Drapeau du Nunavut
Territoire fédéral

Nunavut

(Canada)

 

Capitale: Iqaluit 
Population: 31 765 (2011)
Langues officielles: anglais, français et inuit (inuktitut et inuinnaqtun)
Groupe majoritaire: inuktitut (67,8 %)
Groupes minoritaires: anglais (28,1 %), inuinnaqtun (0,9 %), français (1,3 %) 
Système politique: territoire fédéral du Canada depuis le 1er avril 1999 
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982
Lois linguistiques: Loi sur les élections des administrations locales (1988); Loi sur l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires (1988); Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988); Loi sur le jury (1988); Loi sur le mariage (1988); Règlement sur la santé mentale (1992); Loi sur le Nunavut (10 juin 1993); Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (1994); Loi sur le révision des lois (1996); Loi électorale (1997);  Règlement sur les sociétés par actions (1998); Entente-cadre Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut (2006); Loi sur la protection de la langue inuite (2008); Loi sur l'éducation (2008); Loi sur les langues officielles (2009); Règlement sur l'usage du tabac (2010).

1  Situation générale

À la suite de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993, la carte du Canada a été transformée, le 1er avril 1999, par la division des Territoires du Nord-Ouest en deux entités territoriales distinctes: les Territoires du Nord-Ouest (qui conservent leur nom dans la partie ouest) et le territoire du Nunavut (voir la carte). Le Nunavut est bordé à l'ouest par les régions d'Inuvik et de Fort-Smith, au sud par les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, au sud-est par l'Ontario et le Québec, et à l'est par et la mer de Baffin et la mer du Labrador.

Le Nunavut est un territoire qui contient sept des douze principales îles du Canada. Toutes les îles de la baie d'Hudson et de la baie James, sauf quelques îlots côtiers, appartiennent au Nunavut. L’agglomération la plus importante, Iqaluit (6200 habitants en 2007) appelée anciennement Frobisher Bay, est devenue la capitale. Le territoire du Nunavut actuel couvre une superficie de 1,9 million de km², alors que les Territoires du Nord-Ouest ont vu leur superficie réduite d'autant, passant de 3,3 millions de km² à 1,4 million de kilomètres carrés. Le territoire du Nunavut se divise en trois régions: au nord Qikiqtaaluk (anciennement: Baffin), au sud Kivalliq (anc.: Keewatin) et à l'ouest Kitikmeot. Voir la carte détaillée du territoire en cliquant ICI. Le nom de Nunavut signifie «notre pays» en inuktitut.

L’accord de 1993 prévoyait la mise sur pied d’un «gouvernement public» qui représentait sans discrimination les Inuits et les non-autochtones et serait responsable de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de nombreux autres domaines d’ordre territorial (ou provincial). Le nouveau territoire dispose désormais de sa fonction publique qui devrait contribuer à stimuler l’économie régionale, non seulement par la création directe de postes de fonctionnaires, mais aussi par la création indirecte d’emplois dans le secteur privé. Le Nunavut est doté d’un gouvernement comportant les mêmes institutions essentielles que les autres territoires avec un commissaire, un cabinet, une assemblée législative, une fonction publique et des tribunaux territoriaux. On estime à près de 2000 le nombre d'employés nécessaire pour le fonctionnement de l'appareil du nouvel État territorial, sans compter tout le personnel œuvrant déjà dans les administrations municipales. Le chef d'État du Nunavut, en même temps le représentant de la reine, est un commissaire choisi par le gouvernement fédéral; comme dans les autres territoires, son rôle est symbolique.

Dans le but de répondre aux besoins de ses collectivités dispersées (voir la carte), soit près d'une trentaine, le gouvernement du Nunavut est très décentralisé. Les bureaux de dix ministères sont situés dans autant de de collectivités différentes. C'est pourquoi une technologie de communications de pointe joue un rôle important dans une telle structure gouvernementale. Numériquement majoritaires au gouvernement territorial, les Inuits devraient ainsi jouir du poids et du pouvoir politique susceptible de privilégier une législation favorable au mieux-être de leur peuple, sur des questions d'ordre social, culturel et linguistique.

Cependant, les problèmes sociaux du Nunavut dépassent presque l’imagination. C’est la région la plus pauvre du Canada et le revenu par habitant y est de 30 % inférieur à celui de Terre-Neuve, province réputée pour être la plus pauvre du Canada. Au Nunavut, la moitié de la population vit de l'aide sociale ou des prestations d'assurance-emploi. Or, le nouveau gouvernement territorial ne dispose pratiquement d'aucune assiette fiscale, et ses revenus autonomes suffisent à peine à combler 10 % des dépenses. En attendant, le gouvernement fédéral canadien a prévu d’accorder, pendant quatorze ans, une somme de 580 millions de dollars (ou 392 millions de dollars US) au gouvernement du Nunavut. Soulignons que le diagnostic sur les Inuits du Nunavut fracasse toutes les statistiques canadiennes: suicides, maladies transmises sexuellement, tabagisme, alcool, drogue, tuberculose, hépatite, etc., sans oublier les chiffres ahurissants relatifs à la criminalité quotidienne, notamment la violence conjugale, et le chômage au nord du 60e parallèle. Ajoutons enfin l’absence d’infrastructures, qui s’avère l’un des plus grands défis à surmonter, car le Nunavut n’offre aucun lien routier entre les collectivités; tous les transports doivent se faire par air ou par mer.

Dans un pays comme le Canada reconnu par l'Organisation des Nations unies comme offrant les «meilleures conditions de vie au monde», le Nunavut lance déjà de sérieux signaux de détresse. Certains observateurs semblent cependant assez optimistes. Ils admettent que des erreurs ont été commises dans le passé par les Blancs et que les Inuits en feront probablement eux aussi, mais le Nunavut responsabilisera certainement les Inuits, car ceux-ci croient en leur avenir. N'oublions pas que les Inuits sont passés en cinquante ans de l'igloo à l'Internet, ce qui témoigne de leur grande capacité d'adaptation. Ils devraient vraisemblablement prendre en mains leurs propres destinées. 

2 Données démolinguistiques

Lors du recensement de 2011, la population du territoire du Nunavut était de 31 765 habitants, appelés Nunavummiut(s) ou encore Nunavois (en français). Plus de 80 % de la population est d'origine inuite; plus de la moitié de la population du Nunavut est âgée de moins de 18 ans. On y compte seulement 10 localités dont la population est de 1000 personnes ou plus. On peut visualiser la carte des collectivités ou localités du Nunavut (voir la carte détaillée). Avec une superficie de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, le territoire du Nunavut représente environ 24 % de toute la partie continentale du Canada et 69 % des anciens Territoires du Nord-Ouest.

2.1 Les langues des autochtones

Les Inuits forment la population autochtone du Nunavut; ils représentent 85 % de la population du territoire. Ils parlent l’inuktitut dans une proportion de 67,8 % et l'’inuinnaqtun dans une proportion de 0,9 %1 %) pour un total de 68,7 %; ces deux langues appartiennent à la famille eskimo-aléoute, mais elles ne sont pas des idiomes homogènes. Plusieurs linguistes parlent plutôt de dialectes parce ces idiomes forment un ensemble de parlers inuits avec d’autres tels l'inuttut du Labrador à l’est, l'inuttitut de l'île de Baffin du Sud, l'inuktitut de l'île de Baffin du Nord, l’aivilik et le kivalliq du Keewatin (Ontario). Combiné aux variétés du groenlandais — le groenlandais de l'Ouest, le groenlandais de l'Est et le groenlandais de Thulé —, à ceux de l'Arctique occidental canadien — le natsilik, l’inuinnaqtun, l’inuvialuktun — et à ceux d'Alaska — l’inupiat du Nord, le malimiutun, le qawiaraq et le dialecte de Béring —, ce groupe forme une seule et même langue: l'inuit. C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut que parle que de l'inuit, le quel comprend aussi bien l'inuktitut que l'inuinnaqtun.

Ajoutons que d’autres langues parlées dans le sud-ouest de l'Alaska (États-Unis) et dans la péninsule de Tchoukotka à l'extrême nord-est de la Russie sont étroitement apparentées à l'inuit. Il s'agit des langues du groupe yupit: le yupik central d'Alaska, l'alutiiq, le yupik sibérien central et le naukanski. On pourrait ajouter le sirenikski, pratiquement disparu, et l'aléoute parlé dans les îles aléoutiennes du sud-ouest de l’Alaska, ce dernier étant apparenté de façon plus lointaine aux langues précédentes. On obtient ainsi un total de sept langues (l'inuit inclus) appartenant toutes à la famille eskimo-aléoute et parlées dans quatre pays: la Russie, les États-Unis (Alaska), le Canada et le Groenland.

L’inuit (et ses nombreuses variétés dialectales) se caractérise, malgré des différences régionales parfois notables, par un vocabulaire et une grammaire très semblables dans tout l'Arctique. Beaucoup d’Inuits parlent une langue seconde, généralement l’anglais, mais le danois au Groenland. Au Nunavut, plusieurs études démontrent que les jeunes Inuits ont de plus en plus tendance à parler anglais avec leurs parents. On retrouve une propension à utiliser l’inuktitut et l’anglais également chez les jeunes familles.

- Le bilinguisme

De fait, l'érosion de l'inuktitut est lente, mais notable. Ainsi, des comparaisons effectuées entre les résultats des recensements de 1996 et 2006 montrent un recul de l'inuktitut comme langue maternelle (de 68 % à 64 % de la population inuite), comme langue parlée à la maison (de 58 % à 50 % de la population inuite), ainsi qu'un recul dans la connaissance générale de la langue autochtone (de 72 % à 69 % de la population inuite, selon Statistique Canada 2008b. Les locuteurs de la langue inuktitut sont caractérisés par leur bilinguisme, puisque 87 % d’entre eux déclarent connaître une autre langue. Au Nunavut, seule 54 % de la population parle le plus souvent l'inuktitut à la maison  (Statistique Canada 2008c) et 90 % des résidents peuvent s’exprimer en anglais, bien sûr, à des degrés divers. Or, la langue parlée à la maison constitue un domaine majeur pour s’assurer de la transmission intergénérationnelle. Quoi qu'il en soit, l'inuktitut continue d’être connu par à peu près tout le monde, y compris par les enfants issus de mariages mixtes. Près de vingt pour cent (19,8 %) des personnes qui vivaient au Nunavut en 2011 ont indiqué qu'elles ne parlaient ni le français ni l'anglais, ce sont surtout de jeunes enfants et des vieillards.

L’anglais est la langue maternelle de 28% des résidents du Nunavut (2011), mais il est utilisé à la maison par plus de 45 % de la population. Dans la capitale du Nunavut, la pression de l’anglais sur la pratique de la langue inuktitut est évidente: seuls 49 % des habitants ont la langue inuit comme langue maternelle.

- L'écriture

Avant la seconde moitié du XIXe siècle, les Inuits ne connaissaient pas l'écriture. C’est par l’entremise des pasteurs anglicans installés en 1876 dans les Territoires du Nord-Ouest que les Inuits de l’actuel Nunavut furent initiés à l’écriture syllabique. Cette écriture fait partie d’une famille de syllabaires rassemblant des écritures utilisées par des locuteurs de l’ojibwé, du cri, du naskapi (famille linguistique algonquienne), du chipewyan (famille linguistique déné) et de la langue inuite dans l’Arctique de l’Est.

Quelques décennies plus tôt, les missionnaires de l’ouest de l'Arctique et de l'Alaska avaient inventé une écriture alphabétique à l’intention des Inuinnait, des Inuvialuit et des Inupiat.

Aujourd’hui, la langue inuktitut utilise un code écrit de type syllabique, alors que l'inunnaqtun a recours à l’alphabet romain. L'écriture, tant syllabique que romaine, a été standardisée par une décision de l'Assemblée générale d'Inuit Tapirisat du Canada en 1976. Bref, le processus de standardisation de l'écriture de la langue inuite au Canada est relativement récent, et demeure encore une question d’actualité.

2.2 Les communautés «blanches»

Au recensement de 2006, les habitants du Nunavut parlaient l’anglais dans une proportion de 26,4 % (soit 7765 locuteurs) et le français dans une proportion de 1,2 % (soit 370 locuteurs). On comptait aussi 45 germanophones, 20 italophones, etc.  De plus, parmi les Inuits eux-mêmes, un certain nombre d'entre eux parlent l'anglais. On estime que les Blancs anglophones constituent 12% de la population du Nunavut, si on exclut le groupe francophone qui compose environ 2 % de l'ensemble. Les études révèlent que, depuis la fin des années soixante-dix, l'anglais constitue la principale langue de communication du Nunavut, car c'est la seule langue parlée à la fois par les Inuits, les anglophones et les francophones. 

Les quatre principales langues en présence — l’inuktitut, l’inuinnaqtun, l’anglais et le français — ne jouissent pas d'un statut égal. L’inuktitut et l’inuinnaqtun sont généralement réservés aux conversations informelles entre autochtones, aux premières années de l'enseignement primaire, à l’église, etc. L'anglais est utilisé dans les fonctions jugées plus importantes comme l’enseignement secondaire ou plus avancé, les emplois bien rémunérés, les contacts avec l'extérieur, etc. Le français est également employé dans des fonctions sociales importantes, mais de façon moins prestigieuse que l’anglais. La minorité francophone est dispersée dans plusieurs villages du Nunavut (Ninasivik, Rankin Inlet, île de Baffin, rives de la baie d'Hudson et du Kivalliq, etc.), mais la majorité (60 %) réside dans la ville d’Iqaluit, capitale du nouveau territoire et culturellement plus proche du Québec que toute autre localité au nord du 60e parallèle.

Au Nunavut, les autochtones parlent tous l'inuktitut ou l’inuinnaqtun dans les régions éloignées, alors que dans la capitale du territoire, Iqaluit, c'est l'anglais et, dans une moindre mesure, le français, qui assurent leur dominance. L'anglais fait figure de langue véhiculaire  entre les locuteurs de l'inuktitut, du français et de l'anglais. À Iqaluit, l'inuktitut ne bénéficie pratiquement d'aucun prestige, comparativement à l'anglais.

3  Les dispositions constitutionnelles canadiennes

Toutes les dispositions constitutionnelles du Canada s'appliquent dans le territoire du Nunavut. Étant donné que le Nunavut a été taillé à même les Territoires du Nord-Ouest, un territoire fédéral, le bilinguisme anglais-français demeure obligatoire, mais cette disposition n’interdit pas au nouveau gouvernement de proclamer d’autres langues officielles (il y en a effectivement deux autres). On lit à l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982:

Article 16

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du parlement et du gouvernement du Canada.

Par ailleurs, les articles 17 à 20, quant à eux, constitutionnalisent les dispositions de la Loi sur les langues officielles sur les langues du Parlement fédéral, des tribunaux fédéraux et des services offerts par le gouvernement central. Le paragraphe 1 de l'article 20 de la Loi constitutionnelle se lit comme suit:

Article 20

(1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas:

a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante;

b) l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.

Rappelons que la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 23 de la Charte porte sur l'enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. Cet article 23 oblige toutes les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout citoyen canadien qui veut faire instruire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue dans laquelle il a reçu lui-même son instruction.

Article 23

(1) Les citoyens canadiens:

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

Parce que l'éducation se trouve sous la responsabilité des provinces et territoires, l'article 23 de la Charte des droits, qui s'applique aux droits linguistiques des minorités, a des implications directes pour le gouvernement du Nunavut. Cet article constitutionnel reconnaît les droits des minorités anglophones et francophones du Canada, à obtenir l'éducation dans leur langue respective si leur nombre le justifie. Cette obligation peut varier entre fournir l'enseignement en anglais ou en français et fournir des établissements d'enseignement communautaires. Cependant, l'étendue réelle des responsabilités territoriales concernant les droits des minorités linguistiques à recevoir l'éducation dans leur langue respective évolue sans cesse. Par exemple, en janvier 2000, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant cette même question. La Commissaire aux langues du Canada dit s'assurer que le gouvernement du Nunavut soit bien informé de ses obligations à l'égard de la Charte des droits avant de prendre des décisions pouvant affecter les droits acquis des autres groupes linguistiques.

4   La politique linguistique du Nunavut

Pour l’instant, la nouvelle Assemblée territoriale n’a pas encore adopté de loi linguistique, si ce n'est celle des Territoires du Nord-Ouest qui s'applique par défaut. Au point de vue juridique, le Nunavut est soumis non seulement aux dispositions de la Constitution canadienne, mais également à la Loi sur le Nunavut adoptée le 10 juin 1993 par le Parlement fédéral, ainsi qu'à la Loi sur les langues officielles de 1988, héritée des Territoires du Nord-Ouest. 

4.1    La Loi sur le Nunavut 

Cette loi est entrée en vigueur en 1993, alors qu’on croyait que la plupart des questions de transition pouvaient être résolues par une règle générale qui prévoyait le transfert des lois des Territoires du Nord-Ouest au nouveau territoire du Nunavut. L’article 23.1 de la Loi sur le Nunavut (paragraphe n) prévoyait que la législature territoriale avait compétence pour légiférer en toute matière comprise dans «la préservation, l'utilisation et la promotion de la langue inuktitut, dans la mesure où les lois qui en résultent ne portent pas atteinte au statut du français et de l'anglais, ni aux droits afférents»:

Article 23 

(1) Sous réserve de toute autre loi fédérale, la législature a compétence pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants : [...]

m) l'éducation dans les limites et pour les besoins du Nunavut, à condition que les lois s'y rapportant confèrent toujours le droit :

  (i) à la majorité des contribuables de toute division du territoire, sous quelque nom qu'elle soit désignée, d'y établir les écoles qu'elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin,

  (ii) à la minorité des contribuables se trouvant à l'endroit visé au sous-alinéa (i), qu'elle soit protestante ou catholique romaine, d'y établir des écoles séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles ne sont assujettis qu'aux taxes qu'ils s'imposent eux-mêmes à cet égard et répartissent en conséquence;

n) la préservation, l'utilisation et la promotion de la langue inuktitut, dans la mesure où les lois qui en résultent ne portent pas atteinte au statut du français et de l'anglais, ni aux droits afférents;

L'article 29 de la Loi sur le Nunavut énonce qu'à compter du 1er avril 1999 toutes les lois actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest seront applicables au Nunavut.:

Article 29
Droit des Territoires du Nord-Ouest

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règles de droit en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest lors de l'entrée en vigueur du présent article continuent de s'appliquer au Nunavut, dans la mesure où elles n'ont pas été par la suite abrogées, modifiées ou rendues inopérantes pour celui-ci.

De son côté, l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, qui porte sur les langues officielles, précise que, si le Nunavut veut modifier la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, il devra obtenir l'accord préalable du Parlement fédéral lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance, à moins que le gouvernement souhaite accroître les droits et les privilèges qui y sont énoncés:

PARTIE II

DISPOSITIONS DIVERSES

Langues officielles

Article 38

Ordonnance sur les langues officielles

La loi de la législature reproduisant pour le Nunavut, conformément au paragraphe 29(1), l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature sans l’agrément du Parlement, donné sous forme de résolution, lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.

1993, ch. 28, art. 38; 1998, ch. 15, art. 7.

Puis, en mars 1998, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-39 ou Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, qui autorisait la tenue d’élections territoriales avant même la création du Nunavut (pour le 1er avril 1999). La loi C-39 (sanctionnée le 6 juillet 1998) modifie ainsi la Loi sur le Nunavut ainsi que certaines autres lois. Ces modifications ont paru nécessaires pour assurer le processus d’établissement du gouvernement du Nunavut et son efficacité dès les premiers jours de son entrée en fonction. Le projet de loi modifiera également la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin d’ajuster le nombre de sièges requis à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. 

La Loi constitutionnelle de 1867 devait être aussi modifiée en vue d’assurer au Nunavut une représentation à la Chambre des communes et au Sénat, semblable à celle dont jouissent le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. En réalité, il fallait transférer l’un des deux sièges des T.N.-O. à la Chambre des communes et créer un siège au Sénat. Présentement, le gouvernement fédéral examine les obligations du Nunavut au regard de la Loi sur les langues officielles du Canada.

4.2    La Loi sur les langues officielles des T. N.-O.

La loi linguistique héritée des Territoires du Nord-Ouest donnait un statut officiel à l'anglais, au français ainsi qu'à sept langues autochtones. En effet, en vertu de l'article 9 de cette loi linguistique: «Le français et l'anglais sont les langues officielles des Territoires.» Les deux langues jouissent d'un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement territorial. De plus, sept langues autochtones sont reconnues également comme «langues autochtones officielles des Territoires» (art. 5); ce sont le saulteux, le cri, le flancs-de-chien, loucheux, le slavey du Nord, le slavey du Sud et l'inuktitut.

Article 4

Langues officielles

L’anglais, le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le français, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le tåîchô  sont les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.  L.R.T.N.-O. 1988, ch. 56 (Suppl.), art. 4; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 5.

Article 5

Langues officielles des territoires

Les langues officielles ont, dans la mesure et de la manière prévues par la présente loi et ses règlements d’application, un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions gouvernementales.  L.R.T.N.-O. 1988, ch.  56 (Suppl.), art. 6; ch. 125 (Suppl.), art. 4; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 6 et 20(1).

En 1990, l'Assemblée territoriale a modifié sa loi sur les langues officielles (Act to amend the Official Languages Act ou Loi modifiant la Loi sur les langues officielles; l'article 5 de la version anglaise a été abrogé et remplacé par ce qui suit: «Chipewyam Cree, Dogrib, English, French, Gwich'in, Inuktitut and Slavey are the Official Languages of the Territories.»

Les articles 6 et 7 de la Loi sur les langues officielles prévoient des modalités d'utilisation d'une langue autochtone.

Article 6

Travaux de l'Assemblée législative

Chacun a le droit d’employer l’une quelconque des langues officielles dans les débats et travaux de l’Assemblée législative.  L.R.T.N.-O. 1988, ch. 56 (Suppl.), art. 7; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 20(1).
 
Article 7

Documents de l'Assemblée législative

(1) Les lois promulguées par la Législature ainsi que les archives, comptes rendus et procès-verbaux de l’Assemblée législative sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. 

Autres langues
 
(2)
 Le commissaire en conseil peut prescrire qu’une loi soit traduite après sa promulgation et qu’elle soit imprimée et publiée dans une ou plusieurs des langues officielles en plus du français et de l’anglais.

Enregistrement des débats

(3) Une copie de l’enregistrement sonore des débats publics de l’Assemblée législative, dans sa version originale et traduite, est fournie à toute personne qui présente une demande raisonnable en ce sens.  L.R.T.N.-O. 1988, ch. 56 (Suppl.), art. 8;  L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 20(1).

En ce qui concerne l'usage des langues dans les tribunaux, l'article 13 de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles précise que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais. On peut comprendre que cette législation ne corresponde pas aux besoins actuels du Nunavut dans la mesure où les langues autres que l'inuit, l'anglais et le français ne sont pas utilisées dans son territoire. Pourtant, toutes ces langues sont considérées comme les langues officielles du Nunavut.

C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut devait abroger cette loi de 1988 et en adopter une nouvelle destinée à soutenir et à promouvoir l'unuit: l'inuktitut et l'inuinnagtun. Cependant, la loi ne devait pas supprimer ou réduire les droits reconnus aux anglophones et aux francophones, mais elle peut en ajouter de nouveaux à n'importe quel groupe linguistique. Il fallait aussi que la loi soit révisée simultanément par l'Assemblée territoriale des Territoires du Nord-Ouest et approuvée par le Parlement du Canada. Finalement, l'adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles a franchi toutes les étapes et a pu être adoptée en 2009.

En vertu de l'article 38 (déjà cité précédemment) de la Loi sur le Nunavut, le gouvernement du Nunavut ne peut modifier, ni abroger la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest sans l'accord du Parlement des Territoires du Nord-Ouest. Selon l'article 23 de la Loi sur les langues officielles du Canada, la commissaire aux langues officielles doit formuler des recommandations visant à modifier la loi pour en accroître l'efficacité. Alors que l'Assemblée législative du Nunavut (et des Territoires du Nord-Ouest) décidera de la meilleure façon de procéder à cette révision de la Loi sur les langues officielles, la commissaire aux langues officielles a présenté les recommandations suivantes:

1) Que l'Assemblée législative (ou le comité qu'elle aura désigné pour effectuer cette révision de la Loi sur les langues officielles) cédule une série de consultations publiques de part et d'autre du Nunavut pour recueillir l'avis du public sur le contenu et le champ d'application de la loi;

2) Que l'Assemblée législative permette au Bureau de la commissaire aux langues officielles de participer pleinement à toutes les audiences publiques;

3) Que la commissaire aux langues officielles puisse réviser toute proposition de modification à la Loi sur les langues officielles et offrir ses commentaires et suggestions à l'Assemblée législative.

4) Que soit inclus dans le processus de révision et d'amendement de la Loi sur les langues officielles, le développement d'une politique linguistique pour le gouvernement du Nunavut dans le but de faciliter l'application de la nouvelle loi par ses différents ministères, commissions et organismes.

En vertu de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest faisait partie intégrante des lois du Nunavut (jusqu'à l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 2009) :

Loi sur les langues officielles

Article 38

La loi de la législature reproduisant pour le Nunavut, conformément au paragraphe 29(1), l'ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature sans l'agrément du Parlement, donné sous forme de résolution, lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.

1993, ch. 28, art. 38; 1998, ch. 15, art. 7.

C'est en 1988 que la Législature des Territoires du Nord-Ouest avait adopté la Loi sur les langues officielles, dont l'entrée en vigueur était prévue pour 1990. Par la suite, cette loi devint applicable au Nunavut, mais il s'agit toujours d'une loi adoptée par les Territoires du Nord-Ouest, non par le Nunavut. On peut consulter la Loi sur les langues officielles de 2009 en cliquant ICI, s.v.p.

4.3    Les recommandations du commissaire aux langues officielles

En 2010, la véritable politique linguistique du gouvernement n'était plus en phase d'élaboration. Mais une commission s’était penchée sur la question dès l’hiver 1998. Plusieurs mémoires ont alors été déposés, mais comme les positions semblaient souvent contradictoires aucune décision n’a alors été prise. En mars 1998, la Commission d'établissement du Nunavut a tenu une conférence sur la politique linguistique à Iqaluit. Le commissaire en chef, John Amagoalik, tenait les propos suivants dans l'introduction du rapport de la conférence:

Les politiques concernant la langue utilisée quotidiennement dans l'administration du Nunavut et portant notamment sur la langue de travail, les pratiques de communication gouvernementales, la langue utilisée pour dispenser les services et les programmes, la langue d'enseignement et de communication dans les écoles, la réglementation officielle de la langue utilisée dans le secteur privé et autres questions linguistiques, doivent toutes être incorporées dans une politique linguistique sensée, socialement constructive et raisonnable sur le plan financier. [Traduction du commissaire aux langues officielles du Canada]

En octobre 2000, la commissaire aux langues du Nunavut, Mme Eva Arreak, a soumis son premier rapport à un comité spécial de l'Assemblée législative sur la refonte de la loi sur les langues officielles au Nunavut. Le rapport propose des mesures de protection énergique pour la langue inuktitut, dont l'obligation de toujours présenter une version inuktitut dans l'affichage public. Dans l'éventualité où une telle proposition serait entérinée par le gouvernement du Nunavut, tous les services publics et commerces du territoire devraient respecter ce principe d'affichage en inuktitut.

La commissaire aux langues avait également fait remarquer qu'il n'existait pas de politique linguistique ayant trait aux  municipalités, alors qu'elles font affaire majoritairement avec des clients inuits. Elle avait déclaré: «Le public a le droit à des services en inuktitut de la part de leurs administrations municipales.» On peut comprendre cette initiative quand on sait qu'une grande partie des habitants des villages ne parlent souvent que l'inuktitut.  

Le rapport de la commissaire suggérait aussi que tout étudiant inuit devrait avoir le droit de recevoir son instruction dans sa langue maternelle. La même règle devrait s'étendre à l'Assemblée territoriale et s'appliquer à la rédaction de lois, des règlements et des jugements des tribunaux qui, en vertu de la législation actuelle, devraient être accessibles en français et en anglais. Dans les faits, ces documents ne sont rédigés qu'en anglais, ce qui contrevient à la loi qui oblige à les faire adopter à la fois en anglais et en français. Dans le futur, tous ces documents devront également être écrits dans la langue de la majorité inuite, ce qui est maintenant conforme aux dispositions de l'article 4 de la Loi sur les langues officielles de 2009.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement s'est donné vingt ans pour que tous les habitants connaissent l'inuktitut, y compris les Blancs. Voici ce qu'on pouvait lire dans le Rapport annuel de la commissaire aux langues officielles d'octobre 2000:

Un de ces buts est que l’inuktitut devienne la langue de travail du gouvernement du Nunavut en l’an 2020 et un autre but est que le Nunavut devienne «une société où on trouve un bilinguisme fonctionnel, en anglais et en inuktitut, respectueux et engagé à l’égard des droits des francophones, avec une capacité croissante de collaborer en français.

Pour beaucoup d'autochtones, leur gouvernement n'agit pas assez rapidement. Suite en 2006 à l'Entente Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut, d'une durée de deux ans, le gouvernement du Canada a accepté de fournir 2,9 millions de dollars au gouvernement du Nunavut pour la prestation de services en français et 2,2 millions pour des programmes visant à renforcer l'inuktitut. L'entente a été renouvelée le 9 octobre 2002 entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Culture, des Langues, des Aînés et de la Jeunesse du Nunavut. Les objectifs précis inclus dans cette entente et concernant la langue française sont les suivants:

1) s'assurer que le gouvernement du Nunavut traduise ses lois et fournisse les services en français tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles;
2) financer les soutiens administratifs et politiques pour ces programmes et services;
3) appuyer les initiatives linguistiques dans les localités. 

Quant aux objectifs concernant l'inuktitut, ce sont les suivants:

1) appuyer toute initiative visant à préserver l'inuktitut, soit sous la forme orale ou écrite;
2) promouvoir l'apprentissage de l'inuktitut;
3) développer des programmes, des services et des ressources qui faciliteraient l'utilisation de l'inuktitut comme langue vivante et comme langue de travail;
4) encourager les initiatives favorisant la participation des Inuits unilingues à la vie sociale et communautaire;
5) identifier les localités où l'inuktitut est le plus en régression et réagir en établissant des programmes et des services de revitalisation de la langue;
6) financer les recherches, les consultations, l'administration des politiques de soutien nécessaire à la réalisation des initiatives évoquées.

Pour le chef du gouvernement du Nunavut, la protection de la culture et de la langue inuite reste prioritaire, mais c'est aussi un objectif à long terme auquel il faut travailler en permanence. Bien que l'inuktituk soit la langue de la majorité de la population, l'anglais domine les communications, notamment au gouvernement. Celui-ci- s'est fixé l'année 2020 pour faire de l'inuktitut sa langue de travail, mais la tâche n'est pas facile, surtout quand on pense que l'enseignement se fait majoritairement en anglais.

4.4 Les autres dispositions linguistiques

Le Nunavut a adopté quelques lois non linguistiques dont certaines dispositions correspondent à des prescriptions d'ordre linguistique. Ainsi, la Loi électorale en vigueur depuis le 1er décembre 1997 permet l'usage des langues autochtones:

Article 203

Usage des langues autochtones

(1) Le directeur général des élections peut décider lorsqu’il l’estime nécessaire :

a) à quelle circonscription fournir des documents dans une langue autochtone;
b) quelles langues autochtones devraient s’appliquer aux circonscriptions désignées en vertu de l’alinéa (a).

Documents à traduire

(2) Lorsque des documents doivent être fournis dans une langue autochtone, le directeur général des élections donne, lorsque possible, au directeur du scrutin, l’ensemble ou certains des documents suivants traduits dans cette langue :

a) la proclamation d’élection;
b) le bulletin de présentation;
c) la page frontispice des listes électorales;
d) les instructions aux électeurs;
e) un exemplaire indexé de la présente loi.

Envoi tardif

(3) Lorsqu’il n’est pas possible de préparer et de fournir un exemplaire des documents mentionnés à l’alinéa (2)d) ou e) dans le délai prescrit, le directeur général des élections l’envoie le plus tôt possible.
 
Langue du bulletin de vote

(4) Lorsque le présent article s’applique à une circonscription, les bulletins de vote doivent être imprimés en anglais, en français et dans toute langue autochtone applicable à la circonscription.

Il convient d'ajouter l'article 16 de la Loi sur les élections des administrations locales de 1988, qui autorise, en plus de l’anglais, l’emploi de toute autre langue officielle sur les bulletins de vote ou les formules nécessaires lors d’une élection :

Article 16

Définition

(1)
Dans le présent article, «langue officielle» désigne une langue officielle au sens de la Loi sur les langues officielles.

Emploi des langues officielles

(2)
L’administration locale qui le juge nécessaire ou souhaitable peut autoriser en plus de l’anglais, l’emploi de toute autre langue officielle sur les bulletins de vote ou les formules nécessaires lors d’une élection.

Le Nunavut a aussi hérité de la Loi sur l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires, dont l'article 12 prévoit l'usage obligatoire du français:

Article 12

Préparation des recueils

(1)
Le ministre fait préparer et imprimer :

a) un recueil des lois en version française comprenant :

(i) les lois révisées en application de la Loi sur la révision des lois,
(ii) les lois non révisées mais toujours en vigueur,
(iii) les lois dont l'adoption est postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure à la date que fixe le commissaire pour l'entrée en vigueur de toute partie du recueil des lois;

b) un recueil des textes réglementaires en version française des textes réglementaires en vigueur au 31 décembre 1990.

[...]

Version originale française

(4)
Les recueils des lois et des textes réglementaires déposés au bureau du greffier de l'Assemblée législative sont les versions originales françaises des lois et des textes réglementaires qui les composent.

L'article 6 de la Loi sur la révision des lois permet au commissaire à la révision des lois apporter à la forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour harmoniser la formulation de la version anglaise ou française et la version dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans en modifier le fond:
 

Article 6

Pouvoirs du commissaire à la révision des lois

(2)
Dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente partie, le commissaire à la révision des lois peut :

n) apporter à la forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour harmoniser la formulation de la version anglaise ou française et la version dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans en modifier le fond;
o) insérer des notes explicatives et des tables des matières;

En matière de justice, en vertu de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements, un jugement peut être enregistré dans une langue autre que l’anglais ou le français, c'est-à-dire dans une langue autochtone:

Article 3

Jugement dans une langue autre que l’anglais ou le français


Lorsqu’un jugement à enregistrer en application de la présente loi est rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français, l’original du jugement, l’ampliation ou la copie certifiée conforme, selon le cas, doit être accompagné d’une traduction en langue anglaise, et sur approbation de la Cour, le jugement est réputé être rédigé en anglais.

Deux articles de la Loi sur le jury (1988) concernent la composition des membres d'un jury, il faut parler et comprendre l'une des langues officielles (anglais ou français):

Article 4

Conditions requises

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être juré dans un procès devant jury dans les territoires la personne qui remplit les conditions suivantes :

[...]

c) parler et comprendre une des langues officielles.

Article 12

Avis du greffier au shérif

(1)
Sur réception d’un avis indiquant qu’un jury est nécessaire pour une session du tribunal, le greffier, dans un délai raisonnable avant la date du début de la session, avise le shérif par écrit des lieu, jour et heure auxquels un tableau de jurés doit être présent, lui indique si le procès aura lieu en français ou en anglais, lui donne tout autre renseignement pertinent et lui délivre un mandat établi selon le formulaire réglementaire.

Selon l'article 12 de la Loi sur le mariage, un ecclésiastique ou un ministre aux mariages ne peut célébrer un mariage si l’une des parties contractantes ne parle pas ou ne comprend pas la langue dans laquelle la cérémonie se déroule, à moins qu’un interprète indépendant soit présent pour interpréter et faire comprendre clairement à l’autre partie le sens de la cérémonie.

En vertu du Règlement sur les sociétés par actions, l'article 14 impose l'usage de l'anglais ou du français dans la dénomination des raison sociales des sociétés commerciales. D'après l'article 16, si la société a choisi une dénomination sociale en deux langues, l’une des langue doit être une traduction exacte de la dénomination sociale dans l’autre langue. De plus, l'article 20 interdit à une société ou une société extraterritoriale enregistrée d’avoir une dénomination sociale qui renferme un mot ou une expression qui, dans n’importe quelle langue, est obscène ou suggère une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale ou qui est, de l’avis du registraire, discutable pour un motif d’ordre public.

Toutefois, le Règlement sur l'usage du tabac de 2010 oblige que les renseignements exigés par la loi sur les produits du tabac soient rédigés en inuktitut, en inuinnaqtun, en anglais et en français:

Article 1er

Langues

Tout renseignement écrit dont la loi ou le présent règlement requiert l’affichage doit figurer en inuktitut, en inuinnaqtun, en anglais et en français.

Il s'agit en fait d'une sorte de protection de la santé du consommateur, lequel peut parler l'un ou l'autre de ces quatre langues.

4.5    Un résumé de la politique linguistique

Le Nunavut doit se plier aux contraintes de la réalité, même s'il prévoit trois (sinon quatre) langues officielles. À la lumière de ce qui s’est passé dans les Territoires du Nord-Ouest, on peut présumer que l’essentiel de la politique linguistique du Nunavut devra correspondre aux éléments suivants:

1) L’anglais, le français et l’inuktitut seront les langues officielles du Nunavut, et ils auront un statut et des droits et privilèges en principe égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement du territoire.

2) Chacun aura le droit d'employer l’anglais, le français ou l’inuktitut dans les débats et travaux de l'Assemblée législative.

3) Les lois du Commissaire en conseil et les archives, comptes rendus et procès-verbaux de l'Assemblée législative seront imprimées et publiées (du moins en principe) en français et en anglais, ainsi qu’en inuktitut, mais les versions anglaise et française des lois auront priorité.

4) Chacun aura le droit d'employer le français ou l'anglais, ainsi que l'inuktitut, dans toute affaire dont sont saisis les tribunaux et dans tous les actes de procédure qui en découlent. Cependant, comme dans la plupart des provinces anglaises, ce droit risque d'être limité aux procès en matière criminelle et il ne comprendrait probablement pas celui d'être compris directement par le juge sans l'aide d'un interprète.

5) En principe du moins, les documents destinés au public ou qui sont censés être rédigés ou publiés par le Commissaire en conseil, le gouvernement du territoire ou un organisme judiciaire, quasi judiciaire ou administratif ou une société d'État, devront être promulgués dans les trois langues officielles.

6) Le public devrait avoir droit à l'emploi du français et de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Nunavut; il aura le même droit à l'égard de tout autre service de ces institutions là où, selon le cas, l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la nature du service. Cet usage des services linguistiques devrait être possible en inuktitut.

- Les services administratifs

Compte tenu du cadre administratif actuel, on peut prévoir une extension de l’usage et des services en anglais durant au moins les premiers mandats du gouvernement, les fonctionnaires actuels étant à forte prédominance anglophone. Il semble, en effet, difficile d’imaginer et de justifier l'existence de services en quatre langues à tous les paliers de gouvernement et dans toutes les fonctions. Idéalement, il faudrait même que la langue de travail des employés du Territoire passe de l'anglais à l'inuktitut. Ce n’est pas sans raison que la Commission d'établissement du Nunavut a déjà recommandé que l'inuktitut soit la langue officielle de travail du gouvernement territorial. La langue anglaise est devenue au Nunavut l'outil privilégié pour accéder aux connaissance du monde, d'autant plus qu'une proportion importante de la jeunesse du territoire utilise plus l'anglais que l'inuktitut.

- La justice

Dans le cours civiles et criminelles, il est possible d'offrir des procès en français, même s'il n'existe qu'un seul juge francophone sur tout le territoire. Dans la pratique, les causes qui doivent être entendues en français sont regroupées lors d'une session du tribunal siégeant en français, soit environ deux fois par année, pour une durée d'une semaine. Les juges ont accès à certains documents en français à la bibliothèque du Palais de justice. L'aide juridique en français n'est pas offerte.

- L'éducation

Selon la Loi sur l'éducation de 2008, le programme d’enseignement offre un enseignement bilingue et les langues d’enseignement doivent être l’inuit (inuktitut ou inuinnaqtun), l’anglais ou le français (art. 23): 

Article 23

Enseignement bilingue

1) Chaque élève reçoit un enseignement bilingue et les langues d’instruction sont la langue inuit et soit l’anglais, soit le français, selon ce que détermine l’administration scolaire de district relativement aux écoles relevant de sa compétence.

Objet

2) L’enseignement bilingue prescrit aux termes du paragraphe 1 vise à former des diplômés qui sont en mesure d’utiliser les deux langues avec compétence dans différents contextes, notamment en milieu scolaire.

Selon l'article 24 de la Loi sur l'éducation, il peut y avoir plus d’une langue d’enseignement dans un district scolaire et plus d’une langue d’enseignement dans une école. L’administration scolaire de district peut choisir une langue à titre de langue d’enseignement, s’il existe une demande importante pour cette langue dans le district scolaire et s’il existe un nombre suffisant d’enseignants qui parlent couramment la langue en question et qui sont en mesure d’enseigner dans cette langue dans le district scolaire.

Article 24

Rôle de l’administration scolaire de district

1) L’administration scolaire de district décide, en conformité avec les règlements, lequel de l’anglais ou du français sera utilisé avec la langue inuit comme langue d’instruction pour les écoles relevant de sa compétence et, à partir des possibilités énoncées dans les règlements, choisit le ou les modèles d’enseignement bilingue qui seront suivis dans la prestation du programme d’enseignement.

Article 26

Enseignement d’autres langues

D’autres langues peuvent être enseignées en plus des langues d’instruction dans le cadre du programme d’enseignement.

L'article 26 de la Loi sur l'éducation permet au Ministre d'introduire une autre langue dans l'enseignement. En principe, c'est l’inuktitut ou l’inuinnaqtun si la langue d'enseignement est l'anglais ou le français, c'est l'anglais si la langue d’instruction est l’inuktitut ou l’inuinnaqtun.

Les articles 156, 157, 158 et 159 de la Loi sur l'éducation précisent que les élèves francophones ont le droit, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de recevoir leur instruction en français.

Article 156

Définition

1) Pour l’application de la présente partie, « ayant droit » s’entend d’un particulier qui, aux termes de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, a le droit de faire instruire ses enfants en français.

Mention d’une administration scolaire de district

2) Les mentions dans la présente partie d’une administration scolaire de district ne constituent pas des mentions de la Commission scolaire francophone.

Article 157

Objet

La présente partie a pour objet de prévoir l’instruction en langue française pour la minorité linguistique francophone du Nunavut en conformité avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Article 158

Préséance des droits

Les droits prévus à la présente partie ont préséance en cas de conflit avec toute autre partie de la présente loi ou toute disposition d’une autre loi relative à la langue d’instruction dans les écoles, notamment avec toute disposition relative à l’utilisation de la langue inuit comme langue d’instruction.

Article 159

Devoir du ministre de veiller au respect des droits

Le ministre veille à ce que :

a) partout au Nunavut où le nombre d’enfants d’ayants droit est suffisant pour justifier l’instruction en langue française, cette
instruction soit financée sur les fonds publics;

b) si le nombre d’enfants d’ayants droit le justifie, les enfants reçoivent l’instruction qu’exige l’alinéa a) dans des établissements d'enseignement de langue française financés sur les fonds publics.

Les francophones disposent d'une école primaire à Iqaluit, l'école des Trois-Soleils, qui a ouvert ses portes en 2002 et qui offre des cours en français de la prématernelle jusqu'à la 8e année. En vertu de l'article 162 de la Loi sur l'éducation, le Ministre peut décider que l’instruction en langue française n’est plus financée sur les fonds publics dans une région où le nombre d’enfants d’ayants droit n’est plus suffisant pour justifier l’instruction en langue française:

Article 162

Décisions de ne plus dispenser l’instruction dans une région

1) Le ministre peut décider que l’instruction en langue française n’est plus financée sur les fonds publics dans une région où le nombre d’enfants d’ayants droit n’est plus suffisant pour justifier l’instruction en langue française financée sur les fonds publics.

Consultation

2) Le ministre demande à la Commission scolaire francophone des recommandations avant de prendre une décision aux termes du paragraphe 1).

Décision

3) Le ministre examine les recommandations de la Commission scolaire francophone et prend sa décision en conformité avec son devoir prévu à l’article 159.

La Loi sur l'éducation reconnaît le rôle de la Commission scolaire francophone (art. 164):

Article 164

Maintien de la Commission

1) Est maintenu l’organisme d’éducation appelé la Commission scolaire francophone du Nunavut qui existait sous le régime de la Loi que la présente loi remplace immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

Compétence

2) La Commission scolaire francophone exerce sa compétence partout au Nunavut.

Personne morale

3) La Commission scolaire francophone est une personne morale.

Dans le futur, les anglophones vont continuer d’aller à l’école anglaise, les francophones, à l’école française (primaire), et les Inuits, selon le cas, dans des écoles où l’on enseignera soit l'anglais, soit l’inuktitut, soit l’inuinnagtun (avec l’anglais obligatoire comme langue seconde). Beaucoup d'Inuits croient que les langues ancestrales ne sont pas assez enseignées dans les écoles. De plus, à force d'écouter de la musique et la télévision en anglais, beaucoup de jeunes Inuits en viennent à perdre leur langue et leur culture. D'ailleurs, bien des jeunes en viennent à tourner le dos au monde de leurs ancêtres. Pour le moment, l'enseignement en inuktitut n'est offert que jusqu'en troisième année du primaire, surtout en raison de la pénurie d'enseignants et d'outils pédagogiques.

L'Association des francophones du Nunavut fait valoir qu'il est difficile d'obtenir des services en français et impossible de faire des études secondaires dans cette langue, bien que plus de 10 % de la population d'Iqaluit soit francophone; la situation ne devrait pas changer prochainement.  Pour sa part, le Conseil scolaire de Kativik (œuvrant au Nunavik dans le nord du Québec) a déjà publié près de 200 manuels scolaires et livres de lecture en inuktitut, en anglais et en français. 

Cependant, c’est moins la langue qui pourrait constituer le problème des Inuits au Nunavut que la fréquentation scolaire des jeunes. En effet, le taux de décrochage scolaire se situe à 64 % dans cette région et, chez la population âgée de 15 ans ou plus, 42 % n'a pas atteint neuf années de scolarité (contre une moyenne canadienne de 14 %). De plus, le taux d’échec scolaire représente un second problème majeur au Nunavut chez les Inuits, car seulement 25 % des jeunes se rendent jusqu’à la douzième année de scolarité.

- Les médias

Au Nunavut, les journaux sont relativement nombreux pour une si petite population de 31 700 habitants (2011). Les seuls journaux réservées aux actualités sont le Nunatsiaq News et le Nunavut News North. Ce sont des journaux locaux publiés à partir d'Iqaluit et disponibles en ligne.

Ce sont des hebdomadaires (le vendredi). Le plus important demeure sans conteste le Nunatsiaq News qui dessert 26 communautés (30 000 résidents) au Nunavut, ainsi que 15 communautés inuites (10 000 personnes) du Nunavik (Québec). Le journal est bilingue, il paraît à la fois en anglais et en inuktitut. Il est imprimé à Ottawa et expédié par avion tous les vendredis à Iqaluit (Nunavut) et à Montréal d'où il repartira pour le Nunavik, soit le long de la baie d'Hudson et des côtes de l'Ungava. La version en ligne du journal est publié également en anglais et en inuktitut chaque semaine, permettant aux lecteurs de se tenir au courant, peu importe où ils vivent.

Il existe aussi plusieurs périodiques disponibles s'adressent à un lectorat du Nord. La moitié de ces périodiques proposent des textes en inuktitut et en anglais, donc en version bilingue, mais aucun n'est publié exclusivement en inuktitut: Akiurvik, Caribou News in Brief, Nipik Newsletter, Suvaguuq (Inuit Women's Association Newsletter), Uqaqta! (The Newsletter of the Nunavut Teachers’ Association), Makivik Magazine, Nipik Newsletter (gouvernement du Nunavut), Tusaayaksat (Inuvialuit Communications Society), etc. La plupart des périodiques émanent d'organismes inuits. D'autres magazines nationaux grand public en anglais s'ajoutent à presse écrite : Above and Beyond: Canada’s Arctic Journal (publié par la Société Makivik) et Up Here: Explore Canada’s North (publié par Up Here Publishing à Yellowknife). Par ailleurs, tout au moins à Iqaluit, les grands titres de la presse nationale sont disponibles en anglais et en français. De plus, quelques titres sont spécifiquement destinés au public du Nunavut, mais ils ne sont pas produits à Iqaluit: le Nunavut News et le Kivalliq News, des journaux bilingues publiés à Yellowknife; le Isumasi: Your thoughts, un magazine de l'Inuit Cultural Institute basé à Arviat. Un autre titre grand public bilingue (anglais-inuktitit) est disponible au Nunavut, Inuktitut, et vise un public national. Ce magazine produit par Inuit Tapiriit Kanatami propose des textes traduits en anglais, en langue inuit (deux orthographes) et en français. Mentionnons aussi L'Aquilon, un journal hebdomadaire francophone, publié dans les Territoires du Nord-Ouest, mais disponible au Nunavut. 

Au Nunavut, le réseau anglais de la SRC (Société Radio-Canada) diffuse un journal télévisé, «0Igalaaq», en inuktitut à partir de Yellowknife. La
Inuit Broadcasting Corporation (IBC) produit des émissions télévisées sélectionnées par et pour les Inuits. Le Service du Nord de Radio-Canada (CBC North Radio) possède une station offrant des émissions locales en inuktitut et en anglais. Les Nunavut News diffuse les dernières nouvelles en inuktitut et en anglais en provenance des Northern News Services.

Conçues par les autochtones à l'intention de leur propre population, les émissions du réseau APTN (Aboriginal Peoples Television Network : Réseau de télévision des peuples autochtones) sont néanmoins destinées à tous les Canadiens et aux téléspectateurs du monde entier. APTN diffuse 55 % de sa programmation en anglais, 15 % en français et 30 % dans les langues autochtones (inuktitut, cri, inuinaqtuun, ojibway, inuvialuktun, mohawk, dene, gwich’in, miqma, etc.

Quant aux médias résolument de langue anglaise, il faut mentionner la CBC North Radio (Service du Nord de Radio-Canada) qui diffuse des émissions locales en inuktitut et en anglais. «Northbeat» présente par les Northern News Services des journaux régionaux hebdomadaires couvrant le Nord du Canada. Le Nunatsiaq News offre un journal hebdomadaire primé du Nunavut comprenant des articles en inuktitut, en anglais et en français. Pour les francophones, mentionnons la CFRT Radio, une station de radio communautaire de langue française à Iqaluit.

- Le monde du travail

Au Nunavut, y inclus les emplois qui exigent peu de qualifications, un minimum de connaissance de l'anglais est nécessaire. Le plus important employeur du territoire est le gouvernement du Nunavut, pour lequel les habitudes de travail tendent à favoriser l’anglais écrit. Or, seulement la moitié des employés du gouvernement sont des Inuits qui, le plus souvent, occupent des postes de soutien administratif ou les quelques postes les plus prestigieux. La plupart des postes intermédiaires sont donc occupés par des non-Inuits (les "Qallunaat"), dont le mandat dure en moyenne deux ans dans le territoire; en général, leur connaissance de l'inuktitut demeure extrêmement faible, voire nulle. Quant aux sociétés privées non inuites, elles n'utilisent que l'anglais.

5 L'avenir

Quoi qu’il en soit, le dossier linguistique reste à suivre, mais on peut déjà prévoir des débats houleux sur cette question, et ce, dans un avenir assez proche. D’une part, les anglophones vont vouloir perpétuer leurs privilèges, d’autre part, les quelques 400 francophones n'accepteront pas de perdre leurs droits scolaires chèrement acquis. Entre les deux, les Inuits, qui détiendront le pouvoir politique, tenteront de se frayer un chemin. En somme, on peut, pour le moment, penser que l’anglais dominera dans les faits la vie politique et administrative du Nunavut. En raison des obligations constitutionnelles, les francophones conserveront leurs droits scolaires.

Quant aux langues autochtones, l’inuktitut et l’inuinnagtun, elles risquent pendant longtemps d’être subordonnées à la prédominance de la langue anglaise, mais au moins elles auront gagné du galon en valeur symbolique. Le grand défi du gouvernement du Nunavut sera de faire en sorte que les Inuits ne soient pas tous cantonnés dans des positions subalternes dans les différents services de sa fonction publique. On peut se demander si les anglophones du Nunavut accepteront avec facilité de se redéfinir comme une «minorité linguistique»...  comme au Québec.  Malheureusement, la création du Nunavut a commencé dans un climat de compressions budgétaires qui ont déjà sérieusement sapé l'efficacité des institutions publiques.

5.1 Les nouvelles lois

Cela étant dit, des changements importants se préparent. En mars 2007, le gouvernement du Nunavut a déposé deux projets de loi destinés à imposer l'usage de l'inuktitut dans les lieux publics, comme les restaurants, les écoles ou les bureaux. Le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, Louis Tapardjuk, a présenté les deux projets de loi par ces propos:

Cette législation souligne l’unicité du Nunavut au Canada, un territoire où la langue maternelle de la majorité linguistique est la langue inuit et la langue que les Nunavummiut privilégient. Cette législation confirme le désir et le droit qu’ont les Inuits d’utiliser leur langue dans toutes les sphères de la vie. Dans un même temps, les lois envisagées visent à reconnaître un statut de pleine égalité aux trois langues officielles du Nunavut, les langues inuit, anglaise et française.

Le premier projet de loi (Loi sur les langues officielles / Official Languages Act) porte sur les langues officielles faisant de l'anglais, du français et de l'inuktitut les langues officielles du territoire. On peut consulter le texte complet de la Loi sur les langues officielles en cliquant ICI, s.v.p. La loi a été adoptée le 11 juin 2009 lors de sa ratification par le Sénat du Canada.

Le second projet de loi (Loi sur la protection de la langue inuite / Inuit Language Protection Act) est consacré à la protection de la langue inuite et son usage obligatoire sur les panneaux de signalisation et dans le secteur de certains services (incluant le tourisme et les commerces de vente au détail), et ce, afin d'assurer que l'utilisation des trois langues demeure sur un pied d'égalité. Ainsi, selon l'article 3 du projet de loi, l'affichage, les enseignes publiques et la publicité commerciale devront être rédigés en inuktitut en plus de toute autre langue utilisée. Certains services essentiels devront également être disponibles en inuktitut, tels que les services ou interventions de secours ou de sauvetage, services d’admission ou de répartition en santé, services médicaux et pharmaceutiques, les services de base aux ménages (électricité, combustible, eau, télécommunications), les services d’hébergement ou d’accueil, y compris les services de restauration, d’hôtellerie ou d'habitation. On peut consulter le texte de la Loi no 7 sur la protection de la langue inuit en cliquant ICI, s.v.p. La loi a été sanctionnée le 18 septembre 2008.

Ces deux nouvelles lois font partie d'un ensemble et répondent à une situation qualifiée «d'iniquité» par le gouvernement du Nunavut. Avant ces deux lois, il n’existait aucune disposition législative claire confirmant les droits linguistiques des Inuits, sans oublier le fait qu'il y avait des individus qui niaient l’existence de ces droits. Par ailleurs, la langue inuite (ou inuktitut) est en danger au Canada. Les plus récentes données fournies par le recensement canadien révèlent que seulement 64 % des Inuits du Nunavut parlent l'inuktitut le plus souvent à la maison. On constate ainsi une baisse de 12 % sur dix ans, soit depuis le dernier recensement sur ce sujet. En raison de la prédominance de l'anglais dans plusieurs aspects de la société, les jeunes sont de plus en plus préoccupés par la possibilité de perdre leur capacité de parler la langue inuktitut. C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut a considéré qu'il était urgent de prendre des mesures adéquates afin de donner des moyens à la population inuite pour transmettre son patrimoine ancestral, sa langue et ses traditions à ses enfants.

Dans le document officiel du Pinasuaqtavut, le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse énonce l’engagement du gouvernement territorial à faire de la langue inuite la langue de travail de sa fonction publique d’ici l’an 2020. On y lit aussi notamment:

La responsabilité spéciale d’assurer, à long terme, la survie de la langue inuit, d’en promouvoir l’usage et d’en favoriser l’essor dans toutes les sphères d’activité de la société du Nunavut, incombe au Nunavut. Nous adhérons à notre devoir de refléter l’optique des Inuit et de respecter les obligations qui nous appartiennent en vertu du chapitre 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Cette nouvelle législation présente aussi au Canada, l’occasion de réexaminer ce que la création du Nunavut entendait au chapitre des langues et de renouveler son engagement à l’égard du français et de la langue inuit, dans notre contexte particulier.

Enfin, le ministre Tapardjuk a reconnu que la loi 101 du Québec, c'est-à-dire la Charte de la langue française, avait inspiré les deux projets de loi; de la même manière, il souhaite protéger l'inuktitut contre l'influence grandissante de l'anglais. «Nous ne connaissons aucune loi comme notre projet de protection de la langue. La plus proche que nous pouvons identifier est la loi 101 au Québec», a conclu le ministre. D'ailleurs, le ministre Tapardjuk s'attend à une certaine opposition du milieu des affaires en raison des coûts associés aux projets de loi. Cependant, si le gouvernement territorial décidait fermement de mettre en œuvre sa politique linguistique, les récalcitrants finiraient par s'y faire en autant que la majorité autochtone appuie son gouvernement.

5.2 Les difficultés

Dans l'état actuel des choses, il peut encore paraître difficile d'appliquer intégralement la nouvelle loi sur la protection de la langue inuite. D'abord, les fonctionnaires ne sont pas formés pour communiquer en inuktitut et encore moins l'écrire. De plus, il y aura un énorme travail lexicologique et lexicographique à effectuer avant de rendre l'inuktitut apte à rendre compte des réalités bureaucratiques de l'administration territoriale, car c'est l'anglais qui agit comme véhicule d'information. Il faut mentionner aussi la pénurie d'enseignants qualifiés et capables d'enseigner en inuktitut. Autrement dit, il faudra prévoir des travaux préparatoires étalés sur quelques années avant de rendre l'inuktitut aussi efficace que l'anglais, ce qui requiert aussi un investissement financier énorme pour une site petite communauté. Il faut aussi penser qu'un bon nombre de fonctionnaires en poste, surtout parmi les Blancs, n'ont aucun intérêt à apprendre l'inuktitut et qu'ils préféreraient sans doute faire perdurer le système en place, qui favorise l'anglais. C'est pourquoi la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la langue inuite sera longue et se déroulera sur plusieurs années. Évidemment, le soutien du gouvernement fédéral sera essentiel au succès de cette législation.

Pour le gouvernement du Nunavut, il faudra tenir compte des conditions suivantes pour atteindre les objectifs visés:

- l’amélioration des communications et des échanges entre les régions circumpolaires au moyen de la télévision, de la radio, des médias imprimés, de l’Internet et des autres médias numériques;
- la reconnaissance de la valeur de la langue inuite, de la culture et de la tradition orale en fonction du développement, avec la culture, du Nord canadien, ceci en appuyant les initiatives nationales et internationales et la coopération des secteurs artistiques et culturels;
- l’élaboration, la mise en œuvre et le partage de meilleures pratiques en ce qui concerne l’enseignement de la langue inuite, du développement des programmes et de la formation des enseignants, et l’amélioration des possibilités d’échanges entre les étudiants et les enseignants;
- le soutien à la collaboration internationale en fonction du développement et de la normalisation linguistique afin de renforcer l’usage de la langue inuite dans l’Arctique.

6  La question de la territorialité chez les Inuits

En fait, le Nunavut inuit historique comprend plus que le territoire fédéral du Nunavut; il englobe le Nunavik québécois et le Labrador terre-neuvien. C'est ce qu'on appelle le «Grand Nunavut». Situé au nord du 55e parallèle, le Nunavik québécois est un immense territoire de plus de 500 000 km², soit le tiers de la superficie de la province (ou l'équivalent de la France). Le territoire du Nunavik correspond à tout le nord du Québec, après la limite des arbres. Le territoire fédéral du Nunavut actuel comprend également les îles de la baie d'Hudson, dont la plupart sont pratiquement collées au Québec. Ce territoire était habité par des populations inuites avant l'arrivée des Blancs. Au début du XXe siècle, c'était un territoire administré par la Compagnie de la Baie d'Hudson, par des missions anglicanes et la Gendarmerie royale du Canada. La région du Nunavik est incluse dans la province de Québec depuis 1912 par une loi fédérale. Lors de la Seconde Guerre mondiale, comme à Frobisher Bay, l'armée américaine s'est installée à Fort-Chimo, devenu maintenant Kuujjuaq. Cette situation a entraîné l'anglicisation des Inuits vivant au Nouveau-Québec.

Il est de notoriété publique que les leaders inuits locaux n'ont jamais caché leur ambition de rattacher tout le nord du Québec (ainsi que le Labrador), à majorité inuite, au nouveau territoire du Nunavut.

La question territoriale n'est certainement réglée avec la création du territoire du Nunavut, d'autant plus que, exception faite du territoire fédéral, c'est au Québec que l'on compte la plus importante communauté inuite: quelque 10 000 Inuits (et un millier de non-autochtones) vivent dans une quinzaine de villages nordiques, éparpillés sur les côtes de la baie d'Ungava et de la baie Hudson, c'est-à-dire la région québécoise appelée le Nunavik. Or, le Nunavik est administré par la province de Québec et accorde aux Inuits une autonomie locale très limitée. Mais les Inuits du Nunavik veulent aujourd'hui plus qu'une petite administration locale.

Certes, ce n’est pas demain la veille que le Nunavik sera rattaché au territoire du Nunavut, car les Territoires du Nord-Ouest (d'où est issu le Nunavut) relevaient de la juridiction exclusive du gouvernement fédéral qui possédait tout le pouvoir nécessaire pour y tracer de nouvelles frontières. Évidemment, ce serait autrement compliqué de modifier les frontières du Québec, comme de toute autre province (par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador), sans son consentement. Cela dit, il faut quand même s'attendre à ce que les leaders inuits du Québec multiplient les pressions pour inclure le Nunavik (Québec) dans le «Grand Nunavut». Dans ces conditions, si jamais cela devait se produire, le Québec perdrait alors le tiers de son territoire; Terre-Neuve, le Labrador. Un autre beau contentieux en perspective!

Les différentes politiques linguistiques en vigueur au Canada à l’égard des autochtones ne sont pas très élaborées. Le Québec ne fait pas exception, bien que sa politique y soit un peu plus développée. Dans la plupart des cas, il s’agit de politiques strictement sectorielles, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé. Les gouvernements semblent tous préoccupés par la dualité canadienne et des politiques de bilinguisme français-anglais. Alors, pour ce qui est des langues autochtones, c'est là une question secondaire.

Pour les autochtones inuits, le territoire du Nunavut constitue une nouvelle voie d’avenir sur le monde. En raison de la proximité géographique et des liens culturels et linguistiques entre les Inuits du Nunavut et ceux du Groenland, le gouvernement territorial a déjà multiplié les contacts officiels avec son voisin arctique, le Groenland, signant même des accords de coopération dès le mois de juin 1999. La capitale du Nunavut, Iqaluit, occupe une position stratégique favorable aux contacts circumpolaires actuellement en plein développement. Un vol hebdomadaire la relie au Groenland où sept aéroports sont en construction sur la côte ouest. Fait à souligner: aucun visa ou passeport n'est nécessaire pour se rendre d'un pays à l'autre.

Par ailleurs, la création du Nunavut a contribué à rehausser le prestige international du Canada, car pour la première fois un grand pays, de surcroît membre du G8, a redessiné ses frontières intérieures pour reconnaître juridiquement et territorialement les revendications des autochtones. Au Canada comme ailleurs, on est loin d'avoir pris pleinement conscience des répercussions de la mise en place du Nunavut. C’est un exemple qui est suivi avec intérêt ailleurs dans le monde, notamment en Afrique du Sud, en Australie et même en Guyane française. Cette solution de l’autonomie interne pourrait faire boule de neige auprès d’autres peuples autochtones, car les Inuits comptent maintenant deux gouvernements autonomes, celui du Groenland, accordé en 1979 par le Danemark, et celui du Nunavut (1999). Au Canada, la création du Nunavut risque de faire perdre au Québec, lui-même confronté à la question autochtone, son monopole de «société distincte».

Enfin, la politique linguistique du Nunavut est encore en devenir, surtout depuis la présentation des projets de loi sur les langues officielles et la protection de la langue inuite. Il existe d'énormes difficultés pour en arriver à un accord entre les autochtones et les communautés blanches, notamment les anglophones qui détiennent un pouvoir sans équivoque, même s'ils ne contrôlent guère l'Assemblée législative. Dans la fonction publique, les anglophones demeurent tout-puissants et ils pourraient bien réserver des surprises devant la montée de la co-officialité de l'unuktitut. Il faudra compter sur les forces d'inertie avant de mettre en œuvre toute nouvelle politique favorisant cette langue autochtone. 

N.B.: On peut lire un article de Louis McComber intitulé «Le Nunavik québécois, une percée francophone dans l'Arctique», en cliquant ICI s.v.p.

Dernière mise à jour: 01 décembre, 2015

Les territoires fédéraux

Les Territoires du Nord-Ouest

Le territoire du Yukon

Le Groenland


Retour à la page de départ du CANADA

Accueil: aménagement linguistique dans le monde