(3) La politique linguistique
à l’égard des minorités nationales

Bien que la république de Croatie ait entrepris une politique linguistique de croatisation relativement poussée, qui a exacerbé les tensions entre Croates et Serbes, les protections à l'égard des minorités linguistiques sont nombreuses et relativement généreuses. Rappelons que les minorités les plus importantes (recensement de 2021) sont d’abord les Serbes (3,2 %), puis les Bosniaques (0,6 %), les Roms (0,5 %), les Albanais (0,4 %), les Italiens (0,4 %), les Hongrois (0,3 %), les Tchèques (0,2 %), les Slovènes (0,2 %), les Roumains (0,1 %), les Ruthènes (0,1 %) et les Ukrainiens (0,1 %). Il en existe d’autres, mais elles n’ont pas le statut de «minorités nationales» telles que les Bulgares, les Juifs, les Russes, etc. Il faut mentionner une minorité particulière en Istrie, la péninsule située à l'extrémité occidentale de la Croatie. Les habitants de l'Istrie sont des Istriens, mais les locuteurs de la langue italienne sont des Istrio-Italiens ou des Istrio-Roumains. Au recensement de 2021, l'Istrie (175 600 habitants) comptait une majorité de Croates (142 152), des Istrio-Italiens (10 025), c'est-à-dire des locuteurs parlant un parler roman proche du vénitien, des Istrio-Italiens (9784), des Serbes (5778), des Bosniaques (4838), des Albanais (2055) et des Slovènes (1000).

Le tableau qui suit ci-dessous présente la liste des 15 minorités nationales selon leur importante numérique, mais comptant au moins 1000 membres. Ce sont les Serbes qui arrivent en tête; bien qu'ils soient répartis dans seulement six joupanies (Lika-Senj-9, Osijek-Baranja-14, Sizak-Moslavine-3, Vukovar-Srijem-16, Šibenik-Knin-15 et Karlovac-4); ils sont présents dans 54 municipalités; ils sont majoritaires dans 16 municipalités (Dvor, Gvozd, Krnjak, Donji Lapac, Vrhovine, Erdut, Jagodnjak, Šodolovci, Biskupija, Civljane, Ervenik, Kistanje, Borovo, Markušica, Negoslavci et Trpinja.); et le serbe est co-officiel dans les 20 municipalités suivantes: Dvor, Gvozd, Jagodnjak, Šodolovci, Borovo, Trpinja, Markušica, Negoslavci, Biskupija, Ervenik, Kistanje, Gračac, Udbina, Vrbovsko, Donji Kukuruzari, Erdut, Vukovar, Kneževi Vinogradi, Darda et Nijemci. Bref, les Serbes vivent concentrés autour de la Bosnie-Herzégovine ou de la Serbie

On compte des minorités dans 17 joupanies, à l'exception des quatre suivantes: Krapina-Zagorje, Varaždin, Virovitica-Podravine et Zadar.
 

N	Groupe ethnique	Population	Joupanies	Langue
1	Serbes	123 892	Lika-Senj, Osijek-Baranja, Sizak-Moslavine, Vukovar-Syrmie, Šibenik-Knin et Karlovac	serbe + croate
2	Bosniaques	24 131	Zagreb (V), Istrie, Primorje-Gorski Kotar, Dubrovnik-Neretva, Vukovar-Syrmie, Sisak-Moslavina	bosniaque + croate
3	Roms	17 980	Zabreg (V), Međimurje, Osijek-Baranja, Sisak-Moslavina, Brod-Posavina, Primorje-Gorski Kotar, Koprivnica-Križevci, Istrie	romani + roumain  + croate
4	Hongrois	16 595	Osijek-Baranja, Bjelovar-Bilogora	hongrois + croate
5	Albanais	13 817	Zabreb (V), Primorje-Gorski Kotar, Istrie, Split-Dalmatie, Zagreb	albanais + croate
6	Italiens	13 763	Istrie, Primorje-Gorski Kotar, Zabreg (V),	italien * croate
7	Slovènes	10 517	Zabreb (V), Primorje-Gorski Kotar, Istrie, Split-Dalmatie,	slovène + croate
8	Tchèques	9 641	Bjelovar-Bilogora, Zabreg (V), Požega-Slavonie, Sisak-Moslavina, Zabreg	tchèque + croate
9	Slovaques	4 753	Osijek-Baranja, Vukovar-Syrmie, Sisak-Moslavina, Zagreb (V), Istrie	slovaque + croate
10	Monténégrins	3 127	Zabreg (V), Primorje-Gorski Kotar, Split-Dalmatie, Osijek-Baranja, Dubrovnik-Neretva	monténégrin + croate
11	Macédoniens	3 555	Zabreg (V), Primorje-Gorski Kotar, Istrie, Osijek-Baranja, Split-Dalmatie	macédonien + croate
12	Allemands	2 965	Osijek-Baranja, Zabreb (V), Istrie, Primorje-Gorski Kotar	allemand + croate
13	Ruthènes	2 337	Vukovar-Srijem, Osijek-Baranja, Zabreg (V), Primorje-Gorski Kotar, Istrie, Požega-Slavonie, Split-Dalmatie,	ruthène + croate
14	Ukrainiens	1 977	Vukovar-Srijem, Zagreb (V), Brod-Posavina, Sisak-Moslavina, Primorje-Gorski Kotar	croate + ukrainien
15	Russes	1 441	Zabreb (V), Split-Dalmatie, Istrie, Primorje-Gorski Kotar, Međimurje, Zagreb	russe + croate

Alors que la république de Croatie faisait partie de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie (RFSY), les minorités nationales reconnues bénéficiaient de mesures juridiques importantes. Avant l'indépendance, dans certaines communes de la république de Croatie, les langues italienne, tchèque, hongroise, slovaque, ruthène et ukrainienne avaient été admises en usage officiel.  De plus, durant cette même période, les membres des groupes minoritaires recevaient leur instruction dans leur langue maternelle ou suivaient des cours complémentaires de langue et de culture; de plus, l'autonomie culturelle était encouragée et attribuée largement.

Après son accession à l'indépendance en 1991, la république de Croatie a protégé ces droits acquis des minorités nationales. En effet, la Déclaration sur la création de la République souveraine et indépendante de Croatie ("Deklaracija o proglašenju suverene i samostalne Republike Hrvatske"), adoptée le 25 juin 1991 à la session du Parlement national croate, a garanti à toutes les minorités nationales résidant sur le territoire de la république de Croatie le respect de tous les droits fondamentaux et civils, et en particulier la liberté d'expression et le développement de leurs langue et culture nationales.

Republika Hrvatska jest demokratska pravna i socijalna država, u kojoj su najviše vrednote ustavnoga poretka: sloboda, jednakost, nacionalna ravnopravnost, mirotvorstvo, socijalna pravda, poštivanje prava čovjeka, pluralizam i nepovredivost vlasništva, očuvanje prirodna i čovjekova okoliša vladavina prava i demokratski višestranački sustav. Republika Hrvatska jamči Srbima u Hrvatskoj i svim nacionalnim manjinama koje žive na njezinu tlu poštivanje svih ljudskih i građanskih prava, a osobito slobodu izražavanja i njegovanja nacionalnog jezika i kulture, kao i političkog organiziranja. Republika Hrvatska štiti prava i interese svojih državljana bez obzira na vjersku, etničku i rasnu pripadnost. Republika Hrvatska jamči, u skladu s pravilima međunarodnoga prava, drugim državama i međunarodnim organizacijama da će u cijelosti i savjesno izvršavati sva prava i obveze kao pravni sljednik dosadašnje SFRJ u dijelu koji se odnosi na Republiku Hrvatsku.

La République de Croatie est un État démocratique de droit et de société, dont les valeurs fondamentales sont la liberté, l’égalité, l’égalité nationale, le maintien de la paix, la justice sociale, le respect des droits de la personne, le pluralisme et l’inviolabilité de la propriété, la préservation de l’environnement naturel et humain, l’État de droit et le multipartisme démocratique. La République de Croatie garantit aux Serbes de la Croatie et à toutes les minorités nationales vivant sur son territoire le respect de tous les droits civils et droits de la personne, et en particulier la liberté d’exprimer et de cultiver la langue et la culture nationales, ainsi que la liberté d’organisation politique. La République de Croatie protège les droits et les intérêts de ses citoyens, indépendamment de leur appartenance religieuse, ethnique ou raciale. La République de Croatie garantit, conformément aux règles du droit international, aux autres États et organisations internationales qu’elle exercera pleinement et consciencieusement tous ses droits et obligations en tant que successeur légal de l’ex-RFSY dans la partie qui la concerne.

Ces principes devaient se retrouver dans les lois adoptées par le Parlement croate.

1 Les garanties constitutionnelles

Les garanties constitutionnelles apparaissent dans trois textes:

- la Constitution de 2010;
- la Loi constitutionnelle sur les droits et libertés de la personne et sur les droits des communautés ou minorités ethniques et nationales de la république de Croatie de 1991 (modifiée).
- Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales de 2002.

L’article 15 de la Constitution garantit l'égalité de tous les membres appartenant aux minorités nationales, la désignation au suffrage universel à leurs représentants au parlement croate et à l'usage libre d'employer leur langue et leur alphabet:

Il résulte de ces dispositions que les droits linguistiques sont, en principe, les mêmes pour les Croates que pour les Serbes, les Hongrois, les Slovaques, les Italiens, les Allemands, les Ruthènes et les Ukrainiens. Cela signifie aussi que les droits religieux sont également les mêmes pour les chrétiens et les musulmans.

Cependant, l’article 16 de la Constitution semble un peu inquiétant dans la mesure où il prévoit des restrictions possibles sur ces droits et libertés protégés précédemment:

1.3 La Loi constitutionnelle de 2002

Le 13 décembre 2002, le Sabor (Parlement) adoptait la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. En croate, la loi porte le titre de Ustavni zakon o pravima nacionalnih manjina (mot à mot : constitutionnelle + loi + droits + nationales + minorités), mais elle est aussi simplement appelée appelée "Ustavni zakon", c'est-à-dire «Loi constitutionnelle».  Ce texte reprend à son compte la plupart des textes fondamentaux en la matière : Charte de l’ONU, Déclaration universelle des droits de l’Homme, Acte final de l’OSCE, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etc. La Loi constitutionnelle croate a été adoptée à la majorité des deux tiers de tous les représentants et elle est entrée en vigueur à la date de sa publication, le 23 décembre 2002. La Loi constitutionnelle de 2002 réaffirme que la Croatie rejette (art. 2) et interdit (art. 4) toute forme de discrimination, et précise que la protection des minorités fait partie intégrante de l’ordre démocratique établi en Croatie (art. 3), ce que garantissent la Constitution et la Loi constitutionnelle (art. 4).

Selon les termes de l’article 1^er de la Loi constitutionnelle, la Croatie réitère l’obligation que lui fait le droit international de respecter et de protéger les droits des minorités nationales et les autres droits de l’homme et libertés fondamentales qui doivent être reconnus à tous ses citoyens (drzavljani). L'article 4 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) offre les mêmes garanties que la loi de 1991:

Cette obligation est réaffirmée par l’article 5 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales dans la définition qui y est donnée des «minorités nationales au sens où l’entend la présente loi constitutionnelle»:

Le seul problème, ce sont les personnes placées sous la juridiction croate, mais qui disent appartenir à une minorité nationale sans être citoyens croates. Dans ce cas, ces gens bénéficient de la protection assurée par les droits fondamentaux auxquels tout individu a droit, car il s'agit de droits garantis par la Constitution et d’autres dispositions du droit interne et du droit international.

L'article 7 de la même Loi constitutionnelle énumère brièvement une liste de droits spécifiques reconnus :

La république de Croatie s’est dotée d’une législation linguistique nationale relativement ambitieuse. Il faut d'abord mentionner la Charte des droits des Serbes et des autres nationalités en république de Croatie (1991) selon laquelle les Serbes de Croatie, ainsi que les autres nationalités, ont droit à une participation proportionnelle dans les organismes du gouvernement afin de préserver leur identité, mais aussi à une protection contre toute tentative d’assimilation. Dans un but de protection de leurs droits respectifs, chaque groupe national, et leurs membres, a le droit d’en appeler aux institutions internationales chargées de la protection des droits de la personne.

2.1 Le Parlement

En ce qui a trait au Parlement national (le Sabor), la seule langue utilisée est le croate. Néanmoins, les minorités nationales doivent être représentées au Parlement. L'article 19 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) garantit ce droit avec un minimum de cinq représentants et un maximum de huit :

On compte 140 sièges permanents représentant les Croates et huit sont réservés aux minorités nationales. Voici ce qui est énoncé à ce sujet à l'article 15 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (2003-2010):

Les huit sièges sont répartis de la façon suivante entre les minorités nationales, soit un député pour les Serbes, un pour la minorité italienne, un pour la minorité hongroise, un pour les Tchèques et les Slovaques, et un représentant pour l'ensemble des autres minorités (art. 16 de la même loi):

Dans les faits, les minorités nationales ont droit à une seule circonscription nationale de huit sièges, couvrant toute l'étendue du territoire de la république de Croatie. Les minorités nationales élisent donc leurs députés dans des circonscriptions électorales spécifiques, conformément aux droits garantis aux minorités nationales.

En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires. Pour suppléer un parlementaire élu sur une liste de circonscription, il est fait appel au candidat suivant de la même liste. Les parlementaire élus dans la circonscription réservée aux minorités ethniques sont remplacés par d'autres parlementaires élus dans cette même circonscription

Le problème n'est pas résolu pour les petites minorités qui ne pourront jamais atteindre le minimum requis. C’est pourquoi beaucoup de représentants des associations minoritaires de Croatie, la Constitution correspondrait simplement à «du papier», c’est-à-dire des «formules vides de sens». Il n’empêche que dans d’autres pays les minorités linguistiques aimeraient bien jouir de droits similaires de représentation.

C'est pourquoi le gouvernement croate a accordé certaines prérogatives aux «petites minorités», par exemple, le droit pour ces minorités de voter deux fois; ce droit est garanti aux minorités représentant moins de 1,5 % de la population. Les minorités nationales qui constituent plus de 1,5 % de la population (ce qui signifie en l'occurrence seulement la minorité serbe) sont représentées par au moins un et au plus trois députés, étant entendu que les minorités nationales qui constituent séparément moins de 1,5% de la population (soit toutes les autres minorités) doivent être représentées par au moins quatre députés.

2.2 Les pouvoirs locaux

De plus, l’article 21 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales de 2002 prévoit que les statuts des pouvoirs locaux et régionaux autonomes peuvent déroger à la stricte proportionnalité en faveur des minorités nationales.

Pour obtenir tous les droits prévus dans la Constitution et dans la loi, par exemple être représentés dans l’administration gouvernementale, former une police, contrôler ses écoles, etc., les Serbes et les autres minorités doivent former 50 % de la population d’une municipalité (ou commune), ce qui réduit considérablement les droits réels.

Tout cela ne signifie pas que les membres des minorités peuvent employer leur langue dans la plupart des instances de représentation. À l'exception de quelques municipalités contrôlées très majoritairement par des minorités, la plupart des représentants doivent s'exprimer dans la langue officielle, le croate. 

3 Les droits en matière de justice

Précisons que toute décision prise par les autorités locales concernant l'introduction d'une langue minoritaire dans l'usage officiel ne s'applique pas aux délibérations introduites par les organismes administratifs et les tribunaux de l'État. Dans l’état actuel des choses, les tribunaux de première instance, tels que les tribunaux municipaux et les tribunaux de comté, peuvent employer une langue minoritaire dans les limites des communes (ou municipalités) où l’une de ces langues est officiellement reconnue. De fait, les lois régissant les procédures civile et pénale prévoient la protection du droit de toute personne appartenant à une minorité d'employer sa langue dans ces tribunaux locaux. Ces questions sont régies par les dispositions juridiques contenues dans la Loi sur la procédure civile (2023) et la Loi sur la procédure pénale (2008-2013).

3.1 Les autres langues que le croate

L’article 6 de la Loi sur la procédure civile (2023) prévoit ce qui suit à propos d’une «autre langue» que le croate:

L’article 103 de la Loi sur la procédure civile prescrit que les documents écrits sont normalement «en croate et avec l'alphabet latin»:

La Loi sur la procédure administrative générale (2009) autorise une personne qui ne connaît pas la langue de la procédure de recourir à un interprète:

3.4 La transmission des débats et les coûts de la traduction

Toutefois, si une autre langue ou un autre alphabet est aussi en usage officiel, «le tribunal présente ses documents dans cette langue ou cet alphabet aux parties et aux participants qui en font usage dans les débats». Les parties et autres participants aux débats peuvent demander que les écrits du tribunal leur soient soumis dans la langue dans laquelle les débats sont conduits. Selon l’article 105, les coûts de l'interprétation dans une langue minoritaire résultant de l'application de la Constitution de la Croatie, ainsi que de toute autre loi régissant le droit des membres des groupes minoritaires à user de leur langue, sont assumés par le tribunal. L'article 106 du Code pénal (2011) prévoit une disposition similaire en matière de justice:

Selon le Premier rapport périodique présenté au secrétaire général du Conseil de l’Europe conformément à l’article 15 de la Charte de février 1999, l’italien et le hongrois ont été employés dans un certain nombre de tribunaux locaux. Dans le comté d’Istrie par exemple, on a dénombré quelque 38 procès en italien. Dans les comtés d’Istrie et d’Osijek, au moins un juge est membre de la minorité italienne et un autre membre de la minorité hongroise. Dans le recrutement du personnel, la connaissance de la langue minoritaire co-officielle est prise en considération. L’interprète judiciaire doit donc posséder une bonne connaissance de la culture, du système juridique et de la terminologie associée à la langue qu’il traduit.

3.5 Les restrictions

En somme, les membres des minorités nationales peuvent en principe bénéficier de représentants dans les tribunaux croates: les tribunaux municipaux  (5,5%), les tribunaux de comté ou des joupanies (8,2%), les tribunaux de commerce (0,35%). Au sein de la Cour suprême, du tribunal administratif et du Haut Tribunal de commerce, les membres de la minorité nationale serbe représentent 2,6 % des juges et les autres minorités nationales, 3%.

Néanmoins, de nombreux représentants des minorités se plaignent que certains tribunaux obligent les justiciables à payer les frais de traduction et d'interprétation, notamment en Istrie. De plus, le fusion de plusieurs tribunaux aurait eu pour effet de limiter la possibilité d’employer des langues minoritaires. Les informations contenues dans les rapports indiquent que, dans les faits, les fusions ont réduit la possibilité pour les Serbes d’utiliser l’alphabet cyrillique.

4 Les langues dans l'administration publique

La langue officielle de l'administration publique est le croate, conformément à l'article 12 de la Constitution qui déclare qu'en république de Croatie «la langue croate et l’alphabet latin sont d'usage officiel». Cependant, le même article énonce aussi que «dans les collectivités locales, une autre langue et le cyrillique ou quelque autre alphabet peuvent, avec la langue croate et l’alphabet latin, être introduits à des fins officielles». D'ailleurs, l'article 14 de la Loi sur la procédure administrative générale de 2009 reprend les mêmes dispositions, ce qui signifie que toute procédure administrative doit être «en croate et avec l'alphabet latin», mais que celle-ci «peut se dérouler dans une autre langue ou un autre alphabet d'usage officiel dans les organismes gouvernementaux»:

Il faut signaler que les coûts liés à l'usage d'une langue minoritaire doivent être assumés par l'autorité devant laquelle les communications sont introduites dans cette langue minoritaire. Les dispositions de la loi prévoient la pleine application des droits linguistiques lorsqu’un membre d'une minorité comparaît en tant que partie devant toute instance d'une commune ou d'une ville ayant introduit une langue minoritaire reconnue officiellement.

4.1 Les régions et les collectivités territoriales

Dans les régions («joupanies») où une minorité nationale dépasse le seuil de 5 % de la population, la loi électorale prévoit, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'il entre à l'assemblée régionale autant de représentants que nécessaire pour chacune des minorités concernées jusqu'à ce soit reflété leur poids respectif dans la population de la région. Le dernier recensement de la population étant le document de référence (art. 20 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales de 2002).

Dans les collectivités territoriales où les minorités nationales bénéficient d'une représentation proportionnelle dans les conseils municipaux ou assemblées régionales, ce droit s'étend également aux instances exécutives. La Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales (2000) prévoit comment se concrétisent le bilinguisme et le multilinguisme avec la même taille d'alphabet dans les municipalités et les districts concernés (voir l'article 8):  

Dans les municipalités où les minorités nationales représentent plus de 1,5 % de la population ou plus de 200 personnes, ainsi que dans les régions où elles représentent plus de 500 personnes, il est institué un Comité de la minorité nationale. Dans les collectivités territoriales où résident au moins 100 membres de minorités nationales, il est procédé à l'élection d'un représentant de la minorité nationale. Le Comité ou le représentant représentent la minorité nationale auprès des instances locales et peuvent leur soumettre leurs avis, propositions ou doléances.

Au plan national, il est prévu qu'une représentation adéquate des minorités nationales dans l'administration et les instances judiciaires, ainsi que dans les services déconcentrés et décentralisés. À compétences égales, la priorité est donnée aux membres des minorités nationales (art. 23 de la Loi constitutionnelle). Conformément au paragraphe 4 de l’article 22 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002), les personnes qui appartiennent à des minorités nationales ont la priorité dans l’attribution des postes à pourvoir au sein des instances administratives et judiciaires de l’État, et ce, «dans le respect de l’égalité» au sein des structures administratives des pouvoirs locaux et régionaux autonomes.

Cependant, le type d’«égalité» dont il s’agit n’est pas clairement défini, pas plus que ne le sont les critères et les procédures qu’il conviendrait d’appliquer pour parvenir à cette égalité.

Enfin, il est créé au niveau national un Conseil des minorités nationales, dont la mission consiste à promouvoir le rôle des minorités nationales dans la vie publique de la Croatie. Le Conseil, composé de 12 membres (sept proposés par les Comités des minorités et cinq personnalités éminentes représentatives de ces minorités), peut soumettre ses avis, propositions ou doléances au gouvernement. Il gère et distribue les fonds publics alloués aux minorités nationales. Les Comités, les représentants des minorités nationales ainsi que Conseil des minorités nationales peut saisir le Conseil constitutionnel s'il le juge nécessaire.

4.2 Les municipalités protégées

- Les prescriptions juridiques

En vertu de l’article 10 de la Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales (2000), les toponymes des municipalités bilingues doivent être rédigés en deux langues et alphabets (si nécessaire):

Pour les petites minorités (ukrainiennes, ruthènes, etc.), toutes les mesures précédentes s’appliquent rarement, mais la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) élargit l’application des droits minoritaires au-delà des 5 % de la population.

Dans les municipalités où une minorité nationale au moins représente entre 5 % et 15 % de la population, la loi électorale prévoit, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'au minimum un représentant de l'une de ces minorités entre au conseil municipal. Dans les municipalités où une minorité nationale dépasse le seuil de 15 % de la population, la loi électorale prévoit, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'il entre au conseil municipal autant de représentants que nécessaire pour chacune des minorités concernées jusqu'à ce soit reflété leur poids respectif dans la population municipale.

- La question des majorités

En fait, il faut distinguer la majorité relative ou majorité simple et la majorité absolue. Par exemple, si les Serbes constituent 47 % de la population d'une municipalité, alors que les Croate n'en forment que 33%, il s'agit d'une majorité relative, leur nombre étant supérieur à celui du plus proche groupe. S'les Serbes atteignent 50% ou plus, c'est la majorité absolue. En Croatie, la majorité désigne les deux types.

- Les municipalités à majorité serbe

- La municipalité à majorité italienne

Les italophones représentent 0,4 % de la population avec plus de 13 700 personnes. Près des trois quarts des italophones vivent dans la joupanie de l'Istrie, où ils représentent 5,0% de la population et ont le droit d'utiliser leur langue et leur drapeau dans certaines municipalités; en tant que l'une des minorités nationales autochtones, ils ont le droit d'élire un député minoritaire au Parlement croate. La seule municipalité où ils obtiennent une majorité relative de près de 40%, c'est la petite municipalité de Groznjan, dont la population au recensement de 2021 était de 656 habitants.

Par ailleurs, en Istrie, le terme «italien» peut tout aussi bien désigner les locuteurs de l'italien standard que la langue vénitienne, la langue istriote,  la plus ancienne langue parlée en Istrie, remontant aux Romains et aujourd'hui parlée dans le sud-ouest de l'Istrie dans les municipalités suivantes: Rovigno, Valle, Dignano, Gallesano, Fasana, Valbandon, Sissano et dans les environs de Pola.

- La municipalité à majorité hongroise

Les Hongrois comptent 10 315 magyarophones, soit 0,3 % de la population de la Croatie. La municipalité de Kneževi Vinogradi est la seule en du pays à porter une appellation hongroise, Hercegszölös, qui signifie «vignoble du prince». 

- La municipalité à majorité tchèque

Les Tchèques ne constituent qu'une très petite minorité reconnue en Croatie avec 7862 membres représentant 0,2 % de la population du pays. Il n'y a probablement plus de municipalité à majorité tchèque en Croatie au moment du recensement de 2021.

4.3 Les changements de prénom

L'article 9 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) autorise les membres des minorités nationales ont le droit d'employer leur nom de famille et leur prénom dans leur langue:

La Loi sur le prénom (1992-2017) prescrit une procédure particulière dans le choix des prénoms des citoyens croates. Normalement, un enfant porte le patronyme (nom de famille) de l’un ou l'autre des deux parents, sinon les deux noms. Ce sont les parents qui choisissent le nom complet et légal (prénom et patronyme) «par mutuel agrément», conformément aux dispositions de la loi. Cette même loi autorise aussi les citoyens croates à changer de prénom (art. 6):

L’article 8 de la Loi sur le prénom énonce que le changement de prénom est accordé dans l’éventualité où la demande se justifie pleinement, sur appréciation de l’autorité et que le nouveau prénom n’ira pas l’encontre des règles sociales et des coutumes de la région dans laquelle vit la personne:

Soulignons que cette loi ne définit pas spécifiquement l’exercice d’un droit de changer de prénom ou le choix d’un nom en ce qui a trait spécifiquement aux membres d’une minorité nationale; la loi concerne tous les Croates. Toutefois, dans la vie quotidienne, les demandes de changement de prénom proviennent bien souvent des membres des minorités nationales. Les demandes de modification du prénom sont normalement justifiées par le fait qu'un individu souhaite que son prénom ou celui de son enfant soit rédigé officiellement selon sa forme originale. Ainsi, un nom hongrois peut avoir subi dans le passé des changements : Stjepan > Istvan, Horvat > Horvath, Lasloù > Laszlo, Kovac > Kovats). Ce genre de modification semble plus fréquent chez les minorités hongroises, italiennes et allemandes.

Il ne semble pas qu'un membre appartenant une minorité nationale se serait vu refuser une modification de prénom sur la base de son appartenance ethnique. Les archives concernant les prénoms des citoyens sont conservées au greffe de l’état civil relevant de l’autorité de l’administration centrale. Cela étant dit, certains représentants des minorités nationales considèrent que la Loi sur le prénom viole le droit à la vie privée, car elle exige de toutes les modifications soient publiées sur un tableau d'affichage.

4.4 Les cartes d'identité

Dans la Loi sur les cartes d'identité (2002-2013), l'anglais et le croate avec l'alphabet latin sont obligatoires sur les cartes d'identité; même la demande d'émission pour cette carte doit être rédigée en croate. Cependant, la carte d'identité peut être rédigée non seulement en croate et en alphabet latin, mais aussi dans les langues et alphabets des minorités nationales:
 

Article 8 1) Les cartes d'identité doivent être imprimées en anglais et en croate avec l'alphabet latin, et rédigées uniquement en croate et en alphabet latin. 2) Quand il est prévu par des lois spéciales ou par des traités internationaux, les cartes d'identité pour les membres des minorités nationales sont imprimées dans la langue des minorités nationales. 3) La carte d'identité visée au paragraphe 2 du présent article doit être rédigée en croate et en alphabet latin ainsi que dans les langues et alphabets des minorités nationales.

5 Les droits scolaires

Le système scolaires comprend la maternelle, le primaire et le secondaire en deux cycles. La dernière année de la maternelle ("predškole") est obligatoire et se déroule dans les jardins d’enfants ou intégrée dans les écoles primaires. Le primaire (dès l'âge de sept ans) et le premier cycle du secondaire sont organisés dans un système à structure unique et pris en charge par les écoles primaires ("osnovna škola"). Le second cycle du secondaire commence à 15 ans et est d'une durée de trois à cinq ans. La voie professionnelle est fortement privilégiée à cette étape. La Croatie compte quelque 90 lycées généraux et plus de 300 écoles professionnelles. Le taux de participation aux programmes de formation professionnelle dans les études secondaires du second cycle est l'un des plus élevés d’Europe.

5.1 Le droit à l'éducation dans sa langue

La Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) accorde aux membres des minorités nationales le droit à l'éducation dans leur langue et leur alphabet:

Mais c'est la Loi sur l'éducation et l'enseignement au primaire et au secondaire (2008-2021) qui régit l'enseignement dans les écoles publiques du primaire et du secondaire. Les activités d'enseignement dans les écoles primaires comprennent l'enseignement général et d'autres formes d'enseignement pour les enfants et les jeunes. Les activités d'enseignement dans les écoles secondaires comprennent l'enseignement général et les différents types et formes d'éducation et de formation, qui sont dispensés (art. 1). Si l'article 6 prescrit le croate et l'alphabet latin dans l'enseignement, l'article 7 de la Loi sur l'éducation et l'enseignement au primaire et au secondaire autorise l'emploi d'une autre langue et d'un autre alphabet pour les enfants appartenant à des minorités nationales:

Les membres des minorités nationales ont donc la possibilité de s'instruire dans leur langue maternelle à tous les niveaux de l'éducation, c'est-à-dire de la maternelle jusqu'à l'éducation post-secondaire.

En plus de cette loi de 2008 modifiée en 2021, la Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques de la république de Croatie(1991-2000) régit aussi les langues d'enseignement, notamment les articles 13 et 14.

Ces lois réglementent en détail les éléments suivants: droits à l'instruction, création d'écoles et de classes où l'enseignement est donné dans une langue minoritaire, et droits à d'autres composantes concernant les minorités dans les programmes d'enseignement. De plus, la république de Croatie applique la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui autorise l'usage des langues minoritaires ou régionales. L'article 1^er de la Loi sur l'éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales de 2000 reconnaît le droit aux minorités nationales de recevoir leur instruction dans leur langue et écriture (alphabet):

Voici les éléments que nous pouvons retenir:

Quoi qu'il en soit, les élèves doivent apprendre aussi la langue croate et l'alphabet latin en conformité avec leur programme d'études spécifique (art. 11.5).  

5.3 Les types d'écoles

L’article 14 de la Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques de la république de Croatie de 1991 (modifiée) précise dans quelles conditions les écoles linguistiquement séparées sont possibles:

Dans le système d'éducation, le principe de l'égalité de tous est respecté et appliqué, indépendamment de la langue (majoritaire ou minoritaire) dans laquelle l'enseignement est dispensé: équivalence des certificats-diplômes scolaires, facilité du transfert dans d'autres écoles, représentativité du personnel en fonction de la nationalité, relations entre élèves, inscriptions bilingues quand la loi l'exige, etc.

Toutefois, si les écoles minoritaires ne peuvent être créées en raison d'un nombre trop faible d'élèves, l'enseignement des matières dont le programme est relié aux affiliations nationales des élèves (langue, littérature, histoire, etc.) sera dispensé dans un service d'enseignement distinct par des professeurs de la même affiliation nationale. Il faut également préciser que les lois et règlements croates précisent le nombre minimal d'élèves dans une classe minoritaire. Cependant, pour la formation de classes destinées à des élèves appartenant à des petites minorités, le gouvernement a décidé de fixer un nombre minimal très inférieur à celui précisé par les règlements. Cette décision vise sans doute à protéger l'intérêt des membres des groupes minoritaires, mais a surtout pour effet de calmer les revendications de ces groupes, même si la réglementation rend l'éducation minoritaire beaucoup plus coûteuse. Dans les «municipalités à statut spécial» (où les minorités forment au moins 50 % de la population), l'enseignement aux Croates est dispensé en langue croate et en alphabet latin dans des maternelles et des écoles séparées ou dans des services d'enseignement séparés des écoles et des maternelles. Dans toutes les écoles minoritaires, il est obligatoire d’enseigner le croate comme langue seconde de façon à ce que tous les élèves sachent parler et écrire le croate.

Les membres des minorités nationales peuvent exercer leur droit constitutionnel et recevoir leur instruction dans leur langue maternelle et leur alphabet au moyen de trois modèles de base :

MODÈLE A : cours dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale;
MODÈLE B : cours bilingues en croate et la langue maternelle minoritaire;
MODÈLE C : la langue et la culture d'origine.

Le programme des classes selon les modèles A, B et C est adopté par le ministère compétent des Sciences, de l’Éducation et des Sports après avoir recueilli l’avis des associations des minorités, conformément à la Loi sur l'éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales (2000). Les parents peuvent choisir l'un des trois modèles d'enseignement pour leurs enfants, en fonction des écoles disponibles dans leur municipalité ou leur localité. Plus le nombre d'une minorité reconnue est grand, plus il est possible de faire un choix, mais parfois il ne subsiste qu'une seule possibilité: le modèle C.

À la fin de l’année scolaire 2022/2023, il y avait 888 écoles primaires (à domicile et indépendantes) sur le territoire de la République de Croatie. Nous présentons ici la liste (fournie par l'Ured za ljudska prava i prava nacionalnih manjina: le "Bureau des droits de l'homme et des minorités nationales", 2025) du nombre des établissements d'enseignement destinés aux minorités nationales pour l'année 2022-2023:

MODÈLE A

5.4 Les manuels scolaires

Au sujet des manuels scolaires, le ministère de l'Éducation et des Sports a fait traduire dans la langue de la minorité concernée la plupart de ceux-ci. Cependant, le gouvernement a commencé avec les matières «comportant un aspect national», mais l'impression des manuels relatifs aux autres matières est en cours. Les élèves des écoles primaires reçoivent les manuels scolaires gratuitement, en fonction des critères fixés par le ministère de l'Éducation et des Sports. Le problème reste entier dans les écoles secondaires, car près de 70 % des élèves assisteraient aux cours avec des manuels inappropriés ou même ils s’en passeraient tout simplement. Il semble que la proportion des enseignants qualifiés dans les langues régionales ou minoritaires soit relativement satisfaisant dans les écoles, tant au primaire qu’au secondaire.

En outre, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’introduction de manuels d’enseignement dans quelques langues minoritaires, même si la traduction de certains manuels continue de poser des problèmes de délai. L’efficacité du modèle d’enseignement peut être atténuée par le fait que cet enseignement est souvent offert principalement en dehors des horaires ordinaires.

5.5. Le non-respect de la loi

Évidemment, les services offerts ne sont pas égaux, les minorités hongroise, tchèque, serbe et italienne étant les mieux pourvues en écoles maternelles, primaires et secondaires, alors que les minorités ruthène, slovènes, ukrainienne et juive semblent les moins bien pourvues (en raison de leur faible nombre), car la plupart de celles-ci ne disposent guère d’école secondaire, ni d'écoles professionnelles.

En principe, les langues minoritaires et le croate constituent des matières obligatoires aux épreuves du certificat de fin d’études secondaires. Toutefois, le certificat obtenu dans une langue minoritaire n’est pas nécessairement pris en compte comme critère d’admission aux études universitaires. 

Si, pour diverses raisons pratiques, le gouvernement de la Croatie n'a pas la possibilité de fournir des locaux permettant à ceux qui ne parlent que le croate de fréquenter des écoles enseignant dans certaines langues minoritaires, ces personnes ont la possibilité d'étudier l’une de celles-ci à l'école en tant que matière facultative.

Les contenus pédagogiques sur les Serbes et leur contribution historique à la Croatie semblent sont rarement présents dans les programmes et les manuels ou supports pédagogiques. Malheureusement, le silence ou la représentation négative et stéréotypée de leur rôle dans la politique, la science, l’art et la culture croates sont beaucoup plus présents. Les droits à l’éducation des Serbes en tant que minorité nationale sont exercés de façon minimale. Le nombre d’élèves fréquentant des écoles proposant un enseignement en langue serbe et en alphabet cyrillique est en baisse, au lieu d’augmenter. Cela vaut également pour la qualité de l’enseignement, en particulier l’enseignement selon le modèle C (la langue et la culture d'origine) qui devrait inclure la plus grande partie des élèves de nationalité serbe en Croatie.

Enfin, le gouvernement de la république de Croatie entend proposer un nouveau texte réglementaire relatif à l'éducation des personnes appartenant aux minorités nationales et affirme poursuivre ses efforts dans le domaine de la réglementation bilatérale à l’égard des membres de minorités. Il est prévu que la future loi sur l'usage officiel des langues minoritaires sera bientôt adoptée et, avec cette adoption, un nouveau système de protection des langues minoritaires sera entièrement en place.

6 Les médias minoritaires

En général, la Croatie est bien pourvue en médias, mais les critiques font valoir que, si la radiotélévision publique rend compte de manière opportune et réaliste la présence des minorités nationales dans les émissions de service public, les rapports montrent aussi que les minorités sont sous-représentées dans les émissions, car le pourcentage de celles-ci ne dépasse pas 1,6%. On reproche aussi à la HTV [Hrvatska Televizija] d'attribuer des espaces de la télévision publique aux promoteurs du révisionnisme historique et des croyances d'extrême droite. On met en garde  contre les problèmes liés à la presse écrite, tant majoritaire que minoritaire, en mettant l’accent sur l’impact négatif de certaines plateformes Internet qui propagent l’intolérance et les discours de haine liés non seulement aux minorités nationales mais aussi à tous les autres groupes minoritaires de la société.

6.1 Les médias écrits

La Croatie compte plus de 800 publications imprimées enregistrées, presque toutes en croate, à l'exception de celles destinées aux minorité nationales. En ce qui concerne les médias écrits, aucune information ne semble pour le moment disponible, mais l'article 10 de la Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques de la république de Croatie (1991-2000) prévoit que les minorités nationales peuvent créer leurs propres journaux, surtout des périodiques.

6.2 Les médias électroniques

La Loi sur la radiotélévision croate de 2017 fait obligation à la HR (Hrvatska Radio) et la HTV (Hrvatska Televizija) d'employer le croate et l'alphabet latin dans leurs émissions, à moins qu'il n'en soit prévu autrement en vertu d'une loi, sauf dans certains cas, par exemple pour les émissions destines aux minorités nationales:
 

De plus, 32 interviews en studio avec des membres de minorités nationales ont été diffusées. Chaque émission dure cinquante minutes et, durant la période considérée, 45 émissions ont été diffusées au total. Par ailleurs, des nouvelles brèves, ainsi que des nouvelles plus particulières sur les minorités nationales sont diffusées dans Dnevnik («Nouvelles du jour»), Motrišta («Point de vue»), Vijesti («Nouvelles») et Hrvatska danas («La Croatie aujourd'hui»), chaque fois qu'elles figurent dans les émissions d'information et les émissions quotidiennes. Un programme régional est diffusé dans l'émission Zupanijska panorama («Panorama du comté») à partir de Zagreb, Bjelovar, Varazdin, Rijeka, Osijek et Split. Tout au long de l'année, cette émission fournit des informations d'intérêt régional, sur des sujets variés, pour un total d'environ 53 160 minutes de programme. À la fin de 1997, Televizija Dunav («Danube Télévision») a commencé, à partir des centres de télévision de Vukovar et Beli Manastir, à diffuser en langue serbe des programmes d'une heure le samedi et le dimanche et des programmes d'information d'une demi-heure les cinq autres jours de la semaine.

En examinant les offres qui lui sont soumises pour attribuer des concessions de radio et télévision concernant un programme donné, le Conseil des télécommunications n'a pas à considérer si des émissions dans les langues des minorités nationales seront représentées et n'a pas à exiger de données à ce sujet dans ses annonces. C'est la raison pour laquelle il n’existe pas de données statistiques sur la représentation des langues des minorités nationales dans les émissions de radio et télévision; le Conseil des télécommunications n'est pas autorisé à demander ce genre de données.

Les capacités médiatiques actuelles des Serbes, aussi importantes soient-elles, ne sont guère suffisantes: un hebdomadaire, un bi-hebdomadaire, quelques magazines mensuels qui sont distribués publiquement en tant que «sous-journaux» ne suffisent pas. Il en va de même pour trois stations de radio locales dans l’est de la Croatie. La communauté serbe affirme avoir besoin d’une société de production nationale qui pourrait, en plus des sujets culturels, éducatifs et politiques, produire des nouvelles quotidiennes, qui pourraient être diffusées sur les chaînes nationales et éventuellement devenir des télévisions minoritaires.

Comme pour l'éducation, le contenu culturel (musical, dramatique, littéraire, cinématographique, etc.) est important pour la créativité et l’identité des minorités nationales, mais ces contenus ont été considérablement réduits ou exclus des programmes culturels et de l’offre culturelle en Croatie, c’est pourquoi ils sont difficiles d’accès pour les Serbes et les autres communautés qui vivent pour la plupart sans presque aucun contenu culturel disponible localement. C’est la raison pour laquelle les membres de ces communautés développent leurs propres centres culturels et leurs bibliothèques, poursuivent le travail sur la participation des maisons d’édition. Il faudrait faire en sorte que chaque environnement dans lequel vivent les communautés minoritaires dispose d’un certain nombre de contenus culturels au cours de l’année pour les adultes et les enfants.

7 Le statut particulier de l'Istrie

Ce ne sont pas seulement la Croatie qui se partage l'Istrie, mais également la Slovénie et l'Italie.

En Croatie, c'est l'Istrie proprement dite qui correspond à la péninsule presque en entier, alors qu'en Slovénie l'Istrie est une région du sud-ouest de ce pays, comprenant la partie septentrionale de la péninsule, qui fait partie de la région géographique et historique plus large connue sous le nom de «littoral slovène». En Italie, il s'agit de petits territoires des provinces d'Udine, de Gorizia et de Trieste, qui font partie de la Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne. Cette répartition de l'Istrie est le résultat de nombreuses guerres entre les grandes puissances que furent le Saint-Empire romain germanique, la République de Venise, la France, l'empire d'Autriche le Royaume d'Italie, ainsi que du partage après la Seconde Guerre mondiale entre l'Italie et la Yougoslavie. La Slovénie et la Croatie, deux composantes de l'ex-Yougoslavie communiste fédérale, devinrent indépendantes dans les années 1991-1992 en conservant les frontières yougoslaves internes de 1954 de l’Istrie, l'Italie ne conservant que Trieste). La Slovénie dispose depuis 1952 d'un débouché sur la mer Adriatique, mais tout le reste (90 %) appartient à la Croatie.

7.1 L'évolution des populations

Selon les recensements, à partir du moment où l’Autriche a effectué le premier recensement en 1846, les Croates ont toujours été la majorité de la population de l’Istrie.

En avril 2001, le ministère croate de la Justice, de l’Administration et des Collectivités locales a décidé, face aux pétitions nationalistes venues du reste de la Croatie, de suspendre 10 dispositions du nouveau Statut de la région istrienne. Ce sont les suivantes:

- celles qui consistent à ajouter des noms italiens aux noms croates des villes et des communes en Istrie ;
- celles qui sont relatives à l’utilisation de la langue italienne ;
- celles qui introduisent le terme « istriotisme » comme expression de l’appartenance régionale promue par l’IDS-DDI.

L'IDS c'est le Parti démocrate d’Istrie, en croate Istarski Demokratski Sabor; en italien, c'est le Dieta democratica istriana) qui réclame la régionalisation de la joupanie ou au moins un statut spécial pour l’Istrie. Le débat concerne également la ville de Rijeka/Fiume et ses environs.

Les membres des minorités en Istrie peuvent exercer ces droits dans les régions de l’Istrie (pour l’italien). D'ailleurs, l'article 6 du Statut de la région istrienne (2021) garantit l'usage officiel à égalité de traitement du croate et de l'italien dans les municipalités reconnues, soit une trentaine (cf. art. 2):

Dans la pratique, on compte une trentaine de municipalités ou de villes officiellement bilingues (ou trilingues). Généralement, les règlements, avis publics, annonces et formulaires sont rédigés en croate et en une autre langue; les tampons officiels et les plaques topographiques (et odonymiques pour les rues) sont normalement bilingues.

1. les panneaux routiers et autres panneaux de signalisation ;
2. les noms de rues et de places publiques ;
3. les toponymes et les zones géographiques.

La législation croate accorde aux 22 minorités reconnues le droit d'installer des panneaux topographiques bilingues. En principe, la signalisation bilingue des lieux et des panneaux de signalisation est plutôt assurée  dans les municipalités où une minorité donnée forme une majorité. Là, les bâtiments officiels ont une signalisation généralement bilingue, tout comme les panneaux de rue. Les personnes morales et physiques résidant ou opérant dans ces localités sont tenues de respecter le bilinguisme. Dans la réalité, en 2023, la plupart des exigences juridiques pour le respect des normes bilingues ne sont que partiellement respectées dans les municipalités où le nombre des membres des minorités est réduit à quelques centaines de personnes. La langue minoritaire employée sur certains documents officiels, mais pas sur d'autres. Il n'existe que fort peu d'employés municipaux maîtrisant une langue minoritaire, sauf pour les Serbes et les Bosniaques, parce que leur langue est très proche du croate.  Souvent, le bilinguisme est compris comme l'obligation d'afficher un panneau bilingue à l'entrée et à la sortie d'une localité. 

Quant au bilinguisme et à l'usage officiel égal de l'alphabet cyrillique, il n'a été assuré jusqu'à présent que dans un très petit nombre de municipalités, principalement dans celles où les Serbes représentent plus de 50% de la population, mais exclusivement au niveau des règlements municipaux et des inscriptions bilingues sur les bâtiments municipaux, et non sur les plaques signalétiques des rues et des localités. À Vukovar, la question des noms de rues bilingues est un sujet sensible qui a été au centre de nombreuses discussions et tensions. Le gouvernement croate a tenté d'imposer des noms de rues bilingues en croate et en serbe, mais cette initiative a été vivement contestée, notamment par l'opposition politique et certains habitants; les panneaux bilingue sont souvent maculés afin de faire disparaître les inscriptions en cyrillique.

Bien que le nombre des membres de la minorité nationale italienne ne l'oblige pas à être bilingue, la joupanie de l'Istrie et certaines municipalités et villes istriennes ont mis en place des inscriptions bilingues en croate et en italien pour des raisons traditionnelles. Les drapeaux italiens flottent à de nombreux endroits en Istrie, où il existe des panneaux bilingues, même uniquement en italien. Le bilinguisme est appliquée dans certaines villes (Pula, Poreč, Rovinj, Novigrad, Umag, Vodnjan et Buje) et municipalités (Bale, Brtonigla, Fažana, Funtana, Kaštelir-Labinci, Ližnjan, Motovun, Oprtalj, Tar-Vabriga, Višnjan, Vižinada, Grožnjan et Vrsar).

Le bilinguisme doit également être assuré à Vukovar et dans certaines municipalités environnantes, où, outre le croate, le tchèque est également en usage officiel, et le hongrois est en usage officiel égal dans la municipalité de Kneževi Vinogradi dans la joupanie d'Osijek-Baranja.

Au final, le bilinguisme croate est une notion assez élastique. Son application varie énormément d'une municipalité à l'autre. Certains documents municipaux peuvent être accessibles partiellement en format bilingue, mais pas du tout dans une autre.  

Du côté des inscriptions dans les municipalités bilingues, on aura au mieux une inscription bilingue comme à Umag/Umago (n° 8), une municipalité de l'Istrie, ou à Rijeka/KrK (n° 5), une municipalité sur la côte dalmate. Dans la plupart des municipalités, les inscriptions sont uniquement en croate (n° 1 Borovo, n° 2 Negoslavci, no° 3 Donji Lapac, n° 6 Trpinja, n° Evernik), etc. Or, ces municipalités comptent 90,6 % de Serbes à Borovo, 96,8 % à Negoslavci, 79,9 % à Donji Lapac, 87,8 % à Trpinja, 96,9 % à Ervenik. Le panneau bilingue Буковар / Vukovar (n° 4) est une ancienne inscription dans cette ville aux porte de la Serbie; Par contre, l'affiche n° 11 relève du gouvernement croate, elle est en alphabet latin et en cyrillique. Plusieurs panneaux sont maculés de sorte qu'on ne peut voir les inscriptions en italien, sauf pour Umag / Umago. Pourtant, ces municipalités sont stué.es dans la joupanie de l'Istrie, l'un des rares endroits où les bilinguisme peut être très fréquent. Quant au panneau n° 5, il s'agit d'une inscription sur la côte dalmate, là où la tradition du bilinguisme croate-italien est implantée depuis fort longtemps.

Pourtant, l'attitude des autorités croates mérite d'être soulignée, car elles ont déployé de nombreux efforts pour respecter les droits des minorités nationales dans le pays. On peut présumer qu'il est encore possible de changer l'attitude de nombreux croatophones à l'égard de leurs minorités.

8.4 La force parlementaire des minorités

Les changements institutionnels et politiques en passant d'un système semi-présidentiel à un système parlementaire et en instaurant un système proportionnel d'élections au Parlement, les représentants des minorités ont acquis un certain pouvoir qu'ils n'auraient pas eue si un système semi-présidentiel et un système électoral majoritaire ou semi-majoritaire avaient été en vigueur. Avec au moins huit sièges, les représentants des minorités ont de facto acquis une force importante dans le système parlementaire croate. Lors de plusieurs cycles d'élections parlementaires, les représentants des minorités ont participé à la formation de plusieurs gouvernements, de sorte que que la survie d'un gouvernement peut dépendre largement de leur soutien.

C'est vrai, leurs interventions doivent se faire dans la langue officielle, mais les représentants peuvent néanmoins agir en faveur de leur communauté respective. Les élites politiques serbes s'efforcent aujourd'hui d'assurer la protection du statut et des droits de leur communauté par le biais de l'ordre institutionnel croate, mais aussi en promouvant la coopération culturelle, politique et sociale avec la Serbie en tant que patrie extérieure. Or, ces pratiques se transportent chez les autres minorités nationales.

8.5 Les écoles minoritaires

La question des écoles fonctionne relativement bien en Croatie, même si la plupart des parents d'enfants des groupes minoritaires préféreraient tous que leur progéniture fréquent des écoles selon le modèle A. Néanmoins, on enseigne en partie dans une langue minoritaire dans 241 écoles primaires et 37 écoles secondaires. Ce ne sont pas nécessairement des écoles séparées, sauf exception, mais des minorités dans d'autres pays aimeraient avoir ces mêmes possibilités.

En Croatie, l'éducation des membres de la communauté serbe dans leur langue et leur alphabet est souvent perçue par le public croate comme une forme de ségrégation et de ghettoïsation, laquelle ne contribuerait pas à l’intégration des Serbes dans la société croate. Par exemple, dans les écoles primaires, même si le catéchisme catholique n'est pas obligatoire pour les enfants serbes ou musulmans, certains d’entre eux se gardaient bien de rater les cours, car ils veulent avant tout «avoir la paix». Mais de nombreux Serbes demeurent inquiets, à tort ou à raison. 

Au lendemain de l'indépendance en 1991, la Croatie s’est dotée d’un régime autoritaire qui, s’il avait été appliqué à la lettre, aurait nié pour longtemps les droits de la personne et les libertés individuelles au nom de la nécessaire croatisation de la société. D'ailleurs, les atteintes aux droits de la personne ont été fréquentes et les minorités, surtout la minorité serbe, se sont senties généralement opprimées. Les Serbes ne se sont pas gênés pour prétendre que le gouvernement croate faisait tout «pour berner le Conseil de l’Europe et les organismes internationaux». De plus, la situation économique est demeurée difficile, les salaires faibles et les biens de consommation étant alignés sur les prix européens. Ce fut une situation précaire pour de nombreux membres des minoritaires qui craignaient le discrimination dans les emplois, les services publics et la survie de leur langue.

Il est vrai que la  Constitution de 2010, la Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques de la république de Croatie (1991-2000), la Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales (2000) et la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) accordent beaucoup de droits linguistiques aux minorités nationales. Toutefois, pour plusieurs des minorités de la Croatie, la Constitution et la législation croates est souvent perçue comme «du papier» et «des formules vides de sens».

Néanmoins, la situation a bien changé depuis que la Croatie fait partie de l'Union européenne. À partir des élections législatives de 2000, la Croatie s'est résolument engagée vers la voie de la démocratisation et de la protection de ses minorités nationales. Les croatophones forment maintenant 91 % de la population et ils n'ont plus à avoir peur de leurs minorités nationales, y compris des Serbes. Dans le passé, il est vrai que les Croates ont vécu dans des États et avec des peuples qui avaient le véritable désir de les faire disparaître. C’est une crainte d’un autre temps!

C'est pourquoi il subsiste encore des discours d’intolérance et de haine, ainsi que les manifestations ouvertes d’hostilité à l’égard de l’Église orthodoxe serbe, des représentants politiques des Serbes, de l’alphabet cyrillique et de l'exil des Serbes lors de la «guerre de la patrie». Le gouvernement et les représentants des Serbes et ceux d’autres minorités ont visiblement contribué à réduire l’intensité de ce type de discours et à créer des bases juridiques pour une certaine forme de sanction. Cependant, il est tout à fait certain que les politiques éducatives et médiatiques de la Croatie n’ont pas suffisamment contribué à changer cela jusqu’à présent.

Bien que les récentes lois assurant une protection réelle aux minorités nationales aient modifié fondamentalement la situation en Croatie, il existe encore des doutes sur certaines dispositions législatives. Il n'en demeure pas moins que les minorités nationales disposent de nombreux instruments juridiques qui feraient l'envie de la plupart des minorités du monde, ce qui témoigne de l'ouverture de l'État à l'égard des minorités nationales. Évidemment, il sera toujours plus facile de proclamer l’égalité que de la transposer dans la réalité, car pour Amnistie Internationale la ségrégation et la discrimination restent toujours d'actualité en Croatie.

Dernière mise à jour: 08 juin 2025

Croatie

1) Généralités	2) Données historiques
3) Politique de croatisation	4) Politique des minorités nationales

Bibliographie

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde