normes d’emplois linguistiques
- L’adaptation des entreprises
- Les chaînes de radiodiffusion et de télévision

DISPOSITIONS FINALES

- Modification de la loi 8/1997 du 15 avril
- Développement réglementaire
- Substitution et permanence des normes

 

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