Drapeau de Saint Martin
 Collectivité
de Saint-Martin (2007)

Saint-Martin

(Partie française)

 

Capitale: Marigot
Population:  33 000 habitants (2004)
Langue officielle:  français
Groupe majoritaire:  anglais des îles (ou anglais saint-martinois)
Groupes minoritaires: 
français, créole haïtien, créole guadeloupéen, papiamento, néerlandais, créole martiniquais, espagnol, portugais et italien
Système politique:  collectivité française d'outre-mer (au 15 juillet 2007)
Articles constitutionnels (langue): art. 2 et 75-1 de la Constitution de 1992 de la République française
Lois linguistiques: toutes les lois linguistiques de la République, dont les suivantes: loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation (loi Haby) ; loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur; loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation (loi Jospin); décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO); loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1994) ; Code de l'éducation (2000) ; Loi d'orientation pour l'outre-mer (2000) ; Loi no 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi Fillon).

1 Situation géographique

Saint-Martin est une île (l'une des îles Sous-le-Vent) des Petites Antilles située entre les îles Anguilla et Saint-Barthélemy (voir la carte des Petites Antilles). Saint-Martin est à 25 km à l’ouest de Saint-Barthélemy, une autre française des Antilles. Toutefois, Saint-Martin paraît particulière au point de vue géopolitique, car elle est partagée, depuis 1648, entre la France (53 km²) et les Pays-Bas (34 km²). La partie française, appelée Saint-Martin, occupe la partie nord avec Marigot comme chef-lieu, tout en constituant avec Saint-Barthélemy une collectivité territoriale française. La partie néerlandaise, appelée Sint Maarten (en néerlandais) avec Philipsburg comme chef-lieu, forme avec quelques îles au sud ce qu'on appelle les Antilles néerlandaises, plus précisément les Îles-du-Vent (Saba, Sint Eustatitus et Sint Maarten). La principale ville française, Marigot, et la principale ville néerlandaise, Philipsburg, sont toutes les deux des ports francs. Il n'existe pas de frontière formelles entre les territoires français et néerlandais, la circulation des biens et des personnes étant entièrement libre. 

Les principales îles sont la Grande-Terre (partie est de Saint-Martin), les Terres Basses (partie ouest de Saint-Martin), l'île Pinel et l'île Tintamarre. La partie française, maintenant une collectivité territoriale, était jusqu'à récemment une commune rattachée administrativement à la Guadeloupe, département français d'outre-mer. La partie néerlandaise possède un gouvernement autonome et fait partie des Antilles néerlandaises.

Contrairement à la partie néerlandaise, la partie française de l'île de Saint-Martin n'a pas de drapeau officiel (seul le tricolore est officiel), si ce n'est celui du tricolore de la République française. Le drapeau placé au haut de cette page est un drapeau local non officiel, voire touristique, et n'est pas utilisé dans l'île. Il y est même inconnu ! Ce drapeau représente la mer (avec le bleu), la couleur du coucher du soleil (avec l'orange) et le soleil (avec le jaune).

De plus, Saint-Martin, en tant que collectivité française d’outre-mer, fait partie de l'Union européenne et constitue plus précisément une «région ultrapériphérique» de l'Europe, une RUP. Une RUP est un territoire d'un pays membre de l'Union européenne situé en dehors du continent européen. À ce titre, Saint-Martin bénéficie de «mesures spécifiques qui adaptent le droit communautaire en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.

2 Données démolinguistiques

La population estimée de l'île de Saint-Martin serait de 32 800 habitants dans la partie française et à plus de 35 000 dans la partie néerlandaise. Ces Saint-Martinois proviennent de nombreuses régions au point où on croit que 70 nationalités sont représentées dans l'île. Certains des immigrants n'ont pas de statut légal. On compte surtout des Haïtiens créolophones, des Dominicains hispanophones, des Jamaïcains, Dominicains et Guyanais anglophones, des néerlandophones originaires des Antilles néerlandaises, des Indiens originaires du Sud-Est asiatique, des Européens, etc. Les langues les plus parlées sont, dans l'ordre, l'anglais, le français, le créole haïtien, le créole guadeloupéen, le papiamento, le néerlandais, le créole martiniquais, l'espagnol, le portugais et l'italien; à Marigot, on compte un grand nombre de Noirs anglophones.

Dans la partie française comme dans la partie néerlandaise de Saint-Martin, la majorité des insulaires parle l'«anglais des îles», c'est-à-dire une variété d'anglais caraïbéen comme langue maternelle; ce n'est pas l'anglais standard, ni l'anglo-américain, ni le «Black English», mais un anglais saint-martinois (en anglais: West Indian English). À Saint-Martin même, cet anglais est parfois qualifié de patois ou d'English patois, d'anglais-pays et de broken English. Il s'agit d'un anglais caractérisé par de nombreux écarts par rapport à l'anglais standard, et ce, sur les plans de la phonétique, de la phonologie, de la morphologie et du vocabulaire.

Saint-Martin

Le français demeure la langue de l'école et de l'Administration au nord, mais c'est le néerlandais au sud. La langue officielle continue d’être le français au nord, le néerlandais au sud. L’anglais standard, appelé le King's English, demeure la grande langue véhiculaire dans toute l’île, car il sert d'instrument de communication efficace entre les quelque 80 d'ethnies.

3 Données historiques

Avant l'arrivée des Européens, l'île de Saint-Martin était habitée par les Arawaks; ils appelaient leur île Sualouiga («Terre de sel» ou Oualichi («Terre de femmes». C'est Christophe Colomb qui, lors de son second voyage, la baptisa Saint-Martin, le 11 novembre 1493, parce que c'était le jour de la fête de saint Martin (évêque de Tour). Il évita d'accoster sur l'île de peur des Indiens qu'il supposa féroces. Par la suite, l'île de Saint-Martin ne fut guère exploitée par les Espagnols, mais elle commença néanmoins à figurer comme possession espagnole sur les cartes du Nouveau-Monde. Beaucoup d’Européens évitèrent l'île jusqu’à ce que le trafic maritime s'intensifia au nord des Petites Antilles, ce qui invita les explorateurs à s’intéresser à cette terre verdoyante et à ses lagons salés. Tout au long du XVIe siècle, Saint-Martin fut visitée par les Espagnols, les Hollandais, les Portugais, les Anglais et les Français à la recherche de mouillages ou de ports protégés. Ce fut la grande époque des corsaires et des flibustiers, qui réduisirent les Caraïbes autochtones en esclavage et les arrachèrent à leur île pour les faire travailler dans les îles voisines. Les mauvais traitements et les maladies les décimèrent jusqu’au dernier.

Entre 1627 et 1631, la Hollande prit l'initiative de s'installer à Saint-Martin avec comme objectif d'y exploiter les gisements naturels de sel dont elle avait besoin pour elle-même et ses établissements sur le continent nord-américain. Elle y construisit un premier fort, ce qui provoqua une vive réaction de la part de l'Espagne. Une occupation militaire espagnole s'ensuivit à partir de 1638. Finalement, en 1648, les Espagnols abandonnèrent complètement l’île Saint-Martin, jugée trop petite (86 km²) et d’un intérêt limité.

3.1 L'administration franco-hollandaise

En 1648, l’île de Saint-Martin n’était occupée que par quatre Français et cinq Hollandais. Le 23 mars de la même année, les Français et les Hollandais réglèrent le problème de leur «souveraineté nationale» par la signature du Traité du mont des Accords (ou Mons Concordia). Ils se partagèrent l’île en deux parties: les Français occupèrent la partie nord (52 km²), les Hollandais, la partie sud (34km²). Dans l’accord de 1648, il était convenu d’assurer la libre circulation des habitants sur toute l’île. Toutes les dispositions de 1648 sont demeurées en vigueur jusqu’à aujourd’hui.

Lorsqu’en 1656 des colons hollandais furent chassés du Brésil par les Portugais, ils se réfugièrent avec leurs esclaves en Martinique, mais surtout en Guadeloupe et à Saint-Martin. Parce que les Hollandais étaient réputés être les détendeurs de la technique de fabrication du sucre, le gouverneur français, Charles Houël, avait considéré que l’arrivée de ces nouveaux immigrants allait favoriser l’essor économique. Dans les siècles qui suivirent, l’île de Saint-Martin se peupla de colons et de corsaires anglais, et de quelques esclaves noirs, tout en demeurant sous la double administration franco-hollandaise.

Cependant, les Français et les Hollandais durent se défendre pour contrer les incessantes attaques anglaises. L'île de Saint-Martin / Sint Maarten fut successivement occupée, abandonnée, évacuée, pillée, attaquée, prise et restituée au traité de Versailles, occupée encore, puis libérée sous la Révolution par Victor Hugues.

Lors du traité d'Utrecht de 1713, la France perdit l’île de Saint-Christophe (aujourd'hui, l'État de Saint-Kitt-et-Nevis) au profit de l’Angleterre. Or, la partie française de Saint-Martin (ainsi que l’île de Saint-Barthélemy) était reliée administrativement à Saint-Christophe (dont elle dépendait). La perte de Saint-Christophe, qui coupait tout lien naturel avec la France, fit que la partie française de Saint-Martin dut ne compter que sur elle-même pendant un certain temps (1713-1763).

3.2 Le rattachement administratif à la Guadeloupe

Ce n’est qu’en 1763 qu’elle fut rattachée administrativement à la Guadeloupe (distante de 250 km). Entre 1775 et 1784, la population blanche passa de 300 habitants à 500, mais la masse servile, essentiellement noire, déversée par le commerce ou amenée des îles voisines (surtout des Anguillais anglophones) s'éleva brutalement de 1000 à 2500.

En 1816, la signature du traité de Vienne mit fin aux luttes coloniales et assura définitivement la prédominance franco-hollandaise. En réalité, entre le milieu du XVIIe siècle et le début du XIXe siècle, l’île de Saint-Martin / Sint Maarten subit l’influence de la France, des Antilles néerlandaises, des Antilles anglaises, des îles Vierges américaines, de Porto Rico (espagnol), des États-Unis et de la Suède. On peut imaginer le degré de multilinguisme et de multiculturalisme chez la population insulaire.

Autour de 1843, l'amiral Alphonse-Louis-Théodore de Moges (1789-1850), alors qu'il était commandant en chef de la station des Antilles et du golfe du Mexique et gouverneur de la Martinique, écrivit au ministre de la Marine française: «Malgré la double occupation (française et hollandaise), c'est la langue anglaise qui est la seule familière à l'ensemble de la population. Cette circonstance s'explique par le peu d'intérêt que la Hollande accorde à cette possession et par l'abandon où nous-mêmes l'avons laissée pendant de longues années.» Remarquons que la situation linguistique n'a guère changé depuis cette époque, bien que l'île soit envahie annuellement par un demi-million de touristes, dont surtout des Américains, puis des Français, des Canadiens, des Néerlandais, etc. 

La France abolit l’esclavage lors du décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848, qui avait été préparé par le sous-secrétaire d'État français à la Marine chargé des colonies, Victor Schoelcher (1804-1893). Presque aussitôt, le gouverneur de la Guadeloupe (dont Saint-Martin faisait alors partie), Laryle, décida, le 27 mai 1848, d’appliquer le décret d'abolition dans l’archipel; l’esclavage fut aboli la même année à l’île de Saint-Martin pour la partie française, mais seulement en 1863 pour la partie hollandaise. Les «esclaves hollandais» n’avaient qu’à franchir la frontière séparant les deux zones pour devenir libres. Mais l’abolition de l’esclavage fit décliner les échanges commerciaux, car la production sucrière de l'île cessa en 1875 et celle du coton en 1923.

Durant cette époque, l’Administration française ne se préoccupa guère de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. C'est alors qu'une habitude d'auto-administration se développa et se traduisit par un mélange de règles coutumières locales, de vides juridiques et de pratiques importées de l’étranger. Le déclin économique força de nombreux Saint-Martinois français et néerlandais à l'exil; beaucoup émigrèrent vers les îles d’Aruba et de Curaçao, attirés par les raffineries de pétrole que la Dutch-British Shell Oil Company avait installées dans les années 1919-1920. Les historiens signalent une baisse de 18 % de la population de l’île de Saint-Martin / Sint Maarten entre 1920 et 1929; les Saint-Martinois «français» bénéficièrent des mêmes conditions d'immigration que les citoyens «néerlandais». En 1939, la France et les Pays-Bas abolirent les droits de douane et des contributions indirectes entre les deux zones (néerlandaise et française), ce qui permit de développer sans entraves les relations commerciales et économiques entre les deux parties de l'île.

Lors de la Seconde Guerre mondiale, les Américains devinrent le fournisseur unique de toute l’île, car l’Administration française de l’île avait reconnu officiellement le gouvernement français de Vichy et, de ce fait, avait subi le blocus des forces alliées. Dès 1943, Washington fit de Juliana (partie hollandaise) une base aérienne importante et un élément-clé de son dispositif de lutte contre les sous-marins allemands. La guerre contribua ainsi à américaniser et angliciser grandement la population de Saint-Martin / Sint Maarten. Par la suite, l'anglais devint la grande langue véhiculaire sur l'ensemble de l'île et concurrença le français au nord, le néerlandais au sud.

En 1946, la France décida d'inclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous la dépendance de la Guadeloupe. La nouvelle administration départementale se montra aussi peu présente que celle de l'ancienne colonie. L'île forma un arrondissement («commune de Saint-Martin») de la Guadeloupe. En 1963, la sous-préfecture des îles du Nord fut mise en place pour la gestion administrative des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:

En même temps que la création de la sous-préfecture des îles du Nord, la ville de Marigot fut choisie comme capitale de la partie française de Saint-Martin.

3.3 La collectivité territoriale

Le décret français du 29 octobre 2003 permit de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution. Les habitants de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) furent consultés le 7 décembre 2003. Ils avaient à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables?» La même question était posée aux habitants de Saint-Barthélemy; les habitants de la Guadeloupe et de la Martinique furent aussi consultés.

Les habitants de Saint-Barthélemy ont plébiscité une séparation avec l'archipel pour devenir une collectivité d'outre-mer. Ils ont voté à 95,5 % en faveur de la transformation de leur île en «Collectivité d'outre-mer». Le «oui» l'a aussi massivement emporté dans la partie française de l'île franco-néerlandaise de Saint-Martin, avec 76 % des votes. Ce nouveau statut leur permet, en principe, de préserver les avantages fiscaux de fait, hérités de l'histoire. Le «non» l’a emporté largement en Guadeloupe, mais de justesse en Martinique. C'est pourquoi seules les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy allaient changer de statut.

En vertu de l'article 74 de la Constitution française, Saint-Martin devient une «collectivité d’outre-mer de la République», mais seulement après l'adoption de la loi organique (non encore déposée au Sénat). Cette collectivité territoriale nouvelle se substituerait à la commune de Saint-Martin ainsi que, pour le territoire concerné, au département et à la région de la Guadeloupe. À Saint-Martin, les lois et règlements s’appliqueraient de plein droit dans les matières qui demeureront de la compétence de l’État, sous réserve des mesures d’adaptation nécessitées par l’organisation particulière de la collectivité. Saint-Martin demeurera soumise au statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne.

Quant à la nouvelle collectivité d'outre-mer, elle exerce, à partir du 15 juillet 2007, les compétences actuellement dévolues aux communes, aux départements et aux régions, ainsi que les compétences qui pourront être transférées ultérieurement à ces collectivités dans le cadre des futures lois de décentralisation. Elle peut dorénavant adapter les lois et règlements en matière d’urbanisme, de logement, de domanialité publique et d’enseignement.

Saint-Martin est aujourd'hui administrée par une Assemblée délibérante élue pour cinq ans dont l’élection se fait dans une circonscription unique. L’organisme exécutif collégial de la collectivité est élu par l’Assemblée parmi ses membres et responsable devant elle. Deux conseils consultatifs, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, bénéficient de compétences d’initiative et de proposition.

Étant donné la situation particulière de Saint-Martin — le partage de l'île avec les Pays-Bas —, il paraissait nécessaire de changer le statut de l'île. Les infrastructures économiques les plus importantes (p. ex., l'aéroport international et le port principal) se trouvent en territoire hollandais qui bénéficie d'un statut d'autonomie très poussée, alors que l'administration française était pour sa part restée très centralisée. 

5 La politique linguistique

Étant donné que l'île de Saint-Martin fait partie de la République française, la politique linguistique qui y est appliquée tient compte de cette réalité juridique incontournable. Ainsi, en vertu de l’article 2 de la Constitution, le français demeure la langue officielle de cette collectivité d'outre-mer: «La langue de la République est le français.» Comme dans tous les départements français d’outre-mer (DOM), tous les textes nationaux de la République y sont applicables, mais certaines adaptations ont été prévues par la «loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion». Ces adaptations concernent les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales. 

Il faut ajouter également une loi plus récente adoptée par l’Assemblée nationale française: la Loi d'orientation pour l'outre-mer (ou loi 2000-1207 du 13 décembre 2000), entrée en vigueur le 14 décembre 2000. Ce sont les articles 33 et 34 de cette loi qui concernent tous les DOM-TOM. À l’article 33, on apprend que «l’État et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique» et qu’à l’article 34 que «les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation» et qu’elles «bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage». D’après la Loi d’orientation d’outre-mer, la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable. Malgré la présence du créole parlé par la majorité de la population (à l’exception des «métropolitains» qui résident à Saint-Martin de façon temporaire), seul le français bénéficie d’une reconnaissance juridique. Pour le reste, c’est la politique du laisser-faire.

5.1 La langue de la justice

En matière de justice la procédure se déroule toujours en français, mais des traducteurs sont disponibles pour les personnes étrangères «mises en examen», c’est-à-dire celles qui ne parlent pas français ou des immigrants qui, dans certains cas, ne connaissent que le créole ou l'anglais.

5.2 L'Administration publique

Dans l’Administration publique, les communications se déroulent généralement en français puisque c’est la langue officielle, mais l'anglais des îles (saint-martinois) est largement utilisé dans toutes les communications orales. Dans certaines localités, toutes les communications orales ne se déroulent qu’en anglais saint-martinois, bien que les documents écrits ne soient rédigés qu’en français.

Par ailleurs, le Conseil municipal de Saint-Martin, dans un avis rendu le 13 décembre 2005, demande au gouvernement français la reconnaissance de la «langue de communication régionale de l'île»: l'anglais. Depuis 2001, à la demande de reconnaissance de l'anglais comme «langue maternelle» de Saint-Martin, sinon en tant que «langue régionale», l'État français affirme que, contrairement au tahitien ou au mélanésien, voire au créole, l'anglais n'a pas a être reconnu comme «langue maternelle» et ne peut de toute façon pas être considéré comme une langue régionale: «C'est une langue étrangère»!

5.3 L'éducation

L'enseignement public à Saint-Martin est le même qu'en France et il suit un calendrier identique. L’enseignement tant au primaire qu’au secondaire n’est dispensé qu’en français. Évidemment, le système actuel passe sous silence les difficultés pédagogiques qu’entraînent l’enseignement exclusif de la langue française et l’importation du moule pédagogique métropolitain. N’oublions pas que la grande majorité des ne parle pas français comme langue maternelle, ce qui cause forcément des problèmes d’apprentissage, étant donné que les méthodes pédagogiques sont peu appropriées à des élèves dont le français constitue une langue seconde. La situation semble très préoccupante pour Saint-Martin, car le multilinguisme est particulièrement prononcé, tandis que que les professeurs sont aux prises avec des classes hétérogènes tant au plan des langues que des milieux socioculturels.

De plus, il n’existe pas sur l’île, ni au lycée de Marigot, de classes d’accueil spécialisées pouvant recevoir des enfants qui ne parlent même pas le français, qui sont souvent analphabètes dans leur propre langue et qui sont totalement démotivés par des cours guère adaptés à leurs besoins et dont ils ne comprennent à peu près rien. Ajoutons que les enfants d’immigrants sont scolarisés en français par des instituteurs ignorant souvent tout des langues maternelles des élèves. Bref, le gouvernement local manque à la fois de moyens financiers et de personnel spécialisé pour ce genre d’élèves qui se retrouvent immanquablement regroupés dans des classes faibles, montrant un comportement disciplinaire difficile.

5.4 Les médias

Du côté des médias, la presse écrite compte un quotidien francophone, France-Antilles, plusieurs hebdomadaires ou mensuels régionaux complétés par la diffusion des journaux édités en France. Il existe aussi plusieurs journaux en créole (presse populaire). Le service public de radiotélévision est assuré par RFO (Réseau France Outre-Mer) sur deux canaux. La Société nationale de radio et de télévision pour l'outre-mer retransmet des programmes de France-Télévision, d’Arte et de la Cinquième, et produit des programmes régionaux en français. Comme un peu partout aux Antilles, les stations de radio locales privées témoignent d'une extraordinaire vitalité et diffusent pratiquement toutes leurs émissions en créole; ajoutons que 90 % de la musique diffusée est du zouk et que cette musique est toujours en créole martiniquais, guadeloupéen, guyanais, etc. Deux chaînes de télévision privées, Antilles-Télévision et Canal-Antilles, auxquels s'ajoute, depuis 1998, un réseau de télévision câblé (Guadeloupe TV-Cable), viennent compléter le paysage audiovisuel de cette partie des Antilles françaises.

Cela dit, l'anglais saint-martinois est régulièrement employé et diffusé par les médias électroniques, mais l'anglo-américain participe également à la dynamique linguistique saint-martinoise, les chaînes de télévision américaines étant captées par presque tous les insulaires.

Dans la vie économique, l'anglais occupe la plus large place, mais les communications orales officielles se font néanmoins en français. La publicité reste massivement en français, de même que tout l'affichage commercial, bien que certaines inscriptions apparaissent parfois en anglais.

 

La politique linguistique du gouvernement français est simple. La langue officielle étant le français, il suffit d'ignorer simplement la langue locale courante, l'«anglais des îles», dans le cadre de l’administration de l’État et de l’éducation institutionnalisée. Cette pratique est relativement similaire à celle de bien des pays où la langue coloniale a supplanté les langues locales. À cet égard, la France n’a pas fait pire que la Grande-Bretagne et les États-Unis. De plus, bien qu'il n'y ait pas de loi à cet effet, les Français de Saint-Martin tiennent à conserver le français dans l'affichage commercial, alors que les Saint-Martinois néerlandais ont préféré l'anglais. Au nord, c'est un pays français; au sud, un pays anglais.

Dernière mise à jour: 07 févr. 2016

Bibliographie

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GRAU, Richard. Le statut juridique de la langue française en France, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1981, 154 p.

GRAU, Richard. Les langues et les cultures minoritaires en France, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1985, 471 p.

LECLERC, Jacques. Langue et société, Laval, Mondia Éditeur, coll. "Synthèse", 1992, 708 p.

LECLERC, Jacques. Recueil des législations linguistiques dans le monde, tome III: «La France, le Luxembourg et la Suisse», Québec, Les Presses de l'Université Laval, Ciral, 1994, 204 p.

ROUQUETTE, Rémi. «Le régime juridique des langues en France», Paris, Université de Paris X (Nanterre), thèse de doctorat, septembre 1987, 702 p.

SECRÉTARIAT D’ÉTAT À L’OUTRE-MER. «Guadeloupe» dans L'outre-mer ou la respiration de la France dans le monde, Paris, 25 février 1999,
[http://www.outre-mer.gouv.fr/domtom/guadeloupe/index.htm].

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