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République azerbaïdjanaise

Azerbaïdjan

3) La politique linguistique
à l'égard des minorités nationales

L’Azerbaïdjan est un pays multiethnique: Azéris, Lezguiens, Russes, Arméniens, Talish, Avars, Turcs, Tatars, Ukrainiens, Tsakhours, Géorgiens, Kurdes, Tats, Juifs, Oudis, etc. C'est pourquoi le gouvernement semble avoir pris les mesures nécessaires pour que soit garantie l’égalité de tous les citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays. Même si la notion de «minorité nationale» n’est pas définie dans la législation nationale, le gouvernement de la République azerbaïdjanaise reconnaît des droits aux communautés minoritaires, car toute personne a le droit de déterminer librement son appartenance à quelque minorité nationale que ce soit. Parmi les instruments juridiques destinés aux minorités, mentionnons la Constitution de 1995, la Loi sur la langue officielle de 2002, le décret portant «sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, s’agissant de populations et de groupes ethniques numériquement peu importants et vivant en République azerbaïdjanaise» et plusieurs dispositions relevant du Code civil, du Code pénal ou du  Code de procédure civile.

De plus, la République azerbaïdjanaise a été invitée à adhérer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe lors de la 708e réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu le 3 mai 2000. L'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention-cadre conformément au texte d’une loi en date du 16 juin 2000. L’instrument d’adhésion du 16 juin 2000 a été déposé le 26 juin 2000 auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Europe.  Le ler octobre 2000, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrait en vigueur en d’Azerbaïdjan. La République azerbaïdjanaise a également signé, respectivement les 18 octobre et 21 décembre 2001, la Charte sociale européenne et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires. La République azerbaïdjanaise est également partie à la Convention de la Communauté des États indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. 

1 Le libre usage des langues

Bien que le paragraphe 1 de l'article 21 de la Constitution de 1995 proclame que «la langue azerbaïdjanaise est la langue officielle de la République», les langues minoritaires ne sont ni interdites ni oubliées. En effet, le paragraphe 3 de cet article déclare que «la République azerbaïdjanaise garantit le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population»:

Article 21
La langue officielle

I)
La langue azerbaïdjanaise est la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

2) La
République azerbaïdjanaise assurera le développement de la langue azerbaïdjanaise.

3) La République azerbaïdjanaise garantit le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population.

Le 16 septembre 1992, le président de la République a signé un décret portant «sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, s’agissant de populations et de groupes ethniques numériquement peu importants et vivant en République azerbaïdjanaise». Conformément à ce décret, les instances concernées de l’État sont chargées de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à assurer le soutien de l’État et l’application de la politique du gouvernement dans les domaines suivants:

1) le maintien et développement des cultures, langues et religions spécifiques des minorités nationales, tout comme des populations et des groupes ethniques numériquement moins importants;

2) le libre exercice des traditions et coutumes nationales, des rites religieux, des cérémonies, conservation et utilisation des lieux de culte; 

3) le libre développement d’activités commerciales nationales, de loisirs créatifs professionnels et amateurs et des artisanats nationaux;

4) la sauvegarde du patrimoine architectural historique et culturel de tous les groupes nationaux;

5) l'entretien et la conservation de tous les sites importants pour la population, comme les territoires protégés, les parcs nationaux et autres espaces naturels.

Le décret prévoit aussi l’obligation d’adopter les mesures juridiques propres à garantir le droit des personnes appartenant à des minorités nationales, et d’organiser leurs associations et activités culturelles et religieuses. Le décret prévoit aussi accorder l’aide de l’État au fonctionnement de ce type d’associations et de mettre à leur disposition des locaux et des moyens matériels et financiers.

Certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle de 1992 portaient spécifiquement sur les droits linguistiques des minorités nationales:

Article 3

1) Les citoyens de la République azerbaïdjanaise ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.

2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.

3) Dans les établissements d’enseignement dispensant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est dispensée obligatoirement.

Dans certains milieux gouvernementaux, on croit qu'il faudrait peut-être adopter une loi spéciale sur les droits des minorités nationales.

2 La non-discrimination linguistique

Une grande partie de la législation azerbaïdjanaise est fondée sur le principe de la non-discrimination envers tous les citoyens, de quelle que origine qu'ils soient. Selon le gouvernement, tous les textes juridiques et normatifs en vigueur dans le domaine de l’éducation, de la science, de la culture, des langues, de la santé, des partis politiques, des organisations publiques, du travail, etc., contribueraient à la promotion des droits de l’homme, et ce, sans aucune discrimination. Ainsi, l'article 25 de la Constitution garantie l'égalité des droits et libertés de tous les Azerbaïdjanais:

Article 25

Le droit à l'égalité

1)
Toute personne est égale devant la loi et la justice.

2) Les hommes et les femmes ont des libertés et des droits égaux.

3) L’État garantit l’égalité des droits et libertés de chacun, quelle que soit sa race, sa nationalité, sa religion, sa langue, son sexe, son origine, son statut social ou officiel, ses croyances, son appartenance à des partis politiques, à des syndicats ou à d’autres organisations auxquelles l’adhésion est volontaire. Toute restriction des droits et liberté fondée sur la race, la nationalité, la religion, la langue, le sexe, l’origine, les croyances ou les affiliations politiques et sociales est interdite.

Aux termes de l’article 7 de la Loi sur les tribunaux et les juges, la justice est administrée selon le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux:

Article 7

La justice est administrée selon le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux, indépendamment de toute considération de race, nationalité, religion, langue, sexe, origine, statut social ou officiel, croyance, appartenance à des partis politiques, à des syndicats ou à d’autres associations d’ordre public comme en toutes autres circonstances.

Quant à l’article 6 du Code pénal, il veille à ce que «ceux qui ont commis des infractions soient considérés égaux devant la loi et que leur responsabilité pénale soit mise en cause indépendamment de leur race, nationalité, religion, langue, sexe, origine, statut social ou officiel, croyance, appartenance à des partis politiques, à des syndicats ou à d’autres associations d’ordre public, comme en toutes autres circonstances».

Conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale de la République d’Azerbaïdjan :

Article 11

La procédure pénale en République d’Azerbaïdjan se déroule selon le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux. Les instances judiciaires n’accordent aux parties aucun avantage fondé sur la citoyenneté ou des considérations d’ordre social, sexuel, racial, national, politique, religieux, linguistique, ou lié à l’origine, à la fonction, aux croyances, au lieu de résidence ou à d’autres considérations ne reposant pas sur la loi.

En vertu de l’article 8 du Code de procédure civile de la République d’Azerbaïdjan, la discrimination pour des motifs de langue est interdite:

Article 8

La justice applicable en matière de différends civils et économiques est administrée selon le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux. Ceux-ci ont la même attitude à l’égard de toutes les parties en cause, indépendamment de toute considération de race, nationalité, religion, langue, sexe, origine, fonction, croyance, appartenance à des partis politiques, syndicats ou autres organisations d’ordre public, lieu de résidence, lien de subordination, statut juridique des entreprises ou autres différences non spécifiquement visées par la loi.

Enfin, la Loi sur l’emploi interdit la discrimination des membres appartenant à des minorités nationales. Conformément à l’article 6 de cette loi, l’une des principales orientations de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi consiste à «faire bénéficier des mêmes opportunités dans le droit au travail et le libre choix de leur emploi, tous les citoyens du pays, quels que soient leur race, nationalité, religion, langue, sexe, régime matrimonial, identité publique et sociale, lieu de résidence, position sociale, biens, convictions, appartenance à des partis politiques, syndicats et autres associations d’ordre public».

3 L'identité culturelle

L’article 8 de la Loi sur la culture du 6 février 1998 garantit le droit à l’identité culturelle. Cet article stipule que toute personne a le droit de choisir librement ses valeurs morales, esthétiques et autres et de bénéficier de la protection et de la préservation de son identité culturelle. Le texte de ce même article garantit à chacun le respect de ses exigences culturelles quelle que soit son identité raciale, ethnique et nationale. Pour sa part, l’article 11 de la Loi sur la culture fait mention de l’aide au développement et à la préservation de la culture nationale. L’État azerbaïdjanais garantit le développement et la conservation de la culture nationale du peuple d’Azerbaïdjan, y compris de l’identité culturelle de toutes les minorités nationales vivant sur le territoire de la République.

Actuellement, il y a en Azerbaïdjan de nombreux centres culturels nationaux  tels que la Société des communautés, le Centre de la communauté russe, le Centre culturel slave, l'Association Azerbaïdjan-Israël, le Centre communautaire ukrainien, le Centre culturel kurde Ronai, le Centre national lezguien Samur, le Centre culturel azerbaïdjano-slave, le Centre culturel tat, la Communauté azéri-tatare, le Centre culturel tatar Yashlyg, l'Association des Tatares de Crimée, l'Association géorgienne, l'Association humanitaire des Géorgiens d’Azerbaïdjan, l'Association ingouche, le Centre culturel tchétchène, l'Association akhyska-turque Vatan, l'Association des femmes akhyska-turques, le Centre culturel talish, l'Association culturelle avar, l'Association des Juifs des montagnes, l'Association des Juifs d’Europe, l'Association des Juifs géorgiens, l'Association humanitaire des femmes juives, l'Association culturelle allemande Karelhaus, le Centre culturel udin, le Centre culturel polonais Polonia.

De plus, selon l’article 18 de la Loi sur la langue officielle de 1992, tout citoyen de la République azerbaïdjanaise a en principe le droit d’utiliser le nom qui correspond à son identité ethnique:

Article 18 [abrogé]

1) Le nom propre de tout citoyen de nationalité azerbaïdjanaise de la République comprend son prénom, le nom de son père et son surnom. Le nom du père est indiqué avec les mots ogli et gizi. Tout citoyen a le droit d’utiliser le nom qui correspond à son identité ethnique.

2) L'inscription des noms et surnoms des représentants des autres nationalités vivant sur le territoire de la République n’est pas déterminée par cette loi.

N'oublions pas que la loi de 1992 a été abrogée en 2002. Conformément à l’article 26.1 du Code civil :«Toute personne physique a droit à une identité, c’est-à-dire à un prénom, à un nom patronymique et à un nom de famille. »

4 La vie parlementaire et la justice

Conformément à l’article 8 de la Loi sur la langue officielle de 1992, les sessions du Parlement ont lieu dans la langue officielle turque. En même temps, les députés qui appartiennent à des minorités nationales sont autorisés à s’adresser au Parlement dans une autre langue:

Article 8 [abrogé]

1) Les sessions du Conseil suprême de la République azerbaïdjanaise doivent avoir lieu en langue turque. Les députés de la République azerbaïdjanaise des autres nationalités, dans le cas d’une ignorance de la langue officielle de la République azerbaïdjanaise, ont le droit de faire des déclarations dans leur langue.

2) Les projets de loi et autres documents juridiques soumis au Conseil suprême de la République azerbaïdjanaise ainsi qu’à ses commissions sont dans la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

Le seul problème, c'est que le texte ne dit pas s'il est obligatoire de fournir la traduction. En ce cas, il est possible qu'une personne tenant à utiliser une autre langue que l'azerbaïdjanais ou le russe ne soit pas comprise. Rappelons aussi que la loi de 1992 a été abrogée en 2002.

En vertu de l’article 14 de la Loi sur les tribunaux et les magistrats, toute limitation, sous quelque forme que ce soit, des droits des personnes qui ne parlent pas la langue de la procédure lors d'un procès, est strictement interdite. Dans les cas prévus par la loi, chacun doit pouvoir bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète. Effectivement, l'article 5 de la Loi sur la langue officielle de 1992 permettait cette dérogation à la langue officielle:

Article 5 [abrogé]

Les affaires juridiques et les actes des notaires sont conduites en langue turque. Quiconque est pris à partie dans cette situation et ignore la langue officielle a le droit de demander l’aide d’un traducteur et de prendre part aux séances de la cour par les services d’un interprète et de faire usage de sa langue maternelle.

Quoi qu'il en soit, l'article 11 de la Loi sur la langue officielle de 2002 prévoit des dérogations dans la procédure judiciaire, et le paragraphe 1 du même article mentionne que «les personnes ne maîtrisant pas la langue officielle peuvent en accord avec la législation en vigueur bénéficier des services d'un interprète»:

Article 11

1) En matière d'application de la loi dans la République azerbaïdjanaise, la langue officielle doit être utilisée. Les personnes ne maîtrisant pas la langue officielle peuvent en accord avec la législation en vigueur bénéficier des services d'un interprète.

4) La procédure judiciaire en matière criminelle dans les tribunaux de la République azerbaïdjanaise se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus par le Code de procédure pénale de la République azerbaïdjanaise, la procédure judiciaire peut se dérouler dans d'autres langues.

5) La procédure judiciaire en matière civile et les conflits économiques dans les tribunaux de la République azerbaïdjanaise se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus  par le Code de procédure civile de la République azerbaïdjanaise, toutes les poursuites judiciaires peuvent se dérouler dans d'autres langues.

Selon les articles 90.7.11 et 90.7.12 du Code de procédure pénale, tout suspect a le droit de témoigner dans sa langue maternelle et de bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète. En vertu des articles 91.5.11 et 91.5.13 du Code de procédure pénale, les défenseurs bénéficient des mêmes droits. L’article 11 du Code de procédure civile précise ces mesures:

Article 11

1) Dans le cadre des différends d’ordre civil et économique, la procédure est conduite dans la langue officielle de la République azerbaïdjanaise — l’azéri — ou dans la langue parlée par la majorité de la population de la localité concernée.

2) Pour toutes ces personnes qui auront à participer à la procédure, mais qui ne parlent pas la langue utilisée dans l’instance, il est prévu de faire respecter leur droit d’être informé de l’ensemble du dossier, de faire des déclarations, d’obtenir des explications, de produire des témoignages, de s’adresser à la Cour, d’introduire des requêtes, de déposer une plainte dans leur langue maternelle et d’avoir accès aux services d’un interprète.

3) Les pièces du dossier sont remises aux personnes concernée par l’espèce dans la langue utilisée pour la procédure

Enfin, l'article 127 de la Constitution stipule ce qui suit au sujet des poursuites judiciaires:

Article 127

Les poursuites judiciaires

10)
Toute action judiciaire dans la République azerbaïdjanaise est conduite dans la langue officielle de la République ou dans la langue de la population qui constitue la majorité dans le territoire concerné. Il sera garanti aux personnes ou aux participants à un examen de la cour, qui ignorent la langue dans laquelle la cause est tenue, le droit par l'entremise d'un interprète d'être entièrement informé dans les affaires du procès, de prendre part aux délibérations judiciaires et de parler leur langue maternelle dans la cour.

Conformément à l’article 363.2 du Code administratif «les personnes impliquées dans des affaires d’infractions aux règlements qui ne parleraient pas la langue utilisée dans la procédure, bénéficient du droit de témoigner, d’obtenir des explications, de déposer plainte ou de formuler des requêtes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue dont elles ont la maîtrise ainsi que du droit de bénéficier des services d’un interprète».

5 L'éducation

L’azerbaïdjanais est la langue normale de l’instruction et des établissements d'enseignement de la République azerbaïdjanaise. En fonction des besoins de la société, du choix des citoyens et des obligations des institutions, dans le cadre des normes officielles, l’éducation peut néanmoins être dispensée dans les langues des minorités nationales avec un enseignement obligatoire de l’azerbaïdjanais, de l’histoire de l’Azerbaïdjan, de la littérature azerbaïdjanaise et de la géographie du pays. Bien que l'azerbaïdjanais soit la langue officielle et la langue de l'enseignement public, les minorités nationales ont donc le droit de donner à leurs enfants une instruction dans leur langue maternelle.

5.1 Les droits reconnus

Conformément à l’article 45 de la Constitution, toute personne a le droit d’utiliser sa langue maternelle, de bénéficier d’une éducation et de réaliser des tâches créatrices dans la langue de son choix, quelle qu’elle soit:

Article 45

Le droit d'employer sa langue maternelle

1)
Quiconque a le droit d'employer sa langue maternelle. Il a le droit d'obtenir et de recevoir son instruction dans cette langue et de se livrer à des activités créatrices dans sa langue maternelle.

2) Personne ne peut être privé du droit d'employer sa langue maternelle. Nul ne peut être contraint de modifier son identité nationale.

La législation de la République azerbaïdjanaise n’impose aucun type de restriction à l'usage d’une langue maternelle. Conformément à l'article 6 de la Loi sur l’éducation du 7 octobre 1992 et à l’article 3 de la Loi sur la langue officielle du 22 décembre 1992, les groupes ethniques qui vivent regroupés sur le territoire de l’Azerbaïdjan bénéficient du droit de créer des établissements d'enseignement de différents types, des établissements préscolaires, des instituts d’enseignement général ou des classes autonomes et des groupes indépendants, facilitant l’étude des différentes langues maternelles:

Article 3 [abrogé]

1) Les citoyens de la République azerbaïdjanaise ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.

2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.

3) Dans les établissements d’enseignement dispensant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est dispensée obligatoirement.

5.2 Les droits réels

Dans treize districts de l’Azerbaïdjan (Gusar, Balaken, Masalli, Samuh, Lenkoran, Lerik, Ismailli, Astara, Oguz, Khachmas, Qabala, Zagatala et Quba) où vivent des minorités nationales en nombre important, les conditions ont été réunies pour dispenser un enseignement dans les différentes langues maternelles des minorités.

Dans 398 établissements secondaires d’enseignement général, quelque 57 600 enfants appartenant à des minorités nationales étudient leur langue maternelle dans le cadre du programme normal: plus de 6100 enfants appartenant à des minorités nationales assistent aux cours préparatoires de 385 établissements scolaires d’enseignement général dans ces districts.

Ainsi, 28 949 élèves talysh suivent un enseignement dans 245 écoles dans les districts de Lerik, Lenkaran, Astara, et Masalli; plus de 23 500 élèves dont le lezguien est la langue maternelle suivent les cours dans 113 établissements dans les districts de Guba, Gusar, Khachmaz, Gabala, Ismayilli et Oguz. Pour les langues avar, udin, tat, tsakhour, kurde, khynalyg et en hébreu, quelque 5232 élèves répartis dans 40 écoles dans les districts de Balakan, Gabala, Khachmaz, Zagatala, Guba et Samuz reçoivent leur enseignement primaire dans ces langues. Afin de satisfaire aux exigences du programme d’apprentissage des langues des minorités nationales, pour les élèves du niveau allant de la 1re à la 4e année d’école, un enseignement est prévu en raison de deux heures par semaine.

Pour faciliter l’apprentissage complémentaire de la langue maternelle, une heure est allouée aux élèves qui parlent le lezguien. Six dictionnaires ont été publiés en lezguien, talish, tat, kurde, sakhour et khynalyg, et ils ont été envoyés aux établissements scolaires ainsi que différents autres ouvrages scolaires tels que «Cours de lezguien», «Cours de talish», «Cours de tat», etc. Des manuels scolaires ont également été distribués: Étude du talish, Dictionnaire scolaire talish-azéri, Dictionnaire Géorgien-azéri-russe. Au cours des dernières années, 17 manuels scolaires et supports de cours dans les langues des minorités nationales ont été publiés et mis à la disposition des établissements scolaires. Enfin, un grand nombre de textes littéraires ont été publiés pour faciliter l’étude des langues des minorités nationales.

Quant aux élèves des classes de russe des établissements d’enseignement général du pays, ils ont accès à 116 manuels dont 41 ont été publiés en 2001. Ces ouvrages sont les suivants: Langue azerbaïdjanaise (niveaux 1 à 11);  Histoire naturelle (niveaux 3, 4 et 5); Langue maternelle (niveaux 2, 3 et 4); Littérature azérie (niveaux 9 et 10); Lectures azéries (niveaux 9 et 10) ; Fondements de la Constitution de la République azerbaïdjanaise et Histoire de l’Azerbaïdjan (niveaux 5 à 11); Histoire du vieux monde, Histoire des siècles passés, Histoire moderne et Histoire récente. La publication des ouvrages intitulés Sciences du citoyen, Géographie de la République azerbaïdjanaise et Géographie économique et sociale des pays étrangers est en cours de préparation.

Dans les établissements publics, des programmes de formation pour les écoles secondaires et et les établissements supérieurs sont dispensées aussi bien en azerbaïdjanais qu’en russe. Les populations russes et russophones de l’Azerbaïdjan ont donc la possibilité de faire des études dans leur langue maternelle à tous les niveaux, sans restriction aucune. Des établissements russes existent dans les grandes villes d'Azerbaïdjan; au cours des dernières quelques années, près d'une vingtaine de nouveaux établissements privés ont été créés. Toutefois, ces faits semblent parfois niés dans les médias russes.

Enfin, pour parfaire les compétences du personnel enseignant qui travaille auprès des minorités nationales, des cours et des séminaires, ainsi que des conférences scientifiques pratiques et théoriques, sont organisés conjointement par l’Institut national de formation pédagogique et par les spécialistes de l’Académie nationale des sciences et autres institutions pédagogiques de haut niveau.

5.3 Les plaintes

Évidemment, tout n'est pas rose dans ce pays, et parfois il y a loin de la coupe aux lèvres. De nombreuses plaintes font état des problèmes d'ordre scolaire. D'abord, mentionnons que les Arméniens azerbaïdjanais disent avoir été victimes de discrimination et/ou de harcèlement dans les écoles au cours de leurs études.  La plupart se protégeraient en dissimulant leur identité ethnique ou en quittant le pays.

Ensuite, les Russes craignent de perdre leurs droits en raison de la Loi sur la langue officielle de 2002, qui est entrée en vigueur en juin 2002 avec le plein appui du gouvernement et de l'opposition. Cette loi été adoptée en raison de l'usage du russe perçu comme menaçant en Azerbaïdjan. D'après le Congrès démocratique de l'Azerbaïdjan, un parti nationaliste influent, la langue russe aurait augmenté sa domination à travers le pays au cours des dernières années et les écoles russes se seraient multipliées. On voudrait encourager les Russes à apprendre l'azéri. Évidemment, la loi a irrité la minorité russe du pays, qui prétend qu'elle viole leurs droits. La loi exige notamment que tous les documents officiels soient écrits uniquement en azéri, avec l'alphabet latin plutôt que l'alphabet cyrillique; elle rend obligatoire le doublage en azéri pour toutes les émissions de télévision. Cela dit, les Les autorités azerbaïdjanaises ont écarté les rumeurs diffusant que les écoles de langue russe sont sous la menace de fermeture. «Autant que je sache, on apprendra le russe en Azerbaïdjan tant qu'il y aura un auditoire», a dit Arif Muradov, le chef du département des écoles au ministère de l'Éducation. Il a ajouté: «Nous ne pouvons pas nous permettre d'aliéner la communauté russe; donc, le gouvernement continuera de subventionner ces écoles.»

Par ailleurs, les représentants d'autres communautés minoritaires prétendent que les manuels scolaires des élèves minoritaires ou bien très vieux ou bien inexistants, et que les professeurs formés dans ces langues ne sont pas adéquatement évalués. Plusieurs groupes se sont plaints que les autorités limitent leur capacité d'imprimer du matériel didactique en langues minoritaires.

6 Les services gouvernementaux

En vertu des dispositions de la Loi sur la langue officielle de 2002, les documents et les services gouvernementaux sont dans la langue officielle, l'azerbaïdjanais. De même, les noms des localités, des unités administratives (art. 17) et sites géographiques (art. 10) sur le territoire de la République azerbaïdjanaise sont rédigés dans la langue officielle. Cependant, les fonctionnaires n'appliquent la loi que si la langue officielle n'est pas utilisée, par exemple sur les étiquettes et les modes d'emploi. Le bilinguisme ou le trilinguisme demeure acceptable si l'azerbaïdjanais est présent.

Par ailleurs, des mesures semblent avoir été prises avec les servies de police en charge des zones où vivent en majorité des groupes ethniques minoritaires afin de leur permettre d’étudier la culture, l’histoire, les coutumes et les traditions et les langues des minorités nationales. D’autres mesures ont également été adoptées pour la formation du personnel chargé des affaires intérieures représentant les minorités nationales. De plus, des mesures ont été développées pour que les citoyens représentant des minorités nationales puissent s’adresser aux forces de police dans leur langue maternelle ou, le cas échéant, puissent disposer gratuitement des services d’un interprète. L’expérience d’autres États dans le domaine du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est en cours d’examen et des mesures sont en cours d’adoption pour tirer parti de cette expérience et tenir compte des spécificités du pays.

De source gouvernementale, il est vrai que des membres appartenant aux minorités nationales travaillent dans les services de la présidence, au parlement, au gouvernement, dans les municipalités, au Conseil constitutionnel, dans les Forces armées, le système judiciaire et les autres instances de l’État. Il est vrai aussi que des membres appartenant à des minorités nationales occupent la présidence ou la vice-présidence de certaines commissions permanentes du Parlement, ainsi que des postes de premier plan dans divers ministères, comités d’État, sociétés et entreprises. Toutefois, toutes ces personnes doivent travailler dans la langue officielle. Il est également vrai que dans les zones où les minorités sont fortement implantées, de nombreux postes sont occupés par des représentants des populations locales, et que leur langue est parfois employée. Des Azéris considèrent même que cette situation aboutit localement à une forme de discrimination (positive) par la minorité aux dépens des représentants de la majorité nationale.

7 Les médias

La Loi sur les médias du 12 juillet 1999 garantit en Azerbaïdjan le droit à la liberté de parole. Conformément à l’article 6 de cette loi, les médias font usage de la langue officielle sur le territoire de la République azerbaïdjanaise. Cependant, d'autres langues peuvent être utilisées:

Article 6

Dans l’élaboration et la diffusion de l’information de masse, les citoyens de la République azerbaïdjanaise peuvent utiliser d’autres langues parlées par les populations de la République, ainsi que d’autres langues largement diffusées dans le monde.

En vertu de l’article 14 de cette loi, tout citoyen de la République azerbaïdjanaise a le droit de créer une entreprise de communication. Le 20 juillet 2001, le président de la République a publié un décret «portant sur la création du Conseil national de la presse, de la télévision, de la radio et d’Internet», ainsi qu’un autre décret «portant sur le renforcement des droits et obligations de l’État envers les médias». Le 27 décembre 2001, le président du pays a également signé un autre décret sur de nouvelles mesures de nature à renforcer les droits et obligations de l’État envers les médias.

À l'heure actuelle, des émissions de radio et de télévision sont diffusées, de même que des livres, des magazines et des journaux, dans les langues des différentes minorités nationales vivant dans le pays. Dans la ville de Bakou, plus d’une douzaine de journaux sont publiés en russe (une vingtaine dans tout le pays) et il y a également des émissions de radio et de télévision dans cette même langue.  Des journaux sont également publiés en kurde, lezguien, talysh et géorgien et ils bénéficient de l’aide financière de l’État. Ainsi, les journaux Samur et Dengi Kurd sont publiés en Azerbaïdjan en lezguien et en kurde, respectivement, alors que le journal Gusar de la région de Gusar est publié en lezguien. L’association juive «Sokhnut» publie également son journal (Aziz).

De plus, la radio de la République émet régulièrement des émissions en kurde, en lezguien, en talysh, en géorgien ou en russe, qui sont financées sur le budget de l’État. La station de radio locale du district de Belokan diffuse des émissions en langue avar; dans le district de Khachmas, les émissions sont diffusées en lezguien et en tat. Dans les deux régions de Gusar et Khachmas, la télévision locale diffuse des programmes en lezguien. Les émissions en russe des chaînes ORT, RTR et NTV sont intégralement relayées.

8 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Dans une déclaration consignée dans une «Note verbale» remise par le représentant permanent de l'Azerbaïdjan au secrétaire général adjoint lors de la signature de l'instrument, le 21 décembre 2001, la République azerbaïdjanaise déclarait qu'elle n'était pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les territoires occupés par la république d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette «occupation»; l'Azerbaïdjan joignait une carte schématisée des territoires occupés (voir la carte détaillée). 

La politique linguistique azerbaïdjanaise appliquée à l'égard des minorités nationales apparaît à première vue relativement ouverte à l'égard des minorités nationales. Du point de vue de l'égalité des droits et de la non-discrimination, l'Azerbaïdjan a adopté une politique très libérale et a fait des efforts louables pour bien traiter ses minorités nationales. La guerre territoriale au sujet du Haut-Karabagh n'a certainement pas aidé la cause des minorités, surtout arméniennes, car la plupart des membres de cette communauté ne veulent plus appartenir à l'Azerbaïdjan. 

Néanmoins, le gouvernement semble avoir pris les mesures nécessaires pour que soit garantie l’égalité de tous les citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités sociales et culturelles du pays. En Azerbaïdjan, la plupart des minorités ethniques vivent depuis des siècles en paix et en harmonie avec les Azéris, sauf au Haut-Karabagh. Mis à part cette exception, la pluralité ethnique a toujours été préservée en Azerbaïdjan jusqu’à aujourd’hui. L’histoire du pays semble ne receler aucun cas connu d’intolérance ou de discrimination fondée sur l’ethnie, la religion, la langue ou la culture. Pour le moment, force est de constater que l'Azerbaïdjan pratique une politique de valorisation de la langue officielle et une politique plutôt sectorielle dans le domaine de l'éducation (accès limité) et de l'accès aux services gouvernementaux. Une nouvelle loi sur les minorités concrétiserait davantage leurs droits, mais elle ne pourrait jamais rendre ces droits viables pour les membres des communautés trop petites. 

Dernière révision: 25 déc. 2015

 

 
L'Azerbaïdjan
 
 

La situation générale en Azerbaïdjan
 

La politique à l'égard de la langue officielle
 

La question des minorités nationales
 

Bibliographie
 


 


 
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