Catalogne

Première disposition

Modification de la loi 8/1997, du 15 avril

1) L'article 5 de la loi 8/1997, du 15 avril, sur les communes et le régime local de la Catalogne est modifié, et il est maintenant rédigé comme suit:

"Article 5

"1. Le catalan est la langue propre de l'administration locale de la Catalogne et, de ce fait, il sera la langue employée normalement et généralement dans ses activités.

"2. Tous les citoyens et citoyennes ont le droit de choisir la langue officielle dans laquelle ils entreront en relation avec les collectivités locales, et celles-ci auront le devoir corrélatif de répondre à leur demande dans la langue choisie, dans les termes établis par la loi 1/1998, du 7 janvier, sur la politique linguistique."

2) L'article 294.2 de la loi 8/1997, du 15 avril, sur les communes et le régime local de la Catalogne est modifié, et il est maintenant rédigé comme suit:

"Article 294.2

"En accord avec leurs offres d'emploi public, les collectivités locales devront sélectionner le personnel à travers une convocation publique et un système de concours libre, qui garantiront les principes d'égalité, de mérite, de capacité et de publicité. Dans le processus de sélection, les candidats devront prouver leur connaissance du catalan, et dans les collectivités locales du val d'Aran également de l'aranais, tant en ce qui concerne l'expression écrite que l'expression orale, à un niveau approprié aux fonctions propres à ces postes de travail."

3) L'article 310.2 de la loi 8/1997, du 15 avril, sur les communes et le régime local de la Catalogne est modifié, et il est maintenant rédigé comme suit:

"Article 310.2

"Dans les collectivités locales de la Catalogne, il faudra inclure la connaissance écrite et orale du catalan comme condition indispensable dans les règlements des concours destinés à pourvoir des postes de travail réservés à des fonctionnaires de l'administration locale habilités au niveau de l'État."

Deuxième disposition

Développement réglementaire

Le gouvernement de la Generalitat est autorisé à dicter les dispositions réglementaires pour développer et appliquer la présente loi.

Troisième disposition

Substitution et permanence des normes

1) La loi 7/1983, du 18 avril, sur la normalisation linguistique en Catalogne, sera remplacée par les préceptes de la présente loi, sans préjudice du fait qu'elle pourra s'intégrer à la tradition juridique catalane, à condition qu'elle n'entre pas en contradiction avec la présente loi.

2) Les dispositions dictées pour développer la loi 7/1983 resteront en vigueur, à condition qu'elles n'entrent pas en contradiction avec la présente loi, et sans préjudice des modifications qu'elles pourraient subir.

3) Les préceptes de la loi 3/1983, du l5 mars, sur le statut du consommateur, ainsi que les normes dictées pour la développer, resteront en vigueur.

Aussi, j'ordonne que tous les citoyens auxquels la présente loi est applicable veillent à son respect et que les tribunaux et les autorités pertinentes la fassent respecter.

Palais de la Generalitat, le 7 janvier 1998
 
JORDI PUJOL

Président de la Generalitat de Catalogne

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