Province de la Colombie-Britannique
 

Colombie-Britannique

(British Columbia)

(Canada)

 
Capitale: Victoria  
Population: 4,3 millions  (2011)
Langue officielle: anglais (de facto
Groupe majoritaire: anglais (70,3 %)  
Groupes minoritaires: français (1,3 %), autres langues (26,4 %) 
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1871 
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution canadienne de 1982 
Lois linguistiques: Loi scolaire (1996);
Loi sur les jurés (1996); Loi sur le patrimoine, la langue et la culture des Premiers Peuples (1996); Loi sur le multilinguisme (1996); Loi autorisant l'auto-gouvernance amérindienne (1996); Loi sur l'équité et la législation (1996); Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles (2006); Loi sur les règlements de la cour (2009).
 

1 Situation générale

La Colombie-Britannique (en anglais: British Columbia) est une province de la côte pacifique du Canada. S'étendant sur une superficie de 947 800 km², la province est limitée au nord par le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, à l'est par l'Alberta, au sud par les États-Unis (Montana, Idaho et État de Washington), au nord-ouest par l'Alaska (USA). La crête des montagnes Rocheuses forme la partie sud de la limite orientale. La province inclut l'île de Vancouver et l'archipel de la Reine-Charlotte, au large de la côte ouest (voir la carte).  La Colombie-Britannique fut la sixième province à se joindre à la Confédération canadienne en 1871, la septième si l'on inclut les territoires. La capitale de la province est Victoria, mais Vancouver demeure la plus grande ville.  

2 Données démolinguistiques

Le recensement de 2011 révèlait que la population de la Colombie-Britannique comptait 4,3 millions d'habitants, appelés Britanno-Colombiens, dont 70,3 % d'anglophones, 26,4 % d'allophones (autre langue ou langue non officielle) et 1,3 % de francophones.
 

Province (2011)

Population totale
(en milliers)

Anglais

Français

Autre langue

Colombie- Britannique
4 356 210
3 062 430
(70,3 %)
57 280
(1,3 %)
1 154 220
(26,4 %)

2.1 La minorité francophone

Au recensement de 1981, on comptait, dans cette province, 2 % de francophones, soit 45 615 personnes sur une population de plus de 2,7 millions; en 1991, la minorité francophone ne constituait plus que 1,4 %, soit 53 040 personnes sur une population de 3,6 millions. Les recensement de 2001 et de 2011 montrent que la population francophone demeure relativement stable (1,3 %), mais c'est que l'immigration interprovinciale permet aux francophones de maintenir leur population. Cette minorité, éparpillée, isolée géographiquement et culturellement, se perd aujourd'hui dans la masse anglophone environnante à une vitesse galopante. Les villes où l'on compte plus de 1000 francophones sont les suivantes: Vancouver (24 580), Victoria (5735), Kelowna (3075), Abbotsford-Mission (1495), Nanaimo (1350), Courtenay  (1310), Prince Georges (1270), Chilliwack (1205) et Kamloops (1185). Constamment exposés à l'anglais dans la rue, à l'école, au travail, entre amis, et soumis aux mariages mixtes dans des proportions de plus de 70 %, les francophones de la Colombie-Britannique connaissent un taux d'assimilation de l'ordre de 69 % à 89 % et à peine 15 % d'entre eux utilisent le français à la maison.

2.2 Les allophones

Dans le recensement de 2011, on parle de «langue non officielle» dans le cas des langues parlées par les allophones. La province de la Colombie-Britannique compte un grand nombre d'allophones (1,1 million ou 26,4 % de la population en 2011) et de minorités visibles (4 millions en 2006). Les langues les plus parlées sont le chinois (différentes variétés), le filipino, l'espagnol et le portugais, l'arabe, le coréen, le japonais, le vietnamien, etc.
 

Caractéristiques de la population des minorités visibles Colombie-Britannique (2006)
Total
Population totale 4 074 380
Total de la population des minorités visibles 1 008 855
Chinois 407 225
Sud-Asiatique 262 290
Noir 28 315
Philippin (filipino) 88 075
Latino-Américain (espagnol) 28 965
Asiatique du Sud-Est 40 685
Arabe 8 635
Asiatique occidental 29 810
Coréen 50 490
Japonais 35 060
Minorité visible, n.i.a. 3 880
Minorités visibles multiples  25 420
Pas une minorité visible 3 065 525

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, font partie des minorités visibles «les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche». La population des minorités visibles comprend les groupes suivants : Chinois, Sud-Asiatique, Noir, Philippin, Latino-Américain, Asiatique du Sud-Est, Arabe, Asiatique occidental, Coréen, Japonais, Minorité visible, n.i.a. et Minorités visibles multiples. Dans ces conditions, le français fait figure de langue étrangère.

2.3 Les autochtones

Il ne faudrait pas oublier non plus la population autochtone, car la Colombie-Britannique en compte un nombre important (selon le recensement de 2006, voir le tableau 3), soit 196 000, le nombre de citoyens de cette province s'étant identifiés comme des autochtones. Les autochtones de cette province représentent la population indigène la plus importante du Canada après l'Ontario. Ils ne représentent toutefois que 4,8 % de la population de cette province (voir le tableau 4) et 16,7 % de la population autochtone de tout le Canada (voir le tableau 3).

En matière de langue, 90,9 % des autochtones ont l'anglais comme langue maternelle. Seulement 6 %, soit 10 315 locuteurs, ont conservé leur langue ancestrales: des langues salishennes (2570 loc.), des langues wakashanes (1270 loc.), le porteur (1215 loc.), le cri (1160 loc.), l'objibway (275 loc.), l'esclave-du-Sud (100 loc.), l'inuktitut (50 loc.), etc. 

 
Population autochtone (C.-B.) 170 025 100 %
Total des réponses uniques 167 240 98,3 %
Anglais 154 640 90,9 %
Français 2 180 0,7 %
Langues non officielles 10 420 6,1 %
Langues autochtones 10 315 6,0 %
Langues salishennes 2 570 1,5 %
Autres langues autochtones 1 760 1,0 %
Langues wakashanes 1 270 0,7 %
Porteur 1 215 0,7 %
Cri 1 160 0,6 %
Ojibway   275 0,1 %
Langues non autochtones  105 0,06 %
Esclave-du-Sud  100 0,06 %
Inuktitut    50 0,03 %
Pied-noir    35 0,02 %
Dakota/sioux    25 0,01%
Flanc-de-chien    20 0.01 %
Chipewyan   10 00,1 %
Flanc-de-chien   10 0,01 %
Total des réponses multiples 2 790 1,6 %
Réponses multiples autochtones et non autochtones 2 225 1,3 %
Anglais et langue(s) autochtone(s) 2 100 1,2 %
Français et langue(s) autochtone(s) 70 0,04 %
Anglais, français et langue(s) autochtone(s) 55 0,03 %
Autres réponses multiples 565 0,3 %

Soulignons que 2180 locuteurs avaient le français comme langue maternelle.

3 Bref historique

Avant l'arrivée des Européens, la région de la Colombie-Britannique était le pays de nombreux Amérindiens qui se partageaient en une trentaine de nations et autant de langues: Salish, Kwakwaka'wakw (ou Kwakiutl), Haida, Kutenai, Tsimshian, Wakash, etc. Sur la côte ouest de l'île de Vancouver vivaient les Nuu-chah-nulth, dont le chef Maquinna accueillit les navigateurs espagnols, britanniques et américains au XVIIIe siècle. Les Tsimshian et les Haïda dominaient les côtes du Nord.

3.1 Les premières explorations

Les premières explorations européennes sur le territoire qui correspond à l'actuelle Colombie-Britannique remontent à 1592, avec Juan de Fuca, au service des Espagnols, qui donna son nom à un détroit situé entre le nord-ouest de l'État de Washington et le sud de l'île de Vancouver. En 1774, Juan José Péres Hernandez cartographia l'île de Vancouver et les îles de la Reine-Charlotte. L'Espagne se considérait alors en possession de toute la côte Pacifique au nord de l'Alaska. En même temps, l'Empire russe des tsars étendait ses explorations de la côte de l'Alaska. Espagnols et Russes furent suivis de près par le navigateur britannique James Cook en 1778, qui prit contact avec les Amérindiens à la baie de Nootka. Les Français participèrent, de façon mineure, à ce mouvement de découverte avec Joseph Nicolas de L'Isle et Philippe Buache, envoyés par Louis XV.

3.2 Un territoire britannique

La majeure partie de la cartographie des côtes et des îles de la région fut ensuite réalisée par deux expéditions, l'une britannique et l'autre espagnole. D'une part, l'Espagne réclamait le Pacifique comme territoire exclusif en vertu du traité de Tordesillas (1494), d'autre part, la Grande-Bretagne soutenait que la navigation était ouverte à tous les pays et que les revendications territoriales devaient s'appuyer sur une occupation effective. Les deux expéditions, espagnole et britannique, s'ignorèrent, jusqu'à leur rencontre dans le détroit de Géorgie en 1792. Les Britanniques, placés sous le commandement de l'officier de marine, George Vancouver, explorèrent la côte pacifique avec les Espagnols et firent route ensemble sur le Nootka Sound afin de négocier la propriété de la côte nouvellement cartographiée. En 1795, aux termes du traité de Nootka (1790), l'Espagne céda ses droits sur la région aux Britanniques.

Puis plusieurs explorations des régions intérieures furent entreprises, notamment celle de l'explorateur britannique, Alexander Mackenzie (1793), qui travaillait pour le compte de la Compagnie du Nord-Ouest, celle de Simon Fraser (1808) et celle du Canadien David Thompson en 1912. À l'époque, la région était connue sous le nom de New Caledonia («Nouvelle-Calédonie») ou Columbia District («district de Columbia. Toutefois, le nom de New Caledonia fut rejeté — il existait déjà dans le Pacifique-Sud («Nouvelle-Calédonie») — au profit de British Columbia. L'appellation de Columbia (du fleuve Columbia, qui avait été nommé par le capitaine américain Robert Gray en l'honneur de son navire Columbia) fut alors utilisée de façon non officielle pour désigner la partie sud de cette colonie britannique. Par la suite, cette désignation aurait été décidée par la reine Victoria, bien que le nom fût officiellement adoptée en 1858. 

Ensuite, la région resta durant quelques décennies le domaine de la Compagnie de la Baie d'Hudson (Hudson's Bay Company). Le premier comptoir côtier de la HBC, Fort Langley, fut construit en 1827, près de l'embouchure du fleuve Fraser et son siège pour la côte ouest, En 1843, Fort Victoria fut érigé.

En 1846, lorsque le traité de l'Oregon fixa la frontière entre le territoire britannique et le territoire des États-Unis au niveau du 49e parallèle, la ville de Victoria devint le centre des intérêts britanniques. Afin de protéger la région, la Grande-Bretagne proclama l'île de Vancouver «colonie royale» en 1849 et désigna Victoria comme capitale.

Le premier gouverneur de la colonie de l'île de Vancouver, Richard Blanshard (1817-1894), arriva en 1849, mais il ne put exercer son autorité auprès des responsables de la Compagnie de la Baie d'Hudson dont James Douglas (1803-1877) était le gouverneur. Des conflits de juridiction opposèrent les deux hommes. Devant l'impossibilité de trouver des solutions, Blanshard démissionna et Londres désigna en 1851 James Douglas comme gouverneur de la colonie. La même année, l'archipel de la Reine-Charlotte devint une dépendance de la colonie de l'île de Vancouver. L'organisation du pouvoir législatif dans le territoire reposa sur l'institution d'une Assemblée législative en 1856.

En 1850, sur une population de 6900 habitants, la Colombie-Britannique était majoritairement francophone à plus de 60 %. Suite à la ruée vers l'or et l'arrivée massive d'immigrants à la fin du XIXe siècle, les Canadiens français allaient vite se retrouver minoritaires.

La découverte d'or en 1858 dans les régions centrales du fleuve Fraser et des montagnes Cariboo marqua le début de la ruée vers l'or. Devant l'afflux des chercheurs d'or et des mineurs, Londres décida alors de créer une nouvelle colonie en lui donnant le nom de British Columbia («Colombie-Britannique»). En français, on parlait aussi de la Colombie-Anglaise. Lorsque la recherche de l'or s'émoussa, la ferveur des fouilles se dissipa et la masse des chercheurs d'or se retira de la colonie ou émigra vers la côte. En 1866, les colonies insulaires et continentales furent fusionnées en une seule entité, avec New Westminster pour capitale. Mais, en 1868, la capitale fut de nouveau établie dans l'ancienne colonie de Victoria.

3.3 L'entrée dans la Confédération canadienne (1871)

La nécessité d’expédier des troupes dans le but d’étouffer la rébellion des Métis en 1870 avait montré le besoin pour le gouvernement canadien de doter le pays d’une voie à la fois plus rapide et plus fiable. Cette même année, le gouvernement fédéral promit à la Colombie-Britannique de construire une voie ferroviaire allant jusqu’au Pacifique, à la condition que la colonie de la Colombie-Britannique adhère à la Confédération. La Chambre des commues entérina la proposition en 1871 et la construction d’un réseau ferroviaire transcontinental devint l'une des axes de la politique gouvernementale. Cette année-là, certains journaux de Montréal, francophones comme anglophones, se montrèrent réticents à inclure la Colombie-Britannique dans la Confédération en insistant sur la composition ethnique de la population et les dettes contractées. Le Canadien écrivait: «C'est pour une population de 16 000 Blancs, 1000 Chinois et 45 0000 Métis que l'on veut construire un chemin de fer au Pacifique, qui coûtera au moins 25 millions de louis.» Le Montreal Herald craignait de voir doubler la dette nationale pour quelques milliers d'habitants, «des Indiens et des Chinois idolâtres». Pourtant, la réalité était toute autre: il y avait au moins le tiers de Canadiens français parmi la population. Les Canadiens français avaient participé nombreux dans les explorations et au développement de la Colombie-Britannique, grâce au rôle de la Compagnie du Nord-Ouest, de la Compagnie de la Baie d'Hudson et de l'Église catholique dans les districts de Nouvelle-Calédonie et de Columbia.

C'est le 20 juillet 1871 que la Colombie-Britannique intégra la Confédération canadienne en devenant la sixième province du pays.  Le Canada assumait la dette de la colonie et s'engageait à construire un chemin de fer la reliant à l'Ontario, le tout dans un délai de dix ans. Cependant, les retards pris dans la construction irritèrent les responsables provinciaux qui, à plusieurs reprises, menacèrent de faire sécession. La province connut ses moment de tensions sociales avec l'arrivée d'immigrants asiatiques (principalement des Chinois), qui avait débuté dès l'époque de la ruée vers l'or et qui s'intensifia avec l'embauche d'ouvriers dans les chemins de fer. Finalement, les premiers trains atteignirent la côte du Pacifique en 1886. Après 1890, les Chinois furent rejoints par de nouveaux arrivants japonais. L'intégration de la Colombie-Britannique dans la Confédération se fit de façon plus harmonieuse qu'au Manitoba et il n'y eut pas de soulèvement de la part de la population locale. Par la suite, l'immigration anglophone s'est poursuivie et entraîna une population majoritairement de langue anglaise. En 1901, les francophones ne constituaient déjà plus que 2,5 % de la population (179 000), et atteindra 1,1 % en 1931.

La population passa d'environ 179 000 habitants en 1901 à 525 000 en 1921. À la même époque, Vancouver était devenue la troisième métropole canadienne. En 1905, la Colombie-Britannique comptait 5000 immigrants de l'Inde, dont la plupart étaient des sikhs. Le nombre d'immigrants japonais, provenant surtout de pauvres petits villages de pêcheurs et d'agriculteurs, s'élevait à 10 000 en 1910. Sous la pression de la classe ouvrière blanche et des émeutes hostiles aux Asiatiques, les gouvernements provinciaux prirent d'abord des mesures pour restreindre l'immigration «étrangère». Le gouvernement fédéral finit par limiter l'immigration en adoptant la Chinese Immigration Act (Loi sur l'immigration chinoise) en 1923. Puis la population asiatique de la province demeura la cible de l'hostilité blanche. Les autorités de cette époque étaient surtout préoccupées à favoriser l'intégration rapide des communautés minoritaires au moyen de l'école perçue comme un instrument efficace d'anglicisation. Les droits des francophones étaient de trop dans un tel contexte, alors qu'une partie du pays était atteinte d'une certaine xénophobie. Les Canadiens réviseront leur position quelque quarante ans plus tard. Les relations ethniques furent quelque peu délicates, notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale lorsque de nombreux résidents d'origine japonaise furent dépossédés de leur propriété et internés ou déplacés à l'intérieur de la province après l'attaque contre la base américaine de Pearl Harbour en 1941.

Au cours de son histoire passée, la Colombie-Britannique n'a pas connu de conflits linguistiques. L'anglais fut considéré comme la langue officielle, sans qu'il n'ait été nécessaire de légiférer à ce sujet. Les francophones furent oubliés, de même que les nombreux immigrants asiatiques et les autochtones. Il n'existait pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires en français en Colombie-Britannique. Il n'y a pas eu non plus de législation reconnaissant le droit à l'usage de la langue française dans les tribunaux. D'ailleurs, une disposition générale des Règles de procédure de cette province prescrivait que tous les documents devaient être rédigés en anglais. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux cours de juridiction criminelle puisqu'elle contrevenait aux dispositions du Code criminel canadien, mais les dispositions relatives au Code criminel ne sont entrées en vigueur qu'en 1990. Durant plus d'un siècle, la minorité francophone a dû fréquenter les écoles anglaises pour assurer son instruction. L'enseignement en français a été offert pour la première fois en Colombie-Britannique à la fin des années 1960, sous la forme de programmes bilingues. Quant aux autochtones, ils furent complètement ignorés.

3.4 Les résistances au français

Après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982 qui inscrivait dans la Constitution canadienne le bilinguisme anglais-français dans les institutions fédérales et, par la Charte canadienne des droits et libertés, obligeait les provinces à assurer une instruction dans la langue des minorités de langue officielle, la Colombie-Britannique accorda une première école publique aux francophones en 1983. L’article 23 de la Charte reconnaît officiellement le droit des parents appartenant à la minorité linguistique de langue officielle de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans leur langue. Toutefois, ce même texte demeurait relativement évasif sur les modalités de l’application de ces prescriptions, ce qui laissait à chacune des provinces une certaine latitude. Un tel ce flou juridique allait susciter des conflits quant à l'interprétation à donner au contenu de l'article 23. Dans presque toutes les provinces, il fallut de longues batailles judiciaires pour que les tribunaux en viennent à fixer l'interprétation réelle à donner au texte constitutionnel de 1982. En Colombie-Britannique, le gouvernement adopta en 1989 la School Act (Loi scolaire) reconnaissant aux parents le droits d'envoyer leurs enfants dans des écoles françaises. Mais il y avait loin de la coupe aux lèvres, car plus rien n'avança par la suite.

Devant l’inaction provinciale dans la mise en application effective des droits scolaires, l'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique se mobilisa et déposa une action en justice. Après plusieurs promesses suivies de nombreuses rétractations, le gouvernement finit par adopter, en novembre 1995, un règlement (Francophone Education Regulation) dont les dispositions se révélèrent très restrictives à l'égard de l'accès aux écoles en français. Les négociations qui s'ensuivirent avec la province échouèrent de telle sorte que l'affaire s'est finalement portée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le verdict de la Cour suprême de la Colombie-Britannique fut rendu le 21 août 1996. Le juge David Vickers a alors déclaré: «Le gouvernement de la Colombie-Britannique a échoué à répondre, conformément à la Constitution fédérale, au devoir de garantir une éducation en langue française.» Le tribunal accorda au gouvernement provincial jusqu’à la fin de la session législative pour promulguer une loi protégeant les droits à l’éducation en langue française.

À cette occasion, Jim Abbott, député de la circonscription Kootenay-Est au Parlement fédéral et membre du Parti réformiste, hostile au bilinguisme et au biculturalisme au Canada, déclara que l’argent du gouvernement de la province dépensé dans l’éducation en langue française devrait plutôt être utilisé pour l’enseignement de l’anglais comme langue seconde. Il reprochait au tribunal d'avoir commis une «insigne erreur» et d'avoir accordé à la minorité francophone un contrôle considérable sur l’instruction en français; il invitait même le gouvernement à résister au jugement de la Cour.

Il fallut attendre en 1996 pour que l'Assemblée législative de la province adopte un projet de loi modifiant la Loi scolaire de 1989 pour celle de 1996 (voir le texte de 1996). Dans cette loi, la province reconnaît de façon permanente le droit à recevoir une instruction en français. En donnant gain de cause à la communauté francophone de la Colombie-Britannique, le juge Vickers a ouvert la voie à l’établissement d’un système scolaire francophone complètement autonome par rapport au système scolaire anglais. Jusqu'en 1999, la gestion de l’éducation en français était toujours restée à la discrétion des conseils scolaires anglophones. Le Conseil scolaire francophone obtint ainsi la juridiction du programme francophone dans toute la province.

Néanmoins, il n'est pas facile d'être francophone dans l'Ouest. En 2010, le Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de cette province ont intenté une action judiciaire pour obliger le gouvernement provincial à reconnaître ses devoirs constitutionnels et à lui donner les moyens de remplir ses obligations. Les deux associations estimaient que «dans plusieurs régions de la province les espaces pour offrir l’éducation en français sont inadéquats et la situation est alarmante». Cette situation empêcherait le CSF de desservir toute la population scolaire et d’offrir des services éducatifs de la plus haute qualité et équivalant à ceux offerts aux anglophones. Cette situation aurait pour résultat une assimilation galopante des jeunes francophones en Colombie-Britannique. Selon le CSF, le gouvernement provincial doit donner aux francophones les moyens de gérer la forte croissance dans leurs écoles et d’offrir à leurs enfants des écoles sécuritaires et adéquates.

En juillet 2013 (Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2013 CSC 42), la Cour suprême du Canada a statué que la loi britannique de 1731, qui a été abrogée en Angleterre, demeurait malgré tout en vigueur en Colombie-Britannique et qu'en conséquence les juges britanno-colombiens ne sont pas tenus d'accepter en preuve des documents dans une autre langue que l'anglais. Aux termes de l’article 2 de la Law and Equity Act de 1996, «les lois civiles et criminelles de l’Angleterre en vigueur le 19 novembre 1858 s’appliquent en Colombie-Britannique, à condition de ne pas être rendues inapplicables par la situation dans cette province» (traduction). De plus, à cette époque, la province était gouvernée en langue anglaise. Étant donné que les immigrants, attirés par la ruée vers l’or dans le canyon du Fraser, venaient en grande partie des États-Unis, l’anglais était la langue commune des colons. La loi de 1731 n’a pas été modifiée en ce qui concerne le déroulement des instances civiles en Colombie-Britannique. Au final, la législature de la Colombie-Britannique ne l’a pas ni abrogée ni modifiée. De toute façon, l’article 22-3 de la Loi sur les règlements de la cour (2009) prescrit l’emploi de l’anglais pour toute pièce jointe à un affidavit qui est déposé au tribunal.

Pour sa part, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique croit qu'un jugement en faveur de l'usage du français aurait pu faire jurisprudence dans la province, mais aussi en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et à Terre-Neuve. L'organisme estime que la Cour suprême a raté l'occasion de «pérenniser l'utilisation du français dans les cours provinciales» et juge qu'il faut une politique gouvernementale sur les services en français en Colombie-Britannique. Une consolation, les perdants dans cette cause, le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents, ont obtenu le remboursement de leurs frais judiciaires, car ils ont soulevé une question nouvelle, qui avait une portée générale fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés.

4 L'absence de statut du français

Au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, le français ne possède aucun statut officiel, pas plus que l'anglais d'ailleurs. En effet, la province n'a jamais légiféré en matière de langue et aucune loi n'a été effectivement adoptée, sauf que des dispositions ponctuelles d'ordre linguistique peuvent avoir été adoptées dans certaines lois. Cependant, même si l'anglais n'est pas reconnu juridiquement comme langue officielle, il a acquis, comme dans la plupart des provinces anglaises, ce statut dans les faits.

4.1 Les services fédéraux

Ce n'est donc que sur le plan des structures relevant du gouvernement fédéral que la langue française jouit d'un statut dans la province. La Colombie-Britannique n'est pas soumise aux dispositions de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour ce qui touche le Parlement provincial et les tribunaux. D'ailleurs, en 1986, la Cour d'appel de la province a même statué sur cette question en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982; selon la Cour, les articles 16 à 22 de la Charte canadienne (relatifs à la langue des débats et de la rédaction des lois) ne s'appliquent pas à cette province, ce qui signifie que l'on ne peut exiger d'utiliser le français dans les débats du Parlement et dans la rédaction des lois. Cependant, un député francophone peut employer le français s'il y tient, mais aucun service de traduction simultanée ne lui sera fourni. En Colombie-Britannique, certains bureaux fédéraux doivent fournir des services en français. Les centres de Service Canada offrent des services en français et en anglais dans les villes suivantes: Abbotsford, Chilliwack, Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Vancouver et Victoria. Partout ailleurs, ces services ne sont dispensés qu'en anglais.

4.2 L'enseignement en français

La Colombie-Britannique est néanmoins liée à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de 1982, qui accorde le droit à l'enseignement en français partout au Canada «là où le nombre le justifie». La Loi sur les langues officielles (1988) du gouvernement canadien protège également les francophones, qui peuvent bénéficier en principe de services bilingues quand ils font affaire avec des organismes du gouvernement fédéral. Dans la réalité, les services fédéraux bilingues ne sont pas offerts sur demande pour la simple raison que la demande pour ces services est à peu près nulle, les francophones ayant pris l'habitude de toujours communiquer en anglais.

4.3 Les services provinciaux

En ce qui a trait aux services provinciaux en français, ils demeurent symboliques. La province n’a, pour sa part, aucune obligation de donner des services en français. Seul le Bureau des affaires francophones du gouvernement de la Colombie-Britannique peut offrir des informations concernant la santé, le développement économique, la justice et les services sociaux. Même les représentants de l'Inter-Cultural Association of Greater Victoria estiment que le gouvernement de la province fait peu pour les francophones: «Je ne connais personne qui parle français au sein de ce gouvernement. Si un Québécois s'adresse à l'assurance-maladie ou quelque autre service, on l'envoie à notre association.» De plus, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique donne un certain nombre de renseignements en ce qui concerne le gouvernement provincial, mais ce n'est pas elle qui offre les services. Quoi qu'il en soit, la documentation n'est offerte qu'en anglais; il n'y a même pas de procédure prévue pour les services de traduction, qui sont à peine existants.

Une enquête CROP (1983) révélait que moins de 3 % des francophones ont ou obtenir des services en français dans cette province; aucun changement n'est survenu depuis. Par exemple, l'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), l'équivalent de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), émet ses documents uniquement en anglais, mais donne néanmoins des renseignement en "Simplified Chinese", en "Traditional Chinese" et en "Pujabi", rien du tout en français. Lorsqu'un francophone obtient son permis de conduire, par exemple de «classe 7» pour débutant,  il se fait dire en français qu'il recevra un exemplaire du Tuning up for drivers. De toute façon, il n'existe aucun soutien pour inciter les francophones à demander des services en français. Ils se feront répondre: «Don't rock the boat» (ne faites pas de vagues). Pour les soins de santé, la situation est identique. Mais le BC HealthGuide Handbook (Guide-Santé de la C.-B.) est publié en anglais, en français, en chinois et en panjabi; il est disponible sur Internet, sauf celui en français.

Il n'y a pas plus d'espace francophone sur le plan du travail. Les seules possibilités de travailler en partie en français en Colombie-Britannique demeurent les suivantes: moins de 200 postes dits bilingues dans la fonction publique fédérale, une cinquantaine de postes à Radio-Canada, et quelques autres emplois bilingues dans deux Caisses populaires, quatre librairies et à l'hebdomadaire régional Le Soleil de Colombie, qui tire à 3600 exemplaires. La grande majorité de ces postes sont occupés par des anglophones bilingues.

4.4 Les Jeux olympiques d'hiver de 2010

La ville de Vancouver fut l'hôte des Jeux olympiques d'hiver en 2010. Or, l'absence du français en Colombie-Britannique, plus spécialement à Vancouver, est généralisée, Jeux olympiques ou pas. Au centre d'information touristique de Vancouver, il est possible de trouver des dépliants bilingues: anglais et mandarin.  À l'aéroport international de Vancouver, il n'y a jamais d'appel en français, même pas pour les vols vers Montréal. Bref, transformer Vancouver en une ville bilingue pendant quelques semaines semblait défier toute logique politique et démographique, et ce, dans un pays officiellement bilingue et pour un seul événement, les Jeux olympiques, dont la langue officielle est le français.

Pourtant, le gouvernement fédéral a réagi en dégageant sept millions de dollars pour la traduction et l'affichage en français sur les lieux de compétition des Jeux et dans les événements culturels connexes. C'est que, pour le gouvernement fédéral, les Jeux olympiques de Vancouver devenaient aussi une sorte de test pour la qualité du bilinguisme au Canada. Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, a commandé une enquête pour s'assurer que le français avait sa juste place aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver. Pour sa part, la Fédération canadienne des contribuables est d'avis que cette dépense était un «gaspillage de fonds publics». Quant au ministre du Patrimoine canadien, James Moore, il s'est dit «déçu» de la faible représentation de la langue française lors d'une entrevue sur la chaîne canadienne-anglaise CBC Television, diffusée le 14 février 2010: «Je pense que les cérémonies d'ouverture étaient géniales, mais il aurait dû y avoir davantage de français, un point c'est tout.» Quant au commissaire aux langues officielles, il a déclaré : «Il y a des moments que je sens que le français à Vancouver est un peu comme la neige: tout le monde à Vancouver souhaite la voir, mais elle est parfois difficile à trouver.»

Un an après les Jeux olympiques de Vancouver, l'ancien président du COVAN, le comité organisateur des Jeux de Vancouver, John Furlong, rejetait toute responsabilité concernant la très faible présence de la langue française lors des Jeux olympiques. M. Furlong accusa aussi de tous les maux le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, ainsi que le premier ministre du Québec, Jean Charest et les journalistes du Québec, sans oublier le Bloc québécois, le parti indépendantiste à Ottawa. En fait, John Furlong n'a jamais voulu reconnaître qu'il avait échoué à organiser des Jeux olympiques qui respectaient le droit des francophones canadiens de s'exprimer et de vivre dans leur langue.

5 Les droits effectifs des Franco-Colombiens

Les francophones de la province n'ont jamais eu quelque droit linguistique que ce soit, sauf depuis l'adoption des dispositions linguistiques de la Constitution canadienne de 1982.

5.1 La Législature et les tribunaux

Le français n'est utilisé au Parlement que comme privilège, non comme un droit. Dans les cours de justice de juridiction civile, il est possible tout au plus d'exiger la présence d'un interprète. Les dispositions relatives au Code criminel canadien ne sont entrées en vigueur qu'en 1990. En janvier 1996, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique a publié un rapport critiquant le système de justice pénale de la Colombie-Britannique. L'étude (L'accès à la justice en français en Colombie-Britannique: les obstacles institutionnels et systématiques) concluait que les services en français n'étaient pas facilement accessibles et que des mesures s'imposaient dans trois secteurs: sensibilisation du système de justice pénale aux droits de la minorité linguistique, promotion des droits de la minorité linguistique et présence de personnel francophone au sein du système.

Dans le but de permettre un accès égal au système de justice en Colombie-Britannique, il est possible d'avoir son procès et l'enquête préliminaire en français en matière criminelle, tel qu'il est prescrit par le Code criminel du Canada (article 530). Pour ce faire, le justiciable doit faire sa demande au juge juge devant lequel il comparaît. La demande peut également être faite par un avocat. Si la demande est acceptée, le personnel de la cour, le procureur de la Couronne, le juge et les membres du jury pouvant s'exprimer en français doivent être disponibles lors du procès. Mais il s'agit alors d'un «procès bilingue» devant un juge et un jury, normalement tenu dans la municipalité de New Westminster. Le justiciable, l'avocat et les témoins ont le droit aux services d'un interprète lors de la procédure. Les documents écrits préparés pour l'enquête préliminaire ou le procès pourront être rédigés en français ou anglais.

Dans la Loi sur les jurés (1996), un francophone unilingue ou un Amérindien qyi ne comprendrait pas l'anglais ne peut servir de juré dans un procès:
 

Article 4 [traduction]

Inaptitude provenant de difficultés linguistiques

Une personne est inapte à servir de juré lors d'une instruction lorsque la langue dans laquelle cette instruction se déroulera ne peut être comprise, parlée ou lue par cette personne.

Article 5

Interprètes et dispositifs d'interprétation

L'article 4 ne s'applique pas à une personne qui :

(a) serait incapable, sans une aide quelconque, de voir ou d'entendre de façon appropriée aux fins de servir de juré, et

(b) recevra en qualité de juré l'aide d'une personne ou d'un dispositif que la cour estime suffisant pour permettre au juré de servir en tant que tel.

En juillet 2013, la Cour suprême du Canada a statué que la loi britannique de 1731 prévoyant que l'anglais était la langue des «instances» judiciaires et la langue d'usage dans les documents déposés en preuve, au civil, dans la province et que cette loi était encore en vigueur. Ainsi, la Loi sur l'équité et la législation est valide en Colombie-Britannique:

Article 2 [traduction]

Application de la loi anglaise en Colombie-Britannique


Sous réserve de l'article 3, l
es lois civiles et criminelles de l’Angleterre en vigueur le 19 novembre 1858 s’appliquent en Colombie-Britannique, à la condition de ne pas être rendues inapplicables par la situation dans cette province, mais ces lois peuvent être amenées à être changées et modifiées par toute législation ayant force de loi en Colombie-Britannique ou dans toute ancienne colonie comprise dans ses limites géographiques.

De plus, selon la Cour, même si on concluait que la loi de 1731 ne s’appliquait pas en Colombie-Britannique, l’article 22-3 de la Loi sur les règlements de la cour de 2009 prescrit l’emploi de l’anglais pour toute pièce jointe à un affidavit (déclaration sous serment) qui est déposé au tribunal.

Article 1er [traduction]

2) Documents

À moins que la nature du document le rende inapplicable, tous les documents préparés pour être utilisés au tribunal doivent être en langue anglaise, lisiblement imprimés, dactylographiés, rédigés ou reproduit sur du papier blanc durable de 8½ pouces par 11 pouces, ou sur du papier recyclé blanc cassé. 

Sur la question de la Charte, la Cour a statué qu'«il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise».

5.2 Les services publics provinciaux

Au plan des services gouvernementaux, les communications dans la langue de la minorité sont inexistants, si l’on fait exception de certains bureaux du ministère de l’Éducation de la province. Quant aux services en français provenant du fédéral, il sont plus que déficients, surtout depuis la privatisation de plusieurs services aux mains d’entreprises peu soucieuses de la langue de la minorité. La province n’a, pour sa part, aucune obligation de donner des services en français. Cependant, le Bureau des affaires francophones du gouvernement de la Colombie-Britannique travaille en partenariat avec la communauté pour améliorer et promouvoir la vitalité de la communauté franco-colombienne et offrir des services de en français dans les domaines-clés comme la santé, le développement économique, la justice et les services sociaux. Dans les faits, le gouvernement de la Colombie-Britannique offre plus souvent des brochures en mandarin, en pendjabi et en filipino qu'en français!

D'ailleurs, la Loi sur le multilinguisme (1996) est significative à cet égard. Les objectifs de cette loi témoignent que le français fait partie du patrimoine au même titre que les autres langues immigrantes:
 

Article 2 [traduction]

Objectifs de la loi

Les objectifs de la présente loi sont les suivants :

(a) reconnaître que la diversité de la Colombie-Britannique en matière de race, de patrimoine culturel, de religion, d'ethnicité, d'origine et de lieu de naissance est une caractéristique fondamentale de la société britanno-colombienne, qui enrichit la vie de tous les Britanno-Colombiens;

(b) favoriser le respect du patrimoine multiculturel de la Colombie-Britannique;

(c) favoriser l'harmonie raciale, la compréhension et le respect interculturels et le développement d'une collectivité unie et en paix avec elle-même;

(d) favoriser en Colombie-Britannique la création d'une société où il n'existe aucun obstacle à la participation pleine et entière de tous les Britanno-Colombiens à la vie économique, sociale, culturelle et politique de la province.

La politique du gouvernement est de reconnaître et favoriser la compréhension de la réalité que le multiculturalisme reflète la diversité raciale et culturelle de la Colombie-Britannique, ce qui signifie favoriser la compréhension et le respect entre les cultures, les attitudes et les perceptions qui engendrent l'harmonie entre les Britanno-Colombiens de toute race, religion, origine ethnique, ascendance, héritage culturel et lieu de naissance.

5.3 L'éducation

En fait, les seuls droits réels accordés aux francophones se limitent à l'éducation. L'enseignement du français est permis au primaire; au secondaire, il est très difficile, sinon impossible, de réunir des élèves en nombre suffisant pour donner en français. Depuis 1979, le gouvernement provincial permet l'enseignement du français de la maternelle à la septième année. En vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés, tous les districts scolaires sont tenus d'offrir un enseignement en français là où se trouvent 10 enfants francophones ou plus. 

En 1986, on comptait moins de 500 élèves dans les classes françaises réparties en trois écoles. Cet enseignement n'est offert qu'aux seuls francophones ayant leur citoyenneté canadienne, mais il est ouvert aux anglophones qui veulent apprendre le français. Les cours destinés aux francophones connaissent un succès phénoménal auprès des anglophones: il y a 40 fois plus d'élèves anglophones inscrits que de francophones. En 1989, on comptait 21 000 enfants de la Colombie-Britannique inscrits en immersion française dont 2000 francophones. En 1992, il n'existait encore aucune conseil scolaire francophone, mais le gouvernement provincial a manifesté son intention de remédier à ce problème dans un avenir rapproché. Le quotidien The Province a demandé à ses lecteurs si le gouvernement devait accorder le contrôle des écoles françaises à des francophones; selon ce sondage non scientifique, 75 % ont alors répondu NON.

Heureusement, un rapport du ministère de l'Éducation (1992) proposait une nouvelle loi scolaire et la création de trois conseils scolaires pour 1994: un à Vancouver, un autre à Nanaïmo et un troisième à Prince George. Toutefois, à l'automne 1994, le gouvernement de la Colombie-Britannique refusa de permettre aux francophones d'exercer le droit de gestion de leurs écoles conféré par la Charte canadienne des droits et libertés, forçant ainsi les parents francophones à se porter devant les tribunaux pour obtenir gain de cause. En 1996, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a assermenté les premiers conseillers du Conseil scolaire francophone (CSF), formé en juillet 1995 en vertu d'un règlement d'exécution de la loi scolaire. 

Mais, le 14 août de la même année, la cour a invalidé le règlement qui établissait le Conseil scolaire francophone. Dans son jugement, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le gouvernement provincial avait dérogé à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a donné au gouvernement un délai pour légiférer en vue de l'établissement d'une structure de gestion scolaire conforme aux exigences établies. Le gouvernement avait prétendu détenir la compétence voulue pour adopter le Règlement sur l'éducation francophone (Francophone Education Regulation) et avait invoqué l'article 5 de la loi intitulée School Act, qui prévoit dans son paragraphe introductif que chaque élève a le droit de recevoir une éducation en langue anglaise.  Voici l'article 5 (le seul) de la Loi scolaire de 1996 concernant la langue d'enseignement :
 

Article 5 (traduction)

Langue d'enseignement

1) Chaque élève a droit de recevoir un programme éducatif dispensé en langue anglaise.

2) Les élèves dont les parents ont le droit, selon l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire leurs enfants dans une autre langue que l'anglais ont droit de recevoir cette instruction. 

3) Soumis à l'approbation du ministre, un conseil scolaire peut permettre à un programme éducatif d'être fourni dans une autre langue que celle prévue aux paragraphes 1 et 2. 

4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir des règlements:

(a) en respectant les dispositions sur les programmes éducatifs en d'autres langues que l'anglais,

(b) en donnant effet à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et

(c) en déterminant la façon par laquelle le pouvoir, le devoir ou la fonction d'un conseil scolaire peut être exécuté ou exercé selon cette loi en ce qui concerne les élèves mentionnés dans le paragraphe 2. 

5) Pour les buts visés au paragraphe 4, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir des règlements différents en fonction des diverses circonstances.

En 1996, le ministère de l’Éducation publiait la circulaire no 96-12 relative au programme d’immersion en français. Le gouvernement provincial estime que le programme d'immersion en français favorise le développement social et intellectuel des élèves et leur fournit un atout sur le plan de l'avancement professionnel. L’objectif est de donner à des élèves non francophones l'occasion de devenir bilingues, c'est-à-dire de pouvoir communiquer efficacement en français et en anglais. Pour former des élèves bilingues, l'enseignement du programme d'études de base doit être dispensé entièrement en français durant les premières années de la scolarité. Une fois que les élèves possèdent de solides connaissances en français, le programme English Language Arts est introduit et, au fil des années, l'enseignement en anglais est accru. Les élèves continuent de recevoir un enseignement en français pour certaines matières de sorte qu'au terme de leur 12e année, ils possèdent des compétences linguistiques dans les deux langues. Un beau programme pour les petits anglophones!

Par ailleurs, le Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique doit faire face à une augmentation importe de l'effectif scolaire. Depuis les années 2000, le nombre d'inscriptions a pratiquement doublé. Pour la seule année scolaire 2010-2011, le CSF s'attendait à dépasser le nombre de 4500 élèves, une augmentation de 4 % de sa clientèle. Cette augmentation du nombre d'élèves est accompagnée d'un accroissement du financement provincial, car celui-ci est directement relié au nombre des inscriptions. Si les allocations gouvernementales sont prévues pour répondre à l'exploitation régulière du système scolaire francophone, pour embaucher un nombre proportionnel de nouveaux enseignants et pour offrir des services pédagogiques aux enfants, ce budget ne permet pas au Conseil scolaire de construire de nouvelles écoles. Or, tous les ans, des centaines de nouveaux élèves viennent s'ajouter à ceux qui s'entassent déjà dans ses 38 écoles. Comme solution aux problèmes, le gouvernement a prévu des classes préfabriquées, des gymnases temporaires en toiles de plastique, de vieilles écoles anglaises désaffectées, des sous-sols de manège militaire, etc., le tout souvent loin des centres-villes. Les structures des édifices scolaires sont devenus inadéquates pour la réalité scolaire francophone d'aujourd'hui; elles sont souvent désuètes ou vétustes au plan architectural. Le CSF doit non seulement composer avec des sites scolaires qui ne répondent plus aux besoins des élèves qui les occupent, mais il doit également trouver des solutions pour remplacer des écoles qui devraient être démolies. Le CSF a dû se résoudre à entamer une autre contestation judiciaire contre le province de la Colombie-Britannique, qui refuserait toute ressource additionnelle permettant de construire ou de louer de nouvelles écoles. Ce refus d'intervenir ou de trouver des solutions de la part du gouvernement constitue pour le CSF un non-respect de l'article 23 de l'article 23 de la Charte des droits et libertés. La cause sera entendu en octobre 2013 et pourrait s'étirer durant de longues années avant d'arriver en Cour suprême. Des dizaines de millions de dollars sont en jeu.   

En somme, le gouvernement provincial ne fait pas de cadeau à sa minorité francophone et l'enseignement du français en Colombie-Britannique sert en réalité beaucoup plus les intérêts des anglophones que celui des francophones. Beaucoup de classes de français profitent de subventions fédérales et d'avantages pédagogiques appréciables; leur existence permet d'offrir des postes supplémentaires à des professeurs dont la connaissance du français semble plus que douteuse. D'après l'étude de Shapson, de 30 % à 50 % des professeurs considèrent leur français comme faible ou nul, et le tiers de ceux-ci n'utilisent cette langue que pendant la moitié de leur cours. Ainsi, la Colombie-Britannique, en proposant à sa minorité des cours de français, réussit à satisfaire aux exigences de l'article 23 de la Charte des droits et libertés; mais il s'agit bien en réalité de cours de français langue seconde, destinés avant tout à une majorité anglophone socio-économiquement aisée.

5.4 Les médias

Le domaine des médias n'est soumis à aucune réglementation provinciale en ce qui a trait aux service en anglais ou en français, ou en toute autre langue.  La quasi-totalité des journaux de la Colombie-Britannique, soit une centaine, est en anglais. Les plus importants sont à Vancouver (Vancouver Sun, Vancouver Courier, etc.) et à Victoria (Monday Magazine), Real Estate Victoria, Times Colonist, Victoria News, etc.). Il existe plusieurs journaux en diverses langues, dont en espagnol (Contacto Directo), en coréen (Korea Daily et Korea Times), en filipino (Filipino Post), en panjabi (Indo Canadian Times), en chinois (Ming Pao, Sing Tao, etc.), en japonais (Vancouver Shinpo), etc. Le seul journal francophone est L'Express du Pacifique, un bi-mensuel distribué par abonnement ou chez les marchands de journaux de la province.  Il existe aussi un bi-mensuel bilingue: La Source / The Source. En 2011, L'Express du Pacifique a suspendu sa publication pour une durée indéterminée, en raison de la baisse des recettes publicitaires.

Dans toutes les villes de la Colombie-Britannique, les stations de radio et de télévision diffusent des émissions en anglais. Les francophones bénéficient des stations de radio et de télévision en français grâce à la Société Radio-Canada (SRC). Dans le cas de la télévision, ce sont des émissions québécoises en provenance des studios de Montréal et de quelques studios de la Colombie-Britannique. Il existe aussi des radios locales communautaires dans certaines villes (Abbotsford, Chilliwack, Kamloops, Vancouver, Victoria, etc.)

Peu de communautés autochtones en Colombie Britannique ont un accès à des émissions radiophoniques dans leur langue, sans parler de la transmission de programmes à la télévision. Il n'existe aussi que fort peu de livres, de journaux, de vidéos ou de supports informatiques dans des langues amérindiennes. Là où ces documents peuvent exister, ils sont concurrencés par des produits mieux répartis et plus disponibles en anglais.

En Colombie-Britannique, la situation des francophones demeure précaire et leur présence tient plus du symbole que de la réalité. C'est le résultat efficace d'une politique linguistique de non-intervention destinée à assimiler la minorité. Si les francophones de la Colombie-Britannique ne bénéficiaient pas régulièrement de l'arrivée des Québécois, ils seraient disparus depuis longtemps. En réalité, les allophones sont beaucoup plus nombreux (26,4 %) que les francophones (1,3 %), ce qui ne donne pas nécessairement des droits linguistiques aux allophones puisque seules les langues officielles reconnues par le Canada ont cette possibilité. La politique linguistique de cette province correspond à une politique de non-intervention et les droits (scolaires) qui s'appliquent ont été imposés par la Constitution canadienne de 1982. Et encore la province se fait-elle tirer l'oreille! En fait, la Colombie-Britannique ne veut rien savoir de ses minorités francophone et amérindiennes, et fait tout pour les oublier.

Dernière mise à jour: le 03 septembre, 2013