République d'Irlande

Irlande

Official Languages Act
Acht na dTeangacha Oifigiúla

(Loi sur les langues officielles)

2003

La version française de cette loi est une simple traduction, elle n'a aucune valeur juridique; cette traduction provient du Bureau de la traduction (Travaux publics et services gouvernementaux Canada).

An act to promote the use of the irish language for official purposes in the state; to provide for the use of both official languages of the state in parliamentary proceedings, in acts of the oireachtas, in the administration of justice, in communicating with or providing services to the public and in carrying out the work of public bodies; to set out the duties of such bodies with respect to the official languages of the state; and for those purposes, to provide for the establishment of oifig choimisine´ir na dteangacha oifigiúla and to define its functions; to provide for the publication by the commissioner of certain information relevant to the purposes of this act; and to provide for related matters. [july 14, 2003] Loi adoptée pour promouvoir l’usage de l’irlandais à des fins officielles au sein de l’état, prévoir l’utilisation des deux langues officielles de l’État dans les délibérations du Parlement, dans les lois de l’Oireachtas, dans l’administration de la justice, dans les communications avec le public ou en lui fournissant des services, énoncer les tâches et devoirs des organismes publics relativement aux langues officielles de l’État, et à ces fins, prévoir l’élaboration du Oifig Choimisine´ir na Dteangacha Oifigiúla (projet de loi sur les langues officielles, égalité), définir ses fonctions, prévoir que le commissaire publie certaines informations pertinentes aux objectifs de la présente loi, et prévoir les questions connexes [14 juillet 2003]

Plan de la loi


Partie 1:
Dispositions préliminaires et générales (art. 1-4)

Partie 2: Organismes de l'État (art. 5-8)

Partie 3: Organismes publics (art. 9-19)

Partie 4: An Coimisinéir Teanga (Commissaire aux langues officielles) (art. 20-30)

Partie 5: Nom des localités (art. 31-35)

Partie 6: Divers (art. 36)
 

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