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La juridiction des territoires fédéraux

Les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut sont des territoires dont les pouvoirs sont conférés par de simples lois fédérales dont la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Yukon. Si les territoires peuvent à certains égards être assimilées à une province, ils ne possèdent pas officiellement ce statut et ne jouissent d'aucune «souveraineté» au point de vue législatif puisqu'ils sont considérés comme des institutions du Parlement canadien. Mais, puisque aucun tribunal n'a réglé de façon concluante le statut constitutionnel des territoires, ceux-ci ne peuvent finalement être assimilés ni à des provinces «souveraines» ni à des institutions fédérales. Dans ces conditions, le statut juridique des deux territoires initiaux (Yukon et Territoires du Nord-Ouest) n'est pas très clair et donne lieu à des interprétations équivoques. On se demande même encore si les territoires sont réellement soumis à l'article 23 de la Charte des droits et libertés.

Quoiqu'il en soit, rien n'empêche les territoires, à l'exemple des provinces et du Parlement canadien, de légiférer sur l'emploi des langues. Toutefois, les lois constitutives fédérales sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest utilisent le terme «ordonnance» pour identifier les lois que les territoires sont autorisées à adopter. Dans les faits, les gouvernements territoriaux ont quand même tendance à recourir au terme de «loi», celui-ci suggérant pour eux un statut similaire à celui des provinces. Les ordonnances doivent être adoptées par le Parlement territorial et transmises au gouvernement fédéral, puis aux deux chambres du Parlement canadien: Chambre des communes et Sénat. Ces ordonnances peuvent même être (théoriquement) annulées par le gouvernement fédéral dans un délai d'un an. Dans la pratique cependant, cela ne s'est jamais produit.

Certaines lois du gouvernement fédéral s'appliquent en principe au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969 par le Parlement fédéral, pourrait s'y appliquer dans la mesure où, par son pouvoir discrétionnaire, le commissaire territorial accepte la loi fédérale. Les pressions exercées par le gouvernement fédéral, s'appuyant sur le paragraphe 31.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sur certains articles de la Loi sur les langues officielles du Canada, ont quand même forcé les gouvernement territoriaux à céder. La Loi constitutionnelle de 1982 stipule en effet au paragraphe 32.1 que la Charte canadienne des droits s'applique non seulement «au Parlement et au gouvernement du Canada», mais aussi pour tous les domaines relevant du Parlement, «y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest». Les articles 16 à 20  de la Charte des droits et libertés relatifs à l'emploi du français et de l'anglais au Parlement, dans les tribunaux et dans les services offerts par le gouvernement fédéral s'appliquent également aux territoires, les gouvernements territoriaux étant alors tenus de se bilinguiser. Enfin, certains articles de la Loi sur les langues officielles de 1988 obligent les gouvernements territoriaux à une certaine forme de bilinguisme officiel.

Quant aux articles 17 à 20, ils constitutionnalisent les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1969 concernant les langues du Parlement fédéral, des tribunaux fédéraux et des services offerts par le gouvernement central. Le paragraphe 1 de l'article 20 se lit comme suit:

Depuis 1906, le français n'avait plus aucun statut dans les territoires. Le Parlement fédéral avait adopté  par erreur, semble-t-il  une loi abrogeant les lois et ordonnances comprises dans une annexe où figurait un amendement de 1886 prévoyant que tout personne pouvait utiliser le français ou l'anglais dans les tribunaux des territoires. Cela aurait eu pour résultat de rendre effective l'abrogation de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (l'équivalent de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867). Enfin, soulignons que, depuis le 1er avril 1999, les Territoires du Nord-Ouest ont été scindés afin de créer un nouveau territoire fédéral: le Nunavut.
 

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