Constitutions du monde

Dispositions linguistiques des États souverains

N

Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger,
Nigeria
, Norvège, Nouvelle-Zélande.



 
Namibie (anglais), 29 mars 1990
 
Article 3 [traduit de l'anglais]

1) La langue officielle de la Namibie est l'anglais.

2) Rien dans le contenu de la présente Constitution n'interdit l'usage de toute autre langue comme moyen d'enseignement dans les écoles privées ou les écoles financées ou subventionnées par l'État, sous réserve de respecter ces exigences, comme il peut l'être imposé par la loi, pour assurer la maîtrise dans la langue officielle ou pour des motifs pédagogiques.

3) Aucune des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus n'aura préséance sur une loi du Parlement qui permet l'usage d'une autre langue que l'anglais à des fins législatives, administratives et judiciaires, dans les régions ou les secteurs où une telle autre langue est parlée par une partie importante de la population.

Article 11

Arrestation et détention

2)
Nul ne sera arrêté et retenu en détention préventive sans être informé immédiatement dans une langue qu'il comprend des raisons de son arrestation.

Article 19

Culture

Tout individu a le droit de jouir, pratiquer, professer, maintenir et promouvoir sa culture, sa langue, ses traditions ou sa religion tel qu'il est prévu en vertu des dispositions de la présente Constitution, mais à la condition que les droits protégés par le présent article n'empiètent pas sur les droits des autres ou ne nuisent pas à l'intérêt national.

Article 24

Dérogation

2)
Pour toute personne détenue en vertu de l'autorisation mentionnée au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliqueront :

a) aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire et en tout cas pas plus de cinq jours après le commencement de sa détention, une déclaration écrite sera disponible, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons pour lesquelles cette personne est détenue.

b) Pas plus de 14 jours après le commencement de sa détention, une déclaration écrite sera disponible, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons de sa détention et, à sa demande, cette déclaration lui sera lue;

Article 65

Signature et inscription des lois

1) Lorsqu'un projet de loi devient une loi du Parlement suite à son adoption par le Parlement, il est signé par le président et publié dans la Gazette; le secrétaire de l'Assemblée nationale produira immédiatement deux exemplaires de ladite loi en langue anglaise pour être inscrite au bureau du Registraire de la Cour suprême et ces exemplaires serviront de preuve formelle des dispositions de la loi.
 

Nauru (anglais-nauruan), 29 janvier 1968
 

Article 10 [traduit de l'anglais]

Disposition garantissant la protection de la loi 

3) Quiconque est accusé d'un acte criminel:

a) sera présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable selon la loi;

b) sera informé rapidement, dans une langue qu'il comprend et en détail, de la nature de l'acte criminel dont il est accusé;

c) il lui sera accordé des délais adéquats et des facilités pour préparer sa défense;

d) aura la permission de recourir gratuitement aux services d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée à son procès;

Népal (népali), 9 novembre 1990 [abrogée],
remplacée en 2007 par une constitution provisoire

 

Article 4 [traduit de l'anglais]

Le Royaume

1) Le Népal est un royaume multiethnique, multilingue, démocratique, indépendant, indivisible, souverain, hindou, ainsi qu'une monarchie constitutionnelle.

Article 6

Langue nationale

1)
La langue népali dans l'écriture devanagari est la langue nationale du Népal. La langue népali est la langue officielle.

2) Toutes les langues parlées comme langue maternelle dans les diverses parties du Népal sont les langues nationales népalaises.

Article 9

4)
Une fois la Constitution entrée en vigueur, l'acquisition de la citoyenneté népalaise par un étranger peut être réglementée conformément à la loi qui peut, entre autres, exiger les conditions nécessaires suivantes :

(a) qu'il puisse parler et écrire la langue nationale du Népal; [...]

Article 18

Droit culturel et éducatif

1)
Toute communauté résidant dans le royaume du Népal a le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture.

2) Toute communauté a le droit de faire fonctionner des écoles jusqu'au niveau primaire dans sa propre langue maternelle pour la communication de l'éducation à ses enfants.

Article 25

Principes directeurs de l'État

3)
L'objectif social de l'État sera d'établir et de développer, sur la base de la justice et de la moralité, une saine vie sociale, en éliminant tous les types d'inégalités économiques et sociales et en établissant l'harmonie entre les diverses castes, tribus, religions, langues, races et communautés.

Article 113

3)
La Commission électorale n'enregistrera pas d'organisation ou de parti politique si un citoyen népalais a été discriminé pour en devenir membre sur la base de la religion, la caste, la tribu, la langue ou le sexe ou si le nom, les objectifs, les insignes ou le drapeau sont d'une telle nature, religieux ou communs, ou tendent à fragmenter le pays.

Article 25

Principes directeurs de l'État

3)
L'objectif social de l'État sera d'établir et de développer, sur la base de la justice et de la moralité, une saine vie sociale, en éliminant tous les types d'inégalités économiques et sociales et en établissant l'harmonie entre les diverses castes, tribus, religions, langues, races et communautés.

Nicaragua (espagnol), 1987

Article 11 [traduit de l'espagnol]

1) L'espagnol est la langue officielle de l'État.

2)
Les langues des communautés de la Côte atlantique du Nicaragua seront aussi officielles dans les cas déterminés par la loi.

Article 33

2) Tout détenu a droit:

a) d'être informé sans retard, dans une langue qu'il comprend et en détail, des causes de sa détention et de l'accusation formulée contre lui; à ce que l'on prévienne sa famille de sa détention; et aussi à être traité avec tout le respect dû à la dignité inhérente à l'être humain.

Article 34

Tout inculpé a le droit, dans l'égalité des conditions, aux garanties minimales suivantes: [...]

6)
d'être assisté gratuitement par un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée par le tribunal.

Article 90

1) Les communautés de la Côte atlantique ont le droit à la libre expression et à la préservation de leurs langues, de leur art et de leur culture.

2)
Le développement de leur culture et de leurs valeurs enrichit la culture nationale.

3)
L'État établira des programmes spéciaux pour l'exercice de ces droits.

Article 121

5) Les peuples indigènes et les communautés ethniques de la Côte atlantique ont droit dans leur région à l'éducation interculturelle dans leur langue maternelle, conformément à la loi.

Article 123

3)
Les communautés de la Côte atlantique ont accès dans leur région à l'éducation dans leur langue maternelle jusqu'aux niveaux qui seront déterminés conformément aux plans et aux programmes nationaux.

Article 128

1) Les communautés de la Côte atlantique ont le droit de vivre et de se développer selon les formes d'organisation sociale qui correspondent à leurs traditions historiques et culturelles.

2)
L'État garantit à ces communautés la jouissance de leurs ressources naturelles, la légitimité de leurs formes de propriété communale et la libre élection de leurs officiels et de leurs représentants.

3)
L'État garantit de même la préservation de leurs cultures et de leurs langues, de leurs religions et de leurs coutumes.

Article 180

Les communautés de la Côte atlantique ont le droit de vivre et de se développer sous des formes d'organisation sociale qui correspondent à leurs traditions historiques et culturelles. L'État garantit à ces communautés le bénéfice de leurs ressources naturelles, l'efficacité de leurs formes de propriété communale et la libre élection de leurs autorités et de leurs représentants. Il garantit de même la préservation de leurs cultures, langues, religions et coutumes.

Article197

La présente Constitution sera largement publiée dans la langue officielle du pays ; de manière égale, elle sera diffusée dans les langues des communautés de la Côte Atlantique.

Niger (français), 18 juillet 1999

Article 3 [version française officielle]

1) Toutes les communautés composant la Nation nigérienne jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues en respectant celles des autres. 

2) Ces langues ont, en toute égalité, le statut de langues nationales. 

3) La loi fixe les modalités de leur promotion et de leur développement. 

4) La langue officielle est le français. 

 Nigeria (anglais), 1999

Article 35 [traduit de l'anglais]

3) Quiconque est arrêté ou retenu sera informé par écrit, dans un délai de vingt-quatre heures (et dans une langue qu’il comprend), des faits et des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Article 36

6)
Quiconque est accusé d'un acte criminel est autorisé à :

(a) être informé immédiatement, dans la langue qu'il comprend et en détail, de la nature de cet acte;

Article 55

Les affaires de l'Assemblée nationale seront conduites en anglais, ainsi qu’en haoussa, en ibo et en yorouba lorsque des mesures appropriées auront été prises à cet effet.

Article 318

«Certificat d'études ou son équivalent» signifie:

(a) Le certificat d'études secondaires ou son équivalent [...];

(b) L'éducation jusqu'à niveau du certificat d'études secondaires; ou

(c) Le certificat d'études primaires ou son équivalent comprend: [...]

(iii) l'aptitude à lire, écrire, comprendre et communiquer dans la langue anglaise à la satisfaction de la Commission électorale nationale indépendante, et;

(d) tout autre compétence jugée acceptable par la Commission électorale nationale indépendante.

 Norvège (bokmål-nynorsk), 17 mai 1814

Article 92 [traduit de l'anglais]

Admissibilité aux bureaux publics

Pour les postes de haut-fonctionnaire dans l'État, seuls des citoyens norvégiens peuvent être désignés, des hommes ou des femmes qui parlent la langue du pays et qui, en même temps [...]:

Nouvelle-Zélande (anglais-maori), 1852

Aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1852

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