Province de l'Île-du-Prince-Édouard

Île-du-Prince-Édouard

(Canada)

 
Capitale: Charlottetown  
Population: 138 435 (2011)
Langue officielle: anglais (de facto
Groupe majoritaire: anglais (92,1 %)  
Groupes minoritaires: français (3,7 %), autres langues (3,5 %) 
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1873 
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution canadienne de 1982 
Lois linguistiques: Loi scolaire (1993); French Language Services Act (Loi sur les services en français) de 1999;
Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français (2006).

1 Situation générale

La province de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais: Prince Edward Island) est située dans les Maritimes; c'est la plus petite province du Canada, tant au point de vue géographique (5657 km²) qu'au point de vue démographique (134 000 habitants). Située dans le golfe du Saint-Laurent, l'île est séparée de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick par le détroit de Northumberland, où depuis 1997 le pont de la Confédération (12,9 km) relie l'île au Nouveau-Brunswick. En forme de croissant, l'île s'étire sur 224 kilomètres de long et sa largeur varie entre 6 et 64 kilomètres. Administrativement, la province est divisée en trois comtés: Prince à l'ouest, Queens au centre et Kings à l'est (voir la carte détaillée). La capitale de la province est Charlottetown. La province de l'Île-du-Prince-Édouard est entrée dans la Confédération le 1er juillet 1873 en tant que 7e province.

En français, on écrit avec une minuscule initiale (et sans trait d'union) île du Prince-Édouard si l'on veut désigner l'île elle-même, mais Île-du-Prince-Édouard s'il s'agit de la province.

2 Données démolinguistiques

Au plan linguistique, l’Île-du-Prince-Édouard est très homogène, puisque 92,1 % des habitants parlent l’anglais comme langue maternelle (2011). Les francophones, dont des Acadiens, sont 5195, soit 3,7 % de la population. On dénombre quelque 1000 autochtones (Micmacs) à l'Île-du-Prince-Édouard.
 

Population
(2011)
Anglais Français Autres langues
138 435
127 635
(92,1 %)
5 195
(3,7 %)
4 860
(3,5 %)

Pour ce qui est des Acadiens, ils sont regroupés surtout à Wellington, puis à Tignish, Miscouche et Summerside. L'anglais est la langue officielle de facto et le gouvernement a toujours privilégié jusqu'à récemment la non-intervention dans le domaine linguistique.

Les deux tiers des Acadiens habitent dans l'ouest de l'île, soit dans le comté de Prince, où ils représentent près de 10 % (environ 3700 personnes) de la population locale. Seule la région d'Évangéline (qui rassemble les paroisses de Baie-Egmont, Mont-Carmel et Wellington, englobant à leur tour une douzaine de villages comme Urbainville, Saint-Raphaël, Abrams-Village, Saint-Chrysostome, Petit-Cap, Grand-Cap, Saint-Philippe, etc.) est demeurée majoritairement francophone. On observe une autre concentration importante d'Acadiens à Summerside et dans les localités limitrophes de St. Eleonors, Miscouche et Rustico. On compte aussi quelques petites communautés acadiennes dans le nord du comté de Prince, soit dans les localités de Tignish, Palmer Road et St. Louis.

Il existe d'autres communautés francophones dans le comté de Queens (voir la carte détaillée), où ils forment environ 2 % (environ 1600 personnes) de la population totale; la plus forte concentration d’Acadiens se trouve dans la subdivision administrative de Charlottetown. Le comté de Kings rassemble les autres francophones de l'île, soit environ 3 % des Acadiens formant moins de 1 % (environ 160 personnes) de la population totale de cette région. Auparavant, plusieurs petits villages de l'est abritaient des Acadiens: Saint-Charles, Souris, Rollo Bay, Georgetown, etc., mais aujourd'hui le français n'est à peu près plus utilisé. Bien que les francophones de l'Île-du-Prince-Édouard soient peu nombreux (5195 locuteurs en 2011), ils sont relativement concentrés dans les comtés de Prince et Queens, ce qui leur permet un certain poids politique. Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse parlent le français acadien. Ce français est teinté d'acadianismes d'origine poitevine. Les linguistes ont relevé 283 «poitevinismes» dans le lexique acadien, lesquels peuvent aussi être d'origine angevine.

Quant aux autochtones, ils sont peu nombreux dans cette province : 1730 personnes, lors du recensement de 2006. De ce nombre, quelque 82 % parlaient l'anglais comme langue maternelle. Moins de 200 individus parlaient encore une langue amérindienne: le micmac (185 loc. sur 500 membres) et l'inuktitut (10 loc.). Vingt locuteurs autochtones avaient le français comme langue maternelle.

3 Données historiques

Les Micmacs occupaient l'île du Prince-Édouard quelque deux mille ans avant les Européens. Ils avaient donné à l'île le nom d'Abegweit, ce qui signifie «étendue sur la terre», mais librement traduit par «terre bercée par les flots». Certains historiens affirment que les ancêtres des Micmacs auraient vécu sur l'île il y a 10 000 ans en franchissant une basse plaine maintenant recouverte par le détroit de Northumberland.

3.1 La colonie française de l'île Saint-Jean

Lorsqu'en 1534 Jacques Cartier en reconnut les côtes, l'île était habitée par quelques centaines d'Amérindiens mimacs. En 1603, Samuel de Champlain revendiqua l'île au nom de la France et l'appela l'île Saint-Jean.  L'île Saint-Jean ne faisait pas partie de l'Acadie, de même que l'île du Cap-Breton et les îles de la Madeleine. Elle fut néanmoins rattachée à la Nouvelle-France, mais elle n'abrita que des villages de pêcheurs et d'agriculteurs pendant deux siècles. Au début du XVIIIe siècle, l'île Saint-Jean demeurait encore très peu peuplée. Les premiers immigrants furent des Français, environ 300 personnes arrivées en 1720. Peu après, quelques familles d'Acadiens vinrent s'ajouter aux nouveaux arrivants, car ils fuyaient l'Acadie péninsulaire devenue anglaise — la Nouvelle-Écosse — depuis 1713 lors du traité d'Utrecht, l'île Saint-Jean étant demeurée française. Par ce traité, la France perdait Plaisance (Terre-Neuve), l'Acadie péninsulaire et la Baie-d'hudson. En retour, l'île Saint-Jean, l'île du Cap-Breton et les îles de la Madeleine étaient rendus au roi de France. Voici le libellé de l'article 13 concernant la cession des îles du Saint-Laurent:
 

Article 13

[...] Mais l'isle dite Cap-Breton, et toutes les autres quelconques, situées dans l'embouchure et dans le golphe de Saint-Laurent, demeureront à l'avenir à la France, avec l'entière faculté au Roy T.C. d'y fortifier une ou plusieurs places.

En conséquence, la France acceptait de transporter sa colonie de Plaisance à l'île du Cap-Breton, avec Louisbourg comme future capitale et la possibilité d'y ériger des fortifications. L'île Saint-Jean servait de colonie agricole pour l'île du Cap-Breton devenue l'île Royale. Ainsi, l'île Saint-Jean faisait partie intégrante de la colonie française de l'Île-Royale.

En 1748, la petite colonie de l'île Saint-Jean comptait quelque 700 habitants, tous d'origine française et acadienne dans des proportions à peu près égales. Plusieurs milliers d'autres Français et Acadiens vinrent les rejoindre en 1749, chassés de la Nouvelle-Écosse par l'arrivée massive d'Irlandais, d'Allemands et de Suisses. En 1752, l'île comptait près de 2800 habitants, tous francophones. La majorité des habitants étaient installés près de Port-la-Joye, lieu désigné comme le site administratif de l'île, mais Louisbourg demeurait la capitale de la colonie de l'Île-Royale. En 1653, Nicolas Denys obtint la concession de toute l'île Saint-Jean. Tous les sites de pêche du golfe Saint-Laurent lui revenaient en exclusivité, mais il était en principe tenu d'y implanter des établissements permanents et d'y amener des colons. Pourtant, il ne laissa aucun établissement après sa mort en 1688. Puis le peuplement s'étendit en remontant les rivières qui se déversent dans le port, notamment à Havre-aux-Sauvages et Havre-Saint-Pierre. Il existait aussi des concentrations d'habitants dans les baie de Malpèque et de Bedèque à l'ouest, ainsi que sur la côte est à Souris et la pointe de l'Est.

En 1752, le sieur de La Roque, fut chargé par le comte de Raymond d'un recensement général des colons dans l'île Saint-Jean. La population totale, à l'exclusion des militaires, était de 2223 habitants pour 368 familles. Le recensement de 1755 révélait une population de 2969 habitants, dont 2000 Acadiens qui s'étaient réfugiés à l'île Saint-Jean en raison de la déportation annoncée par les Britanniques en Nouvelle-Écosse. Devant l'imminence de la guerre, les autorités françaises s'attendaient à ce que les insulaires reçoivent la visite des Anglais. Elles armèrent les colons des zones côtières et leur distribuèrent des munitions. Les femmes et les enfants devaient fuir dans les bois si l'ennemi approchait.  On peut consulter une carte de l'île Saint-Jean en 1758 (cliquer ICI, s.v.p.), juste avant la prise de Louisbourg et la chute de la colonie de l'Île-Royale.

Au début du mois de juin 1758, une flotte de 40 navires de guerre équipés de 1842 canons, sous les ordres de l'amiral Edward Boscawen, escortée de 127 vaisseaux de transportant à leur bord 14 000 hommes de troupes, se présenta au large de l'île Royale, devant Louisbourg. La forteresse comptait 400 canons, 4000 soldats, 2600 marins et un grand nombre d'Indiens. Le siège commença le 8 juin et se termina le 27 juillet 1758 par la capitulation de Louisbourg.

La chute de Louisbourg se trouvait en même temps à sceller le sort de l'île Saint-Jean. Trois semaines après la prise de Louisbourg, quelque 500 soldats britanniques, sous le commandement de lord Andrew Rollo (1703-1765), quittèrent la forteresse à destination de Port-la-Joy pour prendre possession de l'île Saint-Jean. À Port-la-Joy, Rollo s'empressa de rassembler tous les Français et Acadiens de l'île Saint-Jean. Lorsque des bateaux revinrent à l'île Saint-Jean au printemps 1759 pour prendre le reste des habitants, le responsable du territoire, le colonel William Johnson, déclara qu'ils étaient tous partis pour le Canada. Parmi les 3100 passagers déportés, plus de 1600 périrent durant la traversée. Les quelques milliers d'Acadiens qui habitent aujourd'hui l'Île-du-Prince-Édouard sont les descendants des familles qui y sont revenues après 1764.

3.2 La colonie britannique de St. John Island
 

Les Britanniques occupèrent l'île Saint-Jean à partir du 8 septembre 1758. Plusieurs milliers d'Acadiens furent fait prisonniers par les Britanniques, puis déportés vers la France ou l'Angleterre dans de vieux navires. Plus de la moitié des Acadiens moururent de misère et d'épidémies dans les ports anglais, avant la signature du traité de Paris en 1763. Heureusement, le gouverneur français de l'île Saint-Jean, Raymond de Villejoint, avait réussi, avant le mois de septembre, à faire transporter à La Rochelle en France de 700 à 800 réfugiés et à en diriger un millier d'autres vers Québec. L'île Saint-Jean devint officiellement anglaise en 1763 lors du traité de Paris et fut appelée St. John Island. La plupart des Acadiens réfugiés sur l'île durent trouver refuge ailleurs, mais plusieurs réussirent à demeurer sur place, notamment à Rustico, au Havre-Saint-Pierre, à Tracadie et à Malpèque. 

L'île fut administrativement rattachée pendant quelques années à la colonie britannique de la Nouvelle-Écosse, soit jusqu'en 1799. Comme l'île appartenait à quelques dizaines de grands propriétaires terriens (anglais) qui supportaient mal la tutelle du gouvernement d'Halifax (Nouvelle-Écosse), l'île St. John fut détachée en 1769 de la Nouvelle-Écosse et érigée en colonie distincte sous l'autorité directe du gouvernement de Londres.  Dès 1773, la colonie eut le droit d'élire sa propre Assemblée législative, mais des conflits éclatèrent souvent à l'Assemblée législative entre les réformistes, qui était massivement «anti-propriétaires», et les conservateurs, qui soutenaient généralement les droits des propriétaires. La plupart des colons français furent expulsés, tandis que les grands propriétaires terriens se partageaient le territoire. Les Acadiens qui étaient restés sur l'île travaillèrent comme pêcheurs au service de quelques propriétaires britanniques; ils recevaient en retour des vêtements, de la poudre, du plomb et du rhum.

Les Anglais défrancisèrent les toponymes. Le nom de la ville, qui avait été fondée par les Français en 1720, Port-La-Joy, fut changé en 1768 par Charlottetown, en l'honneur de la reine Charlotte, l'épouse de Georges III, alors roi du Royaume-Uni et roi d'Irlande. La toponymie française disparut pratiquement partout pour laisser la place dorénavant à des dénominations anglaises: Stewart Cove (< Anse-à-la-Pirogue), Mermaid Cowe (< Anse-aux-Morts), Holland Cowe (< Anse-aux-Sangliers), Big Pond (< Étang-du-Cap), Orwell Bay (< Grande-Anse), Langley Point (< Pointe-à-la-Marguerite), Johnson's River (< rivière des Blancs), Squaw Bay (< ruisseau à Lafrance), etc. Dans certains cas, les nouvelles dénominations furent traduites ou adaptées du français: Rustico (< Rassicot), Fortune Bay (< baie de Fortune), St. Peter Island (< île Saint-Pierre), Three Rivers (< Trois-Rivières), Traverse Cape (< cap Traverse), West Point (< Pointe-de-l'Ouest), etc.
 

En 1799, le nom de St. John Island fut changé en Prince Edward Island  (en français: île du Prince-Édouard) en l'honneur du prince Edward, duc de Kent (1767-1820), père de la reine Victoria; le prince Edward commandait alors les troupes britanniques à Halifax. En fait, les Britanniques ont changé le nom de St. John pour mieux distinguer l'île des autres régions ou villes portant ce nom dans la zone atlantique, tels St. John au Nouveau-Brunswick et St. John à Terre-Neuve. En 1822, la population passa de quelque 24 600 habitants pour atteindre 32 292 en 1833 et 62 000 vers 1850. L'île était peuplée de descendants des loyalistes américains auxquels sont venus s'ajouter les Highlanders écossais amenés au début du XIXe siècle, suivis de nombreux colons britanniques après les guerres napoléoniennes. L'anglais devint donc la langue véhiculaire des habitants, même si certains Highlanders conservaient leur langue celtique écossaise dans leurs communautés immédiates. Néanmoins, une petite partie de l'Acadie francophone de l'île survécut; de petites communautés s’organisèrent, tant bien que mal, malgré leur éparpillement. En 1830, on comptait six écoles acadiennes et 13 en 1854.

3.3 L'entrée de l'île dans la Confédération canadienne (1773)

Quelques décennies plus tard, soit en 1864, la colonie britannique de l'Île-du-Prince-Édouard accueillit la Conférence de Charlottetown, qui portait sur une possible union des colonies de l'Amérique du Nord britannique. À l'origine, la plupart des délégués de l'île voyaient peu d'avantages à se joindre à une union des colonies britanniques, car ils craignaient  de perdre leur assemblée législative ainsi que le contrôle de leurs propres affaires. Les représentants de l'île refusèrent tous les projets d'adhésion jusqu'en 1872. En novembre de cette année-là, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard entreprit lui-même des démarches auprès des Canadiens pour joindre éventuellement la Confédération. L'année suivante, les représentants soumirent à l'Assemblée législative une résolution en faveur de l'Union; tous les députés, sauf deux, votèrent en faveur de la Confédération.

- Une province canadienne
 

La province de l'Île-du-Prince-Édouard entra officiellement dans la Confédération le 1er juillet 1873 en tant que 7e province. À cette époque, le Canada était encore relativement petit: il ne comprenait que que, d'ouest en est, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Si les trois dernières provinces conserveront leur superficie d'origine, il ne sera pas ainsi des trois autres qui verront augmenter considérablement leur superficie.

En 1873, la population de la province était alors de 94 021 habitants et était surtout constituée de Britanniques, d'Irlandais, d'Écossais et d'Acadiens (Tignish, Malpèque, Rustico et Baie-de-Fortune). Le recensement officiel de 1881 révélait une population de 108 891 habitants, dont 10 751 Acadiens, soit 10 % de la population.

- Une politique d'assimilation

Toutefois, la politique d'assimilation pratiquée par le gouvernement de l'île eut pour effet de mener les Acadiens à la quasi-disparition des acquis, notamment en matière scolaire. Les écoles françaises furent simplement interdites. Puis l'Association des instituteurs acadiens de l’Île fut créée en 1893 afin d’encourager l’enseignement du français dans les écoles publiques. Le gouvernement accepta de se rendre aux doléances des francophones en autorisant la création d'écoles acadiennes bilingues. La Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA) fut fondée en 1919 et se chargea d’amasser des fonds destinés à l’éducation de la jeunesse acadienne. La SSTA regroupe aujourd’hui 17 associations locales, régionales et provinciales. Son objectif est d'assurer des services et des programmes pertinents aux besoins culturels de la communauté acadienne.

Vers 1929, la moitié des élèves acadiens fréquentait encore des écoles anglaises. Dix ans plus tard, l'enseignement du français dans les écoles acadiennes consistait en des cours de lecture et de grammaire, puis quelques dictées et compositions, le reste étant entièrement en anglais. En raison des pressions politiques et des pétitions, le ministère de l'Éducation prépara un nouveau programme en 1939 dans lequel le français devint la langue d'enseignement jusqu'en sixième année, sauf pour les mathématiques (en anglais). Jusque dans les années cinquante, ces écoles, surtout dans les milieux ruraux, étaient fort rudimentaires et ne bénéficiaient guère des mêmes avantages que les écoles rurales anglophones. Par exemple, en 1944, la grande majorité des écoles acadiennes (405 sur 473) ne comptaient qu'un seul local pour tous les élèves regroupés autour d'un poêle à bois, sans toilettes intérieures ni eau courante.

- Une politique plus conciliante

Lentement, la situation des Acadiens s'améliora en matière scolaire, surtout dans les années 1980. Dès lors, ils eurent accès à des écoles françaises. Même si l'Administration provinciale assurait ses  services en anglais, elle créa en 1987 un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline. En 2000, une Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles devait permettre en principe au gouvernement de mettre en œuvre sa Loi sur les services en français adoptée en avril 1999. Le but de cette loi était d'étendre les services en français de la part du gouvernement et de contribuer ainsi à l'épanouissement des communautés francophone et acadienne de la province. Toutefois, une décennie plus tard, de nombreuses dispositions de la loi ne sont pas encore mises en vigueur.

4 La politique linguistique

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a commencé à assouplir sa politique restrictive à l'égard des francophones après avoir perdu plusieurs batailles judiciaires.  Le 13 janvier 2000, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement, qui obligeait le gouvernement provincial à créer une école française pour les enfants francophones de Summerside. En avril 1999, le gouvernement a adopté une loi linguistique: la French Language Services Act — la version française, la Loi sur les services en français, n'ayant pas de valeur juridique — qui ne fut pas tout de suite totalement appliquée. Les articles suivants sont entrés en vigueur au 1er avril 2000 :  art. 1; art. 2 (b) et (d); art. 3; art. 4; art. 7(a),(e),(f) et (h); art. 9; art. 10; art. 14 à 19. 

4.1 La Loi sur les services en français

Voici un résumé tel que fourni dans les notes explicatives de la Loi sur les services en français (French Language Services Act). Le préambule souligne l’importance de la communauté acadienne et francophone dans l’Île-du-Prince-Édouard et l’engagement que le gouvernement de l’Île prend envers elle. L’article 1er définit les termes et expressions utilisées dans la loi. 

Les articles 2, 3 et 4 (en vigueur) décrivent l’objet et la portée de la loi. L’article 2 prévoit que la loi a pour objet de définir les paramètres de l’utilisation du français au sein de l’Assemblée législative, de préciser l’étendue des services en langue française offerts par les organismes gouvernementaux, de préciser dans quelle mesure la langue française peut être utilisée dans l’administration de la justice et de contribuer au développement et à la promotion de la communauté acadienne et francophone.

L’article 3 précise qu’aucune disposition de la loi ne prescrit ou ne limite la langue de travail de l’administration publique, tandis que l’article 4 prévoit qu’aucune disposition de la loi n’a pour effet de porter atteinte à l’utilisation ni de la langue anglaise ni de la langue française hors du champ d’application de la loi.

L’article 5 (non promulgué) dispose que les textes législatifs de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif doivent être déposés, modifiés, adoptés et publiés en anglais et en français, et que les versions anglaise et française des textes législatifs font également autorité.

L’article 6 (non promulgué) établit le droit de communiquer en français avec tout organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et d’en recevoir des services en français lorsque les conditions voulues sont réunies.

L’article 7 de la Loi sur les services en français énumère les devoirs des organismes gouvernementaux relativement à la correspondance, aux formulaires et cartes d’identité, aux renseignements destinés au grand public, aux campagnes d’information à l’intention du grand public, aux demandes de communication en anglais ou en français et à la nomination de membres de la communauté acadienne et francophone à différents conseils, commissions, agences et organismes.

L’article 8 (non promulgué) impose à chaque organisme gouvernemental l’obligation de s’assurer que lorsqu’un tiers assure la prestation d’un service en application de la loi, ce service est offert en conformité avec la loi.

L’article 9 prescrit que les inscriptions qui figurent sur les panneaux de signalisation routière soient rédigées en anglais et en français ou que des pictogrammes soient utilisés.

L’article 10 prescrit que l’appellation d’une communauté figurant sur les panneaux de signalisation soit déterminée en tenant compte de l’appellation employée par ses habitants, de l’existence d’une communauté acadienne et francophone et du nom historique du lieu.

Les articles 11, 12 et 13 (non promulgués) prévoient l’utilisation du français dans l’administration de la justice. L’article 11 habilite chaque partie à employer le français dans toute plaidoirie ou acte de procédure devant la Cour provinciale ou la Cour suprême. L’article 12 prescrit que les décisions écrites des tribunaux doivent être simultanément rendues publiques en anglais et en français lorsque les procédures judiciaires se sont déroulées, en totalité ou en partie, dans les deux langues ou que les plaidoiries ou d’autres documents ont été rédigés, en totalité ou en partie, dans les deux langues. L’article 13 impose aux tribunaux l’obligation de faire en sorte que toute personne soit entendue en anglais ou en français, selon sa préférence, et de fournir des services d’interprétation simultanée de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais dans toute procédure qui se déroule devant eux lorsque l’une des parties en fait la demande.

Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 régissent l’application de la Loi sur les services en français. L’article 14 charge le Ministre responsable des Affaires francophones de l’application de loi. L’article 14 impose également à la Division des affaires francophones l’obligation d’assurer un soutien administratif au Ministre et prévoit que le Comité consultatif des communautés acadiennes doit consulter la communauté acadienne et francophone et conseiller le Ministre sur les effets de la législation.

L’article 15 prescrit au Ministre d’élaborer et de coordonner la politique et les programmes du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services en français au sein des organismes gouvernementaux et le développement et la promotion de la communauté acadienne et francophone.

L’article 16 prévoit la nomination d’un coordonnateur des services en français par le sous-chef de chaque organisme gouvernemental afin d’aider et de conseiller ce dernier dans la mise en application de la loi. L’article 16 prévoit également la constitution d’un comité composé de tous les coordonnateurs des services en français et du directeur de la Division des affaires francophones pour aider et conseiller toutes les parties intéressées à la mise en application de la présente loi.

L’article 17 prévoit que toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la loi ou son règlement, peut s'adresser au Ministre pour obtenir réparation, et ensuite saisir la Cour suprême si elle n’est pas satisfaite de la réparation obtenue du Ministre. L’article 18 de la Loi sur les services en français confère au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements.

4.2 Les langues de la législation

L'anglais est la seule langue utilisée à l'Assemblée législative de Charlottetown; les lois ne sont rédigées et promulguées qu'en anglais. Pour le moment, même la version française de la French Language Services Act ne constitue pas un texte juridique officiel, seule la version anglaise ayant valeur de loi. Toutefois, après la promulgation de l'article 5 de la French Language Services Act, les lois seront déposées, modifiées, adoptées et publiées à la fois en anglais et en français :
 

Article 5 [non promulgué]

Textes législatifs
1) Les textes législatifs de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif sont déposés, modifiés, adoptés et publiés en anglais et en français après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Autorité
2) Les versions anglaise et française de tout texte législatif publié conformément au paragraphe 1) font également autorité.

Modifications législatives»
3) Lorsqu’un texte législatif est modifié après l’entrée en vigueur de la présente loi

a) l’Assemblée législative doit s’assurer que la loi modifiée est intégralement publiée en anglais et en français; et

b) le Conseil exécutif doit s’assurer que le règlement modifié est intégralement publié en anglais et en français.

Les francophones de la province pourraient théoriquement faire élire cinq députés, compte tenu de leur nombre.  Cependant, en raison de leur dispersion, ils réussissent à élire qu'un seul ou deux députés.  Généralement, un francophone fait partie du Cabinet provincial.

4.3 Les langues de la justice

Dans le domaine judiciaire, les cours civiles n'ont toujours fonctionné qu'en anglais, mais depuis 1988 il est possible d'obtenir des procès en français en matière criminelle. La communauté francophone revendique, depuis longtemps, mais sans succès jusqu'à présent, la nomination d'un juge bilingue afin d'avoir accès à des procès en français, sans devoir faire appel à des juges du Nouveau-Brunswick qui parlent français. Il faut ajouter que l’Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien et qu'elle offre des services en matière de droit criminel en français. On compte des juges bilingues à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard.  La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard inclut à ce sujet des dispositions (art. 11, 12 et 13) en ce qui concerne l’administration de la justice, mais ils ne sont pas encore promulgués:
 

Article 12 [non promulgué]

Décisions

1) Sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 2), les décisions écrites de la Cour provinciale ou de la Cour suprême sont simultanément rendues publiques en anglais et en français lorsque

a) les procédures judiciaires se sont déroulées, en totalité ou en partie, dans les deux langues ou,

b) les plaidoiries ou d’autres documents ont été rédigés, en totalité ou en partie, dans les deux langues.

Traduction

2) Lorsque, dans une décision écrite rendue conformément au paragraphe 1), la Cour provinciale ou la Cour suprême indique clairement qu’elle fournira une traduction sur demande, elle peut prononcer la décision soit en anglais, soit en français.

Décisions unilingues

3) Les décisions judiciaires rendues seulement en anglais ou seulement en français en application du paragraphe 2) font également autorité.

Article 13 [non promulgué]

Devoirs des tribunaux

La Cour provinciale et la Cour suprême doivent

a) faire en sorte que toute personne soit entendue dans la langue de son choix et,

b) fournir des services d’interprétation simultanée de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais dans toute procédure qui se déroule devant elle lorsque l’une des parties en fait la demande.

L’intention de cette loi est de permettre aux Acadiens de se faire servir en français du début jusqu’à la fin d'une procédure judiciaire... quand ces articles seront en vigueur. Par ailleurs, la province est maintenant assujettie aux dispositions du Code criminel du Canada et offre donc des procès en matière de droit criminel en français. Il n'y a qu'un seul juge bilingue rattaché aux services judiciaires et juridiques de la province. Il n'y a pas de greffier bilingue et le personnel de soutien au palais de justice est unilingue anglophone. En fait, les justiciables francophones ont accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause criminelle, mais ils n'ont pas accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause civile. Les capacités linguistiques dans la langue officielle minoritaire demeurent encore très limitées, mais des services de traduction peuvent être offerts.

Par ailleurs, la Loi sur le mariage de 1988 (Marriage Act) précise qu'il n'est pas possible de célébrer un mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie:
 

Article 9

Interpreter Required where [...]

2)
No registered member of the clergy or judge of the Supreme Court shall solemnize a marriage where one or both of the parties do not understand the language in which the marriage ceremony is to be performed unless an interpreter is present to interpret and explain clearly to such parties the meaning of the ceremony.

[Article 9

Un interprète est exigé lorsque: [...]

2)
Aucun membre enregistré du clergé ou le juge de la Cour suprême ne célébrera de mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie.]

En somme, la promulgation des articles de la Loi sur les services en français ayant trait à l'administration de la justice aurait certainement pour effet d'améliorer l'accès aux services judiciaires et juridiques en français dans cette province. Les défis de l'accès à la justice en français à l'Île-du-Prince-Édouard demeurent donc importants.

4.4 L'Administration provinciale

L'Administration provinciale assure ses services partout en anglais, mais dispose d'un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline (depuis 1987). Par contre, aucun usage du français n'est prévu dans les services sociaux et les services de santé, sauf à Chalottetown et à Summerside, où existent quelques postes bilingues. 

C'est pourquoi la plupart des francophones de cette province se plaignent de la piètre qualité des services des gouvernements provincial et fédéral, notamment en ce qui a trait aux communications téléphoniques et aux communications orales avec les fonctionnaires. Aucune loi ou politique ne garantit des services en français au sein des municipalités, mais les villes d’Abram-Village et de Wellington offrent des services en français. 

Cependant, une Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard (2006) sur la promotion des langues officielles a pour but d'aider le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre sa Loi sur les services en français d'avril 1999. Le but de cette loi, qui tarde indéfiniment à être appliquée, est de préciser l'étendue des services en langue française fournis par les institutions du gouvernement provincial et de contribuer à l'épanouissement des communautés francophone et acadienne de la province. En fait, la Loi sur les services en français vise à permettre aux Acadiens de recevoir en français les services nécessaires à leur développement personnel, social, communautaire et économique, puis par la même occasion de permettre à la communauté acadienne de communiquer avec les gouvernements fédéral et provincial dans cette langue. Voici l'article 6 de la Loi sur les services en français (lorsqu'elle sera intégralement appliquée):
  

Article 6 [non promulgué]

Droit de communiquer en français

Tout membre du public jouit du droit de communiquer en français avec un organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et d’en recevoir des services en français de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais lorsque, de l’avis du ministre du gouvernement responsable de ces services, au moins deux des conditions suivantes sont réunies :

a) il existe une demande pour communiquer en français avec le bureau visé et en obtenir les services dans cette langue;

b) les difficultés de communication sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du public; ou

c) le bureau sert la population acadienne et francophone, de sorte qu’il est raisonnable de pouvoir communiquer avec ce bureau en français et d’en obtenir les services dans cette langue.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a élaboré un document intitulé «Politique des services en français». Son but est de continuer à améliorer les services en français tout en contribuant à la mise en valeur et à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone. Les objectifs sont de promouvoir et continuer à améliorer les services en français, favoriser «l'utilisation des véhicules d'information de langue française» afin de communiquer avec la communauté acadienne; de favoriser et promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, la communauté acadienne et francophone et la communauté anglophone; d'inciter la participation de la communauté acadienne et francophone au sein des divers conseils, commissions et organismes gouvernementaux provinciaux; de promouvoir une approche concertée entre les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux et la communauté acadienne et francophone afin d'assurer une utilisation efficace des ressources bilingues; et d'encourager l'utilisation des ressources bilingues afin d'en exploiter le potentiel en vue d'occasions nouvelles avec des partenaires économiques.

Ajoutons que certains centres de santé offrent des services en français et qu'ils ont des employés bilingues dans les secteurs suivants : santé publique, orthophonie, soins à domicile, services sociaux, ergothérapie, physiothérapie, services de nutrition, services d'allaitement, soins dentaires, etc.


Panneau de signalisation routière

Il n'existe aucune politique officielle concernant les services municipaux en français, mais certaines municipalités telles que Vellington et Abram-Village offre des services dans cette langue. On songe aussi à bilinguiser les panneaux routiers dans quelques municipalités.

Depuis quelque temps, le gouvernement provincial a apposé des panneaux bilingues sur certaines routes importantes, conformément à l'article 9 de la Loi sur les services en français:

Article 9 [en vigueur]

Panneaux de signalisation

Nonobstant les dispositions de toute autre loi, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque des panneaux de signalisation routière relevant de la province, à l’exception de ceux qui sont placés en application de la Municipalities Act L.R.Î.P.É. 1988, ch. M-13, sont installés, remplacés ou conçus, la province doit s’assurer

a) qu’ils sont rédigés en anglais et en français ou,
b) que des pictogrammes soient utilisés.

4.5 L'éducation

Dans l'éducation, des modifications à la School Act (ou Loi scolaire) autorisent, depuis 1980, des programmes scolaires en français pour les francophones de la province. En 1986, le gouvernement de la province a référé la question scolaire à sa Cour d'appel, en invoquant le prétexte que les francophones n'étaient pas «en nombre suffisant» pour bénéficier d'écoles en français. La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard a jugé (1988) que les dispositions relatives au nombre d'élèves étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte des droits et libertés; elle estime aussi que, même si la législation scolaire a été adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, cela ne justifie pas l'inaction dans ce domaine. Mais elle ne déclare pas la législation scolaire inopérante pour autant. Enfin, en 1988, le gouvernement modifie la Loi scolaire pour la rendre conforme aux prescriptions de la Charte canadienne. 

L'article 112 de la Loi scolaire reprend les dispositions de l'article 23 de la Charte, mais restreint l'accès à l'école française à partir de la fameuse clause du «là où le nombre le justifie». Le ministre de l'Éducation peut utiliser son pouvoir discrétionnaire en statuant qu'il faut un minimum de 25 élèves (étalés sur trois années successives) pour ouvrir une classe française.

Article 112 [traduction]

Français comme langue d'enseignement

(1) Soumis à la preuve d'admissibilité comme il est prescrit par les règlements, les parents résidant à l'île du Prince-Édouard ont le droit que leurs enfants reçoivent le français comme langue d'enseignement lorsque le nombre le justifie, si l'un des critères suivants est satisfait:

(a) La première langue apprise et toujours comprise du parent est le français;

(b) Le parent a reçu son instruction en français dans une école primaire au Canada comme première langue; ou

(c) Un enfant du parent a reçu ou reçoit sa première instruction en français au Canada aux niveaux primaire ou secondaire.

Établissements scolaires francophones

(2) Lorsque le nombre le justifie, le français comme langue d'enseignement tel que prévu au paragraphe (1) est offert dans des établissements scolaires francophones conformément aux règlements.

Participation dans l'administration et la gestion

(3) Les résidents de la province qui satisfont aux qualifications du paragraphe (1) ont le droit de participer à l'administration et à la gestion du français comme langue d'enseignement, qu'ils aient des enfants ou non.

1993, c.35, s.112.

En 1996, la Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard a revendiqué une école locale de langue française à Summerside pour les 181 élèves qui s'y trouvent (soit 127 au primaire et 54 au secondaire). Présentement, la plupart de ces élèves sont obligés d'effectuer la navette entre Summerside et l'école Évangéline d'Abrams-Village située à environ 30 kilomètres. Selon le ministre de l'Éducation, le réseau de transport des écoliers suffirait amplement et que de nombreux écoliers anglophones ont aussi à voyager 30 kilomètres pour se rendre à l'école; la Fédération a décidé de porter la cause devant la Cour suprême de la province. De plus, le conseil scolaire francophone avait recommandé que des services d'enseignement en langue française soient fournis à Summerside dans des installations convenables. Finalement, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a statué en faveur des parents.

Pourtant, lors de l’ouverture de la Législature de février 1996, le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard avait déclaré au nom du gouvernement: «Mon gouvernement verra à l'application d'une nouvelle politique sur les services en français. En plus d'améliorer les services aux insulaires de langue française, la politique sera une expression de notre appui aux deux langues officielles du Canada et de foi en notre pays.» Heureusement que les jugent ont décidé à la place du gouvernement!

Le 13 janvier 2000, dans l'arrêt Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême du Canada a renversé une décision de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard et indiqué qu'il y avait suffisamment d'enfants francophones à Summerside pour justifier l'ouverture d'une école de langue française dans cette communauté. En effet, la Cour a conclu que, en vertu de l'article23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la province avait le devoir d'offrir l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle lorsque le nombre le justifiait. Il s'agissait d'une interprétation reposant sur les droits scolaires prévus à l'article 23, dont l'objectif réel est de remédier à des injustices passées et d'assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement dans sa propre langue. Suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada de janvier 2000, le gouvernement provincial fut obligé de créer une école française pour les enfants francophones de Summerside.

La Cour suprême a même précisé, pour la première fois, la signification de l’expression là où le nombre le justifie. Les juges ont fait référence à un chiffre précis, soit un nombre d’élèves qui serait entre 49 et 155 et qui serait suffisant pour qu’une minorité linguistique officielle puisse avoir son école. Les écoliers francophones de la région de Summerside pourront donc obtenir une école financée par l'État dans leur communauté, même s'il en existe déjà une, plus grosse mais située à quelques dizaines de kilomètres de chez eux. Les juges ont reproché au ministre de l'Éducation de la province d'avoir voulu appliquer un traitement similaire à la minorité francophone et à la majorité anglophone, notamment sur la durée de transport maximale permise. Or, selon la Cour suprême, la norme devrait être moins élevée pour les francophones parce qu'un long trajet a pour effet de les dissuader à fréquenter l'école française et a «une incidence sur l'assimilation des enfants». La Cour a aussi ordonné au gouvernement de la province de rembourser aux appelants, les parents francophones, tous les frais judiciaires engagés depuis 1994 dans cette affaire. 

Évidemment la Fédération des communautés francophones et acadienne, par la voix de son président, a applaudi à la décision de la Cour: «La Cour suprême confirme unanimement que la gestion scolaire (pour les francophones), c’est non seulement la gestion elle-même, mais aussi les écoles, les infrastructures.» Selon l’organisme, ce jugement de la Cour suprême du Canada confirme que la survie des francophones passe aussi par la construction des infrastructures et que les conseils scolaires ont pleine juridiction sur la gestion de leurs écoles. 

Pour le moment, l'Île-du-Prince-Édouard compte deux écoles françaises (primaires et secondaires) et 26 écoles offrant des programmes d'immersion ainsi qu'un centre scolaire et communautaire. En 2001, les Franco-Édouardiens ont réussi aussi à obtenir le financement public d'une école de langue française dans la communauté de Souris.

En mars 2006, le gouvernement fédéral et celui de l'Île-du-Prince-Édouard signaient une Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français. Cette entente visait à établir un mécanisme de financement et un cadre de collaboration pluriannuels pour renforcer la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre la Loi sur les services en français.

4.5 Les médias

Les anglophones disposent des quotidiens The Guardian et The Journal-Pioneer, ainsi que des hebdomadaires The Eastern Graphic, The Island Farmer, West Prince Graphic et The Buzz (mensuel). À la radio, il existe sept stations, dont CBC, CHLQ-Magic, CHTN-Ocean, K-Rock, disponibles en anglais. Pour la télévision, mentionnons CBC et CTV, Atlantic Television (ITV) et East-Link Community Television.

Chez les francophones, l’hebdomadaire La Voix acadienne, fondé en 1975, est le seul journal de langue française publié à l’Île-du-Prince-Édouard. Les francophones ont accès aux émissions radiophoniques de Radio-Canada. De plus, Radio Beauséjour, la radio communautaire du sud-est du Nouveau-Brunswick, est accessible dans certaines régions de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour la télévision, la Société Radio-Canada de Montréal, Moncton ou Charlottetown diffuse des émissions quotidiennes; TQS, TVA, RDI et RDS ainsi que certaines chaînes de télévision en provenance du Québec sont accessibles par câblodistribution.

Jusqu'à récemment, la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'offrait aucune reconnaissance juridique assurant un statut quelconque au français. Il s'agissait de mesures minimales imposées par les tribunaux afin de se conformer à l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Il n'y avait là rien de bien exceptionnel. Néanmoins, le gouvernement semble avoir posé des gestes concrets pour améliorer quelque peu la situation des francophones en matière scolaire. Il reste maintenant à appliquer intégralement la Loi sur les services en français. Lorsque ce sera le cas, on pourra estimer que la province s'acquittera de ses obligations à l'endroit de sa minorité francophone et qu'elle ira même au-delà des prescriptions constitutionnelles. En attendant la longue mise en vigueur de la loi, les francophones de cette province bénéficient d'une loi strictement théorique.

Dernière mise à jour: 21 mars 2013
  

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