GOUVERNEMENT NATIONAL

1) Loi sur le Conseil des langues sud-africaines (1995) - Gouvernement national

2) Loi sur la politique nationale en éducation (1996) - Gouvernement national

3) Loi sur les écoles sud-africaines (1996) - Gouvernement national

4) Politique linguistique en éducation (1997) - Gouvernement national

5) Politique linguistique cadre pour l'enseignement supérieur en Afrique du Sud (2001) - Gouvernement national

6) Loi sur la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques (2002) Gouvernement national

7) Loi sur l'emploi des langues officielles (2012) - Gouvernement national

8) Loi sur le Conseil des spécialistes des langues sud-africaines (2014) - Gouvernement national

9) Lois scolaires diverses - Gouvernement national

10) Lois diverses à portée linguistique - Gouvernement national

11) Loi provinciale sur les langues (1998) - Province du Cap-Occidental

12) Politique linguistique du Cap-Occidental (2001)  - Province du Cap-Occidental

13) Politique linguistique de la Ville du Cap (2002) - Ville de Cape Town
 

1) Loi n° 7952 du 21 juin 1995 relative au système d'enseignement pré-universitaire (abrogée)

2) Loi n° 69 relative au système d'enseignement pré-universitaire (2012)

3) Code de procédure civile (1996)

4) Décision n° 127 sur la création du Comité national pour les minorités (2004)

5) Code pénal (2010)

6) Code de procédure pénale (2013)

7) Loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur (2015)

8) Projet de loi sur la protection des minorités nationales (2016)

9) Lois diverses à portée linguistique
 

1) Décret n° 62-37 du 23 novembre portant création d'un Institut d'études arabes (1962)

2) Ordonnance n° 71-2 du 20 janvier portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale (1971)

3) Décret n° 74-70 du 3 avril 1974 portant arabisation de la publicité commerciale (1974)

4) Loi n° 86-10 du 19 août portant création de l'Académie algérienne de langue arabe (1986)

5) Décret n° 81/26 du 7 mars 1981 portant établissement d'un lexique national des prénoms (1981)

6) Décret n° 81-36 du 14 mars 1981 relatif à l'arabisation de l'environnement (1981

7) Loi n° 91-05 du 16 janvier portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe (1991)

8) Décret présidentiel n° 95-147 du 27 mai, portant création du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe (1995)

9) Ordonnance n° 03-09 du 13 août modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation (2003)

10) Décret exécutif n° 03-470 du 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national pédagogique et linguistique pour l'enseignement du tamazight (2003)

11) Loi n° 08-09 du 25 février portant code de procédure civile et administrative (2008)

12) Lois diverses à portée linguistique
 

1) Déclaration du gouvernement de la RFA sur les droits de la minorité danoise (1955)

2) Loi constitutionnelle sur les tribunaux (1975)

3) Loi sur la procédure administrative (1976)

4) Traité d'union (dispositions linguistiques) - 1990

5) Loi sur le changement de nom des minorités (1997);

6) Loi sur la maîtrise et la limite de l'immigration et sur la réglementation du séjour et de l'intégration des citoyens européens et étrangers (2004)
 

1) Loi sur la protection des droits de la population sorabe (1948, abrogée) - Saxe- RDA

2) Règlement du ministère de la Culture de l'État libre de Saxe sur le fonctionnement des écoles sorabes et autres établissements dans la région germano-sorabe (1992) - Saxe  

3) Loi sur les droits des Sorabes (1999) - Saxe  

4) Règlement sur les garderies pour promouvoir la langue et la culture sorabes (2006)  - Saxe  

5) Loi scolaire saxonne (2018)  - Saxe  

7) Loi sur la désignation des droits des Sorabes (1994) - Brandebourg  

8) Loi sur les écoles (2007) - Brandebourg

9) Loi sur la procédure administrative (2009) - Brandebourg

10) Règlement administratif relatif à la Loi sur l'organisation des droits des Sorabes (2018) - Brandebourg

11) Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public (2004) - Schleswig-Holstein  
 

1) Ordonnance n° 4 du 4 juin 1970 (abrogée)

2) Règlement d'application sur la Loi sur les marques (de produits) et la Loi sur les frais de l'Office des marques (1995)

3) Loi sur les dénominations commerciales, les raisons sociales et les enseignes d'établissement (1996)

4) Loi réglementant l'usage de la langue officielle (1999)

5) Décret d'attribution sur les compétences des organismes de la politique linguistique (2002)

6) Décret approuvant la modification du Règlement d'usage de la langue officielle dans les organismes publics (2005)

7) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

1) Loi sur la langue (projet de loi Vanossi de 1991, non adopté) - Gouvernement fédéral

2) Loi sur la préservation de la langue castillane (projet de loi Asís de 1994, non adopté) - Gouvernement fédéral

3) Loi nationale sur les Affaires indigènes (1985) - Gouvernement fédéral

4) Accord-cadre pour l'enseignement des langues (1998) - Gouvernement fédéral

5) Loi sur l'éducation nationale (2006) - Gouvernement fédéral

6) Loi 11.695 sur la langue argentine des signes  (1995) - Province de Buenos Aires
 

1) Loi sur la langue (1993)

2) Lois diverses à portée linguistique
 

Aruba

1) Ordonnance sur les langues officielles (2003)

2) Ordonnances diverses à portée linguistique

1) Traité de Saint-Germain-en-Laye du le 10 septembre 1919

2) Accord de Gasperi-Gruber de 1947 - État italien et Autriche

3) Traité d’État de Vienne du 15 mai 1955

4) Loi sur les groupes ethniques (1976-2002)

5) Loi relative aux écoles minoritaires de Carinthie (1959-2001)

6) Loi relative aux écoles minoritaires du Burgenland (1994-1998)
 

1) Loi sur le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine (1991)

2) Loi sur la langue officielle (1992) - abrogée

3) Loi sur la langue officielle (2002) - en vigueur
 

1) Loi sur les serments (dispositions linguistiques) - (1987)

2) Lois diverses en matière de langue
 

Bangladesh

1) Loi sur l'instauration de la langue bengali - (1987)

2) Lois diverses en matière de langue

Lois diverses en matière de langue

1) Constitution coordonnée du 17 février 1994

2) Loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

3) Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 (avec modifications de 1982) -

4) Loi sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966

5) Loi du 30 novembre 1966 (Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques)

6) Arrêté royal de 1966 réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande

7) Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

8) Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) - Belgique et Pays-Bas

9) Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes constitutionnelles 

10) Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989

11) Loi du 12/10/2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative

12) Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale 

13) Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

14) Décret sur la défense de la langue française ou «décret Spaak» (1978)  - Fédération Wallonie-Bruxelles

15) Décret relatif au recours à un dialecte de Wallonie dans l'enseignement primaire et secondaire
de la Communauté française (1983) - Fédération Wallonie-Bruxelles

16) Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française (1990) - Fédération Wallonie-Bruxelles

17) Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française  (1990) - Fédération Wallonie-Bruxelles

18) Décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (1993)
- Fédération Wallonie-Bruxelles

19) Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement - 1998 - Fédération Wallonie-Bruxelles

20) Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2004-2005 de l'article 12, § 1er du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (2004) - Fédération Wallonie-Bruxelles

21) Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques (2006) - Fédération Wallonie-Bruxelles

22) Décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (1994) - Communauté flamande

23) Arrêté du 30 mai 1996 du Gouvernement flamand fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (1996)
- Communauté flamande

24) Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement du mode de justification de l'emploi d'une autre langue d'enseignement que le néerlandais (2004) - Communauté flamande

25) Décret du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l’usage des langues lors des élections
- Communauté flamande

26) Arrêté du 27 août 2004 gouvernement flamand relatif au projet « Huis van het Nederlands » (Maison du néerlandais) - Communauté flamande

27) Décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement - Communauté germanophone
 

Bhoutan

2) Loi sur les minorités nationales (1992, abrogée)

3) Loi sur les langues (1998)

4) Loi sur les minorités nationales (2004)
 

2) Loi sur l'éducation (2010)

3) Loi n° 73 sur les juridictions distinctes concernant la justice ordinaire et la justice indigène (2010)

4) Loi-cadre sur les autonomies et la décentralisation (2010)

5) Loi générale des droits et des politiques linguistiques (2012)

6) Lois diverses en matière de langue
 

1) Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003)

2) Lois scolaires

3) Lois diverses à portée linguistique

1) Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans la FBIH (2008) - Fédération de Bosnie-Herzégovine

2) Lois diverses à portée linguistique - Fédération de Bosnie-Herzégovine

3) Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2004) - République serbe de Bosnie

4) Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2008) - République serbe de Bosnie

5) Lois diverses à portée linguistique - République serbe de Bosnie

6) Lois diverses à portée linguistique - District de Brčko
 

Botswana

2) Décret n° 2008-681 du 3 novembre 2009 portant adoption de la lettre de politique éducative (2009)

3) Lois diverses à portée linguistique
 

Burundi

1) Projet de loi n° 1676 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'usage de la langue portugaise et autres dispositions - (1999)

2) Projet de loi substitutif de la Chambre n° 50 avec l'intention de promouvoir, diffuser et valoriser le portugais - (2002)

3) Décret n° 5.274 du 18 novembre 2004 (Programme de qualification des professeurs et de l'enseignement du portugais au Timor oriental) 

4) Loi n° 11.161 prévoyant l'enseignement de l'espagnol (2005)

5) Décret n° 50.322 du 8 décembre 2005 instituant au sein du Secrétariat à la culture le Musée de la langue portugaise et autres dispositions corollaires 

6) Décret n° 5.626 du 22 décembre 2005 (Langue brésilienne des signes)

7) Loi n° 11.310 du 12 juin 2006 (Jour national de la langue portugaise)
 

8) Loi n° 9.873 du 10 décembre 1997 (Centre d'études de la langue japonaises) (1997) - État de São Paulo

9) Projet de loi n° 1.071 de 1999 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'utilisation de la langue portugaise (1999) - État de São Paulo

10) Projet de loi n° 65/2000 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'usage de la langue portugaise (2000) - État du Rio Grande do Sul

11) Loi n° 145 du 11 décembre 2002 prévoyant la co-officialité des langues nheengatu, tukan° et baniwa ainsi que du portugais dans la municipalité de Saint-Gabriel de Cachoeira (2002) - État de l'Amazonas
 

Bulgarie

2) Lois diverses en matière de langue
 

1) Loi sur les langues officielles (1969, ABROGÉE) 

2) Loi sur les langues officielles  (1988) 

3) Loi sur le multiculturalisme canadien (1988)  

4) Code criminel canadien - dispositions linguistiques (1990)

5) Règlement sur les langues officielles (1991)  

6) Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (1985) 

7) Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales (1991)  

8) Loi sur le Nunavut - dispositions linguistiques (1993)

9) Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique (1999)

10) Loi sur la réédiction de textes législatifs (2002) 

11) Loi concernant les langues autochtones (2019)

12) Lois diverses (dispositions linguistiques)

1) Loi linguistique (1988) - Alberta

2) Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles (2006) - C.-B.

3) Loi sur les services en français (1999, abrogée) - Île-du-Prince-Édouard

4) Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français (2006) Île-du-Prince-Édouard

5) Loi sur les services en français (2013) -  Île-du-Prince-Édouard

6) Règlement général sur les services en français (2013) -  Île-du-Prince-Édouard

7) Loi sur la langue officielle (1890, ABROGÉE) - Manitoba  

8) Loi sur la Ville de Winnipeg (1971, ABROGÉE) - Manitoba  

9) Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (1992, ABROGÉE) - Manitoba  

10) Loi sur l'application de l'article 23 de la Loi sur le Manitoba aux textes législatifs (1980) - Manitoba

11) Charte de la Ville de Winnipeg (2003) - Manitoba

12) Entente cadre sur la promotion des langues officielles (2004) - Manitoba

13) Loi sur les langues officielles (1969, ABROGÉE) - Nouveau-Brunswick  

14) Loi sur les langues officielles (2002) - Nouveau-Brunswick

15) Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au N.-B. (1981) - N.-Brunswick

16) Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français (2005) - N.-Brunswick

17) Loi sur les services en français (2004) - Nouvelle-Écosse

18) Règlement sur les services en français (2006) - Nouvelle-Écosse

19) Entente Canada-Nouvelle-Écosse relative aux services en français (2006) - Nouvelle-Écosse

20) Loi sur les services en français (1986) - Ontario

21) Loi sur les tribunaux judiciaires (1990)  - Ontario

22) Loi sur les municipalités (2001) - Ontario

23) Politique de bilinguisme de la Ville d'Ottawa (2001) - Ville d'Ottawa (Ontario)

24) Règlement 53/01 sur les instances bilingues (2001) - Ontario

25) Loi sur l’emblème franco-ontarien (2001) - Ontario

26) Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (modifiée en 2005) - Ontario

27) Entente Canada-Ontario pour les services en français (2006) - Ontario

28) Loi pour promouvoir la langue française (loi 63 de 1969, ABROGÉE) - Québec  

29) Loi sur la langue officielle (loi 22 de 1974, ABROGÉE) - Québec  

30) Charte de la langue française (1977), EN VIGUEUR - Québec

31) Convention de la Baie- James et du Nord québécois (1975) - Québec

32) Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (1979) - Québec

33) Loi sur les services de santé et les services sociaux (1991) - Québec

34) Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022) - Québec

35) Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan (1988) - Saskatchewan

36) Loi sur les langues officielles (1988) - Territoires du Nord-Ouest

37) Loi sur les langues officielles (1988, abrogée) - Nunavut

38) Loi sur les langues officielles (2009) - Nunavut

39) Loi sur la protection de la langue inuite  (projet de loi n° 7, 2008) - Nunavut

40) Entente-cadre Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut (2006) - Nunavut

41) Loi sur les langues (1988) - Yukon

42) Entente linguistique entre le Canada et le Yukon (2006) - Yukon - Canada

43) Législations scolaires (dispositions linguistiques de toutes les provinces et territoires)
 

2) Loi sur l'autonomie des régions ethniques (2001-2015, en vigueur)

5) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Lois sur les langues officielles  
 

3) Décret n° 1142 réglementant l'article 11 du décret-loi n° 088 sur l'éducation des communautés indigènes (1978)

4) Loi n° 14 rétablissant la défense de la langue espagnole (1979)

5) Décret 2744 rétablissant la défense de la langue espagnole (1980)

6) Loi n° 70 du 27 août 1993 élaborant l'article transitoire 55 de la Constitution politique (1993)

7) Loi n° 115 promulguant la Loi générale sur l'éducation (1994)

8) Décret n° 804 du 18 mai 1995 réglementant les besoins en éducation des groupes ethniques (1995)

9) Loi n° 1381 pour la protection des langues indigènes (2010)
 

1) Lois diverses à portée linguistique

2) Loi-cadre sur la langue coréenne (2005)

3) Ordonnance pour la préservation et l'enseignement du jéju (2007)

4) Loi sur la promotion de l'éducation des langues étrangères stratégiques (2016)
 

1) Loi sur la défense de la langue espagnole et des langues aborigènes costaricaines (1996) 

2) Décret exécutif n° 22073-MEP sur l'Académie costaricaine de la langue espagnole (1993)

3) Loi sur les traductions et les interprétations officielles (2001)

4) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Lois diverses à portée linguistique

2) Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques( 1991)

3) Loi sur les prénoms (1992)

3) Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités ethniques (2000)

4) Loi sur l'éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales (2000)

5) Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002)

6) Loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (2003)

7) Statut de la Région istrienne (2003)

8) Loi sur l'éducation et l'enseignement au primaire et au secondaire (2008)

9) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Ordonnances diverses à portée linguistique

 

GOUVERNEMENT DANOIS

1) Déclaration du gouvernement du Danemark sur le statut de la minorité allemande (1955)

2) Loi consolidée sur l'enseignement du danois comme langue seconde aux adultes étrangers (1998)

3) Loi sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers (2003)

4) Loi de consolidation, n° 808 (2004)

5) Loi sur la Folkeskole (consolidée) (2005)
 

6) Règlement relatif à l'administration du Conseil de la langue féroïenne (1985)
 

7) Loi du Parlement groenlandais sur la politique linguistique (2010)

8) Dispositions linguistiques de lois diverses
 

Djibouti

2) Arrêté n° 2003-0070/PRE portant organisation du symposium sur la langue afare (2003)

3) Décret n° 2004-0087/PR/MENESUP portant création d'un baccalauréat pour l'enseignement secondaire en langue arabe (2004)

4) Arrêté n° 2004-0655/PR/MENESUP organisant la formation initiale des élèves-instituteurs arabisants enseignant la langue arabe à l'enseignement de base (2004)
 

2) Projet de loi sur la protection de la langue arabe (2021) .
 

1) Décret royal 334 du 12 février 1982 sur la signalisation des routes, aéroports, gares ferroviaires, gares d'autobus, gares maritimes et services publics d'intérêt général dans le territoire des communautés autonomes ayant une autre langue officielle distincte du castillan -

2) Loi 30/1984 du 2 août sur les mesures de réforme de la fonction publique  

3) Loi organique du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire 

4) Règlement du 28 novembre 1986 concernant l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique des organismes locaux 

5) Loi 30/1992 du 26 novembre relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune  

6) Loi 1/1990 du 3 octobre (éducation)  

7) Décret royal 489/1997 du 14 avril relatif à la publication des lois dans les langues co-officielles des Communautés autonomes

8) Décret royal 1334/1999 du 31 juillet sur l'approbation des règles générales en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité sur les produits alimentaires

9) Réforme du règlement du Sénat sur l'extension de l'usage des langues co-officielles au Sénat (2005)  

10) Loi 28/2005 du 26 décembre relative aux mesures sanitaires concernant le tabagisme... 

11) Loi 12/2005 du 22 juin modifiant l'article 23 de la loi du 8 juin 1957 relative au Registre civil  

12) Lois diverses sur le cinéma

1) Ordonnance du 11 avril 2006 sur l'établissement de prix pour des programmes scolaires en rapport avec la promotion du plurilinguisme dans les établissements d'enseignement - Andalousie  

2) Loi relative au patrimoine culturel aragonais (1999) - Aragon  

3) Lois à incidence linguistiques diverses - Aragon  

4) Loi n° 10 du 22 décembre sur l'utilisation, la protection et la promotion des langues d'Aragon (2009, abrogée) - Aragon  

5) Loi n° 3 sur l'usage, la protection et la promotion des langues et des variétés linguistiques d'Aragon (2013, en vigueur) - Aragon  

6) Loi sur la reconnaissance de l'asturianité (1984) - Asturies  

7) Loi sur l'usage et la promotion du bable/asturien (1998) - Asturies  

8) Décret 73/1994 du 29 septembre par lequel est instituée la Commission consultative pour la normalisation linguistique - Asturies  

9) Loi sur la normalisation linguistique (1986) - Baléares

10) Décret réglementant l'usage des langues officielles de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares (1990) - Baléares

11) Décret n° 92 réglementant l'usage et l'enseignement du catalan, langue propre des îles Baléares, dans les écoles non universitaires des îles Baléares (1997) - Baléares

12) Loi relative au statut des consommateurs et des usagers de la Communauté autonome des îles Baléares (1998) - Baléares  

13) Ordonnance du 12 mai réglementant les usages de la langue catalane dans les établissements non universitaires des îles Baléares (1998) - Baléares

14) Décret sur la création du Conseil social de la langue catalane (2002) - Baléares

15) Loi sur le régime juridique de l'administration (2003) - Baléares  

16) Décret sur l'approbation des règlements régissant l'emploi du catalan dans les procédures de sélection des postes dans la fonction publique et la nomination des postes offerts dans le secteur de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares (2003) - Baléares  

17) Lois diverses (dispositions linguistiques)  - Baléares

18) Loi 12 sur le patrimoine culturel de la Castille-et-Léon (2002) - Castille-et-Léon

19) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques de 1979) [ABROGÉ] - Catalogne

20) Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (1983) [ABROGÉE] - Catalogne

21) Décret 362 sur l'application de la loi 7/1983 dans le cadre de l'enseignement non universitaire (1983) - Catalogne

22) Circulaire du 24 avril 1989 concernant l'usage des langues officielles en Catalogne par l'administration
de la Generalitat et par les organismes qui en dépendent - Catalogne

23) Loi de la Catalogne sur le régime spécial du val d'Aran (1990) - Catalogne

24) Décret 78 sur l'utilisation de la toponymie (1991) - Catalogne

25) Loi relative au statut du consommateur (1993) - Catalogne  

26) Loi sur la politique linguistique (1998) - Catalogne

27) Décret 237 sur les mesures destinées à promouvoir l'offre des films doublés et sous-titrés en catalan (1998, abrogé) - Catalogne

28) Décret 148 sur le Conseil social de la langue catalane (2000) [ABROGÉ] - Catalogne

29) Décret 152 sur l'évaluation et la certification de connaissance du catalan (2001) - Catalogne

30) Décret 116 sur le Conseil social de la langue catalane (2005) - Catalogne

31) Décret 216 sur la structure organique du Secrétariat à la politique linguistique (2005) - Catalogne

32) Nouveau Statut d'autonomie (dispositions linguistiques) (2006) - Catalogne  

33) Loi 20/2010 sur le cinéma (2010) - Catalogne

35) Loi sur l'occitan, l'aranais en Aran (2010) - Catalogne - Val d'Aran

36) Lois linguistiques diverses (1) - Catalogne

37) Lois linguistiques diverses (2) - Catalogne

38) Décret 45/2001 du 20 mars déclarant le fala comme «bien d'intérêt culturel» - Estrémadure

39) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques de 1981) - Galice

40) Décret 173 sur la normalisation de la langue galicienne (1982) - Galice

41) Loi sur la normalisation linguistique (1983) - Galice

42) Loi relative à l'usage du galicien comme langue officielle de la Galice par les organismes locaux (1988) - Galice

43) Décret relatif au développement de la loi 3/1983 sur la normalisation linguistique dans son application à l'enseignement en galicien dans les établissements à régime général répartis dans les différents niveaux non universitaires (1995) - Galice  

44) Décret régissant l'usage et la promotion du galicien dans le système d'éducation (2007) - Galice

45) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Galice

46) Loi 4 du 16 mars sur le patrimoine culturel de la Communauté autonome de la Région de Murcie (2007) - Murcie

47) Loi forale sur le basque (1986) - Navarre

48) Décret foral créant l'École officielle des langues de Pampelune (1990) - Navarre  

49) Décret foral créant le Conseil navarrais de l'euskera (1996) - Navarre  

50) Décret foral 139 modifiant le décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'entrée et la vacance des postes de travail dans le Service navarrais de la santé-Osasunbidea (2001) - Navarre  

51) Décret foral réglementant l'usage du basque dans l'Administration publique de Navarre (2003) - Navarre  

52) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Navarre  

53) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques) (1979) - Pays basque

54) Décret 573 reconnaissant l'Académie de langue basque sous la dénomination de Académie royale de la langue basque - Pays basque

55) Loi fondamentale sur la normalisation de l'usage de l'euskara (1982) - Pays basque

56) Loi sur la Fonction publique du Pays basque (1989)  - Pays basque  

57) Décret n° 86 réglementant le processus de normalisation de l'usage de l'euskera dans les administrations publiques (2007) - Pays basque  

58) Loi relative au statut des consommateurs et des usagers (2003)  - Pays basque  

59) Loi 3 sur la création et et le Règlement de l'Institut basque Etxepare (2007)  - Pays basque  

60) Décret 123 sur les droits linguistiques des consommateurs et usagers (2008) - Pays basque   

61) Décret 152 réglementant le processus de normalisation linguistique dans l'administration de la justice dans la Communauté autonome d'Euskadi (2008) - Pays basque  

62) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Pays basque  

63) Loi sur l'usage et l'enseignement du valencien (1983) - Pays valencien

64) Décret établissant la composition et les fonctions de la Commission interdépartementale pour l'application de l'usage du valencien (1988) - Pays valencien

65) Loi sur la création de l'Académie valencienne de la langue (1998) - Pays valencien

66) Statut d'autonomie de la Communauté valencienne (2006) - Pays valencien

67) Loi n° 4 réglementant et promouvant le multilinguisme dans le système d'enseignement valencien (2018) - Pays valencien

68) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Pays valencien
 

2) Loi sur la langue  (version de 1995, ABROGÉE)

3) Loi sur la langue (version de 2007, ABROGÉE)

4) Loi sur l'éducation (1992)

5) Loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales (1993)

6) Loi sur l'organisation des administrations locales (1993)

7) Décret de procédure de mise en œuvre du contrôle de la Loi sur la langue (1996)

8) Loi sur les noms géographiques (2004)

9) Loi sur les étrangers (2009)

10) Loi sur les écoles primaires et secondaires supérieures (2010)

11) Code de procédure administrative judiciaire (2011)

12) Loi sur la langue (version de 2011)

13) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

1) Projet de loi pour promouvoir la langue anglaise - Bill Emerson English Language Empowerment Act (1996, NON ADOPTÉ) 

2) Loi sur l'éducation bilingue - Bilingual Education Act (1965, ABROGÉE) 

3)  Loi sur l'égalité des chances en éducation (1974)

4) Loi sur l'éducation bilingue - Bilingual Education Act (1994, ABROGÉE) 

5) Loi du «aucun enfant laissé pour compte» - No Child Left Behind Act (2001)

6) Décret présidentiel n° 13166 du 11 août 2000 (accès aux services bilingues)

7) Loi sur le droit de vote (Nécessité du bilinguisme dans les élections) (1965-2006) 

8) Loi sur les interprètes judiciaires (1978)   

9) Législation sur les langues amérindiennes (1990-2003) 

10) Loi pour promouvoir la langue anglaise - Bill Emerson (1996, NON ADOPTÉE)

11) Loi sur l'unité de la langue anglaise (2005, NON ADOPTÉE)   

12) Loi sur la réforme complète de l'immigration (2006, NON ADOPTÉE)   

13) Loi sur l'anglais comme langue officielle (2008, NON ADOPTÉE)   

14) Initiative pour adopter l'anglais comme langue officielle - Ballot Measure 6 (1998) - Alaska

15) «Proposition 106» sur l'anglais comme langue officielle (1988) INVALIDÉE - Arizona

16) «Proposition 203» sur l'anglais comme langue nationale publique (2000) - Arizona

17) «Proposition 103» sur l'anglais comme langue officielle (2006) - Arizona

18) «Proposition 63» sur l'anglais comme langue officielle (1986) - Californie

19) «Proposition 227» sur l'anglais comme langue nationale publique (1998) - Californie

20) Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues (1973) - Californie

21) L'anglais comme langue officielle (1987) - Caroline du Sud

22) «Amendement 31» sur l'anglais comme langue nationale publique (REJETÉ en 2002) - Colorado

23) Ordonnance anti-bilinguisme du comté de Dade (1980, ABROGÉE) - Floride

24) Code officiel de la Géorgie (langue officielle) (1996) - Géorgie

25) Loi relative à l'anglais comme langue officielle de l'Idaho (2007) - Idaho

26) Loi relative à l'accès aux services gouvernementaux (2005) - Illinois

27) Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (2001) - Iowa

28) Loi relative à la langue des actes officiels du gouvernement (2002) - Iowa

29) Loi désignant l'anglais comme langue officielle de l'État du Kansas (2007) - Kansas

30) Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane - CODOFIL (1968)  - Louisiane

31) Loi scolaire (1968) - Louisiane

32) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Louisiane

33) Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance (1988) - Massachusetts

34) Loi sur l'éducation bilingue transitoire (1973, modifiée en 2002) - Massachusetts

35) Projet de loi se rapportant au gouvernement de l'État pour désigner l'anglais comme langue officielle (2007) - Minnesota

36) Législation linguistique en matière de justice - Minnesota

37) Législation linguistique en matière d'éducation publique - Minnesota

38) Loi sur l'éducation amérindienne (1988) - Minnesota

39) Loi n° 319 sur le statut de l'anglais comme langue officielle (1995) - Montana

40) Lois linguistiques diverses (1989-2003) - New Hampshire

41) Loi pour faire de l’anglais la langue officielle (2001) - État de New York

42) Décret n° 120 de la Ville de New York (Politique de la Ville sur l'accessibilité linguistique pour assurer la prestation efficace des services municipaux) (2008) - État de New York

43) Constitution (1994) - Nouveau-Mexique

44) Politique du Rhode Island et de ses diverses cultures (1992) - Rhode Island

45) «Initiative A» L'anglais comme langue officielle de l'Utah (2000) - Utah
 

2) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)  - Conseil de l'Europe
 

2) Loi sur l'autonomie d'Åland (1990)

3) Loi sur l'usage de la langue same devant les autorités (1991, ABROGÉE)

3) Loi sur le Parlement same (1995)

4) Loi sur l'éducation fondamentale (1998)

5) Loi sur la connaissance des langues exigées de la part du personnel dans les organismes publics (2003)

6) Loi sur la procédure administrative (2003)

7) Loi sur la langue same (2003)

8) Loi sur les langues (2003)

9) Loi sur l'École européenne d'Helsinki (2007)

10) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

1) Ordonnance de Villers-Cotterêts - (1539) [François I^er] (ENCORE EN VIGUEUR)

2) Loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux (1951)
[loi Deixonne] (ABROGÉE)

3) Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (1975) [loi Bas-Lauriol] (ABROGÉE)

4) Loi relative à la liberté de communication - (1986, modifiée en 2001) [loi Léotard]

5) Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1991)

6) Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'États et de capitales (1993)

7) Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1994) [loi Toubon]

8) Textes d'application de la loi du 4 août 1994 (1994-2004)

9) Décret n° 89-403 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française (1989)

10) Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'emploi de la langue française

11) Code de l'éducation (2000)

12) Décret n° 2001-733 portant création d'un Conseil académique des langues régionales (2001)

13) Arrêté du 19 avril 2002 sur la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales» (2002) - Annulé par le Conseil d'État du 29 novembre 2002

14) Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française (2003)

15) Arrêté du 30 mai 2003 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire (2003)

16) Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (2005) [loi Fillon]

17) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (2005)

18) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (2006)

19) Circulaire du 11 janvier 2007 - Mise en œuvre des programmes de l’école primaire (2007)

20) Proposition de loi n° 3008 relative au développement des langues et cultures régionales (2010)

21)  Loi de refondation de l’école de la République du 6 juin (2013)

22) Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2021)
 

21) Décision n° 2036 donnant à la langue tahitienne qualité de langue officielle du territoire de la Polynésie française (1980) - Polynésie française

22) Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (1984)

23) Arrêté n° 1266 CM portant organisation du service de la traduction et de l’interprétariat (1986) - Polynésie française

24) Motion du 26 juin 1992 sur l'officialisation de la langue corse (1992) - Assemblée de Corse

25) Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996  portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1996) ABROGÉE

26) Décision du Conseil constitutionnel, n° 99-412 DC du 15 juin 1999  (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)

27) Loi d'orientation pour l'outre-mer (Titre IV: «Du développement de la culture et des identités outre-mer»)  (2000)

28) Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (2002)

29) Décision du Conseil constitutionnel, n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 (Loi relative à la Corse)

30) Loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2004)

31) Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale (adoptée par le Sénat - 2006)
 

2) Loi organique sur le défenseur public (1996)

3) Loi sur l'enseignement général (2005)

4) Loi sur la langue officielle (2015)
 

2) Traité de Lausanne (1923)

3) Loi n° 694 sur les écoles minoritaires de la communauté musulmane de la Thrace occidentale (1977) 

4) Loi n° 2414 sur l'éducation interculturelle (1996)

5) Code la citoyenneté grecque (2004)

6) Lois diverses
 

2) Règlement sur la loi de l'alphabétisation (1991)

3) Loi sur l’Académie des langues mayas du Guatemala (1990)

4) Accord gouvernemental n° 726-95 du 21 décembre 1995 instituant la Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle (1995)

5) Accord sur l'identité et les droits des peuples indigènes (1995)

6) Loi sur les langues nationales (2003)

7) Lois diverses
 

Guinée (Conakry)

2) Lois diverses en matière de langue

Guinée équatoriale

2) Loi n° 5/2007 du 30 octobre modifiant la loi n° 14/1995 du 9 janvier sur la réforme du décret-loi sur l'enseignement général (2007)

3) Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale relatif aux instituts culturels d'expression française de Malabo et de Bata (1984).

4) Lois diverses en matière de langue
 

2) Loi portant création de l'Académie du créole haïtien (2014)

3) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Loi spéciale pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens du Honduras (2007)

3) Programme national d'éducation pour les ethnies autochtones et afro-antillaises du Honduras (2006)
 

1) Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques (1993, abrogée)

2) Loi sur la radio et la télévision (1996)  

3) Décret gouvernemental n° 125/2001 (VII-10) sur l'Office des minorités nationales et ethniques (2001)  

4) Loi sur la fondation de l’Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger (2005)  

5) Lois diverses en matière de justice  

6) Loi sur les droits des nationalités (2011)
 

1) Dispositions constitutionnelles (1950)

2) Ordonnance présidentielle (1960)

3) Règlement de la Cour suprême (1966)

4) Loi sur les langues officielles (1967)

5) Loi sur les textes autorisés (lois fédérales) (1973)

6) Règlements sur les langues officielles (1976)

7) Loi sur la Commission nationale pour les minorités (1992)

8) Loi sur la Commission nationale pour les établissements d'enseignement minoritaires (2004)

9) Loi sur le droit à l'information (2005)

10) Règlement sur la Commission nationale pour les établissements d'enseignement minoritaires (procédure d'appel) (2006)

11) Directives relatives à la langue officielle (2009)

12) Loi sur le droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire (2009)

 

ÉTATS INDIENS

1) Loi sur la langue officielle (1966) - Andhra Pradesh

2) Loi sur la langue officielle (1960) - Assam

3) Loi sur la Commission nationale de l'Assam pour les minorités (2003) - Assam

4) Loi sur la langue officielle du Bengale occidental (1961) - Bengale occidental

5) Loi sur l'enseignement primaire (1973) - Bengale occidental

6) Règlement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) - Delhi (territoire)

7) Loi sur la Commission des minorités (1999) - Delhi (territoire)

8) Loi sur la langue officielle (2000) - Delhi (territoire)

9) Loi sur la langue officielle (1987) - Goa

10) Loi sur les langues officielles (1960) - Gujarat

11) Loi de la législature (Emploi de la langue anglaise) (1964) - Gujarat

12) Règlement de la Haute Cour du Gujarat (1993) - Gujarat

13) Loi sur les frais judiciaires du Gujarat (2004) - Gujarat

14) Loi sur les tribunaux civils du Gujarat (2005) - Gujarat

15) Loi sur la langue officielle (1969) - Haryana

16) Loi sur la langue officielle (1975) - Himachal Pradesh

17) Loi sur la langue officielle (dispositions supplémentaires) (1981) - Himachal Pradesh

18) Loi sur la langue officielle (1963) - Karnataka

19) Loi sur les autorités locales (langue officielle) (1981) - Karnataka

20) Loi sur la Commission des minorités nationales (1994) - Karnataka

21) Loi sur la langue officielle (1969) - Kerala

22) Loi modifiant la Loi sur la langue officielle (1973) - Kerala

23) Loi sur la langue officielle (1957) - Madhya Pradesh

24) Loi sur la langue officielle (modification) (1972) - Madhya Pradesh / Chhattisgarh

25) Loi sur les langues officielles (1964) - Maharashtra

26) Règlement sur les langues officielles (Objectifs prévus) (1966) - Maharashtra

27) Règlement sur la justice des mineurs (soins et protection des enfants) (2002) - Maharashtra

28) Règlement de l'Assemblée législative (2003) - Maharashtra

29) Loi sur la Commission des minorités (2004) - Maharashtra

30) Loi sur les établissements professionnels d'enseignement privés non subventionnés (2015) - Maharashtra

31) Loi sur la langue officielle (1954) - Orissa

32) Loi sur la langue officielle (modification) (1963) - Orissa

33) Règlement sur les services correctionnels subalternes (1992) - Orissa

34) Règlement de la Commission sur la sélection du personnel (1993) - Orissa

35) Loi de l'Orissa sur la modification du nom (2010) - Orissa

36) Loi sur la langue officielle (1967) - Panjab

37) Loi sur l'administration de Pondichéry (1962) - Pondichéry

38) Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union (1963) - Pondichéry

39)  Loi sur les langues officielles (1965)- Pondichéry

40) Règlement sur la procédure et la conduite des affaires de l'Assemblée législative de Pondichéry (1966) - Pondichéry

41) Loi sur les frais judiciaires et l'évaluation des poursuites (1972);

42) Loi sur les sociétés coopératives de Pondichéry (1972) - Pondichéry

43) Loi sur les municipalités de Pondichéry (1973) - Pondichéry

44) Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1987) - Pondichéry

45) Loi sur le changement de nom (2006) - Pondichéry

46) Loi sur les langues officielles (1977) - Sikkim

47) Loi sur les langues officielles (modification) (1981) - Sikkim

48) Loi sur les langues officielles (modification) (1990) - Sikkim

49) Loi sur l'enseignement primaire (2000) - Sikkim

50) Règles de procédure et conduite des débats à l'Assemblée législative du Sikkim (2009) - Sikkim

51) Règlement de la Haute Cour - pratique et procédure (2011) - Sikkim

52) Lois diverses à portée linguistique - Sikkim

53) Loi sur la langue officielle du Tamil Nadu (1956) - Tamil Nadu

54) Loi sur le renouvellement de l'emploi de la langue anglaise (1964) - Tamil Nadu

55) Loi sur l'apprentissage du tamoul (2006) - Tamil Nadu

56) Loi sur la Commission pour les minorités de l'État du Tamil Nadu (2010) - Tamil Nadu

57) Loi sur la langue officielle (1951) - Uttar Pradesh

58) Règlement général sur les tribunaux civils (1957) - Uttar Pradesh

59) Loi sur la langue officielle (disposition supplémentaires) (1969) - Uttar Pradesh

60) Loi sur la langue officielle (tribunaux de première instance) (1970) - Uttar Pradesh

61) Loi sur la langue officielle (modification) (1989) - Uttar Pradesh

62) Loi sur la Commission pour les minorités de l'Uttar Pradesh (1994) - Uttar Pradesh

63) Loi sur la langue officielle (2009) - Uttarkhand

64) Loi sur la Commission des minorités (2002) - Uttarkhand

65) Loi sur le changement de nom de l'Uttaranchal (2006) - Uttarkhand
 

2) Loi sur le drapeau, la langue, les symboles de l'État et l'hymne national (2009)

3) Décret présidentiel sur l'emploi de la langue indonésienne (2019)  
 

Irak

2) Loi sur les langues officielles (2003)

3) Loi d'interprétation (2005)

4) Loi sur les praticiens du droit (langue irlandaise) (2008)

5) Loi sur la radiodiffusion (2009)

6) Autres lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Dispositions linguistiques de diverses lois (extraits)
 

2) Ordonnance sur le droit et l'administration, n° 1, 5708 (1948);

3) Loi sur l'instruction publique (1953)

4) Lois diverses à portée linguistique

5) Loi fondamentale: Israël en tant qu'État national du peuple juif (2018)

6) Loi fondamentale : Israël – l’État-nation du peuple juif (2021)
 

1) Accord de Gasperi-Gruber de 1947 - État italien + Autriche

2) Traité d'Osimo de 1975 - État italien + Yougoslavie/Slovénie

3) Loi du 28 mars, n° 114, sur le rétablissement des noms et prénoms modifiés pendant le régime fasciste dans les territoires annexés à l'Italie (1991)

4) Règlement en matière de protection et de défense des minorités linguistiques (1991)

5) Règlement en matière de protection des minorités linguistiques historiques, n° 482 (1999)

6) Règlement en matière de protection de la minorité linguistique slovène de la région du Frioul-Vénétie Julienne (2001)

7) Décret du président de la République, n° 345, du 2 mai 2001 OU Règlement d'application de la loi du 15 décembre 1999, n° 482, portant sur les règles de protection des minorités linguistiques historiques (2001)  

8) Règlement de principe en matière d'organisation du système de radiotélévision et de la RAI  — Radiodiffusion-télévision italienne SPA  — ainsi que la délégation au gouvernement pour la promulgation d'un texte unique sur la radiotélévision (2004)  

9) Décret législatif du 4 avril 2006, n° 177 sur le Trentin-Haut-Adige (2006)

10) Dix lois mussoliniennes à portée linguistique (1923-1942)

11) Projet de loi du 23 décembre sur protection et à la promotion de la langue italienne et création du Comité pour la protection, la promotion et la mise en valeur de la langue italienne (2022).
 

11) Statut spécial de la Vallée d'Aoste (1948) - Vallée d'Aoste

12) Loi régionale n° 63 portant sur les dispositions en matière d'attribution de la prime de bilinguisme au personnel de la Région (1988) - Vallée d'Aoste

13) Loi régionale n° 53 portant dispositions d'application des articles 39 et 40 du statut spécial dans les écoles secondaires du premier degré de la Vallée d'Aoste  (1994) - Vallée d'Aoste

14) Loi régionale portant dispositions en matière d'accès aux organigrammes de l'administration régionale, des établissements publics non économiques dépendant de la Région et des collectivités locales de la Vallée d'Aoste (1996) - Vallée d'Aoste

15) Loi régionale n° 47 portant sauvegarde des caractéristiques ainsi que des traditions linguistiques et culturelles des populations walser de la vallée du Lys (1998) - Vallée d'Aoste

16) Loi régionale n° 52 portant réglementation du déroulement de l'épreuve de français, quatrième épreuve écrite des examens d'État en Vallée d'Aoste (1998) - Vallée d'Aoste

17) Loi régionale n° 25 (Réglementation du déroulement de l'épreuve de français, quatrième épreuve écrite des examens d'État en Vallée d'Aoste) (1999) - Vallée d'Aoste

18) Loi régionale n° 5 portant dispositions en vue de la rationalisation de l’organisation du service socio-sanitaire régional (dispositions linguistiques) (2000) - Vallée d'Aoste

19) Loi régionale n° 18 portant dispositions relatives à l’organisation scolaire et au personnel (2005)  - Vallée d'Aoste

20) Loi régionale n° 15 : Règles pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture frioulanes, et l'institutionnalisation de services pour les langues régionales et minoritaires (1996) - Frioul-Vénétie Julienne

21) Loi régionale n° 29 : Règles pour la protection, la valorisation et la promotion de la langue frioulane (2007) - Frioul-Vénétie Julienne

22) Règles d'attribution du Statut spécial pour la région du Trentin-Haut-Adige en matière d'emploi de l'allemand et du ladin dans les communications des citoyens avec l'Administration publique et dans la procédure judiciaire (1988) - Trentin-Haut-Adige

23) Statut spécial pour le Trentin-Haut-Adige (Dispositions linguistiques du 31 janvier 2001) - Trentin-Haut-Adige

24) Décret législatif du 2 septembre 1997, n° 321, en matière de protection des minorités linguistiques dans la province de Trento (1997) - Province autonome de Trento

25) Décret législatif 15 décembre 1998, n° 487, en matière d'initiatives pour la réception de programmes de radiotélévision en ladin (1998) - Province autonome de Trento

26) Décret législatif du 8 septembre 1999, n° 344, concernant les écoles situées dans les localités ladines (1999) - Province autonome de Trento

27) Loi régionale du 15 octobre, n° 26, sur la promotion et la valorisation de la culture et de la langue de la Sardaigne (1997) - Sardaigne

28) Loi régionale n° 85 du 6 mai 1981: Mesures destinées à favoriser l'étude du dialecte sicilien et des langues des minorités ethniques dans les écoles de l'île (1981) - Sicile

29) Loi régionale n° 26 portant sur les mesures pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine historique, culturel et linguistique des communautés siciliennes d'origine albanaise et des autres minorités linguistiques (1998)  - Sicile

30) Projet de loi d'initiative populaire sur la langue, la culture et les médias siciliens (2006) - L'Altro Sicilia

31) Loi régionale du 10 avril 1990, n° 26: Règles sur la valorisation et la promotion de la reconnaissance du patrimoine linguistique du Piémont - Province du Piémont

32) Décret législatif du 16 décembre 1993, n° 592, sur les dispositions de protection des populations ladine, mochène et cimbre - Province autonome du Trentin

33) Loi provinciale du 30 août 1999, n° 4, sur la protection des populations de langue minoritaire (abrogée) - Province autonome du Trentin

34) Loi provinciale du 16 juin 2006, n° 3, sur les règles relatives à l'autonomie gouvernementale du Trentin - Province autonome du Trentin

35) Loi provinciale du 19 juin 2008, n° 6, sur la protection et la promotion des minorités linguistiques locales - Province autonome du Trentin
 

2) Loi sur la promotion de la culture des Aïnous et sur la diffusion et la mise en valeur des connaissances relatives à leurs traditions (1997)

3) Loi fondamentale sur l'éducation (2006)

4) Lois diverses en matière de langue
 

2) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Décret sur la Commission nationale de la langue d'État (2010)

3) Loi sur la langue officielle (2000)

4) Loi sur la langue d'État (2004)

5) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Loi sur l'emploi des langues (2006)

3) Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres (2008)

4) Loi sur l'éducation dans les municipalités de la république du Kosovo (2008)

5) Règlement n° 7sur le Bureau du Commissaire aux langues (2012)

6) Lois diverses à portée linguistique (1)

7) Lois diverses à portée linguistique (2)  
 

2) Loi sur la radio et la télévision (1995)  

3) Loi sur l'éducation (1998)  

4) Loi sur la langue officielle (2000)  

5) Règlement n° 286 sur l'emploi des langues étrangères dans le texte des timbres, sceaux et en-têtes (2000)

6) Règlement n° 292 sur l'emploi des langues de l'information (2000, ABROGÉ)

7) Règlement n° 294 sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements (2000)

8) Règlement n° 295 sur l'orthographe et l'identification des noms et prénoms (2000)

9) Règlement n° 296 sur le degré de maîtrise de la langue officielle nécessaire à l'exercice des obligations de l'administration et des fonctions ainsi que sur la procédure des examens de maîtrise linguistique (2000)

10) Règlement n° 293 sur le Centre de la langue officielle (2000)

11) Règlement n° 130 régissant l'emploi des langues de l'information (2005)

12) Lois lettones diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Loi sur la langue officielle (1995)  

3) Loi sur les services publics (1999)  

4) Loi sur les principes de la protection par l’État de la culture ethnique (1999)

5) Loi sur le statut de la Commission nationale de la langue lituanienne (2001)

6) Loi sur l'Inspectorat de la langue officielle (2001)

7) Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales en Lituanie (2003)

8) Loi sur la banque de terminologie (2003)
 

2) Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise

3) Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics

4) Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise

5) Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d’orthographe luxembourgeoise

6) Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise

7) Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

8) Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

9) Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des épreuves et l’attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation

10) Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

11) Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental

12) Loi du 22 mai 2009 portant création d’un Institut national des langues et de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise

13) Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 déterminant l’organisation de la formation préparant au «Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur»
 

2) Loi sur l'usage des langues parlées d'au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (2008)

3) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Loi n° 2004-004 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation (2004)
 

2) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Loi sur la procédure judiciaire : usage de l'anglais (1973)

3) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Dahir portant création de l'Institut royal de la culture amazighe (2001)

3)  Code de la presse et de l'édition (2003)

4) Dahir portant promulgation de la loi portant création de l'académie Mohammed VI de la langue arabe (2003)

5) Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc (2010)

6) Loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur (2011)

7) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Loi sur l'union des locuteurs du marathi (2008)

3) Loi sur l'union des locuteurs du tamoul (2008)

4) Loi sur l'union des locuteurs du télougou (2008)
 

Mauritanie

2) Loi n° 99-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif national (1999)

3) Lois diverses en matière de langue
 

2) Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones (2002)

3) Règlement du district fédéral sur les annonces (2003)

4) Dispositions linguistiques de lois diverses
 

1) Loi relative à l'usage des langues parlées (1989) 

2) Loi sur le statut de la langue officielle (1989) 

3) Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine (1989) 

4) Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) 

5) Loi sur le statut particulier de la Gagaouzie (1994)

6) Dispositions linguistiques de lois diverses

7) Loi sur les langues (1992) - Transnistrie

8) Loi fondamentale de la Gagaouzie (1998) - Gagaouzie
 

2) Autres lois à portée linguistique
 

2) Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003)

4) Loi sur les droits et libertés des minorités (2011)

5) Lois scolaires
 

2) Loi sur l'usage officiel des langues dans les communautés de la Côte atlantique du Nicaragua (1993)  

3) Règlement sur la loi n° 28 du Statut d'autonomie des régions de la Côte atlantique du Nicaragua (2003)
 

2) Lois diverses à portée linguistique
 

2) Règlement sur l'emploi des langues dans les services publics (1988, en vigueur)

3) Loi same (1987-2024)

4) Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (Loi sur l'éducation) (2005)

5) Loi sur les toponymes (2005)

6) Règlement du 20 avril 2005 n° 341 sur la formation en norvégien et en études sociales pour les immigrants (2005)

7) Loi sur les langues (1922)

8) Loi sur l'intégration (2023)

9) Règlement sur l'intégration (2023).
 

2) Loi sur la langue maorie (1987)

3) Loi modifiant la Loi sur la langue maorie (1991)

4) Loi sur la langue des signes néo-zélandaise (2006)

5) Loi et règlement sur la procédure pénale (2011-2012)

6) Lois diverses à portée linguistique
 

7) Loi sur le Te Reo Maori (2003) - Territoire des îles Cook
 

2) Lois diverses à portée linguistique
 

1) Loi sur l'éducation (1995)

2) Décret exécutif n° 94 du 25 mai créant l'unité de coordination technique pour la mise en œuvre des programmes spéciaux dans les régions indigènes (1998)  

3) Loi n° 45 sur le protection du consommateur et la défense de la concurrence (2007)

4) Décret exécutif n° 274 du 31 août réant la Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue (2007)

5) Lois diverses en matière de langue

6) Lois diverses des comarques indigènes
 

Papouasie-Nlle-Guinée

2) Lois diverses en matière de langue  

2) Projet de loi sur les langues (2009)

3) Loi sur les langues (2010)
 

2) Loi fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire (1956)
- Gouvernement central

3) Loi sur l'enseignement primaire (1981) - Gouvernement central

4) Loi sur les médias (1987) - Gouvernement central

5) Loi sur l'enseignement professionnel (1995) - Gouvernement central

6) Loi générale de droit administratif (1992) - Gouvernement central

7) Convention sur la langue et la culture frisonnes (2001) - Gouvernement central et province de la Frise

8) Loi sur l'orthographe (2005) - Gouvernement central  

9) Loi provisoire sur les langues officielles des îles BES (2010, abrogée) - Gouvernement central

10) Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques (2010) - Gouvernement central

11) Loi d'exécution des organismes publics de Bonaire, de Sint Eustatius et de Saba (2011) - Gouvernement central

12) Proposition de loi sur l'emploi du frison (2011)  - Gouvernement central
 

2) Loi établissant le caractère obligatoire de l'enseignement des langues quechua et aymara pour les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et supérieur (2001)

3) Loi sur les langues (2002)

4) Loi sur la reconnaissance, la préservation, la promotion et la diffusion des langues aborigènes (2003)

5) Lois scolaires (2004-2005)
 

2) Loi sur les droits des peuples autochtones (1997)
 

2) Loi sur les minorités nationales et ethniques, et sur la langue régionale (2005)
 

2) Loi sur la langue officielle n° 4 du 5 avril 1991 (ABROGÉE) - 1991

3) Loi n° 1 du 28 janvier 1993 ou Loi établissant l'anglais et l'espagnol comme langues officielles (EN VIGUEUR) - 1993

4) Loi sur le statut politique de Porto Rico (1997, NON ADOPTÉE par le Sénat américain)

5) Loi 107 du 28 août 1997 ordonnant au Département des transports et des travaux publics de modifier les règlements pour les permis de conduire et autres - (1997)

6) Loi n° 80 sur le langage des signes - (2002)

7) Règles de procédure civile (2009)

8) Loi n° 90 du 7 septembre 2009 modifiant la Loi électorale (2009)
 

2) Règlement sur la nationalité portugaise (1982)

3) Loi fondamentale n° 46/86 sur le système d’éducation (1986)

4) Arrêté normatif n° 63 créant le Secrétariat coordonateur des programmes d'éducation multiculturelle (1991)

5) Loi n° 7 relative à la reconnaissance officielle des droits linguistiques de la Communauté mirandaise (1999)

6) Arrêté normatif n° 35 relatif à la langue mirandaise (1999)

7) Décret-loi n° 6 sur l'enseignement fondamental (2001)

8) Décret-loi n° 237-A sur la naturalisation des étrangers (2000)

9) Loi n° 32 du 22 août sur la télévision (2003)

10) Loi n° 49 du 31 août sur l'éducation (2005)

11) Ordonnance n° 1403 sur les tests diagnostiques de connaissance du portugais (2006)

12) Arrêté n° 2285 sur les examens d'anglais et de français (2009).

13) Décret-loi n° 21/2012 du 30 janvier sur l'Institut de la coopération et de la langue (2012)

14) Décret-loi n° 234 du 30 octobre - Enseignement du portugais à l'étranger (2012).

15) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Açores

16) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Madère
 

2) Lois diverses en matière de justice

3) Lois scolaires

4) Autres lois diverses
 

2) Décret n° 137 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des minorités nationales (1993)

3) Décret n° 17 du gouvernement sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Département pour la protection des minorités nationales (1997)

4) Arrêté n° 14 sur la traduction en roumain des émissions diffusées en d'autres langues (1999)

5) Loi n° 24 sur les règles de technique législative pour l'élaboration des actes normatifs (2000-2010)

6) Loi n° 215 sur l'administration publique locale (2001)

7) Décret sur l'approbation des Règles pour l'application des dispositions concernant le droit des citoyens appartenant à une minorité nationale d'employer leur langue maternelle dans l'administration publique locale (2001)

8) Loi n° 500  sur l'usage du roumain dans les institutions, les relations et les lieux publics (2004)

9) Loi n° 1 sur l'éducation nationale (2011)
 

1) Lois diverses en matière linguistique (extraits)  - Gouvernement central

2) Loi sur la langue galloise (1967, ABROGÉE) - Pays de Galles

3) Loi sur la langue galloise (1993, MODIFIÉE) - Pays de Galles  

4) Loi sur le gouvernement du pays de Galles (2006)

5) Décret-loi sur l'Assemblée nationale du pays de Galles (compétence législative) (langue galloise), 2010

6) Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) (2011);

7) Loi sur la langue galloise (2011) - Pays de Galles   

8) Loi à incidences linguistiques diverses - Pays de Galles  

9) Loi sur la langue gaélique écossaise (2005) - Écosse

10) Loi à incidences linguistiques diverses  - Écosse

11) Loi sur l'administration de la justice (Irlande) (1737) - Irlande du Nord

12) Lois diverses à portée linguistique - Irlande du Nord

13) Lois diverses à portée linguistique  - Île de Man

14) Ordonnance sur les îles Anglo-Normandes et l'Église d'Angleterre (1984) - Îles Anglo-Normandes
 

1) Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1991 et 1998)

2) Loi sur l'éducation (1992-2023)

3) Loi sur l'autonomie culturelle (1996-2022)

4) Loi sur la garantie des droits des minorités autochtones de la fédération de Russie (1999-2022)

5) Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005-2021)

6) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

2) Loi n° 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'éducation nationale (1991)

3) Loi 2004-37 du 15 décembre 2004 modifiant et complétant la Loi d’orientation de l’Éducation nationale n° 91-22 du 16 février 1991

4) Décret n° 2008-832 du 31 juillet 2008 portant organisation du ministère de la Culture, du Patrimoine historique classé, des Langues nationales et de la Francophonie.
 

2) Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002)

3) Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003)