(République d'Estonie)
Estonie

Loi sur l'organisation des administrations locales

(Kohaliku omavalitsuse korralduse seadus)

1993

La Loi sur l'organisation des administrations locales a été adoptée en 1993. Cela signifie que la Loi sur la langue dont il est question ici est celle de 1989, qui est aujourd'hui abrogée. La loi de 1989 a été remplacée par la Loi sur la langue de 1993, puis par la Loi sur la langue de 2007. En 2011, l'Estonie a adopté une nouvelle Loi sur la langue. N'ont été retenues ici que les dispositions à contenu linguistique.

Local Government Organisation Act

Passed 02.06.1993
Entered into force pursuant to Article 67

Article 23.

Requirements for municipal council legislation and entry into force thereof

1) Municipal council legislation shall be disclosed pursuant to the procedure provided for in the statutes of the rural municipality or city. Municipal council regulations shall be published in the Riigi Teataja and these shall enter into force on the third day after publication, unless a later date is provided by the regulation.

7) Municipal council regulations and resolutions and minutes of municipal council sessions shall be prepared in Estonian. In local authorities where the majority of permanent residents are non-Estonian speakers, minutes of municipal council sessions may, in addition to Estonian language, be also prepared in the language of the national minority constituting the majority of the permanent residents of the local authority.

Article 41.

Use of language in local governments

1) The working language of local governments is Estonian. Everyone has the right to address a local government and its officials in Estonian and to receive responses in Estonian.

2) The sessions of municipal councils and municipal administrations are held in Estonian.

3) The use of foreign languages including languages of national minorities shall be provided for in the Language Act. The permission granted on the proposal of the municipal council pursuant to Article 11 of the Language Act to use the language of the majority of the permanent residents of the local authority as the internal working language of the local government shall be valid until the term of office of the corresponding municipal council expires.

4) If a local authority has been granted, pursuant to subsection (3) of this section, the permission to use the language of the national minority constituting the majority of the permanent residents of the local authority alongside Estonian as the internal working language of the local government, the municipal council and the municipal administration may decide to translate part or whole of the sessions into the language of the national minority.

Article 54.

Local government service

1) Local government service in rural municipality and city administrative agencies is regulated by the Public Service Act, Employment Contracts Act and this Act.

2) The officials and employees of the administrative agency of a local authority shall be proficient in Estonian to the extent provided for in the Language Act and legislation issued on the basis of the Language Act.

Loi sur l'organisation des administrations locales

Adoptée le 2 juin 1993
Entrée en vigueur conformément à l'article 67

Article 23

Exigences relatives à la législation d'un conseil municipal et à leur entrée en vigueur

1) La législation concernant le conseil municipal doit être dévoilée conformément à la procédure prévue dans les statuts de la municipalité rurale ou de la ville. Les règlements du conseil municipal doivent être publiés dans le Riigi Teataja et entrer en vigueur le troisième jour suivant leur publication, à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue par règlement.

7) Les règlements et résolutions d'un conseil municipal et les procès-verbaux des séances d'un conseil municipal doivent être rédigés en estonien. Dans les collectivités locales où la majorité des résidents permanents ne sont pas des Estoniens, les procès-verbaux des assemblées d'un conseil municipal peuvent, en plus de la langue estonienne, être préparés dans la langue de la minorité nationale constituant la majorité des résidents permanents de la collectivité locale.

Article 41

Emploi de la langue dans les administrations locales

1) La langue de travail des administrations locales est l'estonien. Toute personne a le droit de s'adresser à une administration locale et à ses fonctionnaires en estonien et de recevoir des réponses en estonien.

2) Les assemblées d'un conseil municipal et des administrations doivent se tenir en estonien.

3) L'emploi des langues étrangères, y compris les langues des minorités nationales, est prévue dans la Loi sur la langue. L'autorisation accordée sur proposition du conseil municipal, conformément à l'article 11 de la Loi sur la langue, d'utiliser la langue de la majorité des résidents permanents de la collectivité locale comme langue de travail interne de l'administration locale est valide jusqu'à ce qu'expire la fin du mandat du conseil municipal.

4) Si une collectivité locale a été autorisée, conformément au paragraphe 3 du présent article, d'employer la langue de la minorité nationale constituant la majorité des résidents permanents de la collectivité locale avec l'estonien comme langue de travail interne de l'administration locale, le conseil municipal et l'administration municipale peuvent décider de traduire une partie ou l'intégralité des assemblées dans la langue de la minorité nationale.

Article 54

Service de l'administration locale

1) Le service de l'administration locale dans les municipalités rurales et les agences administratives municipales est régi par la Loi sur la fonction publique, la Loi sur les contrats de travail ainsi que la présente loi.

2) Les fonctionnaires et les employés de l'organisme administratif d'une collectivité locale doivent maîtriser l'estonien selon les dispositions prévues par la Loi sur la langue et la législation établie sur la base de la Loi sur la langue.


   
 

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