État du New Jersey

New Jersey

(USA)


Capitale:
Trenton
Population: 8,6 millions (est. 2004)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (74,5 %)
Groupes minoritaires: espagnol (12,3 %), hindi (1,7 %), italien (1,4 %), chinois (1 %), français (0,9 %), polonais, portugais, filipino, coréen, arabe, allemand, russe, grec, japonais, etc.
Système politique: le 3e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): aucune disposition linguistique dans la Constitution de l'État
Lois linguistiques: quelques paragraphes à incidence linguistique dans les New Jersey Permanent Statutes, notamment en matière scolaire.

1 Situation générale

Le New Jersey [NJ], d'une superficie de 21 300 km², est un État de la côte atlantique des États-Unis, bordé au nord par l’État de New York, à l’ouest par la Pennsylvanie (116 083 km²) et au sud par le Delaware (5133 km²). La capitale de l'État est Trenton. Le nom de l’État a pour origine l’île de Jersey, située dans la Manche, lieu de naissance de sir George Carteret à qui le territoire fut concédé par Charles II d’Angleterre après que les colonies hollandaises eurent été annexées par les Britanniques.

La population du New Jersey était estimée à 8,6 millions d'habitants en 2004. Plus de 74 % des locuteurs parlent l'anglais comme langue maternelle. L'espagnol est celle de 12,3 % des locuteurs. Suivent l'hindi, le chinois et le français. Au total, le quart de la population de l'État parle une autre langue que l'anglais à la maison.

Langues du New Jersey (2000) Population
(cinq ans et plus)
%
Anglais 5 854 578 74,5 %
Espagnol 967 741 12,3 %
Hindi 133 170 1,7 %
Italien 116 365 1,4 %
Chinois   84 345 1,0 %
Français ou français créole   76 008 0,9 %
Polonais   74 663 0,9 %
Portugais ou créole portugais   72 870 0,9 %
Tagalog (filipino)   66 851 0,8 %
Coréen  55 340 0,7 %
Arabe 47 052 0,6 %
Allemand 41 025 0,5 %
Russe 38 566 0,4 %
Grec 26 566 0,3 %
Japonais 12 432 0,1 %
Hongrois 11 229 0,1 %
Yiddish   9 149 0,1 %
Toutes les autres langues 2 001 690 25,4 %
Total

7 856 268

100 %

2 Bref historique

Le territoire du New Jersey était peuplé par des indiens Lenapes (ou Delawares) lorsque ses côtes ont été identifiées par Giovanni da Verrazano en 1524. Il fut ensuite exploré par Henry Hudson en 1609 pour le compte de la Couronne hollandaise. Sous la direction de Peter Stuyvesant, les Hollandais ont fondé en 1624 la colonie de Fort Nassau (aujourd’hui Gloucester) et, en 1630, la colonie de Pavonia (aujourd’hui Jersey), ce qui faisait partie de la Nouvelle-Hollande (voir la carte). En 1655, ils ont supplanté les colonies suédoises (Nouvelle-Suède) de la vallée de la Delaware.

En 1664, Charles II d’Angleterre a accordé l’ensemble du territoire compris entre les fleuves Connecticut et Delaware à son frère, le duc d’York (futur roi Jacques II), puis les colonies hollandaises ont été annexées par les Britanniques et le territoire du New Jersey concédé à sir George Carteret et John Berkeley. Le nom de l’État a pour origine l’île de Jersey, située dans la Manche, lieu de naissance de sir George Carteret. En 1674, la vente du territoire de Berkeley à un consortium de quakers a entraîné la scission du New Jersey : Jersey oriental et Jersey occidental. Les deux Jersey ont été réunifiés en 1702 et la colonie rattachée à la Couronne d’Angleterre.

En 1776, le New Jersey figurait parmi les Treize Colonies (la troisième) qui ont proclamé leur indépendance. L’État a par ailleurs été le théâtre de batailles importantes lors de la guerre de l’Indépendance américaine (batailles de Trenton et de Princeton en 1776, de Monmouth en 1778, de Springfield en 1780). Le 18 décembre 1787, le New Jersey a été le troisième État à ratifier la Constitution fédérale. L’État a connu au cours du XIXe siècle un important développement industriel et urbain. La croissance industrielle et démographique s’est à nouveau accélérée après la Seconde Guerre mondiale. En 1990, le New Jersey était le neuvième État le plus peuplé des États-Unis.

3 La politique linguistique

L'État du New Jersey n'a pas de clause linguistique particulière dans sa constitution. Tout au plus, le paragraphe IV (alinéa 6) fait mention que la Législature peut examiner toute règle ou tout règlement pour déterminer si l'un ou l'autre est compatible avec les objectifs de la Législature «telle qu'elle est exprimée dans la langue de la loi».  D'ailleurs, on peut même se demander ce que tout cela signifie. Il n'y a pas non plus de loi proclamant l'anglais comme langue officielle. Cela signifie que l'anglais a acquis ce statut dans les faits (de facto). Seuls quelques paragraphes dans les New Jersey Permanent Statutes («Lois permanentes du New Jersey») peuvent nous donner une indication sur la politique linguistique de cet État.

3.1 La justice

Les tribunaux fonctionnent normalement en anglais. Toutefois, lorsqu'un justiciable ne comprend pas la langue officielle, il peut recourir à un interprète qui doit rendre fidèlement en anglais les propos de ceux qui utilisent une autre langue.  D'ailleurs, dans certains cas, l'État recourt systématiquement à des documents en anglais et en espagnol.  

§ 2A:34-95 Notice of penalties for order violation.

43) Notice of Penalties for Order Violation.


Every order of a court involving custody or visitation shall include a written notice, in both English and Spanish, advising the persons affected as to the penalties provided in N.J.S.2C:13-4 for violating that order.

L.2004,c.147,s.43.
§ 2A:34-95 Avis de pénalités pour violation d'une décision

43) Avis de pénalités pour violation d'une décision

Chaque décision d'un tribunal impliquant la garde ou la visite doit comprendre un avis écrit, en anglais et en espagnol pour informer les personnes concernées quant aux pénalités prévues dans les N.J.S.2C:13-4 pour violation de la présente décision.

L.2004, c.147, s.43.

Il en est ainsi des cas de violence conjugale (ou familiale) pour demander une TRO («temporary restraining order» ou «ordonnance de restriction provisoire») :

§ 2C:25-23.

Dissemination of notice to victim of domestic violence

7) A law enforcement officer shall disseminate and explain to the victim the following notice, which shall be written in both English and Spanish:

"You have the right to go to court to get an order called a temporary restraining order, also called a TRO, which may protect you from more abuse by your attacker. The officer who handed you this card can tell you how to get a TRO.

§ 2C:25-23

Diffusion d'un avis à une victime de violence familiale

7) Un fonctionnaire chargé d'appliquer la loi doit diffuser et expliquer à la victime l'avis suivant, qui doit être rédigé en anglais et en espagnol :

«Vous avez le droit d'aller devant les tribunaux pour obtenir un ordonnance appelée ordonnance de restriction provisoire, aussi appelée une ORP, qui peut vous protéger davantage des violences de votre agresseur. Le responsable qui vous a remis cette carte peut vous dire comment obtenir une ORP.»'

En revanche, il faut connaître l'anglais pour se qualifier comme juré:

§ 2B:20-1. Qualifications of jurors.

Every person summoned as a juror:

a. shall be 18 years of age or older;
b. shall be able to read and understand the English language;
c. shall be a citizen of the United States;

§ 2B:20-1. Les qualifications des jurés

Toute personne convoquée comme juré :

a. doit être âgée de 18 ans ou plus;
b. doit être capable de lire et comprendre l'anglais;
c. doit être citoyen des États-Unis;

3.2 L'Administration publique

L'État du New Jersey ne reconnaît que l'anglais dans son fonctionnement. Ainsi, les documents  classés par le secrétaire d'État doivent être rédigés en anglais:

§ 14A:1-6.

Execution, filing and recording of documents.

(1) If a document relating to a domestic or foreign corporation is required or permitted to be filed in the office of the Secretary of State under this act:

(a) The document shall be in the English language, shall be typed or machine printed, except that the corporate name need not be in the English language if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and except that this requirement shall not apply to a certificate of good standing under paragraph 14A:2-4(2)(b), section 14A:2-5, or subsection 14A:13-4 (2).

§ 14A:1-6.

Exécution, classement et enregistrement de documents

(1) Si un document relatif à une société intérieure ou étrangère est exigé ou autorisé à être classé au bureau du secrétaire d'État en vertu de la présente loi :

(a) Le document doit être en anglais, tapé à la machine ou imprimé, mais la raison sociale n'a pas besoin d'être en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou avec des chiffres arabes ou romains, sauf que cette exigence ne s'applique pas à un certificat de bonne réputation en vertu du paragraphe 14A:2-4 2 (b), section 14A:2-5 ou subdivision 14A:13-4 (2).

Il en est ainsi de certaines procédures d'élection lorsque les hispanophones représentent plus de 10 % des électeurs d'un comté:

§ 19:12-9.

Publication of certain election procedures required

8.b

c. In counties in which the primary language of 10% or more of the registered voters is Spanish, two notices containing the information in subsection b. of this section shall appear side-by-side, one in English and one in Spanish. The notices shall be identical in size, content and type face.

§ 19:12-9

Diffusion de certaines procédures d'élection exigées

8.b

c. Dans les comtés dans lesquels la première langue regroupant 10 % ou plus des électeurs enregistrés est l'espagnol, deux avis contenant l'information en vertu de la subdivision b du présent paragraphe doit apparaître côte à côte, l'un en anglais et l'autre en espagnol. Les avis doivent être identiques par la taille, le contenu et taperont la forme du document. 

Voici un autre exemple d'utilisation de l'anglais et de l'espagnol:

§ 2A:32A-1.

Civil action for bad checks

1) [...]

c) The written demand for payment required by this section shall be in the following form and shall be printed in both the English and Spanish languages: DEMAND FOR PAYMENT OF DISHONORED CHECK

§ 2A:32A-1

Acte civil pour les faux chèques

1) [...]

c) La demande écrite du paiement exigée en vertu du présent paragraphe doit être dans la forme suivante et être imprimée dans les langues anglaise et espagnole: DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN CHÈQUE REFUSÉ.

Cependant, en vertu du § 4:8-17.15 des New Jersey Permanent Statutes, les étiquettes apposées sur un conteneur de produits végétaux en vente ou exposés pour la vente doivent être «simplement rédigées ou imprimées en anglais».

L'État oblige les compagnies d'assurance à ce qu'une police soit rédigée en anglais ou dans une autre langue à la condition qu'elle soit une traduction fidèle de la version anglaise:

 

§ 17B:17-20.

Application of act; exclusions

c. Any non-English language policy delivered or issued for delivery in this State shall be deemed to be in compliance with this act if the insurer certifies that such policy is translated from an English language policy which does comply with this act.

L.1979, c. 167, s. 4, eff. Aug. 6, 1979.

§ 17B:17-20

Application de la loi ; exclusions

c. Il est considéré que toute police dans une langue autre que l'anglais livrée ou émise pour distribution dans cet État doit être conforme avec la présente loi si l'assureur certifie que cette police est traduite à partir d'une police en anglais respectant la présente loi.

L.1979, c. 167, s. 4, en vigueur au 6 août 1979.

3.3 L'éducation

La législation en matière d'éducation est beaucoup plus élaborée. Rappelons que 25 % des citoyens de l'État parlent une langue maternelle autre que l'anglais, et la moitié de ces derniers, l'espagnol. C'est pourquoi le New Jersey a prévu des modalités pour les enfants d'immigrants parlant une langue étrangère. Le Bureau of Bilingual/ESL Education estimait qu'en 2004-2005 le nombre d'élèves appartenant à une langue minoritaire était de 274 027 pour un total de 155 langues différentes. De ce nombre, plus de 61 000 avaient une maîtrise limitée en anglais.

L'État du New Jersey semble considérer l'enseignement bilingue comme une phase nécessaire et positive, afin de mieux intégrer plus tard les enfants dans le système régulier en anglais. Le Département de l'éducation de l'État se base sur la Loi sur l'éducation bilingue (Bilingual Education Act) de 1974 pour s'assurer que les enfants ayant une maîtrise limitée en anglais reçoivent l'enseignement dans leur langue maternelle pour développer des habiletés scolaires leur permettant d'acquérir des habiletés en anglais. La responsabilité du bureau est de fournir l'aide aux zones locales dans la conception et l'exécution des programmes éducatifs qui rencontreront les besoins d'étudiants limités anglais compétents et assurer la conformité avec des règlements d'état et fédéraux. L'aide formelle et informelle technique fournit une telle aide, des ateliers régionaux, des conférences et des publications. Le paragraphe 18A:35-15 des New Jersey Permanent Statutes précise en effet ce qui suit:

§ 18A:35-15.

Legislative findings

The Legislature finds that there are large numbers of children in the State who come from environments where the primary language is other than English. Experience has shown that public school classes in which instruction is given only in English are often inadequate for the education of children whose native tongue is another language. The Legislature believes that a program of bilingual education can meet the needs of those children and facilitate their integration into the regular public school curriculum. Therefore, pursuant to the policy of the State to insure equal educational opportunity to every child, and in recognition of the educational needs of children of limited English speaking ability, it is the purpose of this act to provide for the establishment of bilingual education programs in the public schools.

L.1974, c. 197, s. 1, eff. Jan. 8, 1975.

§ 18A:35-15

Décisions législatives

La Législature constate qu'il y a un grand nombres d'enfants dans l'État qui proviennent d'environnements où la langue première est d'autre que l'anglais. L'expérience a démontré que les classes publiques scolaires dans lesquelles l'enseignement est dispensé seulement en anglais sont souvent inadéquates pour l'instruction des enfants dont la langue maternelle est une autre langue. La Législature croit qu'un programme d'enseignement bilingue peut répondre aux besoins de ces enfants et faciliter leur intégration dans le programme régulier d'études scolaires publiques. Donc, conformément à la politique de l'État visant à assurer des conditions éducatives égales à chaque enfant et reconnaître les besoins éducatifs des enfants dont la maîtrise de l'anglais est limitée, la présente loi a comme objectif de prévoir l'établissement de programmes d'enseignement bilingue dans les écoles publiques.

L.1974, c. 197, s. 1, en vigueur au 8 janvier 1975.

La législation définit la notion de «Programmes d'éducation bilingue» comme un programme d'enseignement à plein temps dans les cours ou matières qu'un enfant est dans l'obligation de recevoir, conformément à la loi, et donnés dans la langue maternelle de l'enfant dont la maîtrise de l'anglais est limitée et donnés également en anglais en ce qui a trait à la compréhension orale, la conversation, la lecture et l'écriture: 

§ 18A:35-16.

Definitions.

As used in this act, the following words and phrases shall have the following meaning:

"Children of limited English-speaking ability" means those children whose primary language is other than English and who have difficulty performing ordinary classwork in English.

"Programs in bilingual education" means a full-time program of instruction (1) in all those courses or subjects which a child is required by law, rule or regulation to receive given in the native language of the children of limited English-speaking ability enrolled in the program and also in English (2) in the aural comprehension, speaking, reading, and writing of the native language of the children of limited English-speaking ability enrolled in the program and in the aural comprehension, speaking, reading and writing of English, and (3) in the history and culture of the country, territory or geographic area which is the native land of the parents of children of limited English-speaking ability enrolled in the program and in the history and culture of the United States.

L.1974, c. 197, s. 2, eff. Jan. 8, 1975.

§ 18A:35-16

Définitions

Tel qu'ils sont employés dans la présente loi, les expressions et mots suivants ont la signification qui suit :

«Enfants dont la maîtrise en anglais est limitée» désigne ces enfants dont la première langue est autre que l'anglais et qui ont des difficultés à effectuer le travail scolaire en anglais.

«Programmes d'éducation bilingue» désigne un programme d'enseignement à plein temps (1) dans tous les cours ou matières qu'un enfant est dans l'obligation de recevoir, conformément à la loi, la règle ou le règlement, et donnés dans la langue maternelle de l'enfant dont la maîtrise de l'anglais est limitée et inscrit dans ce programme ; (2) et donnés également en anglais en ce qui a trait à la compréhension orale, la conversation, la lecture et l'écriture de la langue maternelle de l'enfant dont la maîtrise de l'anglais est limitée, qui est inscrit dans le programme et la compréhension orale, la conversation, la lecture et l'écriture en anglais; ainsi que (3) l'histoire et la culture du pays, le territoire ou le secteur géographique qui est le pays natal des parents de ces enfants dont la maîtrise de l'anglais est limitée, lesquels sont inscrits dans le programme prévoyant l'histoire et la culture des États-Unis.

L.1974, c. 197, s. 2, en vigueur au 8 janvier 1975.

L'État oblige chacun des districts scolaires à identifier les enfants fréquentant les écoles du district, lesquels ont une maîtrise limitée en anglais et aussi ceux qui ne sont pas présents mais résident dans le district. Le district concerné doit les classer selon dont la langue que possèdent les enfants comme première langue:

§ 18A:35-17.

Identification and classification of children of limited English-speaking ability

Each school district shall identify and ascertain, according to rules prescribed by the Commissioner of Education with the approval of the State board, the children attending the schools of the district who are of limited English-speaking ability and, also, those not in attendance but resident within the district, and shall classify them according to the language of which such children possess a primary speaking ability.

L.1974, c. 197, s. 3, eff. Jan. 8, 1975.

§ 18A:35-17

Identification et classement des enfants dont la maîtrise est limitée en anglais

Chaque district scolaire doit identifier et vérifier, selon la réglementation prescrite par le commissaire à l'éducation avec l'approbation du Conseil d'État, les enfants fréquentant les écoles du district, qui ont une maîtrise limitée en anglais et aussi ceux qui ne sont pas présents mais résident dans le district, et ledit district doit les classer selon dont la langue que possèdent les enfants comme première langue.

L.1974, c. 197, s. 3, en vigueur au 8 janvier 1975.

Le Département de l'éducation du New Jersey a fixé à 20 le nombre d'élèves prescrit pour créer un programme d'éducation bilingue, peu importe la langue donnée. Lorsqu'il n'y a pas un minimum de 20 élèves, il est possible de renoncer au programme d'éducation bilingue, qui sera éventuellement remplacé par un programme d'enseignement alternatif spécial.

§ 18A:35-18.

Programs in bilingual education; establishment; number of pupils; waiver

[...]

4. a. When, at the beginning of any school year, there are within the schools of the district 20 or more pupils of limited English-speaking ability in any one language classification, the board of education shall establish, for each such classification, a program in bilingual education for all the pupils therein; provided, however, that a board of education may establish a program in bilingual education for any language classification with less than 20 children therein.

b. The Commissioner of Education may waive the requirement that a board of education establish a full time bilingual education program when the board is able to demonstrate that due to the age range, grade span or geographic location of the eligible pupils it would be impractical to provide a full time bilingual education program. The waiver shall permit the district to implement a special alternative instructional program for as long as the conditions exist that justified the waiver.

L.1974,c.197,s.4; amended 1995,c.59.

§ 18A:35-18

Programmes d'éducation bilingue; établissements; nombre d'élèves; renonciation

[...]

4. a. Lorsque, au commencement d'une année scolaire, on compte dans les écoles d'un district 20 élèves ou plus dont la maîtrise en anglais est limitée, pour n'importe quelle langue, le Conseil d'établissement doit fixer pour chacune d'elle un programme d'éducation bilingue pour tous ces élèves, à la condition qu'un conseil d'établissement puisse établir un programme d'éducation bilingue pour une langue avec moins de 20 enfants.

b. Le commissaire de l'éducation peut renoncer à l'exigence qu'un conseil d'établissement crée un programme d'éducation bilingue à plein temps lorsque le conseil est capable de démontrer que, en raison de l'étalement de l'âge, du type de distance ou de l'emplacement géographique des élèves admissibles, il serait peu pratique de dispenser un programme d'éducation bilingue à plein temps. La renonciation au programme permettra au district de mettre en oeuvre un programme d'enseignement alternatif spécial dans la mesure où les conditions existantes justifient la renonciation.

L.1974, c.197, s.4; 1995 amendé, c.59.

En vertu du paragraphe 18A:35-22 des New Jersey Permanent Statutes, un district scolaire doit aviser par courrier les parents des élèves dont la maîtrise de l'anglais est limitée du fait que leur enfant a été identifié comme admissible pour l'inscription dans un programme d'éducation bilingue. Cependant, en même temps, le district scolaire doit informer les parents, par écrit et dans une langue qu'ils comprennent (en plus de l'anglais), qu'ils ont la possibilité de refuser d'admettre leur enfant dans un programme bilingue.

§ 18A:35-22.

Notification of parents; involvement in programs

[...]

8. Each school district shall notify by mail the parents of the pupils of limited English-speaking ability of the fact that their child has been indentified as eligible for enrollment in a program of bilingual education. Such notice shall include the information that the parents have the option of declining enrollment of their child in a bilingual program, and they shall be given an opportunity to decline enrollment if they so choose. The notice shall be in writing and in the language of which the child of the parents so notified possesses a primary speaking ability, and in English. In addition, whenever a school district determines, on the basis of a pupil's level of English proficiency, that a pupil should exit from a program of bilingual education the district shall notify the parents of the pupil by mail.

The board shall provide for the maximum practicable involvement of parents of children of limited English-speaking ability in the development and review of program objectives and dissemination of information to and from the local school districts and communities served by the bilingual education program within existing State law.

L.1974,c.197,s.8; amended 1991, c.12, s.3; 1995, c.327, s.1.

§ 18A:35-22

Avis aux parents; participation aux programmes

[...]

8. Tout district scolaire doit aviser par courrier les parents des élèves dont la maîtrise de l'anglais est limitée du fait que leur enfant a été identifié comme admissible pour l'inscription dans un programme d'éducation bilingue. Cet avis doit informer les parents qu'ils ont la possibilité de refuser l'inscription de leur enfant dans un programme bilingue et l'occasion doit leur être donnée de refuser cette inscription s'ils choisissent de le faire. Cet avis doit être par écrit et dans la langue de l'enfant des parents et en anglais s'ils avertissent qu'ils maîtrisent mal l'anglais. De plus, chaque fois qu'un district scolaire détermine, sur la base du niveau de maîtrise de l'anglais d'un élève, que celui-ci doit abandonner  un programme d'éducation bilingue, le district doit en avertir les parents de l'élève par courrier.

Le conseil doit prévoir la participation maximale des parents dont l'enfant maîtrise mal l'anglais dans le développement et l'analyse des objectifs du programme et la diffusion de l'information de la part des districts scolaires locaux aux communautés desservies par le programme d'éducation bilingue conformément à la législation en vigueur de l'État. 

L.1974, c.197, s.8; 1991 amendé, c.12, s.3; 1995, c.327, s.1.

L'État ne désire pas encourager un élève faible en anglais à rester indéfiniment dans un programme d'éducation bilingue, s'il démontre une bonne volonté ou une préparation suffisante pour fréquenter un programme régulier unilingue anglais:

§ 18A:35-19.1.

Transfer of bilingual pupil to English-only program

A pupil enrolled in a bilingual education program pursuant to P.L.1974, c.197 (C.18A:35-15 et seq.) shall be placed in the English-only program when the pupil demonstrates readiness to function successfully in the English-only program. The process to determine the readiness or inability of the individual pupil to function successfully in the English-only program shall be initiated by the pupil's level of English proficiency as measured by a State established cut-off score on an English language proficiency test and the readiness of the pupil shall be further assessed on the basis of multiple indicators which shall, at a minimum, include classroom performance, the pupil's reading level in English, the judgment of the teaching staff member or members responsible for the educational program of the pupil, and performance on achievement tests in English.

L.1991, c.12, s.1.

§ 18A:35-19.1

Transfert d'un élève bilingue dans un programme unilingue anglais

Un élève inscrit dans un programme d'éducation bilingue, conformément à la Loi publique de 1974, c.197 (C.18A:35-15 et suivantes), doit être placé dans un programme unilingue anglais lorsque cet élève démontre sa maturité à fonctionner avec succès dans le programme unilingue anglais. Le processus pour déterminer la maturité ou l'incapacité de l'élève à fonctionner avec succès dans un programme unilingue anglais est prévu à partir de son niveau de maîtrise de l'anglais tel qu'évalué par un examen de contrôle de l'État établi d'après un test de maîtrise de l'anglais. La maturité de l'élève doit être évaluée ultérieurement sur la base des indicateurs multiples comprenant au moins le travail dans la salle de classe, le niveau de lecture de l'élève en anglais, l'appréciation des membres du personnel enseignant ou des membres responsables du programme éducatif de l'élève et des travaux sur des tests de réussite en anglais.

L.1991, c.12, s.1.

Enfin, la législation prévoit qu'un district scolaire peut maintenir des écoles publiques du soir destinées aux résidants du district nés à l'étranger et âgés de plus de 14 ans. Ces établissements doivent dispenser leurs cours en anglais et dans la forme prévue par le gouvernement et les lois du New Jersey:

§ 18A:49-1.

Establishment; courses of study

The board of education of any school district may establish and maintain a public evening school or evening schools for the instruction of foreign-born residents of the district over 14 years of age, in the English language and in the form of government and the laws of this state and of the United States. The course of study in each of such schools and any changes therein shall be submitted to and approved by the state board.

§ 18A:49-1

Établissements et programmes scolaires

Le conseil d'établissement d'un district scolaire peut établir et maintenir une école publique du soir ou des écoles pour l'enseignement des résidants du district nés à l'étranger et âgés de plus de 14 ans, en anglais et dans la forme prévue par le gouvernement et les lois de cet État et des États-Unis. Le programme scolaire et toute modification de celui-ci dans chacune de ces écoles doit être soumis à l'approbation du Conseil d'État.

Soulignons aussi que la loi (§ 18A:27-2.3) exige des enseignants en provenance de pays étrangers qu'ils démontrent leur maîtrise à parler, lire et écrire couramment l'anglais, le tout conformément aux critères établis par le Conseil d'établissement de l'État.

En somme, la politique linguistique du New Jersey s'inscrit dans une politique très sectorielle qui consiste à répondre aux problèmes ponctuels qui se présentent. À la lumière de la législation en vigueur, il semble que la politique linguistique soit restreinte essentiellement au domaine scolaire, le nombre d'enfants immigrants représentant une proportion substantielle des élèves de l'État. En réalité, l'espagnol ne cause pas plus une menace que d'autres langues dans cet État par ailleurs massivement unilingue anglais. On pourrait même affirmer que le New Jersey n'a pas vraiment besoin d'une politique linguistique. Néanmoins, les mesures particulières prévues pour favoriser l'insertion des enfants maîtrisant mal l'anglais dans le système régulier semblent relativement appropriées. Il n'en demeure  pas moins que la politique actuelle en est une d'essentiellement sectorielle.

Dernière mise à jour: 16 avril, 2010
 
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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