Province de l'Ontario

Ontario

(Canada)

 

Capitale: Toronto 
Population: 12,7 millions (2011)
Langue officielle: anglais (de facto
Groupe majoritaire: anglais (68,2 %) 
Groupes minoritaires: français (3,8 %), autres langues (25,6 %) 
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1867 
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982
Lois linguistiques: Règlement 17 (1912, abrogé); Règlement 18 (1912, abrogé); Règles de procédure civile (1984); Loi sur les services en français (1986) ; Loi sur l'éducation (1990); Loi sur les jurys (1990); Loi sur les tribunaux judiciaires (1990); Loi sur l'enregistrement des actes (1990);
Loi sur le barreau (1990) ; Loi sur les juges de paix (1990); Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers (1990); Loi sur la santé et la sécurité au travail (1990); Loi sur les élections municipales (1996); Règlement de l'Ontario 47/98 - Droit de fréquentation scolaire - propriétaires de biens non résidents (1998);  Règlement de l'Ontario 53/01 sur les instances bilingues (2001); Loi sur les municipalités de 2001; Entente Canada-Ontario pour les services en français (2006); Règlement de l'Ontario 284/11 - Prestation de services en français pour le compte d'organismes gouvernementaux (2011); Loi sur l’emblème franco-ontarien (2001); Loi sur la législation (2006); Loi sur les enquêtes publiques (2009); Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (janvier 2009).

1 Situation géographique

Située à l'est du Manitoba et partageant une frontière commune avec le Québec, l'Ontario s'étend du sud au nord depuis les Grands Lacs jusqu'aux rivages de la baie James et de la baie d'Hudson (voir la carte de la province). C'est la plus importante province du Canada, tant par sa démographie (la première) et sa superficie (la seconde (avec 1 076 395 km²; le Québec: 1 667 926 km²; la Colombie-Britannique: 947 800 km²) que par la force de son économie (la première) et son pouvoir politique incontournable auprès du gouvernement central. La capitale provinciale est Toronto, qui est devenue la métropole du Canada. Quant à la capitale fédérale, Ottawa, elle est enclavée dans le territoire ontarien, près de la ville québécoise de Gatineau-Hull. 

Avant la colonisation européenne, le territoire de l’Ontario appartenait aux Amérindiens (surtout les Iroquois).  Le territoire de l'actuel Ontario restait donc le domaine des Amérindiens, mais aussi celui des coureurs des bois, des missionnaires et des militaires. En 1641, le père Louis Hennepin mentionne pour la première fois le mot Ontario dans un journal de voyageurs. On pense que ce nom proviendrait de l'iroquois (mohawk?). Il existe toutefois différentes interprétations quant à l'origine réelle de ce mot. Il pourrait provenir soit d’une déformation du mot Kanadario qui signifierait «eau miroitante» ou «belle eau» (par allusion au lac Ontario), soit d’une variante phonétique du terme Onitariio («beau lac»), soit encore d’une transformation du mot Skanadario qui signifierait «très beau lac». Cependant, certains linguistes ne croient pas que le mot Ontario en iroquois ait eu une acception aussi évocatrice, car dans plusieurs langues iroquoiennes, telles le huron, le mohawk, le cayuga et le seneca, le nom Ontario signifie simplement «grande masse d’eau».

2  Données démolinguistiques

Le recensement fédéral de 2011 révélait que la province de l'Ontario avait une population de plus de 12,7 millions d'habitants, ce qui en faisait la province du Canada la plus importante au plan démographique. Dans le domaine des langues, la province se répartissait en trois grands groupes principaux, mais les anglophones, avec 68,2 %, représentaient le groupe nettement le plus important:
 

Province (2006)

Population totale
(en milliers)

Anglais

Français

Autre langue

Ontario

12 722 065

8 677 040
(68,2 %)

493 300
(3,8 %)

3 264 435
(25,6 %)

Suivent de loin les allophones avec 25,6 %, soit tous ceux qui parlent une autre langue maternelle que l'anglais ou le français. La minorité linguistique reconnue est constituée des francophones avec 3,8 % de la population.

2.1 Les anglophones

Les anglophones de l'Ontario sont ceux qui imposent la norme de l'anglais au Canada, surtout en raison de la situation de Toronto comme métropole économique du Canada et d'Ottawa, comme capitale politique du pays. L'anglais ontarien provient d'un mélange de l'anglo-américain des loyalistes après l'indépendance américaine et de l'anglais des Britanniques. Il s'agit à l'origine d'environ 6000 loyalistes dits de l'Empire uni (United Empire Loyalists) qui colonisèrent le littoral du fleuve Saint-Laurent, depuis le lac Saint-François jusqu’au lac Ontario, de même que les rives du lac Ontario jusqu’à baie de Quinté, puis les environs de la ville de Niagara (appelée alors Newark) et une partie des rives de la rivière Détroit. C'est là l'origine du peuplement anglophone de la province de l'Ontario. Les autorités britanniques avaient alors prévu la création d'une sorte de district autonome afin de soustraire les anglophones de la «province de Québec» à l'application des lois françaises. Ainsi, les anglophones du Haut-Canada (Ontario) étaient régis par des lois anglaises; les francophones du Bas-Canada (Québec) par des lois françaises. Par la suite, la langue anglaise évolua plus ou moins au diapason de l'anglo-américain, car la proximité de la province avec les États-Unis favorisa la convergence des variétés d'anglais des deux pays.

2.2 Les francophones

Les francophones de l'Ontario ne comptent que pour 3,8 % de la population de leur province, ce qui en fait une très petite minorité en terme de pourcentage. Cependant, ces 493 300 francophones constituent la minorité provinciale numériquement la plus importante du Canada, exception fait de la minorité anglophone du Québec (599 230 en 2011). Par comparaison, les francophones du Nouveau-Brunswick, qui sont beaucoup moins nombreux (233 530 locuteurs), comptent pour 31,5 % de la population de leur province.   

- La répartition géographique

Les Franco-Ontariens sont répartis dans toute la province, mais avec de plus grandes concentrations dans le Nord-Ouest, du Centre et l'Est. La carte ci-dessous illustre la répartition de l'Ontario français. Les francophones sont proportionnellement plus nombreux dans les régions du Nord-Est (46,2 % des francophones), du Centre (28,7 %) et de l'Est (21 %). Leur nombre est beaucoup plus réduit dans le Nord-Ouest (1,8 %) et le Sud-Ouest (2,3 %).
 

Région Population francophone par région (2001) Pourcentage par rapport à la population francophone Pourcentage par rapport à la population totale
Nord-Est (2) 138 585 46,2 % 25,1 %
Est (3) 226 705 21 % 14,7 %
Nord-Ouest (1) 8 780 1,8 % 3,7 %
Sud-Ouest (5) 34 320 2,3 % 2,3 %
Centre (4) 140 550 28,7 % 1,8 %

Signe des temps, on dénombre près de 60 000 francophones appartenant à une minorité «visible» en Ontario, ce qui signifie une augmentation de plus de 40 % seulement entre 1996 et 2001. Ces minorités francophones représentent 10,3 % de la population francophone
de la province. Dans une ville comme Toronto, ces francophones représentent un francophone sur trois et un sur sept dans les régions d’Ottawa et d’Hamilton. Ces nouveaux immigrants proviennent des régions suivantes : 31,5 % de l’Afrique, 30,5 % de l’Asie et 18 % du Proche-Orient. Fait à signaler : la province de l'Ontario compte à elle seule plus de la moitié des francophones vivant à l'extérieur du Québec.

- Le taux de bilinguisme

Recensement  2001 Anglophones Allophones Francophones
Ontario 8,2 % 6,8 % 89,4 %
Nouveau-Brunswick 15,0 % 17,5 % 71,5 %
Québec 66,1 % 50,4 % 36,5 %
Lorsqu'on compare le taux de bilinguisme entre les trois provinces les plus francophones, soit l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec, on constate que ce sont les Franco-Ontariens qui sont les plus bilingues (89,4 %), suivis des Franco-Néo-Brunswickois (71,5 %) et des Anglo-Québécois (66,1 %). Quant aux Franco-Québécois, ils ne sont bilingues que dans une proportion de 36,5 %.

- Une nouvelle définition: la DIF

Cela étant dit, une nouvelle définition du terme francophone est entrée en vigueur en juin 2009: la DIF pour «définition inclusive du français». Dorénavant, est «francophone» toute personne qui a le français comme langue maternelle, langue d'usage ou qui connaît la langue française sans l'avoir pour langue maternelle. En vertu de cette définition, l'Ontario comptait 580 000 francophones, soit 52 000 locuteurs de plus, ce qui correspond à 4,8 % de la population pour le gouvernement provincial, mais pour le fédéral c'est 3,8 %. Le premier rapport annuel du commissaire aux services en français de l'Ontario en 2008 recommandait une nouvelle définition de francophone afin de mieux refléter la communauté. Selon la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, le gouvernement ontarien pourra offrir de meilleurs services: «La communauté francophone désirait une définition plus inclusive qui reflète mieux sa diversité. Cette nouvelle définition donnera au gouvernement une meilleure idée de la demande pour les services en français dans la province et aidera ainsi les ministères à mieux planifier la prestation de ces services.» La DIF, n'aura aucun impact au plan individuel, mais au plan collectif, elle permettra de modifier le profil statistique de la communauté francophone en Ontario. Il faut aussi comprendre qu'en Ontario plus du tiers des francophones scolarisés en français n'ont pas le français comme langue maternelle ou comme langue d'usage à la maison.

- Les particularités du français parlé

La langue française était présente en Ontario bien avant la langue anglaise, alors que le «Pays-d'en-Haut» faisait partie de la Nouvelle-France. À cette époque, environ 2000 Français vivaient dans cette grande région de traite des fourrures où, généralement avec des épouses indiennes et des enfants métis, ils formaient une classe bien différente des Français de la vallée du Saint-Laurent (le Québec). Malgré tout, ces coureurs des bois, officiellement célibataires, ont fait connaître la langue française à l'ouest du territoire de la Nouvelle-France. À long terme, le métissage entre Français et Amérindiens allait donner naissance à un peuple distinct, les Métis, qui fondèrent leurs propres communautés le long des rives des Grands Lacs. La plupart de ces Métis finirent par parler français, même si leur langue contenait beaucoup de mots amérindiens rappelant une partie de leur origine.

La langue parlée par les francophones d'aujourd'hui provient non pas des Français du XVIIIe siècle ou des coureurs des bois, mais de l'immigration originaire du Québec. C'est pourquoi le franco-ontarien parlé par les francophones de l'Ontario est relativement proche du franco-québécois. Toutefois, le franco-ontarien n'est pas aussi homogène que peut l'être le franco-québécois, en raison de la dispersion géographique des Franco-Ontariens et de leur plus ou moins grande proximité avec les anglophones. Il n'existe pas UN type de variété franco-ontarienne, mais quelques-uns. On ne trouve pas en Ontario un même français partagé par tous les francophones. Tout dépend du degré de bilinguisme individuel et du niveau de restriction linguistique. Par exemple, un francophone de Sudbury appartenant à une classe ouvrière ne s'exprime pas de la même façon qu'un francophone de parents universitaires vivant dans le quartier de Vanier à Ottawa. Plus un francophone appartient à un milieu instruit, plus il sera familier avec le français standard. Cela n'exclut pas qu'un agriculteur du comté de Prescott-Russel puisse s'exprimer en un français pratiquement exempt d'anglicismes.

Nous pouvons distinguer au moins trois types de francophones en Ontario : les locuteurs non restreints (approx. un tiers), les locuteurs semi-restreints (approx. un tiers) et les locuteurs restreints (approx. un tiers). Les locuteurs dits non restreints sont ceux qui vivent en français et emploient cette langue presque toujours (plus de 80 % du temps), et dont l'emploi de l'anglais est relativement modeste. Ces francophones vivent généralement près de la frontière québécoise ou dans le nord de la province, dans des municipalités souvent à majorité francophone. Ils parlent comme les Québécois, sauf pour certaines particularités locales mineures. Les francophones semi-restreints, tous bilingues, utilisent le français et l'anglais avec des fréquences plus ou moins égales dans leur vie quotidienne, c'est-à-dire que le français est employé entre 45 % à 79 % du temps. Ils habitent dans des milieux mixtes ou à majorité anglophone, et mélangent facilement les langues, tout en ne pratiquant que de façon occasionnelle l'alternance codique (alternance des codes) ou code-switching (de l'anglais code-switching), ce qui signifie utiliser à la fois le français et l'anglais dans un même message. Ces francophones parlent un français différent de celui de la majorité des Québécois, mais l'intercompréhension demeure encore aisée.

Quant aux francophones restreints, ils habitent dans des municipalités où ils sont très minoritaires, et ils n'ont que fort peu l'occasion d'utiliser le français en dehors de l'école, c'est-à-dire entre 5 % à 44 % du temps. Dans ce groupe, il convient de distinguer deux sous-groupes: les bilingues franco-dominants et les bilingues anglo-dominants, les premiers utilisant un peu plus fréquemment le français que les seconds. Ces francophones, parlent l'anglais souvent toute la journée et ont peu de contact avec les francophones ou pas du tout, mais ils ont fait leurs études primaires (parfois secondaires) en français. En général, ils parlent le français avec un accent anglais (parfois prononcé) tout en pratiquant régulièrement l'alternance codique. Par exemple, un élève pourrait demander à son professeur en dehors de la classe : «Can I use the stapler, Monsieur?» [Est-ce que je peux utiliser l'agrafeuse, Monsieur?]. Les emprunts à l'anglais sont si fréquents qu'il devient rare qu'un message ne comporte aucun anglicisme. Ce type de français est perçu comme plutôt inintelligible pour un Québécois qui croit entendre un anglophone parlant français avec difficulté. Quoi qu'il en soit, ces francophones comprennent aussi bien le français standard que le français populaire, la connaissance passive étant plus élevée que la connaissance active. Dans les faits, le français des bilingues restreints entre en concurrence non seulement avec l'anglais (qu'ils connaissent), mais aussi avec le français standard (qu'ils ne parlent pas). Néanmoins, les Franco-Ontariens ont développé une identité particulière qui les caractérise de façon différente des Québécois et des Acadiens.

2.3 Les allophones

L'Ontario est de plus en plus multilingue, car le nombre croissant d'immigrants dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français s'est accru considérablement: les allophones représentaient 25,6 % de la population en 2011, contre 24,2 % en 2001 et 22,2 % en 1996. C'est donc une tendance qui augmente régulièrement.

Ontario 2011
Langue maternelle
Nombre Pourcentage
autre langue
Pourcentage
population totale
Italien 270 440 7,7 % 2,1 %
Chinois 202 225 5,8 % 1,6 %
Cantonais 195 060 5,6 % 1,5 %
Espagnol 190 410 5,4 % 1,5 %
Pendjabi 187 150 5,3 % 1,5 %
Tagalog (filipino) 165 105 4,7 % 1,3 %
Portugais 157 635 4,5 % 1,2 %
Arabe 148 735 4,2 % 1,2 %
Allemand 147 035 4,2 % 1,2 %
Ourdou 144 930 4,1 % 1,2 %
 Les Ontariens ont déclaré plus de 100 langues maternelles différentes lors du recensement de 2001. La liste comprend les langues associées depuis longtemps à l'immigration vers l'Ontario, telles que l'allemand, l'italien, l'ukrainien, le néerlandais et le polonais. Depuis 1996, ce sont surtout les groupes linguistiques d'Asie et du Proche-Orient qui ont obtenu les gains les plus forts.

Ces groupes linguistiques comprennent notamment le chinois, le pendjabi, l'arabe, l'ourdou, le tagalog et le tamoul. Le cas de la ville de Toronto est intéressant, puisque les allophones comptent pour 40 % de la population métropolitaine.  Le chinois reste la première langue non officielle de la RMR de Toronto. Dans la partie ontarienne de la RMR d'Ottawa-Gatineau, c'est l'arabe qui demeure la principale langue maternelle autre que l'anglais ou le français.

Au recensement de 2011, les trois langues maternelles les plus courantes étaient l'italien (2,1 %), le chinois (1,6 %) et le cantonais (1,5 %).

2.4 Les autochtones

Par ailleurs, plus de 140 000 habitants de l’Ontario se sont identifiés comme des autochtones (selon le recensement de 1996: tableau 4). Les autochtones de l'Ontario représentent la population indigène la plus importante du Canada. Ils ne représentent qu'environ 1 % de la population de cette province et près de 5 % de la population autochtone du Canada. Les nations autochtones de l'Ontario appartiennent soit à la famille algonkine (Cris, Oji-Cris, Algonquins, Ojibwés, Odawas, Potawatomis et Delawares) soit à la famille iroquoienne des Six-Nations qui regroupent les Mohawks, les Oneidas, les Onondagas, les Cayugas, les Senecas et les Tuscaroras. Les langues de la famille algonkine (Aanishnaabeg) sont écrites avec l'alphabet latin anglais; quant aux langues iroquoiennes (Ogwehoweh), elles utilisent le même système avec des signes diacritiques supplémentaires pour indiquer certains phonèmes inexistants en anglais.

Au recensement de 2001, quelque 188 310 personne se sont identifiées comme autochtones en Ontario. De ce nombre, 151 320 locuteurs, soit 80,3 % de la population, avaient l'anglais comme langue maternelle, et seulement 10,6 % avaient conservé une langue autochtone :

Population autochtone (Ontario) 2006 188 310

 100 %

Total des réponses unique 185 010

 98,2 %

Anglais 151 320 80,3 %
Français  13 560 7,2 %
Langues non officielles  20 125 10,6 %
Langues autochtones  19 970  10,6 %
Ojibway   9 670 5,1 %
Autres langues autochtones   5 640 3,0 %
Cri   4 385 2,3 %
Inuktitut     160 0,08 %
Langues non autochtones     155 0,08 %
Micmac       60 0,03 %
Pied-noir       25 0,01 %
Dakota/sioux       10 0,01 %
Chipewyan       10 0,01 %
Total des réponses multiples 3 300 1,7 %
Réponses multiples autochtones et non autochtones 1 605 0,8 %
Anglais et langue(s) autochtone(s) 1 485 0,8 %
Français et langue(s) autochtone(s) 65 0,03 %
Anglais, français et langue(s) autochtone(s) 55 0,03 %
Autres réponses multiples 1 695 0,9 %

Les langues autochtones les plus parlées sont  l'objibway (9670 loc.), le cri (4385 loc.), l'inuktitut (160 loc.), le micmac (60 loc.), le pied-noir (25 loc.), le sioux (10 loc.) et le chipewyan (10 loc.) Rappelons que 13 560 locuteurs avaient le français comme langue maternelle, ce qui est assez considérable pour une province anglophone.

3 Données historiques

Bien avant l'arrivée des Européens, le territoire de la province actuelle de l'Ontario (les Grands Lacs) était le royaume des Algonkiens et des Iroquoiens. Parmi les Iroquoiens, on distinguait les Hurons, les Iroquois, les Pétuns et les Neutres. Les Hurons —  «Wyandots» de leur vrai nom (ce qui signifie «peuple insulaire»  —  vivaient à l'extrémité sud-est du lac du même nom (Huron), ainsi qu'au carrefour nord-sud des réseaux commerciaux qui parcouraient l'Amérique du Nord autochtone; les Amérindiens occupaient un territoire d'environ 2300 kilomètres carrés, une région jadis appelée Huronie.

Au sud et à l'est du lac Ontario, les Iroquois des Cinq Nations (les Tsonnontouans ou Sénécas, les Goyogouins ou Cayugas, les Onontagués ou Onondagas, les Onneiouts ou Oneidas, les Agniers pour les Français ou Mohawks pour les Anglais), qui devinrent plus tard les Six Nations, contrôlaient les principales routes reliant la côte est et l'intérieur du pays. À son apogée, l'ensemble des Cinq Nations occupait un vaste territoire bordant les lacs Ontario, Huron et Érié, et situé dans les actuels États de New York et de Pennsylvanie et le sud de l'Ontario et du Québec.

3.1 La présence française

La présence française en Ontario remonte aux débuts du Régime français. En 1610, soit deux ans après la fondation de Québec, Étienne Brûlé, un envoyé en reconnaissance par Champlain, fut le premier Blanc à fouler le territoire ontarien actuel. Il est fort probable qu'il fut aussi le premier Européen à voir les lacs Ontario, Huron et Supérieur et à se rendre dans la région de Sault-Sainte-Marie, alors appelée «Sault» en 1622.

Samuel de Champlain avait passé les années 1615-1616 dans la région des Grands Lacs dans le but de promouvoir le commerce des fourrures et de favoriser l'établissement de missions auprès des autochtones. Ce fut d'abord les récollets (1615), puis les jésuites (1626) et ensuite les sulpiciens (1669).

Le territoire de l'Ontario actuel était appelé à l'époque le «Pays-d'en-Haut», et son administration relevait du gouverneur général de la Nouvelle-France, qui résidait à Québec. Le «Pays-d'en-Haut» comprenaient alors toute la région des Grands Lacs, tant en territoires canadien qu'américain. 

Jusqu'au début du XVIIIe siècle, il n'y eut jamais de femmes françaises, ni de familles ni de colonisation dans le «Pays- d'en-Haut», seulement des missionnaires, des coureurs des bois et des militaires, qui répandirent le français auprès des autochtones.

Durant tout le XVIIe siècle, le territoire habité par des colons français ne s’étendait guère au-delà de l’ouest de Montréal. Afin de manifester la présence française, les gouverneurs de la Nouvelle-France avaient fait construire de nombreux fort. Citons, entre autres, le fort Pontchartrain (ou fort Pontchartrain du Détroit : aujourd'hui Détroit), le fort Frontenac (aujourd'hui Kingston), le fort Niagara, fort Rouillé (aujourd'hui Toronto), le fort Presqu'île, le fort Le Bœuf, le fort Oswego, le fort Kaministiquia, etc. Plus à l'ouest encore, les Français érigèrent d'autres forts dans ce qui est aujourd'hui la région de Winnipeg (Manitoba): les forts La Reine, Dauphin et Bourbon.

Le principal intérêt économique du «Pays-d'en-Haut» résidait dans le commerce de la fourrure. Environ 2000 Français vécurent dans cette grande région de traite des fourrures où, avec des épouses indiennes et des enfants métis, ils formaient une classe bien différente des Français de la vallée du Saint-Laurent. Malgré tout, ces individus (officiellement célibataires) faisaient connaître la présence française à l'ouest du territoire colonisé. Les fonctionnaires de la vallée du Saint-Laurent se mirent à encourager le métissage, car ils y voyaient un moyen d'assimiler la population autochtone et une façon de peupler la colonie sans le recours à l'immigration massive de France. Mais le métissage n'entraîna pas l'assimilation des peuples autochtones; il donna plutôt naissance à un peuple distinct, les Métis, qui fondèrent leurs propres communautés le long des rives des Grands Lacs. La plupart de ces Métis finirent par parler français, même si leur langue contenait beaucoup de mots amérindiens rappelant une partie de leur origine; ils conservèrent aussi une grande part de la culture autochtone.

Les missionnaires français tentèrent de franciser les autochtones en les convertissant à la foi chrétienne... tout en leur transmettant des maladies. La majorité des coureurs des bois apprenaient une ou plusieurs langues amérindiennes, mais ils inculquaient également les rudiments du français aux autochtones à un point tel que la langue véhiculaire entre Européens et Amérindiens devint rapidement le français dans la plus grande partie de l'Amérique du Nord.

La première colonie agricole d'origine française s’établit dans la région de Détroit en 1701. À partir de 1705, l'immigration française débuta lentement avec l'arrivée de quelques familles dans la région de Détroit, aujourd'hui Windsor (fondé par Lamothe Cadillac), où la France avait construit des postes de traite fortifiés destinés à contrer la contrebande avec la Nouvelle-Angleterre. Cadillac tenta bien de franciser les autochtones, mais il n'en résulta que des conflits. À la fin du régime français, Détroit (Windsor) était devenue la plus grande ville française du «Pays-d'en-Haut» avec une population de quelque 800 habitants. La région des Grands Lacs (Michilimackinac, Sault-Sainte-Marie, Fort Frontenac et Niagara) et la vallée de l'Ohio au sud du lac Érié, comptaient, au plus fort de leurs activités, une population de quelque 2500 personnes, dont beaucoup de soldats et de commerçants. Après la prise du Fort Frontenac en 1758, toutes les garnisons militaires se replièrent à Montréal, en ne laissant que les colons et les coureurs des bois. Pendant longtemps, la région, considérée officiellement par les autorités britanniques comme «non habitée» resta le pays des autochtones, des Métis et des colons francophones. 

3.2 La colonie britannique et l'arrivée des loyalistes

Puis la Conquête britannique et la cession du Canada en 1763 à l’Angleterre ramenèrent en France les officiers et les administrateurs coloniaux. Le reste de la population des Grands Lacs se dispersa et périclita. Une très faible proportion des francophones actuels habitant l'Ontario remonte à ces populations françaises établies dans cette région depuis plus de trois cents ans.

Après 1763, le territoire des Grands Lacs fut considéré comme «non habité» et abandonné aux coureurs des bois francophones. Une décennie plus tard, la guerre de l'Indépendance américaine (1775-1783) entraîna l'arrivée de loyalistes anglophones dans la région et ensuite la création du Haut-Canada en 1791. La province du Haut-Canada correspondait plus au moins à la partie méridionale de l'Ontario d'aujourd'hui, c'est-à-dire la région des Grands Lacs (hinterland). L'Acte constitutionnel de 1791 répondait aux vœux des loyalistes qui, refusant de cohabiter avec les Canadiens avec leurs lois civiles françaises et leur religion catholique, se virent proposer de s'installer dans la région par le gouverneur général Frederick Haldimand (1718-1791).

Considérant que la province était faite pour eux, les loyalistes ne s'embarrassèrent pas des problèmes linguistiques que connaissait le Bas-Canada. L'anglais devint la seule langue de la Législature, de la justice et de l'administration gouvernementale dans le Haut-Canada (Ontario).

En fait, la politique de répression systématique du français dans cette province britannique allait être un fait marquant de la vie franco-ontarienne pendant près de deux siècles.

Bon nombre de loyalistes venus s'installer dans le Haut-Canada furent des orangistes convaincus; leurs idées furent à l'origine des mesures assimilationnistes prises à l'égard des francophones catholiques. Les orangistes préconisaient une doctrine anticatholique et antifrançaise, inspirée par la reconquête en 1690 de l'Angleterre par le prince protestant Guillaume III d'Orange (1650-1702). Celui-ci mena une lutte sans merci contre les ambitions françaises en Flandre et devint ainsi le plus grand ennemi de Louis XIV. En 1830, Ogle Robert Gowan (1803-1876), journaliste et politicien, fonda à Brockville la Loyal Orange Association of Canada («Association loyale d'Orange du Canada»), une société fraternelle protestante affiliée au mouvement orangiste mondial originaire de l'Irlande du Nord. Le nombre de loges orangistes crût rapidement dans la plupart des colonies britanniques, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, même au Québec. En 1867, l'orangiste John A. Macdonald allait devenir le premier ministre du Canada (de 1867 à 1873 et de 1878 à 1891).

Dès 1792, John Graves Simcoe (1752-1806), le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, décida d'ignorer ses sujets francophones en limitant leur influence dans la province. Avec l'arrivée des loyalistes, les francophones furent exclus des postes administratifs. Le gouverneur Simcoe fit tout pour effacer toute trace française, et même amérindienne, dans sa colonie.  Simcoe rebaptisa un certain nombre de toponymes. Ainsi, Toronto devint York, le lac des Claies fut changé en Simcoe Lake, la rivière La Tranche en Thames River, la rivière Chippewa en Welland River, la rivière Toronto en Humber River, la rivière Wonscoteonach en Don River, etc. Cette pratique s'inscrivait dans une politique visant non seulement à effacer le plus possible les rappels à la toponymie française et amérindienne, mais aussi une façon de rendre hommage à ses amis du régime. Néanmoins, les autorités laissèrent les francophones se doter d'écoles confessionnelles françaises à côté du nouveau réseau d'écoles publiques (les Common Schools). C'étaient les écoles séparées qui devaient permettre à la minorité confessionnelle d'une section scolaire de se doter, aux frais de l'État, d'une école parallèle à celle de la majorité.

Ce n’est qu’après 1840 que la faible population francophone de l’Ontario reçut des renforts. À partir de cette date, le Québec déversa le trop plein de sa population dans l'est du Haut-Canada. Ce fut d'abord une vague de peuplement agricole dans les comtés de Prescott et de Russel (aujourd'hui Prescott-Russel), alors que des Québécois de la région de Rigaud (comté de Vaudreuil-Soulanges) et de Montréal vinrent s'installer dans cette région transfrontalière, encouragés par Mgr Bruno Guigues, évêque de Bytown (alors Ottawa), qui fonda une société de colonisation francophone en 1849. Sous l'Union, les écoles françaises continuèrent d'avoir une existence légale. On enseignait l'anglais comme langue seconde aux enfants en se servant du français. 

3.3 L'entrée de l'Ontario dans la Confédération (1867)

L'Ontario de 1867 était, par comparaison à aujourd'hui, une bien petite province. La province verra changer ses frontières en 1876, 1889 et 1912 avant de voir ses frontières fixées (voir les changements de frontières).

Dès son entrée dans la Confédération canadienne (fédération) en 1867, la province de l'Ontario ne fut pas soumise à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les divisions internes se multiplièrent entre les Canadiens anglais, qui prônaient l'assimilation, et les Canadiens français, qui réclamaient l'accès à un statut d'égalité. Les représentants de la communauté francophone exigèrent aussitôt la reconnaissance de leurs droits religieux et scolaires. Toutefois, la province ne reconnut jamais le français comme langue officielle, pas plus que l'anglais d'ailleurs, mais consentit à certains privilèges aux francophones.

De fait, pendant de longues décennies, les services consentis aux francophones eurent toujours un caractère de privilège et restèrent sujets aux aléas des gouvernements en place. Aussi, il n'est pas surprenant que les taux des transferts linguistiques (le passage du français à l'anglais) aient été aussi élevés pour une population de près d'un demi-million de personnes. Par exemple, en 1981, le taux de transfert linguistique était de 33,9 %, soit 4 % de plus qu'en 1971. Même au cœur de la capitale nationale (Ottawa), les transferts linguistiques (du français vers l'anglais) frappent le quart de l'effectif francophone. Voilà de quoi faire réfléchir tout planificateur linguistique.

À partir des années 1880, d’autres importants contingents de Canadiens français en provenance du Québec — généralement de la région de Montréal et de l’Outaouais — vinrent s’établir dans le nord-est ontarien, soit dans la région de Sudbury, et après 1910 dans celle de Hearst, plus au nord. La plupart des francophones d'aujourd'hui proviennent de Québécois ayant immigré en Ontario au XIXe siècle, afin d'y travailler dans les secteurs agricole, minier ou forestier. Mais ils n'ont jamais pu faire le poids devant l'arrivée massive des immigrants de langue anglaise.

3.4 Une politique de répression linguistique

En 1885, le gouvernement ontarien d'Oliver Mowat fit adopter une loi exigeant que l'on enseigne l'anglais dans toutes les institutions scolaires, même françaises.  L'Ontario Department of Education autorisait néanmoins l'usage du français dans les premières années du primaire dans des écoles bilingues si les enfants ne comprenaient pas l'anglais.

En 1912, sous le régime conservateur de James Pliny Whitney, le fameux Règlement 17 imposa la suppression de l'école française publique, mais ce fut une version légèrement modifiée en 1913, qui fut mise en vigueur. Les anglo-protestants de l'époque croyaient que l'usage du français dans les écoles de l'Ontario constituait une menace pour l'intégrité de la province en tant que communauté anglophone et protestante. Le système des écoles séparées, c'est-à-dire catholiques et françaises, fut particulièrement l'objet de protestations de la part des anglophones, car il était perçu comme injuste, inefficace et dangereux. C'était encore le retour de l'idéologie orangiste, à la fois antifrançaise et anticatholique. Au-delà de la troisième année du primaire, l'enseignement du français n'était permis qu'une heure par jour. Ce règlement 17 fut abandonné en 1927, alors que Georges Howard Ferguson était premier ministre, à la suite des recommandations du Rapport Merchant-Scott-Côté, lequel révélait que la réussite dans l'apprentissage de l'anglais devait commencer par l'enseignement de la langue maternelle. Le célèbre Règlement 17 ne fut jamais abrogé dans les Lois consolidées de l'Ontario: il tomba simplement en désuétude en 1944, faute d'avoir été reconduit.

À la suite du Règlement 17, le Conseil des écoles séparées d'Ottawa (CESO) organisa la résistance en donnant pour consigne à ses instituteurs de continuer à enseigner le français comme ils le faisaient auparavant. La plupart des conseils scolaires bilingues de l'Ontario décidèrent de suivre l'exemple du CESO. Afin de casser la résistance franco-ontarienne, le Département de l'éducation de l'Ontario décida de répliquer au moyen du Règlement 18 qui menaçait de représailles les conseils scolaires, les instituteurs et même les élèves récalcitrants. Le Règlement 18 prévoyait le congédiement des instituteurs et le retrait des subventions gouvernementales. Ce n'est qu'en 1927, à la suite du rapport de la commission Scott-Merchant-Côté, que le gouvernement de Georges Howard Ferguson établira un système d'écoles primaires bilingues où le français deviendra la principale langue d'enseignement.

La controverse nationale que le fameux Règlement 17 a suscitée contribua largement à façonner l’identité franco-ontarienne et mobilisa durant des décennies les membres de cette minorité afin de préserver la communauté francophone. L'existence des Franco-Ontariens resta basée sur le lutte contre l'assimilation au moyen de la langue et de la religion communes. Les limites de cette stratégie furent atteintes au cours des années 1960, lorsque les mouvements indépendantistes québécois remirent en question l'existence même d'une «communauté canadienne-française catholique».

Au cours des décennies qui suivront, les Franco-Ontariens réussiront à développer leur propre réseau scolaire, non sans difficulté et au prix de luttes incessantes. Jusqu'en 1969, pas une seule école française de niveau secondaire (sauf pour les 9e et 10e années) ne put bénéficier d'une aide gouvernementale; l'enseignement primaire en français, avec l'anglais obligatoire, s'est maintenu entre-temps comme un privilège accordé à la minorité. Heureusement, cette situation fait maintenant partie de l'histoire ancienne. Il n'empêche que, à l'instar des autres provinces anglaises, l'Ontario n'avait pas hésité à adopter des lois anti-françaises.

3.5 Une politique prudemment étapiste

L'Ontario a toujours refusé d'accorder le statut de langue officielle au français, et ce, malgré la recommandation de la Commission Laurendeau-Dunton (1968), malgré la Constitution canadienne (1982), malgré les pressions exercées par le gouvernement fédéral et malgré les rapports successifs des commissaires aux langues officielles du Canada. Le gouvernement ontarien a toujours préféré une approche «sans tambour ni trompette» et prudemment «étapiste» qui, il faut le reconnaître, a donné lieu à des progrès importants pour les francophones de cette province de tradition orangiste et majoritairement anglo-protestante. On peut déplorer l'extrême lenteur du gouvernement sur la question linguistique, mais elle peut s'expliquer dans une certaine mesure. Voici comment un juriste de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Robert Paris, justifiait l'attitude du gouvernement:
 

Le gouvernement ne peut pas permettre ni se permettre de garantir nommément les droits linguistiques de la minorité franco-ontarienne. Le droit et la tradition l'interdisent. Sa survie et la survie de n'importe lequel autre gouvernement, peu importe son allégeance politique, en dépendent. C'est pourquoi tout gouvernement qui tente de faire justice dans ce domaine doit le faire sans qu'il n'y paraisse.

Jusqu'à la fin des années 1960, la politique linguistique adoptée par le gouvernement ontarien s'était toujours appuyée sur des privilèges accordés aux francophones avec parcimonie et facilement révocables. Une telle politique permettait de satisfaire la minorité francophone en ménageant la susceptibilité de la majorité anglophone. C'était une question de pragmatisme politique; on réussissait ainsi à distiller au compte-goutte les droits de la minorité francophone.  

Cette politique a toujours favorisé jusqu'à maintenant le parti au pouvoir et elle semble avoir permis d'éviter les problèmes rencontrés ailleurs, par exemple, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. C'est seulement à partir de 1968 que les autorités de l'Ontario ont commencé à élaborer une politique linguistique plus globale et plus ouverte à l'égard de leur minorité francophone. La reconnaissance des droits des francophones progressa sensiblement avec l'adoption de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, qui obligeait les provinces à ouvrir des écoles aux minorités de langue officielle. La Cour d'appel de l'Ontario considéra que certaines des dispositions de la loi sur l'éducation de la province étaient inconstitutionnelles et reconnaissait le droit de tous les francophones de l'Ontario à une éducation en français.

3.6 L'avènement de la Loi sur les services en français


David R. Peterson

Au cours des 1980, l'Ontario transforma progressivement sa politique linguistique en l'orientant vers une position beaucoup plus conciliante à l'égard de sa minorité francophone. C'est sous le régime libéral du premier ministre David Robert Peterson que fut adoptée en 1986 la Loi sur les services en français. Le préambule de la loi reconnaissait au français son rôle historique dans la province, de même que la nécessité de sauvegarder et de protéger ce patrimoine culturel:
 

Préambule

Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l'éducation; attendu que l'Assemblée législative reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; et attendu qu'il est souhaitable de garantir l'emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l'Ontario, comme le prévoit la présente loi.

La loi prévoyait une période d'application de trois ans, et elle entra officiellement en vigueur le 19 novembre 1989. Ce fut en grand pas les francophones de l'Ontario. La loi garantissait aux francophones, dans 25 «régions désignées» de la province, le droit à des services en français de la part du gouvernement provincial. Les francophones qui résidaient à l'extérieur de ces «régions désignées» avaient le droit de recevoir des services en français en accédant aux services se trouvant à l'intérieur des régions désignées ou en contactant directement le bureau central d'un ministère ontarien. Cette politique conciliante à l'égard des francophones se perpétua sous la régime du premier ministre Bob Rae (Robert Keith Rae), soit jusqu'en 1995.

3.7 Un retour en arrière

Après des décennies de luttes et de progrès substantiels pour préserver leur langue, les Franco-Ontariens durent vivre au cours du gouvernement de Mike Harris (1995-2002) un retour en arrière désolant. Le premier ministre Harris s'était fait élire pour avoir lancé la «Révolution du bon sens» (Common Sense Revolution), laquelle reposait essentiellement sur des réductions budgétaires pour les programmes sociaux et des réductions d'impôts. Dès 1996, le Mike Harris remit lui-même en question les principes de la Loi sur les services en français; il estimait que cette loi avait semé la zizanie dans la province et que son application entraînait du gaspillage de fonds publics. C'était le retour du balancier et de l'idéologie orangiste, anti-française et anti-catholique.

- L'épisode de l'hôpital Montfort d'Ottawa

Beaucoup ont cru que la Loi sur les services en français était devenue plus ou moins inopérante en raison des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement ontarien non seulement aux divers ministères, mais surtout à l’Office des affaires francophones. Le budget de cet organisme fut réduit de 40 %, tandis que son personnel passait de 28 à 17 personnes. L’Office n’eut pas suffisamment de ressources humaines pour faire respecter la loi sur les services en français, et encore moins les moyens juridiques pour contester quoi que ce soit. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que de nombreux organismes provinciaux ne se soient plus conformés à la loi.

À cette époque, le gouvernement de l’Ontario plaida qu’il n’était aucunement tenu d’assurer des services en français à sa minorité francophone et encore moins de prévoir un hôpital de langue française (l’hôpital Montfort d’Ottawa). Pour les autorités ontariennes, il paraissait clair que les Franco-Ontariens avaient droit à «des services bilingues, mais pas à des institutions homogènes». La patients durent alors être servis par les hôpitaux bilingues de la région d’Ottawa.

Cette histoire de l'hôpital Montfort avait commencé le 24 février 1997 lorsque, pour des fins d'économie, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, mandatée par le gouvernement Harris, annonça la fermeture de Montfort. Évidemment, la province de l'Ontario ne manquait pas d'argent, loin de là! Le manque d'argent n'était que le prétexte de la part du premier ministre ontarien qui déclara même que la sauvegarde du français n'était pas du ressort de sa province, ce qui souleva de violentes réactions dans les médias francophones de l'Ontario et du Québec. Cette annonce de la fermeture de Montfort parut d’autant plus troublante qu'en 1994 l’hôpital était devenu le premier centre universitaire d’enseignement clinique de médecine familiale de la province à proposer une formation postdoctorale complètement en français. Auparavant, les étudiants francophones en médecine devaient s’expatrier au Québec pour poursuivre leur formation en français. Plusieurs observateurs admirent qu'il s'agissait là d'un vieux relent d'orangisme.

Toute la communauté franco-ontarienne se mobilisa. Le groupe SOS Montfort joua la carte de l'unité nationale en affirmant que fermer Montfort donnait raison aux souverainistes québécois pour qui la culture française ne pouvait survivre que dans un «pays distinct». Devant la levée de boucliers, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario revint à la charge, le 13 août 1997, avec un compromis: amputé de 100 lits (de 178 à 66), Montfort deviendrait une clinique d'urgences et perdrait sa cardiologie et son service de formation; il offrirait des soins de psychiatrie, d'obstétrique et un centre de soins ambulatoires de chirurgie d'un jour. Cette décision fut une amère déception pour les Franco-Ontariens. Pour sa part, le gouvernement conservateur de Mike Harris refusa de se mêler de cette affaire, alléguant qu'elle était purement administrative.

Une requête en justice fut déposée à l'été de 1998. Les avocats de l’hôpital Montfort basèrent leur argumentation sur la Loi sur les services en français de l’Ontario, qui garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement de l’Ontario:

Article 5

Droit aux services en français

1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée à l'annexe ou qui sert une telle région.

Selon les termes de la loi (cf. le préambule) de 1986, le gouvernement de l'Ontario reconnaissait l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désirait le sauvegarder pour les générations à venir. Le 29 novembre 1999, la Cour divisionnaire de l’Ontario donna raison à l’hôpital Montfort, mais le gouvernement Harris annonça le jour même sa volonté de contester le jugement. La cause fut portée devant la Cour d’appel de l’Ontario qui, le 7 décembre 2001, confirma que l’hôpital Montfort jouissait d’une protection constitutionnelle et ne pouvait être démembré sans menacer la survie des francophones de la province. Les trois juges rendirent à l'unanimité un jugement (d’environ 70 pages) reconnaissant aux francophones de l'Ontario de conserver leur hôpital, ce qui a eu pour effet d'en annuler la fermeture:

Si elles étaient mises à exécution, les directives (du gouvernement provincial) porteraient grandement atteinte au rôle de l’hôpital Montfort en tant qu’importante institution, vitale pour la minorité francophone de l’Ontario sur les plans linguistique, culturel et éducatif. Une telle atteinte serait contraire au principe constitutionnel fondamental de respect et de protection des minorités.

Bien que la Constitution canadienne ne protège pas explicitement le droit de la minorité francophone à un établissement de santé fonctionnant exclusivement en français, le gouvernement de l’Ontario avait, selon la Cour d’appel, l'obligation de respecter les droits des francophones lorsqu’il réorganisa son réseau hospitalier. Or, le Conseil régional de la santé n'aurait pas respecté une loi provinciale, la Loi sur les services en français, qui garantit un certain niveau de services à la minorité franco-ontarienne. La loi oblige le maintien d'un niveau de services, sauf s'il est «raisonnable et nécessaire» de les limiter. Selon la Cour d'appel, rien n'indiquait qu'il était nécessaire et raisonnable de fermer cet hôpital. Mais la Cour d'appel alla plus loin et donna une seconde raison pour annuler cette fermeture. Étant donné le principe de la protection des minorités linguistiques en Ontario (comme ailleurs au Canada), le Conseil régional aurait dû tenir compte de l'importance du rôle institutionnel de l'hôpital Montfort pour assurer la survie de la communauté francophone. 

Le 1er février 2002, le gouvernement ontarien fit savoir qu’il ne contesterait pas la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême et déclara que l'hôpital Montfort était «important pour la communauté francophone» de la province. Pour les défenseurs des services en français dans la province, c’est un la victoire de David contre Goliath, une victoire politique aussi bien que judiciaire.

Certes, il aurait été possible que le gouvernement ontarien en appelle de cette décision devant la Cour suprême du Canada, mais il se pouvait aussi bien que, si cette dernière confirmait le jugement de la Cour d’appel, elle puisse donner de nouvelles armes juridiques à toutes les minorités linguistiques du pays. Et cela, tous les gouvernements provinciaux le craignent comme la peste, y compris le Québec! Dans le cas de l'hôpital Montfort, tout s'est bien terminé.  Devenu emblème de la lutte de la minorité francophone de l'Ontario, l'hôpital Montfort non seulement survécut, mais doubla de superficie et devint l'un des plus modernes au Canada, grâce à un investissement en 2005 de 185 millions de dollars consenti par les libéraux du premier ministre Dalton McGuinty, un Franco-Ontarien.

- La nouvelle Ville d'Ottawa

Outre la fermeture de l’hôpital Montfort, la problématique soulevée par la fusion d’Ottawa avec les 10 municipalités voisines et l’adoption de la loi 108 sont venues «agrandir la plaie dans la chair». Il n'est pas impossible que les échecs des gouvernements fédéral et provinciaux à modifier la Constitution canadienne ainsi que la transformation de l'économie due à la mondialisation et au néolibéralisme aient contribué à un certain abandon de la lutte pour la reconnaissance des droits fondamentaux des minorités linguistiques. En Ontario, le gouvernement conservateur de Mike Harris avait décidé de ne pas faire de mise à jour dans les politiques linguistiques à l'égard de sa minorité francophone et de lui retirer les appuis financiers nécessaires pour assurer son développement.

En effet, en décembre 1999, le gouvernement conservateur de Mike Harris, annonça la fusion d'Ottawa avec les 10 municipalités voisines. Or, ce nouvel «arrangement administratif» eut comme conséquence de supprimer le statut de «ville bilingue» à la capitale nationale, pour en faire une ville unilingue anglaise, ce qui, on le pense bien, consterna la communauté franco-ontarienne. En 2001, la nouvelle Ville d'Ottawa naquit de la fusion de la Région d'Ottawa-Carleton et de ses 11 municipalités locales : Cumberland, Gloucester, Goulbourn, Kanata, Nepean, Osgoode, Ottawa, Rideau, Rockcliffe Park, Vanier et West Carleton.

En créant la nouvelle Ville d'Ottawa, le gouvernement ontarien se trouvait à refuser de lui imposer le statut de ville bilingue, alors que la loi ne lui permettait pas de se déclarer unilingue anglaise. Dans la nouvelle Ville d'Ottawa, les francophones sont passés de 25 % (avant la fusion) à 15 % (après la fusion). Le Conseil de transition de la nouvelle Ville dut déterminer les services offerts en français, en tenant compte de l'importante minorité francophone dans l'est de la ville et d'une situation d'unilinguisme anglais dans l'ouest.

Puis de nombreux anglophones, d'inspiration ouvertement orangiste, s'opposèrent au bilinguisme officiel de la "National Capitale". Un groupe de pression fut même fondé: les Canadians for Language Fairness («Les Canadiens pour la justice linguistique»). Ce groupe présente ses idées sur un site Internet comme «un groupe grandissant de citoyens ordinaires qui s'inquiètent de l'implantation de politiques coûteuses et inutiles sur la langue française au cours du processus de fusion». C'est dans un tel environnement orangiste que vivent les Franco-Ontariens. Le groupe de pression affirme avoir évité que «la nouvelle Ville d'Ottawa soit déclarée "officiellement bilingue"» et croit que les contribuables d'Ottawa ne doivent pas payer de taxes pour financer des services bilingues ou pour offrir de la formation en français dans la nouvelle Ville d'Ottawa, puisque moins de 1,5 % de la population serait unilingue francophone et que les allophones sont plus nombreux que les francophones. D'après les statistiques fournies par la Ville d'Ottawa à ce moment-là, l'anglais était parlé dans une proportion de 50 %; le français, 32 %; il restait 18 % pour plusieurs autres langues, dont l’italien, le mandarin, l’espagnol, le portugais et l’arabe.

Beaucoup d'anglophones craignaient qu'une politique de bilinguisme ait pour effet de bloquer l'embauche et la promotion des employés municipaux unilingues anglais, et d'entraîner de la discrimination envers la population anglophone. Enfin, le groupe Canadians for Language Fairness demandait des fonds fédéraux pour mener sa lutte contre le bilinguisme d'Ottawa, en affirmant: «Donnez aujourd'hui, sinon Ottawa deviendra Montréal demain.»

Depuis le début de l'histoire de l'Ontario, plusieurs groupes anglophones se sont opposés aux politiques favorisant les droits de la minorité francophone. Rappelons notamment l’Alliance for the Preservation of English Canada (APEC: «l'Alliance pour la préservation de l'anglais au Canada») et le groupe Canadians for Language Fairness (CLF: «Les Canadiens pour la justice linguistique») qui ont contesté à plusieurs reprises les politiques de bilinguisme en Ontario. L'APEC fut fondée en 1977 par Irene Hilchie, une employée du gouvernement ontarien qui se sentait discriminée parce qu'elle ne parlait pas français. Le membre le plus célèbre de cette association fut Jock Andrew, un ancien officier de la marine canadienne, qui publia un livre controversé: Bilingual Today, French Tomorrow («Bilingue aujourd'hui, tout en français demain»). Ce livre dénonçait la politique de bilinguisme officiel comme étant un complot visant à faire du Canada un pays unilingue français. En même temps, les membres de l'Alliance s'engagèrent dans l'opposition à l'avortement, à l'immigration et à l'homosexualité. Quant au groupe Canadians for Language Fairness, il s'opposa au bilinguisme officiel du gouvernement fédéral et désira promouvoir l'unilinguisme anglais au Canada. En 2004, l'organisme intenta une poursuite contre la Ville d'Ottawa pour dénoncer le bilinguisme officiel, car il craignait qu'Ottawa ne devienne «le Montréal de demain». L'organisme perdit son procès (octobre 2006).

Selon les défenseurs du bilinguisme, la Ville d'Ottawa en tant que capitale du pays, doit voir son caractère bilingue reconnu par le gouvernement ontarien et doit donner accès aux francophones à des services dans leur langue. Un groupe de juristes a même étudié la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un statut bilingue pour la Ville d'Ottawa.

La Ville d'Ottawa est régie par la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (modifiée en 2005), qui précise que la Ville doit se doter, selon sa discrétion, d'une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux:

Article 11.1

Politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais

1)
La cité adopte une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux. 

Portée et contenu de la politique

2)
La cité établit la portée et le contenu de la politique adoptée en application du paragraphe (1).

Politique existante

3)
Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité a adopté une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais comme l’énonce le paragraphe (1) qui est légale, cette politique est réputée avoir été adoptée en application de ce paragraphe.

Restriction

4)
L’obligation d’adopter une politique en application du présent article est indépendante du pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 14 de la Loi sur les services en français et ce pouvoir n’a aucune incidence sur cette obligation. En outre, le présent article n’a aucune incidence sur l’interprétation de l’article 14 de cette loi. 

En 2005, le gouvernement ontarien de Dalton McGuinty adopta une loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa afin de reconnaître le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa. Il existe des lois similaires à Ottawa pour quelques autres villes de la province dont Sudbury, Haldimand, Norfolk et Moosonee. Cette modification à la Loi sur la Ville d’Ottawa (art. 11.1) prévoit dorénavant que la Ville d'Ottawa doit adopter une politique concernant l'usage des langues française et anglaise dans l'ensemble de son administration ou dans des parties spécifiques de celle-ci, et dans la prestation de l'ensemble de ses services municipaux ou dans des parties spécifiques de ces derniers. La Ville devait recevoir  un octroi de 700 000 $ sur quatre ans, à frais partagés avec le gouvernement fédéral, pour la traduction en français de règlements municipaux et d'autres documents importants.

3.8 Des déblocages

Les Franco-Ontariens sont habitués à vivre des hauts et des bas avec la langue française, car rien n'est jamais acquis de façon définitive dans cette province. C'est en 1998 que le gouvernement ontarien de Mike Harris a créé 12 conseils scolaires francophones (dont quatre publics et huit séparés), mais il l'a fait seulement parce qu'il y a été contraint par une décision de la Cour suprême. Encore là, soulignait l'Association canadienne-française de l’Ontario, l’ACFO (remplacé le 1er avril 2006 par l'AFO, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, suite à la fusion de l'ACFO et de la Direction Entente Canada-Communauté Ontario ou DECCO), les mécanismes de financement de ces conseils, tels que définis par le Parlement, désavantagent les francophones. Malgré ces difficultés, les francophones ont éprouvé une grande satisfaction face à la réalisation de la gestion scolaire. C'est du moins ce que la journaliste Huguette Burroughs a exprimé dans Le Journal de Cornwall du 2 avril 1998: «L'avenir commence maintenant [...]; la gestion scolaire pour et par les francophones est maintenant une réalité indéniable.»

En mai 2001, un comité de conseillers municipaux adopta une politique municipale en faveur du bilinguisme officiel à Ottawa (dont le dossier était en cours depuis dix-huit mois); la question devait être soumise au vote de l'ensemble du Conseil municipal. Cette politique visait à assurer aux francophones l'accès à des services dans leur langue pour l'ensemble de la nouvelle Ville d'Ottawa. Le règlement obligerait 37 cadres supérieurs à pouvoir lire et parler le français, et tout anglophone embauché pour ces postes aurait jusqu'en 2009 pour apprendre le français. On peut lire la Politique de bilinguisme de la Ville d'Ottawa en cliquant ICI, s.v.p.

En juillet 2007, le gouvernement de Dalton McGuinty a créé le Commissariat aux services en français, alors que rien ne l'y obligeait. La mission du Commissariat est la suivante:

- Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario.
- Il surveille l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête.
- Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par le biais de son pouvoir de recommandation.
La Loi sur les services en français  fut modifiée de façon à inclure la fonction de commissaire aux services en français (art. 12.1 à 12.6). Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes, selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. L'Office des affaires francophones (OAF) traite actuellement les plaintes relatives à la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario. L'OAF travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat aux services en français (site externe) pour assurer une transition.
 


Dalton McGuinty

Le grand mérite du premier ministre Dalton McGuinty a été de reconnaître qu'il en coûtait proportionnellement plus cher de soigner et d'instruire une minorité que la majorité. Dans le domaine de l'éducation, la minorité francophone coûte plus cher par élève que la majorité, car elle est plus dispersée. Si les services en français sont médiocres et de second ordre, les francophones vont délaisser le réseau français pour le réseau anglais. Le budget consacré à l'éducation pour les francophones est passé de 650 millions à 1,1 milliard de dollars par année. 

De plus, le gouvernement de Dalton McGuinty a élargi la définition du mot «francophone». Au lieu de considérer comme «francophone» toute personne ayant le français comme langue maternelle, dorénavant ce fut toute personne ayant une bonne connaissance du français et qui l'utilise à la maison.  Du coup, les francophones de l'Ontario sont passés de 500 000 à 600 000. Cette nouvelle définition modifie les critères de recrutement dans les écoles françaises qui peuvent compter sur une bassin plus grand.

En conséquence, selon le Commissariat aux services en français, les «minorités raciales francophones» représentent aujourd'hui 10 % de la population francophone de la province. Même avec sa politique des petits pas, l'Ontario n'a pas beaucoup à recevoir des leçons de la plupart des autres provinces canadiennes, à l'exception du Nouveau-Brunswick et du Québec.

En octobre 2012, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a annoncé son départ de la vie politique. Les Franco-Ontariens perdent ainsi un précieux allié qui a rendu possible l’indépendance et l’autonomie financière de TFO (appellation condensée de l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario) en 2008 et la création du poste de commissaire aux services en français; l’adoption de la nouvelle «définition inclusive» du mot «francophone» en 2009; l’adoption de la Loi sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes le 25 septembre; la mise en place de six entités de planification des services de santé en français; l’adoption d’un règlement sur la prestation des services en français par des tiers pour le compte d’organismes gouvernementaux en 2011; l’adoption d’une directive encadrant les communications en français du gouvernement de l’Ontario en 2010; l’ajout de la désignation de Brampton, de Callandar et de Kingston en vertu de la Loi sur les services en français.  On comprend donc que la démission-surprise du premier ministre ontarien a été accueillie avec une certaine consternation dans la francophonie ontarienne, où l’on salue unanimement le départ d’un «allié».

En février 2013, Kathleen Wynne a succédé au premier ministre démissionnaire Dalton McGuinty et est devenue la première ministre de l'Ontario. Le 12 juin 2014, Mme Wynne a été réélue avec un gouvernement libéral majoritaire. Le 12 janvier 2013, alors candidate à la direction du Parti libéral de l'Ontario, Mme Wynne écrivait ces mots à M. Gérard Lévesque, un juriste franco-ontarien très engagé dans le domaine des droits linguistiques et scolaires:
 

J’ai pris l’engagement ferme et inébranlable de soutenir les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes, ainsi que la communauté francophone – ils sont une partie importante de notre identité comme Ontariens. Comme je l’ai dit dans mon discours lors du lancement, je suis résolue à travailler et à écouter les Franco-Ontariens et la communauté francophone.

Je sais très bien que la communauté francophone constitue une partie vitale de notre province. Le début de l’histoire de notre province, c’est l’histoire des peuples autochtones, des Français et des Anglais. Et notre avenir se dira en français et en anglais, de même que dans la multitude d’autres langues de ceux et celles qui sont venus de partout dans le monde pour s’établir ici.

Si j’étais élue comme chef du Parti libéral de l’Ontario, et si j’avais l’honneur et le privilège d’être la première ministre, j’aimerais discuter davantage avec vous de l’évaluation des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés.


 
Contrairement à son prédécesseur, Mme Kathleen Wynne n'est pas très à l'aise en français : elle le lit, mais le parle juste un peu. Néanmoins, le 12 juin 2014, Kathleen Wynne a été la seule parmi les candidats à prononcer quelques phrases en français à la suite suite de la réélection de son gouvernement.

Mme Wynne n’a pas vraiment d’antécédent sur la question linguistique en Ontario. Elle se montre sympathique à la cause des francophones, mais elle n'a pas de réalisation à son actif. Ainsi, le gouvernement ne s'engage pas à ouvrir une université francophone dans cette région, malgré un rapport provincial qui indique que les besoins des immigrants francophones y sont mal desservis et que nombre d'étudiants se tournent vers le système anglophone, faute de programmes dans leur langue. S’il est difficile de prévoir l’approche de Mme Wynne par rapport à la francophonie ontarienne, il n’est pas exclus qu’elle fasse preuve d’initiative. Au mieux, les Franco-Ontariens prédisent le statu quo pour les francophones de leur province. Ils ne s’attendent pas à ce qu’il y ait des reculs. L'élection de Kathleen Wynne à Queen's Park, le 12 juin, est considérée comme une grande victoire pour la francophonie ontarienne.

En février 2016, la première ministre, Kathleen Wynne, a offert aux Franco-Ontariens les excuses du gouvernement à l’égard du fameux Règlement 17 qui avait banni l'enseignement du français des écoles ontariennes de 1912 à 1927.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour réaliser deux objectifs importants.

Premièrement, je veux respecter la promesse que j'ai faite en décembre de dire toute la vérité à propos d'un règlement gouvernemental qui a interdit l'éducation publique en français pour une génération d'élèves il y a un siècle.

Deuxièmement, je tiens à souligner le progrès que notre province a accompli depuis ce temps.

De nos jours, nous célébrons la culture francophone. Les communautés francophones ont contribué à faire de l'Ontario une province dynamique et prospère. Et en 2015, nous avons eu la chance de célébrer les quatre cent ans de la présence française en Ontario. Pour célébrer les quatre cent ans de la présence française en Ontario, notre gouvernement a mené diverses initiatives visant à faire connaître l'histoire des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens, les progrès qu'ils ont accomplis et les obstacles qu'ils ont dû surmonter.

Aujourd'hui, je veux reconnaître que le Règlement 17 a été l'un de ces obstacles. Le Règlement 17 a été adopté en 1912. Il interdisait aux écoles d'utiliser le français comme langue d'enseignement ou de communication au-delà de la 2e année et ne permettait qu'une heure d'enseignement du français par jour en tant que matière dans les écoles primaires. Les parents et les enseignants des écoles francophones se sont opposés farouchement au Règlement 17. De nombreux enseignants ont résisté et continué d'enseigner en français.

La communauté a été encore plus choquée lorsque le gouvernement a imposé de fortes pénalités pour des infractions aux dispositions du Règlement 17. Les écoles qui maintenaient l'enseignement en français perdaient leur financement. Des enseignants perdaient leur brevet. Il en résultait que les enfants franco-ontariens perdaient leur langue. La communauté francophone a eu peur que ses enfants ne perdent l'usage de la langue française. Les Francophones ont alors renforcé leur détermination et se sont mobilisés politiquement, dans la presse et devant les tribunaux. Le quotidien de langue française Le Droit a été fondé en 1913 avec la mission précise de s'opposer au Règlement 17.

Cent deux ans plus tard, Le Droit demeure un pilier de la communauté francophone. Au fur et à mesure que les écoles françaises autofinancées se retrouvaient à court d'argent, elles n'avaient d'autre choix que de suivre le curriculum public ou de fermer leurs portes. Le gouvernement a appliqué le Règlement 17 pendant plus d'une décennie avant de finalement concéder l'échec de la politique, mais celle-ci est restée officielle beaucoup plus longtemps.

Aujourd'hui, au nom du gouvernement de l'Ontario, je présente des excuses à tous les Franco-Ontariens dont la famille et les communautés ont souffert à cause du Règlement 17. Le Règlement 17 manquait de respect à l'égard de l'identité et de l'égalité des Franco-Ontariens et, au nom du gouvernement de l'Ontario, je présente des excuses.

Le 23 septembre 2016, des membres de tous les partis politiques ont assisté au lever du drapeau franco-ontarien à Queen’s Park. Le 27 novembre suivant, l'Ontario obtenait le statut de «membre observateur» au XVIe Sommet de la Francophonie tenu à Antananarivo (Madagascar). La reconnaissance par la Francophonie de l’identité culturelle franco-ontarienne constitue sûrement une victoire pour la minorité linguistique de cette province canadienne. En revanche, on peut y percevoir aussi le début d'une dilution de la spécificité politique du Québec au sein de la Francophonie. On peut s'attendre, après le Nouveau-Brunswick (membre de plain droit depuis 1977), que le Manitoba rejoigne à son tour les rangs de la Francophonie. À titre d'observateur, l'Ontario pourra participer aux Sommets, à la conférence ministérielle et aux sessions du conseil permanent de la Francophonie, mais la province ne pourra pas intervenir durant les débats ni voter sur des résolutions.

3.9 Le coût du bilinguisme en Ontario

Quand on compare le coût annuel pour les provinces pour assurer des services dans la langue de leur minorité, on constate que c'est l'Ontario qui dépense le plus, soit 620 millions de dollars, pour ses services bilingues, ce qui correspond à 1275 $ par francophone. Le Québec dépense 50 millions et 88 $ par anglophone, mais Terre-Neuve, avec seulement 3,4 millions, dépense 1780 $ par francophone. Quant au gouvernement canadien, il dépense la somme de 1,5 milliard de dollars consacrée au bilinguisme, soit 85 $ par personne, aux contribuables canadiens (voir le texte, s.v.p.). Autrement dit, c'est le Québec et le gouvernement fédéral qui dépensent le moins pour leur minorité linguistique de langue officielle.

4 Les langues de la Législature

Le domaine de la législature fut l'un des premiers domaines touchés par le gouvernement ontarien. En 1970, celui-ci modifia les Règlements de la Chambre afin de permettre l'utilisation du français au Parlement de la province. Depuis lors, en vertu de l'article 13 des Règlements de la Chambre, les députés francophones peuvent, s'ils le désirent, s'exprimer en français. Un système de traduction simultanée est disponible sur demande (sans préavis), ce qui, avec le Nouveau-Brunswick, demeure un service tout à fait exceptionnel au Canada. De plus, depuis le 1er janvier 1991, toutes les lois ontariennes sont traduites de l'anglais au français. Auparavant, la version française ne constituait jamais le texte officiel, car elle demeurait une simple traduction. Depuis 1991, le texte français est réputé avoir une valeur égale à l'anglais à la Législature ontarienne. Bref, le français ne constitue plus, grâce à la Loi de 1986 sur les services en français, un privilège accordé en vertu des Règlements du Parlement.

En effet, la Loi sur les services en français est venue procurer une assise juridique au français à la Législature de la province. Ainsi, l'article 3 de cette loi se lit comme suit:
 

Article 3

1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et les autres travaux de l'Assemblée législative.
2) Les projets de loi de caractère public de l'Assemblée qui sont présentés après le 1er janvier 1991 sont présentés et adoptés en français et en anglais.

La rédaction et la promulgation de toutes les lois en deux langues constituent presque un événement au Canada anglais. L'article 65 de la Loi sur la législation (2006) reconnaît que les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi:
 

Article 65

Textes bilingues

Les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi.

Quant à l'article 21 de la Loi sur les enquêtes publiques (2009), il rend obligatoire la formulation en français et en anglais de chaque décret du lieutenant-gouverneur en conseil; lorsque le premier ministre de l’Ontario et le Conseil des ministres prennent une décision et la font approuver par le lieutenant-gouverneur, on dit qu’elle a été prise par le «lieutenant-gouverneur en conseil»:

Article 21

Langues de rédaction des décrets

1)
Chaque décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi doit être formulé en français et en anglais.

Exception

2)
Si les versions française et anglaise d’un décret ne sont pas prêtes en même temps et que le lieutenant-gouverneur en conseil décide que le fait d’attendre ne serait pas dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité du public, le décret peut être pris dans une langue et la version dans l’autre langue est prise dès que possible dans les circonstances.

L'article 22 du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (janvier 2009) prescrit que «tout député qui désire obtenir la parole se lève de sa place et s'adresse au président de l'Assemblée législative, en anglais ou en français, en le désignant par son titre».

Ces dispositions ne confèrent pas un caractère officiel au français, ni à l'anglais, mais elles assure au français des droits reconnus par la loi, ce qui est déjà considérable lorsqu'on connaît l'histoire de l'Ontario.

5 Les langues de la justice

Jusqu'en 1976, la présence du français dans le domaine de la justice se limitait à la possibilité de recourir à un interprète aux frais de la province en matière pénale ou à ses propres frais en matière civile. Il était possible toutefois, dans certains cas exceptionnels, avec l'accord de toutes les parties intéressées (demandeur, défendeur, avocats, juges, etc.), de procéder de temps à autre en français, par exemple, à Ottawa et à Hawkesbury (tout près du Québec). Un projet pilote fut instauré en 1976 pour la conduite de procès criminels en français à Sudbury, puis on amenda la défunte Loi sur l'organisation judiciaire (Judicature Act) en 1978 et la Loi sur les jurys (Juries Act) en 1979. La loi ontarienne décidait la création de huit régions bilingues («cours désignées») et autorisait le gouvernement à en créer de nouvelles; le tout devait se faire par étapes, sur une période de cinq ans. Le système mis en place s'est vite révélé inadéquat, car le bilinguisme pratiqué était loin d'établir l'égalité de l'anglais et du français.

C'est pourquoi, en 1984, la Loi sur l'organisation judiciaire fut remplacée par la Loi sur les tribunaux judiciaires qui fut elle-même modifiée en 1990. La Loi sur les tribunaux judiciaires fait du français l'une des langues officielles des tribunaux de l'Ontario. Voici comment se lit le paragraphe (1) de l'article 125 de cette loi: «Les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont l'anglais et le français.» Cette égalité juridique est dilué puisque, «sauf disposition contraire concernant l'usage de la langue française, [...] les audiences des tribunaux se déroulent en anglais». Le paragraphe (2) de l'article 125 est en effet plus explicite:
 

Article 125

Langues officielles des tribunaux

1) Les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont le français et l'anglais.

Audiences en anglais, sauf disposition contraire

2) Sauf disposition contraire concernant l'usage de la langue française :

a) les audiences des tribunaux se déroulent en anglais et la preuve présentée dans une autre langue doit être traduite en anglais;

b) les documents déposés devant les tribunaux sont soit rédigés en anglais, soit accompagnés d'une traduction en langue anglaise certifiée conforme par un affidavit du traducteur. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 125.

En réalité, on devrait dire que le français est la «seconde langue officielle» et que l'anglais demeure le première langue officielle. Selon les termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la langue ordinaire des tribunaux est l'anglais, mais l'usage du français est facultatif et celui-ci est utilisé dans le cas où une partie francophone l'exige. Un anglophone ne peut demander à une cour provinciale d'utiliser le français. Il s'agit là d'une première limitation à l'usage du français.

La deuxième limitation vient du fait que l'usage du français n'est pas étendu aux tribunaux administratifs et quasi judiciaires dans lesquelles la seule langue officielle demeure l'anglais.

Jusqu'en 1990, les dispositions de la loi étaient rédigées de telle sorte que le droit d'utiliser le français était limité au témoignage oral. Il arrivait alors que l'on puisse interroger en français à partir d'actes de procédure ou autres documents rédigés en anglais. Il n'en est plus ainsi depuis la dernière version de 1990 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Tout accusé francophone a le droit d'exiger que sa cause soit instruite en français sans l'aide d'un interprète, et ce, tant en matière criminelle que civile. Voici comment est libellé l'article 126:
 

Article 126

Instances bilingues

1) Une partie à une instance qui parle français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (1).

Idem

2) Les règles suivantes s'appliquent aux instances qui sont instruites en tant qu'instances bilingues :

1. Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.

2. Si une audience que la partie a précisée se tient devant un juge et un jury dans un secteur mentionné à l'annexe 1, le jury se compose de personnes qui parlent français et anglais.

3. Si une audience que la partie a précisée se tient sans jury, ou devant un jury dans un secteur mentionné à l'annexe 1, les témoignages et observations présentés en français ou en anglais sont reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle ils sont présentés.

4. Toute autre partie de l'audience peut être instruite en français si le juge ou l'autre officier de justice qui préside est d'avis qu'il est possible de le faire.

5. Le témoignage oral donné en français ou en anglais lors d'un interrogatoire hors de la présence d'un tribunal est reçu, enregistré et transcrit dans la langue dans laquelle il est donné.

6. Dans un secteur mentionné à l'annexe 2, une partie peut déposer des actes de procédure et d'autres documents rédigés en français.

7. Partout ailleurs en Ontario, une partie peut déposer des actes de procédure et d'autres documents rédigés en français, si les autres parties y consentent.

8. Les motifs d'une décision peuvent être rédigés soit en français, soit en anglais.

9. À la demande d'une partie ou d'un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa, le tribunal fournit l'interprétation de tout ce qui est donné oralement dans l'autre langue aux audiences visées aux dispositions 2 et 3 et aux interrogatoires hors de la présence d'un tribunal, ainsi que la traduction des motifs d'une décision rédigés dans l'autre langue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (2).

[...]

Autrement dit, un procès en français est interprété comme un procès «bilingue» même lorsque toutes les parties n'utilisent que le français, ce qui a pour effet de rendre cette langue subordonnée à l'anglais. Dans les faits, tout francophone peut théoriquement subir un procès en français. Ces dispositions valent pour toutes les cours provinciales et non seulement dans les zones désignées. En fait, dans le domaine judiciaire, les Franco-Ontariens disposent maintenant d'assises juridiques relativement solides. Le problème ne réside plus dans les dispositions juridiques elles-mêmes, mais dans la capacité de la province d'offrir des services réels à toute la population francophone. Soulignons que la Loi sur les services en français ne prévoit pas formellement de recours judiciaire contrairement à la Loi sur les langues officielles du Canada. De ce fait, le processus de plainte s'en trouve moins formalisé et le commissaire aux services en français bénéficie d'une plus grande marge de manœuvre à cet égard par comparaison au commissaire aux langues officielles du Canada. 

C'est pourquoi, même si la plupart des cours provinciales et un certain nombre de cours municipales acceptent l'utilisation du français, certains francophones n'insistent pas toujours pour faire valoir leurs droits, car ils ont encore l'impression que le français tombe dans la catégorie des «nuisances publiques». Ce n'est que depuis 1990 que la Cour suprême de l'Ontario n'offre des services français à toute la province et non plus seulement à Ottawa, à Toronto et dans la région de Prescott-Russel (près du Québec). Certains francophones s'accommodent encore trop souvent d'un procès en anglais. Sheila McLeod Arnopoulos cite un avocat de Sudbury, Me Richard Pharand, qui expliquait ainsi l'attitude des Franco-Ontariens: «Ils se sentent déjà vulnérables à cause de l'accusation qui pèse sur eux et ils s'imaginent solliciter une faveur en demandant un procès en langue française. Même s'ils parlent à peine l'anglais, ils vont se contenter d'un procès en anglais.»

Heureusement, cette situation a considérablement changé, mais il reste quelques lacunes avant que le statut du français dans le domaine de la justice soit en tous points égal à celui de l'anglais. Ainsi, le droit d'utiliser le français dans les cours de justice n'est pas encore étendu à tous les tribunaux administratifs et quasi judiciaires. En réalité, l'accès à la justice en français est limité en Ontario surtout en raison de la pénurie de juges bilingues. C'est pourquoi le gouvernement ontarien a confié, en juin 2006, à l'ancien juge Coulter Osborne le soin de proposer des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable. Dans son rapport Projet de réforme de la justice civile : résumé des conclusions et recommandations, M. Osborne recommandait que «toute nomination future à la Cour supérieure tienne compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée».

Néanmoins, à plusieurs égards, on peut même affirmer que l'Ontario offre plus de dispositions législatives permettant la protection du français que le Québec à l'égard de l'anglais. Le véritable problème, rappelons-le, réside dans la capacité réelle d'offrir des services à toute la population francophone.

6 Le français dans les services gouvernementaux

Dans le domaine de l'administration publique provinciale, les Franco-Ontariens disposent d'un éventail de plus en plus large de services en français. Le service Renseignements-Ontario répond en français aux demandes d'information des francophones sur les services et programmes provinciaux. De plus, le Bureau du coordonnateur provincial des services en français est chargé de veiller à l'application de la politique gouvernementale en la matière. En 1972, le gouvernement a adopté une politique relative à la prestation de services en français. Dès lors, en plus d’avoir créé les premières régions désignées, le gouvernement de l’Ontario se trouvait dans l’obligation de traduire les documents destinés au public. Il devait aussi donner des réponses écrites en français aux demandes d’informations. Cependant, l'offre des services en français restait tributaire de la bonne volonté politique du parti au pouvoir et n'avait pas la même force qu'une loi adoptée par le Parlement. Après de longues tractations avec tous les partis présents à l'Assemblée législative et des débats houleux, la Loi sur les services en français a, rappelons-le, été finalement adoptée à l'unanimité, le 18 novembre 1986. Cette loi n'est entrée en vigueur qu'en 1989, mais elle a permis à l'Administration publique provinciale de se préparer à offrir ses services en français. Jusqu'en 2007, l'Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l'Ontario dans les 25 régions désignées, à l'exception des municipalités qui ne sont pas assujetties à la loi. Ce rôle est assuré depuis 2008 par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial après celui du Nouveau-Brunswick.

6.1 Les «régions désignées»

Si les services en français étaient, jusqu'en 1986, le plus souvent sporadiques et improvisés, ils se sont considérablement améliorés quelques années après l'adoption de la Loi sur les services en français (ou loi 8). Le paragraphe (1) de l'article 5 de la loi reconnaît aux francophones le droit à des services dans leur langue là où le nombre le justifie, c'est-à-dire dans des «régions désignées» (au nombre de 23, puis de 25):
 

Article 5

1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature désignés par les règlements et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée à l'annexe ou qui sert une telle région.

La loi déterminait un certain nombre de «régions désignées» (voir la carte des régions désignées) où la minorité peut recevoir des services dans sa langue.

 
Régions désignées - Annexe de la Loi sur les services en français
 
Municipalités, comtés ou districts Population totale Population Francophone % Francophones dans population totale
Cité de Toronto (Tout) 2 476 565 53 375 2,2 %
Division de Hamilton      
  Hamilton (ancienne cité - 31 déc. 2000) 497 395 8 970 1,8 %
Municipalité régionale de Niagara      
  Port Colborne 18 175 1 035 5,7 %
  Welland 49 895 6 065 12,2 %
Ville d'Ottawa (Tout) 801 275 141 610 17,7 %
Municipalité régionale de Peel      
  Mississauga 665 655 13 795 2,1 %
  Brampton 431 575 6 140 1,4 %
Ville du Grand Sudbury (Tout) 155 995 45 055 28,9
Comté de Dundas      
  Winchester 3 635 460 12,7 %
Comté d'Essex      
  Colchester North 3 920 160 4,1 %
  Anderdon 7 755 320 4,1 %
  Sandwich West (ancien nom, maintenant nommé LaSalle) 27 565 735 2,7 %
  Windsor 214 255 8 015 3,7 %
  Tecumseh 13 870 830 6,0 %
  Sandwich South 7 425 365 4,9 %
  Maidstone 17 645 990 5,6 %
  Rochester 4 665 630 13,5 %
  Belle River 5 400 675 12,5 %
  Tilbury West 1 755 200 11,4
  Tilbury North 3 645 630 17,3 %
Comté de Frontenac      
  Kingston (cité) 114 045 4 585 4,0 %
Comté de Glengarry (Tout) 23 175 8 135 35,1 %
Comté de Kent      
  Tilbury 4 695 420 8,9 %
  Dover 3 770 495 13,1 %
  Tilbury East 2 025 120 5,9 %
Comté de Middlesex      
  London (cité) 348 685 6 960 2,0 %
District de Parry Sound      
  Callander 3 250 395 12,2 %
Comté de Prescott (Tout) 34 955 26 095 74,7 %
Comté de Renfrew      
  Pembroke (cité) 13 445 1 185 8,8 %
  Stafford 2 715 155 5,7 %
  Westmeath 2 695 175 6,5 %
Comté de Russell (Tout) 43 800 27 460 62,7 %
Comté de Simcoe      
  Penetanguishene 8 645 1 190 13,8 %
  Tiny 10 765 1 385 12,9 %
  Essa 16 855 1 355 8,0 %
Comté de Stormont (Tout) 64 010 16 560 25,9 %
District d'Algoma (Tout) 116 075 8 660 7,5 %
District de Cochrane (Tout) 81 460 39 365 48,3 %
District de Kenora      
  Ignace 1 430 145 10,1 %
District de Nipissing (Tout) 83 610 21 610 25,8 %
District de Sudbury (Tout) 21 260 6 005 28,2 %
District de Thunder Bay      
  Terrace Bay 1 615 120 7,4 %
  Marathon 3 850 580 15,1 %
  Manitouwadge 2 290 390 17,0 %
  Longlac 1 360 490 36,0 %
  Nakina 555 180 32,4 %
  Geraldton 1 930 395 20,5 %
  Beardmore 370 50 13,5 %
District de Timiskaming (Tout) 32 795 8 460 25,8 %
RÉGIONS DÉSIGNÉES, % 53,7 % 81,2 %  
RÉGIONS NON DÉSIGNÉES, % 46,3 % 18,8 %  
TOTAL - RÉGIONS DÉSIGNÉES 6 454 195 473 175 7,3 %
TOTAL - PROVINCE 12 028 895 582 690 4,8 %

Les principales institutions du gouvernement provincial, dont 29 ministères et huit autres organismes publics, ont adopté des programmes de mise en œuvre de services en français. À cet effet, quelque 5000 postes, représentant 6,2 % de l'ensemble des postes dans la fonction publique ont été désignés aux fins de services en français. L'Office des affaires francophones a été créé et des coordonnateurs linguistiques ont été nommés dans tous les ministères. Le tout relève d'un membre du Conseil des ministres.

Une ère des compressions s'est installée à Toronto. Les représentants de la communauté francophone ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet. Selon l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO), la Loi sur les services en français serait compromise puisque le personnel bilingue diminue de plus en plus au point de devenir tout à fait insuffisant. L'ACFO déclarait qu'en raison des compressions budgétaires le gouvernement ne pouvait même plus appliquer sa loi. Ainsi, l'Office des affaires francophones a déjà perdu le tiers de son personnel et dans certaines sociétés publiques privatisées, la prestation de services bilingues ne serait plus garantie.

Depuis des années, les francophones se plaignaient des failles que présentaient les services en français. Dans certaines régions, les services gouvernementaux varient beaucoup qualitativement, allant même de passables à nuls, dans les domaines de la justice, de la santé et de l'administration publique. Néanmoins, environ 85 % de la population francophone de l'Ontario a accès à des services. Cependant, comme tout n'est pas parfait, on peut dire aussi que la Loi sur les services en français ne touche que 85 % des Franco-Ontariens qui vivent dans les 25 «régions désignées».

6.2  Les services sociaux et les services de santé

Depuis longtemps, autant dans le domaine social que dans celui de la santé, les établissements ontariens souffrent d'une pénurie de personnel spécialisé pouvant assurer les services en français. Rares sont les francophones, par exemple, pouvant demander et recevoir facilement des services en français dans les hôpitaux et autres institutions du genre. Or, selon les dispositions de la Loi sur les services en français, il est possible de désigner certains hôpitaux et centres de services sociaux comme établissements offrant des services en français. 

Outre l'hôpital Montfort d'Ottawa, une trentaine d'hôpitaux et de centres sociaux, notamment dans l'est et le nord de l'Ontario, ont reçu une telle désignation et offrent maintenant des services en français. Cependant, selon les observateurs, beaucoup de chemin reste à parcourir dans ce domaine; le retard sera long à rattraper. Lors de l'avènement du gouvernement de Mike Harris en 1995, le nombre d'institutions bilingue fut considérablement réduit, sans compter que les fonds affectés à la traduction des documents publics ont été, dans la plupart des cas, supprimés. Mais le gouvernement de Dalton McGuinty rétablit la situation en faveur des établissements francophones.

6.3 Les municipalités

Par ailleurs, l'une des faiblesses de la Loi sur les services en français concerne la question des municipalités. En effet, d'après l'article 1er, la loi n'oblige pas les municipalités à offrir des services en français. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet:
 

Article 1er

Sont exclus les municipalités, de même que les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, à l'exception des conseils locaux qui sont désignés aux termes de l'alinéa e) («government agency»).

La loi n'interdit pas l'usage du français, elle en prévoit même la possibilité dans la mesure où Loi sur les municipalités contient certaines dispositions qui garantissent l'accès à des services en français, mais celles-ci ne sont nullement tenues d'offrir ces services dans cette langue, lesquels pourraient inclure l'utilisation de formulaires bilingues, le droit à un interprète dans des circonstances bien précises, la conduite des activités d'un conseil et la gestion des affaires municipales.  Il faudrait apporter des précisions au sujet de la Loi sur les municipalités de 2001. L'article 103 prévoit qu'un conseil municipal peut adopter ses règlements municipaux et ses résolutions en anglais seulement ou en anglais et en français:

Article 103

Règlements municipaux et résolutions en français et en anglais

(1) Le conseil peut adopter ses règlements municipaux et ses résolutions en anglais seulement ou en anglais et en français.

Plans officiels

(2) Le conseil peut adopter un plan officiel en anglais seulement ou en anglais et en français.

Délibérations du conseil

(3) Le conseil et chacun de ses comités peuvent délibérer soit en anglais soit en français ou en anglais et en français.

Procès-verbaux

(4) Malgré le paragraphe (3), les procès-verbaux des délibérations du conseil et de tous ses comités sont rédigés en anglais ou, si le conseil l'autorise par règlement municipal, en anglais et en français.

Conduite des affaires de la municipalité

(5) Sous réserve de directives d'un règlement municipal du conseil à l'effet contraire, les agents et les employés de la municipalité peuvent conduire les affaires de la municipalité dans la langue que justifient les circonstances, notamment une langue autre que le français ou l'anglais.

Réserve

(6) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte  :

a) ni à l'obligation imposée par une loi ou prévue aux termes d'une loi de rédiger, conserver, utiliser, déposer, enregistrer ou présenter une formule, un livre, un document ou une autre pièce, de n'importe quelle nature, dans la ou les langues qui sont précisées par la loi ou aux termes de celle-ci;

[...]

Traduction

(7) La municipalité qui présente une formule, un livre, un document ou une autre pièce de n'importe quelle nature, en français, à un ministère du gouvernement de l'Ontario, en fournit une version traduite en anglais à la demande du ministre responsable de ce ministère. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 103.

On compte aujourd'hui au moins une quarantaine de municipalités offrant officiellement des services en français à leurs citoyens francophones, ce qui ne signifie pas qu'elles sont bilingues. D'ailleurs, le bilinguisme des municipalités n'est pas toujours équivalent, car l'anglais doit toujours apparaître, tandis que le français doit être présent avec l'anglais. C'est ce qui expliquerait que les services en français demeurent très restreints et qu'il soit difficile pour les francophones de recevoir des services en français de la part de leurs municipalités. De plus, rappelons-le, la Loi sur les services en français exclut les municipalités de son champ d'action, ce qui complique légèrement la situation du point de vue juridique. Par ailleurs, la Loi sur les élections municipales de 1996 admet qu'«un conseil municipal peut adopter un règlement municipal permettant l'usage : a) du français, en plus de l'anglais, dans les formules prescrites; b) du français, d'autres langues que l'anglais, ou la combinaison des deux, dans les avis, les formules (à l'exception des formules prescrites) et les autres renseignements prévus par la présente loi ».

Rappelons que, depuis 1990, une soixantaine de municipalités dont Sault-Sainte-Marie et Thunder Bay se sont déclarées unilingues anglaises. Une trentaine d'autres ont plutôt choisi d'offrir des services bilingues. Ces services restent encore souvent symboliques. Par exemple, dans la ville de Sudbury où un tiers de la région et un quart de la municipalité sont francophones, seulement deux des 550 postes de l'hôtel de ville sont officiellement bilingues: ceux de la réceptionniste et du traducteur. Par ailleurs, dans toute ville francophone, les assemblées municipales se déroulent généralement en anglais parce qu'il s'y trouve toujours un anglophone unilingue et que c'est sa langue qui a la priorité. C'est pourquoi les Franco-Ontariens demandent à leur gouvernement d'étendre l'application de la Loi sur les services en français à l'ensemble du territoire et non pas seulement, comme c'est le cas présentement, à des districts bilingues. Présentement, on compte 44 municipalité qui offrent officiellement des services en français à leurs concitoyens francophones. Rappelons qu'on peut consulter la Loi de 1986 sur les services en français en navigant sur le site de l'Office des affaires francophones de l'Ontario

Cependant, la loi 108 (Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales) a prévu un certain nombre de transferts de plusieurs services provinciaux aux municipalités. C’est le cas, par exemple, de certains domaines relatifs à la santé, l'habitation, les services sociaux, les affaires municipales, le transport, l'assistance sociale et même le prélèvement des taxes. Là où le bât blesse, c'est que, en vertu de la Loi sur les services en français, les municipalités (contrairement à la province) ne sont nullement tenues d'offrir des services en français. Aujourd'hui, il n'en tient qu'à la bonne volonté des municipalités d'offrir de tels services, ce qui inquiète fort les Franco-Ontariens.

Soulignons que nombre de Franco-Ontariens ont encore peur de représailles et n'exigent pas de recevoir des services en français. Quand on est bilingue, il est généralement plus facile de recourir à l'anglais que d'insister pour recevoir un service en français. Plus les francophones utiliseront l'anglais et renonceront à leurs droits, plus le gouvernement se sentira à l’aise pour abolir ces mêmes services. Les francophones ne sont pas toujours conscients de cette dynamique entre le citoyen et le gouvernement.

6.4 L'affichage et la signalisation routière
 

En vertu de l'article 5 («Droit aux services en français") la Loi sur les services en français de 1986 prévoyait l'affichage bilingue dans la signalisation routière des régions désignées. En 1992, le gouvernement de Bob Rae présentait un programme (quatre à cinq millions de dollars en cinq ans) destiné à apposer des affiches bilingues. Même si plusieurs municipalités se sont opposées à cette initiative, le gouvernement a maintenu sa décision et a décidé de respecter sa loi.

Néanmoins, beaucoup d'anglophones ont tendance à percevoir les francophones comme n'importe quel autre groupe ethnique. C'est l'une des raisons pour laquelle les commerçants n'affichent généralement qu'en anglais. Ils se disent que, s'ils placent des inscriptions en français, il leur faudra le faire en allemand, en italien, en ukrainien, etc.

6.5 Le commissaire aux services en français

En 2007, le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi sur les services en français afin de créer la fonction de commissaire aux services en français (art. 12.1 à 12.6). Les fonctions principales du commissaire, officiellement entré en fonction le 4 septembre 2007 avec un mandat de deux ans, sont les suivantes:

Pour la première fois en Ontario, la population francophone se voit donner une autre voix d’accès au gouvernement avec le Commissariat aux services en français. L'Office des affaires francophones (OAF) traite actuellement les plaintes relatives à la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario. L'OAF travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat aux services en français pour assurer une transition en douceur. Le 17 juin 2008, le commissaire aux services en français publiait son premier rapport annuel. Dans la conclusion de son rapport de juin 2008, le commissaire aux services en français déclarait:

En Ontario, le citoyen a le droit de recevoir un service en français, de qualité, de la part des institutions gouvernementales. Elles doivent les offrir activement pour susciter la demande de services en français. Le commissaire a réitéré dans son rapport la question de l'utilité des services offerts à la clientèle francophone de la province. Le développement de la communauté francophone passe aussi par l'accès à des services en français. Il faut que ces services répondent aux besoins de la clientèle spécifique de chaque institution et organisme du gouvernement provincial. Le commissaire a clairement indiqué que ces services doivent avoir été pensés, élaborés et mis en place en fonction des besoins identifiés par le gouvernement. C'est pourquoi il a fermement l'intention de garder à l'œil les différentes pratiques gouvernementales à l'égard de la mise en place, sur le terrain, du concept de l'offre active.

7 Les droits scolaires des Franco-Ontariens

En 1968, l'Ontario a modifié la Loi sur l'administration des écoles et la Loi sur les écoles secondaires et les conseils scolaires, de façon à permettre la création d'écoles et de classes françaises au primaire et au secondaire. Depuis la mise en vigueur de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de 1982, l'enseignement du français s'est considérablement développé en Ontario. Le droit pour les Franco-Ontariens de recevoir un enseignement dans leur langue au primaire et au secondaire étant maintenant inscrit dans la Constitution canadienne, il en résulte que le français est devenu en Ontario une langue officielle dans le domaine de l'éducation.  D'ailleurs, dans le préambule de la Lois sur les services en français, on lire cette phrase au sujet du français: «[...] attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l'éducation [...]».

Dans cette province, le principe du «là où le nombre le justifie» ne s'applique pas, du moins au plan juridique. Tout élève a droit à l'enseignement dans la langue maternelle de l'un de ses parents. Près de 60 % des 135 000 élèves franco-ontariens peuvent poursuivre leurs études en français dans une école française et non dans des classes d'immersion. L'Ontario compte près de 100 000 élèves dans plus de 400 écoles de langue française. Le français demeure la langue d’enseignement pour toutes les matières dans les écoles primaires et secondaires de langue française. En 2003, l'Ontario comptait 358 écoles de langue française.

Au primaire, la langue seconde étudiée est évidemment l’anglais qui est obligatoire de la 5e à la 8e année. Néanmoins, cette langue est souvent enseignée avant cette année, spécialement dans les milieux où le français est la langue dominante, par exemple, à Hearst (dans le Nord) où l'on commence à l’enseigner dès la 2e année. En fait, l’enseignement de l’anglais débute généralement en 3e ou 4e année. Dans les écoles anglaises, l’enseignement du «français de base», appelé «Core French» (dans le cadre du National Core French Assessment Project / Le projet pancanadien en évaluation en français langue seconde), est obligatoire de la 4e à la 8e année au primaire. Les élèves doivent donc l’étudier dès l'âge de 9 ans jusqu’à 13 ans. Le français peut cependant être enseigné avant la 4e année, ce qui est souvent le cas. De la 1re à la 8e années, 84,8 % des élèves anglophones étaient inscrits à des cours de français, langue seconde, dans les écoles primaires en 1994-1995 (Ministère de l’Éducation et de la Formation).

Depuis plusieurs décennies, le ministère ontarien de l’Éducation a mis sur pied un «programme des langues d’origine» qui est devenu avec le temps un «programme des langues internationales». Ce programme vise l’enseignement des langues qui sont parlées par les enfants dont la langue n’est ni le français ni l’anglais. Ce programme a connu un vif succès, car il comptait en 1994-1995 plus de 75 langues.

Pour ce qui est des langues autochtones, le gouvernement a élaboré deux politiques: le People of Native Ancestry, qui vise à l’enseignement du contenu, et le Native as a Second Language, dont l'objectif touche l’enseignement de six langues autochtones (cri, ojibwé, delaware, oneida, ceyuga et mohawk). Le programme d’enseignement des langues autochtones semble viser surtout des anglophones puisque les populations autochtones de l’Ontario parlent anglais comme langue maternelle. Cependant, rien n’interdit que ces langues soient enseignées à des francophones. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une de leur langue favorise le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Pour les élèves non autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone leur permet d’acquérir des compétences dans une langue seconde autochtone et de mieux apprécier la langue et la culture étudiées.

7.1 Les conseils scolaires

Même s'il s'est fait tirer l'oreille pendant longtemps, le gouvernement ontarien a finalement autorisé l'établissement des premiers conseils scolaires entièrement francophones à Ottawa-Carleton (1988), à Toronto (1990) et à Prescott-Russel (1991); plusieurs comités de consultation ont été mis sur pied afin de créer de nouveaux conseils scolaires, notamment dans la région du Nord-Ouest ontarien (voir la carte des 23 régions désignées). Dans un tel contexte, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pouvait difficilement être respecté. 

En 1995, la Commission royale sur l'éducation a présenté au gouvernement ontarien plusieurs recommandations à ce sujet. Le rapport Sweeney recommandait l'établissement de 15 conseils scolaires francophones. Heureusement, le gouvernement prévoyait que, dès l'automne 1998, tous les écoles françaises relèveraient de 11 conseils scolaires de langue française.

7.2 L'enseignement post-secondaire

Dans le domaine post-secondaire, des progrès ont été réalisés. Rappelons qu'en 1984 le Commissaire aux langues officielles du Canada avait décerné son «prix citron» au ministère des Collèges et Universités de l'Ontario, estimant que les universités et collèges ontariens devaient «apprendre à ramer avec le courant». Au total, il existe maintenant quatre collèges communautaires de langue française. 

- le Collège de technologie agricole et alimentaire d'Alfred;
- la Cité collégiale d'Ottawa (Collège d'arts appliqués et de technologie, avec des campus à Hawkesbury et Cornwall);
- le Collège Boréal dans le nord de l'Ontario avec des campus à Elliot Lake, Hearst, Kapuskasing, New Liskeard, Sturgeon Falls, Sudbury et Timmins;
- le Collège des Grands Lacs (enseignement à distance avec cinq centres d'accès situés dans les villes de Windsor, Penetanguishene, Toronto, Hamilton et Welland).

7.3 Les universités

De plus, les francophones disposent de programmes universitaires en langue française à l'Université d'Ottawa, à l'Université Laurentienne de Sudbury, au Collège universitaire de Hearst et au collège Glendon de l'Université York à Toronto. En 1998, on comptait environ 15 000 francophones inscrits dans les universités ontariennes dont près de 10 000 à temps complet. Cependant, l'existence de ces universités plus ou moins partiellement bilingues ne fait pas l'unanimité. En effet, la majorité des étudiants et des programmes universitaires sont de langue anglaise. 

Depuis plusieurs années, la communauté franco-ontarienne réclame une université homogène entièrement de langue française. L'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) a mené un étude qui démontre que l'Ontario français possède toutes les ressources nécessaires à la création d'une université de langue française. On attend que, un jour, le gouvernement y donne suite, mais ce n’est pas demain la veille. En effet, le gouvernement Harris planifierait, selon l'ACFO, la fusion prochaine des collèges et universités essentiellement francophones avec des institutions du genre non francophones. Ce serait une façon de supprimer des institutions francophones déjà vulnérables. Dans le journal Le Droit du 7 avril 1998, la présidente de l'Association canadienne-française (ACFO) de l'Ontario, Trèva Cousineau, affirmait: 
 

L'ACFO n'accepte plus le prétexte qui veut que la population franco-ontarienne ne soit pas assez importante pour justifier une université de langue française [homogène]. Qu'on laisse aux autres la mission de favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme et qu'on compte sur nous-mêmes pour encourager le développement et la fierté de l'identité culturelle franco-ontarienne. 

7.4 L'équité dans la qualité des services

Malgré les progrès incontestables du français en Ontario, les francophones ne sont jamais au bout de leurs peines. Même si les lois ontariennes garantissent maintenant l'enseignement en français à tous les francophones, les tensions persistent. Dans plusieurs régions de l'Ontario, la majorité anglophone a manifesté peu de compréhension face à ce problème, comme en témoignent les conflits scolaires à Penetanguishene, à Sturgeon Falls, à Cornwall et à Windsor. Heureusement, suite à l'affaire Marchand (à Penetanguishene), la Cour suprême de l'Ontario a décidé en 1986 que le gouvernement devait fournir des services d'enseignement en français comparables à ceux existant en anglais, et qu'il ne devait pas priver les élèves francophones d'un enseignement de qualité égale.

Enfin, rappelons que les francophones de l'Ontario ne sont nullement tenus de fréquenter leurs institutions scolaires de langue française, parce que l'enseignement du français demeure facultatif pour la minorité, ce qui discrédite quelque peu l'enseignement dans cette langue. De plus, certains comités d'admission des écoles secondaires acceptent davantage d'élèves qui parlent plus l'anglais que le français; beaucoup d'anglophones réussissent à s'inscrire à l'école française pour apprendre l'autre langue. Certaines administrations scolaires ferment les yeux devant cette invasion, car cela leur permet d'augmenter leur effectif. 

Ce problème des anglophones à l'école française n'est ni secret ni nouveau. Or, dès qu'il y a plus de 30 % d'anglophones dans une école française, les francophones prennent du retard dans l'acquisition de leur langue maternelle. Enfin, un enquête provinciale du ministère de l'Éducation de l'Ontario (1992) révèle que 44 % des jeunes francophones de 15 ans et plus parlent plus souvent anglais que le français à la maison. Selon l’ACFO, en 1998, seulement 23 % des enfants ontariens fréquentant l’école française parleraient le français à la maison. Bref, le bilinguisme est omniprésent chez les francophones ontariens, particulièrement dans les écoles primaires. La conséquence inéluctable est que l'assimilation progresse plus vite que jamais. En Ontario, les jeunes n'aiment généralement pas s'afficher comme francophones. Les étudiants des collèges et universités préfèrent souvent se déclarer «bilingues» plutôt que «francophones». Pour beaucoup de professeurs, c'est comme si les jeunes franco-ontariens avaient deux langues secondes: ils seraient aussi faibles en français qu'en anglais. Néanmoins, le Nouveau-Brunswick et le Québec exceptés, l'Ontario n'en offre pas moins le meilleur réseau d'enseignement au Canada en ce qui concerne l'accessibilité dans la langue de la minorité.

On peut penser que la Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation présentée à la Législature allait améliorer la situation. Cette loi, rappelons-le, vise à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes.

7.5 Les droits scolaires des autochtones

Le ministère de l’Éducation et de la Formation a pris des dispositions pour que l'enseignement d’une langue seconde autochtone ait une une place légitime dans le curriculum de l’Ontario. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une langue amérindienne doit favoriser le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Le gouvernement de l'Ontario a prévu deux politiques dans le domaine de l’éducation. L'une, appelée «People of Native Ancestry», porte sur l’enseignement du «contenu» (en anglais: content); l'autre, appelée «Native as a Second Language» porte sur l’enseignement de six langues autochtones: le cri, l'ojibwé, le delaware, l’oneida, le ceyuga et le mohawk. Le programme d’enseignement des langues autochtones concernerait surtout des anglophones, puisque les autochtones de l’Ontario parlent généralement anglais. Toutefois, rien n’interdit dans la loi que ces langues soient enseignées à des francophones.

Selon le document gouvernemental intitulé Les écoles secondaires de l’Ontario (1998) du ministère de l’Éducation et de la Formation, les dispositions sont les suivantes:

Les dispositions du programme d’enseignement d’une langue seconde autochtone reconnaissent que les langues autochtones ont une place légitime dans le curriculum de l’Ontario. En conséquence, dans toutes les écoles offrant ce programme, les langues devraient être enseignées dans le cadre des cours du palier secondaire et ouvrir droit à des crédits en 10e, 11e et 12e année.

Les cours de langue seconde autochtone permettent aux élèves, autochtones et non autochtones, de recevoir l’enseignement dans une langue autochtone. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone favorise le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Pour les élèves non autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone leur permet d’acquérir des compétences dans une langue seconde autochtone et de mieux apprécier la langue et la culture étudiées.

8 Les médias en Ontario

Les médias en Ontario sont parmi les plus développés au Canada. Les principaux quotidiens anglophones sont les suivants:

The Barrie Examiner (Barrie), The Intelligencer (Belleville), The Expositor (Brantford), The Recorder and Times (Brockville), The Burlington News (Burlington), The Chatham Daily News (Chatham), Cobourg Daily Star (Cobourg), Standard-Freeholder (Cornwall), Fort Frances Times and Rainy River Herald (Fort Frances), The Guelph Mercury (Guelp), The Hamilton Spectator (Hamilton), Kenora Daily Miner and News (Kenora), The Kingston Whig-Standard (Kingston), Northern Daily News (Kirkland Lake), The Record (Kitchener), The Lindsay Daily Post (LIndsay), The Gazette (London), The London Free Press (London), The Review (Niagara Falls), North Bay Nugget (Daily), Packet and Times (Orillia), Metro Ottawa (Daily), The Ottawa Citizen (Daily), Ottawa Sun (Daily), 24 hours (Ottawa), The Sun Times (Owen Sound), The Daily Observer (Pembroke), Peterborough Examiner (Peterborough), Port Hope Evening Guide (Port Hope), The Standard (St. Catharines-Niagara), St. Thomas Times-Journal (St. Thomas), The Observer (Sarnia), The Sault Star (Sault Ste. Marie), The Beacon Herald (Stratford), The Sudbury Star (Sudbury), The Daily Press (Timmins), The Free Daily Press (Thorold), The Chronicle-Journal (Thunder Bay), The Globe & Mail (Toronto), The National Post (Toronto), Toronto Sun (Daily), 24 hours (Toronto).

La seule ville de Toronto publie des quotidiens en italien (Corriere Canadese), en coréen (Korea Daily), en chinois (Ming Pao Daily News (Chinese). Quant aux journaux périodiques (hebdomadaires, bimensuels ou mensuels), ils sont innombrables. Certains sont publiés en italien, en espagnol, en portugais, en russe, en allemand, en français, etc.

Les stations de radio couvrent toute la province. Outre les réseaux publics de Radio-Canada, CBC Radio One et CBC Radio Two, il existe un nombre incroyable de stations privées. Plusieurs stations, notamment à Toronto, Ottawa, Brampton, Mississauga, Scarborough et Winsor diffusent des émissions en une ou plusieurs plusieurs langues étrangères (chinois, ukrainien, italien, allemand, portugais, espagnol, etc.).

Quant aux stations de télévision, elles sont desservies en anglais à la fois par le réseau public de CBC Television (Canadian Broadcasting Corporation), mais aussi par des réseaux privés tels que CTV Television Network (Canadian Television), Global Television Network, Citytv et CTV Two. Les Ontariens bénéficient ainsi du plus grand service de télévision au Canada.

Pour ce qui est des francophones, la situation est forcément différente. Il n'existe qu'un seul quotidien en français: Le Droit d'Ottawa. Il est aussi distribué à Gatineau (Québec) ainsi que dans certaines villes importantes de la province. Les journaux hebdomadaires sont relativement nombreux, probablement une vingtaine, dont L'Express d'Ottawa, L'Express de Toronto, L'Express de Timmins, Le Métropolitain de Toronto, L'Action de London-Sarnia, Le Rempart de Windsor, Le Journal de Cornwall (Cornwall), Le Nord de Hearst, Le Voyageur de Sudbury, Le Carillon de Hawkesbury, Le Reflet de Prescott-Russell d'Embrun, etc. On compte aussi quelques journaux étudiants publiés dans les universités et collèges franco-ontariens: La Rotonde (Université d'Ottawa), Protem (Collège Glendon de l'Université York de Toronto), L'Orignal déchaîné (Université Laurentienne de Sudbury), SagaCité de la Cité Collégiale d'Ottawa).

La communauté franco-ontarienne bénéficie des services radiophoniques de la SRC, La Première Chaîne. Les stations de radio sont situées à Ottawa, à Toronto et à Sudbury, mais elles diffusent dans toute la province. Toutefois, la chaîne culturelle de Radio-Canada, Espace Musique, diffuse seulement à Ottawa, à Toronto, à Sudbury, à Windsor et dans la petite ville de Paris (région de Brant). Le nord de la province est desservi par plusieurs stations radiophoniques privées: Le5 Communications (Sudbury), Le Loup FM 98,9 (Sudbury), Le Loup FM 104,1 (Timmins), CHYX FM 93,7 (Kapuskasing), CHYK-FM2 92,9 (Hearst). Il existe aussi des radios communautaires: CHAP FM 95,9 (Chapleau), CHYC FM (Sudbury), CINN (Hearst), CFDN (North Bay), CFRH (Penetanguishene),  CKGN (Kapuskasing), CHOD (Cornwall), CHOQ (Toronto.

Quant à la télévision, la SRC (Radio-Canada) possède trois stations affiliées en Ontario: CBOFT (Ottawa), CBLFT (Toronto) et CBEFT (Windsor), lesquelles couvrent toute la province et proposent les mêmes émissions, sauf pour les actualités locales. De plus, les Franco-Ontariens peuvent bénéficier de la chaîne TFO, un réseau public appartenant au gouvernement ontarien. TFO possède des transmetteurs dans 18 communautés de la province, mais il n'est disponible que par le câble; TFO diffuse aussi dans tout le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Sont aussi disponibles par le câble les réseaux TVA (chaîne privée basée à Montréal), TV5 (la télé de la Francophonie internationale) et RDI, la chaîne d'information continue de la SRC. Lorsqu'il existe une demande suffisante, certaines compagnies de câblodistribution peuvent offrir les chaînes V (Montréal), MusiquePlus (Montréal) et RDS, le réseau des sports (Montréal).

Quoi qu'il en soit, l'Ontario demeure certainement l'une des provinces canadiennes à avoir réalisé le plus d'efforts pour accorder une reconnaissance juridique à la langue de sa minorité francophone. On peut même affirmer que cette province a délaissé ses politiques sectorielles pour pratiquer une politique plus cohérente et plus globale. Mais il reste encore du travail à accomplir; le gouvernement ontarien devrait en particulier rendre sa législation linguistique moins restrictive à l'égard du français dans les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, et obliger certaines municipalités à se conformer à la politique linguistique officielle. 

C'est au sein des municipalités que les Franco-Ontariens auraient le plus de pouvoir et qu'ils pourraient bénéficier ainsi de droits réels. Des modèles de ce type existent pourtant ailleurs, notamment en Finlande. Mais les pratiques provinciales des dernières années (surtout lors du règne de Mike Harris) semblent démontrer que les droits acquis peuvent être considérablement réduits du jour au lendemain, voire supprimés.

Il est vrai que, lorsqu'on compare la situation des francophones de l'Ontario avec celle des autres provinces anglaises (sauf le Nouveau-Brunswick), force est de constater que l'Ontario va plus loin que les simples prescriptions constitutionnelles et que cette province s'est engagée jusqu’ici vers des mesures de protection relativement élaborées, mais l’expérience a aussi démontré que, selon les gouvernements en place, le recul demeure toujours une possibilité, telle une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des minorités francophones.

Pour beaucoup de Franco-Ontariens, l'introduction dans la Constitution canadienne de leurs droits linguistiques dissiperait l'impression largement répandue que les services consentis à la minorité francophone ont un caractère de privilège. On peut penser à des droits plus ou moins similaires à ceux reconnus dans la Constitution par le Nouveau-Brunswick. De là à penser au bilinguisme officiel, il n’y a qu’un pas que beaucoup de Franco-Ontariens franchissent. Mais une minorité de 4,5 % ne pourra jamais peser lourd. Il n’en demeure pas moins que l’enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution canadienne protégerait la minorité franco-ontarienne des mesquineries et des droits facilement révocables de la part des gouvernements provinciaux en place. Le gouvernement fédéral, pour sa part, est-il prêt à aller aussi loin? En a-t-il les moyens? C'est ce que nous verrons probablement au cours des prochaines années. N'oublions pas que le Québec a sensiblement délaissé, pour ne pas dire abandonné les Franco-Ontariens à leur sort. Ces derniers ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes! Avant les années 1960, si les francophones de l'Ontario constituaient la partie ontarienne du Canada français; aujourd'hui, ils ne forment plus que la partie française de l'Ontario. Plus souvent qu'autrement, le Québec agace ou même effraie les Franco-Ontariens. Dans un tel contexte, la reconnaissance officielle des droits linguistiques semble plus aléatoire.

Dernière mise à jour: 28 nov. 2016

Constitution canadienne

Règlement 17 - version 1913 (abrogé)
Gouvernement fédéral
Provinces anglaises Québec - Nouveau-Brunswick Bibliographie

 

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